BASSIGNY POIDS LOURDS
Acte du 10 mars 2014
Début de l'acte
RCS : CHAUMONT Code qreffe : 5201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAUMONT atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1983 B 00023
Numéro SIREN : 326 555 695
Nom ou denomination : BASSIGNY POIDS LOURDS
Ce depot a ete enregistre le 10/03/2014 sous le numero de dépot 330
BASSIGNY POIDS LOURDS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siege social : 52340 LE PUITS DES MEZES
326 555 695 RCS CHAUMONT
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHAUMONT atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1983 B 00023
Numéro SIREN : 326 555 695
Nom ou denomination : BASSIGNY POIDS LOURDS
Ce depot a ete enregistre le 10/03/2014 sous le numero de dépot 330
BASSIGNY POIDS LOURDS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros Siege social : 52340 LE PUITS DES MEZES
326 555 695 RCS CHAUMONT
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 31 JANVTER 2014
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION
L'Assemblée Géneraie décide de modifier le paragraphe < DIRECTEUR GENERAL > de 1'article 15 des statuts, de facon a permettre au Président de pouvoir se faire assister de plusieurs Directeurs Généraux.
Le premier alinéa du paragraphe < DIRECTEUR GENERAL > de l'article 15 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui peuvent etre soit une personne physique, associée ou non et salariée ou non de la Société, soit une personne morale, associée ou non de la Société >.
Le reste de l'article est inchange.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
T H
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
PREMIERE ET UNIQUE RESOLUTION
L'Assemblée Géneraie décide de modifier le paragraphe < DIRECTEUR GENERAL > de 1'article 15 des statuts, de facon a permettre au Président de pouvoir se faire assister de plusieurs Directeurs Généraux.
Le premier alinéa du paragraphe < DIRECTEUR GENERAL > de l'article 15 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut étre assisté d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui peuvent etre soit une personne physique, associée ou non et salariée ou non de la Société, soit une personne morale, associée ou non de la Société >.
Le reste de l'article est inchange.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
T H
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, prenant acte du décés de Monsieur Jean-Pierre HENRY, survenu le 18 juin 2013, nomme en qualité de nouveau Président, pour une durée indéterminée a compter du 1ER FEVRIER 2014 :
Monsieur Thierry HENRY, Directeur Général de la Société Né a CHAUMONT (52) le 15 juin 1964 De nationalité francaise Demeurant 2 Rue Saint Martin, 52150 BOURG SAINTE MARIE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Certifié conforme La Gérance
BASSIGNY POIDS LOURDS
Societe par actions simplifiée au capital de 1 000.000 euros
Siege social ..
52340 LE PUITS DES MEZES
326 555 695 RCS CHAUMONT
STATUTS MIS A JOUR SUITE
A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
EN DATE DU 31 JANYIER 2014
CYn/i`Fe cou Fonma
Monsieur Thierry HENRY, Directeur Général de la Société Né a CHAUMONT (52) le 15 juin 1964 De nationalité francaise Demeurant 2 Rue Saint Martin, 52150 BOURG SAINTE MARIE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Certifié conforme La Gérance
BASSIGNY POIDS LOURDS
Societe par actions simplifiée au capital de 1 000.000 euros
Siege social ..
52340 LE PUITS DES MEZES
326 555 695 RCS CHAUMONT
STATUTS MIS A JOUR SUITE
A L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE
EN DATE DU 31 JANYIER 2014
CYn/i`Fe cou Fonma
Statuts
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
ARTICLEL'L-FORME
1- li &té forme entre les proprietaites des parts sooiales deja crééas at de cellas aul l'on &te ultérieurement un& $ociét& a ResponssbiJité utmitàs régle par Ies textes legislatifs et réglemgntaires @n vigueur.
Cctte 5ocl6t6 a Qt& or66e suivant acte Sous $aings Priv6s, tnregistr& a CHAUMONT 1MAUTE MARNEl Is 1er Dansmbre 1982,Folio 88,Bordereay 587 117 1294.
2-) Aux termes d'une Assemble G&néraie Extraardinatre des Assaciés &n data du 2 Avri 1992. H a εté déoid6 de transfarmar la Socléte taie qu'clle sxistait sous sa forme Responsabillte Limitóe #n oclet& Anonyma, et ce a compter du jour od fadite Assemiiéa S'est rsume.
En Qonaàquance de cette decision, las statuts ont 6té int&grslament refondus.
3-1 Elie a &té transfarmae en Société par Actiona #implitiaa suivant d&atsion unanime dos otionmairea iors de lAnaembiée Gónérsla Extraordinairê des aotlannaire on data du 28 1 Jujn 2002.
1 En conséquenbo de cette déiaton, les $tatuts ant &t& Intigralement refondus.
La Soolété continue d'exister entre les propri@talres des actions @xistantes st celles qui saralent aréées ultérieurement. Elle eat régit par les lois at reglements an vigueur er par les presents $tatuts.
Cctte 5ocl6t6 a Qt& or66e suivant acte Sous $aings Priv6s, tnregistr& a CHAUMONT 1MAUTE MARNEl Is 1er Dansmbre 1982,Folio 88,Bordereay 587 117 1294.
2-) Aux termes d'une Assemble G&néraie Extraardinatre des Assaciés &n data du 2 Avri 1992. H a εté déoid6 de transfarmar la Socléte taie qu'clle sxistait sous sa forme Responsabillte Limitóe #n oclet& Anonyma, et ce a compter du jour od fadite Assemiiéa S'est rsume.
En Qonaàquance de cette decision, las statuts ont 6té int&grslament refondus.
3-1 Elie a &té transfarmae en Société par Actiona #implitiaa suivant d&atsion unanime dos otionmairea iors de lAnaembiée Gónérsla Extraordinairê des aotlannaire on data du 28 1 Jujn 2002.
1 En conséquenbo de cette déiaton, les $tatuts ant &t& Intigralement refondus.
La Soolété continue d'exister entre les propri@talres des actions @xistantes st celles qui saralent aréées ultérieurement. Elle eat régit par les lois at reglements an vigueur er par les presents $tatuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Soci6t& a pour abjet,en FRANCE et DANS TQUS PAY$ 1
- La gr&atian, l'acquisitlon, la vente, l'échange, la rise ou 1a dotation a baif, la gention et l'axploltation de toute entreprise d achats, ventes. entrecian, réparations etlocation de ious vehleules : polds iouraa, utilitairas, rateriel da chantier, de debardage eto, ..u ainsi que des pianga at agcossofraa.
: La fabrication et le montage de carroaserias indutrlelles ainsi que tous types da modiflcations du on&ssis,
Et gônéralement toutes oparatlons commerciates, indusrriellos, de aourtoge, reprasantation ainsi que toutes oparations moblieres ou immobiieres pouvart stre necessaires ou utiias & la realisation st au dévaloppemant des affaires da ia Soclété.
ARTIGLE 3 - DENOMINATION
La dénomination saoialé ost :
BAsSIGNY pOIDs LDURDS 1
Dans tous ias actos et dooumonts émanant de la Société t destinés aux tlars, la denomination sociale devra toujaurs &tre précédée ou $ulvie Inmedllatemant des mots "Boclété par Actions Stmpilti&e" ou des inltiales "$.A.s." at ae l'&nanciatian du montant du cspital social.
- La gr&atian, l'acquisitlon, la vente, l'échange, la rise ou 1a dotation a baif, la gention et l'axploltation de toute entreprise d achats, ventes. entrecian, réparations etlocation de ious vehleules : polds iouraa, utilitairas, rateriel da chantier, de debardage eto, ..u ainsi que des pianga at agcossofraa.
: La fabrication et le montage de carroaserias indutrlelles ainsi que tous types da modiflcations du on&ssis,
Et gônéralement toutes oparatlons commerciates, indusrriellos, de aourtoge, reprasantation ainsi que toutes oparations moblieres ou immobiieres pouvart stre necessaires ou utiias & la realisation st au dévaloppemant des affaires da ia Soclété.
ARTIGLE 3 - DENOMINATION
La dénomination saoialé ost :
BAsSIGNY pOIDs LDURDS 1
Dans tous ias actos et dooumonts émanant de la Société t destinés aux tlars, la denomination sociale devra toujaurs &tre précédée ou $ulvie Inmedllatemant des mots "Boclété par Actions Stmpilti&e" ou des inltiales "$.A.s." at ae l'&nanciatian du montant du cspital social.
ARTICLE 4 :.SIEGE SOCIAL
Le Siega social est fixe a :
LE PUITS DES MEZES (HAUTE MARNE)
ll pourra @tre trensf&r& en tout avtre endtoit du m&rna departemont ou d'un département limitrophe. arsimple dócislon du Conseil d'Admlnistration, sous reserve de ratification de ette daclaion par ia pius prohaine Assamblée Genarale Ordinatre des aatlonnalres et, poriout ajlleura, &n vertu d'vne dôlibôratin de l'Assembióe Génórale Extraordinaire des actionnaires,
Des ngancea, suocursales, bureatx et dépôts pourront tre créés cn tous lieux et an tous pays par sinpla décisian du Conseil d'Administration qui pourra ensuite lea transférer au les supprimer aomme il l'entandra.
ARTIGLE 5 - DUREE
La durée dc la $onlét& demeure 1txde QVATRE ViNGT D1X NEUF (99) unnées,& compter du jour da san Immetrlaulation au Registre du Cammeraa et das Sociétés, soit Ia 12 Juillet 1983,
LE PUITS DES MEZES (HAUTE MARNE)
ll pourra @tre trensf&r& en tout avtre endtoit du m&rna departemont ou d'un département limitrophe. arsimple dócislon du Conseil d'Admlnistration, sous reserve de ratification de ette daclaion par ia pius prohaine Assamblée Genarale Ordinatre des aatlonnalres et, poriout ajlleura, &n vertu d'vne dôlibôratin de l'Assembióe Génórale Extraordinaire des actionnaires,
Des ngancea, suocursales, bureatx et dépôts pourront tre créés cn tous lieux et an tous pays par sinpla décisian du Conseil d'Administration qui pourra ensuite lea transférer au les supprimer aomme il l'entandra.
ARTIGLE 5 - DUREE
La durée dc la $onlét& demeure 1txde QVATRE ViNGT D1X NEUF (99) unnées,& compter du jour da san Immetrlaulation au Registre du Cammeraa et das Sociétés, soit Ia 12 Juillet 1983,
ARTICLE 6. -APPORTS : EORMATION DU.GAPITAL
L.- Lors de la oonstitution de la Soci&tê 1 a &té apporta la somme de 250 Q00 Franas.
11.- Aux tetmas d'una Assombide Gónšraie Extraordinaire en date du 2 Juln 1989, le capitat
d'61évation de la valeur nominale do& parts de 100 Franos a 180 Franas ohacune.
A Is auite de aette augmentation de capitai, ca dernier s ast trouv& porté de 25 000 Frangs 450 000 Francs et divisé an 2 500 parts $0cjales ds 180 Franos ahacunt da : valeut nominale. 1 J11,- Aux terrmas d'une Assemllée Gén&rale Extraordinajre cn date du ? Avrill 1992 la Soaiété ayant &té transforimte en Société Ananyme, les parts sociales ant et&tr ansformtes an aations.
IV.- Aux terrnes d'una Assembiée Généraie Extraordinairo on date du 29 Jun 1995, te 0apital a St& augrnent& de le somme de 2 080 000 Francs par voie d'inoorporation de réserve due oonaurrence er au moyen de l'élévation de ia vaieur naminale das 2 xao aations de 180 Franos a 1 Q00 Franoa ohacune.
A la suite da cetta augnantatiqn da capitai, ce derniar s'est trouve porte de 450 000 Frangs a 2 500 000 Franas et divise en 2 800 actions de 1 000 Franos chadtrna da valeur nominale.
V,- Aux termes d'unt Assonblé Genéralr Extraordinaire en date du 22 Juin 2001, Ias Actiannatras ont decio& :
1-) D'augrmenter la 0apltat sooiai par Incorporation de reserves d'una somme de 4 059 570 1 Franas pour le porter de 2 5QQ 0O0 Francs a 559 $70 Francs.
2- De convertir l@ aaital social en Euros en vue d6 le flxer desormai@ & UN MllLION f1 000 0001 d'Euros, divisé en 2 5Q0 aotlons de 400 Euros chacune de valewr nomlnais.
Par vaie de conséquence. l n'a été cré& aucune action ntuvelle.
11.- Aux tetmas d'una Assombide Gónšraie Extraordinaire en date du 2 Juln 1989, le capitat
d'61évation de la valeur nominale do& parts de 100 Franos a 180 Franas ohacune.
A Is auite de aette augmentation de capitai, ca dernier s ast trouv& porté de 25 000 Frangs 450 000 Francs et divisé an 2 500 parts $0cjales ds 180 Franos ahacunt da : valeut nominale. 1 J11,- Aux terrmas d'une Assemllée Gén&rale Extraordinajre cn date du ? Avrill 1992 la Soaiété ayant &té transforimte en Société Ananyme, les parts sociales ant et&tr ansformtes an aations.
IV.- Aux terrnes d'una Assembiée Généraie Extraordinairo on date du 29 Jun 1995, te 0apital a St& augrnent& de le somme de 2 080 000 Francs par voie d'inoorporation de réserve due oonaurrence er au moyen de l'élévation de ia vaieur naminale das 2 xao aations de 180 Franos a 1 Q00 Franoa ohacune.
A la suite da cetta augnantatiqn da capitai, ce derniar s'est trouve porte de 450 000 Frangs a 2 500 000 Franas et divise en 2 800 actions de 1 000 Franos chadtrna da valeur nominale.
V,- Aux termes d'unt Assonblé Genéralr Extraordinaire en date du 22 Juin 2001, Ias Actiannatras ont decio& :
1-) D'augrmenter la 0apltat sooiai par Incorporation de reserves d'una somme de 4 059 570 1 Franas pour le porter de 2 5QQ 0O0 Francs a 559 $70 Francs.
2- De convertir l@ aaital social en Euros en vue d6 le flxer desormai@ & UN MllLION f1 000 0001 d'Euros, divisé en 2 5Q0 aotlons de 400 Euros chacune de valewr nomlnais.
Par vaie de conséquence. l n'a été cré& aucune action ntuvelle.
ARTICLE 7 :.CAPITAL SOCIAL
Le cspital est donc fix6 & ia &0rnrme d'UN MILLIQN{1 000 QO0} d'Euros et dIvls@ en DEUX MILLE Q1NQ DENTs (2 5OQ) actlons d'une sUle cst&gario de QVATRE CENTS (4OQ1Euros chacune de valsur nominale, toutes cntrament Hbéréos..d'una seule cat&goria t Jum&rotees da 1 & 2 500.
ARTICLE 8 - IVIODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capitel aocial peut etre augment&. réduit au amorti aontorm&mant aux lols et regiements an ylgueur.
I, - Le capital soclal paut &tre auginenté, soit par l'érmisslon d'actions nouvalles: solt par Slšvation du montant nominal des actions existantes.
L'émission d actlors nauvalles peut résulter :
$oit d'apports gn nature ou n numéraire, cea dernlers pouvant etre liberds par un veraement d'aspeces ou per compensetion avec des oréanaas llquldas et exigibles sur ia Soolate :
. Solt de l'utiliantlon de ressouroes propres a la Soclét& sous fotme d'incorporation de réserves, de bénéfloea ou de primer d'emission :
. Solt da la combinaison d apparts en numéraire at d'incorparatlons cieréaerves, bénéficas ou primes d'6miaslon i
, oit de la converaion ou du remboursement d'obligations an Bctions.
Saut s'll s'agit du paiement du dividende n actions, la collectivita des Assacids d@liberant dana les condltions prévues pour les décisiona extraordinaires uut ie rapport du Préaident est seule pompétente pour déclder une augmentatlon de capital.
Sil' augmantation du capital ast réaliset par inoorporatlon de réserves, bénetices au primae d'àmission, ia sollectlvite dos Assoolàs déibra aux aonditions de quorum et de majorit prevues par les décisions ardinaires.
Les Associ&s ont, proportionnallement au nombra de leurs actions, ur drait de prefarance a la sausoriptlon des actiona de numéraire émises pour raatiser une augmeniation da capital.
La coilectivitû des Associês gui déaide l'augmentation de capital peut supprimar ce droit preférentiel de sousoription, totalement ou partiallement, an taveur dune ou plusisure Sociétéa dénommées, dans le respect des condltions prévuas per la iol.
En outre, chaque Assaclé psut, sous dertaines conditions, rsnaraer individyallement a ce drolt préf&rentiei de souscription.
Le droit a l'attrlbutlon d'actions nouvales, a la sulte de rinoorporation au capitai de rêserves, béndfice& u primes démission app&rtient au nu-proprietaire, sous rôserve des rolts de l'usufruitier.
La veleur des apparts en natur@ doit &tre appreciée par un ou plusieurs cornmissaires aux comotes nommés sur requte par (e Président du Trilunai de Commerce.
Il .- Lo culieativité das Assaaies deliberant dans les conditians prévuas pour ies decisions sxtraordlnaires peut aussi dàatder ou autarisar irductlon du bapital soaialpour talle cauae ar de tale manlere qua sa soit, nqtamment pour cause de pertos ou par vole de rembourserment ou de raahat partiel des actiona, de r&duction de leur nombre ou de leur Valsur naminals, Fe tout dana las limitpe ot sous los réserve flxées psr la lol et, en aucun cas, la r&duction de capital ne pout porter attainte a t'égalité des Aasoolšs.
La ràduotion du capitat a un montant inferiaur au minimum légat ne peut &tre dacidéa que soue ls sonditlon suspensive d'une augmentatian de capital dastinée a amenar aatui-ci au moins au minimum lôgal. & rnoins qus la Soclété ne se tranaforme en oaieté d*uné autre forme n'axigeant pas un capltal superieur au capital social aprés sa reduotion.
A défaut, tout intéreasé pout deimander an justica la dissalutian de la &octété. Cellé-ci ne peut @tre prononcée si au our o le tribunal statue sur te fond, la reguiarisation a au liay.
I .- La colteativht& des Assaciés délibérant dans ica canditions prévues pour las décisions extraordinalres peut &galenent daclder damortir tout ou partis du capiral social et substituer aux actiona de apital des agtion$ de javissance partiallanent ou totalament amorties, le taut an apalicatlon das artioles t. 228.t98 at auivants du Cada de Commerca.
1V . Enfm, la collectivité des Assaciàs dàaldant l'sugmentation pu la réduation du capltal peut asléguar au Présidant les pouvoirs néoassaires a f'ettet de ia réallser.
ARTIOLE.9 - LIEERATION DES ACTIONS
Toutes les actions d'orlgine formant le capitai initiat et repréacntant des apports en nunéraire dolvent &tra bligatoiramant liaarées da la moitia au nains de ieur valeur nominale iars de leur souecription.
Les actions souacrites iore dune sugmentation de capltal en nymérsira doivent &tre obllgatolrement liberées d'un quart au rnoins de l@ur valeur nominale iors de leur souscription st. le cas édhéant, de la totalité de la prirne d'émission.
La lbération du surplus doit intetvsnlr an une pu piusieurs fois sur décision du Pr&sident dans ie délai de ainq ans, soit a compter du jaur ds l'lmmatrioulation au R#gistre dy Cammeroe et des Soolétés, soit, en cas d'augmantation de capltsl, & aompter du jour celle-ci est dev&nue détinltive.
Les sppals de fonds sont port&a ia connalssance das souscript#urs par lettre recommandée avea ccuaé der&ceptlon expédléa quinze jours au moina vant i date fixée pour chaqua versement. Les versements sont effeotuss, soit au slege social, solt an tout autre androit indiqus a cet eftet.
Tout retard dans ie versement des aommes duge sur le montant non libere des actions entraina, de plein droit et sans gu'il sait besoin da procéder une formalité quelconque, le paiement r'un lntéret au taux légal, a partir de Ia date d'exigibilité, sans prejudice de j'action personnalls que la Societe peut exurcer qantre l'actionnare dàfaillant et des masuras d'execution foreee pr&vues par ia Loi.
I, - Le capital soclal paut &tre auginenté, soit par l'érmisslon d'actions nouvalles: solt par Slšvation du montant nominal des actions existantes.
L'émission d actlors nauvalles peut résulter :
$oit d'apports gn nature ou n numéraire, cea dernlers pouvant etre liberds par un veraement d'aspeces ou per compensetion avec des oréanaas llquldas et exigibles sur ia Soolate :
. Solt de l'utiliantlon de ressouroes propres a la Soclét& sous fotme d'incorporation de réserves, de bénéfloea ou de primer d'emission :
. Solt da la combinaison d apparts en numéraire at d'incorparatlons cieréaerves, bénéficas ou primes d'6miaslon i
, oit de la converaion ou du remboursement d'obligations an Bctions.
Saut s'll s'agit du paiement du dividende n actions, la collectivita des Assacids d@liberant dana les condltions prévues pour les décisiona extraordinaires uut ie rapport du Préaident est seule pompétente pour déclder une augmentatlon de capital.
Sil' augmantation du capital ast réaliset par inoorporatlon de réserves, bénetices au primae d'àmission, ia sollectlvite dos Assoolàs déibra aux aonditions de quorum et de majorit prevues par les décisions ardinaires.
Les Associ&s ont, proportionnallement au nombra de leurs actions, ur drait de prefarance a la sausoriptlon des actiona de numéraire émises pour raatiser une augmeniation da capital.
La coilectivitû des Associês gui déaide l'augmentation de capital peut supprimar ce droit preférentiel de sousoription, totalement ou partiallement, an taveur dune ou plusisure Sociétéa dénommées, dans le respect des condltions prévuas per la iol.
En outre, chaque Assaclé psut, sous dertaines conditions, rsnaraer individyallement a ce drolt préf&rentiei de souscription.
Le droit a l'attrlbutlon d'actions nouvales, a la sulte de rinoorporation au capitai de rêserves, béndfice& u primes démission app&rtient au nu-proprietaire, sous rôserve des rolts de l'usufruitier.
La veleur des apparts en natur@ doit &tre appreciée par un ou plusieurs cornmissaires aux comotes nommés sur requte par (e Président du Trilunai de Commerce.
Il .- Lo culieativité das Assaaies deliberant dans les conditians prévuas pour ies decisions sxtraordlnaires peut aussi dàatder ou autarisar irductlon du bapital soaialpour talle cauae ar de tale manlere qua sa soit, nqtamment pour cause de pertos ou par vole de rembourserment ou de raahat partiel des actiona, de r&duction de leur nombre ou de leur Valsur naminals, Fe tout dana las limitpe ot sous los réserve flxées psr la lol et, en aucun cas, la r&duction de capital ne pout porter attainte a t'égalité des Aasoolšs.
La ràduotion du capitat a un montant inferiaur au minimum légat ne peut &tre dacidéa que soue ls sonditlon suspensive d'une augmentatian de capital dastinée a amenar aatui-ci au moins au minimum lôgal. & rnoins qus la Soclété ne se tranaforme en oaieté d*uné autre forme n'axigeant pas un capltal superieur au capital social aprés sa reduotion.
A défaut, tout intéreasé pout deimander an justica la dissalutian de la &octété. Cellé-ci ne peut @tre prononcée si au our o le tribunal statue sur te fond, la reguiarisation a au liay.
I .- La colteativht& des Assaciés délibérant dans ica canditions prévues pour las décisions extraordinalres peut &galenent daclder damortir tout ou partis du capiral social et substituer aux actiona de apital des agtion$ de javissance partiallanent ou totalament amorties, le taut an apalicatlon das artioles t. 228.t98 at auivants du Cada de Commerca.
1V . Enfm, la collectivité des Assaciàs dàaldant l'sugmentation pu la réduation du capltal peut asléguar au Présidant les pouvoirs néoassaires a f'ettet de ia réallser.
ARTIOLE.9 - LIEERATION DES ACTIONS
Toutes les actions d'orlgine formant le capitai initiat et repréacntant des apports en nunéraire dolvent &tra bligatoiramant liaarées da la moitia au nains de ieur valeur nominale iars de leur souecription.
Les actions souacrites iore dune sugmentation de capltal en nymérsira doivent &tre obllgatolrement liberées d'un quart au rnoins de l@ur valeur nominale iors de leur souscription st. le cas édhéant, de la totalité de la prirne d'émission.
La lbération du surplus doit intetvsnlr an une pu piusieurs fois sur décision du Pr&sident dans ie délai de ainq ans, soit a compter du jaur ds l'lmmatrioulation au R#gistre dy Cammeroe et des Soolétés, soit, en cas d'augmantation de capltsl, & aompter du jour celle-ci est dev&nue détinltive.
Les sppals de fonds sont port&a ia connalssance das souscript#urs par lettre recommandée avea ccuaé der&ceptlon expédléa quinze jours au moina vant i date fixée pour chaqua versement. Les versements sont effeotuss, soit au slege social, solt an tout autre androit indiqus a cet eftet.
Tout retard dans ie versement des aommes duge sur le montant non libere des actions entraina, de plein droit et sans gu'il sait besoin da procéder une formalité quelconque, le paiement r'un lntéret au taux légal, a partir de Ia date d'exigibilité, sans prejudice de j'action personnalls que la Societe peut exurcer qantre l'actionnare dàfaillant et des masuras d'execution foreee pr&vues par ia Loi.
ARTICLE 1O - FORME DES.ACTIONS
Les actions &miaas par la Saaiété ont abligatolrernan, la forme nominative.
Elles dannent lieu a una inscription en comptos "nominatis purs" ou "nominatifs dmIniatr&a" au chalx de l'assooié dans les conditions et selon les modalftés prévues par Ia loj at les rglements an vigusur sur las Societés Commarciaies pour ies Sooi@tés Anonymes
A la demande d'un Assaolé, une attestatian d'insaription en compte Jui sera dellvrée par la &oolete.
Lorsque les conditions iégales sont réunies, la Socleté peut créer des actiona dlvidande prioritaire sans drolt de vote.
La collecalylte des Associéa d@libérant dans ias conditions prévues paur la róduttion du apital soclal an l'absence de pertes peut, tout moment, ddaider ou autorser is rachat des actlons a cividende prioritalre sans droit de vote.
Elles dannent lieu a una inscription en comptos "nominatis purs" ou "nominatifs dmIniatr&a" au chalx de l'assooié dans les conditions et selon les modalftés prévues par Ia loj at les rglements an vigusur sur las Societés Commarciaies pour ies Sooi@tés Anonymes
A la demande d'un Assaolé, une attestatian d'insaription en compte Jui sera dellvrée par la &oolete.
Lorsque les conditions iégales sont réunies, la Socleté peut créer des actiona dlvidande prioritaire sans drolt de vote.
La collecalylte des Associéa d@libérant dans ias conditions prévues paur la róduttion du apital soclal an l'absence de pertes peut, tout moment, ddaider ou autorser is rachat des actlons a cividende prioritalre sans droit de vote.
ARTICLE 1L: INDIVISIBILITE QES ACTIONS
Les actions sont indivisibles a l'egard de l Socitté. Les copropriétalres Indivis d'actions 1 sont repr&santós aux Assemblšes G&nàraies par l'un d cux ou par un mandatalre conmun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, aelul-ci est désigné par Ordonnsnae du Préaident du Tribunal da Cammaroa statuant tn tóferé & la demande du aopropri6tara le plus dlligent.
La droit de vote attaahe & l'aotion appartient l'usufruitier dans les Assemblées Genéralas Ordinaires st au nu-propriétaire dsns les Asaambles Génerales Extraordinaires.
Cependant, ies Associés pauvent convanr sntra sux de toute autre r&partition pour Iexercice du droit de vote aux Assembléas G&nerales, En ce cas, s devront patter laur convantion a ia connaissance de la Cocieté par lettre recommandée adressée au slege social, la Société étant tenue de respactar cette opnventlon pour toute Asstmblée Générale qui se r@unirait apres l'expiration d'un délai d'un mais xuivant Ionvoi de la lettre recomrnandée, le cachet de la poste faisant fol da la date d'oxpedition.
1.e drait de t'Assoclé d'abtanir commu'nioation d@ dotuments sociaux u de les sonsuiter
i'usutruitier et It nu-propri@taire d'sctions.
La droit de vote attaahe & l'aotion appartient l'usufruitier dans les Assemblées Genéralas Ordinaires st au nu-propriétaire dsns les Asaambles Génerales Extraordinaires.
Cependant, ies Associés pauvent convanr sntra sux de toute autre r&partition pour Iexercice du droit de vote aux Assembléas G&nerales, En ce cas, s devront patter laur convantion a ia connaissance de la Cocieté par lettre recommandée adressée au slege social, la Société étant tenue de respactar cette opnventlon pour toute Asstmblée Générale qui se r@unirait apres l'expiration d'un délai d'un mais xuivant Ionvoi de la lettre recomrnandée, le cachet de la poste faisant fol da la date d'oxpedition.
1.e drait de t'Assoclé d'abtanir commu'nioation d@ dotuments sociaux u de les sonsuiter
i'usutruitier et It nu-propri@taire d'sctions.
ARTICLE.12 TRANSMISSIQN DES ACTIONS
1- La propriét& des &atlons résulte de laur inscriptian en cornpte individual au nom du ou das titulaires #ur les raglstras tenus & cet atfet au si@ge sociel.
La cession des actians sop&ra, & iégard des tiers et de la &ociété, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du oadant ou de son mandaraire. Le mauvemant - eat mentionne sur cas registra&,
2- le& actions ne aont n&gociables qu aprês tlmmatriculation ds la $ociété au Registre du Comnarca et des Bociétés. En cas d*augmentation de capital, las actions ont négooables campter de ia réalisation definitlve tie calle-ci.
$- Ls oaasion ou transmlssion des actlons s etfectue iibrement :
-larsau'alle résulte 'une sucaassion ou d'une lquidation de oommunaute de bians ontre &poux,
: ou lorsqu'alle a iau au protit soit d'actionnairas, propriétairas d'aotions da m&me -catégorla ou nan, soit enoore au profit d'ascendants, de descendants na du conjoint du cédant ou de l'auteur de la transmission,.
- pu lorsqu'elie a lleu #t profit de toute personna physique ou morale, falsant partie du m&me groupe 6conomique que la c&dant, tel sue déflni ci-apras. 1
- ou encore iorsqu'clle a lieu au profit de la Sooiàté absorbants an cas de fusion ou d'une Société benaflclaire d'une 5clssion das lors aue 1'as6ernb1ó géncrale des aotiannalres en aura approuvš les conditions at modalités da l'apport ou de la fuslon.
Far personne rnorale fatsent partle du mame graupe écoramkgue, on entend toute Soalété cantrlant la majorltê simpla, directement ou indirectemant, laparsonna morale aotibnnaira ou touta Société étant controlee, directement ou indiraatament, par la persanne morale aationnaire ou par la $ocieté qul contr≤ catta darniare a lo maarit& simple.
Par personrie physigus fatsant partie du meme groupe 2conomiqve, on antend tout mandatalra aoclai ou salarlà de l'une des personnes moraiss constituant le groupa das soalétés définles a l'aliné précšdent.
La cession d*actions un tiars a gualque titre nue ce soit, hormis oes aas definis ci-dassus, est saumlsa & l'agrament prealabig do la Bociete.
A cet effat, le aedant doit nothfier la Directian de la Saaiéte une demands d'agrément indiquant l'ldentité du ceasionnaire idenomination, slge saciai, capital, R.C.s., campoaition das organes da dirantion et d'adimindstratlon, identit& des Aasaclôs}. le nombre d'actions dont la cession est anvieagee et le prix offert. t'agrement r&suite sait d'une decision émanant tie l'Assemblés G&ntrale Ordinairo, solt du défaut da rôponae dans fe délai de trois mois & comptar de ia demande.
En cas de retus d'agrément du ceastonnaire proposé at mains que le cédant décide soit de renonagr & la cession enviaagée, las autras Assoaiés sont tenvs, dans Is delal de trots 7ois a oqmpter de la notificatian du rafus, soit d'agquérir les actions dont la cassion est onvisagee, soit de les faire racineter par la Sopiaté gui devra les o&der dans un délat de six mois ou les annular.
Cette acquisitlan a lieu mayennant un prlx gui, a défaut dadoord entre fes partles, est d&terminé par vaie dexpertise dans les conditions prévues al'article 1843-4 du Codo Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois cl-dessus prevu l'achat n'est pas réalisé, I agr&mant cst considéré aomme danné.
4-) Las dispositlons gui préoédant sont appliaables touies les cessions un tiers, mme oux adjudloations publiques en vertu d'une ordonnange de justioe ou aytrenent,
5-) En aes 'augmenitation de copital par &mission d'actions de numérairb. ia cesslon des droits de souscriptton sst soumise autorlsation de l'Assemblôg Góndralo Qrclinaire dans 1es conditions prévues au 3-) i-dasets.
6-) La cession de droit attributian daotlans gratuites, an ce d'incorporation au capital de benéfiass, réeerves. provisions ou primes d'émission ou de fusion. est assimilée a l cession des actions gratuitaš alles-môme et doit donnar lieu a darnanda d'agrémant dans Ies canditians définfee au 3-) cldassus.
Toute cassion r&alisso en vlolation des clausea ci-deseu& cst nulfe. r
1
La cession des actians sop&ra, & iégard des tiers et de la &ociété, par un ordre de mouvement de compte a compte signé du oadant ou de son mandaraire. Le mauvemant - eat mentionne sur cas registra&,
2- le& actions ne aont n&gociables qu aprês tlmmatriculation ds la $ociété au Registre du Comnarca et des Bociétés. En cas d*augmentation de capital, las actions ont négooables campter de ia réalisation definitlve tie calle-ci.
$- Ls oaasion ou transmlssion des actlons s etfectue iibrement :
-larsau'alle résulte 'une sucaassion ou d'une lquidation de oommunaute de bians ontre &poux,
: ou lorsqu'alle a iau au protit soit d'actionnairas, propriétairas d'aotions da m&me -catégorla ou nan, soit enoore au profit d'ascendants, de descendants na du conjoint du cédant ou de l'auteur de la transmission,.
- pu lorsqu'elie a lleu #t profit de toute personna physique ou morale, falsant partie du m&me groupe 6conomique que la c&dant, tel sue déflni ci-apras. 1
- ou encore iorsqu'clle a lieu au profit de la Sooiàté absorbants an cas de fusion ou d'une Société benaflclaire d'une 5clssion das lors aue 1'as6ernb1ó géncrale des aotiannalres en aura approuvš les conditions at modalités da l'apport ou de la fuslon.
Far personne rnorale fatsent partle du mame graupe écoramkgue, on entend toute Soalété cantrlant la majorltê simpla, directement ou indirectemant, laparsonna morale aotibnnaira ou touta Société étant controlee, directement ou indiraatament, par la persanne morale aationnaire ou par la $ocieté qul contr≤ catta darniare a lo maarit& simple.
Par personrie physigus fatsant partie du meme groupe 2conomiqve, on antend tout mandatalra aoclai ou salarlà de l'une des personnes moraiss constituant le groupa das soalétés définles a l'aliné précšdent.
La cession d*actions un tiars a gualque titre nue ce soit, hormis oes aas definis ci-dassus, est saumlsa & l'agrament prealabig do la Bociete.
A cet effat, le aedant doit nothfier la Directian de la Saaiéte une demands d'agrément indiquant l'ldentité du ceasionnaire idenomination, slge saciai, capital, R.C.s., campoaition das organes da dirantion et d'adimindstratlon, identit& des Aasaclôs}. le nombre d'actions dont la cession est anvieagee et le prix offert. t'agrement r&suite sait d'une decision émanant tie l'Assemblés G&ntrale Ordinairo, solt du défaut da rôponae dans fe délai de trois mois & comptar de ia demande.
En cas de retus d'agrément du ceastonnaire proposé at mains que le cédant décide soit de renonagr & la cession enviaagée, las autras Assoaiés sont tenvs, dans Is delal de trots 7ois a oqmpter de la notificatian du rafus, soit d'agquérir les actions dont la cassion est onvisagee, soit de les faire racineter par la Sopiaté gui devra les o&der dans un délat de six mois ou les annular.
Cette acquisitlan a lieu mayennant un prlx gui, a défaut dadoord entre fes partles, est d&terminé par vaie dexpertise dans les conditions prévues al'article 1843-4 du Codo Civil.
Si, a l'expiration du délai de trois mois cl-dessus prevu l'achat n'est pas réalisé, I agr&mant cst considéré aomme danné.
4-) Las dispositlons gui préoédant sont appliaables touies les cessions un tiers, mme oux adjudloations publiques en vertu d'une ordonnange de justioe ou aytrenent,
5-) En aes 'augmenitation de copital par &mission d'actions de numérairb. ia cesslon des droits de souscriptton sst soumise autorlsation de l'Assemblôg Góndralo Qrclinaire dans 1es conditions prévues au 3-) i-dasets.
6-) La cession de droit attributian daotlans gratuites, an ce d'incorporation au capital de benéfiass, réeerves. provisions ou primes d'émission ou de fusion. est assimilée a l cession des actions gratuitaš alles-môme et doit donnar lieu a darnanda d'agrémant dans Ies canditians définfee au 3-) cldassus.
Toute cassion r&alisso en vlolation des clausea ci-deseu& cst nulfe. r
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ARTICLE 13 - EXCLUSION
Un Associé sera tenu de ceder ses actinna sux sutres Associas ou a tout tlers designe par Ie Prasident dans les cas suivants :
- Modiflkation du oontrle de l'Associe personne morale av sans da 1'artlole L. 233-3 du Cade de Commerce:
- Mise an redrcssement judiciaire.
Exercine dun& activit& onourrente cole de la Sooitte, sait directement, colt per l'intermedlaire d'une Sociéte tiliale au epparentee,
- Viotation de la clause d'agrement
- Violation d'una clsuse statutaire,
- pposltion oontinue aux dócislans propoaées par Ia Présldent pondant deux axercices oons&cutifs.
a damande de cession sare notitlàs a rAssoni& par le President par lettre recominandér aveo avia de r&ouptlon. Les drolts non p&cunialres det'Associé saront suspendus tsnt qu'il n*aura pas procéde & le cession.
La pré@anto alause ne peut tra snnulše ou modlfiée qu'a lunanimité des Assoclés.
- Modiflkation du oontrle de l'Associe personne morale av sans da 1'artlole L. 233-3 du Cade de Commerce:
- Mise an redrcssement judiciaire.
Exercine dun& activit& onourrente cole de la Sooitte, sait directement, colt per l'intermedlaire d'une Sociéte tiliale au epparentee,
- Viotation de la clause d'agrement
- Violation d'una clsuse statutaire,
- pposltion oontinue aux dócislans propoaées par Ia Présldent pondant deux axercices oons&cutifs.
a damande de cession sare notitlàs a rAssoni& par le President par lettre recominandér aveo avia de r&ouptlon. Les drolts non p&cunialres det'Associé saront suspendus tsnt qu'il n*aura pas procéde & le cession.
La pré@anto alause ne peut tra snnulše ou modlfiée qu'a lunanimité des Assoclés.
ARTICLE 14 : DROITS ET OBLIGATIQN$ ATTACHES AUX ACTIONS
Toute action en t absence de oatégories d'actions, ou taute aotlon d'une m@me oatégorie d'actions dans le oag contraire, donne droit & une part nette praportionnelle a lacuotité de apital qu elle représente dans les bénétlaes at reserves au dans l'actif sacisi lare ds toute distribution, amortissement au repartitlon, su couts de ia vle de la &oaiaté, comme en cas do liauidatton, ceci dans les condllons at modalités par alleurs stipulées dans les présents $tatuts.
to cas echaant, ot pour parvenir a résultat, il est falt masse de toutes sxonerotions fiacales comma de toutes tsxations pouvant tre prists en charge par ia &oclété auxqusllas ces distributions, amortlssements ou ràpartitions pourraient donner liau.
Chaqus Assbcié dlspose notammant dea aroits suivarits a exeroer dans les oonditiona ct sus les 6ventualles reatrictiona légales et réglemantalres : droit praférentlel desouscription 1 aux sugmenttions de capltal ou aux émissions d'obligations onvertibles en aatlone, dralt
a i'information permanente ou préaleble aux consultations calleot!ves ou assemblées 1 génšrales, droit da poser des questlons écrites avant taute consultatlon oalleotive ou, deux
fois par an, sur tout talt dia nature à compromattre ia continuitê de l'explaitation, drait de récuser las ommissaires aux comptes.
Chaqua action donne en utra ie droit au vote et larepràaontatlon dana lasaonsultation colleotives ou assambiges ganerales.
Le droit da vote attache sux uctions de capital ot de jouissance est proportionnai a ia quotité du capital qu'sles représentent st chatue action donne droit a une volx au moins.
Los Associšs ne sont rasponsables du paesif sbclal qu'a canaurranoe de leurs apporte.
Las droits et obligetions sulvent f'astlon qualle du'en soit le titulaira.
La proprieté d'une actian oomporte de plein droit adhésian aux statuts de 1a $ociété st aux denlsions de la coilectivité des Assacles.
Les cr&anciers, ayants-drait pu antres roprésentants d'un assoaia ho pauvpnt, sous qualau prétaxta que ce soit, raquérir l'apposition de sceltés sur les biens et valeura sociales, ni en demander Ic partage ou ia licitstion : ls doivent s en ropporter aux invantaires saclaux et aux déaisians de ia ooilecdvlté des Associes.
Chague fois qui sera nécessalre de posséder plustaurs actions pour exeraer un droit queiaonque, cn cas d'échange, de regraupement ou d'attributlan de titres ou en conséquende d'augmehtstion ou de róduction da capital, da fusion ôu autre operatiôn sociale, tes Assoclés prapriàtairss de titresisolés, ou tn nombre Inférleur elui reauis, ne pawvent exercer ces drolts qu'& la condition de fafre leur affaire personnalla du groupemert, ai &ventualfament de t'achat ou de la vente du nombra d'actlone u droits nôcensaires.
to cas echaant, ot pour parvenir a résultat, il est falt masse de toutes sxonerotions fiacales comma de toutes tsxations pouvant tre prists en charge par ia &oclété auxqusllas ces distributions, amortlssements ou ràpartitions pourraient donner liau.
Chaqus Assbcié dlspose notammant dea aroits suivarits a exeroer dans les oonditiona ct sus les 6ventualles reatrictiona légales et réglemantalres : droit praférentlel desouscription 1 aux sugmenttions de capltal ou aux émissions d'obligations onvertibles en aatlone, dralt
a i'information permanente ou préaleble aux consultations calleot!ves ou assemblées 1 génšrales, droit da poser des questlons écrites avant taute consultatlon oalleotive ou, deux
fois par an, sur tout talt dia nature à compromattre ia continuitê de l'explaitation, drait de récuser las ommissaires aux comptes.
Chaqua action donne en utra ie droit au vote et larepràaontatlon dana lasaonsultation colleotives ou assambiges ganerales.
Le droit da vote attache sux uctions de capital ot de jouissance est proportionnai a ia quotité du capital qu'sles représentent st chatue action donne droit a une volx au moins.
Los Associšs ne sont rasponsables du paesif sbclal qu'a canaurranoe de leurs apporte.
Las droits et obligetions sulvent f'astlon qualle du'en soit le titulaira.
La proprieté d'une actian oomporte de plein droit adhésian aux statuts de 1a $ociété st aux denlsions de la coilectivité des Assacles.
Les cr&anciers, ayants-drait pu antres roprésentants d'un assoaia ho pauvpnt, sous qualau prétaxta que ce soit, raquérir l'apposition de sceltés sur les biens et valeura sociales, ni en demander Ic partage ou ia licitstion : ls doivent s en ropporter aux invantaires saclaux et aux déaisians de ia ooilecdvlté des Associes.
Chague fois qui sera nécessalre de posséder plustaurs actions pour exeraer un droit queiaonque, cn cas d'échange, de regraupement ou d'attributlan de titres ou en conséquende d'augmehtstion ou de róduction da capital, da fusion ôu autre operatiôn sociale, tes Assoclés prapriàtairss de titresisolés, ou tn nombre Inférleur elui reauis, ne pawvent exercer ces drolts qu'& la condition de fafre leur affaire personnalla du groupemert, ai &ventualfament de t'achat ou de la vente du nombra d'actlone u droits nôcensaires.
ARTICLE 15 - DIRECTION DE_LA SOCIETE
PRESIDENT
La Soctété est représentée a l'égard des tiere par un Frésidant qui est solt una personne physigue selariee ou non de fa $oclété, soit une patsonne morale assori&a ou.non de ia Suciéte.
La limite d'age du Président de la société est fixée a 85 ans.
La peraonna marale Préaident estrepr&sentó par son raprésantant légai caut si, lors da sa nomination pu tout moment en gours de msndat, elle designa une peraonne spéclalement habilitée a la représonter an qualité de représentant.
Loraqu'une parsonme marale sst nommee Présldent, ses dirigaants sont saumis aux m&me conditions et obligations at ancourant les mamas responaabifltas clvilo et penaie que s'lls 6taient Pr&sidont &n leur propre nom, sens pr@judica de la respansablt6 solidaire de la 1 personns morais qu'ils dirigent.
Les rgies fixant la responaabilité des membres du Consell d'Adninistratian das societôs anonymas sont appiloables au Présidant da la Socléte par Bctions slmpllfit&.
Au cours de la vie sacialn le Pršsident nst nomm&, avec ou sans limitatian de auree, renouvelé, remplace, par une daaision callective des Associes délib&rant dans les condltione prévues pour les déclsions ordinalres,
Le Frésident, persanne physiqua. ou le représantant e la persnne motais Présidorit peut @tre égaloment il6 a le Socléte par un contrat da travail a oondltion que ce contrat carresponde $ un emplol effectif.
Las tonctions de Prôsldent prennent fin soit par le dócs, la dómission, là rôvocotion, l'expretian de son mandat, soit par 1'ouvertura & son sncontra d'une procédure de redressonent ou tle liquldation jugigjalr@.
Le Presldent sst r&yocabls tout momant par dàalsion de In oollectivlne das Assaclés dalikšrant dana las candltlone pr&vuas pour ins décislons ardinaites t prise a la majorita skmpla.
La declsion de r&vacatian du Présldont peut ne pae 6tre rnotivéa.
En autre, le Pràsidant est revocable par la Tribunat de commtrce pour causa légitime, a 1 damande de tout associe,
La révonation du Prénident personne moral ou du Présidana personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunér&, ne peut on auoun cas auvrr drolt a versament par 1a Soci&te d'indemnité de oessatian de fonations,
POLlYOIRs Du FReSIpENt.
'Le Président diniger gre et asministre la Souj&t@.
Dans loa rapports avec les tlere. le Pr6sidant Toprésanta la 8aoi@te ct ast inveeti das pouvoira les plus &tendus pour #gir kn toute circonstanct au norn da la Soci&ta dans ias Jimites da son objet social.
La Soolete esr engagee m&me par les aotes du Présldent qui ne rolavent pas da l'objat soolal, & moins qu'slle ne prouve que le tlers &avait que l'acte dépasaalt cet objet ou qu'1i ne pouvalt rignorar snmpte tanu des circonstanaes, ta saula publication des statuta ne suffisant pas constituer cette prauve.
Le Presitant eut daléguer a touto parsonne de son chalx certalns de ses pouvoirs pour l'oxaraio& de tonctions spécifiques ou l'ancomplissament de certains aates.
DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut @tre assiste d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui peuvent etre soit une personne physique, associee ou non et salarite ou non de la Sociéte, soit une personne morale, associee ou non de la Societé. La personne inarale Directeur Géntral ast repr&sentše par son reprasentant lôgal sauf st. Iors de sa norinatlon ou a tovt moment sn caurs de nandat, elle désigne una persnne spécialement habiitae & le représenter an.quallta de repr&sentant.
torsqu'une personne morala aat nommés Directeur Cénéral, sasdirigeantš sont soumis sux méme ronditians tnbligations et encourant les memea responeabilités civile etpénale que a'ila àtaicnt Directovr dônéral én ieur propre nom, sans prejudioe de la rasponseblite solldaire de la personne marala qu'ils dirident.
Les reglas fixant la responsabllté des meinbras du Conall a'Administretion des Soriétas Anonymes sont applicablas au Dlreoteur Gentral de la $ociét6 par Actians Simpllfiee. .
Le Diracteur Gentral ast nommé par le Pr@aidant.
Au caurs de ls vie soolale, le Dlreoteur Général est renouveie, rempiacé at nonmé, aves ou sans llmltation de duree, par una daol#ion du Préaident.
Le Directeur Géntral, peraonne physiqu&, ou le representant de la personne morale Directôur Gen&ral, pourra Atre egalemant lié a la Sooidté par un conrrat de travall a oordltlon aua ca contrat aarresponde a un emploi effectlf.
Les fonotions de Direoteur Genérai prennent fin soit par ie daces, Ia démission, Ia revacation, I expiration de son mantlat, soit parl'ouvertura #on enoontra d'une procédure de redrassemant ou de liquidatlon judciaire.
La Directeur Générai aat revocable a tout momont par simple deaision du Prasident.
La dacision de révoostion du Directeur Gdneral peut ne pas &tre motivée,
En outre, le Directeur Géneral est révnoabe par le Tribunai da Commerca pour cause Iegitime, a la damande de toute Sociate Associee
La r&vocation du Dlrecteur Géneral personne tmorse ou du Dirantaur &óneral parsonna phyaique, dont le mandat sociai n'est pas r&munéré, ne peut en auaun as ouvir droit varaement par la Sooiaté d'lndamnité de cessatian de fonations.
PQUVOIRS DU DIRECTEUR GENEnAl
La Diracteur General assiate le President dans ses fonctions. ll n a qu'un r8le d'auxillaire du Présidant auaue) il reste subordonné.
Les pouvairs du Dlreoteur Genéral sont flxés par le Prasident Iora da aa nonination. 1
En aucun cas ie direoteur n'a le droit de r@présenttr Is Societa & l'égard des tiers.
En cas de deces, aemission ou amp&chcmtnt du Président, le Directeur Gandral oonserve ses fonctions st assume 1s direction de la $ocieté Jusqua la nominatian d'un nouveau President.
Dans les rapports entre la Socleté et son oonité d'cntreprise, le President ou la Direoteur Génsral onstitua l'organe social aupres duquel lea dêlégu&s dudlt cornit& exeraant las drolts defjnjs par Iarticle 432- du Gode du travail.
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La Soctété est représentée a l'égard des tiere par un Frésidant qui est solt una personne physigue selariee ou non de fa $oclété, soit une patsonne morale assori&a ou.non de ia Suciéte.
La limite d'age du Président de la société est fixée a 85 ans.
La peraonna marale Préaident estrepr&sentó par son raprésantant légai caut si, lors da sa nomination pu tout moment en gours de msndat, elle designa une peraonne spéclalement habilitée a la représonter an qualité de représentant.
Loraqu'une parsonme marale sst nommee Présldent, ses dirigaants sont saumis aux m&me conditions et obligations at ancourant les mamas responaabifltas clvilo et penaie que s'lls 6taient Pr&sidont &n leur propre nom, sens pr@judica de la respansablt6 solidaire de la 1 personns morais qu'ils dirigent.
Les rgies fixant la responaabilité des membres du Consell d'Adninistratian das societôs anonymas sont appiloables au Présidant da la Socléte par Bctions slmpllfit&.
Au cours de la vie sacialn le Pršsident nst nomm&, avec ou sans limitatian de auree, renouvelé, remplace, par une daaision callective des Associes délib&rant dans les condltione prévues pour les déclsions ordinalres,
Le Frésident, persanne physiqua. ou le représantant e la persnne motais Présidorit peut @tre égaloment il6 a le Socléte par un contrat da travail a oondltion que ce contrat carresponde $ un emplol effectif.
Las tonctions de Prôsldent prennent fin soit par le dócs, la dómission, là rôvocotion, l'expretian de son mandat, soit par 1'ouvertura & son sncontra d'une procédure de redressonent ou tle liquldation jugigjalr@.
Le Presldent sst r&yocabls tout momant par dàalsion de In oollectivlne das Assaclés dalikšrant dana las candltlone pr&vuas pour ins décislons ardinaites t prise a la majorita skmpla.
La declsion de r&vacatian du Présldont peut ne pae 6tre rnotivéa.
En autre, le Pràsidant est revocable par la Tribunat de commtrce pour causa légitime, a 1 damande de tout associe,
La révonation du Prénident personne moral ou du Présidana personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunér&, ne peut on auoun cas auvrr drolt a versament par 1a Soci&te d'indemnité de oessatian de fonations,
POLlYOIRs Du FReSIpENt.
'Le Président diniger gre et asministre la Souj&t@.
Dans loa rapports avec les tlere. le Pr6sidant Toprésanta la 8aoi@te ct ast inveeti das pouvoira les plus &tendus pour #gir kn toute circonstanct au norn da la Soci&ta dans ias Jimites da son objet social.
La Soolete esr engagee m&me par les aotes du Présldent qui ne rolavent pas da l'objat soolal, & moins qu'slle ne prouve que le tlers &avait que l'acte dépasaalt cet objet ou qu'1i ne pouvalt rignorar snmpte tanu des circonstanaes, ta saula publication des statuta ne suffisant pas constituer cette prauve.
Le Presitant eut daléguer a touto parsonne de son chalx certalns de ses pouvoirs pour l'oxaraio& de tonctions spécifiques ou l'ancomplissament de certains aates.
DIRECTEUR GENERAL
Le Président peut @tre assiste d'un ou plusieurs Directeurs Généraux qui peuvent etre soit une personne physique, associee ou non et salarite ou non de la Sociéte, soit une personne morale, associee ou non de la Societé. La personne inarale Directeur Géntral ast repr&sentše par son reprasentant lôgal sauf st. Iors de sa norinatlon ou a tovt moment sn caurs de nandat, elle désigne una persnne spécialement habiitae & le représenter an.quallta de repr&sentant.
torsqu'une personne morala aat nommés Directeur Cénéral, sasdirigeantš sont soumis sux méme ronditians tnbligations et encourant les memea responeabilités civile etpénale que a'ila àtaicnt Directovr dônéral én ieur propre nom, sans prejudioe de la rasponseblite solldaire de la personne marala qu'ils dirident.
Les reglas fixant la responsabllté des meinbras du Conall a'Administretion des Soriétas Anonymes sont applicablas au Dlreoteur Gentral de la $ociét6 par Actians Simpllfiee. .
Le Diracteur Gentral ast nommé par le Pr@aidant.
Au caurs de ls vie soolale, le Dlreoteur Général est renouveie, rempiacé at nonmé, aves ou sans llmltation de duree, par una daol#ion du Préaident.
Le Directeur Géntral, peraonne physiqu&, ou le representant de la personne morale Directôur Gen&ral, pourra Atre egalemant lié a la Sooidté par un conrrat de travall a oordltlon aua ca contrat aarresponde a un emploi effectlf.
Les fonotions de Direoteur Genérai prennent fin soit par ie daces, Ia démission, Ia revacation, I expiration de son mantlat, soit parl'ouvertura #on enoontra d'une procédure de redrassemant ou de liquidatlon judciaire.
La Directeur Générai aat revocable a tout momont par simple deaision du Prasident.
La dacision de révoostion du Directeur Gdneral peut ne pas &tre motivée,
En outre, le Directeur Géneral est révnoabe par le Tribunai da Commerca pour cause Iegitime, a la damande de toute Sociate Associee
La r&vocation du Dlrecteur Géneral personne tmorse ou du Dirantaur &óneral parsonna phyaique, dont le mandat sociai n'est pas r&munéré, ne peut en auaun as ouvir droit varaement par la Sooiaté d'lndamnité de cessatian de fonations.
PQUVOIRS DU DIRECTEUR GENEnAl
La Diracteur General assiate le President dans ses fonctions. ll n a qu'un r8le d'auxillaire du Présidant auaue) il reste subordonné.
Les pouvairs du Dlreoteur Genéral sont flxés par le Prasident Iora da aa nonination. 1
En aucun cas ie direoteur n'a le droit de r@présenttr Is Societa & l'égard des tiers.
En cas de deces, aemission ou amp&chcmtnt du Président, le Directeur Gandral oonserve ses fonctions st assume 1s direction de la $ocieté Jusqua la nominatian d'un nouveau President.
Dans les rapports entre la Socleté et son oonité d'cntreprise, le President ou la Direoteur Génsral onstitua l'organe social aupres duquel lea dêlégu&s dudlt cornit& exeraant las drolts defjnjs par Iarticle 432- du Gode du travail.
13
ARTICLE.1E...CONVENTIONE.ENTRE LA. SOGIETE..SON PRESIDENT OU $ES.A9SOCIES
En @pplication das dlspositions de larticle L. 227r10 du Code de Commarce, toutes canventiona. autres uue callas portant sur des opérations &ourantes conolues des candltions nonmales, Intervonues direatemont ov par persanna Interposas entre i Sooiate. son Présidant ou lun de sas Actionntlres disposant d'une fraatlon des droita do vote supérieure 5 % ou, s'll s'aglt d'une Société Actlannaire. i& Sociéte la contrlant au sens da farticle L. 233-3 dudit Code, dalvent @tre portéss la connalssance du Commissaire aux Comptes dans le d6lal d'un mois du jour da sa conclusion. 1
i La Commisssire sux Camptes δtablit un rapport #ur les canvention& conclues au cours de
l'exeraice àcoulé : la oalleotivité das Assoclés statue chaque ann6e sur ct rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exaraice écoul&, l'Associé Intéressé ne participant paa au yote.
Las aonventions non approuvas produisont n&anmaine leura stfets, & charge pour la personna intéressda @t, Sventuellement, pour ie frésidcnt, les autrea dirigeants u los Aasoci&s oonoernes, d'en aupporter les coneequencos dommageables pour ia Boalété.
A peine de nullité du ortrat, ll est interdit su Président at #u Qiracteur Ganéral, parsonnas physiquas, de oontracter, sous quelaua forma que ce soit, des emprunts aupras de ia Soclété, de sa fairecansentir par elle un dócouvert, en carnpte aourant ou sutrament, ainsi que da faira cautionner ou avaliser par elle leurs sngagements anvara ln& tiars.
Toutefoia, &l la Societ axploits un établissemant bancalre ou financiar, cette interdiation ne $applique paa aux opérations courantes de os dommerca conoiues & des conditions normales. 1 La m&me interdictian @applique &ux représentants des personnes morales Presidant et r Dlrecteur G&ntral ainsi qu'# leurs conjointe, ascendants st desaendante aingi qu'a toute personne interpos&e.
i La Commisssire sux Camptes δtablit un rapport #ur les canvention& conclues au cours de
l'exeraice àcoulé : la oalleotivité das Assoclés statue chaque ann6e sur ct rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exaraice écoul&, l'Associé Intéressé ne participant paa au yote.
Las aonventions non approuvas produisont n&anmaine leura stfets, & charge pour la personna intéressda @t, Sventuellement, pour ie frésidcnt, les autrea dirigeants u los Aasoci&s oonoernes, d'en aupporter les coneequencos dommageables pour ia Boalété.
A peine de nullité du ortrat, ll est interdit su Président at #u Qiracteur Ganéral, parsonnas physiquas, de oontracter, sous quelaua forma que ce soit, des emprunts aupras de ia Soclété, de sa fairecansentir par elle un dócouvert, en carnpte aourant ou sutrament, ainsi que da faira cautionner ou avaliser par elle leurs sngagements anvara ln& tiars.
Toutefoia, &l la Societ axploits un établissemant bancalre ou financiar, cette interdiation ne $applique paa aux opérations courantes de os dommerca conoiues & des conditions normales. 1 La m&me interdictian @applique &ux représentants des personnes morales Presidant et r Dlrecteur G&ntral ainsi qu'# leurs conjointe, ascendants st desaendante aingi qu'a toute personne interpos&e.
ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contr≤ de la Société est exerce par un ou plusleurs Commissalres aux Comptes titulalres exerqant 1aur mission confarmément la igi.
Un ou piusieurs Commissaires aux Comptes supgleants appelés a remplacer la au les tltuiaires en cas de retus, d'empchement, da démission ou de déoas, aant nammes en mame tamps tue ie ou los titulalres pour ls meme duràs.
Las Commissaires aux Comptas sont nommes pour alx axercices aaolaux.
Au cours de la vie $ociala, les Commissaire$ aux Comptes sont renouvelés, ranplaces et nommôs par écisian calleative des Assciàs délibérant dans les ganditions prévues pour les decisions ordinaite# et prises a la majorlté simpie.
Un ou piusieurs Commissaires aux Comptes supgleants appelés a remplacer la au les tltuiaires en cas de retus, d'empchement, da démission ou de déoas, aant nammes en mame tamps tue ie ou los titulalres pour ls meme duràs.
Las Commissaires aux Comptas sont nommes pour alx axercices aaolaux.
Au cours de la vie $ociala, les Commissaire$ aux Comptes sont renouvelés, ranplaces et nommôs par écisian calleative des Assciàs délibérant dans les ganditions prévues pour les decisions ordinaite# et prises a la majorlté simpie.
ARTICLE 18 - DECISIONG COLLECTIVES
1-} DOMAINE
Les Assaciés délibérant callectivement sont ceuls competents pour prendre ies &éotsions 8uivante9 :
- Nonination, Tenouvallement et révacatlon du President de la Société, 1
NomInation et renouvellsment de& Commissairas aux Comptas, t
- Approbation das comptee sociaux ennuala et aftectation dea r&suitats,
- Extansion ou modificatian de l'objet sacial.
- Augmentation, amortissement ou réduction du caplta social,
- ptratians de fuslon ou d'apport partit d'actit ou de scission.
- Transtormation de la Sacl&té,
- Prorogation de la dur&e de la Sociats,
- Diasalutian de la Sociat@.
- Agrément des cessionnaires d aotians, 1
- Exclusion d'un Associ&,
- Adoption au modifloatlon de alauses relatives & l'inallénabilité des actions, l'agrement de toute cesaian d'actians, a l'exolusion d'une Société Assaclée notarnment on cas de changement de ontr6le ou de fusion, scisalon au dissalutian da iadite Sociéta Associee.
Toute @utre dštision relava de la compétence du Frasident.
2-) MODALITES DE CONSULTATION
Les décigions collectlves des Assoai&s sont prises, au ahoix du Présldent. ealt en Aseemblée Génôraiaréunie au stge soaial ou an taut autre fiku indiquš #yr la convacation, soit par consuftation par correspondanco, soit par téieoonf&rence telephonidue ou
audiovisualle.
Elles psuvent auesi *'sxprjmer dans un #ate authentique ou sous saings prlves. Tous moyans de télécomrnunicatian peuvent etra utllisés dans l'oxpreasion das dacislana.
3-) INFORMATION PREALABLE
Qusl qu'an solt le mode, touta consultatian de la calleatlvlté des Assooies doit Taire l'objet d'une Inforrmstian préalable compranaht i'ordre du jour, ls texte des résolutions et ious documonts et informetiona leur pormettant de #e prononcer en onnnalssance de cause sur la ou las résplutions présentées a laur approbation.
Cette intornation dol falre robjet d'une aommunioaton par tous proo&d&s de communication &crite ou per télécople, dans un delai suffisant avant'la data de la cansultation.
Les dêolslons ptisas onfarmément a la lol et aux statuts obligent tous les Aaaoaiss meme absents, dissldents ow Inoapablsa.
4-) NATURE DES DECISIONS QQLLECTIVES
Les d&cleions collectives des Associés sont qualintn& d'ordlnalres ou d'axtraordinaire5
Les déainians ordinalres sont celes qut ne madifient pas las statuts.
Las déclalons axtraordinaires sont seules a pauvoir madlfiar los statuts dano toutes leurs dispositians.
Elios ne pouvent, toutofoi#, augmentor ies engagements des Assooiós sous reserve de? opdrations résultant d'un ragrouppment d'aotion$ r&guliremert affeatuš.
5-1 CQNVOCATION.- CONSULTATIQN DES ASSOCIES
Les consuitations de la collestivité des Associés &ont provoquéee par le Pr&sldant ou, an cas de carence du Président, par un mandataire déalané en Justlae.
Lorsquc 1a oonsultation de is aoleotivite dta Associs n est nas obligatoire, aila psut toutafols &tre provoquee par l'assacl& demandedr dštanant au moins 25 % du capital soclal.
En outre, la Commlssire aux Comptas peut, toute àpoque, provoquer une onsultatign de la aollactlvité des Asaooiàa.
16
A." CONSULTATION EN ASSEMBLEE GENERALE
Lorsqur la consuitation da la ooilcotivité das Assoal&s sst talte en assermblé gànàrale, fa onvocation ast taiteper télàcopi ou tous praoédés de aommunicatian éorite dans un délai
De la réunlan.
Lorsque taus les Assoolés sont roprésentós, l'Assemblée Général& se r&anit vaiablemant #ur convocation verbala sans d&iai.
Les r&unions des Assemblees Génerales ont Jeu au sige sociai ou cn tout autra endroit Indigué dans la conivotation.
L'Assembiée est pràstdé por le Président : d6faut, f'Asnemblee élit son Prasident de seance.
A chaque Assernalés est tenue une feulle de présence,
Los Assooiés peuvent se falre représentor aux delbtrations de l'Aosembiee par un autre Associe.
Chaqua mendataire paut disposar d'un nombre illmite de mandats.
Los mandars peuveng tre dannes par tous procédàs de cormmunicatlon écrita, En cas de contestation sur la valldité du mandat cont&ré, la charge da la prauve Incornbe & celui qui ge prévaut da l'frrépulerlté du mandat.
B.- conSultatIOn ecRIte
En cas de consultation #arite, io Pr&sident doit adresser ahacun des Assaciés, un bulletin de vote, n deux exemplaires, partant ie$ mentians suivantes :
- Sa date d'@nvai aux Agsociδs :
- La
- ia liste des doaumenrs joints et ncessaires a la prise de décision,
- Le texte des résolutions propos&es vec, sous chsqua résalution, 1'lndlcation dss optlons de dellberations (adoption ou rejat)r
L'adresse a laquelle doivant etra retourn&s las bulotins.
Chaaue Asgacie devra compieter le bulietin de vote en sacant, pour ohaque résolution, une case uniue oorrespondant sv sens de son vote. Si aiouna bu plua t'une sasa ont été cnohéas paur une mame resolutlon, Is yote sera répute etre un vote da rejet.
Chaque Associd doit retourner un exempialre de a bullatin da vote dàment oomplété; daté et oignê, l'adresse indiauéa, et, défaut, su siege aocial.
Le défaut de Téponse d'un associé dana la délai indiqu& vaut abstentlan totale de t'Assaciê concerne.
Dans les cina Jours ouvrés suivant ia t&ceptiqn du dernter bulletin de vata et aw plus tard le inquime jaur ouvré suivant f date limite fixêe pour la róoeption das ulletins, ie Président stablit, date et signe le procas-varbal des delibérations.
Le& buletina de vote, les preuves d'envai da cos bulietina t 1e proos-verbal das délibératlons sont ponservés au siôge sacini.
C.- CONSULTATION PAR TELECONPERENCE
En cas de consultation de la callectivité das Assoolés gar voie de télécanference, le Président, dans la journée de la cansuitatian, établit, date et signe un axamplalre du procas verbal des deliberations de la seance portant :
- L'ldentification d#a Associés yent voté,
- Cella das Associes n'ayant pas participé aux d&llbûrationa,
- Ainsi que, pour chaque résolution, l'ldentification des Aesociés svec la sans de ieurs - votss re$peatifs {adoption ou rejet},
Le Prérldent an adraaae lminôdiatemant un exemplaire par télecopie ou tout autre praaàdà da communication écrite a chatun des Assoclés, Las Assaciés votent n tetournant une copie au Présldent, le jour m&na, aprês signature, par telecopit ou tout autre predé de communication @crlta.
En oas de delégatione de pouvoirs, une preuva des mandats est @galement communiquée ay Présidant par le mame moyan.
Las preuves d'envol du procés-varbal aux A$sboi6s et les coples en ratour signess dles representonts das Assoolés sant conserv&es su sige social.
-18 -
6-) REGLES DE QUORUM ET DE MAJQRITE
A.- QUORUM
Les décisiong coliactives qualifiées d'ordinaires ne sont valablament prlses, sur premiare consultation, qus st les Assacies repràsontss posadont au moins ta quart des actlans ayant le droit de vote.
Sur deuxieme snaultation aucun quorum n'sat requis.
Les décisions colectives quatifiées r sxtraordinsirss ne sont valablenant prisas, sur prami&re onsultation, que si les Associés repr&sentés possedent au moina Is moitié des aotlons ayant le drolt de vote.
Sur deuxi&me consultation aucun quorum n'est requia.
8, MAJORITE
Sauf dispasltions contralras le laloi ou des stetuts, les daclslons olleatives sont adioptée:
- ia majorit6 das doux tiers des votx dont disposent las Aqsionnaires préasnts ou reprasentés, ou votant par correspondanoe, pour tautes déclslons extraordinalres ayant pour #ffet de modifiar les stetuta,
- t & la maiarite des voix dont disposent les Actionnaires r&stvts ou représantds ou votant par correspondance pour toutes autras dtcisions ordinaires.
7-1 CONETATATION DES DECISIONS COLLECTIVES
Lea décisians collectives des Assoclés, uel gu'en soit leur mode, sont conatatées par des procesnverbaux &tablis sur un registrs spôcial, Qu svr des fauillets mqbles numôratés.
Co roglstre ou ces teullets mabiles sont tanus #u slge de la Soci&te. s sont algn&s le jaur m&me de la consultation par le Président de séanoe.
Las prooes-varbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, la dûnomination des Assoctés regrésantés et Iidentite de toute autre persanne ayant asststé A tout ou partin disa delibérations, les documants @t repports soumia disrusaion, un exposé des débats ainsi aue le texte das r&solutions et sous chaque ràsolutian ie résultat du vate.
Le$ copiaa ou extraits das proces-verbaux des daoialons colsotives sont valabiarent ertifi&s par le Pršsident, ou un fond@ de pouvoir habillté & cet effet.
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Les Assaciés délibérant callectivement sont ceuls competents pour prendre ies &éotsions 8uivante9 :
- Nonination, Tenouvallement et révacatlon du President de la Société, 1
NomInation et renouvellsment de& Commissairas aux Comptas, t
- Approbation das comptee sociaux ennuala et aftectation dea r&suitats,
- Extansion ou modificatian de l'objet sacial.
- Augmentation, amortissement ou réduction du caplta social,
- ptratians de fuslon ou d'apport partit d'actit ou de scission.
- Transtormation de la Sacl&té,
- Prorogation de la dur&e de la Sociats,
- Diasalutian de la Sociat@.
- Agrément des cessionnaires d aotians, 1
- Exclusion d'un Associ&,
- Adoption au modifloatlon de alauses relatives & l'inallénabilité des actions, l'agrement de toute cesaian d'actians, a l'exolusion d'une Société Assaclée notarnment on cas de changement de ontr6le ou de fusion, scisalon au dissalutian da iadite Sociéta Associee.
Toute @utre dštision relava de la compétence du Frasident.
2-) MODALITES DE CONSULTATION
Les décigions collectlves des Assoai&s sont prises, au ahoix du Présldent. ealt en Aseemblée Génôraiaréunie au stge soaial ou an taut autre fiku indiquš #yr la convacation, soit par consuftation par correspondanco, soit par téieoonf&rence telephonidue ou
audiovisualle.
Elles psuvent auesi *'sxprjmer dans un #ate authentique ou sous saings prlves. Tous moyans de télécomrnunicatian peuvent etra utllisés dans l'oxpreasion das dacislana.
3-) INFORMATION PREALABLE
Qusl qu'an solt le mode, touta consultatian de la calleatlvlté des Assooies doit Taire l'objet d'une Inforrmstian préalable compranaht i'ordre du jour, ls texte des résolutions et ious documonts et informetiona leur pormettant de #e prononcer en onnnalssance de cause sur la ou las résplutions présentées a laur approbation.
Cette intornation dol falre robjet d'une aommunioaton par tous proo&d&s de communication &crite ou per télécople, dans un delai suffisant avant'la data de la cansultation.
Les dêolslons ptisas onfarmément a la lol et aux statuts obligent tous les Aaaoaiss meme absents, dissldents ow Inoapablsa.
4-) NATURE DES DECISIONS QQLLECTIVES
Les d&cleions collectives des Associés sont qualintn& d'ordlnalres ou d'axtraordinaire5
Les déainians ordinalres sont celes qut ne madifient pas las statuts.
Las déclalons axtraordinaires sont seules a pauvoir madlfiar los statuts dano toutes leurs dispositians.
Elios ne pouvent, toutofoi#, augmentor ies engagements des Assooiós sous reserve de? opdrations résultant d'un ragrouppment d'aotion$ r&guliremert affeatuš.
5-1 CQNVOCATION.- CONSULTATIQN DES ASSOCIES
Les consuitations de la collestivité des Associés &ont provoquéee par le Pr&sldant ou, an cas de carence du Président, par un mandataire déalané en Justlae.
Lorsquc 1a oonsultation de is aoleotivite dta Associs n est nas obligatoire, aila psut toutafols &tre provoquee par l'assacl& demandedr dštanant au moins 25 % du capital soclal.
En outre, la Commlssire aux Comptas peut, toute àpoque, provoquer une onsultatign de la aollactlvité des Asaooiàa.
16
A." CONSULTATION EN ASSEMBLEE GENERALE
Lorsqur la consuitation da la ooilcotivité das Assoal&s sst talte en assermblé gànàrale, fa onvocation ast taiteper télàcopi ou tous praoédés de aommunicatian éorite dans un délai
De la réunlan.
Lorsque taus les Assoolés sont roprésentós, l'Assemblée Général& se r&anit vaiablemant #ur convocation verbala sans d&iai.
Les r&unions des Assemblees Génerales ont Jeu au sige sociai ou cn tout autra endroit Indigué dans la conivotation.
L'Assembiée est pràstdé por le Président : d6faut, f'Asnemblee élit son Prasident de seance.
A chaque Assernalés est tenue une feulle de présence,
Los Assooiés peuvent se falre représentor aux delbtrations de l'Aosembiee par un autre Associe.
Chaqua mendataire paut disposar d'un nombre illmite de mandats.
Los mandars peuveng tre dannes par tous procédàs de cormmunicatlon écrita, En cas de contestation sur la valldité du mandat cont&ré, la charge da la prauve Incornbe & celui qui ge prévaut da l'frrépulerlté du mandat.
B.- conSultatIOn ecRIte
En cas de consultation #arite, io Pr&sident doit adresser ahacun des Assaciés, un bulletin de vote, n deux exemplaires, partant ie$ mentians suivantes :
- Sa date d'@nvai aux Agsociδs :
- La
- ia liste des doaumenrs joints et ncessaires a la prise de décision,
- Le texte des résolutions propos&es vec, sous chsqua résalution, 1'lndlcation dss optlons de dellberations (adoption ou rejat)r
L'adresse a laquelle doivant etra retourn&s las bulotins.
Chaaue Asgacie devra compieter le bulietin de vote en sacant, pour ohaque résolution, une case uniue oorrespondant sv sens de son vote. Si aiouna bu plua t'une sasa ont été cnohéas paur une mame resolutlon, Is yote sera répute etre un vote da rejet.
Chaque Associd doit retourner un exempialre de a bullatin da vote dàment oomplété; daté et oignê, l'adresse indiauéa, et, défaut, su siege aocial.
Le défaut de Téponse d'un associé dana la délai indiqu& vaut abstentlan totale de t'Assaciê concerne.
Dans les cina Jours ouvrés suivant ia t&ceptiqn du dernter bulletin de vata et aw plus tard le inquime jaur ouvré suivant f date limite fixêe pour la róoeption das ulletins, ie Président stablit, date et signe le procas-varbal des delibérations.
Le& buletina de vote, les preuves d'envai da cos bulietina t 1e proos-verbal das délibératlons sont ponservés au siôge sacini.
C.- CONSULTATION PAR TELECONPERENCE
En cas de consultation de la callectivité das Assoolés gar voie de télécanference, le Président, dans la journée de la cansuitatian, établit, date et signe un axamplalre du procas verbal des deliberations de la seance portant :
- L'ldentification d#a Associés yent voté,
- Cella das Associes n'ayant pas participé aux d&llbûrationa,
- Ainsi que, pour chaque résolution, l'ldentification des Aesociés svec la sans de ieurs - votss re$peatifs {adoption ou rejet},
Le Prérldent an adraaae lminôdiatemant un exemplaire par télecopie ou tout autre praaàdà da communication écrite a chatun des Assoclés, Las Assaciés votent n tetournant une copie au Présldent, le jour m&na, aprês signature, par telecopit ou tout autre predé de communication @crlta.
En oas de delégatione de pouvoirs, une preuva des mandats est @galement communiquée ay Présidant par le mame moyan.
Las preuves d'envol du procés-varbal aux A$sboi6s et les coples en ratour signess dles representonts das Assoolés sant conserv&es su sige social.
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6-) REGLES DE QUORUM ET DE MAJQRITE
A.- QUORUM
Les décisiong coliactives qualifiées d'ordinaires ne sont valablament prlses, sur premiare consultation, qus st les Assacies repràsontss posadont au moins ta quart des actlans ayant le droit de vote.
Sur deuxieme snaultation aucun quorum n'sat requis.
Les décisions colectives quatifiées r sxtraordinsirss ne sont valablenant prisas, sur prami&re onsultation, que si les Associés repr&sentés possedent au moina Is moitié des aotlons ayant le drolt de vote.
Sur deuxi&me consultation aucun quorum n'est requia.
8, MAJORITE
Sauf dispasltions contralras le laloi ou des stetuts, les daclslons olleatives sont adioptée:
- ia majorit6 das doux tiers des votx dont disposent las Aqsionnaires préasnts ou reprasentés, ou votant par correspondanoe, pour tautes déclslons extraordinalres ayant pour #ffet de modifiar les stetuta,
- t & la maiarite des voix dont disposent les Actionnaires r&stvts ou représantds ou votant par correspondance pour toutes autras dtcisions ordinaires.
7-1 CONETATATION DES DECISIONS COLLECTIVES
Lea décisians collectives des Assoclés, uel gu'en soit leur mode, sont conatatées par des procesnverbaux &tablis sur un registrs spôcial, Qu svr des fauillets mqbles numôratés.
Co roglstre ou ces teullets mabiles sont tanus #u slge de la Soci&te. s sont algn&s le jaur m&me de la consultation par le Président de séanoe.
Las prooes-varbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consultation, la dûnomination des Assoctés regrésantés et Iidentite de toute autre persanne ayant asststé A tout ou partin disa delibérations, les documants @t repports soumia disrusaion, un exposé des débats ainsi aue le texte das r&solutions et sous chaque ràsolutian ie résultat du vate.
Le$ copiaa ou extraits das proces-verbaux des daoialons colsotives sont valabiarent ertifi&s par le Pršsident, ou un fond@ de pouvoir habillté & cet effet.
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ARTICLE 19 - DROIT D INFQRMATIQN PERMANENT
Chaaue Sooiete Associôe a le drolt, a toute épaque, de prendré oonnalsssnoe ou copia au alege sogial des statuts Jour de la Sonietô ainsi qua dee docurnents ci-sprs concernent ias trois derniers exercloes sociaux :
- Liste des Assoclés avec le nornbre d'aotlons iont chanun d'eux eat titulaire et, le cat echeant, le nombr& de droits de yote attach&s a ces aotlons,
. Les comptes annuels comprenant le bllan, le compte da résultet et l'annexe, 1
1 - Les inventaire&:
- les rapparts et doauments soumls aux Associés a l'occasion des décisions cofleotives,
- Les prdos-verbsux des dealsions collectives oomportant en annexa, le cas 6ahàant. les pouvolrs des Associša représent4s par uns personnie autre que son reprôsentant legal.
- Liste des Assoclés avec le nornbre d'aotlons iont chanun d'eux eat titulaire et, le cat echeant, le nombr& de droits de yote attach&s a ces aotlons,
. Les comptes annuels comprenant le bllan, le compte da résultet et l'annexe, 1
1 - Les inventaire&:
- les rapparts et doauments soumls aux Associés a l'occasion des décisions cofleotives,
- Les prdos-verbsux des dealsions collectives oomportant en annexa, le cas 6ahàant. les pouvolrs des Associša représent4s par uns personnie autre que son reprôsentant legal.
ARTICLE.20. : EXERCICE SOCIAL
'L'ann6e sociale cammence le 1er ANVIER et finIt I 31 DECEMBRE de chaqus ann&c.
ARTICLE 21.- INVENTAIRE : COMPTES ANNUELS
Il ust tenu une comptablté réguliare des opérations socialaa, conformômant a la iai.
A la alotura da shaque exercice, le Pr6sident dressa linventaire des divera àlments de l'aotif et du passif existant a cstte dete.
I dressa &galemant i= bilan décrlvant ies él&rnents actifs at passifs et faisant apparattre de Tagon distincte les capitaux propras, le compte da rôsultat réoapitulant las praduits at laa charges de l'axercice, alnsi que l'annaxe completank stcommentant 1'information donnée par le blian et le oompte de resultat.
l est procédé, mme an cas d'absonce ou 'insufflranca du bénéflas, aux smortiaaements et provialons necessalres. Le montant des angagernents aautionnég, avalises au garantis sst mentionné & la euite du &ilan.
Le Pr6sidant &tablit le rapport da gastian sur la aituation de ia $oal&t& durant l'exergioe Šeul6, son &volution prévisibla, les &v&tiemente inportants survenus entre la date de clôture cle l'exeroice et la date Inauelle Il cst Stabl, ses aatlvités &n matiert da recherchs et de développertient.
Tous ces doduments sont nis a la dlspositlon du Commlssaire aux Comgtes de la Soalét@ dans les conditians iegsles.
La ooliectivité des Associés, dšlib&rant dans les conditions fixte pour ies decisions ordinajros, doit statuer sur les conptes da t'exercica &coul@ dans les six mols de la cloture da l'exeroice ou, on cas de prolongation, dans le dtial fixé par décision &e justice.
A la alotura da shaque exercice, le Pr6sident dressa linventaire des divera àlments de l'aotif et du passif existant a cstte dete.
I dressa &galemant i= bilan décrlvant ies él&rnents actifs at passifs et faisant apparattre de Tagon distincte les capitaux propras, le compte da rôsultat réoapitulant las praduits at laa charges de l'axercice, alnsi que l'annaxe completank stcommentant 1'information donnée par le blian et le oompte de resultat.
l est procédé, mme an cas d'absonce ou 'insufflranca du bénéflas, aux smortiaaements et provialons necessalres. Le montant des angagernents aautionnég, avalises au garantis sst mentionné & la euite du &ilan.
Le Pr6sidant &tablit le rapport da gastian sur la aituation de ia $oal&t& durant l'exergioe Šeul6, son &volution prévisibla, les &v&tiemente inportants survenus entre la date de clôture cle l'exeroice et la date Inauelle Il cst Stabl, ses aatlvités &n matiert da recherchs et de développertient.
Tous ces doduments sont nis a la dlspositlon du Commlssaire aux Comgtes de la Soalét@ dans les conditians iegsles.
La ooliectivité des Associés, dšlib&rant dans les conditions fixte pour ies decisions ordinajros, doit statuer sur les conptes da t'exercica &coul@ dans les six mols de la cloture da l'exeroice ou, on cas de prolongation, dans le dtial fixé par décision &e justice.
ARTICLE 22 AFFEQTATION Et REPARTITIQN DU RESULTAT
La compte da rsuitat qui régapitute ies produits st charge dé i'exercice fait apparaitre par dtfférence, apras deduotion des amortissements et des pravisions, te benéfice uu la perte de l'exeraice clos.
Sur le benefice da l'gxercice diminué, le cas échsant. des partss antérieures, il est prélave clna pour aent au moins pour constituer le fonds da réserve legale. Ce pral&varment cesae d'atra abligatoire loradue le fonds de resarve attelnt le dtxima du oapital social : l reprend son cours iarsqua, pour une ause qualcanqve, 1a réserve Iagale cst descerdue au-dessous de ce dixierne.
Le bénefice distribusble est constitus per le bénetloe da l'axercice diminué des partes antôrieures et des $ormmes & porter en raserve, an applioation de la loi et des stetuts, et augmente du report b&neficiaire.
Sur ce bàn&tiae, la aollectivit4 des Associés peut préiever toutes sammes qu'ollc ivgo a 1
propos d'atfecter a la dotation de tous fonds de réserves faoultativesr ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nauveau.
Le solde, s li en axista, est répatti par décision coilective das Assoclés propprtionnellemant au nombre d'actlons appertenant & chacune d'elles.
En outra, la colleotlvité des Assaclés peut d&aidar la mise *n distribution do sammes prélevées sur 1es r&servas dant 1a Saciét& a la dispositlon, sn Indiquant expressûrnent lea postes de réacrves sur lusquals ln$ prélavemants sont effaatués. Tourtofois, les divkdendes Sant prélevšs par prlorlte sur les benéfiaes de l'exercice.
Hors le aas da réduotion du capital, aucune distribution ne peut @tre taite aux Assooits Iorague les capitaux propres sont ou deviendralent la suite celle-ci. inferlours au montant du apital augmente des réserves que ia loi ou les statuts ne pormettant pas de distribuer. L'éaart de réevaluation n'est pas distribuable. il peut @tre Incorpor@ an tout pu partle au oapital.
21
Le# pertes, a'll en sxiste. sont apr&s l'apprabation dss comptes par la oolectivit& des Aasaaiss, repartées a nouvesu, pour @tre imputéas sur les bénéfices das sxeroises uitérieuss jusqu & &xtlnotian.
Sur le benefice da l'gxercice diminué, le cas échsant. des partss antérieures, il est prélave clna pour aent au moins pour constituer le fonds da réserve legale. Ce pral&varment cesae d'atra abligatoire loradue le fonds de resarve attelnt le dtxima du oapital social : l reprend son cours iarsqua, pour une ause qualcanqve, 1a réserve Iagale cst descerdue au-dessous de ce dixierne.
Le bénefice distribusble est constitus per le bénetloe da l'axercice diminué des partes antôrieures et des $ormmes & porter en raserve, an applioation de la loi et des stetuts, et augmente du report b&neficiaire.
Sur ce bàn&tiae, la aollectivit4 des Associés peut préiever toutes sammes qu'ollc ivgo a 1
propos d'atfecter a la dotation de tous fonds de réserves faoultativesr ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter & nauveau.
Le solde, s li en axista, est répatti par décision coilective das Assoclés propprtionnellemant au nombre d'actlons appertenant & chacune d'elles.
En outra, la colleotlvité des Assaclés peut d&aidar la mise *n distribution do sammes prélevées sur 1es r&servas dant 1a Saciét& a la dispositlon, sn Indiquant expressûrnent lea postes de réacrves sur lusquals ln$ prélavemants sont effaatués. Tourtofois, les divkdendes Sant prélevšs par prlorlte sur les benéfiaes de l'exercice.
Hors le aas da réduotion du capital, aucune distribution ne peut @tre taite aux Assooits Iorague les capitaux propres sont ou deviendralent la suite celle-ci. inferlours au montant du apital augmente des réserves que ia loi ou les statuts ne pormettant pas de distribuer. L'éaart de réevaluation n'est pas distribuable. il peut @tre Incorpor@ an tout pu partle au oapital.
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Le# pertes, a'll en sxiste. sont apr&s l'apprabation dss comptes par la oolectivit& des Aasaaiss, repartées a nouvesu, pour @tre imputéas sur les bénéfices das sxeroises uitérieuss jusqu & &xtlnotian.
ARTICLE.2 : PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTEE
Larsu'un bilan &tabli au cours au a la fin de lexercice st oertifié par un Commissaire aux Comptea fait apparafire que la Societé, dapuis la citure de l'axercice préa&dent, anres constitution des arnrtissements et provisions nécessaires et déduation falta s'lt y a lieu dee partes antérioures ainsi que des sommes a porter en réserva, an appiiaatlon du 1n loi 1 u des statuts, a réaliaé un bénéfloe, il peut &tre distribué sur désision du Présidant des ncomptes sur dividende avant t'approbatian de comptes da l'exercice. Le montant ds c@5 aoomptea ne peut sxcéder ia montant du bén6fioe alnsi défini.
Les madalitéa de mise an paiement des dividandos en numéralre sont fixtas par decision oolfective des Assoclês délibérant dens lea conditions fixées pour les dôclsions rdinalres ou a defaut par le Pr&sidont.
La mise an palement des dividendas en numeralre doit dvoir leu dans un délat maximal de neuf mols apršs la clture de i'exeroiae, saut prolangation de ca delal par autoriaatlon de Justiga.
-Les dividendes des actions aont payés sur présentation de l'attestatian d'inscription an: compte.
La collactivit& das Associ&s statuant sur jes comptes de l'exercice clos a 1a taculte d acorder haque Soaité associée, pur tóut ou partl du dlvldende mis en distributian ou daa aomptes sur dividende, une option entre le paiament du dividende en numéraira Ou en aatians.
L'offr de paierment du dividende ar actions oit @tretaite slmultanémerit & chaque Soclété a&sociàe. Le prix des actlona ainsi &riasa, qui ne peut etre knfšriour &u mantant nominal. ast flxé dans les aonditions visees l'artlole L. 232-19 du Code de Commarce : ioraqua 1a montant des dlvidendes auquel ella a drolt ne correspond pas àun nombre entler d'actions, ia Société assoclée peut abtenlr ia nombre d'actions imrnédlatement supriaur an versant dans le delai d'un mois la diffarence en numéraire ou raoevolr ie nombre d'aatians Immédiatement infériaur compl&té d'une soulte an nurnérsire.
La denanda de paiemant du dividende en actlons dojt intervenir dans un &&lal fixé par la colleatlvlté des Associsa: sans qu'il puisse etre supérieur a trals mole compter de ia décision ; l'augmentatlon de cpitai de la $oclôtd est reallsàe du seul fait da stte dernande et ne donne paa iiau aux formalités prevves aux &tticies L. 225-142, L.. 225-144 et L, z25-T4$ du Code de Commerce
22
Auaune répétition de dividende ne pevt treexig&e dasAssorfûa aut iorsque la distribution a éta effeocuéa en violation des dispositions légalcs at que ia Societé étabiit que las béntficiairey avalont connaiasance du caraotére irrégulier de cetka distributian au moment da celle ci ou na pouvalent lignorer aompte tanu des olrtonstances. Le cas &cheant. l'action en répétition est prescrita trois ans aprs la mise er palorant ds ces divldendes.
Las divldandes non réclamés dans les aing ans de leur misê en palement sant proscrits.
Les madalitéa de mise an paiement des dividandos en numéralre sont fixtas par decision oolfective des Assoclês délibérant dens lea conditions fixées pour les dôclsions rdinalres ou a defaut par le Pr&sidont.
La mise an palement des dividendas en numeralre doit dvoir leu dans un délat maximal de neuf mols apršs la clture de i'exeroiae, saut prolangation de ca delal par autoriaatlon de Justiga.
-Les dividendes des actions aont payés sur présentation de l'attestatian d'inscription an: compte.
La collactivit& das Associ&s statuant sur jes comptes de l'exercice clos a 1a taculte d acorder haque Soaité associée, pur tóut ou partl du dlvldende mis en distributian ou daa aomptes sur dividende, une option entre le paiament du dividende en numéraira Ou en aatians.
L'offr de paierment du dividende ar actions oit @tretaite slmultanémerit & chaque Soclété a&sociàe. Le prix des actlona ainsi &riasa, qui ne peut etre knfšriour &u mantant nominal. ast flxé dans les aonditions visees l'artlole L. 232-19 du Code de Commarce : ioraqua 1a montant des dlvidendes auquel ella a drolt ne correspond pas àun nombre entler d'actions, ia Société assoclée peut abtenlr ia nombre d'actions imrnédlatement supriaur an versant dans le delai d'un mois la diffarence en numéraire ou raoevolr ie nombre d'aatians Immédiatement infériaur compl&té d'une soulte an nurnérsire.
La denanda de paiemant du dividende en actlons dojt intervenir dans un &&lal fixé par la colleatlvlté des Associsa: sans qu'il puisse etre supérieur a trals mole compter de ia décision ; l'augmentatlon de cpitai de la $oclôtd est reallsàe du seul fait da stte dernande et ne donne paa iiau aux formalités prevves aux &tticies L. 225-142, L.. 225-144 et L, z25-T4$ du Code de Commerce
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Auaune répétition de dividende ne pevt treexig&e dasAssorfûa aut iorsque la distribution a éta effeocuéa en violation des dispositions légalcs at que ia Societé étabiit que las béntficiairey avalont connaiasance du caraotére irrégulier de cetka distributian au moment da celle ci ou na pouvalent lignorer aompte tanu des olrtonstances. Le cas &cheant. l'action en répétition est prescrita trois ans aprs la mise er palorant ds ces divldendes.
Las divldandes non réclamés dans les aing ans de leur misê en palement sant proscrits.
ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS.A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Sl, du fait des partea constatées dans les dooumants comptablas, les capltaux propres de la Sociata daviennent Intérieurs & la moitie du oapital social, le Pršsident dait, dans tea quatre mois qui suivent l'approbation des admptes aysnt fait apparattre oes pertes, consultar la colleótivité des Associós, l'effet de décider s'il y a lleu dissolution anticipôe Se la Soai&te.
1l y aurait liau & dissolution de 1a Sociétô, al la resolutlon soumise au vote des Assoclas ttndiant a l poursuite des activites sociales, ne recevalt paa l'approbation de la majorite des deux tiers des Associes.
$i la dissoluslan n est pas prononaée, le capital doit etre ràdult d'un montant &gal la perte constatée au plus terd lors da la clôture du second exercice social suivant ceiui au cours ducual los psrtes portant attalnte au capital ont ate constatkas.
Dans tous Ies cas, la décislon colluctive des Associés dolt &tre publlée dans les onditlons Iégales et régiementatres. 1 Er cas d'inobservation de ces prescrlptlons, tout intérerse peut demander an juatice la disaotution de la Soclété. 1l en est da méme sl la colleativita des Assoniéa n'r pu dlelihàrer valablemant.
Toutetols, ia Tribunat ne peut prononcer la dlssolution si, au tour ou il status sur le iond. la régularisation a su tieu.
Sous r&serve des dispositions da l'article L. 2242 du Coda de Comrnerce, il n'y pas Ilev dissolution au a r&duation de capital si, dans lo délai aldessus pteciso, les cepitaux propres vienntnt a &tre reconstitues poyr une vateur supérieura & la rmoltié du capitai sooial.
ARTIGLE.25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Sooite peut se transformer en Soqiéte d'une autre fome si, au moment de ia transtormation, alle au maina deux tns & existence et si eile a 6tablt et fait approuvar par 1es Assoctés le &ilan de sas devx pramlara axercice&.
23
La décialon de transformation ast prise sur le rapport du Commissaire aux Compteg de la Soditte, lédual doit atteetar gue les oapltaux propras sont au moins égelx au capital sagial.
La transtarmatian en Societe en nom collactif nécessite l'ancard de ohacun dea Associés. En oe cas, loa conditions prevues al-dassus ne sont pas exigiblus.
1l y aurait liau & dissolution de 1a Sociétô, al la resolutlon soumise au vote des Assoclas ttndiant a l poursuite des activites sociales, ne recevalt paa l'approbation de la majorite des deux tiers des Associes.
$i la dissoluslan n est pas prononaée, le capital doit etre ràdult d'un montant &gal la perte constatée au plus terd lors da la clôture du second exercice social suivant ceiui au cours ducual los psrtes portant attalnte au capital ont ate constatkas.
Dans tous Ies cas, la décislon colluctive des Associés dolt &tre publlée dans les onditlons Iégales et régiementatres. 1 Er cas d'inobservation de ces prescrlptlons, tout intérerse peut demander an juatice la disaotution de la Soclété. 1l en est da méme sl la colleativita des Assoniéa n'r pu dlelihàrer valablemant.
Toutetols, ia Tribunat ne peut prononcer la dlssolution si, au tour ou il status sur le iond. la régularisation a su tieu.
Sous r&serve des dispositions da l'article L. 2242 du Coda de Comrnerce, il n'y pas Ilev dissolution au a r&duation de capital si, dans lo délai aldessus pteciso, les cepitaux propres vienntnt a &tre reconstitues poyr une vateur supérieura & la rmoltié du capitai sooial.
ARTIGLE.25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La Sooite peut se transformer en Soqiéte d'une autre fome si, au moment de ia transtormation, alle au maina deux tns & existence et si eile a 6tablt et fait approuvar par 1es Assoctés le &ilan de sas devx pramlara axercice&.
23
La décialon de transformation ast prise sur le rapport du Commissaire aux Compteg de la Soditte, lédual doit atteetar gue les oapltaux propras sont au moins égelx au capital sagial.
La transtarmatian en Societe en nom collactif nécessite l'ancard de ohacun dea Associés. En oe cas, loa conditions prevues al-dassus ne sont pas exigiblus.
ARTICLE 26.-.GONTESTATIONSET ELECTION DE DOMICILE
Toutes contostationa relatives aux affalrrs socialea qui pourraierst a éieverpendant la duréa de la Société ou au cours da sa liquidation, soit entre Ics nctionnaires ou ies Adminlstrateurs et ta Société suit entra las actionnalres sux-memes, saront sonmises a l juridiction das tribunaux campétents du tleu du siage sogiai.
A aet etfat, en cas de aontestatlon, tout actlonnaire sst tenu de faire élaatlon de domiclle dans la ressort du Tribunal compétent du tieu du alga soial at toutes &aslgnations t aignitications seront róguliarement détlvr&es ce damicile tiu.
A défaut d élection de derniaila, ias assignations et signitlcations seront valsbloment faites au Parquet du Procursur de i@ Fépubliqus prs le Tribunai de Grando lnstance du #lage soolal.
A aet etfat, en cas de aontestatlon, tout actlonnaire sst tenu de faire élaatlon de domiclle dans la ressort du Tribunal compétent du tieu du alga soial at toutes &aslgnations t aignitications seront róguliarement détlvr&es ce damicile tiu.
A défaut d élection de derniaila, ias assignations et signitlcations seront valsbloment faites au Parquet du Procursur de i@ Fépubliqus prs le Tribunai de Grando lnstance du #lage soolal.
ARTICLE 27 - POUVOIRS
Tove pouvairs sont donnés au Pr6sldent pour ctfaotuer l'enaembia das farmaiitas l&gales ralatives a a transfarmatian de la Société, et alnsi, signer tous nctas at piosa, acauitter toua droits ot frals, et plus énšraiement talre tout ca aul sera nécessire en accompiissant toutes autres tormalttôs prescrltes pr la lai.
Falt a L2 PYlT& QES MEZES 2506 Le 28 Juin 2002 ON
gA
1EQUITS OEB MEZES
TA1.03 25 01 2408 Bin 82 55 ts 001#
Falt a L2 PYlT& QES MEZES 2506 Le 28 Juin 2002 ON
gA
1EQUITS OEB MEZES
TA1.03 25 01 2408 Bin 82 55 ts 001#