Acte du 2 septembre 2008

L'assemble générale ordinaire annuelle des associés, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion et du rapport général du commissaire aux comptes certifiant Ies cornptes sociaux, approuve lesdits rapports ainsi que les comptes, soit le bilan, le compte de résultat et l'annexe, de l'exercice social clos le 31 décembre 2007 tels qu'ils sont présentés et qui font apparaitre un bénéfice net comptable de 1 218 643.80 €

En conséquence, l'assemblée donne au président quitus entier et sans réserve de sa gestion pour l'exercice clos.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

Sur la proposition qui lui est faite, l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos s'élevant a 1 218 643,80 € de la maniere suivante :

> Distribution sous forme de dividendes de la somme de 300 000 @.soit un dividende de 120 € pour chacune des 2 500 actions composant le capital social, et un montant de revenus distribués pour les associés personnes physiques, conformément au nouvel article 243 bis du Code Général des Impts issu de la loi n* 2005-1719 du 30 décembre 2005 et compte tenu de la répartition du capital au 31 juillet 2007 non modifiée à ce jour, éligible en totalité a la réfaction de 40 % prévue par l'articie 158, 3-2* du Code Général des lmpts issu de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, sous réserve de l'absence d'option pour le prélévement forfaitaire libératoire, au titre de la

présente distribution ou de tout autre revenu éligible a la réfaction de 40 % et percu par l'associé personne physique au cours de la méme année.

Les dividendes seront mis en paiement, au siége social, a compter du 01 juillet 2008 étant ici précisé, qu'en ce qui concerne la distribution de ces dividendes, une nouveauté fiscale est intervenue et qu'il y aura lieu d'opérer, par la société, sur les

sommes distribuées, un pré-compte au titre de la CSG -- CRDS.

Ladite CSG sera payable au plus tard le 15 aout 2008.

Nous vous rappelons que la RESERVE LEGALE, d'un montant de 100 000 €, correspond bien à 10 % du capital et qu'il n'y a pas lieu à affectation.

Rappelons, par référence a l'Article 243 Bis du Code Général des Impts, les distributions de bénéfices :

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées par l'article L. 227-10 du Cade de commerce, et statuant sur ce rapport, approuve les conventions nouvelles ou qui se sont poursuivies au cours de l'exercice et qui ont été réguliérement autorisées.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 39.4 du Code Générai des Impôts, les comptes de l'exercice écoulé font apparaitre qu'une somme de 38 833 € correspondant à des amortissements excédentaires a été réintégrée

dans les bases imposables de cet exercice, ainsi que des charges ou dépenses tombant sous le coup des dispositions de cet article et s'élevant pour l'exercice clos le 31 décembre 2007, à la somme de 8 000 €, soit un total global de 46 883 €.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés

De la compétence de l'assemblée générale extraordinaire

L'assemblée générale, décide d'ajouter a ses statuts, article 15, un nouvel alinéa, ainsi rédigé et ce avec effet rétroactif au 01 janvier 2007 :

Sc MM

La limite d'age du Président de la société est fixée a 85 ans

Cette résolution est adoptée a l'unanimité

L'assemblée générale ordinaire annuelle des associés donne tous pouvoirs au président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précedent.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité des voix des associés.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce gue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

Le Président Le Secrétaire Monsieur Jean Pierre HENRY -- GRATAROLLI Monsieur Gilles LESPRIT

Les scrutateurs

Monsieur Michaél HENRY Monsieur Stéphane CHAUDRON

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StatUts

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

ARTICLE.1 - FORME

1 -) li a été farmé entre les propriétaires des parts sociales déja créées et de celles qui l'on eté ultérieurement une Société a Responsabilite Limitée régie par 1es textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Cette Societe a été créee suivant acte Sous Seings Privés, enregistré a CHAUMONT (HAUTE MARNE} 1e 1er Décembre 1982,Folio 88, Bord@reau 598 / 11 / 1294.

2-) Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire des Associés en dste du 2 Avril 1992, il a été décidé de transformer la Sociéte telle qu'elle existait sous sa forme a Responsabilité Limitée en Société Anonyme, et ce compter du jour o ladite Assemblée s'est réunie.

En conséquence de cette décision, les Statuts ont éte integralement refondus.

3-) Elle a été transforrmée en Société par Actions Simplifiée suivant décision unanime des actionnaires lors de 1'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires en date du 28 Juin 2002

En conséquence de cette décisian, les Statuts ont été intégralement refondus.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et celles qui seraient créées uitérieurement. Elle est régie par les lois et reglements en vigueur et par les présents statuts.

ARTICLE 2..- OBJET

La Sociéte a pour objet. en FRANCE et DANS TOUS PAYS :

- La creation. i'acquisitian, la vente, l'échange, la prise ou la dotation & bail, la gestion et l'exploitation de toute entreprise d'achats, ventes, entretien, réparations et lacation de tous véhicules : poids lourds, utilitaires, matériel de chantier, de débardage etc, ..., ainsi que des pieces et accessoires.

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. La fabrication et le montage de carrosseries industrielles ainsi que tous types de modifications de chassis.

Et généralement toutes opérations commerciaies. industrielles, de courtage, représentation ainsi que toutes opérations mobilieres ou immobilieres pouvant étre nécessaires ou utiles a la réalisation et au développement des affaires de la Socitté

ARTICLE 3 - DENOMINATION

La dénomination sociale est :

BASSIGNY POIDS LOURDS

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sociale devra toujours étre précédée ou suivie inmédiatement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du montant du capital social.

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le Siege social est fixé a :

LE PUITS DES IMEZES (HAUTE MARNE)

il pourra étre transféré en tout autre endrait du meme département ou d'un département limitrophe, par simple décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par fa pius prochaine Assernblée Générale Ordinaire des actionnaires et. partout ailleurs, en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires,

Des agences, succursales, bureaux et dépts pourront @tre créés en tous lieux et en tous pays par simpie décision du Conseil d'Administration qui pourra ensuite les transférer cu Ies supprimer comme il l'entendra.

ARTICLE 5 - DUREE

La durée de la Société demeure fixée QUATRE VINGT D1X NEUF (99} années, a compter du jour de san immatriculatian au Registre du Commerce et des $ociétés, soit le 12 Juillet 1983.

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ARTICLE 6 - APPQRTS - FORMATION DU CAPITAL

I.- Lors de la constitution de Ia Société il a été apporte la somme de 250 000 Francs.

11.- Aux termes d'une Assemblée Génerale Extraardinaire en date du 2 Juin 1 989. le capital été augmenté de la somme de 200 000 Francs par incorporation de réserves et par voie d'élévation de la valeur naminale des parts de 100 Francs 180 Francs chacune.

A la suite de cette augmentation de capital, ce dernier s'est trouvé porté de 250 000 Francs a 450 000 Francs et divise en 2 500 parts 5ociales de 180 Francs chacune de valeur nominale.

11.- Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 Avril 1992 la . Société ayant été transformée en Société Anonyme, les parts sociales ont été transformées en actions.

IV.- Aux termes d'une Assembiée Généraie Extraordinaire en date du 29 Juin 1995, ie capitai a été augmenté de la somme de 2 050 000 Francs par voie d'incorporation de réscrves a due concurrence et au moyen de l'élévation de ia valeur nominale des 2 500 actions de 180 Francs & 1 000 Francs chacune.

A la suite de cette augmentation de capital, ce dernier s'est trouve porté de 450 00c Francs 2 500 000 Francs et divisé en 2 500 actions de 1 000 Francs chacune de valeur nominale.

V.- Aux termes d'une Assemblée Genérale Extraordinaire en date du 22 Juin 2001, les Actionnaires ont decidé :

1 -) D'augmenter le capital social par incorporation de réserves d'une somme de 4 059 570 Francs pour le porter de 2 500 000 Francs a 6 559 570 Francs.

2-) De convertir le capital social en Euros en vue de le fixer désormais a UN MILLION (1 000 000) d'Euros, divisé en 2 500 actions de 400 Euros chacune de valeur nominale.

Par voie de conséquence, il n'a été créé aucune action nouvelle.

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL

Le capital est donc fixé a Ia somme d'UN MILLION t1 00Q 0OQ) d'Euros et divis6 en DEUX MILLE CINQ CENTS (2 500) actions d'une seule catégorie de QUATRE CENTS (4Q0) Euros chacune de valeur nominale, toutes entierement libértes, d'une seule catégorie et nunérotées de 1 a 2 500.

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ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le capital social peut @tre augmenté, réduit ou amorti conforrmément aux lois et réglements en vigueur.

I. - Le capital social peut tre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par éiévation du montant norninal des actions existantes.

L'émission d actions nouvelles peut résuiter :

Soit d'apports en.nature ou en numéraire, ces derniers pouvant etre libérés par un versement d'especes ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société :

. Soit de l'utilisation de ressources propres a la Société sous forme d'incorporation de réserves, de bénétices ou de primes d'émission :

Soit de la combinaison d'apports en numeraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'&mission :

. Soit de ia conversion ou du rernbourserment d'obligations en actions.

Sauf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires sur le rapport du Président est seule compétente pour décider une augmentation de capital.

Si l' augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des Associés délibere aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.

Les Associés ont, proportiannellement au nombre de leurs actions, un droit de preférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des Associés aui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totelement ou partiellement, en faveur d'une ou plusieurs Sociétés dénommées, dans le respect des conditions prévues par la loi.

En outre, chaque Associé peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit prétérentiel de souscription.

Le droit a l'attribution d'actions nouvelles, a la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

La valeur des apports en nature doit étre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés sur requéte par le Président du Tribunal de Commerce.

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Il .- La coflectivite des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extrsordinaires peut aussi décider ou autariser la réduction du capital sociai pour telle cause et de telle maniére que ce soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de rermboursement ou de rachat partiel des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'tgalité des Associés.

La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée anener celui-ci au moins au minimum légal, & moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme n exigeant pas un capitat supérieur au capital social aprés sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut tre prononcée: si au jour ou le tribunal statue sur le fand, la régularisation a eu lieu.

Ill .- La collectivité des Associés delibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en application des articies L. 225-198 et suivants du Code de Cornmerce.

IV .- Enfin, la collectivité des Associés décidant l'augmentation ou la réduction du capital peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de la réaliser.

ARTICLE 9 - LIBERATIQN DES ACTIONS

Toutes ies actions d'origine formant le capital initial et representant des apports en numéraire doivent @tre obligatoirement libérées de la moitié au moins de ieur valeur nominale lors de leur souscriptian.

Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent etre obligatoirement liberées d'un quart au moins de Jeur valeur nominate lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prine d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans, soit a compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Societés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou celle-ci est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés a Ia connaissance des souscripteurs par Iettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siege social, soit en tout autre endroit indique a cet effet.

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Tout retard dans le versement des sommes dues sur ie montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder a une forrnalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, a partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Socitté peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution foreée prévues par la Loi.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions emises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elies donnent lieu a une inscription en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés" au choix de l'associé dans les conditions et selon les modalités prévues par Ia loi et les reglements en vigueur sur les Sociétés Commerciales pour les Sociétés

Anonymes.

A la demande d'un Associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par Ia Société.

Lorsque les conditions légales sont réunies, la Societe peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

La collectivité des Associés délibérant dans les conditions prévues paur la réduction du capital sociai en l'absence de pertes peut, a tout moment, décider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.

ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux Assemblées Générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'ur mandataire, celui-ci est designé par Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.

Le droit de vote attaché & l'action appartient a l'usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraardinaires.

Cependant, les Associés peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux Assernblées Genérales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au sige social. la Société étant tenue de respecter cette convention pour taute Assemblée Générale qui se réunirait apres i'expiration d'un delai d'un mois suivant Ienvoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.

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Le droit de l'Associé d'obtenir communicatian de docurnents sociaux ou de les consulter peut également étre exercé par chacun des coproprietaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu-propriétaire d'actions.

ARTICLE 12 - TRANSMISSION DES ACTIONS

1-) La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus a cet effet au siége social.

La cession des actions s'opere, a i'égard des tiers et de la Societé, par un ordre de mouvement de compte a compte signe du cédant ou de son mandataire. Le mauvement est mentionné sur ces registres.

2-) Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentatian de capital, les actions sont négociables compter de la réalisation définitive de celle-ci.

3-) La cession ou transmission des actions s'effectue librement :

- lorsqu'elle résulte d'une succession ou d'une liquidation de communauté de biens entre époux,

- ou lorsqu'ele a lieu au profit soit d'actionnaires, propriétaires d'actions de meme .catégarie ou non, soit encore au profit d'ascendants, de descendants ou du conjoint du cedant ou de l'auteur de la transmission,

- au lorsqu'elle a lieu au profit de toute personne physique ou morale, faisant partie du méme groupe économique que le cédant, tel que défini ci-apres,

- ou encore iorsqu'elle a lieu au profit de ia Saciéte absorbante en cas de fusion ou d'une Société bénéficiaire d'une scission des lors que l'assemblée générale des actionnaires en aura approuve les conditians et modalités de l'apport ou de la fusion.

Par personne morale faisant partie du m&me groupe économique, on entend toute Société contrlant ta majorité simple, directement ou indirectement, lapersonne morale actionnaire ou toute Société étant contrlee, directement ou indirecternent, par la personne morale actionnaire ou par la Société qui contrle cette derniére a la majorité simple.

Par personne physique faisant partie du méme groupe économique, on entend tout mandataire social ou salarié de l'une des personnes morales constituant le groupe des sociétés définies a l'alinéa précédent.

La cession d'actions un tiers a quelque titre que ce soit, hormis ces cas définis ci-dessus, est soumise a l'agrement prealable de la Societé.

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A cet effet, le cédant doit notifier a la Directian de la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire (dénomination, siége social, capitai, R.C.S., cornposition des organes de direction et d'administration, identité des Associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrenent résulte soit d'une decision émanant de l'Assemblée Générale Ordinaire, soit du défaut de réponse dans ie délai de trois mois à compter de la demande.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et mains que le cédant décide soit de renoncer a la cession envisagée, les autres Associés sont tenus, dans le délai de trois mois a compter de la notification du refus, sait d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Societé qui devra les céder dans un delai de six mois ou les annuler.

Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, a défaut d'accord entre les parties, est determiné par voie d'expertise dans les conditians prévues al'article 1843-4 du Code Civil.

Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu l'achat n'est pas réalisé, l' agrément est considéré comme donné.

4-) Les dispositions qui précédent sont applicables a toutes les cessions & un tiers, meme aux adjudicatians publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.

5-) En cas d'augmentation de capitai par émission d'actions de numéraire. la cession des droits de souscription est soumise autorisation de l'Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues au 3-) ci-dessus.

6- La cession de droit attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves. provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée a la cession des actions gratuites elles-memes et doit donner lieu à demande d agrément dans 1es conditions definies au 3-} ci-dessus.

Toute cession réalisée en violation des clauses ci-dessus est nulle.

ARTICLE 13 - EXCLUSION

Un Associé sera tenu de céder ses actions aux autres Associés ou tout tiers désigné par Ie Président dans les cas suivants :

- Modification du contrle de l'Associé personne morale au sens de 1'article L. 233-3 du Cade de Commerce,

- Mise en redressement judiciaire,

- Exercice d'une activité concurrente a celle de la Société, sait directement, soit par l'intermédiaire d'une Société filiale ou apparentée,

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Violation de la clause d'agrement.

- Violation d'une clause statutaire.

- Opposition continue aux décisions proposées par le Président pendant deux exercices consécutifs.

La demande de cession sera notifiée a l'Associé par le Président par lettre reconmandée avec avis de réception. Les droits non pécuniaires de l'Associé seront suspendus tant qu il n'aura pas procédé a la cession.

La présente clause ne peut &tre annulée ou modifiée qu'& l'unanimité des Associés

ARTICLE.14 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Toute action en l'absence de catégories d'actions, ou taute action d'une meme catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la guotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de la Société, comme en cas de liquidation, ceci dans les conditions et modalités par ailleurs stipulées dans les présents statuts.

Le cas échéant, et pour parvenir & ce résuitat, il est fait masse de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amartissements ou répartitians pourraient donner fieu.

Chague Associé dispose notamment des droits suivants a exercer dans les conditions et sous les éventuelles restrictions igales et réglementaires : droit préférentiel de souscriptian aux augmentatigns de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit a l'information permanente ou préalable aux cansultations collectives ou assemblées génerales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fais par an, sur tout fait de nature compromettre la continuité de l'exploitation, droit de récuser les commissaires aux comptes.

Chaque action donne en outre le droit au vote et la représentation dans les consultations collectives ou assemblées génerales.

Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit & une voix au moins.

Les Associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations suivent l'action quelle qu'en soit le titulaire.

La propriéte d une actian comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisians de la coflectivité des Associés.

Les créanciers, ayants-droit ou autresreprésentants d un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de sceilés sur ies biens et valeurs sociales, ni en dernander Ic partage ou ia licitation ; Ils doivent s en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des Associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit

conséquence d'sugnentation ou de réduction de capital, de fusion au autre opératiôn sociale, les Associés propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu' a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement. et éventuellement de l'achat ou de la vente du nambre d'actions ou droits nécessaires.

ARTICLE 15 - DIRECTION DE LA SOCIETE

PRESIDENT

La Société est représentée l'égard des tiers par un Président qui est soit une personne physique salariée ou non de la Société, soit une personne morale associée ou non de la Société.

La limite d'age du Président de la société est fixée à 85 ans.

La personne morale Président est representée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne moraie est nommée Président, ses dirigeants sont soumis aux meme conditions et obligations et encourent les mémes respansabilités civile et pénaie que s'ils étaient Président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des membres du Conseil d'Administratian des sociétés anonymes sont applicables au Président de la Société par actions simplifiée.

Au cours de la vie sociale le Président est nommé, avec ou sans limitation de durée. renouveie. rempiacé, par une décision collective des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.

Le President, personne physique, ou le représentant de la persanne marale Président, peut etre également lié a ia Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de Président prennent fin soit par le déces, la demission, la révocation. l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidatip yjudiciaire.

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Le President est revocable tout moment par décision de la collectivité des Associés détibérant dans les canditions prevues pour les décisions ordinaires et prise la majorité simple.

La décision de révocation du Président peut ne pas etre motivée.

En outre, le Président est révocable par le Tribunal de commerce pour cause légitime, a la demande de tout associé.

La révocatian du Président personne morale ou du Président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit & versement par ia Societé d indemnité de cessatian de fonctions

POUVOIRS DU PRESIDENT

Le Président dirige, gere et administre la Societe.

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société et est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circanstance au nom de ia Société dans les fimites de son objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relvent pas de l'objet social, moins qu elle ne prauve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le President peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécitiques ou l'accomplissement de certains actes.

DIRECTEUR GENERAL

Le President peut &tre assisté d'un Directeur Général qui est soit une persanne physique salariée ou non de la Societé, soit une personne morale Associée ou non de la Société.

La personne morale Directeur Général est representée par son représentant légal sauf si. lors de sa normination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de representant.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général, ses dirigeants sont soumis aux meme conditions et obligations et encourent les memes respansabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les régles fixant la responsabilité des mernbres du Conseil d'Administration des Sociétés Anonymes sont applicables au Directeur Genéral de la Sociéte par Actians Simplifiée.

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Le Directeur Général est nommé par le Président.

Au cours de la vie sociale, le Directeur Général est renouvelé, remplacé et nommé, avec ou sans limitation de durée, par une décision du Président.

Le Directeur Général, personne physique, ou le représentant de la personne morale Directeur Géneral, pourra @tre également lié a la Société par un contrat de travail a condition que ce contrat corresponde a un emploi effectif.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressernent ou de liquidatian judiciaire.

Le Directeur Général est révocable tout mament par simple décision du Président.

La décision de révocation du Directeur Général peut ne pas &tre motivée.

En outre, le Directeur Géneral est révocable par le Tribunal de Commerce pour cause Iégitime, la demande de toute Societé Associée.

La révocation du Directeur Général personne morale ou du Directeur Géneral personne physique, dont le mandat social n'est pas rémuneré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la Societé d'indemnité de cessation de fonctions.

POUVOIRS DU DIRECTEUR GENERAL

Le Directeur Général assiste ie Président dans ses fonctions. Il n' qu'un rle d'auxiliaire du Président auauel i1 reste subordonné.

Les pouvoirs du Directeur Général sont fixés par le Président iors de sa nomination.

En aucun cas le directeur n'a le droit de représenter la Société a l'égard des tiers.

En cas de décs, démission ou empéchement du Président, le Directeur Générai conserve ses fonctions et assume la direction de la Société jusqu' la nomination d'un nouveau Président.

Dans les rapports entre la Société et son camité d'entreprise, le Président ou le Directeur Genéral constitue l'argane sociai auprés duquel les délégués dudit cornité exercent les droits définis par l'article 432-6 du Code du travail.

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ARTICLE 16.- CONVENTIONS ENTRE LA $OCIETE, SON PRESIDENT OU SES ASSOCIES

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de Commerce, toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Societé. son Président ou l'un de ses Actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou, s'il s'agit d'une Société Actionnaire. la Société la cantrlant au sens de l'article L. 233-3 dudit Code, doivent &tre portées & la connaissance du Commissaire aux Comptes dans le délai d'un mois du jour de sa conclusion.

Le Conrnissaire aux Comptes établit un rapport sur tes conventians conclues au cours de l'exercice écoulé : la collectivité des Associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa cansuitation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé, i'Associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ia personne intéressée et, éventuellement, pour le Président, les autres dirigeants ou les Associés concernes, d'en supporter les consequences dommageables pour la Societe.

A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et au Directeur Général, personnes physiques, de contracter, sous queique forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle vn découvert, en compte courant ou.autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

Tautefois, si la Société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s applique pas aux operations courantes de ce commerce conclues a des conditions normales.

La meme interdiction s'applique aux représentants des personnes morales Président et Directeur Général ainsi qu'a leurs conjoints, ascendants et descendants ainsi qu' toute personne interposée.

ARTICLE 17 - COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le controle de la Société est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires exercant leur mission conformément la loi.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés remplacer le ou ies titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de decés, sont nommés en meme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.

Les Commissaires aux Comptes sont nommés pour six exercices sociaux.

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Au cours de la vie sociale, les Commissaires aux Comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision collective des Associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prises a la majorité simple

ARTICLE 18 - DECISIONS COLLECTIVES

1-) DOMAINE

2-) MODALITES DE CONSULTATION

Les décisions collectives des Associés sont prises, au choix du Président, soit en Assemblée Générale réunie au sige social ou en tout autre lieu indiqué sur la convacation, soit par consultatian par correspondance, soit par téléconférence téléphoniàue au audiovisuelle

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Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings prives. Tous moyens de télécommunicatian peuvent &tre utilisés dans l'expression des décisions.

3-) INFORMATION PREALABLE

Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivite des Associés doit faire l'objet d'une information préalabie comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations ieur permettant de se prononcer en cannaissance de cause sur la ou ies résolutions présentées a leur approbation.

Cette information doit faire l'objet d'une cammunication par tous procédés de communication écrite ou par télécopie, dans un délai suffisant avant la date de Ia consultation.

Les décisions prises conformément a la loi et aux statuts obligent tous les Associés méme absents, dissidents ou incapables.

4-) NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des Associés sont qualifiees d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires sont celles qui ne modifient pas les statuts.

Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier les statuts dans toutes feurs dispositians.

Elles ne peuvent, toutefois, augmenter les engagements des Associés sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulierement effectué.

5-) CONVOCATION - CONSULTATION DES ASSOCIES

Les consultations de la collectivité des Associés sant provoquées par le Président ou, en cas de carence du Président, par un mandataire désigné en justice.

Lorsque la consultation de la coilectivité des Associés n'est pas obligatoire, elle peut toutefois @tre provoquée par l'associé demandeur détenant au moins 25 % du capital social.

En outre, le Commissaire aux Comptes peut, a toute époque, provoquer une cansultation de la collectivité des Associés.

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16

A.- CONSULTATION EN ASSEMBLEE GENERALE

Lorsque la consultation de la collectivité des Associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par télécopie ou tous procédés de communicatian écrite dans un délai suffisant avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Lorsaue tous les Associés sont représentés, l'Assemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbaie sans delai.

Les reunions des Assemblées Genérales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indique dans la convocation.

L'Assembiee est présidée par le Président : a défaut, l'Assemblée élit son Président de séance.

A chaque Assembiée est tenue une feuille de présence.

Les Associés peuvent se faire représenter aux delibérations de l'Assembiée par un autre Associé.

Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illimité de nandats.

Les mandats peuvent étre dannés par tous procédés de communication &crite. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

B.- CONSULTATION ECRITE

En cas de consultation écrite, le President doit adresser a chacun des Associés, un bulletin de vate, en deux exemplaires, portant les mentians suivantes :

- Sa date d'envoi aux Associés ;

- La date a laquelle la Societé devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, le délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vote,

. La liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision,

- Le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de delibérations (adoption ou rejet}.

L'adresse a laquelle doivent etre retournés les bulletins.

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Chaque Associé devra compléter le bulletin de vate en cochant, pour chaque résalution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case ont éte cochees pour une meme résolution, le vote sera réputé etre un vote de rejet.

Chaaue Associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dment complété, daté et signé, a l'adresse indiquée, et, défaut, au siege social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai indiqué vaut abstention totale de l'Associé concerne.

Dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote et au plus tard Ie cinqui&me jour ouvré suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, le Président établit, date et signe le proces-verbal des délibérations.

Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et ie procés-verbal des délibérations sont conservés au sige social.

C.- CONSULTATION PAR TELECONFERENCE

En cas de consultation de la collectivité des Associés par voie de teléconférence, le Président, dans la journée de la consultation, établit, date et signe un exempiaire du procés- verbal des délibérations de la séance portant :

- L'identification des Associés ayant voté,

- Celle des Associes n'ayant pas participé aux délibérations,

- Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des Associés avec ie sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet))

Le Président en adresse immédiatement un exemplaire par télécapie ou tout autre procédé de comnunication écrite à chacun des Associés. Les Associés votent en retournant une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par télécopie ou tout autre pracédé de communication écrite.

En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est également communiquée au Président par le meme moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux Associés et les copies en retour signées des représentants des Associés sont conservées au siege social.

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6-) REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITE

A.- QUORUM

Les décisions caliectives qualifiées d'ardinaires ne sont valablement prises, sur premiére consultation, que si les Associés représentés possedent au moins le quart des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxieme consultation aucun quarum n'est requis.

Les décisions collectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valabiement prises, sur premiére consultation, que si les Associés représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Sur deuxieme consultation aucun quorum n'est requis.

B.- MAJORITE

Sauf dispositions contraires de laloi ou des statuts, les décisions collectives sont adoptées:

- a Ia majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés, ou votant par correspondance, pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de modifier les statuts,

- et & la majorité des voix dont disposent les Actiannaires présents ou représentés ou votant par correspondance pour toutes autres décisions ordinaires.

7-) CONSTATATION DES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisions collectives des Associés, quel qu'en soit ieur mode, sont constatées par des proces-verbaux établis sur un registre spéciat, ou sur des feuillets mobiles numérotés.

Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siege de la Societé. tls sont signés le jaur m&me de la consultation par le Président de séance.

Les procs-verbaux devront indiquer le mode, le lieu et la date de la consuitation, ia dénomination des Associés représentés et l'identité de toute autre persanne ayant assisté a tout ou partie des delibérations, les documents et rapports soumis a discussion, un exposé des débats ainsi aue le texte des résolutions et sous chaque résolution le résuitat du vote.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par ie Président, ou un fondé de pouvoir habilité a cet effet.

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ARTICLE 19 - DROIT D'INFORMATION PERMANENT

Chaque Société Associée le droit, & toute épaque, de prendre connaissance ou copie au siége social des statuts jour de la Société ainsi que des documents ci-aprês concernant les trois derniers exercices sociaux :

. - Liste des Associés avec le nombre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions,

- Les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe,

- Les inventaires,

- Les rapports et documents soumis aux Associés l'occasian des décisions collectives.

- Les procés-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas échéant, les pouvoirs des Associes représentés par une personne autre que son representant legal.

ARTICLE 20 - EXERCICE S0CIAL

'L'année sociale commence le 1er JANVIER et finit Ie 31 DECEMBRE de chaque annee.

ARTICLE 21 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

H est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conformément a la loi.

A ia citure de chaque exercice, Ie Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.

Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparattre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par 1e bilan et le compte de résultat.

Il est procédé, m&me en cas d' absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions n@cessaires. Le montant des engagernents cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a ia suite du bilan.

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Le Président etablit le rappart de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution previsible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matiere de recherche et de développement.

Tous ces dacuments sont mis à la disposition du Commissairs aux Comptes de la Société dans les conditions légales.

La collectivité des Associés, délibérant dans ies conditions fixees pour les décisions ordinaires, doit statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de pralongation, dans le délai fixé par décision de justice.

ARTICLE 22 - AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amartissernents et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice clos.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant. des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prelévement cesse d'étre obligataire lorsque le fands de réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixime.

Le bénétice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes sntérieures et des somnes porter en réserve, en application de la ioi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Sur ce bénéfice, ia collectivité des Associés peut prélever toutes sommes gu'elle juge propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.

Le solde, s'il en existe, est réparti par décision collective des Associés praportionnellement au nombre d'actions appartenant a chacune d'elles.

En outre, la collectivité des Associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dant la Société a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur iesqueis les prelévements sont effectues. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut @tre faite aux Associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a 1a suite de celle-ci, inférieurs au montant du capitai augmenté des reserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de reevaluation n'est pas distribuable. il peut @tre incorporé en tout ou partie au capital.

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Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des comptes par la coilectivité des Associés, reportées nouveau, pour @tre imputées sur les bénefices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

ARTICLE 23 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOIMPTES

Lorsau'un bilan établi au cours ou a fa fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clture de fexercice précédent, apres constitution des amortissements et provisions necessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut @tre distribué sur décision du Président des acomptes sur dividende avant I approbation des comptes de I exercice. Le mantant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi détini.

Les modalités de mise en paiernent des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des Associés délibérant dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires ou a defaut par le Président.

La mise en paiernent des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, saut prolongation de ce délai par autorisation de justice.

.Les dividendes des actions sont payés sur présentation de 1'attestation d'inscription en compte.

La collectivité des Associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a la facuite d'accorder a chaque Société associée, pour tout ou partie du dividende mis en distributian au des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions.

L'offre de paiement du dividende en actions doit étre faite simultanément à chaque Sociéte associée. Le prix des actions ainsi émises, qui ne peut &tre inférieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées l'article L. 232-19 du Code de Commerce ; lorsque le montant des dividendes auauel elle a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, ia Société associée peut obteriir le nombre d'actions immédiatement supérieur en versant dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'actians immédiatement inférieur compiété d'une soulte en numéraire.

La demande de paiement du dividende en actions doit intervenir dans un délai fixé par la collectivité des Associés, sans qu'il puisse étre supérieur trais mois compter de la décision : l'augnentation de capital de la Société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articies L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 du Code de Commerce.

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Aucune répétition de dividende ne peut etre exigée des Associés sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions iégales et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractére irrégulier de cette distribution u moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans aprés la mise en paiement de ces dividendes.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

ARTICLE 24 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait des pertes constatées dans les docurnents comptables, les capitaux propres de la Saciété deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président dait, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consulter la collectivité des Associés, l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

1l y aurait lieu dissolutian de la Société, si la résolution soumise au vote des Associês tendant a la poursuite des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité des deux tiers des Associés.

Si la dissolutian n est pas prononcée, le capital doit etre réduit d'un montant égal a fa perte constatée au plus tard lors de la clôture du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capital ont été constatées.

Dans tous les cas, la décision collective des Associés doit @tre publiée dans ies conditions Iégales et régiementaires.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ia dissolutian de ia Société. ll en est de mene si la collectivite des Associés n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fand, la régularisation a eu lieu.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, il n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capitai si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitsux propres viennent a étre reconstitués pour une vaieur supérieure a la moitié du capital sociai.

ARTICLE 25 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La Société peut se transformer en Société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins deux ans d'existence et si elle a établi et fait approuver par Ies Associés le bilan de ses deux premiers exercices.

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La décisian de transtormation est prise sur le rapport du Commissaire aux Comptes de la Sociéte, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.

La transfarmation en Société en nom collectif nécessite l'accord de chacun des Associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.

ARTICLE 26 - CONTESTATIONS ET ELECTION DE DOMICILE

Toutes contestations relatives aux affaires sociales qui pourraient s élever pendant la durée de ia Société ou au cours de sa iiquidation, soit entre les actionnaires ou les Administrateurs et la Société, soit entre les sctionnaires eux-memes, seront soumises a ta juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege sociai.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunai compétent du lieu du sige social et toutes assignations et significations seront réguliérement délivrées ce domicile élu.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significatians seront valabicment faites au Parquet du Procureur de la Republique prs le Tribunai de Grande Instance du siége social.

ARTICLE 27 - POUVOIRS

Tous pouvoirs sont donnés au Président pour effectuer l'ensembie des formalités légales reiatives a la transformatian de la Société, et ainsi, signer tous actes et pieces, acquitter taus droits et frais, et plus généralement faire tout ce aui sera nécessaire en accompiissant toutes autres formalités prescrites par la loi.

Fait a LE PUITS DES MEZES Le 28 Juin 2002 2008 CONFGRME A L'OXIGINAL 4 AGIT }g AS

: PUITE DEG MEZES SER40 EARELES

T61. 03 25 C1 24 06 Siro1 323 535 63 00013