BASSIGNY POIDS LOURDS
Acte du 10 juin 2021
Début de l'acte
RCS : CHAUMONT
Code greffe : 5201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAUMONT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00023 Numero SIREN : 326 555 695
Nom ou dénomination : BASSIGNY POIDS LOURDS
Ce depot a ete enregistré le 10/06/2021 sous le numéro de dep8t 990
Trib
8 Octobre 2020 DONATION-PARTAGE
Par Mme Solange HENRY Au profit de ses enfants : M. Thierry HENRY, Mme Corinne CHAUDRON née HENRY, Mme Murielle JACQUILLARD née HENRY,Mme Carole HENRY, Mme Magali WEBER née HENRY,M. Michaél HENRY et M. Christophe HENRY (SAS BASSIGNY POIDS LOURDS)
DOSSIER : DONATION PARTAGE HENRY (ACTIONS SAS : BASSIGNY POIDS LOURDS NUMERO DU DOSSIER : 608149 NATURE : Donation-partage DATE NUMERO DE COMPTE NOTAIRE : LB CLERC : AC
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-- - L'AN DEUX MILLE VINGT Le HUIT OCTOBRE A 15 heures
Maitre Ludovic BAUT, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Ludovic BAUT et Eloise SALICHON-COLLOT, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial a la résidence de DIJON, 52 boulevard Carnot,
A RECU le présent acte .authentique à la requéte des parties ci-apres identifiées, contenant :
DONATION a titre de PARTAGE ANTICIPE.
I - DONATEUR :
Madame Solange Germaine Michelle MARNAT, retraitée, veuve, non remariée, de Monsieur Jean-Pierre Gabriel HENRY-GRATAROLLI, demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 4 rue des Narcisses. Née a SEXFONTAINES (52330 Haute-Marne) le 22 septembre 1941. De nationalité francaise. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Ci-aprés dénommée < LA DONATRICE > D'UNE PART
II -.DONATAIRE :
1 %/ - Monsieur Thierry René Robert HENRY, président de société, époux de Madame Lydie Ginette Marguerite RENEL deméurant a BOURG SAINTE MARIE (52150 Haute-Marné) 2 rue Saint Martin. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le_15 juin 1964. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée & la mairie de MALAINCOURT SUR MEUSE (52150 Haute-Marne) le 29 juin 1985. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fils de la DONATRICE.
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2 °/ - Madame Corinne Suzanne Berthe HENRY, secrétaire commerciale, épouse de Monsieur Stéphane Roland CHAUDRON demeurant & MANDRES LA COTE (52800 Haute-Marne) 22 rue de Provence. Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 11 septembre 1965. Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable à son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 15 juillet 1989. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fille de la DONATRICE
3 %/ - Madame Murielle Martine Marcelle HENRY, employée, épouse de Monsieur Thierry Michel Jacky JACQUILLARD demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 16 rue des Narcisses. Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 29 aout 1966. Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 1er septembre 1990. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fille de la DONATRICE
4 °/ - Mademoiselle Carole Maryse Jacqueline HENRY, couturiere, demeurant à BROTTES (52000 Haute-Marne) 36 rue des Coquelicots, célibataire. Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le_13 octobre 1968. De nationalité francaise. Fille de la DONATRICE
5 %/ - Madame Magali Solange Régine HENRY, secrétaire administrative, épouse de Monsieur Yanick Pierre Bernard WEBER demeurant a ANDELARROT (70000 Haute-Sane) 7 impasse Chenevieres.
Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 7 juin 1971. Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de BLECOURT (52300 Haute-Marne) le 28 juillet 2001. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fille de la DONATRICE
6 % - Monsieur Michaél Jean-Pierre Fernand HENRY, directeur commercial, époux de Madame Alexandra Bernadette LESIEUR demeurant a PICHANGES (21120 Cote-d'Or) 1 Grande Rue - La Ferrandiére. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 19 juin 1977. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée a ia mairie de CHAMPLAY (89300 Yonne) le 7 juillet 2007. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fils de la DONATRICE.
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7 % - Monsieur Christopher Thierry Michaél HENRY, carrossier-peintre, époux de Madame Coraline Nadine DECOSTER demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 9 rue des Narcisses. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 18 août 1983. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalabie à son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 16 aout 2014. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fils de la DONATRICE.
Ci-aprés dénommés < LES DONATAIRES > D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
Madame Solange HENRY-GRATAROLLI ést ici présente. Monsieur Thierry HENRY est ici présent. Madame Corinne CHAUDRON est ici présente. Madame Murielle JACQUILLARD est ici présente. Mademoiselle Carole HENRY est ici représentée par Madame Marie MATHIS collaboratrice de notaire domiciliée a DIJON (21000), 52 Boulevard Carnot, en vértu d'une procuration authentique recue par Maitre Ludovic BAUT, notaire soussigné, le 08 septembre 2020, dont une copie authentique demeurera ci-annexée. Madame Magali WEBER est ici présente. Monsieur Michaél HENRY est ici présent. Monsieur Christopher HENRY est ici présent.
PROJET D'ACTE
Les comparants reconnaissent avoir rešu préalablement a ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir recu toutes explications utiles.
Lesquels, préalablement a l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1 La présente donation-partage ne prévoit pas l'incorporation de donations antérieurement consenties aux donataires copartagés.
DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE
Les DONATEURS font, par les présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, Aux CODONATAIRES qui acceptent expressément,DONATAIRES par égales parts entre eux, a concurrence de un septieme (1/7) des biens compris dans la masse a partager ci-aprés établie, sous la condition de procéder en présence et sous la médiation des DONATEURS au partage entre eux de ces biens.
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MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
DONATION DE BIENS PRESENTS
ARTICLE N°1
- 1.470 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS, B.P.L., Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 Euros, dont le siege social est a Le PUITS-DES-MEZES (52340), identifiée sous le numéro SIREN 326 555 695 RCS CHAUMONT,
Soit une valeur totale en pleine propriété de ONZE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (11.760.000,00 Euros), soit en nue-propriété la somme de HUIT MILLIONS DEUX CENTE TRENTE DEUX MILLE EUROS : Ci... 8 232 000,00 €
TOTAL DE LA MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
HUIT MILLIONS DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS Ci.. .8 232 000,00 € Reste à partager la somme de : HUIT MILLIONS DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS ....8 232 000,.00 €
DROITS DES PARTIES
Chaque DONATAIRE copartagé alloti a droit a un septime (1/7) de la masse des biens a partager, soit UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £)
PARTAGE
Les biens compris dans la masse a partager sont attribués de la facon suivante.
- A Monsieur Thierry René Robert HENRY Il lui est attribué ce qu'il accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £). 1 176 000,00 €
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Madame Corinne Suzanne Berthe CHAUDRON Il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £). .1 176 000,00 € Ci. Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Madame Murielle Martine Marcelle JACOUILLARD Il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément : M l V1
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- 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £). 1 176 000,00€ Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Mademoiselle Carole Maryse Jacqueline HENRY Il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT.SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 €).
1 176 000,00 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Madame Magali Solange Régine WEBER Il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément : 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 €). 1 176 000,00 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Monsieur Michaél Jean-Pierre Fernand HENRY Il lui est attribué ce qu'il accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une.valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 €).
1 176 000,00 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Monsieur Christopher Thierry Michaél HENRY I1 lui est attribué ce qu'il accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY.POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £). Ci 1 176 000,00£ Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement de part successorale, conformément a l'article 1077 du Code civil:
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, les biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur a ce jour, conformément & l'article 1078 du Code civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
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PROPRIETE - JOUISSANCE
PROPRIETE JOUISSANCE DES TITRES ET PARTS DE SOCIETE Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Mais ils n'en auront la jouissance qu'a compter du jour du déces de la DONATRICE, celle-ci faisant réserve a son profit pour en jouir pendant sa vie, de l'usufruit desdites actions données aux présentes.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE
L'usufruitier jouira de l'usufruit réservé aux conditions et charges de droit en pareille matiére. L'usufruitier exercera sa vie durant tous les droits attachés aux titres donnés et participera seul aux résultats sociaux. La DONATRICE et les DONATAIRES conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts.
En toute hypothése, les DONATAIRES, nus propriétaires, pourront assister a toutes les assemblées, méme dans celles ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
CHARGES ET CONDITIONS
DROIT DE RETOUR
La DONATRICE réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil, sur tous les biens par elle donnés, pour le cas ou les DONATAIRES copartagés, ou l'un d'eux viendraient a décéder avant elle sans descendance. Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
La DONATRICE interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet des présentes seraient apportés à une autre société, avec l'accord de la DONATRICE, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord de la DONATRICE, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage.
CLAUSE D EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, la DONATRICE stipule que les biens présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial.
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Il en sera également de méme pour les BIENS qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, la DONATRICE pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage contre LE ou LES DONATAIRES copartagés défaillants, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse.
SUBROGATION REELLE L'usufruit réservé se reportera en vertu des régles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur étre subrogés par la suite, le ou les nus propriétaires s'interdisent, sauf accord exprés du ou des usufruitiers, a demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont 1'acquisition pourrait étre décidée par les seuls usufruitiers, afin de permettre le report des droits de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la présente clause, il faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
AUTORISATION D'ALIENER
Les DONATAIRES, seuls présomptifs héritiers réservataires, déclarent, en application de l'article 924-4 deuxiéme alinéa du Code civil, consentir dés & présent à ce que chacun d'eux puisse librement, sur le ou les biens qui lui sont attribués : - nantir les parts sociales ; - effectuer tous actes de disposition a titre onéreux ou a titre gratuit. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des biens donnés aux présentes, ou à bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces BIENS, et ce dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession de la DONATRICE par l'exercice d'une action en réduction exercée contre ses codonataires. Les DONATAIRES déclarent, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes sus-visés de les rappeler audit acte pour réitérer le présent accord. La DONATRICE consent à la présente renonciation faite par les DONATAIRES d'exercer leur action en réduction, et ce compte tenu du caractére indivisible de ce pacte de famille.
RENONCIATION A SUCCESSION
La DONATRICE, conformément aux dispositions de l'article 845 du Code civil, exige le rapport de la donation si le DONATAIRE venait a renoncer a sa succession .
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CONDITION DE NE PAS ATTAQUER_LE PARTAGE
La DONATRICE impose formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. En cas de non respect de cette condition par l'un des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, la DONATRICE déclare le priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation hors part successorale de cette méme part a celui ou ceux contré qui l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente donation est faite et acceptée sous les charges, clauses et conditions suivantes que LE DONATAIRE s'oblige a exécuter et accomplir.
CONDITIONS CONCERNANT LES ACTIONS Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS dés avant ce jour et s'engage par les présentes a les respecter.
Il déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Le DONATAIRE devra se conformer aux stipulations des statuts de la société, ainsi qu'a tous actes et délibérations des associés intervenus régulierement jusqu'a ce jour, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il se soumettra a toutes les obligations et jouira de tous les droits attachés aux actions transmises a compter de ce jour. Le droit de vote s'exercera en outre conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
A l'instant est intervenu : Monsieur Thierry HENRY, Agissant en qualité de Président de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS.
LEQUEL, connaissance prise de ce qui précéde par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, déclare, és qualité, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la cession d'actions résultant de la présente donation, en vue de son opposabilité a la société et, par conséquent dispenser les parties de la signification par exploit d'huissier. En outre il déclare qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ou empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est
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immatriculée, tous pouvoirs étant donnés & tous porteurs d'extraits, ou de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
AGREMENT Aux termes de 1'article 12. des statuts, la donatrice peut librement donner les actions objet des présentes au profit de ses descendants.
DECLARATION SUR LES PLUS-VALUES Le notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values d'actions.
DECLARATIONS FISCALES Les parties déclarent :
Sur la valeur des biens La valeur globale en pleine propriété des biens objet des présentes est de : ONZE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (11 760 000,00 £ La valeur des biens donnés et partagés en nue-propriété est de HUIT MILLIONS DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (8 232 000,00 £)
Sur la situation de famille La donatrice déclare qu'elle n'a pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes,
Sur les donations antérieures La DONATRICE déclarent avoir consenti au cours des quinze dernires années les donations suivantes : - Au profit de Monsieur Thierry HENRY : Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £). - Au profit de Madame Corinne CHAUDRON: Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxabie de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £). - Au profit de Madame Murielle JACQUILLARD : Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £). Au profit de Madame Magali WEBER : Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 E). - Au profit de Monsieur Michaél HENRY : Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £). Au profit de Monsieur Christopher HENRY : Don manuel en date du 24/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £).
Sur les abattements LE DONATAIRE requiert les abattements prévus par la loi.
Sur le calcul des droits
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Biens.... donnés par Madame Solange Germaine _Michelle HENRY- GRATAROLLI
A Monsieur Thierry René Robert HENRY : > Valeur des biens donnés . 1 176 000,00 € > A déduire Biens exonérés ..882 000,00 € > Abattement légal (résiduel). 66 865,00 € Assiette taxable. ..227 135,00 € ....43 621,35 € Droits dus ... DROITS DUS ..43 621,35 €
A Madame Corinne Suzanne Berthe CHAUDRON : > Valeur des biens donnés .... 1 176 000,00 € > A déduire Biens exonérés .. .882 000.00 € > Abattement légal (résiduel).. ...66 865,00 € Assiette taxable... 227 135,00 € Droits dus ..... ...43 621,35 € DROITS DUS ... ..43 621,35 €
A Madame Murielle Martine Marcelle JACQUILLARD : >Valeur des biens donnés .... .1 176 000,00 € > A déduire
Biens exonérés . 882 000,00 € > Abattement légal (résiduel) ...66 865,00 € Assiette taxabie. .227 135,00 € Droits dus .... .43 621,35 € DROITS DUS .. 43 621,35 €
A Mademoiselle Carole Maryse Jacqueline HENRY : > Valeur des biens donnés .... ...1 176 000,00 e > A déduire Biens exonérés.. ..882 000,00 € > Abattement légal (résiduel) ...100 000,00 € 227 135,00 € Assiette taxable... Droits dus .. ...36.994,00 € DROITS DUS ... 36.994,00 €
A Madame Magali Solange Régine WEBER : > Valeur des biens donnés ..... .1 176 000,00 € > A déduire
Biens exonérés ... 882 000,00 € > Abattement légal (résiduel). ..66 865,00 € Assiette taxable.... .227 135,00 € Droits dus ... ..43 621,35 € DROITS DUS .... ..43 621,35 €
A Monsieur Michaél Jean-Pierre Fernand HENRY : > Valeur des biens donnés . .1 176 000,00 €
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> A déduire Biens exonérés .. 882 000,00 € > Abattement légal (résiduel) . 66 865,00 € Assiette taxable... 227 135,00 € Droits dus .... 43 621,35 € DROITS DUS . 43 621,35 €
A Monsieur Christopher Thierry Michaél HENRY : >Valeur des biens donnés.... 1 176 000,00 € > A déduire Biens exonérés .. 882 000,00 € > Abattement légal (résiduel) .. 66 865,00 € Assiette taxable ... 227 135,00 € Droits dus . 43 621,35 € DROITS DUS 43 621,35 €
BIENS EXONERES
APPLICATION DE L'ARTICLE 787 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vue de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation a titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur et conformément & l'articie 787 B du Code
général des impôts, les parties déclarent : a - que les parts (ou actions) font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de deux ans en cours au jour de la transmission, pris par le donateur pour lui et ses ayants cause a titre gratuit avec d'autres associés ; b - que cet engagement collectif porte sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote attachés aux titre émis par cette société si les titres sont admis a la négociation sur un marché réglementé ou 17% des droits financiers et 34% des droits de vote s'ils ne le sont pas ; c - qu'ils prennent chacun en ce qui les concerne l'engagement pour eux ét leurs ayants cause & titre gratuit de conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans commencant a courir a compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres ; d - que le présent acte est appuyé d'une attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a) et b) ci-dessus ont été remplies jusqu'au jour de la transmission ; D'autre part, Monsieur Thierry HENRY ayant pris l'engagement individuel de conservation s'engage a exercer ou a continuer d'exercer dans la société pendant les trois années qui suivent la transmission s'il s'agit d'une société de personnes visée aux articles 8 a 8 ter du Code général des impôts, son activité principale ou s'il s'agit d'une société soumise a l'impôt sur les sóciétés, l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI. - qu'ils ont été informés des conséquences fiscales en cas de non-respect des conditions et des engagements.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties déclarent :
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AM Mw
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SUR L'ETAT CIVIL : - Que leur identité est conforme a celle indiquée en téte des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout collaborateur de l'office notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil. Tous pouvoirs sont également donnés au notaire soussigné, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer tous imprimés nécessaires au Greffe du tribunal de commerce.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront
supportés par LA DONATRICE.
MENTIONSUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ; : les Offices notariaux participant ou concourant à l'acte ; : les établissements financiers concernés ; : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ; : le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n 2013-803 du 3 septembre 2013 ; : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque 1'acte porte sur des
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personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément a la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander 1'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant & ieur situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à 1'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, aprés avoir contacté 1'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
ELECTIQN DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs. suites les parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée. Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité foncire et autres et le retour des piéces, domicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sôus les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impóts, que le présent acte a lieu sans soulte ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contrédit par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte.
MENTIQN D'ANNEXES
Les pieces annexées a l'acte sont revétues d'une mention signée par le notaire.
DONT ACTE sur TREIZE pages
FAIT a LE PUITS-DES-MEZES (52340), 19 rue des géraniums les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-méme signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) : cH Y C - Blanc(s) barré(s) : 0
- Chiffre(s) nul(s) : m iX T4 MM - Mot(s) nul(s) : - Renvoi(s) : Q
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POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur QUATORZE pages, réalisée par reprographie, délivrée par Maitre Ludovic BAUT, notaire associé de la SCF "Ludovic BAUT et Eloise SALICHON-COLLOT, notaires associés", titulaire d'un office notarial a DIJON (C6te d'Or), 52 Boulevard Carnot, certifiée par lui comme étant la reproduction exacte de l'original, sans renvoi, ni mot rayé nul.
8 Octobre 2020
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DES TITRES
Par les Consorts HENRY
(SAS BASSIGNY POIDS LOURDS
12810 N0Z02 16up017 DOSSIER : DONATION PARTAGE HENRY (ACTIONS SAS BASSIGNY POIDS LOURDS) NUMERO DU DOSSIER : 608149 NATURE : Engagement collectif de conservation des titres S DATE NUMERO DE COMPTE NOTAIRE : LB CLERC : AC
L'AN DEUX MILLE VINGT Le HUIT OCTOBRE . A l4 heures
Maitre Ludovic BAUT, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Ludovic BAUT et Eloise SALICHON-COLLOT, Notaires Associés" titulaire d'ûn Office Notarial a la résidence de DIJON, 52 boulevard Carnot,
A RECU ie présent acte authentique & la requéte des parties ci-apres identifiées, contenant :
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE TITRES.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Madame Solange Germaine Michelle MARNAT, retraitée, veuve, non remariée, de Monsieur Jean-Pierre Gabriei HENRY-GRATAROLLI, demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 4 rue des Narcisses. Née a SEXFONTAINES (52330 Haute-Marne) le 22 septembre 1941. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Monsieur Thierry René Robert HENRY, président de société, époux de Madame Lydie Ginette Marguerite RENEL demeurant a BOURG SAINTE MARIE (52150 Haute- Marne) 2 rue Saint Martin. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 15 juin 1964. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux. acquéts & défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de MALAINCOURT SUR MEUSE (52150 Haute-Marne) le 29 juin 1985. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Madame Corinne Suzanne Berthe HENRY, secrétaire commerciale, épouse de Monsieur Stéphane Roland CHAUDRON demeurant a MANDRES LA COTE (52800 Haute-Marne) 22 rue de Provence. Née & CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 11 septembre 1965
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Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 15 juillet 1989. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Madame Magali Solange Régine HENRY, secrétaire administrative, épouse de Monsieur Yanick Pierre Bernard WEBER demeurant a ANDELARROT (70000 Haute- Saône) 7 impasse Cheneviéres. Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 7 juin 1971. Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée & la mairie de BLECOURT (52300 Haute-Marne) le 28 juillet 2001. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
Monsieur Michaél Jean-Pierre Fernand HENRY, directeur commercial, époux de Madame Alexandra Bernadette LESIEUR demeurant & PICHANGES (21120 C6te-d'Or) 1 Grande Rue - La Ferrandiére. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le_19 juin 1977. Marié sous le régime de la communauté iégale de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat préalable a son union célébrée & la mairie de CHAMPLAY (89300 Yonne) le 7 juillet 2007. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Christopher Thierry Michaél HENRY, carrossier-peintre, époux de Madame Coraline Nadine DECOSTER demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 9 rue des Narcisses. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le_18 aout 1983. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable à son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 16 aout 2014. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Agissant en qualité d'actionnaires de : La Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 £ ayant son siege social a BIESLES (52340 Haute- Marne) LE PUITS DES MEZES identifiée sous le numéro SIREN 326 555 695 RCS CHAUMONT.
Ladite société exploite un fonds d'entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le capital social est divisé en 2.500 actions de 400,00 Euros chacune.
Chaque requérant est titulaire, savoir :
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- Madame Solange HENRY-GRATAROLLI de 1.476 actions - Monsieur Thierry HENRY de 22 actions - Madame Corinne CHAUDRON de 21 actions - Madame Magali WEBER de 21 actions - Monsieur Michaél HENRY de 21 actions - Monsieur Christopher HENRY de 21 actions
Ci-aprés dénommés < Membres de l'engagement collectif > ou < Signataires >.
PRESENCE - REPRESENTATION
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DECLARATION SUR LA CAPACITE Les signataires de l'engagement collectif déclarent que la société < BASSIGNY POIDS LOURDS > :
- est une société de droit francais dûment constituée, dont le siege social est à l'adresse indiquée en téte des présentes ; - n'a fait l'objet d'aucune des mesures sur le redressement, la liquidation judiciaire et la sauvegarde des entreprises ; - n'a fait l'objet d'aucune demande en nullité ou en dissolution ; - a la capacité légale et a obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l'autoriser & conclure et exécuter ses obligations nées des présentes ; - est une société dont l'activité est éligible au dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du Code général des impôts - que les titres émis par la SOCIETE, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
- que les titres, objet de l'engagement collectif de conservation ne sont pas inscrits sur un compte PME innovation mentionné a l'article L. 221-32-4 du Code monétaire et financier.
En outre, les signataires déclarent : - que la signature et l'exécution des présentes ne contreviennent & aucun contrat ou engagement important auquel la société est partie, ni a aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle a la bonne exécution des engagements nés des présentes ; - qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciairé, et n'etre concernés par aucune mesure de protection, ni par aucune des dispositions du Code la consommation sur le réglement des situations de surendettement.
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OBJET
Les signataires de l'engagement collectif s'engagent, par le présent acte, a conserver collectivement pendant une durée minimale précisée ci-aprés a l'article < Durée > le nombre de droits sociaux indiqué ci-apres a l'article < Contenu >, afin de permettre l'application du dispositif d'exonération partielle en matiére de donation et de succession prévu par l'article 787 B du Code Général des Impôts.
Chacune des parties aux présentes souscrit le présent engagement, pour elle et ses ayants cause a titre gratuit.
CONTENU
Les signataires de l'engagement collectif prennent l'engagement, par le présent acte, pour eux et leurs ayants cause a titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, de conserver 1.582 titres, savoir :
Madame Solange HENRY-GRATAROLLI sur 1.476 actions Monsieur Thierry HENRY sur 22 actions Madame Corinne CHAUDRON sur 21 actions Madame Magali WEBER sur 21 actions Monsieur Michaél HENRY sur 21 actions Monsieur Christopher HENRY sur 21 actions Total : 1.582
Le nombre d'actions couvert par le présent engagement représente ainsi un pourcentage supérieur au seuil de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote tel que cela est requis par les articles 787 B et 885 I bis du Code général des impôts.
Les Signataires conviennent expressément d'étendre le présent engagement collectif de conservation aux actions nouvelles qui viendraient à leur étre attribuées gratuitement a raison des actions faisant l'objet du présent engagement, ou qu'ils pourraient souscrire, grace a des droits préférentiels de souscription attachés aux actions faisant l'objet du présent engagement, le tout sous réserve que cette extension ne remette pas en cause la validité du présent engagement collectif. EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTION
Il est précisé qu'a la date de signature du présent engagement collectif de conservation, Monsieur Thierry HENRY, signataire des présentes, est Président de ladite société.
DUREE L'engagement collectif de conservation est conclu pour une durée de DEUX (2) ans a compter de la signature du présent acte. A l'expiration de cette durée de DEUX (2) ans, l'engagement prendra fin par la survenance de son terme, sauf prorogation expresse signée de l'ensemble des SIGNATAIRES avant le terme de l'engagement collectif. En cas de transmission a titre gratuit de titres soumis au présent engagement de conservation par l'un des SIGNATAIRES, ses ayants cause a titre gratuit devront poursuivre l'engagement collectif de conservation en ses lieu et place pendant la durée ci- dessus visée, et ceci méme s'ils n'invoquent pas pour eux-mémes le bénéfice de 1'exonération partielle.
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Il est précisé que l'admission ultérieure d'un nouvel associé au présent engagement collectif entrainera une reconduction > dudit engagement pour une durée minimale de DEUX (2) ans. Cette admission devra faire l'objet d'un avenant au présent engagement signé de 1'ensemble des SIGNATAIRES.
OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ENGAGEMENT DE CQNSERVATION
Maintien de la participation - interdiction d'aliéner Chacun des membres du présent engagement collectif de conservation s'oblige a détenir le nombre d'actions soumis a l'engagement de conservation qui est indiqué au paragraphe contenu >. A cet effet, il s'interdit de céder, a titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, méme a titre temporaire, toute action qui aurait pour effet de réduire sa participation en dessous de ce nombre. Cette interdiction porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des actions grevées de l'obligation de conservation. Elle emporte, dans les mémes termes, interdiction de consentir une sûreté quelconque sur ces actions.
Par dérogation a cette interdiction, il est toutefois admis que restent librement réalisables les cessions & titre onéreux d'actions au profit d'un autre membre du présent engagement. De méme les donations de titres faisant l'objet du présent engagement de conservation restent librement réalisables, y compris au profit d'un non souscripteur du présent acte, sous réserve du respect des dispositions relatives a l'agrément de nouveaux associés figurant dans les statuts de la Société et à condition que l'opération envisagée ne remette pas en cause la validité du présent engagement. Chaque membre qui envisagerait la réalisation d'une telle opération de donation ou de cession a titre onéreux s'oblige a en informer les autres Signataires dans les conditions énoncées au paragraphe < droit d'information >.
En cas de cession a titre onéreux ou de mutation a titre gratuit autorisées par le présent paragraphe, il est expressément précisé que le cessionnaire, donataire ou légataire sera tenu de respecter toutes les obligations qui incombaient au cédant, donateur ou défunt, en vertu du présent engagement collectif de conservation. Les Signataires transmettant a titre onéreux ou gratuit des titres couverts par le présent engagement devront, en conséquence, imposer au(x) nouveau(x) détenteur(s) des titres transmis, l'engagement de respecter l'ensemble des obligations contractés dans le cadre du présent engagement à concurrence des titres qui leur sont transmis.
Modification du capital de la Société et maintien de la participation La réalisation par la société d'opérations financieres peut avoir pour effet de réduire immédiatement ou a terme, la fraction du capital et des droits de vote détenus par les membres du présent. engagement. Il s'agit notamment des opérations suivantes : émission d'actions nouvelles comportant ou non un droit préférentiel de souscription, création de titres donnant acces au capital autres que des actions, émission de valeurs mobiliéres simples ou composées pouvant donner accés au capital, ouverture d'options au bénéfice des membres du personnel de la Société ou encore rachat par la Société de ses propres actions en vue de réduire son capital.
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En cas de proposition d'une opération de cette nature, les membres du présent engagement collectif de conservation s'engagent : : a se concerter préalablement a la décision collective : a s'informer mutuellement de leur intention de participer ou non a l'opération financiere ouverte à l'ensemble des actionnaires proportionnellement aux droits détenus dans le capital ; : si un membre décidait de ne pas exercer son droit de participation réservé, notamment ses droits préférentiels de souscription, a donner la préférence a un ou plusieurs autres membres du présent engagement collectif de conservation pour se substituer à lui pour souscrire.
Transmission du présent engagement collectif de conservation En cas de décés d'un membre du présent engagement collectif de conservation, ses héritiers, donataires, légataires et ayants droit, fussent-ils mineurs ou protégés, seront tenus, solidairement et indivisiblement, a l'entiere exécution du présent engagement collectif de conservation par le simple fait de la transmission à leur profit d'actions dans le cadre de la succession ou de la liquidation de la communauté de biens intervenue par le décés.
En cas de disparition de la société dont les titres font l'objet du présent engagement, entrainant la transmission universelle de son patrimoine, le ou les bénéficiaires de cette transmission viendront aux droits et obligations de la Société qui, au moins un mois avant la réalisation de cette transmission, devra informer les Signataires de la mutation a intervenir.
DROIT D'INFORMATION
Droit d'information concernant le respect de l'engagement Les membres de l'engagement collectif s'obligent a justifier du respect de leur engagement, a toute requéte de l'un des signataires du présent engagement.
Droit d'information concernant les projets de cession de titres couverts par l'engagement. Les signataires s'obligent a informer la société< BASSIGNY POIDS LOURDS > de leur volonté de céder ou de donner des titres, objet du présent engagement.
SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT DE CONSERYATION
Aucune sanction ne s'appliquera à l'égard du signataire qui ne respecterait pas son engagement de conservation, l'ensemble des signataires considérant que l'engagement moral de chacun d'eux est suffisant.
CONDITIONS DU REGIME FISCAL
Les membres de l'engagement collectif déclarent : avoir été informés par le notaire soussigné des conditions de l'exonération de droits de mutation a titre gratuit a concurrence des trois quarts de la valeur des titres prévue a l'article 787 B du Code général des impôts ; - qu'ils ont connaissance des sanctions applicables en cas de remise en cause ou de déchéance du régime de faveur prévues par l'article 1840 G ter I du Code général des impôts dont une copie leur a été remise par le notaire soussigné.
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CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR EN CAS DE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT
Il est rappelé qu'en l'état actuel de la législation, le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation a titre gratuit est subordonné au respect des conditions suivantes : - chacun des héritiers, légataires ou donataires qui souhaitera bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur la transmission des titres ainsi recus gratuitement, devra s'engager dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause a titre gratuit, a conserver les titres recus pendant une durée minimale de QUATRE (4) ans a compter de la date d'expiration de l'engagement collectif ; chacun des héritiers, légataires ou donataires doit donc poursuivre l'engagement collectif pour la durée résiduelle restant à courir au jour de la transmission puis respecter un engagement individuel de conservation d'une durée complémentaire minimale de QUATRE (4) ans courant & compter de la date d'expiration de l'engagement collectif ; - l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers, légataires, ou donataires exerce, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation et pendant les trois ans suivant la date de la transmission, son activité professionnelle principale dans la SOCIETE si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du Code général des .impôts lorsque la SOCIETE est soumise a l'impt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
ENREGISTREMENT
Le présent engagement collectif de conservation sera enregistré à ia recette des impts compétente, ou sera percu le droit fixe de 125 euros. Monsieur Thierry HENRY sera chargé de transmettre le présent engagement collectif de conservation a la société BASSIGNY POIDS LOURDS qui portera sur ses comptes titres la mention de l'existence de l'engagement collectif de conservation.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Il est rappelé qu'en l'état actuel de la législation : a) En cas de transmission à titre gratuit de titres soumis au présent engagement de conservation, la déclaration de succession ou l'acte de donation devra étre appuyé d'une attestation de la SOCIETE certifiant que les conditions de l'engagement collectif de conservation, visées aux a et b de l'article 787 B du Code général des impôts, ont été remplies jusqu'au jour de la transmission.
b) Chacun des héritiers, donataires ou légatairés devra remettre : - sur demande de l'Administration fiscale et dans les TROIS (3) mois de cette demande, une attestation émanant de la SOCIETE certifiant que les conditions de 1'engagement collectif de conservation, de l'engagement individuel de conservation et de la fonction de direction, visées aux a a d de l'article 787 B du Code général des impôts, ont été respectées de maniére continue depuis la date de la transmission ; dans un délai de TROIS (3) mois a compter du terme de l'engagement individuel de conservation, à l'administration fiscale, une attestation émanant de la SOCIETE certifiant que les conditions de l'engagement collectif de conservation, de
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1'engagement individuel de conservation et de la fonction de direction, visées aux a a d de 1'article 787 B du Code général des impôts, ont été respectées jusqu'a leur terme.
Afin de permettre le respect des obligations déclaratives ci-dessus, la SOCIETE s'engage a fournir a chacun des héritiers, donataires ou légataires ou a leur représentant qui lui en fera la demande, les attestations susvisées dans un délai de QUINZE (15) jours a compter de la demande qui lui en sera faite, ce qui est accepté par son représentant.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires dus a raison du présent engagement de conservation seront supportés par les SIGNATAIRES, au prorata de leurs titres affectés au présent engagement collectif de conservation.
MENTION SUR LA PRQTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a 1'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ; : les Offices notariaux participant ou concourant a l'acte ; : les établissements financiers concernés ; : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ; : le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ; : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données a ces destinataires peut étre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires.
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Conformément a la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant a leur situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué a la protection des données que les parties peuvent contacter a 1'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
DONT ACTE sur NEUF.pages
FAIT a LE PUITS-DES-MEZES (52340), 19 rue .des géraniums, les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concérnant, puis le notaire soussigné a recuéilli leur signature et a lui-méme signé.
Cet acte comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : - Blanc(s) barré(s) : - Ligne(s) éntiére(s) rayée(s) nulle(s) : -- Chiffre(s) nul(s) : 0 - Mot(s) nul(s) : - Renvoi(s) : 0
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur DIX pages, réalisée par reprographie, délivrée par Maitre Ludovic BAUT, notaire associé de la SCP "Ludovic BAUT et Eloise SALICHON-COLLOT, notaires associés", titulaire d'un office notarial à DIJON (C6te d'Or), 52 Boulevard Carnot, certifiée par lui comme
étant la reproduction exacte de l'original, sans renvoi, ni mot rayé nul.
Arrivé le
BASSIGNY POIDS LOURDS 0 9 JUIN 2O21 Au capital de 1.000.000,00 Euros
RCS CHAUMONT - SIREN n° 326 555 695
Code greffe : 5201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAUMONT atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00023 Numero SIREN : 326 555 695
Nom ou dénomination : BASSIGNY POIDS LOURDS
Ce depot a ete enregistré le 10/06/2021 sous le numéro de dep8t 990
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8 Octobre 2020 DONATION-PARTAGE
Par Mme Solange HENRY Au profit de ses enfants : M. Thierry HENRY, Mme Corinne CHAUDRON née HENRY, Mme Murielle JACQUILLARD née HENRY,Mme Carole HENRY, Mme Magali WEBER née HENRY,M. Michaél HENRY et M. Christophe HENRY (SAS BASSIGNY POIDS LOURDS)
DOSSIER : DONATION PARTAGE HENRY (ACTIONS SAS : BASSIGNY POIDS LOURDS NUMERO DU DOSSIER : 608149 NATURE : Donation-partage DATE NUMERO DE COMPTE NOTAIRE : LB CLERC : AC
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-- - L'AN DEUX MILLE VINGT Le HUIT OCTOBRE A 15 heures
Maitre Ludovic BAUT, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Ludovic BAUT et Eloise SALICHON-COLLOT, Notaires Associés" titulaire d'un Office Notarial a la résidence de DIJON, 52 boulevard Carnot,
A RECU le présent acte .authentique à la requéte des parties ci-apres identifiées, contenant :
DONATION a titre de PARTAGE ANTICIPE.
I - DONATEUR :
Madame Solange Germaine Michelle MARNAT, retraitée, veuve, non remariée, de Monsieur Jean-Pierre Gabriel HENRY-GRATAROLLI, demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 4 rue des Narcisses. Née a SEXFONTAINES (52330 Haute-Marne) le 22 septembre 1941. De nationalité francaise. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Ci-aprés dénommée < LA DONATRICE > D'UNE PART
II -.DONATAIRE :
1 %/ - Monsieur Thierry René Robert HENRY, président de société, époux de Madame Lydie Ginette Marguerite RENEL deméurant a BOURG SAINTE MARIE (52150 Haute-Marné) 2 rue Saint Martin. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le_15 juin 1964. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée & la mairie de MALAINCOURT SUR MEUSE (52150 Haute-Marne) le 29 juin 1985. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fils de la DONATRICE.
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2 °/ - Madame Corinne Suzanne Berthe HENRY, secrétaire commerciale, épouse de Monsieur Stéphane Roland CHAUDRON demeurant & MANDRES LA COTE (52800 Haute-Marne) 22 rue de Provence. Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 11 septembre 1965. Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable à son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 15 juillet 1989. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fille de la DONATRICE
3 %/ - Madame Murielle Martine Marcelle HENRY, employée, épouse de Monsieur Thierry Michel Jacky JACQUILLARD demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 16 rue des Narcisses. Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 29 aout 1966. Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 1er septembre 1990. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fille de la DONATRICE
4 °/ - Mademoiselle Carole Maryse Jacqueline HENRY, couturiere, demeurant à BROTTES (52000 Haute-Marne) 36 rue des Coquelicots, célibataire. Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le_13 octobre 1968. De nationalité francaise. Fille de la DONATRICE
5 %/ - Madame Magali Solange Régine HENRY, secrétaire administrative, épouse de Monsieur Yanick Pierre Bernard WEBER demeurant a ANDELARROT (70000 Haute-Sane) 7 impasse Chenevieres.
Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 7 juin 1971. Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de BLECOURT (52300 Haute-Marne) le 28 juillet 2001. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fille de la DONATRICE
6 % - Monsieur Michaél Jean-Pierre Fernand HENRY, directeur commercial, époux de Madame Alexandra Bernadette LESIEUR demeurant a PICHANGES (21120 Cote-d'Or) 1 Grande Rue - La Ferrandiére. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 19 juin 1977. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée a ia mairie de CHAMPLAY (89300 Yonne) le 7 juillet 2007. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fils de la DONATRICE.
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7 % - Monsieur Christopher Thierry Michaél HENRY, carrossier-peintre, époux de Madame Coraline Nadine DECOSTER demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 9 rue des Narcisses. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 18 août 1983. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalabie à son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 16 aout 2014. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Fils de la DONATRICE.
Ci-aprés dénommés < LES DONATAIRES > D'AUTRE PART
PRESENCE - REPRESENTATION
Madame Solange HENRY-GRATAROLLI ést ici présente. Monsieur Thierry HENRY est ici présent. Madame Corinne CHAUDRON est ici présente. Madame Murielle JACQUILLARD est ici présente. Mademoiselle Carole HENRY est ici représentée par Madame Marie MATHIS collaboratrice de notaire domiciliée a DIJON (21000), 52 Boulevard Carnot, en vértu d'une procuration authentique recue par Maitre Ludovic BAUT, notaire soussigné, le 08 septembre 2020, dont une copie authentique demeurera ci-annexée. Madame Magali WEBER est ici présente. Monsieur Michaél HENRY est ici présent. Monsieur Christopher HENRY est ici présent.
PROJET D'ACTE
Les comparants reconnaissent avoir rešu préalablement a ce jour un projet du présent acte et déclarent avoir recu toutes explications utiles.
Lesquels, préalablement a l'objet des présentes, ont exposé ce qui suit :
EXPOSE
1 La présente donation-partage ne prévoit pas l'incorporation de donations antérieurement consenties aux donataires copartagés.
DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE
Les DONATEURS font, par les présentes, donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil, Aux CODONATAIRES qui acceptent expressément,DONATAIRES par égales parts entre eux, a concurrence de un septieme (1/7) des biens compris dans la masse a partager ci-aprés établie, sous la condition de procéder en présence et sous la médiation des DONATEURS au partage entre eux de ces biens.
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MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
DONATION DE BIENS PRESENTS
ARTICLE N°1
- 1.470 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS, B.P.L., Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000,00 Euros, dont le siege social est a Le PUITS-DES-MEZES (52340), identifiée sous le numéro SIREN 326 555 695 RCS CHAUMONT,
Soit une valeur totale en pleine propriété de ONZE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (11.760.000,00 Euros), soit en nue-propriété la somme de HUIT MILLIONS DEUX CENTE TRENTE DEUX MILLE EUROS : Ci... 8 232 000,00 €
TOTAL DE LA MASSE DES BIENS DONNES ET A PARTAGER
HUIT MILLIONS DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS Ci.. .8 232 000,00 € Reste à partager la somme de : HUIT MILLIONS DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS ....8 232 000,.00 €
DROITS DES PARTIES
Chaque DONATAIRE copartagé alloti a droit a un septime (1/7) de la masse des biens a partager, soit UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £)
PARTAGE
Les biens compris dans la masse a partager sont attribués de la facon suivante.
- A Monsieur Thierry René Robert HENRY Il lui est attribué ce qu'il accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £). 1 176 000,00 €
Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Madame Corinne Suzanne Berthe CHAUDRON Il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £). .1 176 000,00 € Ci. Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Madame Murielle Martine Marcelle JACOUILLARD Il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément : M l V1
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- 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £). 1 176 000,00€ Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Mademoiselle Carole Maryse Jacqueline HENRY Il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT.SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 €).
1 176 000,00 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Madame Magali Solange Régine WEBER Il lui est attribué ce qu'elle accepte expressément : 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 €). 1 176 000,00 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Monsieur Michaél Jean-Pierre Fernand HENRY Il lui est attribué ce qu'il accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS pour une.valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 €).
1 176 000,00 € Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
- A Monsieur Christopher Thierry Michaél HENRY I1 lui est attribué ce qu'il accepte expressément : - 210 actions en nue-propriété de la Société dénommée BASSIGNY.POIDS LOURDS pour une valeur de UN MILLION CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (1 176 000,00 £). Ci 1 176 000,00£ Ce lot remplit son attributaire du montant de ses droits.
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE La présente donation-partage est consentie en totalité en avancement de part successorale, conformément a l'article 1077 du Code civil:
CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Pour l'imputation et le calcul de la quotité disponible, les biens compris aux présentes seront retenus pour leur valeur a ce jour, conformément & l'article 1078 du Code civil, dont les conditions d'application sont ici réunies.
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PROPRIETE - JOUISSANCE
PROPRIETE JOUISSANCE DES TITRES ET PARTS DE SOCIETE Les DONATAIRES copartagés seront propriétaires a compter de ce jour des biens donnés aux termes du présent acte et compris dans leur attribution. Mais ils n'en auront la jouissance qu'a compter du jour du déces de la DONATRICE, celle-ci faisant réserve a son profit pour en jouir pendant sa vie, de l'usufruit desdites actions données aux présentes.
CONDITIONS D'EXERCICE DE L'USUFRUIT RESERVE
L'usufruitier jouira de l'usufruit réservé aux conditions et charges de droit en pareille matiére. L'usufruitier exercera sa vie durant tous les droits attachés aux titres donnés et participera seul aux résultats sociaux. La DONATRICE et les DONATAIRES conviennent de répartir entre eux le droit de vote conformément aux statuts.
En toute hypothése, les DONATAIRES, nus propriétaires, pourront assister a toutes les assemblées, méme dans celles ou le droit de vote est exercé par l'usufruitier.
CHARGES ET CONDITIONS
DROIT DE RETOUR
La DONATRICE réserve expressément le droit de retour prévu par l'article 951 du Code Civil, sur tous les biens par elle donnés, pour le cas ou les DONATAIRES copartagés, ou l'un d'eux viendraient a décéder avant elle sans descendance. Cette réserve ne mettra pas obstacle a l'exécution de toutes donations ou de tous legs en usufruit que chacun des donataires copartagés a pu ou pourra faire en faveur de son conjoint.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR
La DONATRICE interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet des présentes seraient apportés à une autre société, avec l'accord de la DONATRICE, l'interdiction d'aliéner ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés à une nouvelle société, avec l'accord de la DONATRICE, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage.
CLAUSE D EXCLUSION DE COMMUNAUTE A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, la DONATRICE stipule que les biens présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial.
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Il en sera également de méme pour les BIENS qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil.
ACTION REVOCATOIRE
A défaut par les DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, la DONATRICE pourra faire prononcer la révocation de la donation-partage contre LE ou LES DONATAIRES copartagés défaillants, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse.
SUBROGATION REELLE L'usufruit réservé se reportera en vertu des régles de la subrogation réelle conventionnelle sur le prix de vente. En conséquence, en cas d'aliénation du ou des biens compris aux présentes, ou de tous biens qui pourraient leur étre subrogés par la suite, le ou les nus propriétaires s'interdisent, sauf accord exprés du ou des usufruitiers, a demander le partage en toute propriété du prix représentatif de ceux-ci. Le DONATAIRE devra, au contraire, remployer le produit de ces aliénations dans tous les biens dont 1'acquisition pourrait étre décidée par les seuls usufruitiers, afin de permettre le report des droits de ces derniers sur le ou les biens nouvellement acquis. Pour l'application de la présente clause, il faudra entendre par subrogation le remplacement dans le patrimoine du DONATAIRE de la nue-propriété des biens par tous biens qui s'y substitueraient par voie de vente suivi d'un remploi ou d'un échange.
AUTORISATION D'ALIENER
Les DONATAIRES, seuls présomptifs héritiers réservataires, déclarent, en application de l'article 924-4 deuxiéme alinéa du Code civil, consentir dés & présent à ce que chacun d'eux puisse librement, sur le ou les biens qui lui sont attribués : - nantir les parts sociales ; - effectuer tous actes de disposition a titre onéreux ou a titre gratuit. En conséquence, aucun d'eux ne pourra inquiéter les tiers qui viendraient à acquérir l'un des biens donnés aux présentes, ou à bénéficier d'un droit réel sur l'un de ces BIENS, et ce dans l'hypothése ou il ne pourrait étre pourvu de sa part réservataire dans la succession de la DONATRICE par l'exercice d'une action en réduction exercée contre ses codonataires. Les DONATAIRES déclarent, en outre, dispenser le notaire qui sera chargé d'établir l'un des actes sus-visés de les rappeler audit acte pour réitérer le présent accord. La DONATRICE consent à la présente renonciation faite par les DONATAIRES d'exercer leur action en réduction, et ce compte tenu du caractére indivisible de ce pacte de famille.
RENONCIATION A SUCCESSION
La DONATRICE, conformément aux dispositions de l'article 845 du Code civil, exige le rapport de la donation si le DONATAIRE venait a renoncer a sa succession .
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CONDITION DE NE PAS ATTAQUER_LE PARTAGE
La DONATRICE impose formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, la condition de ne pas attaquer le présent partage anticipé. En cas de non respect de cette condition par l'un des DONATAIRES, pour quelque cause que ce soit, la DONATRICE déclare le priver de toute part dans la quotité disponible de sa succession sur les biens compris aux présentes et faire donation hors part successorale de cette méme part a celui ou ceux contré qui l'action serait intentée, ce qui est accepté par chacun des DONATAIRES.
CHARGES ET CONDITIONS
La présente donation est faite et acceptée sous les charges, clauses et conditions suivantes que LE DONATAIRE s'oblige a exécuter et accomplir.
CONDITIONS CONCERNANT LES ACTIONS Le DONATAIRE atteste avoir pris connaissance des statuts de la société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS dés avant ce jour et s'engage par les présentes a les respecter.
Il déclare également avoir eu la possibilité de consulter tous documents juridiques, comptables et fiscaux qu'il jugeait nécessaires. Le DONATAIRE devra se conformer aux stipulations des statuts de la société, ainsi qu'a tous actes et délibérations des associés intervenus régulierement jusqu'a ce jour, dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il se soumettra a toutes les obligations et jouira de tous les droits attachés aux actions transmises a compter de ce jour. Le droit de vote s'exercera en outre conformément aux statuts ou, a défaut, conformément a la loi.
DISPENSE DE SIGNIFICATION
A l'instant est intervenu : Monsieur Thierry HENRY, Agissant en qualité de Président de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS.
LEQUEL, connaissance prise de ce qui précéde par la lecture que lui en a donnée le notaire soussigné, déclare, és qualité, conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, accepter la cession d'actions résultant de la présente donation, en vue de son opposabilité a la société et, par conséquent dispenser les parties de la signification par exploit d'huissier. En outre il déclare qu'il n'existe entre ses mains aucune opposition ou empéchement quelconque pouvant arréter l'effet de ladite cession.
FORMALITES
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis a la formalité de l'enregistrement par les soins du notaire soussigné dans le délai de droit.
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Conformément aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, le présent acte sera déposé au greffe du Tribunal de commerce auprés duquel la société est
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immatriculée, tous pouvoirs étant donnés & tous porteurs d'extraits, ou de copies authentiques du présent acte en vue de l'accomplissement de cette formalité.
AGREMENT Aux termes de 1'article 12. des statuts, la donatrice peut librement donner les actions objet des présentes au profit de ses descendants.
DECLARATION SUR LES PLUS-VALUES Le notaire soussigné a informé les parties sur la réglementation actuelle en matiére de plus-values d'actions.
DECLARATIONS FISCALES Les parties déclarent :
Sur la valeur des biens La valeur globale en pleine propriété des biens objet des présentes est de : ONZE MILLIONS SEPT CENT SOIXANTE MILLE EUROS (11 760 000,00 £ La valeur des biens donnés et partagés en nue-propriété est de HUIT MILLIONS DEUX CENT TRENTE DEUX MILLE EUROS (8 232 000,00 £)
Sur la situation de famille La donatrice déclare qu'elle n'a pas d'autre enfant que ceux nommés aux présentes,
Sur les donations antérieures La DONATRICE déclarent avoir consenti au cours des quinze dernires années les donations suivantes : - Au profit de Monsieur Thierry HENRY : Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £). - Au profit de Madame Corinne CHAUDRON: Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxabie de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £). - Au profit de Madame Murielle JACQUILLARD : Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £). Au profit de Madame Magali WEBER : Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 E). - Au profit de Monsieur Michaél HENRY : Don manuel en date du 16/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £). Au profit de Monsieur Christopher HENRY : Don manuel en date du 24/05/2013 enregistré a CHAUMONT (52000), pour une valeur taxable de TRENTE TROIS MILLE CENT TRENTE CINQ EUROS (33 135,00 £).
Sur les abattements LE DONATAIRE requiert les abattements prévus par la loi.
Sur le calcul des droits
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Biens.... donnés par Madame Solange Germaine _Michelle HENRY- GRATAROLLI
A Monsieur Thierry René Robert HENRY : > Valeur des biens donnés . 1 176 000,00 € > A déduire Biens exonérés ..882 000,00 € > Abattement légal (résiduel). 66 865,00 € Assiette taxable. ..227 135,00 € ....43 621,35 € Droits dus ... DROITS DUS ..43 621,35 €
A Madame Corinne Suzanne Berthe CHAUDRON : > Valeur des biens donnés .... 1 176 000,00 € > A déduire Biens exonérés .. .882 000.00 € > Abattement légal (résiduel).. ...66 865,00 € Assiette taxable... 227 135,00 € Droits dus ..... ...43 621,35 € DROITS DUS ... ..43 621,35 €
A Madame Murielle Martine Marcelle JACQUILLARD : >Valeur des biens donnés .... .1 176 000,00 € > A déduire
Biens exonérés . 882 000,00 € > Abattement légal (résiduel) ...66 865,00 € Assiette taxabie. .227 135,00 € Droits dus .... .43 621,35 € DROITS DUS .. 43 621,35 €
A Mademoiselle Carole Maryse Jacqueline HENRY : > Valeur des biens donnés .... ...1 176 000,00 e > A déduire Biens exonérés.. ..882 000,00 € > Abattement légal (résiduel) ...100 000,00 € 227 135,00 € Assiette taxable... Droits dus .. ...36.994,00 € DROITS DUS ... 36.994,00 €
A Madame Magali Solange Régine WEBER : > Valeur des biens donnés ..... .1 176 000,00 € > A déduire
Biens exonérés ... 882 000,00 € > Abattement légal (résiduel). ..66 865,00 € Assiette taxable.... .227 135,00 € Droits dus ... ..43 621,35 € DROITS DUS .... ..43 621,35 €
A Monsieur Michaél Jean-Pierre Fernand HENRY : > Valeur des biens donnés . .1 176 000,00 €
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> A déduire Biens exonérés .. 882 000,00 € > Abattement légal (résiduel) . 66 865,00 € Assiette taxable... 227 135,00 € Droits dus .... 43 621,35 € DROITS DUS . 43 621,35 €
A Monsieur Christopher Thierry Michaél HENRY : >Valeur des biens donnés.... 1 176 000,00 € > A déduire Biens exonérés .. 882 000,00 € > Abattement légal (résiduel) .. 66 865,00 € Assiette taxable ... 227 135,00 € Droits dus . 43 621,35 € DROITS DUS 43 621,35 €
BIENS EXONERES
APPLICATION DE L'ARTICLE 787 B DU CODE GENERAL DES IMPOTS
En vue de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation a titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur et conformément & l'articie 787 B du Code
général des impôts, les parties déclarent : a - que les parts (ou actions) font l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de deux ans en cours au jour de la transmission, pris par le donateur pour lui et ses ayants cause a titre gratuit avec d'autres associés ; b - que cet engagement collectif porte sur au moins 10% des droits financiers et 20% des droits de vote attachés aux titre émis par cette société si les titres sont admis a la négociation sur un marché réglementé ou 17% des droits financiers et 34% des droits de vote s'ils ne le sont pas ; c - qu'ils prennent chacun en ce qui les concerne l'engagement pour eux ét leurs ayants cause & titre gratuit de conserver les titres transmis pendant une période de quatre ans commencant a courir a compter de l'expiration de l'engagement collectif de conservation des titres ; d - que le présent acte est appuyé d'une attestation de la société certifiant que les conditions prévues aux a) et b) ci-dessus ont été remplies jusqu'au jour de la transmission ; D'autre part, Monsieur Thierry HENRY ayant pris l'engagement individuel de conservation s'engage a exercer ou a continuer d'exercer dans la société pendant les trois années qui suivent la transmission s'il s'agit d'une société de personnes visée aux articles 8 a 8 ter du Code général des impôts, son activité principale ou s'il s'agit d'une société soumise a l'impôt sur les sóciétés, l'une des fonctions de direction énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du CGI. - qu'ils ont été informés des conséquences fiscales en cas de non-respect des conditions et des engagements.
DECLARATIONS GENERALES
Les parties déclarent :
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SUR L'ETAT CIVIL : - Que leur identité est conforme a celle indiquée en téte des présentes, - Qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
POUVOIRS
Les parties, agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires a tout collaborateur de l'office notarial dénommé en téte des présentes, a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs pour mettre le présent acte en concordance avec tous les documents hypothécaires cadastraux ou d'état civil. Tous pouvoirs sont également donnés au notaire soussigné, pour remplir toutes formalités de publicité prescrites par la loi et les réglements et notamment pour signer tous imprimés nécessaires au Greffe du tribunal de commerce.
FRAIS
Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront
supportés par LA DONATRICE.
MENTIONSUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945. Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ; : les Offices notariaux participant ou concourant à l'acte ; : les établissements financiers concernés ; : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ; : le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n 2013-803 du 3 septembre 2013 ; : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable afin de mener à bien l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque 1'acte porte sur des
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personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément a la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander 1'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant & ieur situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les parties peuvent contacter à 1'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, aprés avoir contacté 1'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
ELECTIQN DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs. suites les parties font élection de domicile en leur demeure sus-indiquée. Spécialement en ce qui concerne les formalités de publicité foncire et autres et le retour des piéces, domicile est élu en l'Office Notarial du notaire soussigné.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sôus les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impóts, que le présent acte a lieu sans soulte ; elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation. En outre, le notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est contrédit par aucune contre-lettre contenant stipulation de soulte.
MENTIQN D'ANNEXES
Les pieces annexées a l'acte sont revétues d'une mention signée par le notaire.
DONT ACTE sur TREIZE pages
FAIT a LE PUITS-DES-MEZES (52340), 19 rue des géraniums les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concernant, puis le notaire soussigné a recueilli leur signature et a lui-méme signé.
Cet acte comprenant :
- Lettre(s) nulle(s) : cH Y C - Blanc(s) barré(s) : 0
- Chiffre(s) nul(s) : m iX T4 MM - Mot(s) nul(s) : - Renvoi(s) : Q
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POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur QUATORZE pages, réalisée par reprographie, délivrée par Maitre Ludovic BAUT, notaire associé de la SCF "Ludovic BAUT et Eloise SALICHON-COLLOT, notaires associés", titulaire d'un office notarial a DIJON (C6te d'Or), 52 Boulevard Carnot, certifiée par lui comme étant la reproduction exacte de l'original, sans renvoi, ni mot rayé nul.
8 Octobre 2020
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DES TITRES
Par les Consorts HENRY
(SAS BASSIGNY POIDS LOURDS
12810 N0Z02 16up017 DOSSIER : DONATION PARTAGE HENRY (ACTIONS SAS BASSIGNY POIDS LOURDS) NUMERO DU DOSSIER : 608149 NATURE : Engagement collectif de conservation des titres S DATE NUMERO DE COMPTE NOTAIRE : LB CLERC : AC
L'AN DEUX MILLE VINGT Le HUIT OCTOBRE . A l4 heures
Maitre Ludovic BAUT, Notaire soussigné, membre de la Société Civile Professionnelle dénommée "Ludovic BAUT et Eloise SALICHON-COLLOT, Notaires Associés" titulaire d'ûn Office Notarial a la résidence de DIJON, 52 boulevard Carnot,
A RECU ie présent acte authentique & la requéte des parties ci-apres identifiées, contenant :
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION DE TITRES.
IDENTIFICATION DES PARTIES
Madame Solange Germaine Michelle MARNAT, retraitée, veuve, non remariée, de Monsieur Jean-Pierre Gabriei HENRY-GRATAROLLI, demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 4 rue des Narcisses. Née a SEXFONTAINES (52330 Haute-Marne) le 22 septembre 1941. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale. N'ayant pas signé de pacte civil de solidarité, ainsi déclaré.
Monsieur Thierry René Robert HENRY, président de société, époux de Madame Lydie Ginette Marguerite RENEL demeurant a BOURG SAINTE MARIE (52150 Haute- Marne) 2 rue Saint Martin. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 15 juin 1964. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux. acquéts & défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de MALAINCOURT SUR MEUSE (52150 Haute-Marne) le 29 juin 1985. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Madame Corinne Suzanne Berthe HENRY, secrétaire commerciale, épouse de Monsieur Stéphane Roland CHAUDRON demeurant a MANDRES LA COTE (52800 Haute-Marne) 22 rue de Provence. Née & CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 11 septembre 1965
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Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat préalable a son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 15 juillet 1989. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Madame Magali Solange Régine HENRY, secrétaire administrative, épouse de Monsieur Yanick Pierre Bernard WEBER demeurant a ANDELARROT (70000 Haute- Saône) 7 impasse Cheneviéres. Née a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le 7 juin 1971. Mariée sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable a son union célébrée & la mairie de BLECOURT (52300 Haute-Marne) le 28 juillet 2001. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale
Monsieur Michaél Jean-Pierre Fernand HENRY, directeur commercial, époux de Madame Alexandra Bernadette LESIEUR demeurant & PICHANGES (21120 C6te-d'Or) 1 Grande Rue - La Ferrandiére. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le_19 juin 1977. Marié sous le régime de la communauté iégale de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat préalable a son union célébrée & la mairie de CHAMPLAY (89300 Yonne) le 7 juillet 2007. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Monsieur Christopher Thierry Michaél HENRY, carrossier-peintre, époux de Madame Coraline Nadine DECOSTER demeurant a LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) 9 rue des Narcisses. Né a CHAUMONT (52000 Haute-Marne) le_18 aout 1983. Marié sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts a défaut de contrat préalable à son union célébrée a la mairie de LE PUITS DES MEZES (52340 Haute-Marne) le 16 aout 2014. Ce régime non modifié. De nationalité francaise. Ayant la qualité de Résident' au sens de la réglementation fiscale.
Agissant en qualité d'actionnaires de : La Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.000.000,00 £ ayant son siege social a BIESLES (52340 Haute- Marne) LE PUITS DES MEZES identifiée sous le numéro SIREN 326 555 695 RCS CHAUMONT.
Ladite société exploite un fonds d'entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le capital social est divisé en 2.500 actions de 400,00 Euros chacune.
Chaque requérant est titulaire, savoir :
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- Madame Solange HENRY-GRATAROLLI de 1.476 actions - Monsieur Thierry HENRY de 22 actions - Madame Corinne CHAUDRON de 21 actions - Madame Magali WEBER de 21 actions - Monsieur Michaél HENRY de 21 actions - Monsieur Christopher HENRY de 21 actions
Ci-aprés dénommés < Membres de l'engagement collectif > ou < Signataires >.
PRESENCE - REPRESENTATION
- est une société de droit francais dûment constituée, dont le siege social est à l'adresse indiquée en téte des présentes ; - n'a fait l'objet d'aucune des mesures sur le redressement, la liquidation judiciaire et la sauvegarde des entreprises ; - n'a fait l'objet d'aucune demande en nullité ou en dissolution ; - a la capacité légale et a obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l'autoriser & conclure et exécuter ses obligations nées des présentes ; - est une société dont l'activité est éligible au dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu à l'article 787 B du Code général des impôts - que les titres émis par la SOCIETE, ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé
- que les titres, objet de l'engagement collectif de conservation ne sont pas inscrits sur un compte PME innovation mentionné a l'article L. 221-32-4 du Code monétaire et financier.
En outre, les signataires déclarent : - que la signature et l'exécution des présentes ne contreviennent & aucun contrat ou engagement important auquel la société est partie, ni a aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle a la bonne exécution des engagements nés des présentes ; - qu'ils ne sont pas en état de cessation de paiement, redressement ou liquidation judiciairé, et n'etre concernés par aucune mesure de protection, ni par aucune des dispositions du Code la consommation sur le réglement des situations de surendettement.
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OBJET
Les signataires de l'engagement collectif s'engagent, par le présent acte, a conserver collectivement pendant une durée minimale précisée ci-aprés a l'article < Durée > le nombre de droits sociaux indiqué ci-apres a l'article < Contenu >, afin de permettre l'application du dispositif d'exonération partielle en matiére de donation et de succession prévu par l'article 787 B du Code Général des Impôts.
Chacune des parties aux présentes souscrit le présent engagement, pour elle et ses ayants cause a titre gratuit.
CONTENU
Les signataires de l'engagement collectif prennent l'engagement, par le présent acte, pour eux et leurs ayants cause a titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, de conserver 1.582 titres, savoir :
Madame Solange HENRY-GRATAROLLI sur 1.476 actions Monsieur Thierry HENRY sur 22 actions Madame Corinne CHAUDRON sur 21 actions Madame Magali WEBER sur 21 actions Monsieur Michaél HENRY sur 21 actions Monsieur Christopher HENRY sur 21 actions Total : 1.582
Le nombre d'actions couvert par le présent engagement représente ainsi un pourcentage supérieur au seuil de 17% des droits financiers et 34% des droits de vote tel que cela est requis par les articles 787 B et 885 I bis du Code général des impôts.
Les Signataires conviennent expressément d'étendre le présent engagement collectif de conservation aux actions nouvelles qui viendraient à leur étre attribuées gratuitement a raison des actions faisant l'objet du présent engagement, ou qu'ils pourraient souscrire, grace a des droits préférentiels de souscription attachés aux actions faisant l'objet du présent engagement, le tout sous réserve que cette extension ne remette pas en cause la validité du présent engagement collectif. EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTION
Il est précisé qu'a la date de signature du présent engagement collectif de conservation, Monsieur Thierry HENRY, signataire des présentes, est Président de ladite société.
DUREE L'engagement collectif de conservation est conclu pour une durée de DEUX (2) ans a compter de la signature du présent acte. A l'expiration de cette durée de DEUX (2) ans, l'engagement prendra fin par la survenance de son terme, sauf prorogation expresse signée de l'ensemble des SIGNATAIRES avant le terme de l'engagement collectif. En cas de transmission a titre gratuit de titres soumis au présent engagement de conservation par l'un des SIGNATAIRES, ses ayants cause a titre gratuit devront poursuivre l'engagement collectif de conservation en ses lieu et place pendant la durée ci- dessus visée, et ceci méme s'ils n'invoquent pas pour eux-mémes le bénéfice de 1'exonération partielle.
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Il est précisé que l'admission ultérieure d'un nouvel associé au présent engagement collectif entrainera une reconduction > dudit engagement pour une durée minimale de DEUX (2) ans. Cette admission devra faire l'objet d'un avenant au présent engagement signé de 1'ensemble des SIGNATAIRES.
OBLIGATIONS DECOULANT DE L'ENGAGEMENT DE CQNSERVATION
Maintien de la participation - interdiction d'aliéner Chacun des membres du présent engagement collectif de conservation s'oblige a détenir le nombre d'actions soumis a l'engagement de conservation qui est indiqué au paragraphe contenu >. A cet effet, il s'interdit de céder, a titre onéreux, sous quelque forme que ce soit, méme a titre temporaire, toute action qui aurait pour effet de réduire sa participation en dessous de ce nombre. Cette interdiction porte sur la pleine propriété, la nue-propriété ou l'usufruit des actions grevées de l'obligation de conservation. Elle emporte, dans les mémes termes, interdiction de consentir une sûreté quelconque sur ces actions.
Par dérogation a cette interdiction, il est toutefois admis que restent librement réalisables les cessions & titre onéreux d'actions au profit d'un autre membre du présent engagement. De méme les donations de titres faisant l'objet du présent engagement de conservation restent librement réalisables, y compris au profit d'un non souscripteur du présent acte, sous réserve du respect des dispositions relatives a l'agrément de nouveaux associés figurant dans les statuts de la Société et à condition que l'opération envisagée ne remette pas en cause la validité du présent engagement. Chaque membre qui envisagerait la réalisation d'une telle opération de donation ou de cession a titre onéreux s'oblige a en informer les autres Signataires dans les conditions énoncées au paragraphe < droit d'information >.
En cas de cession a titre onéreux ou de mutation a titre gratuit autorisées par le présent paragraphe, il est expressément précisé que le cessionnaire, donataire ou légataire sera tenu de respecter toutes les obligations qui incombaient au cédant, donateur ou défunt, en vertu du présent engagement collectif de conservation. Les Signataires transmettant a titre onéreux ou gratuit des titres couverts par le présent engagement devront, en conséquence, imposer au(x) nouveau(x) détenteur(s) des titres transmis, l'engagement de respecter l'ensemble des obligations contractés dans le cadre du présent engagement à concurrence des titres qui leur sont transmis.
Modification du capital de la Société et maintien de la participation La réalisation par la société d'opérations financieres peut avoir pour effet de réduire immédiatement ou a terme, la fraction du capital et des droits de vote détenus par les membres du présent. engagement. Il s'agit notamment des opérations suivantes : émission d'actions nouvelles comportant ou non un droit préférentiel de souscription, création de titres donnant acces au capital autres que des actions, émission de valeurs mobiliéres simples ou composées pouvant donner accés au capital, ouverture d'options au bénéfice des membres du personnel de la Société ou encore rachat par la Société de ses propres actions en vue de réduire son capital.
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En cas de proposition d'une opération de cette nature, les membres du présent engagement collectif de conservation s'engagent : : a se concerter préalablement a la décision collective : a s'informer mutuellement de leur intention de participer ou non a l'opération financiere ouverte à l'ensemble des actionnaires proportionnellement aux droits détenus dans le capital ; : si un membre décidait de ne pas exercer son droit de participation réservé, notamment ses droits préférentiels de souscription, a donner la préférence a un ou plusieurs autres membres du présent engagement collectif de conservation pour se substituer à lui pour souscrire.
Transmission du présent engagement collectif de conservation En cas de décés d'un membre du présent engagement collectif de conservation, ses héritiers, donataires, légataires et ayants droit, fussent-ils mineurs ou protégés, seront tenus, solidairement et indivisiblement, a l'entiere exécution du présent engagement collectif de conservation par le simple fait de la transmission à leur profit d'actions dans le cadre de la succession ou de la liquidation de la communauté de biens intervenue par le décés.
En cas de disparition de la société dont les titres font l'objet du présent engagement, entrainant la transmission universelle de son patrimoine, le ou les bénéficiaires de cette transmission viendront aux droits et obligations de la Société qui, au moins un mois avant la réalisation de cette transmission, devra informer les Signataires de la mutation a intervenir.
DROIT D'INFORMATION
Droit d'information concernant le respect de l'engagement Les membres de l'engagement collectif s'obligent a justifier du respect de leur engagement, a toute requéte de l'un des signataires du présent engagement.
Droit d'information concernant les projets de cession de titres couverts par l'engagement. Les signataires s'obligent a informer la société< BASSIGNY POIDS LOURDS > de leur volonté de céder ou de donner des titres, objet du présent engagement.
SANCTIONS EN CAS DE NON RESPECT DE L'ENGAGEMENT DE CONSERYATION
Aucune sanction ne s'appliquera à l'égard du signataire qui ne respecterait pas son engagement de conservation, l'ensemble des signataires considérant que l'engagement moral de chacun d'eux est suffisant.
CONDITIONS DU REGIME FISCAL
Les membres de l'engagement collectif déclarent : avoir été informés par le notaire soussigné des conditions de l'exonération de droits de mutation a titre gratuit a concurrence des trois quarts de la valeur des titres prévue a l'article 787 B du Code général des impôts ; - qu'ils ont connaissance des sanctions applicables en cas de remise en cause ou de déchéance du régime de faveur prévues par l'article 1840 G ter I du Code général des impôts dont une copie leur a été remise par le notaire soussigné.
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CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE FAVEUR EN CAS DE TRANSMISSION A TITRE GRATUIT
Il est rappelé qu'en l'état actuel de la législation, le bénéfice de l'exonération partielle de droits de mutation a titre gratuit est subordonné au respect des conditions suivantes : - chacun des héritiers, légataires ou donataires qui souhaitera bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur la transmission des titres ainsi recus gratuitement, devra s'engager dans la déclaration de succession ou dans l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause a titre gratuit, a conserver les titres recus pendant une durée minimale de QUATRE (4) ans a compter de la date d'expiration de l'engagement collectif ; chacun des héritiers, légataires ou donataires doit donc poursuivre l'engagement collectif pour la durée résiduelle restant à courir au jour de la transmission puis respecter un engagement individuel de conservation d'une durée complémentaire minimale de QUATRE (4) ans courant & compter de la date d'expiration de l'engagement collectif ; - l'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des héritiers, légataires, ou donataires exerce, pendant la durée de l'engagement collectif de conservation et pendant les trois ans suivant la date de la transmission, son activité professionnelle principale dans la SOCIETE si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l'une des fonctions énumérées au 1° du 1 du III de l'article 975 du Code général des .impôts lorsque la SOCIETE est soumise a l'impt sur les sociétés, de plein droit ou sur option.
ENREGISTREMENT
Le présent engagement collectif de conservation sera enregistré à ia recette des impts compétente, ou sera percu le droit fixe de 125 euros. Monsieur Thierry HENRY sera chargé de transmettre le présent engagement collectif de conservation a la société BASSIGNY POIDS LOURDS qui portera sur ses comptes titres la mention de l'existence de l'engagement collectif de conservation.
OBLIGATIONS DECLARATIVES
Il est rappelé qu'en l'état actuel de la législation : a) En cas de transmission à titre gratuit de titres soumis au présent engagement de conservation, la déclaration de succession ou l'acte de donation devra étre appuyé d'une attestation de la SOCIETE certifiant que les conditions de l'engagement collectif de conservation, visées aux a et b de l'article 787 B du Code général des impôts, ont été remplies jusqu'au jour de la transmission.
b) Chacun des héritiers, donataires ou légatairés devra remettre : - sur demande de l'Administration fiscale et dans les TROIS (3) mois de cette demande, une attestation émanant de la SOCIETE certifiant que les conditions de 1'engagement collectif de conservation, de l'engagement individuel de conservation et de la fonction de direction, visées aux a a d de l'article 787 B du Code général des impôts, ont été respectées de maniére continue depuis la date de la transmission ; dans un délai de TROIS (3) mois a compter du terme de l'engagement individuel de conservation, à l'administration fiscale, une attestation émanant de la SOCIETE certifiant que les conditions de l'engagement collectif de conservation, de
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1'engagement individuel de conservation et de la fonction de direction, visées aux a a d de 1'article 787 B du Code général des impôts, ont été respectées jusqu'a leur terme.
Afin de permettre le respect des obligations déclaratives ci-dessus, la SOCIETE s'engage a fournir a chacun des héritiers, donataires ou légataires ou a leur représentant qui lui en fera la demande, les attestations susvisées dans un délai de QUINZE (15) jours a compter de la demande qui lui en sera faite, ce qui est accepté par son représentant.
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires dus a raison du présent engagement de conservation seront supportés par les SIGNATAIRES, au prorata de leurs titres affectés au présent engagement collectif de conservation.
MENTION SUR LA PRQTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les parties pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a 1'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants : : les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernieres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.) ; : les Offices notariaux participant ou concourant a l'acte ; : les établissements financiers concernés ; : les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales ; : le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 ; : les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou faisant l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne. La communication de ces données a ces destinataires peut étre indispensable afin de mener a bien l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans a compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires.
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Conformément a la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les parties peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, elles peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant a leur situation particuliére. L'Office notarial a désigné un Délégué a la protection des données que les parties peuvent contacter a 1'adresse suivante : cil@notaires.fr Si les parties estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
DONT ACTE sur NEUF.pages
FAIT a LE PUITS-DES-MEZES (52340), 19 rue .des géraniums, les jour, mois et an ci-dessus.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes, les déclarations les concérnant, puis le notaire soussigné a recuéilli leur signature et a lui-méme signé.
Cet acte comprenant : - Lettre(s) nulle(s) : - Blanc(s) barré(s) : - Ligne(s) éntiére(s) rayée(s) nulle(s) : -- Chiffre(s) nul(s) : 0 - Mot(s) nul(s) : - Renvoi(s) : 0
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur DIX pages, réalisée par reprographie, délivrée par Maitre Ludovic BAUT, notaire associé de la SCP "Ludovic BAUT et Eloise SALICHON-COLLOT, notaires associés", titulaire d'un office notarial à DIJON (C6te d'Or), 52 Boulevard Carnot, certifiée par lui comme
étant la reproduction exacte de l'original, sans renvoi, ni mot rayé nul.
Arrivé le
BASSIGNY POIDS LOURDS 0 9 JUIN 2O21 Au capital de 1.000.000,00 Euros
RCS CHAUMONT - SIREN n° 326 555 695
DECISION DU PRESIDENT
L'AN DEUX MILLE VINGT
LE DIX SEPT SEPTEMBRE A 15 heures 30
Monsieur Thierry HENRY, Président de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS.
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION Le Président décide, dans le cadre de la refonte de l'article 11 des statuts, de préciser et d'aménager les droits et obligations des associés propriétaires de parts sociales démembrées de la maniére suivante : décisions pour lesquelles le droit de vote appartient a l'usufruitier et, celles pour lesquelles il appartient au nu-propriétaire.
LE DIX SEPT SEPTEMBRE A 15 heures 30
Monsieur Thierry HENRY, Président de la Société dénommée BASSIGNY POIDS LOURDS.
A pris les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION Le Président décide, dans le cadre de la refonte de l'article 11 des statuts, de préciser et d'aménager les droits et obligations des associés propriétaires de parts sociales démembrées de la maniére suivante : décisions pour lesquelles le droit de vote appartient a l'usufruitier et, celles pour lesquelles il appartient au nu-propriétaire.
DEUXIEME RESOLUTION En conséquence de l'adoption de la décision précédente, la collectivité des associés décide de modifier l'article 11 des statuts de la société qui sera désormais libellé comme suit :
# ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - DROIT DE VOTE -DEMEMBREMENT A l'égard de la société, les titres sont indivisibles. Si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf en ce qui concerne l'affectation des résultats puisque dans ce cas précis, le droit de vote appartient à l'usufruitier.
Usufruitier et nu-propriétaire ont en tout état de cause accés aux assemblées générales. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par décision du président du Tribunal de commerce statuant selon la procédure accéléré au fond. Le droit de l'Associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions. "
Le Président confére tous pouvoirs à tout porteur des présentes, a l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires a l'accomplissement des décisions prises, et d'une maniére générale, d'effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire a la conclusion des contrats.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant, par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin a cet égard d'un écrit spécial.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, Monsieur Thierry HENRY déclare la séance levée à 18 heures et 30 minutes. De tout ce que dessus, Monsieur Thierry HENRY a dressé le présent procés-verbal pour servir et valoir ce que de droit, signé par l'unique associé. roNTiKYn ronFonm Poyr c%ic k 1F%o4/22o pnsi du1 HEnny Thitrry
BASSIGNY POIDS LOURDS Société par actions simplifiée Capital social : 1.000.000,00 Euros Siége social : LE PUITS-DES-MEZES (52340) RCS CHAUMONT - SIREN 326 555 695
Arrivé le 0 g JUIN 2O21 Tribunal de Commerce Chaumont
Usufruitier et nu-propriétaire ont en tout état de cause accés aux assemblées générales. Les propriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par décision du président du Tribunal de commerce statuant selon la procédure accéléré au fond. Le droit de l'Associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions. "
Le Président confére tous pouvoirs à tout porteur des présentes, a l'effet de signer toutes piéces et tous actes nécessaires a l'accomplissement des décisions prises, et d'une maniére générale, d'effectuer tout ce qui sera utile et nécessaire a la conclusion des contrats.
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des déclarations du constituant, par le seul fait de l'accomplissement de l'opération, sans qu'il soit besoin a cet égard d'un écrit spécial.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, Monsieur Thierry HENRY déclare la séance levée à 18 heures et 30 minutes. De tout ce que dessus, Monsieur Thierry HENRY a dressé le présent procés-verbal pour servir et valoir ce que de droit, signé par l'unique associé. roNTiKYn ronFonm Poyr c%ic k 1F%o4/22o pnsi du1 HEnny Thitrry
BASSIGNY POIDS LOURDS Société par actions simplifiée Capital social : 1.000.000,00 Euros Siége social : LE PUITS-DES-MEZES (52340) RCS CHAUMONT - SIREN 326 555 695
Arrivé le 0 g JUIN 2O21 Tribunal de Commerce Chaumont
Statuts
9TTUe c nTiFin con fonme
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e pnqi dn H t/Vn yThir4 Mis a jour le 17 septembre 2020 : Modification article 11 des statuts
STATUTS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
/ 1o2c
e pnqi dn H t/Vn yThir4 Mis a jour le 17 septembre 2020 : Modification article 11 des statuts
STATUTS
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
ARTICLEL1 FQRME
1-1 il ete forrne entrs les proprl6talres des parte soaiales deja créδas nt de celles aut l'on 6té uitérieuremant une Soci6té a Reeponssbllité tmitàe régia par lés textes 1egislatifs et r@glpnantaira# en vigusur.
Cctte 5ocI6t6 s &t6 or66e sulvant ecte $ous $aings Pr1v6s, 8nregistr& a CHAUMONT 1HAUTE MARNEI la 1er D6osmbro 1982,Folia 88,Boroeresv B98/117 1294.
2-) Avx termas d'une Assemblée Gantrate Extraordlnatre des Associés n date du 2 Avril 1992, l & eté d6oid6 de transtorrmer la Socl6t6 telie qu'clla sxisteit saus aa iorme Responsabillt@ Limltóe en Saclét& Anonyna, et ce & compter du jour oa ledite Asnembióa B'est reune.
En ooneaquance da cette decision, les statuts ont 6te Int&grslament refondus.
3- Elle 6 dté transiormce on Soclété per Actions Simpllfià suivant d&oteton unanime do6 #ctionnares iors de l'Aoaemblée Góntrala Extraordinsire des cotiannairae en date du 28 Juin 2002.
1 En conséaucnoo de cette d6clalon, las Stetuts ant été Intigrelcment refondus.
La Sooléte continue d'axister entra ias propriétaires des #ctions exlstantea at cellaa qui seralent aréées ultérieurement. Elle eat régie par lostois at reglements an viguevr er par las présente statuts.
Cctte 5ocI6t6 s &t6 or66e sulvant ecte $ous $aings Pr1v6s, 8nregistr& a CHAUMONT 1HAUTE MARNEI la 1er D6osmbro 1982,Folia 88,Boroeresv B98/117 1294.
2-) Avx termas d'une Assemblée Gantrate Extraordlnatre des Associés n date du 2 Avril 1992, l & eté d6oid6 de transtorrmer la Socl6t6 telie qu'clla sxisteit saus aa iorme Responsabillt@ Limltóe en Saclét& Anonyna, et ce & compter du jour oa ledite Asnembióa B'est reune.
En ooneaquance da cette decision, les statuts ont 6te Int&grslament refondus.
3- Elle 6 dté transiormce on Soclété per Actions Simpllfià suivant d&oteton unanime do6 #ctionnares iors de l'Aoaemblée Góntrala Extraordinsire des cotiannairae en date du 28 Juin 2002.
1 En conséaucnoo de cette d6clalon, las Stetuts ant été Intigrelcment refondus.
La Sooléte continue d'axister entra ias propriétaires des #ctions exlstantea at cellaa qui seralent aréées ultérieurement. Elle eat régie par lostois at reglements an viguevr er par las présente statuts.
ARTICLE 2.. OBJET
La $oci6t6 a pour objet,en FRANCE et DANS TOUS PAY5 :
- Ls aréation, l'acquisislon, Ia vente, !'échange, ia prise au 1a dotation & baif, la geetion et l'axploltatlon de toute antreprise d' achats, ventes. entretlen. róparatlans etlocatlon de tous vehicuies : polds lourds, utlitairos, materiel da chantier; de débardage etc,..s sinsi que der piaoea ot eccassolrea.
: ia fabrication at le montage de carroaserias industrieles ainsi que tous types de modificationa da anassis.
. Et genera!ement toutes oparatlons commerclaies, induarriellas, de aourtsge, roprasantation ainsi qua toutes op&ratione mobliros ou immobiares pouvent &tre nacessaires ou utilas à ia ršalisation et au developpement des affaires da ia Soolét6.
- Ls aréation, l'acquisislon, Ia vente, !'échange, ia prise au 1a dotation & baif, la geetion et l'axploltatlon de toute antreprise d' achats, ventes. entretlen. róparatlans etlocatlon de tous vehicuies : polds lourds, utlitairos, materiel da chantier; de débardage etc,..s sinsi que der piaoea ot eccassolrea.
: ia fabrication at le montage de carroaserias industrieles ainsi que tous types de modificationa da anassis.
. Et genera!ement toutes oparatlons commerclaies, induarriellas, de aourtsge, roprasantation ainsi qua toutes op&ratione mobliros ou immobiares pouvent &tre nacessaires ou utilas à ia ršalisation et au developpement des affaires da ia Soolét6.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La dénomination stoiaie ost :
BASSIGNY POIDS LOURDS
Qans taus ies actes ot dooumonta emanant de ia Société at destines aux tiera, la dénomination sociale devra toujours @tre précàdàa ou $ulvie Immedlatarnent des mots "Sacieté par Actlans Simplitice" ou ties inltiales "$.A.S." at &a l'&nonciation du montant du cepltal social.
BASSIGNY POIDS LOURDS
Qans taus ies actes ot dooumonta emanant de ia Société at destines aux tiera, la dénomination sociale devra toujours @tre précàdàa ou $ulvie Immedlatarnent des mots "Sacieté par Actlans Simplitice" ou ties inltiales "$.A.S." at &a l'&nonciation du montant du cepltal social.
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le Slege soclal est tixé. a :
LE PUITS DES MEZES (HAUTE MARNE)
ll pourra @tre transferé sn tout autre sndroit du m&rna départemont ou d'yn département limltrophe. par'sirnple dóclslon du Conseil d'Admlnistratlon, &ous reserve de ratification de cette déciaion par ta plus prochaine Assemblée Gendrale Ordinatre des aotionnairas at, psriout ailleura, ón vertu d'vna dôlibration de l'Assembl6e Gen&rale Extraordinaire des actionnaras,
Des ngances, suocursalas, bureaux st dêpots pourront @tre aréés sntous lieux et an tous pays par simple déolsion du Conssil d'Adminiatration qui pourra ensuite lea transférer au ies supprimer oomme il l'entendra.
LE PUITS DES MEZES (HAUTE MARNE)
ll pourra @tre transferé sn tout autre sndroit du m&rna départemont ou d'yn département limltrophe. par'sirnple dóclslon du Conseil d'Admlnistratlon, &ous reserve de ratification de cette déciaion par ta plus prochaine Assemblée Gendrale Ordinatre des aotionnairas at, psriout ailleura, ón vertu d'vna dôlibration de l'Assembl6e Gen&rale Extraordinaire des actionnaras,
Des ngances, suocursalas, bureaux st dêpots pourront @tre aréés sntous lieux et an tous pays par simple déolsion du Conssil d'Adminiatration qui pourra ensuite lea transférer au ies supprimer oomme il l'entendra.
ARTICLE 5 - DUREE
Lo duree dc la $acl6t6 demsure ilx&e QVATREVINGT DiX NEUF l99} ann&es, camptRr du jaur da son Immetriaulation au Registre dv Commeroa et das Societés, soit ie 12 Juillet 1$83.
ARTICLE 6.-APPO8T$ - FORMATION DU.CAPITAL
I.- Lora de la oonstitution de ia Sociét& 1l a tté apparté la somme da 250 000 Franas.
11.- Aux termes d'una Assomblée Génóraie Extraordinalre en date du 2Juln 1989, te cspitat 6te augmente de la somme de 200000 France par incorporation da réserves at par vale d'sfévation da la valeur nominale dee parts de 100 Franos a 180 Franos ohacune.
A is aulta de oette augmentatlon de capitei, ca dernier e axt trouvê porté de 250 000 Frenas 450 000 Francs et dlvisé en 2 500 parts s0c]ales do 180 Franos ahacun da vaiaur nominale,
H.- Aux t&rmas d'une Assemblée Gén6rale Extraordinair@ on &ate du 2 Avill 1992 ia Sooiété ayant été transformée en Societe Anonyne, las parts socialea ant ététransformaea an attions.
1V.- Aux ternes d'uns Assambtée Genéraie Extraordinalre @n date du 29 Jutn 1985, te aapltal a 6t& augrnent& de la somme da 2 050 000 Franca par voie d'incorporation de resorve@ & due oonaurrence et au moyen da l'éiévatiur ue ia vateur nominale des 2 *00 agtlons de 180 Franos a 1 000 Franca ohacune.
A la suite de catta augmentation da cepital, ce dernlar s'sst trouve porte de 450 000 Frangs a 2 500 000 Franas et divisé n 2 800 actons de 1 000 Francs chaouna da valeur nominale.
V.- Aux termes d'une Aasatnblé6 Gen@raie Extrsordinair@ en date du 22 Juin 2001, 1as Actiannalras ont déaid& :
i. 1- D'augmenter ia capital sooiaf par incorporation de r6servss d'una somme de 4 059 570 Franqs pour ie parter de 2 5Q0 000 Francs a 6 559 57Q Franos. 1
2- De converr le oapita] soofal en Euros en vue da le fixer désormala & UN MlltlON 11 000 O0Q1 d'Euros, diviaé an 2 5Q0 aotions da 400 Euros chaaune de valeur nomlneie.
Par voie de conséquence. li n'a eté cré& aucune action nouvelle.
ARTICLE Z.CAPITAL SQCIAL
L@ Cop{tal ast donc fixé a le sormrma d'UN MlLLiON (1 Q0Q QO0} d'Euros et divle6 sn DEUX MILLE CINQ CENTS (2 5OQ) attlons d'unv sdUle cstégaria de QUATRE CENTS (4O01Euros chaouns de valaur nominale, toutes cntlrement libéreea,.d'una aeuie cat&goria et numarotees da 1 & 2 s00.
11.- Aux termes d'una Assomblée Génóraie Extraordinalre en date du 2Juln 1989, te cspitat 6te augmente de la somme de 200000 France par incorporation da réserves at par vale d'sfévation da la valeur nominale dee parts de 100 Franos a 180 Franos ohacune.
A is aulta de oette augmentatlon de capitei, ca dernier e axt trouvê porté de 250 000 Frenas 450 000 Francs et dlvisé en 2 500 parts s0c]ales do 180 Franos ahacun da vaiaur nominale,
H.- Aux t&rmas d'une Assemblée Gén6rale Extraordinair@ on &ate du 2 Avill 1992 ia Sooiété ayant été transformée en Societe Anonyne, las parts socialea ant ététransformaea an attions.
1V.- Aux ternes d'uns Assambtée Genéraie Extraordinalre @n date du 29 Jutn 1985, te aapltal a 6t& augrnent& de la somme da 2 050 000 Franca par voie d'incorporation de resorve@ & due oonaurrence et au moyen da l'éiévatiur ue ia vateur nominale des 2 *00 agtlons de 180 Franos a 1 000 Franca ohacune.
A la suite de catta augmentation da cepital, ce dernlar s'sst trouve porte de 450 000 Frangs a 2 500 000 Franas et divisé n 2 800 actons de 1 000 Francs chaouna da valeur nominale.
V.- Aux termes d'une Aasatnblé6 Gen@raie Extrsordinair@ en date du 22 Juin 2001, 1as Actiannalras ont déaid& :
i. 1- D'augmenter ia capital sooiaf par incorporation de r6servss d'una somme de 4 059 570 Franqs pour ie parter de 2 5Q0 000 Francs a 6 559 57Q Franos. 1
2- De converr le oapita] soofal en Euros en vue da le fixer désormala & UN MlltlON 11 000 O0Q1 d'Euros, diviaé an 2 5Q0 aotions da 400 Euros chaaune de valeur nomlneie.
Par voie de conséquence. li n'a eté cré& aucune action nouvelle.
ARTICLE Z.CAPITAL SQCIAL
L@ Cop{tal ast donc fixé a le sormrma d'UN MlLLiON (1 Q0Q QO0} d'Euros et divle6 sn DEUX MILLE CINQ CENTS (2 5OQ) attlons d'unv sdUle cstégaria de QUATRE CENTS (4O01Euros chaouns de valaur nominale, toutes cntlrement libéreea,.d'una aeuie cat&goria et numarotees da 1 & 2 s00.
ARTICLE 8 = MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capitel aociai paut @tre augrnenté, róduit au amorti aonformôment aux lols et rgiements en vigueur.
I. Le capital soclal paut @tre auginanté, soit par l'émisslon d'actions nouvelles, soit per Siàvetlon du mantant naminai des actions axiatantes.
L'emission d'actions nouvolles paut r&tuitar :
. Soit d'apporte gn nature ou n numéraire, ces derniers pouvant atre liberé& par un veraement d'aspeces au per compensation avec des oréanaas flauldas et exlgibles sur la Soolate :
. Solt de l'utiliaatlon da rassouroes propres a la Soclet& sous fotme d'lncorporaton de réserves, de béntfioes ou de primes d'emissian :
. Soit da la combinalson d'apparts sn numéralre etdincorporatlons deréaarves, bénatices ov primes d'tmfealon :
, Solt de la convaralon ou du remboursement d'obligatlona an actions.
Saut s'll s'sgit du palsment du dividende an àctions, 1a collectlvitê das Associs daliberant dans tes condltions prévues pour les aecialons axtraordinaires sut ie rapport du Président est seule oompétente pour déclder une augmentation de capitai.
Sil'augmentation du capital aat r&alisét par inoorporatlon de réserves, bénétices au primee d'àmiselan, la collectlvite dos Astooiée déliber# sux aonditions de quorurn ct de majorité prévuea par les déclsions ardineiras.
J.es Associés ont, proportlonnallemant eu nombra de ieure actiane, un drolt da prefarance a ia saueoription des actions de numérairs émise$ pour rkaliser une augmeniatian ds capital.
La collaativité das Assocics qul dàoide l'sugmentation de capital peut supprimar ae drott preférentiei &a sousorlption, totalement ou partiallemont, en tavour dune o plusieura Societee d&nommées, dans le respect des cond1tions prevuas par la iol.
En outre, chaque Assocle paut, aous aertalnes conditions, Tananaer individvailement a cc drolt préférentiel da #ouscription.
Le droit a l'attrlbutlon d'actions nouvallas, a la sulte de l'lncorporatian au cspital de rasarves. bén&ficaa ou primes d'émtsston appartient au nu-proprletaire, soua rserve es drolts de l'usufruitier.
Le veleur des apports en nature dolt etre appreciée par un ou plvsleurs oommissaires aux comptas nommés sur raquate par le President du Tribunal de Commaroe.
Il. Le colactivite das Aseoaiee delibdrant dans las conditions prévuas pour los declslons extraordlnaires psut aussi dàaidar ou autarisar te réduction du oapital sooialpour tellecause si de take mani&ta qua ce soit, notamment pour cause de pertas ou pat yole da
val#ur nomin∈, 1e tout dans ias limitoe ot soue los rererves flxées per la loi et, en aucun oas, la raduction de capital ne pout porter attelnte & t'égalité des Aasooies.
La réduotion du ospitaf a un montant intériaur au minlmum légal na paut &tre décidàe aue soue la condltlon suspensive d'une augmentation de capltal dastinte a smanar catul-oi au moine au minimum iégal. & noins que la Soclété ne se transforme an Soaieté d'una autre Torme n'axigeant pas un capltat supôrieur au capitai social sprs sa redactlon. 1 A défaut, tout Intéreaad peut demander en justioc la dissaution de la Soctét6. Cella-ci ne peut £tre prononcéa sl au jour o l@ tribunal statue sur le fond, l# régularisation au liau.
ll .- La aolteativité des Assaclés déilbérant dans ies canditians prévues pcur las décisions extraordinalres paut tgelarnent datider d'emortir tout ou partia du capital sooial ct substituar aux aotiona da cepltal das actions da jouissance partiallement ou totalarnent amortiaa, le tout en apalicatlon das articlos l. 226.198 at aulvante du Cada de Gommerce.
IV . Enfin, la colleotivlté das Aasotiés daaldant l'augmantation ou la réduotion du capltat peut dslàguer au Présldant les pouvoirs nécessaires a 'ettet de ia réallser.
I. Le capital soclal paut @tre auginanté, soit par l'émisslon d'actions nouvelles, soit per Siàvetlon du mantant naminai des actions axiatantes.
L'emission d'actions nouvolles paut r&tuitar :
. Soit d'apporte gn nature ou n numéraire, ces derniers pouvant atre liberé& par un veraement d'aspeces au per compensation avec des oréanaas flauldas et exlgibles sur la Soolate :
. Solt de l'utiliaatlon da rassouroes propres a la Soclet& sous fotme d'lncorporaton de réserves, de béntfioes ou de primes d'emissian :
. Soit da la combinalson d'apparts sn numéralre etdincorporatlons deréaarves, bénatices ov primes d'tmfealon :
, Solt de la convaralon ou du remboursement d'obligatlona an actions.
Saut s'll s'sgit du palsment du dividende an àctions, 1a collectlvitê das Associs daliberant dans tes condltions prévues pour les aecialons axtraordinaires sut ie rapport du Président est seule oompétente pour déclder une augmentation de capitai.
Sil'augmentation du capital aat r&alisét par inoorporatlon de réserves, bénétices au primee d'àmiselan, la collectlvite dos Astooiée déliber# sux aonditions de quorurn ct de majorité prévuea par les déclsions ardineiras.
J.es Associés ont, proportlonnallemant eu nombra de ieure actiane, un drolt da prefarance a ia saueoription des actions de numérairs émise$ pour rkaliser une augmeniatian ds capital.
La collaativité das Assocics qul dàoide l'sugmentation de capital peut supprimar ae drott preférentiei &a sousorlption, totalement ou partiallemont, en tavour dune o plusieura Societee d&nommées, dans le respect des cond1tions prevuas par la iol.
En outre, chaque Assocle paut, aous aertalnes conditions, Tananaer individvailement a cc drolt préférentiel da #ouscription.
Le droit a l'attrlbutlon d'actions nouvallas, a la sulte de l'lncorporatian au cspital de rasarves. bén&ficaa ou primes d'émtsston appartient au nu-proprletaire, soua rserve es drolts de l'usufruitier.
Le veleur des apports en nature dolt etre appreciée par un ou plvsleurs oommissaires aux comptas nommés sur raquate par le President du Tribunal de Commaroe.
Il. Le colactivite das Aseoaiee delibdrant dans las conditions prévuas pour los declslons extraordlnaires psut aussi dàaidar ou autarisar te réduction du oapital sooialpour tellecause si de take mani&ta qua ce soit, notamment pour cause de pertas ou pat yole da
val#ur nomin∈, 1e tout dans ias limitoe ot soue los rererves flxées per la loi et, en aucun oas, la raduction de capital ne pout porter attelnte & t'égalité des Aasooies.
La réduotion du ospitaf a un montant intériaur au minlmum légal na paut &tre décidàe aue soue la condltlon suspensive d'une augmentation de capltal dastinte a smanar catul-oi au moine au minimum iégal. & noins que la Soclété ne se transforme an Soaieté d'una autre Torme n'axigeant pas un capltat supôrieur au capitai social sprs sa redactlon. 1 A défaut, tout Intéreaad peut demander en justioc la dissaution de la Soctét6. Cella-ci ne peut £tre prononcéa sl au jour o l@ tribunal statue sur le fond, l# régularisation au liau.
ll .- La aolteativité des Assaclés déilbérant dans ies canditians prévues pcur las décisions extraordinalres paut tgelarnent datider d'emortir tout ou partia du capital sooial ct substituar aux aotiona da cepltal das actions da jouissance partiallement ou totalarnent amortiaa, le tout en apalicatlon das articlos l. 226.198 at aulvante du Cada de Gommerce.
IV . Enfin, la colleotivlté das Aasotiés daaldant l'augmantation ou la réduotion du capltat peut dslàguer au Présldant les pouvoirs nécessaires a 'ettet de ia réallser.
ARTICLE.9 - LIBERATIQN DES ACTIONS
Toutes les actlons d'origine formant la capital inltiat et représentant dos opports an nurnéraire dofvent &tra Sbligatoiramant tsàréss da in moitic au molns de ieur valeur nominele lors de leur souecription.
Les actiens souacrites iora dune augmantstion da capltai en numeralra doivent &tre obligatoiremant libérees d'un quart au rnoins de leur vaieur nominals iors de leur sousorlption at. la cas éohéant, de la totalite de lo prlma d'@mission.
La 1lbération du Burptus dolt interyanlr en una ou piusieurs fots sur décision du Présidcnt dana le delai de aing cns, soit a compter du jour de l'immatriauiation au Reglstre du Commaroe et das Booietés. soit, en cas d'augmantatian de capitat, & compter du jour a cella-oi ost devenue définitive.
Laa cppeis da fonds sont gorita la connolssance des souscripteure par lettre racommandée avea ccua6 de reoeptlon #xpàdiée quinze jours au moina avant ia dats fixée pour ohaqus versement. Les versements sont effeatuss, soit au siege soclal, solt an tout autra androit indlaus a cet efftet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
Les actiens souacrites iora dune augmantstion da capltai en numeralra doivent &tre obligatoiremant libérees d'un quart au rnoins de leur vaieur nominals iors de leur sousorlption at. la cas éohéant, de la totalite de lo prlma d'@mission.
La 1lbération du Burptus dolt interyanlr en una ou piusieurs fots sur décision du Présidcnt dana le delai de aing cns, soit a compter du jour de l'immatriauiation au Reglstre du Commaroe et das Booietés. soit, en cas d'augmantatian de capitat, & compter du jour a cella-oi ost devenue définitive.
Laa cppeis da fonds sont gorita la connolssance des souscripteure par lettre racommandée avea ccua6 de reoeptlon #xpàdiée quinze jours au moina avant ia dats fixée pour ohaqus versement. Les versements sont effeatuss, soit au siege soclal, solt an tout autra androit indlaus a cet efftet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la Loi.
ARTICLE 10 - FORME DES.ACTIONS
Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative
Elles donnent lieu a une inscription en comptes
ou au choix de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les Sociétés Commerciales pour les Sociétés Anonymes.
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la Société.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. La collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
Elles donnent lieu a une inscription en comptes
ou
A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivré par la Société.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la Société peut créer des actions à dividende prioritaire sans droit de vote. La collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS - DROIT DE VOTE -DEMEMBREMENT
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles.
Si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf en ce qui concerne l'affectation des résultats puisque dans ce cas précis, le droit de vote appartient à l'usufruitier.
Usufruitier et nu-propriétaire ont en tout état de cause accés aux assemblées générales.
Les propriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par décision du président du Tribunal de commerce statuant selon la procédure accéléré au fond.
1.e drait de l'Assoclé d'abtenir commurioatian de docurnants sociaux ou de ies consulter peut égaiement atra axercé par ohacun des copropriétaltes d'actions indlvisas, per i'ueutrultier et lt nu-proprictaire d'actions.
Si une action est grevée d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf en ce qui concerne l'affectation des résultats puisque dans ce cas précis, le droit de vote appartient à l'usufruitier.
Usufruitier et nu-propriétaire ont en tout état de cause accés aux assemblées générales.
Les propriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par décision du président du Tribunal de commerce statuant selon la procédure accéléré au fond.
1.e drait de l'Assoclé d'abtenir commurioatian de docurnants sociaux ou de ies consulter peut égaiement atra axercé par ohacun des copropriétaltes d'actions indlvisas, per i'ueutrultier et lt nu-proprictaire d'actions.
ARTICLE 12 : TEANSMISSION DES ACTIONS
1- La propriàt& das satlons résulte de leur inscription en conpta Individuei av nom du ou das tituiaires #ur las reglstres tenus & cet effet au siége sociel.
1 La cessan dea actians s'opere, a i'égard des tiera et de le Société, par un ordre de mauvement de compte a compte signé du oadant au de son mandataire. Le mauvement ast mentlonne sur caa ragistras.
2-) Lee actlon# ne aont nugociables qu aprs tlmmatrlaulation ds la Société au Ragistré du Cornmerce etdes Bociétés. En cas d augmentation de aapital, ias actions sont négootables camoter de ia réalisation définitlve tie cella-ol.
$.) Le oeesian ou tiansmlssion des actlons s'etfectue librement :
- lorsqu'alle résulto d'une sucoeseion ou d'une liquidation de oommunaute de bions ontre &pqux,
: ou loraau'elle a fieu au rotit sait d'actionnairas, proprietatree d'sotlona de mame .cat&gorie cu non, sait enaore ay prafit d#scandante. de desoendants au du conjoint du cédant au de l'auteur de la transmission.
- au iorsqu'elie a lleu &t proflt de toute personna physique ou morale, falsant partie du meme grouge economique que te c&dant, tel que detini ci-apras, 1
- ou ancora lorsqu'alle a lieu au profit de la Saolàté sbsorbarta an cas da fuslon ou d'une Sacléte benaffcialre d'une sclssian das lors aue 1'assemblée générale des sotionnaires en aura approuvé las conditions at modalités da t'apport ou de Is fusion.
Par personne morate tatsent partie du mame groupe éconamlgue, on eatond touto &oclété cantr&lant lamajarite sinple, directement ou indlreotemant, la peraanne morale aotibnnaira ou toute Société étant, controlee, directement cu indiractement, par la personna morate aatiannaire ou par la Sacleté gul contrôle cetta darnire a is majarité simpie.
Par personne physiquo tatsent partie du meme groupe 6conomiqua, on antand tout msndatafre aoctai ou salerla de l'une des peraonnes moralss constituant ie groupe daa soalatés détinlee a l'sllnée préctdent.
La cession d'sctlona un tiars a quelque titre que ct coit, hormis aae Qas dófinls ci-dessus, Est soumisa & l'agr&ment prealebia de i# Bociéte.
A cet effat, le cédant doit nothler la Diractlon de la Saoi&te une demanda d'agrément Indiquant l'ldontité du cessionnaire (denomInetion, siéga social, capital, A.C,S., campoaitlon das organas de diraation at d'administratlon, identité dee Aesaclés}, le nombra d'actions dant la ossslon est enviaagse et le prix offert. L'agremont r&suite solt d'una décision énanant da l'A6semblés Gànérale Ordinaire, 6olt du defaut da rôponaa ana (# délai de trois mals a comptar de ia damande.
En cas de refus d'agr6ment du coastonnalre propoaé et a moins que le c@dant décidu soit de renonaer la cession enviaage, iss autras Associés sont tenu@, dane ig délal ds trots mois & aompter de la notificatian du refus. salt d'acquerir les aationa dont ls cassion est onvisngee, aoit de les feire racheter par la Soalété gui devra las oéder dans un délal de aix moia ou les annutar.
Cette ecquisitlon a Jteu moyennant un prlx qui, a défaut dasoord entre les partla&, est datermIné par voie d'expertise dans ias conditians prévues al'articla 1843.4 du Codo Clvil.
Si, & l'axpiration du déiai de trols mols cl-dessus prôvu l'achat n'est pas réalist, f' agremant ast oonsldéré aomma danné.
4-) Las dispasitions qui préaédent sont appllaatle# toutes les cesslans un tiers, mema oux adjudloations publiquas en vartu d'une ordonnarice de justioa ou sutremant.
5-) En ces augmentatlon de copital par emiselon d'actians de numéraite. ia Qesslon des droits de souscripttan sst soumise sutoriaation de l'Assembléa Génûrale Qrdinalre dans Ies corditions prévues au 3-) ol-dassus.
6-) La cession de droit attribution d aotlona gretultes, en cas d'lncorporatlon au capital de benéficas, réearves. provisions ou primes d'tmission ou de fusion. est assimilée a la cession dea actlons gratuites alles-memea et dolt donnar lieu & demanda d'egremana dens les condftiona définfes &u a-) cl-das*ua.
Toute cassion r&alisto en violation dea clauses ci-deseus sot nulle.
:
ABTICLE 13 - EXCLUSIQN
Un Aesoci6 sera tenu da c6der ses actlona aux autres Assoclas ou a tout tlers désigns par le Pr@sldent dans ies cas suivants :
- Modlflcatfon du oontr8le de l'Assocl6 parsanne morale av sans de 1'artloe L. 233-3 du Code de Commerca,
- Mise an redressement judiciaire.
- &xarcice d'una activit& sonourrenta & calle de ia Soaiete, &ait directement. solt per l'lntermedlalre d'une Soci6te fllele ou spparentée,
- Viofation de la clause d'agremant,
- Violatlon d'una clsuse statutaire,
- Oppoaltion oontinue aux dóclstons proposées par ie Présldent pendant deux axarclces oonaécutifs.
ta damande de cassion sare notiflàs a l'Assoolé par le Presidtnt par lettre reonmnendée aveo evis deréaapalon. Les drolts non pacunlalres det'Atsocié saront suspandue tent qu'il n'cura pas procede & la cession.
Le pr6eamto alauss ne peut &tra annuléx ou modifi6e qu'a l'unanimite ses Associ&s 1
1
1 La cessan dea actians s'opere, a i'égard des tiera et de le Société, par un ordre de mauvement de compte a compte signé du oadant au de son mandataire. Le mauvement ast mentlonne sur caa ragistras.
2-) Lee actlon# ne aont nugociables qu aprs tlmmatrlaulation ds la Société au Ragistré du Cornmerce etdes Bociétés. En cas d augmentation de aapital, ias actions sont négootables camoter de ia réalisation définitlve tie cella-ol.
$.) Le oeesian ou tiansmlssion des actlons s'etfectue librement :
- lorsqu'alle résulto d'une sucoeseion ou d'une liquidation de oommunaute de bions ontre &pqux,
: ou loraau'elle a fieu au rotit sait d'actionnairas, proprietatree d'sotlona de mame .cat&gorie cu non, sait enaore ay prafit d#scandante. de desoendants au du conjoint du cédant au de l'auteur de la transmission.
- au iorsqu'elie a lleu &t proflt de toute personna physique ou morale, falsant partie du meme grouge economique que te c&dant, tel que detini ci-apras, 1
- ou ancora lorsqu'alle a lieu au profit de la Saolàté sbsorbarta an cas da fuslon ou d'une Sacléte benaffcialre d'une sclssian das lors aue 1'assemblée générale des sotionnaires en aura approuvé las conditions at modalités da t'apport ou de Is fusion.
Par personne morate tatsent partie du mame groupe éconamlgue, on eatond touto &oclété cantr&lant lamajarite sinple, directement ou indlreotemant, la peraanne morale aotibnnaira ou toute Société étant, controlee, directement cu indiractement, par la personna morate aatiannaire ou par la Sacleté gul contrôle cetta darnire a is majarité simpie.
Par personne physiquo tatsent partie du meme groupe 6conomiqua, on antand tout msndatafre aoctai ou salerla de l'une des peraonnes moralss constituant ie groupe daa soalatés détinlee a l'sllnée préctdent.
La cession d'sctlona un tiars a quelque titre que ct coit, hormis aae Qas dófinls ci-dessus, Est soumisa & l'agr&ment prealebia de i# Bociéte.
A cet effat, le cédant doit nothler la Diractlon de la Saoi&te une demanda d'agrément Indiquant l'ldontité du cessionnaire (denomInetion, siéga social, capital, A.C,S., campoaitlon das organas de diraation at d'administratlon, identité dee Aesaclés}, le nombra d'actions dant la ossslon est enviaagse et le prix offert. L'agremont r&suite solt d'una décision énanant da l'A6semblés Gànérale Ordinaire, 6olt du defaut da rôponaa ana (# délai de trois mals a comptar de ia damande.
En cas de refus d'agr6ment du coastonnalre propoaé et a moins que le c@dant décidu soit de renonaer la cession enviaage, iss autras Associés sont tenu@, dane ig délal ds trots mois & aompter de la notificatian du refus. salt d'acquerir les aationa dont ls cassion est onvisngee, aoit de les feire racheter par la Soalété gui devra las oéder dans un délal de aix moia ou les annutar.
Cette ecquisitlon a Jteu moyennant un prlx qui, a défaut dasoord entre les partla&, est datermIné par voie d'expertise dans ias conditians prévues al'articla 1843.4 du Codo Clvil.
Si, & l'axpiration du déiai de trols mols cl-dessus prôvu l'achat n'est pas réalist, f' agremant ast oonsldéré aomma danné.
4-) Las dispasitions qui préaédent sont appllaatle# toutes les cesslans un tiers, mema oux adjudloations publiquas en vartu d'une ordonnarice de justioa ou sutremant.
5-) En ces augmentatlon de copital par emiselon d'actians de numéraite. ia Qesslon des droits de souscripttan sst soumise sutoriaation de l'Assembléa Génûrale Qrdinalre dans Ies corditions prévues au 3-) ol-dassus.
6-) La cession de droit attribution d aotlona gretultes, en cas d'lncorporatlon au capital de benéficas, réearves. provisions ou primes d'tmission ou de fusion. est assimilée a la cession dea actlons gratuites alles-memea et dolt donnar lieu & demanda d'egremana dens les condftiona définfes &u a-) cl-das*ua.
Toute cassion r&alisto en violation dea clauses ci-deseus sot nulle.
:
ABTICLE 13 - EXCLUSIQN
Un Aesoci6 sera tenu da c6der ses actlona aux autres Assoclas ou a tout tlers désigns par le Pr@sldent dans ies cas suivants :
- Modlflcatfon du oontr8le de l'Assocl6 parsanne morale av sans de 1'artloe L. 233-3 du Code de Commerca,
- Mise an redressement judiciaire.
- &xarcice d'una activit& sonourrenta & calle de ia Soaiete, &ait directement. solt per l'lntermedlalre d'une Soci6te fllele ou spparentée,
- Viofation de la clause d'agremant,
- Violatlon d'una clsuse statutaire,
- Oppoaltion oontinue aux dóclstons proposées par ie Présldent pendant deux axarclces oonaécutifs.
ta damande de cassion sare notiflàs a l'Assoolé par le Presidtnt par lettre reonmnendée aveo evis deréaapalon. Les drolts non pacunlalres det'Atsocié saront suspandue tent qu'il n'cura pas procede & la cession.
Le pr6eamto alauss ne peut &tra annuléx ou modifi6e qu'a l'unanimite ses Associ&s 1
1
ARTICLEL 14 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action en t'absence de oatégorias d'actions, ou toute aotlon d'une m@me catéaarle d'actions dana le oas aontralre, donna droit a une part nette proportionnetle a ia quotité de capltat qu elle représente dans les bénétiaes et résarvas au dana l'astif sacial lare de toute distribution, anortissement ou répartitlon, su cauts de 1a vle de la &oaiaté, camme en caa de liauidetton, ceci dans les condltions st modalités par alleurs stipulées dans las présente sretuts.
Lo cas échasnt, ot pour parvanir a e réeultat, il est falt masse de toutes axonerations . fiacales oomma de toutes texation9 pouvant @tre prists en aharge par ia &oclété auxauellas cas distributions, amostlasements ou ràpartitions pourralent donner liau.
Chaqus Assbelé disposs natamnent des drolts suivante exeroer dens les oonditions et #ous ics 6ventueiles restrictiona légalas at réglemantalres : droit prôférentiel do sauacriptian : aux pugmentatlans de capltat ou aux 6rmissions d'obligations convertibles sn totlone, drolt
a t'inforination parmanante ou préalsbl@ aux consultations callaotives ou assemblées 1 gentrelea, droit d@ poser des questions écrites avant taute consultatlon oolleotlva pu, deux
fois psr an, sur tout talt da nature à compromsttra ia continuite de l'explaitation, droit de r&cuser los oommissairas aux comptos.
Chaqua action donne en outre (e drait au vote et la repràsontatlon dane les aonaultatians colieotives ou assarmblóas g&nerales.
Le drolt de vote attaché sux actions de capital au de jouiasance est proportionnsi a ia auotité du capital qu'eltes représantent et chaqua action donne droit aune volx su matns.
Las Associbs ne sont rasponsables du pesslf eociai qu'a concurrance de leurs apports.
Les droits et obligstions suivent l'agtlon qualle qu'en solt le titulairo.
La propriétê d'une actlon comporte de plaln droit adhésion aux statuts de ta Société st aux d&alsions de la coilectivité des Assoclés.
Les créanciers, ayants-droit ou #utres roprésentants d'un ass ocié ne pouvent, 8ous qualaue
damander le partage ou 1s licitation : ls dolvent sen topporter Bux inventalras &ociaux at aux dacisians de ia ooilecdvite des Associes.
Chaque fols qu< sera neoass@lre de posseder plusleurs #ctions pour exeraer un droit
conaequcnoe d'augmenation ou de réduction de capital, a fuslon ou autre opératiôn sociale, iea Assoclés prapriétairas de titres isoiés, ou en nombre Intérleur celui requis, ne pauvent axercer ces drolts qu'a la condition de fefre teur affaire persannelle du groupernert. er dventuallement de l'achat ou de la vente du nombra d'actons ou droits ntcesaaires.
Lo cas échasnt, ot pour parvanir a e réeultat, il est falt masse de toutes axonerations . fiacales oomma de toutes texation9 pouvant @tre prists en aharge par ia &oclété auxauellas cas distributions, amostlasements ou ràpartitions pourralent donner liau.
Chaqus Assbelé disposs natamnent des drolts suivante exeroer dens les oonditions et #ous ics 6ventueiles restrictiona légalas at réglemantalres : droit prôférentiel do sauacriptian : aux pugmentatlans de capltat ou aux 6rmissions d'obligations convertibles sn totlone, drolt
a t'inforination parmanante ou préalsbl@ aux consultations callaotives ou assemblées 1 gentrelea, droit d@ poser des questions écrites avant taute consultatlon oolleotlva pu, deux
fois psr an, sur tout talt da nature à compromsttra ia continuite de l'explaitation, droit de r&cuser los oommissairas aux comptos.
Chaqua action donne en outre (e drait au vote et la repràsontatlon dane les aonaultatians colieotives ou assarmblóas g&nerales.
Le drolt de vote attaché sux actions de capital au de jouiasance est proportionnsi a ia auotité du capital qu'eltes représantent et chaqua action donne droit aune volx su matns.
Las Associbs ne sont rasponsables du pesslf eociai qu'a concurrance de leurs apports.
Les droits et obligstions suivent l'agtlon qualle qu'en solt le titulairo.
La propriétê d'une actlon comporte de plaln droit adhésion aux statuts de ta Société st aux d&alsions de la coilectivité des Assoclés.
Les créanciers, ayants-droit ou #utres roprésentants d'un ass ocié ne pouvent, 8ous qualaue
damander le partage ou 1s licitation : ls dolvent sen topporter Bux inventalras &ociaux at aux dacisians de ia ooilecdvite des Associes.
Chaque fols qu< sera neoass@lre de posseder plusleurs #ctions pour exeraer un droit
conaequcnoe d'augmenation ou de réduction de capital, a fuslon ou autre opératiôn sociale, iea Assoclés prapriétairas de titres isoiés, ou en nombre Intérleur celui requis, ne pauvent axercer ces drolts qu'a la condition de fefre teur affaire persannelle du groupernert. er dventuallement de l'achat ou de la vente du nombra d'actons ou droits ntcesaaires.
ARTICLE 1E.: DIBECTION DE LA SOCIETE
PRESIDENT
Lo Saclété est roprósentée l'égard des tiers par un Présidant qui est solt una personne physiqua saiarige ou non de ia Šoclété, soit une personne morale assoniéa au non da te Société.
La Umite d'≥ du Président de la société est fixée & 86 ans.
La peraonna marals Préaident estrepr&sentéo par sonrapré5antent tégal sauf sl, lors do sa nomination ou tout moment en coure de msndat, elle designa une peraonn@ epécielement habilitee a la représonter en qualitd de représentant.
Lorequ'una parsanne morale est nomm&s Président, sas dirigesnts sont soumis aux m&me condltions et obligatlona at ancourant les mtmes reeponsabltea civile et ponale gue s'il t étsient Pr&sident an leur propre nom, gons prejudica de la respansabllité #olldair# de la 1 personne morale qu'lls drigant.
Los regles flxant Is responaabilit6 des membres du Consell d'Administration das societés anonymes sont eppilcabtes au Fr&sidant da la Socleté psr actions slmpllfit&.
Au cours de ie vle saciale le Présldent ast nommé, avec ou sans lfmitatlon de dur@, renouvele, remplact, par une dcoisian collective des Associes dellbérant dans les condkions prévues pour les dóclsions ordinalres,
Le Président, parsonine phyaiqua. ou lsreprésamtart a la persanne moraie Présldont, peut ttre &galoment ll& a la Soclet& par un contrat de travall & condltion que ce contrat carresponde & un empiol efficctif.
Los tonctions de Présldent prcnnant fin soit per ie dócs, la dómiseion, la révocation, i'explration de son mandat, soit par l'ouvertur# & aon encontre d'une procedure de redreasomant ou die tiquldatlon jugigalre
Le Président est r&yocabls tout momant par déclsion do In oollectivite des Aesaclé5 delibérant dana las canditiona pr&vues pour ias daclalons ordinairea &t prlsa a la majotitê slmplo.
La dtolsion de róvacatlon du Présidont pelt ne pas strs rnotivée.
En outre, le Pràsldant est revocable par la Tribunal de commarae pour cause lógltime, a 1a damande de tout associé,
La révonation du Préaident peraonne morale ou du Préaidana personne physiqve, dont ie mandat 6ocisi n'sst pas rémunàr&, ne peut sn sucun cas auvrir drolt & versurnant par ia $ociéte d'indemnit& de cessetian da fonationa. -
POUVOIRS DU PRE$1DENT
.La Président dirige: gere et administra ia $ocjéte.
Dana Isa rapports svac les tiere. le Pré5idant Toprésanta ls 8ooitté et rst investi doa pouvoirs las plus étendus pour sgir an toute circonstanco au norn da la Sooi6t6 dans fas imites de son objet socisl.
La Socléte est sngagae m&me par Ies aotes &u Pr&sldent qui ne nelavent pas da t'objst soolal, & moins qu'slle ne prouve auo ie tlers savalt qus !'acte dépassalt cut objet ou qu't ne pouvalt l'lgnorar nampte tenu des citconstanass, la $aula publioation des stetute na suffisant pa& conatituar cette prauve.
La Présidant peut deléguer touto personne de son choix certalns do ses pouvotrs pout l'sxarcice de fonctlons spéqifiques ou l'aocompllssement do cšrtains aates.
DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut tro assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui peuvent ttre soit une personne physique, associée ou non tt salarite ou non de la Soci6té, soit une personne morale, associce ou non de la Societé. La personna rnorale Dirscteur Gén&rai est repréeentée psr son reprasentant légal saut st. fors de sa norninatlon ou tovt moment sn caure da nandat, eile dósigne una pershne spacialement habilit&s a le rapréaenter en.quailté de représentent.
torsqu'une peraanne moraieastnommes Dlracteur @ànéret, aesdirigeante sont caumfs aux méme conditions stobligstlons et ancourant lesmemes rasponeabillitéa civile etpénale que sla &takont Diractour &ônéral en leur propra nom, aans prejudioa de la raspansabaiite soltdalre de ia parsonno morala qu'ila dirigent.
Les reples flxant la responsablilté das membrea du Conselt d'Administretion des Socl6tas Anonymes sont appipablas au Dlreateur Gengral de ls Baciété par Astians Simpllflee. .
La Diracteur Général ast nommé par le Preaident.
Au caura de la vie soolale, le Dlreateur Genéral ast renouvaie, remplacé at nommê, avon ou sans limitetion de durée: par une deolslon du Préaidant.
Le Directeur Gengrol, peraonne physlqu&, au Is roprésentant de 1a personns morale
oondition aus cs cantrat aorresponda a un emplai effectif.
Les fonotlons de Direoteur Générat prennent fin soit per le déces, la démlssion, ia revocatian, l'sxpiration de sonmandat, sot psrl'ouverture son enoontra d'une procédure da redressemant ou de quidatian judlclaire.
1 Le Diracteur Génšral ast róvocable tout mament par simple déaision du Prósident. La déciston de révooetion du Dlracteur @ôneral peut ne pas &tre motivee.
En outre, le Directaur Góneret est révocabie par 1t Tribunei da Commerca pour cause iégitima, a la damande de toute Sociaté Associee.
La r&vocation du Dlrectaur Generel personne morete ou du Diraoteur &oneral personne phyalque, dont le mandat sociai n'est pastémuneré, ne peut sn auaun cas ouvsir drolt varaemant par la Sooiaté d'Indemnité ds oessetion de fonctions.
PQWYOIRS DU DIRECTEUR.GENERAL
La Dtracteur Gengrai assista ie President dane ses fonctlono. il n'a qu'un r8le d'auxllicire du Présidant auquel il rasto subordonné.
Les pouvoirs du Dlrectaur 3ónérsl sont fixes par la Pr&sidant iora da ae nomination.
En aucun cas ie directcur n'a te droit de representer To Société l'6gard des tiers.
En cas de dects, aémission ou empechcment du Présidant, le Qirecteur Genérat oonserve sts fonctions at assume la dlrection de la Saciété jusqu'a la nominetion dun nauveau Préaldant.
Dana las rapports entra ia Socité at son comite d'antreprise, le Fresident ou l& Direotaur Génsral oonatitus 1'organe social supr&s duquel lss dêlégués dudlt cornité exercant lae dralts detjnls par l'articla 432-8 au Cade du ttavail.
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Lo Saclété est roprósentée l'égard des tiers par un Présidant qui est solt una personne physiqua saiarige ou non de ia Šoclété, soit une personne morale assoniéa au non da te Société.
La Umite d'≥ du Président de la société est fixée & 86 ans.
La peraonna marals Préaident estrepr&sentéo par sonrapré5antent tégal sauf sl, lors do sa nomination ou tout moment en coure de msndat, elle designa une peraonn@ epécielement habilitee a la représonter en qualitd de représentant.
Lorequ'una parsanne morale est nomm&s Président, sas dirigesnts sont soumis aux m&me condltions et obligatlona at ancourant les mtmes reeponsabltea civile et ponale gue s'il t étsient Pr&sident an leur propre nom, gons prejudica de la respansabllité #olldair# de la 1 personne morale qu'lls drigant.
Los regles flxant Is responaabilit6 des membres du Consell d'Administration das societés anonymes sont eppilcabtes au Fr&sidant da la Socleté psr actions slmpllfit&.
Au cours de ie vle saciale le Présldent ast nommé, avec ou sans lfmitatlon de dur@, renouvele, remplact, par une dcoisian collective des Associes dellbérant dans les condkions prévues pour les dóclsions ordinalres,
Le Président, parsonine phyaiqua. ou lsreprésamtart a la persanne moraie Présldont, peut ttre &galoment ll& a la Soclet& par un contrat de travall & condltion que ce contrat carresponde & un empiol efficctif.
Los tonctions de Présldent prcnnant fin soit per ie dócs, la dómiseion, la révocation, i'explration de son mandat, soit par l'ouvertur# & aon encontre d'une procedure de redreasomant ou die tiquldatlon jugigalre
Le Président est r&yocabls tout momant par déclsion do In oollectivite des Aesaclé5 delibérant dana las canditiona pr&vues pour ias daclalons ordinairea &t prlsa a la majotitê slmplo.
La dtolsion de róvacatlon du Présidont pelt ne pas strs rnotivée.
En outre, le Pràsldant est revocable par la Tribunal de commarae pour cause lógltime, a 1a damande de tout associé,
La révonation du Préaident peraonne morale ou du Préaidana personne physiqve, dont ie mandat 6ocisi n'sst pas rémunàr&, ne peut sn sucun cas auvrir drolt & versurnant par ia $ociéte d'indemnit& de cessetian da fonationa. -
POUVOIRS DU PRE$1DENT
.La Président dirige: gere et administra ia $ocjéte.
Dana Isa rapports svac les tiere. le Pré5idant Toprésanta ls 8ooitté et rst investi doa pouvoirs las plus étendus pour sgir an toute circonstanco au norn da la Sooi6t6 dans fas imites de son objet socisl.
La Socléte est sngagae m&me par Ies aotes &u Pr&sldent qui ne nelavent pas da t'objst soolal, & moins qu'slle ne prouve auo ie tlers savalt qus !'acte dépassalt cut objet ou qu't ne pouvalt l'lgnorar nampte tenu des citconstanass, la $aula publioation des stetute na suffisant pa& conatituar cette prauve.
La Présidant peut deléguer touto personne de son choix certalns do ses pouvotrs pout l'sxarcice de fonctlons spéqifiques ou l'aocompllssement do cšrtains aates.
DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut tro assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui peuvent ttre soit une personne physique, associée ou non tt salarite ou non de la Soci6té, soit une personne morale, associce ou non de la Societé. La personna rnorale Dirscteur Gén&rai est repréeentée psr son reprasentant légal saut st. fors de sa norninatlon ou tovt moment sn caure da nandat, eile dósigne una pershne spacialement habilit&s a le rapréaenter en.quailté de représentent.
torsqu'une peraanne moraieastnommes Dlracteur @ànéret, aesdirigeante sont caumfs aux méme conditions stobligstlons et ancourant lesmemes rasponeabillitéa civile etpénale que sla &takont Diractour &ônéral en leur propra nom, aans prejudioa de la raspansabaiite soltdalre de ia parsonno morala qu'ila dirigent.
Les reples flxant la responsablilté das membrea du Conselt d'Administretion des Socl6tas Anonymes sont appipablas au Dlreateur Gengral de ls Baciété par Astians Simpllflee. .
La Diracteur Général ast nommé par le Preaident.
Au caura de la vie soolale, le Dlreateur Genéral ast renouvaie, remplacé at nommê, avon ou sans limitetion de durée: par une deolslon du Préaidant.
Le Directeur Gengrol, peraonne physlqu&, au Is roprésentant de 1a personns morale
oondition aus cs cantrat aorresponda a un emplai effectif.
Les fonotlons de Direoteur Générat prennent fin soit per le déces, la démlssion, ia revocatian, l'sxpiration de sonmandat, sot psrl'ouverture son enoontra d'une procédure da redressemant ou de quidatian judlclaire.
1 Le Diracteur Génšral ast róvocable tout mament par simple déaision du Prósident. La déciston de révooetion du Dlracteur @ôneral peut ne pas &tre motivee.
En outre, le Directaur Góneret est révocabie par 1t Tribunei da Commerca pour cause iégitima, a la damande de toute Sociaté Associee.
La r&vocation du Dlrectaur Generel personne morete ou du Diraoteur &oneral personne phyalque, dont le mandat sociai n'est pastémuneré, ne peut sn auaun cas ouvsir drolt varaemant par la Sooiaté d'Indemnité ds oessetion de fonctions.
PQWYOIRS DU DIRECTEUR.GENERAL
La Dtracteur Gengrai assista ie President dane ses fonctlono. il n'a qu'un r8le d'auxllicire du Présidant auquel il rasto subordonné.
Les pouvoirs du Dlrectaur 3ónérsl sont fixes par la Pr&sidant iora da ae nomination.
En aucun cas ie directcur n'a te droit de representer To Société l'6gard des tiers.
En cas de dects, aémission ou empechcment du Présidant, le Qirecteur Genérat oonserve sts fonctions at assume la dlrection de la Saciété jusqu'a la nominetion dun nauveau Préaldant.
Dana las rapports entra ia Socité at son comite d'antreprise, le Fresident ou l& Direotaur Génsral oonatitus 1'organe social supr&s duquel lss dêlégués dudlt cornité exercant lae dralts detjnls par l'articla 432-8 au Cade du ttavail.
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ARTICLE.1E...CONVENTIONS ENTRE LA BOGIETE..SON PRESIDENT OU $ES.A9S0CIE9
En opplicatlon des dispositions de Iarticle L, 227-10 du Code da Commarca, toutes canventione, autres que celles portant sur des operations courantes conolues des conditions nonnalss, intarvenuss diresternent ou par pereonns interposse entre Soal&ts, son Fresident ou lun de sas Actionntlres disposant d'une fraotlan dus drolte do vote sup6ricure 6 % ou, s'll s'&glt d'una Soci6té Actlannaire. t& Société la controtant au sens da l'erticle L.. 233-3 dudit Code, dalvent @tre portécs & la connelssance du Commissaire aux Comptes dans le d6lal d'un mois du jour de se conclusion.
La Commisssire eux Comotee étabitt un rapport eur les conventions concluea au cours ds Fexeroicg àcoul6 : le allectivité des Assoclés statue chaque enn6e sur c rapport lara da sa consultation snnuelle sur les comptas saciauxdudit exercice 6coul&, 1'Associe tnt&ressé ne participant pas au yote.
Las corventions non approuv&as produlsent n&anmolne leurs stfats, a charge pour la personns intéresašs et, éventuellement, pour te President, ies autres dirigeants ou ies Aasociés conoernes, d'en aupporter les coneéquencss dommageables pour ia Soaletê.
A peine de nullité du contret, il est interdlt au Présidsnt @t au Qirecteur Général, parsonnes physlques, de oontracter, eous quelque forma que ce soit, des emprunts aupr&s de la soclét&, de se faire cansentir par elte yn d6aouvert, en oompte oourant ou sutrament, alnaj que de taira cautianner ou availear par ella leurs engagernente envers let tiars.
Toutetola, #l ia Societe explolte un établissemant bancaire ou tinanclar, catte interdiation ne s epplique pas aux opéretiana aourantes de oe aommerce conciuea des conditians normalas.
1
La m&rne Intardiction s'applique &ux représentants des peraonnes morales Prasident at Directeur G&n&ral alnsi qu'@ leurs conjoints, ascandents at dascendante alnal qu'a toute pereanne interposée.
La Commisssire eux Comotee étabitt un rapport eur les conventions concluea au cours ds Fexeroicg àcoul6 : le allectivité des Assoclés statue chaque enn6e sur c rapport lara da sa consultation snnuelle sur les comptas saciauxdudit exercice 6coul&, 1'Associe tnt&ressé ne participant pas au yote.
Las corventions non approuv&as produlsent n&anmolne leurs stfats, a charge pour la personns intéresašs et, éventuellement, pour te President, ies autres dirigeants ou ies Aasociés conoernes, d'en aupporter les coneéquencss dommageables pour ia Soaletê.
A peine de nullité du contret, il est interdlt au Présidsnt @t au Qirecteur Général, parsonnes physlques, de oontracter, eous quelque forma que ce soit, des emprunts aupr&s de la soclét&, de se faire cansentir par elte yn d6aouvert, en oompte oourant ou sutrament, alnaj que de taira cautianner ou availear par ella leurs engagernente envers let tiars.
Toutetola, #l ia Societe explolte un établissemant bancaire ou tinanclar, catte interdiation ne s epplique pas aux opéretiana aourantes de oe aommerce conciuea des conditians normalas.
1
La m&rne Intardiction s'applique &ux représentants des peraonnes morales Prasident at Directeur G&n&ral alnsi qu'@ leurs conjoints, ascandents at dascendante alnal qu'a toute pereanne interposée.
ARTICLE 17. :COMMISSAIRES AUX COMPTE$
Le contr≤ de la Societe est sxercé par un ou plusleurs Commissaires aux Comptas tituietres exerqanr ieur mission conformément ls igl.
Un ou plusieurs Commissairss eux Comptes suppléants appeiéa a remplacor le ou les tltulsires an cas de retus. d'smpechement, de démission ou de déoéa, aont nommes en mame temps tue le ou las titulalres pour ia meme duréa.
Las Camnissalres aux Comptes sont nommés pour six axercices sool'aux.
Au caure de la vio sociela, les Commisairas aux Comptes sont renouvelés. rermplaces et nommés par décisian callective des Associàs délibérant dans los anditiona prévuas pour Ies dactsions ordinaite# et prises & la malarité simpte.
ABTICLE 18 -.DECISIQN& COLLECTIVES
1-} DQMAINE
Les Asaaciés dólibérant callectivement sant 6euls compétants paur prendre ies &éoalans 8uivants9 :
- Nonination, Tenouvellement et révocation du President de la Societé, 1
- Nomination et ranauvellement dea Commissalres aux Comptes, 1
- Apprabation das comptee 5ociaux snnuala st aftectatlan dse r&sultats,
- Extenslon au modification de l'pbjet sacial,
- Augmentetlon, amartissement ou téduction du capltal saolal.
- Qparatlons de fusian ou d'apport partiel d'actlf au de scission.
- Transtormation da la Sacl&te,
- Prorogatian de la dur&e de la Sociaté,
- Dissolution de la Sociàte.
- Agrément des cosslonnaires d'aotions,
- Exclusion d'un Associé.
-Adoption au modifleatlan de alauses reiatives & l'inallénabllité des actians, a l'sgrement ds toute cesaion d'actians, a l'exclusion d'une Soclété Assocléa notanment on cas de changement de oontr6ls ou de fuslon. scieslon ov diasolution da ladite Société Aseociée.
Toute autra dscislon reléva de la compttence du Pràsidant.
2-) MODAUTES DE CONSULTATION
Les dacisione collectives des Associes sont prises, au ohoix du Présldent. eait an Aseemblàe Gànéraie réunie au ctge social ou an taut autre lisu indiqué #ur l# convocatian, soit par cansuitation per carrespondanco, soit par téi&aanférence telephonluo ou audioviatalle.
Ellas peuvent suesi s'sxprimer dans un sate authantique ou sous seinge prlves. Tous moyena dt télócomrnunicatian peuvent &tra utillsš dans l'sxpression das dbcialona.
) INFORMATION PREALABLE
Qual qu'en soltia mode, toute consultation de la coilectivlté desAssosies dolt Telra l'obfet d'une informetion préalable compreneht i'ordre du jour, ls texte des réaolutions st tous documents et informations leur permettant de sa prononcer sn osnnslssance de ceuse sur Ia ou las résplutions presentees & laur approbation.
Cetts information dol fare Tobjet &'une oommunioation per tous proosd6s de aommunicatlon &crite ou per t&lecople dans un delai sufflsant avent'la date de la conaurtatlon.
Leg deaislons prisea oonform@ment a la lol et aux statute obllgerit tous les Aaaacits meme abeents, dlssidents qu ingapablee.
4-) NATURE DES DEC1SION8 QQLLECTIVES
Las déclsions collectlves des Aasoci66 sont qualifi6es d'ordlnalres ou d'axtraordinsire5.
Les déaiatane ardinalres sont celles qut ne modifiemt pas lea statuts.
Loa déclalans axtraordinatres sont seules a pouvotr moditier Ies statuta dena tautes leurs dispoaitlons.
Eligs ne pauvent, toutefois, augmenter fos ongasements des Assosi6s aous réserve des opsrations résultent d'un regrouppmant d'actions régulirement effeotué.
5.1 CQNVOCATIONL .CONSULTATION PES ASSOCIES
Les consuitations ds la colleativité des Asaocias 6ont provoquéee par le Pr&sldant ou, en cas da tarence du President, par um mandataire déeigné en Justlae.
Lorsquc la oonsultétion de is coleotivite dts Associés n'est pas obllgetoire, ala paut touteiols @tre provoqvee per Iassacié demandeur détanent au moins 25 % du oapital social.
En outre, ia Cammlsesire tux Comptas peut, toute 6poque, provoquar une ooneuitatlon de Ia collactivité des Assoaiàa
16
A..- CONSULTATION EN ASSEMBLEE GENERALE
Lorsqvs la consultation de la aoilcctivité dos Asaocles @st talte en assembiéa gànérale, ia abnvocation astialtepar télécopie ou tous prooédés de oommunicatian éorite dans un dàlal sufflaant avant la date de laréunion at mantionne ie jour, l'heure, te lieu at l'ordre du jour de la réuplon.
Lorsqus toue les Assoolé sont ropr6ssnt66, l'Assembl6e Générale &e róunit valablement #ur convacatian verbale sens detai.
Les rôunions des Assembléss Gônêrales ont ilau au cige sociai ou @n tout autra androit indiqu dans la convtation.
t'Assembfée est prasidóe pr la Président : a d6faut, f'Assemblee tlit son Prôsidant de ssance.
A chaque Asserrblée est tenue une feullle de présence,
Los Assoolés peuvent se falre repr6sentor aux déllbtrations de 1'Assembiée par un autre Aasocie.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illlmite da mandats,
Les mandata pouvent tre donnes par tous procédós d& communication écrlla. En cas de contestation sur ia velldité du mandat confaré, la charge de la prauve Incormbe & celui qui s@ prévaut de l'trrépuiarlte du mandat.
B.- CONSULTATION &CRITE
En cas da tonsuttetion éarite, ie Pr&etdent doit sdrasser chacun des As&acls, un bulletin de vote, en deux exemplalrea, portant les mentions 6uivantes :
- Sa date d'envai aux A9soci6s :
- La data & laquelle 1a Socidté davra avoir requ ies kulletins da vote. A défaut d'indicatlon de cetta data, ta dólal maximal de réceptlon &na builetins sers da dix jaurs & compter da ls date d'expedition du builetin de vote.
- La liste des documonts joints et nécessaires a la prlse de décisian,
- Le texte desrésolutions proposées avec, sous chaque résolution, 1'lndlcation ciss optlons de dellbéretlons (adoptlon ou rejat)r
L'adressa 4 laquella doivent etra retourn&e iaa bulfetins.
Chaaua Asaacie devra compiéter le bulietin de vot@ an cachant, pour ahagua rósoiution, une ase unicua oorrespandant av cans ds son vote. Si auouna ou plus t'unt ossa ont ét€ coohées paur une meme r6sofution, is vote sera répute @tre un vate de rejet.
Chaque Aseociê doit tetourner un exemplalre de ra bullatin da vate dàment aompleté, daté et aigné, = l'adrasse indiauea, at, dofaut, su siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dsna la délai indiqué vsut qbstention totale de l'Associ@ concarné.
Dana les cina Jours ouvrés suivant 1a téception du dernter bulletin de vote et su plua tard te c!nquteme jour ouvre culvant ia date imite fixêe pour ls róoeptian des buletins, ie Présidant etabit, date at signe ie procésvorbel des dellbérations.
Las bulletins de vote, les preuves d'envol da ces buletina et ic proos-verbal dee déllbérations sont conservés au siege soclel.
C.- CONSULTATION PAR TELECONPERENCE
En cas da consultation dc ia collectivita das Aasaclés par vôle de t6lécanferenco, la Présldent, dana la journée de le cansultatian, &tabllt, date et signe un &xemplaire du procas- verbal des delibérations de la sesnce partant :
- L'ldentlticatlon dea Associés #yent voté,
- Cells das Assoclés n*ayant pae participé aux dellbôrations,
- Ainal qua, pour chaqua résolution, l'ldentitication das Associés avec Te sans de ieurs 1 votes saspectifs (adoptlon ou rejet),
:. Le Prérldant an adrease lminédiatemant un exemplalre par telécopte ou tout autre proaàdó da communicetion écrlte a chacun des Aasoclés, Las Assooiés votent sn tetournant une copie au Présldent, le jour meme, apres signature, par télecopit ou tout Butre prooedé de communication Corlte.
En oas de delégationa de pouvotrs, une preuva des mandats est &galament communlcuée au Présidant par ie meme moyen.
Las prauves d'envai du procés-yarbal aux Assooi6s et las coples en ratour signees des représentante des Assooi6s sant conservàea su sige sooial.
6-1 REGLES DE QUQRUM ET QE MAJORITE
A,- QUORUM
Les décisions colleotives qualifiees d'ordinaires ne sant valablement prises, sur pramiare 0onsultation, que s1 les As5acies représantes posedont &v moins in quart des ctlans ayant te drolt de vote.
Sur deuxieme canauitation @ucun quorum n'eat requis.
Les décisions colectivos quafifiéas d'axtraordineir&s ne sont valablamont priaes, sur prami&re 0onsultation, que si les Associée repr&sentés possedent &u moina le moitié des aotlona ayant le drolt de vote.
$ur deuxiame consultation aucun quorum n'est requia.
B.- MAJORIT&
Sauf dispasftions contrairas cle lalci ou des stetuts, les déclslons collaotives sont adopténe:
- la majorlt6 das deux tiers des vo?x dont dlsposent ias Aorionnaires prénents ou reprasentés, ou votant par correspondanoe, pour toutea déclelons extraordinaires ayant pour sffet da modiiar lee statwta.
- et & la majorité dos voix dont dispasent les Actionnaires pr&s&nts ou reprêsentds ou votant par correspondence pour toutes autres decislans ordinaires.
7-1 CONETATATIQN DES DECISIONS COLLECTIVES
Lta técisians colleatives des Assoclés, ucl gu'en solt leur moder &ant conetatées par des procesaverbaux &tablfa 5ur un registra apacial, ou svr dss tauillets mables num&rotes.
Co raglatre ou ces teullets moblles sont tanus #u slage de la Societé. fis sant olgnts le jour mema de la consuitatlon par le Président de séance.
Los prooes-yerbaux devront indiquer ie mode, ie liau et le date de le consuttation, ia dtnomination des Assoctés représantés et l'idantite de toute autre persanne ayant assisté A tout ou partie dea dellbérations, les documants at rapports sournia diseuaslon, un expoeé des debets sinsi que ie texte das r&sotutlons at sous chaque rasolutlon te r&sultet du vote.
Le$ copias au sxtraits das proc&s-ve?baux aes daoisiona colectives sont valabiement Sertifits par ie Président, ou un fonde de pouvoir hablllté cet effet.
Un ou plusieurs Commissairss eux Comptes suppléants appeiéa a remplacor le ou les tltulsires an cas de retus. d'smpechement, de démission ou de déoéa, aont nommes en mame temps tue le ou las titulalres pour ia meme duréa.
Las Camnissalres aux Comptes sont nommés pour six axercices sool'aux.
Au caure de la vio sociela, les Commisairas aux Comptes sont renouvelés. rermplaces et nommés par décisian callective des Associàs délibérant dans los anditiona prévuas pour Ies dactsions ordinaite# et prises & la malarité simpte.
ABTICLE 18 -.DECISIQN& COLLECTIVES
1-} DQMAINE
Les Asaaciés dólibérant callectivement sant 6euls compétants paur prendre ies &éoalans 8uivants9 :
- Nonination, Tenouvellement et révocation du President de la Societé, 1
- Nomination et ranauvellement dea Commissalres aux Comptes, 1
- Apprabation das comptee 5ociaux snnuala st aftectatlan dse r&sultats,
- Extenslon au modification de l'pbjet sacial,
- Augmentetlon, amartissement ou téduction du capltal saolal.
- Qparatlons de fusian ou d'apport partiel d'actlf au de scission.
- Transtormation da la Sacl&te,
- Prorogatian de la dur&e de la Sociaté,
- Dissolution de la Sociàte.
- Agrément des cosslonnaires d'aotions,
- Exclusion d'un Associé.
-Adoption au modifleatlan de alauses reiatives & l'inallénabllité des actians, a l'sgrement ds toute cesaion d'actians, a l'exclusion d'une Soclété Assocléa notanment on cas de changement de oontr6ls ou de fuslon. scieslon ov diasolution da ladite Société Aseociée.
Toute autra dscislon reléva de la compttence du Pràsidant.
2-) MODAUTES DE CONSULTATION
Les dacisione collectives des Associes sont prises, au ohoix du Présldent. eait an Aseemblàe Gànéraie réunie au ctge social ou an taut autre lisu indiqué #ur l# convocatian, soit par cansuitation per carrespondanco, soit par téi&aanférence telephonluo ou audioviatalle.
Ellas peuvent suesi s'sxprimer dans un sate authantique ou sous seinge prlves. Tous moyena dt télócomrnunicatian peuvent &tra utillsš dans l'sxpression das dbcialona.
) INFORMATION PREALABLE
Qual qu'en soltia mode, toute consultation de la coilectivlté desAssosies dolt Telra l'obfet d'une informetion préalable compreneht i'ordre du jour, ls texte des réaolutions st tous documents et informations leur permettant de sa prononcer sn osnnslssance de ceuse sur Ia ou las résplutions presentees & laur approbation.
Cetts information dol fare Tobjet &'une oommunioation per tous proosd6s de aommunicatlon &crite ou per t&lecople dans un delai sufflsant avent'la date de la conaurtatlon.
Leg deaislons prisea oonform@ment a la lol et aux statute obllgerit tous les Aaaacits meme abeents, dlssidents qu ingapablee.
4-) NATURE DES DEC1SION8 QQLLECTIVES
Las déclsions collectlves des Aasoci66 sont qualifi6es d'ordlnalres ou d'axtraordinsire5.
Les déaiatane ardinalres sont celles qut ne modifiemt pas lea statuts.
Loa déclalans axtraordinatres sont seules a pouvotr moditier Ies statuta dena tautes leurs dispoaitlons.
Eligs ne pauvent, toutefois, augmenter fos ongasements des Assosi6s aous réserve des opsrations résultent d'un regrouppmant d'actions régulirement effeotué.
5.1 CQNVOCATIONL .CONSULTATION PES ASSOCIES
Les consuitations ds la colleativité des Asaocias 6ont provoquéee par le Pr&sldant ou, en cas da tarence du President, par um mandataire déeigné en Justlae.
Lorsquc la oonsultétion de is coleotivite dts Associés n'est pas obllgetoire, ala paut touteiols @tre provoqvee per Iassacié demandeur détanent au moins 25 % du oapital social.
En outre, ia Cammlsesire tux Comptas peut, toute 6poque, provoquar une ooneuitatlon de Ia collactivité des Assoaiàa
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A..- CONSULTATION EN ASSEMBLEE GENERALE
Lorsqvs la consultation de la aoilcctivité dos Asaocles @st talte en assembiéa gànérale, ia abnvocation astialtepar télécopie ou tous prooédés de oommunicatian éorite dans un dàlal sufflaant avant la date de laréunion at mantionne ie jour, l'heure, te lieu at l'ordre du jour de la réuplon.
Lorsqus toue les Assoolé sont ropr6ssnt66, l'Assembl6e Générale &e róunit valablement #ur convacatian verbale sens detai.
Les rôunions des Assembléss Gônêrales ont ilau au cige sociai ou @n tout autra androit indiqu dans la convtation.
t'Assembfée est prasidóe pr la Président : a d6faut, f'Assemblee tlit son Prôsidant de ssance.
A chaque Asserrblée est tenue une feullle de présence,
Los Assoolés peuvent se falre repr6sentor aux déllbtrations de 1'Assembiée par un autre Aasocie.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illlmite da mandats,
Les mandata pouvent tre donnes par tous procédós d& communication écrlla. En cas de contestation sur ia velldité du mandat confaré, la charge de la prauve Incormbe & celui qui s@ prévaut de l'trrépuiarlte du mandat.
B.- CONSULTATION &CRITE
En cas da tonsuttetion éarite, ie Pr&etdent doit sdrasser chacun des As&acls, un bulletin de vote, en deux exemplalrea, portant les mentions 6uivantes :
- Sa date d'envai aux A9soci6s :
- La data & laquelle 1a Socidté davra avoir requ ies kulletins da vote. A défaut d'indicatlon de cetta data, ta dólal maximal de réceptlon &na builetins sers da dix jaurs & compter da ls date d'expedition du builetin de vote.
- La liste des documonts joints et nécessaires a la prlse de décisian,
- Le texte desrésolutions proposées avec, sous chaque résolution, 1'lndlcation ciss optlons de dellbéretlons (adoptlon ou rejat)r
L'adressa 4 laquella doivent etra retourn&e iaa bulfetins.
Chaaua Asaacie devra compiéter le bulietin de vot@ an cachant, pour ahagua rósoiution, une ase unicua oorrespandant av cans ds son vote. Si auouna ou plus t'unt ossa ont ét€ coohées paur une meme r6sofution, is vote sera répute @tre un vate de rejet.
Chaque Aseociê doit tetourner un exemplalre de ra bullatin da vate dàment aompleté, daté et aigné, = l'adrasse indiauea, at, dofaut, su siége social.
Le défaut de réponse d'un associé dsna la délai indiqué vsut qbstention totale de l'Associ@ concarné.
Dana les cina Jours ouvrés suivant 1a téception du dernter bulletin de vote et su plua tard te c!nquteme jour ouvre culvant ia date imite fixêe pour ls róoeptian des buletins, ie Présidant etabit, date at signe ie procésvorbel des dellbérations.
Las bulletins de vote, les preuves d'envol da ces buletina et ic proos-verbal dee déllbérations sont conservés au siege soclel.
C.- CONSULTATION PAR TELECONPERENCE
En cas da consultation dc ia collectivita das Aasaclés par vôle de t6lécanferenco, la Présldent, dana la journée de le cansultatian, &tabllt, date et signe un &xemplaire du procas- verbal des delibérations de la sesnce partant :
- L'ldentlticatlon dea Associés #yent voté,
- Cells das Assoclés n*ayant pae participé aux dellbôrations,
- Ainal qua, pour chaqua résolution, l'ldentitication das Associés avec Te sans de ieurs 1 votes saspectifs (adoptlon ou rejet),
:. Le Prérldant an adrease lminédiatemant un exemplalre par telécopte ou tout autre proaàdó da communicetion écrlte a chacun des Aasoclés, Las Assooiés votent sn tetournant une copie au Présldent, le jour meme, apres signature, par télecopit ou tout Butre prooedé de communication Corlte.
En oas de delégationa de pouvotrs, une preuva des mandats est &galament communlcuée au Présidant par ie meme moyen.
Las prauves d'envai du procés-yarbal aux Assooi6s et las coples en ratour signees des représentante des Assooi6s sant conservàea su sige sooial.
6-1 REGLES DE QUQRUM ET QE MAJORITE
A,- QUORUM
Les décisions colleotives qualifiees d'ordinaires ne sant valablement prises, sur pramiare 0onsultation, que s1 les As5acies représantes posedont &v moins in quart des ctlans ayant te drolt de vote.
Sur deuxieme canauitation @ucun quorum n'eat requis.
Les décisions colectivos quafifiéas d'axtraordineir&s ne sont valablamont priaes, sur prami&re 0onsultation, que si les Associée repr&sentés possedent &u moina le moitié des aotlona ayant le drolt de vote.
$ur deuxiame consultation aucun quorum n'est requia.
B.- MAJORIT&
Sauf dispasftions contrairas cle lalci ou des stetuts, les déclslons collaotives sont adopténe:
- la majorlt6 das deux tiers des vo?x dont dlsposent ias Aorionnaires prénents ou reprasentés, ou votant par correspondanoe, pour toutea déclelons extraordinaires ayant pour sffet da modiiar lee statwta.
- et & la majorité dos voix dont dispasent les Actionnaires pr&s&nts ou reprêsentds ou votant par correspondence pour toutes autres decislans ordinaires.
7-1 CONETATATIQN DES DECISIONS COLLECTIVES
Lta técisians colleatives des Assoclés, ucl gu'en solt leur moder &ant conetatées par des procesaverbaux &tablfa 5ur un registra apacial, ou svr dss tauillets mables num&rotes.
Co raglatre ou ces teullets moblles sont tanus #u slage de la Societé. fis sant olgnts le jour mema de la consuitatlon par le Président de séance.
Los prooes-yerbaux devront indiquer ie mode, ie liau et le date de le consuttation, ia dtnomination des Assoctés représantés et l'idantite de toute autre persanne ayant assisté A tout ou partie dea dellbérations, les documants at rapports sournia diseuaslon, un expoeé des debets sinsi que ie texte das r&sotutlons at sous chaque rasolutlon te r&sultet du vote.
Le$ copias au sxtraits das proc&s-ve?baux aes daoisiona colectives sont valabiement Sertifits par ie Président, ou un fonde de pouvoir hablllté cet effet.
ARTICLE 19 - DROIT.D'INFQRMATIQN PERMANENT
Chaaus Soolété Associe a le drolt, à toute Ópaque, de prendré oonnalssnoe ou aopia au altge soaial des statuta a Jour do la Sosiété ainei que des docunents ci-sprs concernant iae trois dernlers exercloas sociaux :
- Liste des Asaocles evec le nornbre d'sotlons dont chaoun d'eux ent tituinire et, l@ cat echeant, le nombra da droits de vote attachàs a ces aotlons,
- Les comptes annuels comprenant la bllar, fe compte da résultet er l'annexe,
- Les inventaires.
- Las rapports et doaumenta soumis aux Asaociés a l'oceasion des décisians cotleotlves.
- Les prooes-verbaux des dacisions aollectives aomportant en annexa, le cas 6ohaant. lea pouvoirs des Associts reprérentas par una personne autre que son représentant Igget.
- Liste des Asaocles evec le nornbre d'sotlons dont chaoun d'eux ent tituinire et, l@ cat echeant, le nombra da droits de vote attachàs a ces aotlons,
- Les comptes annuels comprenant la bllar, fe compte da résultet er l'annexe,
- Les inventaires.
- Las rapports et doaumenta soumis aux Asaociés a l'oceasion des décisians cotleotlves.
- Les prooes-verbaux des dacisions aollectives aomportant en annexa, le cas 6ohaant. lea pouvoirs des Associts reprérentas par una personne autre que son représentant Igget.
ARTICLE.20.: EXERCICE 3OCIAL
'L'ann6e sociale cormmence le 1er dANVIER et finIt ls 31 DECEMBRE ds oheque ann&c.
ARTICLE 21.: .INVENTAIRE : COMPTES ANNUELS 1
1 Ii nst tenu una comptebllité réguli&re dos opérations soclaisa, conform&mant a ia ioi.
A la alotura da chaque exarcice, ie Prósident dressa f'inventeire des divera àléments de l'actif et du passlf existant & oetta date.
It dresse égalermant ie bilan décrlvant ias àlaments actife at passits at faisant apparattre de Tagon distincte l@s capitaux propree, la compte da résultat récapitulant lss produits at ies charges de t'exertice, alnsi que i'annaxe cormpletant stcommentant l'intormation donné par ie blian et le oompte de resultat.
Il est procéde, mame en cas d'ebsence ou d'lnsufflsanoa du bénéflae, aux smortisaemente et provislons necessalres, Le montant dea engagemente aautionnes, svallsés au garantis sst m@nttonne & le euita du bllen.
Le Pr6sldant &tablit le rapport de gsstion sur la aftuation de ie $ooleté durant l'exercioa Scoul6, son &volution prévisible, ies &vetianente importants satrvenus entre ls date de cl6ture de l'exercice et ls date a isquelle il cst étabif, ses aotivités en matiere da recherche at de dévetoppernant.
Tous ces doouments sont mis a la disposltlon du Commlssaire sux Comptas de ia Sootéte dans les conditians légales.
La oliectivité des Aesocier, délibérant dans les conditions flxées pour ies decisions ordinajroa, doit statuar sur les camptes da t'exercice &couie dans les six mois de la cloture de l'exeroice ou, sn cas de proiongatlon, dans le delal #xe par décision da justice.
A la alotura da chaque exarcice, ie Prósident dressa f'inventeire des divera àléments de l'actif et du passlf existant & oetta date.
It dresse égalermant ie bilan décrlvant ias àlaments actife at passits at faisant apparattre de Tagon distincte l@s capitaux propree, la compte da résultat récapitulant lss produits at ies charges de t'exertice, alnsi que i'annaxe cormpletant stcommentant l'intormation donné par ie blian et le oompte de resultat.
Il est procéde, mame en cas d'ebsence ou d'lnsufflsanoa du bénéflae, aux smortisaemente et provislons necessalres, Le montant dea engagemente aautionnes, svallsés au garantis sst m@nttonne & le euita du bllen.
Le Pr6sldant &tablit le rapport de gsstion sur la aftuation de ie $ooleté durant l'exercioa Scoul6, son &volution prévisible, ies &vetianente importants satrvenus entre ls date de cl6ture de l'exercice et ls date a isquelle il cst étabif, ses aotivités en matiere da recherche at de dévetoppernant.
Tous ces doouments sont mis a la disposltlon du Commlssaire sux Comptas de ia Sootéte dans les conditians légales.
La oliectivité des Aesocier, délibérant dans les conditions flxées pour ies decisions ordinajroa, doit statuar sur les camptes da t'exercice &couie dans les six mois de la cloture de l'exeroice ou, sn cas de proiongatlon, dans le delal #xe par décision da justice.
ARTICLE 22 AFFECTATIQALET REPARTITIQNDW RESULTAI
La compte de rsuitat qul réoapitute les produite et charges de i'exerclce talt apparaftre p&r alfférence, apr&s deduotion des amortissements et des provisions, le henefice au ls perte de f'exeraice cios.
Sur le benatiaa da i'sxercloe dimlnut, le cas échóant, des partes antàrlevres, ll estpréteve clnq pour cent au motns pour constituar la fonds de réserve iegale. Ce pr@lavament cesae d'atra obligetaire loraque 1e fonds e réserve attelnt le dixime du oapltat sociai : il raprend son cours ioraqua, pour une csuse qualconqua, Sa réserve légala sst descendue au-dassous de ce dixieme.
Le ben6tice distribusble est constitu& par ie bénétioa de l'axerclce dininué des pertos antérieures st des sommes & porter en raaerve, en sppiioatlon de 1o loi at dea statuts, et augment& du report b&neticiaire.
Sur ce ban&fiae, la aollectivite das Asaociés peut pr&levar toutes sammes qu'olle ivgo a propos d'aifecter a ie aotation de tous fonds de réserves feouitatives, ordinafras ou extraordinaires, ou da reporter a nauvaau.
Le solda, e' ll en axista, astréparti par décislon collactive das Associés propprtionnaflamant au nombre d'actlons appertanant & chacung d'etlee.
En outre, la colleotivhé des Assoclés peut d&oidar Ia miss &n distribution de sotnmes prélevées sur laa réserves dont ia Saclété a le disposition, en indiquant expresstmant lea postes deréacrvea sur lasquals les prél&vemants 6ont effectué&. Toutotola, los dlvidendes sont pralavae par prlorlte sur les bénéfiaes da i'exerclce.
Hors le cas da rdduotion du capital, aucune distribution ne.peut @tra taita aux Assooies
lorequo ley capitaux propres sont ou deviendraient la suite de celle-ci. infer!eurs au montant du capital augmente das r&serves que ia loi ou les statuta ne pormettent pas de distrlbuer. L'ésart da réevaiuation n'cst pae distribuable. il paut etre incorpor& an tout ou partle au oapital.
21
Les pertes, a'it en axiste. sont spra l'apprabation des comptas par ia oollactivita das Assaoi6s, repartées à nouvesu, pour @tre imputeas sur les banaficas des exeroiogs ultétieurs jusqu'& extination.
Sur le benatiaa da i'sxercloe dimlnut, le cas échóant, des partes antàrlevres, ll estpréteve clnq pour cent au motns pour constituar la fonds de réserve iegale. Ce pr@lavament cesae d'atra obligetaire loraque 1e fonds e réserve attelnt le dixime du oapltat sociai : il raprend son cours ioraqua, pour une csuse qualconqua, Sa réserve légala sst descendue au-dassous de ce dixieme.
Le ben6tice distribusble est constitu& par ie bénétioa de l'axerclce dininué des pertos antérieures st des sommes & porter en raaerve, en sppiioatlon de 1o loi at dea statuts, et augment& du report b&neticiaire.
Sur ce ban&fiae, la aollectivite das Asaociés peut pr&levar toutes sammes qu'olle ivgo a propos d'aifecter a ie aotation de tous fonds de réserves feouitatives, ordinafras ou extraordinaires, ou da reporter a nauvaau.
Le solda, e' ll en axista, astréparti par décislon collactive das Associés propprtionnaflamant au nombre d'actlons appertanant & chacung d'etlee.
En outre, la colleotivhé des Assoclés peut d&oidar Ia miss &n distribution de sotnmes prélevées sur laa réserves dont ia Saclété a le disposition, en indiquant expresstmant lea postes deréacrvea sur lasquals les prél&vemants 6ont effectué&. Toutotola, los dlvidendes sont pralavae par prlorlte sur les bénéfiaes da i'exerclce.
Hors le cas da rdduotion du capital, aucune distribution ne.peut @tra taita aux Assooies
lorequo ley capitaux propres sont ou deviendraient la suite de celle-ci. infer!eurs au montant du capital augmente das r&serves que ia loi ou les statuta ne pormettent pas de distrlbuer. L'ésart da réevaiuation n'cst pae distribuable. il paut etre incorpor& an tout ou partle au oapital.
21
Les pertes, a'it en axiste. sont spra l'apprabation des comptas par ia oollactivita das Assaoi6s, repartées à nouvesu, pour @tre imputeas sur les banaficas des exeroiogs ultétieurs jusqu'& extination.
ARTICLE2 : PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES
Larsqu'un bilan àtabll au couts ou le fin de l'exerclce at oartiflé per un Conmissaire aux Camptes fait apperattre que la Soci6t@, depuis Is citure de l'exerclce préaàdant, apras conatltution det arnartissemente et provisions necessaires et déduotlon falta a'if y a lleu dcs pertee antériaures ainsi que des sommes à porter cn réserva, tn appfiaatloni de la iol 1 ou &es statuts, & réaliaé un bénéfioe, ii peut &tre distribué sur déolslon du Présidant des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes da l'sxercice. Lemontant de cee acomptes ne peut excéder la montant du bén6fioe alnei d6tini.
Los madalité de mise tan paiament des dividandas en numéreira sont fixšas par décision callective des Assoclée dàllbórant dans le conditions fixées pour fes déclsions ordinalres ou & d6faut per io Pr6sidant.
Le mise an palerment des dividendas an numarelre dolt avoir ileudans un dólet maximal de neut mols apras la clôture de l'exercice, saut prolongstion de ca délai par autoriaatlon de Justica.
.Les dividendes das actions sont payés sur présentetion de l'attestation d'inscription an conpte.
Ls aolaotlvite das Associés statuant sur le5 comptoa de l'exarcice clos a 1a taculte d accoider ohaaue Saciété associàe, pour tout ou partie du divldends mis en dlstributian : ou daa acomgtes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numérairo
ou en aotion&.
L'offre de pafernert du dividende en actiona doit etre taite almutanérment à chaque &oclété aesociàs. Le prix des actiana ainai émisas, qui ne peut etre kf&rieur au mantent naminal. 8st flxé dans les aonditions vistes l'article L. 232-19 du Coda de Commarce ; Toraque le montant daa alvidendes auquel ella a droit ne correspond pas & un nambre entlar d'actions, 1a Soclete assaclée peut obtanir le nonbre d'sctlons immédlaternent superleur en versant dans fe delsi d'un mols la diffarence en nûmeraire ou raoevolr ls nombre d'aatians Immédistament inférieur complété d'une soulta en numéreire.
La demande de paiemant du dividende en action& dolt intervanir dans un délat flxé per la collectivlté das Associts, sans qu'il puissa @tre supérieur a trals mals compter de ia décision : l'augmentation dc capitai da la &oclete est réalla6e du aaul fait ds aette dernande et ns donne paa iou aux formalites pr6vves eux atticies L. 225-142, L. 225-144 et L. 226.14$ du Coda de Cammerce.
Aucune répétition de dividend n paut etre exigée das Assocl&s aaut lorsque Ia distribution a ét@ affaoruea en yiolatlon des disposltlons légaies at tue is Sacjat& établlt qua las bénéficlalras avalant connaiasance du caraotàre Irrégulier ds catta distribution au momant da celaai ou na pouvolent l'ignarer aompta tanu des olrconstanoes. Le cas écheant, l'action an répétition est prescrlta trois ane apras la mlse en peiarnant de ces dividende&.
Las dividendes non réclariés dans ies oing ana de Ieur mise an paiement sant prescrits.
Los madalité de mise tan paiament des dividandas en numéreira sont fixšas par décision callective des Assoclée dàllbórant dans le conditions fixées pour fes déclsions ordinalres ou & d6faut per io Pr6sidant.
Le mise an palerment des dividendas an numarelre dolt avoir ileudans un dólet maximal de neut mols apras la clôture de l'exercice, saut prolongstion de ca délai par autoriaatlon de Justica.
.Les dividendes das actions sont payés sur présentetion de l'attestation d'inscription an conpte.
Ls aolaotlvite das Associés statuant sur le5 comptoa de l'exarcice clos a 1a taculte d accoider ohaaue Saciété associàe, pour tout ou partie du divldends mis en dlstributian : ou daa acomgtes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numérairo
ou en aotion&.
L'offre de pafernert du dividende en actiona doit etre taite almutanérment à chaque &oclété aesociàs. Le prix des actiana ainai émisas, qui ne peut etre kf&rieur au mantent naminal. 8st flxé dans les aonditions vistes l'article L. 232-19 du Coda de Commarce ; Toraque le montant daa alvidendes auquel ella a droit ne correspond pas & un nambre entlar d'actions, 1a Soclete assaclée peut obtanir le nonbre d'sctlons immédlaternent superleur en versant dans fe delsi d'un mols la diffarence en nûmeraire ou raoevolr ls nombre d'aatians Immédistament inférieur complété d'une soulta en numéreire.
La demande de paiemant du dividende en action& dolt intervanir dans un délat flxé per la collectivlté das Associts, sans qu'il puissa @tre supérieur a trals mals compter de ia décision : l'augmentation dc capitai da la &oclete est réalla6e du aaul fait ds aette dernande et ns donne paa iou aux formalites pr6vves eux atticies L. 225-142, L. 225-144 et L. 226.14$ du Coda de Cammerce.
Aucune répétition de dividend n paut etre exigée das Assocl&s aaut lorsque Ia distribution a ét@ affaoruea en yiolatlon des disposltlons légaies at tue is Sacjat& établlt qua las bénéficlalras avalant connaiasance du caraotàre Irrégulier ds catta distribution au momant da celaai ou na pouvolent l'ignarer aompta tanu des olrconstanoes. Le cas écheant, l'action an répétition est prescrlta trois ane apras la mlse en peiarnant de ces dividende&.
Las dividendes non réclariés dans ies oing ana de Ieur mise an paiement sant prescrits.
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.AL.A MOITIE DU CAPITAL SQGIAL
Sl, du falt aas pertaa constatées dans les dooumants comptablus, les capltoux propres de Ia Saciata deviennent Infériours & la moitie du oapital aocial, l@ Pràsident dott, dans les quatre mols qui suivent l'approbation des oomptes ayant fait apperaitre oes pertes, consultar ia colleotivité des Assocléa, & l'effat de déclder s'it y a tlau dissolutton anticipàe De ia Sooiat&.
1l y surait tiau & dissolutlon de 1 Société, el la résolutlon 5oumise au vote des Assoclés tandant a ln poursulte des activités sciaias, ne rocevait pas l'approbation de ia majorité daa deux tiers des Associ6s.
Sl le dissoluslan n'est paa prononcée, ia capitat doit etre rédult d'un momant @gal ≤ perte constatés au plus card lora da is cl&ture du second exeraice social suivant celui au cours duquel lss psrtas portant attalnte au capltal ont àte constat4aa.
Dans tous les cas, ta dtoision collactiva daa Asaociàs dott &tre publlée dans les aondttiona Iégalas at régiementatres.
1 an cas d'inobservation da cas preacrlptiona, tout intéresse peut dernandar an juatica la diasojution de la @ocléré. 1l an est de meme sl ls callactivlté des Assooiéa n'n pu delibérer valablernant.
Toutatols, ia Tribunal ne peut prononc&r la dlssolutlon si, au our ou il status sur ie tond. la régularlaatlon a eu tlau.
Sous reaerve des dlepostions de l'article L. 224-2 du Code de Comrnerce, il n'y pas lau dissoiution au ràduation de capltal #i, dans le délal al-dessus précisé, ias capltaux propres vienntnt a &tra reconstitués pour vne vateur superivura a ja moltlé du capital soaial.
1l y surait tiau & dissolutlon de 1 Société, el la résolutlon 5oumise au vote des Assoclés tandant a ln poursulte des activités sciaias, ne rocevait pas l'approbation de ia majorité daa deux tiers des Associ6s.
Sl le dissoluslan n'est paa prononcée, ia capitat doit etre rédult d'un momant @gal ≤ perte constatés au plus card lora da is cl&ture du second exeraice social suivant celui au cours duquel lss psrtas portant attalnte au capltal ont àte constat4aa.
Dans tous les cas, ta dtoision collactiva daa Asaociàs dott &tre publlée dans les aondttiona Iégalas at régiementatres.
1 an cas d'inobservation da cas preacrlptiona, tout intéresse peut dernandar an juatica la diasojution de la @ocléré. 1l an est de meme sl ls callactivlté des Assooiéa n'n pu delibérer valablernant.
Toutatols, ia Tribunal ne peut prononc&r la dlssolutlon si, au our ou il status sur ie tond. la régularlaatlon a eu tlau.
Sous reaerve des dlepostions de l'article L. 224-2 du Code de Comrnerce, il n'y pas lau dissoiution au ràduation de capltal #i, dans le délal al-dessus précisé, ias capltaux propres vienntnt a &tra reconstitués pour vne vateur superivura a ja moltlé du capital soaial.
ARTICLE.25 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Sooiste peut se transformor en @oolét6 d'une autra forme si, au moment de ia transtormation, alle @u malne deux ans d'existence et si alla a établt at fait approuvar par 1es Assoctês le bilan de cas dovx pramlara sxercice&.
La décialon de transtormatlon ast prise sur le rspport du Commissaira aux Comptes de la Soaitt&, légual doit attestar que les capitaux propres sont au moins égeux au bapital vonial.
La transtormstion er Societe en nom collectif néaessite l'ancard de ohacun dea Associés. En oe cas, lea conditlons pravues ol-dassus ne sont pae sxigiblas.
La décialon de transtormatlon ast prise sur le rspport du Commissaira aux Comptes de la Soaitt&, légual doit attestar que les capitaux propres sont au moins égeux au bapital vonial.
La transtormstion er Societe en nom collectif néaessite l'ancard de ohacun dea Associés. En oe cas, lea conditlons pravues ol-dassus ne sont pae sxigiblas.
ARTICLE 26 - GONTESTATIONS ET ELECTION DE DOMICILE
Toutes contestationa relatives aux affalrrs aocialea qui pourralent s 6levarpendant la durée de la Société ou au coura da sa liquidation, soit entre les sctionnalres ou te# Admialstrateure et la Société, sit #ntre las actionnalres sux-mtnea, seront soumisas a la juridiction das tribunaux comg6tents du tleu du siage sogiai.
A aet effet, er cas da contestatlon, tout actionnaire &st tenu d taire @lsotlon de domiclle dans la ressort du Tribunal compétant du lieu du alége sooiai at toutes &aslgnations t slgnifications saront róguli&temant détlvr&es & ca damicie élu.
Ad&faut d élection de doniolla, les assignatians et signit(catlons serant valsblament faltes au Parquet du Procureur de 1 Républlqua prs ie Tribunai de Grando instance du xlage saolal.
A aet effet, er cas da contestatlon, tout actionnaire &st tenu d taire @lsotlon de domiclle dans la ressort du Tribunal compétant du lieu du alége sooiai at toutes &aslgnations t slgnifications saront róguli&temant détlvr&es & ca damicie élu.
Ad&faut d élection de doniolla, les assignatians et signit(catlons serant valsblament faltes au Parquet du Procureur de 1 Républlqua prs ie Tribunai de Grando instance du xlage saolal.
ARTICLE 27 : POUVOIRS
Tove pouvoirs sont donnδs au Prtsldent pour effaotuer l'engembla des farmalltés lagales raiatives a la transfarmation de la Societé, et alnsi, slgner tous actes at picas, acquitter toua drolts st frals, at piua généralement telretout ta aul sera nécessaire en accomplls*ant toutos autres tormalltes presarltes par la lal.
FaIt a LE PVITS DES MEZES COPIE C
Lc 28 Juin 2O02 2$06 ONF
4 A0!T IgAa K 0w
1 RUTS DE3 MEZES
Te1.v3 25 01 2A O$
FaIt a LE PVITS DES MEZES COPIE C
Lc 28 Juin 2O02 2$06 ONF
4 A0!T IgAa K 0w
1 RUTS DE3 MEZES
Te1.v3 25 01 2A O$