SA GAVAND ET PRUDENT
Acte du 22 décembre 2022
Début de l'acte
RCS : BOURG EN BRESSE
Code greffe : 0101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 22/12/2022 sous le numero de depot 11754
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE 32 Avenue Alsace Lorraine CS 50317 01011 Bourg en Bresse cedex
Cabinet du Président
N°R.G. : 2022 011377
Code greffe : 0101
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOURG EN BREssE atteste l'exactitude des
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE 32 Avenue Alsace Lorraine CS 50317 01011 Bourg en Bresse cedex
Cabinet du Président
N°R.G. : 2022 011377
ORDONNANCE
Nous, Michel ROGER, Président du Tribarial de Commerce de Bourg-en-Bresse,
Vu la requete jointe et les motifs y exposés, formée par Florent TEUMA, co-gérant de la societé ST GOURMET, agissant en qualité de présidente de la société GAVAND ET PRUDENT (SAS), dont le siege social est sis Lieu-Dit les Capettes 01270 Salavre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de 8ourg en Bresse sous le numéro 327 033 726,
Vu les articles L.227-1 alinéa 3, L.227-9, L. 225-100, et R.225-64 du code de commerce,
Attendu qu'en vertu des dispositions légales susvisées, l'assemblée générale ordinaire annuelle doit etre réunie six mois au plus tard aprés la clture de l'exercice comptable :
Attendu qu'a titre exceptionnel et sur juste motif, Ce délai peut faire l'objet d'une prolongation par : décision de justice :
Attendu que la requérante a cloturé son exercice comptable le 30 juin 2022 et soutient qu'elle n'a pas pu réunir l'assernblée générale annuelle dans le délai égal imparti :
Que la requérante fait état d'un juste motif et qu'it convient de faire droit a sa dermande de prorogation du délai légat de tenue de son assemblée générale ordinaire :
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la requérante à tenir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 au plus tard le 31 mars 2023.;
Disons que les dépens liquidés a la somme de 32,44 € TTC sont a la charge de la requérante.
Donnée a Bourg-en-Bresse, le 21/12/2022.
Le Président,
Nathalie JOMAIN, greffier accni
Pour expédition certifiée conforme à l'original Page 2/2 Mme Nathalie BREVET, commis-greffier nb/21/12/2022
GAVAND ET PRUDENT 2 1 DEC. Société par actions simplifiée .2022 au capital de 246 000 euros Siege social : Lieudit Les Capettes, 01270 SALAVRE 327 033 726 RCS B0URG EN BRESSE
REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE
Le soussigné Florent TEUMA Cogérant de la société ST GOURMET, Société à responsabilité limitée,
Agissant en qualité de Présidente de la société GAVAND ET PRUDENT, société par actions simplifiée au capital de 246.oooeuros, dont le siege social est Lieudit Les Capettes, 01270 SALAVRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 033 726 RCS BOURG EN BRESSE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société GAVAND ET PRUDENT a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice s0cial au 30 juin 2022,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent etre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
En raison du piratage informatique que les sociétés du groupe ont subi au cours dudit exercice, le service comptabilité a été totalement paralysé et désorganisé pendant de longs mois.
A ce jour, les choses sont rentrées dans l'ordre, mais compte tenu du retard qu'il a fallu rattraper, la Société a arrété ses comptes annuels trop tardivement pour permettre a commissaire aux comptes de réaliser ses diligences dans des conditions normales et dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser ia sociétéGAVAND ET PRUDENf qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 a P'approbation de l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a SALAVRE Le 06/12/2022
Société ST GOURMET
Présidente Représentée par Florent TEUMA
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Vu la requete jointe et les motifs y exposés, formée par Florent TEUMA, co-gérant de la societé ST GOURMET, agissant en qualité de présidente de la société GAVAND ET PRUDENT (SAS), dont le siege social est sis Lieu-Dit les Capettes 01270 Salavre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de 8ourg en Bresse sous le numéro 327 033 726,
Vu les articles L.227-1 alinéa 3, L.227-9, L. 225-100, et R.225-64 du code de commerce,
Attendu qu'en vertu des dispositions légales susvisées, l'assemblée générale ordinaire annuelle doit etre réunie six mois au plus tard aprés la clture de l'exercice comptable :
Attendu qu'a titre exceptionnel et sur juste motif, Ce délai peut faire l'objet d'une prolongation par : décision de justice :
Attendu que la requérante a cloturé son exercice comptable le 30 juin 2022 et soutient qu'elle n'a pas pu réunir l'assernblée générale annuelle dans le délai égal imparti :
Que la requérante fait état d'un juste motif et qu'it convient de faire droit a sa dermande de prorogation du délai légat de tenue de son assemblée générale ordinaire :
PAR CES MOTIFS,
Autorisons la requérante à tenir son assemblée générale chargée d'approuver les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 au plus tard le 31 mars 2023.;
Disons que les dépens liquidés a la somme de 32,44 € TTC sont a la charge de la requérante.
Donnée a Bourg-en-Bresse, le 21/12/2022.
Le Président,
Nathalie JOMAIN, greffier accni
Pour expédition certifiée conforme à l'original Page 2/2 Mme Nathalie BREVET, commis-greffier nb/21/12/2022
GAVAND ET PRUDENT 2 1 DEC. Société par actions simplifiée .2022 au capital de 246 000 euros Siege social : Lieudit Les Capettes, 01270 SALAVRE 327 033 726 RCS B0URG EN BRESSE
REQUETE a Monsieur le Président du Tribunal de commerce de BOURG-EN-BRESSE
Le soussigné Florent TEUMA Cogérant de la société ST GOURMET, Société à responsabilité limitée,
Agissant en qualité de Présidente de la société GAVAND ET PRUDENT, société par actions simplifiée au capital de 246.oooeuros, dont le siege social est Lieudit Les Capettes, 01270 SALAVRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 033 726 RCS BOURG EN BRESSE,
A l'honneur de vous exposer :
Que la société GAVAND ET PRUDENT a, conformément a ses statuts cloturé son dernier exercice s0cial au 30 juin 2022,
Que, conformément à l'article L. 227-9 du Code de commerce et à ses statuts, les comptes annuels doivent etre approuvés dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice par son associé unique, sauf prorogation dudit délai par décision de justice,
Qu'elle se trouve dans l'impossibilité de le faire pour le motif suivant :
En raison du piratage informatique que les sociétés du groupe ont subi au cours dudit exercice, le service comptabilité a été totalement paralysé et désorganisé pendant de longs mois.
A ce jour, les choses sont rentrées dans l'ordre, mais compte tenu du retard qu'il a fallu rattraper, la Société a arrété ses comptes annuels trop tardivement pour permettre a commissaire aux comptes de réaliser ses diligences dans des conditions normales et dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser ia sociétéGAVAND ET PRUDENf qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire de TROIS mois pour soumettre les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2022 a P'approbation de l'associé unique, conformément aux dispositions de l'article L. 227-9, alinéa 3 du Code de commerce.
Fait a SALAVRE Le 06/12/2022
Société ST GOURMET
Présidente Représentée par Florent TEUMA
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