Acte du 13 juillet 2017

L'associée unique, apres avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance de l'exercice clos le 31 décembre 2016 et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve le bilan et le compte de résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016, tels qu'ils lui ont été présentés, et qui laissent apparaitre un bénéfice de 484 798,40 euros. Il approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans le rapport de gestion de la gérance.

En conséquence, elle donne a la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice écoulé

Conformément a l'article 223 quater du Code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élevent a un montant global de 3 813 euros et qui ont donné lieu a une imposition de 1 271 euros.

L'associée unique approuve la proposition de la gérance et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à 584 677,02 euros de la maniere suivante :

> Autres réserves 318 000,00 euros > Distribution de dividendes 266 677,02 euros

Conformément a ia loi, l'associée unique prend acte que les dividendes distribués au titre des exercices précédents ont été les suivants :

L'associé unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux comptes sur la transformation de la société de EURL en SAS, et aprés avoir constaté que toutes les conditions préalables étaient réunies, décide de transformer la société en Société par Actions Simplifiée a compter de ce jour.

Cette transformation n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société, son objet et son siége social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé a la somme de 49 000 euros, divisé en 4 900 actions de valeur nominale de 10 euros chacune, intégralement libérées.

En conséquence de la décision de transformation de la société en Société par Actions Simplifiée, l'associé unique adopte aprés iecture article par article, dans son ensemble, le texte des statuts de la société sous sa nouvelle forme dont un exemplaire est annexé au présent procés-verbal.

L'associé unique nomme la CRAMA MEDITERRANEE, en qualité de Président de la société. pour une durée illimitée, représentée par son Directeur Général Mr Michel PENET.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans les limites de l'objet social.

Mr Michel PENET a fait savoir par avance qu'ii acceptait les fonctions de représentant du Président de la société.

L'Assemblée Générale confirme la SARL Jacques HERNANDEZ, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire pour la durée de son mandat restant a courir, soit jusqu'a l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée a statuer en 2019, sur les comptes de l'exercice a clore le 31 décembre 2018.

L'associé unique constatant que le mandat du commissaire aux comptes suppléant Monsieur MONTES Michel n'est plus obligatoire, décide de ne pas confirmer ce mandat conformément a l'art. L. 823-1 du code du commerce.

En conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, l'associé unique constate que la transformation de la société en Société par Actions Simplifiée est définitivement réalisée.

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur de l'originai, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépt et autres qu'il appartiendra.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus ta parole, l'associé unique déclare la séance levée a quinze heures.

L'associée unique CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE) Représentée par M. Michel PENET

CABINET RIPERT DE GRISSAC

Société par Actions Simplifiée au capital de 49 000 £

Siége social : 165 rue Paradis 13006 Marseille

RCS MARSElLLE 423 612 621

La société CABINET RIPERT DE GRISSAC est une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts. Elle existera entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres définies aux 2 et 3 du I et au III de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

Elle peut, a tout moment, comprendre un ou plusieurs associés.

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La société a pour objet, en France et a l'étranger,

-Le courtage en assurances

-La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer pouvant se rattacher a 1'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

-Et, généralement, toutes opérations de quelque naturé qu'elles soient, financieres, commerciales, industrielles, mobilieres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet ci-dessus ou a toutes activités connexes ou complémentaires ou susceptibles de contribuer a son extension ou a son développement.

La dénomination sociale de la société est : CABINET RIPERT DE GRISSAC.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < SAS >, du numéro d'identification au registre du commerce et des sociétés et de ll'énonciation du capital social.

Le siege social de la société est : 165, Rue Paradis - 13006 MARSEILLE

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par les

associés, et partout ailleurs par décision des associés.

En cas de transfert du sige social décidé par le Président dans les limites ci-dessus, ce dernier est habilité a modifier corrélativement les présents statuts.

La durée de la société est fixée a 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre de chaque année.

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Les apports effectués a la constitution de la société, soit la somme de 49 000 euros, sont ies suivants :

1- Apport en nature

Monsieur Patrick TABUTEAU apporte a la société, sous les garanties de fait et de droit.

tous les éléments corporels et incorporels d'une entreprise individuelle de courtier en assurances, sis et exploité au 42 Rue Farges-13008 Marseille, comprenant :

Le montant total de l'apport net de Monsieur Patrick TABUTEAU s'éléve a 48 500 £.

Toutes les opérations effectuées par l'apporteur au titre de la période comprise entre le 1er janvier 1999, date ayant servi de référence a la détermination de la consistance et de la valeur des biens apportés et la date de réalisation définitive de l'apport, seront réputées faites pour le compte de la société CABINET RIPERT DE GRISSAC qui s'engage a prendre les biens apportés tels qu'ils existeront alors, corrélativement, les résultats de l'exploitation des biens et droits apportés seront repris intégralement par la société RIPERT DE GRISSAC a l'effet rétroactif du 1er janvier 1999.

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2- Apport en numéraire :

Mme Dominique TABUTEAU apporte a la société la somme de deux cent soixante euros, ci.... ...260 euros

Mlle Carine TABUTEAU apporte a la société la somme de quatre-vingt euros, ci.... .80 euros

Mlle Frédérique TABUTEAU apporte a la société la somme de quatre-vingt euros, ci....... ...80 euros

Mlle Marie TABUTEAU apporte a la société la somme de quatre-vingt euros, .80 euros

Total : 500 euros

Cette somme de 500 euros a été déposée a un compte ouvert a la BNP agence d'Aix en Provence - Cours Mirabeau, au nom de la société en formation, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite Banque.

3- Récapitulation (en Euros)

-Les apports en nature représentent une valeur nette de 48 500 euros -Les apports en numéraire s'élevent a la somme de 500 euros

Total égal au capital social 49 000 euros

Le capital social est fixé a QUARANTE NEUF MILLE euros, divisé en 4 900 actions de 10 euros chacune, toutes de méme catégorie, entirement libérées et attribuées en totalité a l'associé unique, la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE (GROUPAMA MEDITERRANEE).

Le capital social peut etre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi, par décision des associés.

Les associés peuvent également déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation du capital.

Les actions sont nominatives.

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La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente et donne droit au vote et a la représentation dans les décisions collectives, dans les conditions fixées par la loi et les statuts.

2 - Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de ses apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts de la société et aux décisions des associés.

1 - Forme

La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le

cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée. Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires. Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2 - Cession par l'associé unique. Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.

3 - Pluralité d'associés

Si la société vient a compter plusieurs associés, toute cession d'actions, méme entre associés, sera soumise a agrément de la collectivité des associés dans les conditions ci- apres :

1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque associé, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande. La décision

d'agrément est prise par décision collective des associés a la majorité des deux tiers. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. Le cédant est informé de la décision, dans les 60 jours, par lettre recommandée AR. En cas de refus, le cédant aura 30 jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.

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2° Dans le cas oû le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le Président est tenu, dans le délai de 1 mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les

actions, soit par des associés ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital. A cet effet, le Président avisera les associés de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également étre achetées par la société qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les 30 jours de la réception.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent ies mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le premier Président est désigné aux termes des présents statuts.

Le Président est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par les associés pour une durée déterminée ou indéterminée. La durée des fonctions du Président est fixée par

la décision qui le nomme.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un

représentant permanent personne physique.

Le Président peut démissionner a tout moment sous réserve de prévenir les associés trois

mois au moins a l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Président est révocable a tout moment sur décision des associés. La révocation du Président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.

Le Président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a Iexception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant

exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

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Le Président peut nommer une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales, associée(s) ou non, portant le titre de

ou < Directeur Général Délégué >.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué sont déterminées par le Président.
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est révocable a tout moment par le Président.
Le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué dispose, a l'égard des tiers, des
mémes pouvoirs que le Président.

Le Président peut nommer une personne physique portant le titre de Directeur des Opérations.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur des Opérations sont déterminées par le Président.

Les conventions définies a l'article L 227-10 du Code du commerce sont soumises aux formalités de contrôle prescrites par ledit article.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les dirigeants de la Société d'en supporter les conséquences dommageables par la Société.
Les interdictions prévues a l'article L 225-3 du Code du Commerce s'appliquent, dans les conditions prévues par cet article, au Président et aux dirigeants de la Société.
Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique. Si l'associé unique n'est pas dirigeant, les conventions conclues par le Président sont soumises a son approbation préalable.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par les associés et exercant leur mission conformément a la loi.
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Les associés sont seuls compétents pour les décisions suivantes :
- toute décision de modification du capital : augmentation, amortissement, réduction,..
- toute décision de fusion avec une autre société, de scission ou d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ou de transformation, - toute décision ayant pour objet ou pour effet de modifier les statuts, a ll'exception de la faculté offerte au Conseil d'administration de modifier les statuts en cas de transfert du sige social, tel que prévu a l'article 4 ci-dessus, -la dissolution de la société, la nomination et la révocation du liquidateur, ainsi éventuellement que des contrleurs, l'approbation des comptes de liquidation, - l'approbation des comptes annuels ainsi que l'affectation du résultat, -1'approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce, - la nomination, le renouvellement, et le cas échéant, la révocation du Président, et du ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, - la nomination des Censeurs, - la nomination du ou des commissaires aux comptes,
- toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,
- 1'acquisition, l'aliénation ou le transfert de propriété de tout actif immobilier,
- la réalisation de travaux significatifs,
- le recours a tout endettement,
- la constitution de toute sûreté, -toute autre décision qui, en vertu des dispositions légales, doit étre prise par les associés.
Et généralement, toute décision dont la compétence n'est pas expressément attribuée, par l'effet d'une disposition légale ou statutaire, a un autre organe social.
Les autres décisions sont de la compétence du Président et du ou des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux Délégués

Les décisions collectives sont prises en assemblée. Tous les moyens de communication (vidéo, télex, télécopie, visioconférence) peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.
Convocation
Les assemblées générales sont convoquées soit par le Président ou par les commissaires aux comptes ou toute personne habilitée par la loi.
La convocation a une assemblée Générale est faite quinze jours avant la date de ladite assemblée, soit par lettre simple ou soit par courrier électronique adressée a chaque actionnaire.
Lorsqu'une assemblée Générale n'a pu régulierement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxime assemblée et, le cas échéant, la deuxime assemblée prorogée, sont
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convoquées dans les mémes formes que la premiere et la lettre de convocation rappelle la date de la premire et reproduit son ordre du jour.
Admission aux assemblées générales
Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations
personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, ds lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a son nom dans les délais prescrits par la loi.
Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'assemblée générale d' associés.
Tenue des assemblées générales - Bureau - Procs-verbaux
Les assemblées générales sont réunies au sige social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Une feuille de présence est émargée par les associés présents par tous moyens, et les mandataires, et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le Président.
Les Assemblées sont présidées par le Président de la SAS ou, en son absence, par un associé.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes ou par mandataire de justice, l'assemblée générale est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l'assemblée générale élit elle-méme son Président.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis dans les conditions prévues par les reglements en vigueur. Les copies ou extraits de ces proces- verbaux sont valablement certifiés par le Président de la société, ou par un Directeur Général ou par un Directeur Général Délégué.
Ils peuvent également étre certifiés par le secrétaire de l'assemblée. En cas de liquidation
de la société, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.

Le Président tient une comptabilité régulire des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion. Les associés approuvent les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait
apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixime du
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capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est attribué aux actionnaires.
Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, les associés peuvent prélever toutes sommes jugées a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Les associés peuvent, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont il a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélevements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. II peut étre incorporé en tout ou partie du capital. Les pertes, s'il en existe, sont, apres l'approbation des comptes par les associés , reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

1 - Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la
société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale
extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.
2 - Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du
patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3 - En cas de pluralité d'associés, la dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, a propos des affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
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Est nommé premier Président pour une durée illimitée: La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES MEDITERRANEE, Caisse de réassurances mutuelles agricoles (GROUPAMA MEDITERRANEE), 24 Parc du Golf, 350 Av JRGG de la Lauziεre,13799 Aix en Provence Cedex 3,RCS 379 834 906,dont le représentant permanent est PENET Michel, Directeur Général, Groupama Méditerranée, Maison de l'Agriculture, batiment 2, place Chaptal, 34261 Montpellier, cedex 2, soussigné, qui déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction a cette nomination.

En vue d'accomplir la publicité relative a la constitution de la société, tous pouvoirs sont
donnés au Président a l'effet de signer et de faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siege social, a l'effet de procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts pour faire les formalités prescrites par la loi.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société
Fait a Aix en Provence, le 8 juin 2017 en autant d'exemplaires que requis par la loi.
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