Acte du 16 décembre 2021

La société est une société anonyme ne faisant par appel public a l'épargne. Elle est régie par les lois et rglement en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet, directernent ou indirectement, en France ou a l'étranger :

Lactivité de marchand de biens et la commercialisation et représentation directe ou a titre de mandataire de tout produits, biens ou prestations, quelle que soit leur nature, mobiliére ou immobiliere.

Toutes opérations d'ingénierie commerciale ou financiere, comprenant la recherche de partenaires, agents commerciaux ou exploitants, la réalisation d'études et le montage de dossiers financiers.

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobilires ou immobilires pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination de la société est : IXIA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement société anonyme = ou des initiales S.A. et de l'indication du montant du capital social.

Le siege social est fixé 3 rue du Colonel Moll, 75017 PARIS. Il peut etre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par simple décision du conseil d'administration sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présents statuts.

Lexercice social commence le 1er Novembre et finit le 31 Octobre de chaque année.

Tous les apports effectués a la constitution de la société ont été des apports en numéraire pour un montant total de 1.000.000 Francs ou 152.449,02 euros.

7.2. Apports en cours de vie sociale 7.2.1. Aux termes de ses délibérations en date du 1er Octobre 2009, l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé la création de 40.000 actions nouvelles par augmentation du capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'un bénéficiaire dénommé. 7.2.2. Aux termes de ses délibérations en date du 30 Novembre 2009, devenue définitive, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société a décidé de réduire le capital social de la société d'une somme de 380.984,76 euros pour ie ramener de 762.049,02 euros a 381.064,26 euros, en conséquence de l'attribution de biens sociaux à un actionnaire et l'annulation de l'intégralité de ses actions.

Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT QUATRE VINGT UN MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (381.064,26 e). Il est divisé en 25.001 actions de 15,24 euros de valeur nominale chacune, entirement libérées et toutes de méme catégorie. Il peut etre émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La société peut exiger le rachat soit de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes. Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou primes d'émission, soit par apport en nature, soit encore par conversion d'obligations. L'assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Il peut etre décidé de limiter une augmentation de capital par souscription en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi. En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinaire qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales. Lassemblée générale extraordinaire peut aussi décider ou autoriser le conseil d'administration a réaliser la réduction du capital social.

1 - Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accomnpagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le conseil d'administration en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, sot par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social.

2 - A défaut de libération des actions a l'expiration &u délai fixé par le conseil d'administration, les sommes exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, d'un intért de retard, calcuié jour par jour à partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intéret légal majoré de deux points, le tout sans prtjudice des mesures d'exécation forcée prévues par la loi.

ArticIe 11 - FORME DES ACTIONS

Les actions doivent obligatoirement revetir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la societe.

Les attestations dinscription en compte sont valabiement signtes par le président du conseil d'administration ou par toute autre personne ayant regu délégation du président à cet effet.

ATtcIe 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS - INDIVISIBILITE

1. Les actions sont librement négociables. Elles se transmettent par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifie.

2. Toutes cessions ou transmissions au profit de tiers ttrangers a ia société que lesdites cessions interviennent par voie d'apport, de fusion, de partage consecutif a la liquidation d'une socitté actionnaire, de transmission universelle du patrimoine d'une societe ou par yoie d'adjudication publiqus et qu'elles portent sur la seule nue-propriété ou sur le seul usufruit, doivent pour devenir définitives, etre agréées par le conseil d'administration dans les conditions ci-aprs :

- L'actionnaire cédant doit notifier la cession ou la mutation projetée à la socité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire, en indiquant ies nom, prénoms, adresse et nationalité (ou l'identification) du ou des cessionnaires proposés, ie nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagee, ainsi que le prix offert ou l'estimation de la valeur des actions.

- Le conseil d'administration doit statuer sur T'agrénent sollicité et notifier sa décision an cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le dêfaut de rponse dans ce délai équivaut a une notification d'agrément. La décision du conseil n'a pas a étre motivee, et en cas de refus, elle ne peut donner lieu a réclamation.

- Si ie ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfert est régularisé au profit du ou desdits cessionnaires sur présentation des pices justificatives, lesquelles devront étre remnises dans le mois qui suit la notification de la dêcision du conseil d'administration, faute de quoi un nouvel agrément serait nécessaire.

- En cas de refus d'agrement du ou des cessionnaires proposés, le cédant dispose d'un delai de huit jours a compter de la notification de ce refus, pour faire connaitre au conseil d'administration, par acte extrajudiciaire ou par lettre recomnandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce'a son projet.

Si le cedant n'a pas renonce expressénent & son projet de cession, àans les conditions prévues ci-dessus, le conseil d'administration est tenu, dans le delai de quinze jours suivant sa décision, de notifier aux allfres actionnaires, individuelletment et par lettre recommandee, ie nornbre d'actions a céder ainsi que le prix proposé.

Les actionnaires disposent d'un dlai de quinze jours pour se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le conseil d'administration à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs dernandes. Si les actionnaires laissent expirer les dtlais prévus pour les réponses sans user de ieur droit de préemption ou si, aprés l'exercice de ce droit, il reste encore des actions disponibles, le conseil peut les proposer a un ou plusieurs acquéreurs de son choix.

-- A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Coda civit. Nonobstant l'expertise, la proctdure de préeinption est poursuivie a la diligence du conseil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par l'actionnaire cédant, moitié par les acquéreurs des actions préernptées.

Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payabls moitié comptant et le solde un an de date avec faculté de libération anticipée portant sur la totalite de ce solde, a toute époque et sans préavis. En outre, un intéret au taux de l'intéret légal majoré de deux points cst da depuis ta date de notification de la préemption jusqu'au paiement.

- La société pourra également, avec le consontement de i'actionnaire cédant, racheter les actions en yue d'une réduction de capital. A defaut d'accord cntre les parties, le prix de rachat sera déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

- Si, a l'expiration d'un dlai de trois mois compter de la notification du refus d'agrément, la totalité des actions n'a pas @té rachetée, l'agrément sera consideré comme donné. Toutefois, ce delai de trois mois pourra @tre prolonge par décision de justice a la demande de la socitté.

- En cas d'augmentation de capital par mission d'actions de numeraire, la transmission des droits de souscription quelque titre que ce soit, ne s'optre librement qu'au profit des personnes à l'egard desquelles la transmission des actions est elle-meme libre aux termes du paragraphe I ci-dessus.

- La transmission des droits d'attribution d'actions gratuites est souinise aux memes conditions que celie des droits de souscription.

- Les dispositions du présent article relatif a l'agrement du cessionnaire d'actions seront applicables a toute cession de valeurs mobilieres émises par la société, donnant vocation ou pouvant donner yocation a recevoir & tout moment ou a terme des actiona de Ja societe.

3 - Les actions sont indivisibles a l'égard de la societe.

Les coproprietaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par Pun d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du pr&sident du tribunal de commerce statuant cn reféré a la demande du copropriétaire le plus diligent.

4 - Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans tes assemblées générales ordinaires et au nu- proprietaire dans les assembléxs générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuvent convenir tntre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils dsvront porter leur convention & la connaissance de la société par lettre rtcommandée adressee au sige social, la société &tant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprs l'expiration d'un dêlai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi do la date d'expédition.

5 - Chaque fois qu'il sera nécessnire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit qualconque, ou encore en cas d'echange ou d'attribution de titres donnant droit & un titre nouveau contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la socitté, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupernent et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres necessaires.

1 - Sauf dérogations légales, la société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.

2 - En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent étre effectuées par l'assemblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.

3 - Chaque administrateur doit étre, pendant toute la durée de ses fonctions, propriétaire d'au moins 1 action.

La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.

Ces fonctions prennent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent étre révoqués à tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de 70 ans sa nomination a pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet àge. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office a l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permanent, elle doit notifier sans délai a la société, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permanent.

Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus de cinq conseils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur siége en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

Un salarié de la société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. I1 ne perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

Il peut étre alloué, par le Conseil d'Administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs. Ces rémunérations, portées en charge d'exploitation, sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Aucune autre rémunération, permanente ou non, que celles prévues ci-dessus, ne peut étre accordée aux administrateurs sauf s'ils sont liés a la société par un contrat de travail.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs sieges d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations à titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois étre inférieur au minimum légal.

Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'administrateurs devient inférieur au minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

1 - Le conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

2 - Nul ne peut etre nommé Président du Conseil d'Administration s'il est agé de plus de 65 ans. Si le Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire d'office.

3 - Le Président représente le Conseil d'Administration. I1 organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

4 - En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conseil d'Administration désigne le Président de la réunion.

5.- Le Conseil d'Administration nomme un secrétaire qui peut etre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.

1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'Administration, peuvent, en indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois.

Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conseil d'Administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

2 -La réunion a lieu au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 15 jours a l'avance par lettre, télégramme, télex ou télécopie. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.

3 - Le Conseil d'Administration ne délibre valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil sont prises a la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président de séance est prépondérante.

4 - I1 est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'Administration.

5 - Le réglement intérieur établi par le Conseil d'Administration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes à la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :

Nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués.

Arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe. 6 - Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions légales en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par le Président de séance et par un administrateur ou par deux administrateurs.

Les copies ou extraits des proces-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont valablement certifiées par le Président ou le Directeur Général.

1 - Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.

2 - Le Conseil d'Administration procéde à tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

3 - Le Conseil d'Administration peut donner à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts. Le Conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.

Modalités d'exercice

Conformément a l'article L, 225-51-1 du Code de Commerce, la Direction Générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction générale est effectué par le Conseil d'Administration.

La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'Administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration reste valable jusqu'a la prochaine assemblée générale extraordinaire.

A l'expiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction générale.

Le changement de la modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraine pas une modification des statuts.

Direction Générale

En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'Administration, le Président ou un Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la société.

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'Administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit etre agé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura été atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu à des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'Administration.

Il représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire à constituer cette preuve

Directeurs généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nommer une ou une plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a 5.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération.

A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a ia nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, a tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans justes motifs.

L'assernblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour la duree, dans les conditions et avec la mission fixée par la ioi, un ou piusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

1 - Les assemblees gtnérales sont convoquées et deliberent dans les conditions prévues par la loi. Elles sont runies au siege social ou en tout antre lieu précisé dans l'avis de convocation.

2 -L'assemblée genérale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions pourvu qu'elles aient éte libérées des verserments cxigibles.

Le droit d'assister ou de se faire représenter a l'assembiée est subordonné a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la sociéte cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée. Toutofois, le conseil d'administration a ia faculté, par voie de mesure générale, de réduire ce delai.

Tout actionnaire peut voter par correspondance.

Toutefois, tout vote par correspondance parvenu a in societé moins &e trois jours avant la date de l'assemblée n'est pas pris en compte.

Lors de la réunion de l'assemblée, ia présence personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.

3 - Les assetnblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par l'administrateur le pius ancien présent & cette assembiée. A defaut, l'assemblée elit elle-m≠ son président.

Sur le bénefice distribuable, il ast prélevé tout d'abord toute somme que l'assemblée genérale décidera de reporter à nouveau sur l'exerrice suivant oud'affecter a la création de.ious fonds.de.réserve extraordinaire.de préyovance.ou autre avec une affectatiôn spécjale ou non. Le surplus est réparti entre tous ies actionnaires au prorata de leurs droits dans le capital.

L'assemblée générale, statuant sur les comptes de l'exercice, a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entte ie paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

1 - Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, Ia liquidation de la société obeirn aux régles ci-apres, observation faite que les articles 402 a 408 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne seront pas applicables.

2 - Les actionnaires réunis en assemblée généraie extraordinaire nomment aux conditions de quorum et de majorite prévues pour ies assemblées générales ordinaires, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont jls determinent les fonctions et la rémunération.

Cette nomination met fin aux fonctions des administrateurs et, sauf décision contraire de l'assemblée, & celles des commissaires aux comptes.

L'assermblée générale ordinaire peut toujours révaquer ou remplacer les liquidateurs ct &tendre ou restreindre leurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, doune pour toute la duréc de la liquidation.

3 - Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout F'actif de la socitte et d'éteindre son passif.

Le ou ies liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans &tre tenus à aucune formalité de publicité ou de dép&t des fonds.

Les sommes revenant des actionnaires ou a des créanciers et non réclanées par eux seront yerstes a la Caisse des Dépôts ct Consignations dans l'année qui suivra ia clture de la liquidation.

Le ou les iquidateurs ont, meme séparément, qualité pour représenter la société a l'egard des tiers, notamnent des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense,

4 - Au cours de la liquidation, les assemblées générales sont réunies aussi souvent que Iintéret de ia societé l'exige sans toutefois qu'il soit necessaire de respecter les prescriptions des articles 411 et suivants de la loi du 24 juiliet 1966.

Les assemblées génerales sont valablement convaquées par un liquidateur ou par des actionnaires représentant au mcins le dixine du capital social.

Les assembiées sont présidées par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actionnaire disposant du plus grand nombre de voix. Elles délibrent aux mémes conditions de quorurm et de majorité qu'avant la dissolution.

5 - En fin de liquidation, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire statuent sur le compte définitif &e la liquidation, le quitus de la gestion du ou des tiquidateurs et la décharge de leur mandat.

Ils constatent, dans les mémes conditions, la clture de la liquidation.

Si les liquidateurs négligent de convoquer l'assemblée, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout actionnaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si lassemblee de clture ae peut delibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprs remboursement du nominal des actions, est partagé également entre toutes les actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que ia société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartic entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital rermboursé & chacune d'elles sans qu'ily ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toutes contestations qui pourront s'tlever pendant le cours de ia société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la sociéte et les actionnaires eux-m@mes, concemaat l'interpretation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujat des affaires socialcs, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.