Acte du 17 juin 2013

Primitivement, la Société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée

suivant acte constitutif en date du 1er Octobre 2000;

Puis, elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 1er Février 2008, statuant à l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

Elle est régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille : dépôt N°9096 en date du 17/06/2013

La dénomination sociale de la Société reste : # CABINET FERRERO > Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social

Le siége social reste fixé au : 50,Avenue des CAILLOLS 13012 MARSEILLE

Il peut étre transféré par décision du Président Directeur Général qui est habilité a modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a

l'étranger :

L'exercice de la profession d'expert-comptable

Elle peut réaliser toutes opérations compatibles avec son objet social et qui se rapporte a cet

objet.

Elle peut notamment,sous le contrle du Conseil régional de l'Ordre,prendre des participations

financieres dans des entreprises de toute nature,ayant pour objet l'exercice des activités visées par les articles 2 et 22,al.7 de l'Ordonnance du 19 Septembre 1945,modifié par la loi du 8 Août 1994,sans que cette détention constitue l'objet principal de son activité

La durée de la Société reste fixée & QUATRE VINGT DIX NEUF <<99>> années, qui expira, au 30 Septembre 2099, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation .

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises

par décision collective des associés.

Lors de la constitution de la Société, il a été effectué les apports suivants :

(Reprise des apports de l'acte constitutif)

* Apport en numéraire

Monsieur Henri FERRERO apporte a la société la somme de Huit Mille Neuf Cent Soixante Dix Euros,ci.... ..8.970 Euros Monsieur Frank FERRERO apporte a la société la somme de Vingt Quatre Mille Cinq Cent

Euros,ci.. .24.500 Euros

Soit un montant total des apports en numéraire égal a.. ..33.470 Euros.

Cette somme de 33.470 Euros a été déposée & un compte ouvert au CREDIT LYONNAIS, agence de Marseille Libération au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.

* Apports en nature

APPORT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Monsieur Henri FERRERO, soussigné, apporte à la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les éléments corporels et incorporels de l'activité professionnelle d'Expert Comptable qu'il exploite au 17, Rue Emile DUCLAUX - 13004 MARSEILLE, immatriculé sous le numéro Siret : 782 842 116 000 33 comprenant :

a) la clientele y attachée , avec le droit de se dire successeur de l'apporteur susvisé ;

b) le bénéfice et la charge de toutes autorisations d'exploitation ou permissions administratives afférentes aux biens et droits apportés ;

c) le bénéfice du droit au bail bénéficiant a l'apporteur pour les locaux qu'il occupe 17,Rue Emile DUCLAUX - 13004 MARSEILLE;

f) le bénéfice et la charge des contrats, traités, marchés et conventions qui auront pu étre passés avec des tiers jusqu'a la date de la réalisation définitive de l'apport, soit pour les

commandes de la clientele, soit pour les approvisionnements, soit en ce qui concerne le personnel.

g) les éléments d'actif de ladite activité professionnelle apportée, dont détail annexé aux présents statuts, d'une valeur nette totale de 16.530 Euros correspondante à la valeur nette comptable des éléments d'actif figurant au registre des immobilisations de l'apporteur à la date de la réalisation de l'apport.

ORIGINE DE PROPRIETE

L'apporteur soussigné est propriétaire de l'activité professionnelle apportée tant en ce qui concerne les éléments corporels que les éléments incorporels pour l'avoir créé le 1er Octobre 1963.

PROPRIETE - JOUISSANCE

La société "CABINET FERRERO" aura la propriété des biens et droits apportés à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, mais elle en aura la jouissance a compter du 1er Octobre 2000.

Nonobstant les stipulations relatives aux dates de transfert de propriété et d'entrée en jouissance, toutes les opérations effectuées par l'apporteur au titre de la période comprise entre le 1er Octobre 2000, date ayant servi de référence a la détermination de la consistance et de la valeur des biens apportés et la date de réalisation définitive de l'apport, seront réputées faites pour le compte de la société "CABINET FERRERO", qui s'engage à prendre en charge les biens apportés tels qu'ils existeront alors.

Corrélativement, les résultats de l'exploitation des biens et droits apportés seront repris

intégralement par la société "CABINET FERRERO".

Dans l'attente de la réalisation définitive de l'apport, l'apporteur continuera : a gérer lesdits biens selon les mémes principes, régles et conditions que par le passé, ne prendra aucun engagement important sortant du cadre de la gestion courante et ne procédera à la réalisation d'aucun élément de l'actif immobilisé apporté sans l'assentiment préalable du gérant de la société "CABINET FERRERO", de maniére a ne pas affecter les valeurs conventionnelles des

apports retenues pour arréter les bases de l'opération.

CHARGES ET CONDITIONS

L'apport ci-dessus stipulé, est fait sous les charges et conditions suivantes : La société bénéficiaire prendra les biens et droits apportés, dans l'état ou ils se trouveront le jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir demander aucune indemnité pour quelque cause que ce soit et, notamment pour erreur de désignation ou de contenance, changement dans la composition des biens existant a la date d'entrée en jouissance. . Elle acquittera a compter du jour de l'entrée en jouissance toutes les contributions, impôts et taxes, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes charges quelconques ordinaires ou extraordinaires grevant ou pouvant grever les biens apportés et celles qui sont ou seront inhérentes a l'exploitation du fonds apporté.

Elle exécutera a compter de la méme date, tous traités, marchés et conventions relatifs a l'exploitation de l'activité apportée, tous engagements et conventions concernant le persónnel, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous les droits et obligations en résultant, a ses risques et périls, sans recours contre

l'apporteur. . Elle supportera tous les frais, droits et honoraires afférents au présent apport ainsi que tous frais qui en seront la conséquence directe ou indirecte.

FORMALITES

1 - La société "CABINET FERRERO", remplira dans les délais prévus, les formalités légales et fera opérer toutes les publications prescrites par la loi, en vue de rendre opposable aux tiers le présent apport avec la dévolution des éléments d'actif et de passif en découlant.

A cet effet, la société "CABINET FERRERO" fera notamment procéder a la publication de l'apport de l'activité professionnelle au Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille ainsi que dans un journal d'annonces légales.

2 - Tous pouvoirs sont dés à présent expressément donnés :

- aux soussignés es qualités avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de réitérer les apports, réparer les omissions, compléter les désignations et origines de propriété et, en général, faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs.

- et au porteur d'originaux, de copies ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de .toutes piéces constatant la réalisation définitive de l'apport pour l'accomplissement des formalités légales requises.

DECLARATIONS FISCALES

1 - Déclarations relatives a l'enregistrement Il sera percu le droit fixe de 500 F pour toute la valeur d'apport de l'activité professionnelle ci- dessus apportée.

2 - Fiscalité des plus yalues L'apport des éléments non amortissables et amortissables effectué a la valeur nette comptable n'a dégagé aucune plus-value imposable conformément aux conditions nécessaires a l'application de l'article 41 du C.G.I.

3 - Taxe sur la valeur ajoutée

Conformément aux dispositions de l'article 261-3, 10 a du Code général des impts, la société "CABINET FERRERO":

. s'engage à soumettre a la TVA les cessions ultérieures des biens mobiliers d'investissements acquis dans le cadre de la transmission de l'universalité de l'activité professionnelle ci-dessus apportée ;

. s'engage également à procéder, le cas échéant, aux régularisations de TVA prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe II au Code général des impts qui auraient été exigibles si le vendeur avait continué a utiliser lesdits biens mobiliers d'investissements.

Ces biens ont été estimés a SEIZE MILLE CINQ CENT TRENTE (16.530) Euros au vu d'un rapport établi par Monsieur Daniel MAURIN, commissaire aux apports désigné a l'unanimité par les futurs associés,suivant mandat en date du 02 Septembre 2000, rapport et mandat annexés aux présents statuts.

* Récapitulation des apports

Apports en numeraire : Trente Trois Mille Quatre Cent Soixante Dix EUROS ci,. ...33.470 Euros - Apports en nature : Seize Mille Cinq Cent Trente EURos ci,.. ..16.530 Euros

Total des apports formant 1e capital social de Cinquante Mille EUROS, ci, .50 000 Euros

Les deux tiers des actions doivent toujours étre détenus par des experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre, conformément aux dispositions des articles 7 et 11 de l'Ordonnance du 19 Septembre 1945. Si une autre société d'expertise - comptable vient a détenir des actions de la présente société, celles-ci n'entreront en ligne ce compte pour le calcul de cette quotité des 2/3 que dans la proportion équivalente à celle des parts ou actions que les experts-comptables détiennent dans cette société participante par rapport au total des parts ou actions composant son capital social.

Le capital social reste fixé a la somme de 50.000 EUROS (CINQUANTE MILLE EUROS) divisé en 2.500 actions de 20,00 EUROS (vINGT EUROs) chacune, de méme catégorie, entiérement libérées et numérotées de 1 a 2.500 inclus, et inscrites au comptes des actionnaires par la

société émettrice, conformément aux disposition législatives et réglementaires.

1. Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

2. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser. dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

3. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire

émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital

peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

4. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la fraction du nominal prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

5. Dans tous les cas, la réalisation d'opérations sur le capital doit respecter les régles de détention des actions au profit des professionnels experts-comptables.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

1. Définitions

. Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilieres émises par la Société, a savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine.

. Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de

souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.

2. Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Dans tous les cas susvisés, les deux tiers des actions devrons toujours étre détenu par au moins un expert comptable inscrit au tableau.

A l'expiration de la période d'inaliénabilité visée ci-dessus.

1.Toute cession des actions de la Société méme entre associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

2. L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :

- le nombre d'actions concernées ;

- les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale : dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition

du capital, identité de ses dirigeants sociaux ; - le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois (3) mois a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercé en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article <<13>> des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

4. A l'expiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de trois mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputées n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article <<13>> ci-aprés.

5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de soixante <<60>> jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siege social. numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les soixante <<60>> jours de la décision d'agrément : & défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois ; l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminer a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'un associé, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de trente <<30>> jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôles.

Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article <<15>> (Article Exclusion d'un associé).

2. Dans le délai de soixante <<60>> jours & compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la Société peut mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article <<15>>. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci- dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrôle.

3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

Cas d'exclusion

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :

- violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;

Modalités de la décision d'exclusion

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre

prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Président; Si le Président est lui méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent

Formalités de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes:

notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quarante <<40>> jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également etre adressée a tous

les autres associés ; - convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard dix <<10>> jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments

en défense, soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.

Prise d'effet de la décision d'exclusion

La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est

expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu

La totalité des actions de l'associé exclu doivent etre cédées dans les trente <<30>> jours de la décision d'exclusion à toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut,

a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles <<11 à 15>> des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique choisi parmi les experts comptables associés de la société, et désigné par décision collective des associés.

Désignation

Le premier Président de la société est désigné aux termes des présents statuts, ou d'une décision collective des actionnaires.

Durée des fonctions

Le Président est nommé sans limitation de durée .

Révocation pour motifs graves a l'unanimité des associés

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Revocation ad nutum

Le Président peut etre révoqué a tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective des associés prise a l'initiative d'un ou plusieurs associés réunissant au moins quatre vingt <<80>> % du capital et des droits de vote de la Société et statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; - exclusion du Président associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Rémunération

La rémunération du Président est fixée chaque année et approuvée lors de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle.

Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la

limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Toutefois à titre de réglement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la collectivité des associés:

- Acquisition ou cession de fonds de commerce ou d'élément de fonds de commerce ; - Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce ; - Acquisition et cession de participations ; - Octroi de garanties sue l'actif social ; - Abandon de créances.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

Le Président peut donner mandat à une personne physique choisi parmi les experts comptables associés de la société, pour l'assister en qualité de Directeur Général.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président. Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité. En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - exclusion du Directeur Général associé ; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une

convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article <<20>> des statuts.

Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Le Directeur Général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société & l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président. Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre la Société et l'un des membres de ses organes de direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou entreprise dans laquelle l'un des membres des organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée de Six (6) Années, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs,commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

- modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ;

- fusion, scission, apport partiel d'actifs ; - dissolution ; - nomination des commissaires aux comptes ; - nomination, rémunération, révocation du Président; - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ; - modification des statuts, sauf transfert du siege social ; - nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ; - agrément des cessions d'actions ; - exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote ;

Les décisions collectives des associés ne peuvent valablement délibérer sur premiere convocation que si les associés, présents ou représentés, possédent au moins le quart des actions ayant droit de vote. Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote

- celles prévues par les dispositions légales ; - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société ; - la dissolution de la Société : - la transformation de la Société en société d'une autre forme ; - la ré'vocation du Président.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné' dans la convocation.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

Le président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article <<26>> ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés quinze <<15>> jours avant la date d'établissement du procés. verbal de la décision des associés.

Les associs peuvent à toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent

obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le 1er Octobre et se termine le 30 Septembre de chaque année

Le premier exercice social, sous sa nouvelle forme, sera clos le 30 Septembre 2008.

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité & payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et & en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

En cas de contestation entre la société et l'un de ses clients, soit entre les actionnaires, le Président de la société, ou entre les actionnaires eux-mémes, la société s'efforcera de faire accepter la conciliation et la médiation du Président du Conseil Régional de l'Ordre des experts-comptables.

Nomination d'un Président

Le premier Président de la société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est :

Monsieur Frank FERRERO né le 25 Juillet 1963 a MARSEILLE (13) de Nationalité Francaise,

demeurant a MARSEILLE 13012-63,Rue de l'AIGUILLETTE

Lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice.

On été désignés les commissaires aux comptes de la société pour une durée de Six (6) années, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 30 Septembre 2013, Soit, un mandat de Six (6) années, renouvelable, a compter de leur premiére nomination. Cette Désignation, s'est faite suivant procés verbal des décisions collectives ordinaires des associés en date du 02 Janvier 2008. Toutes autres nominations seront effectuées dans les conditions prévues par la loi lorsque celles-ci seront remplies.

Les commissaires aux comptes ainsi nommés, ont accepté lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'inscription modificative de la société au registre du commerce et des sociétés.

Statuts adoptées par décision unanime des actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire le 1er Février 2008.