Acte du 22 décembre 2021

La société a pour objet, directcment ou indirectement, en Frauce ou a r'étranger :

L'activité do marchand de biens at la commercialisation et représentation directe ou a titre da mandataire de tout produits, biens ou prestationa, quelle que soit lcur nature, mobiliére ou immobiliere.

Toutes opérationa d'ingénierie commerciale ou financiere, comprenant la recherche ds partenaires, agents commerciaux ou exploitants, la réalisstion d'études et lc montage dc dossiers financiers.

Toutes opérations industriellaa, commerciales cu financiéres, mobilires ou immobilires pouvant se rattacher dirccteient ou indirectement a l'objet social et a tous objets similaires cu connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination de la société est : IXIA

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ct autres docunents émsnant de la société la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots écrita lisiblement société anonymae ou des initiales u S.A. et dc l'indication du montant du capital social.

Le siega social cat fixé 3 rue du Colonel Mcll, 75017 PARIS. Il peut étre transf6ró an tout autre endroit du méme département ou des départementa limitrophos par aimpls décision du conseil d'administration sous réscrve de ratification par la prochaina asscmbléc générals ordinaire, ct partout aillcurs en vertu d'una delibération de l'astembiée générals extraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé confcrxément a la loi par le conaeil d'adminiatration, celui-ci est habilité a modificr les statuts cn conséquence.

La durée de la cocieté eat fixée à 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commercc et des sociétés, sauf lee cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les présenta atatuts.

Iexercice social commence ls 1er Novembre et finit le 31 Octobre de chaqus annés.

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Tous les apports effectués a la constitution de la aociété cnt éte dea apporta en numéraire pour un montant total de 1.000.000 Francs ou 152.449,02 euros.

7.2. Apporta en cours de vie tociale 7.2.1. Aux termea de ses délibératicns en date du 1er Octobre 2009, l'sssemblés générale cxtraordinaire de la société a décidé la créstion de 40.000 actions nouvelles par augrientation du capital en numéraire avec suppression du drcit pr6férentiel da souacription des actioxnaires au profit d'un bénéficiaire dénommé. 7.2,2. Aux termcs de aea dêlibératicna en date du 30 Novembra 2009, devenue definitive, l'assembléa générale extraordinaire des actionnaires de la société a décidé de réduire le capital social ds la société d'une somme de 380.984,76 euroa pour le rsmener de 762.049,02 euros a 381.064,26 curos, en conséquence de l'attribution de biens aociaux a un actionnaire et l'annulation de l'intégralité ds ses acticns.

Le capital social est fix6 a la aomme de TROIS CENT QUATRE VINGT UN MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (381.064,26 t). Ji eat divisé en 25.001 actions de 15,24 euros de valeur nominalc chacune, cntirement libéréea et toutes de mémo catégorie. Il peut étre émia des scticns a dividende pricritaire aans droit de vete dans les conditions prévues par ls lci. La société peut exigcr le rachat soit da la totalité de ces actions, soit de ccrtaines catégcries d'entre elles, chaqus catégcrie étant déterminée par la date de soa émission.

Le capital social peut étre augmenté soit par &miasion d'actiona nouvellcs, acit par élévation du montant nominai des actiona existantea. Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créancca liquides et cxigibles sur la société, soit par incorporation do réserves, de bénéfices ou primes d'émiasien, scit par apport cn nature, soit encore par conversion d'obligations. L'assembléa généralc cxtraordinaire est seule compétsnte pour décider une sugrientation dc capital. Ella peut déléguer au conseil d'administration les pouvoira nécessaires a l'effet de réaliser, dans Ic délai légal, l'augmentation du capital en una cu pluaieura fcis, d'en fixer lcs modalités, d'en constater la réalisation et de procédcr a la modificstion corrélative des statuts. Il peut étre décidé de limiter une augmcntation da capital par acuscription en numéraire au mcntant dea souscriptions regucs, dans les conditions prévuea par la loi. En cas d'augmentation par émiaaicn d'actiona a souscrire en numéraire, un droit de préfércnce a la souscription de ces actions est réscrvé aux proprietaires des actiona exiatantes, dana les conditiona légales. Toutefois lea actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur drait préférentiel et l'asssmblés générale extraordinaire qui décide l'augmentation de capital peut supprirncr co droit préférentiel en rcspectant les conditions légales. Lassemblée générale extraordinairo peut aussi décider cu autoriscr le conseil d'administration a réaliser la réduction du capital social.

ArticIc 10 - LIBERATION DES ACTIONS

1 -Toute souacription d'acticns en numérairs eat obligatoirement accompagnée du versement de ia quotité minimals prévus par la loi et, le cas échéant, de la totalit6 ds la prima d'émission. Le purplua est payable cn urs ou plusieurs fois aux époquea et dsns les proportions qui acrent fixées par le conssil d'adminiatration en conformité de la loi. Les appcls de fonds aont portés a la connaissance dcs astionnaires quinze joura au mcins avant Iépoqus fixée pour chsque versement, sot par lettre reccommandée avec demands d'avis de réception, aoit par avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du sige social.

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2 - A defaut da libération des actians T'expiration du délai fixt par le corsell d'administration, les sommes txigibles seront productives, de plcin droit et sans qu'il soit besoin d'une demande ea justice ou d'ume mise cn demcure, d'un intéret de retard, calculé jour par jour pardr de la dats dexigibilite, au taux de l'intert iégal major6 de deux polnts, le tout sans prejudice des mesures dexécation forcee prévues par la lol.

Los actions doivent abllgatoirenent rev&tir ia forme nominative. Ellea aont inscrites a nom de leur titulaire dans des comptes totus par la societe.

Les stestations dinscrlption c compte sont vaiabiciant sizaées par le présldent d conseil &'adminlstretlon ou par toute autre personne eyant regu délégation du président a cet effet.

ArtIt1e 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS - INDIYISIBILITE

1. Les actions sont litrement négocinbles. Ellcs se transxettent par virement de ccmpte a corpte sur instructions signtes du cédant ou de son representant qaafifé.

2. Toutes cessions ou transmissioas au profit de tlers étrangers la sorieté gue iesdites cessions interviennent par yoie d'apport, dc fusion, de partage constcutf a la liquidation d'une soclete actionnaire, de transmission univeraeue du patrinotae d'n socitê ou par voic d'adjudication pabllqus et qu'elles po:tent sur la scule nue-proprieté on sur ie seul csufrut, dolvent pour devenir définitives, etre agrtées par ie conseil d'administratin dans les conditions ci-aprs :

- L'actioanaice ctdant dait aotifier la cession ou la mutatian projetée & la socleté, par lettre reconmandée aves demande d'ayis de rtception ou par acte extrajudiciaire, en indiquatt ies nam, prénoms, adresse et nationalité (ou l'Identificatlon) du ou des ccasloanairts proposts, is nombre d'actions dont la cession ou lz mutaton est enyisagte, ainsl quc le prix offcrt ou Festiraatlon de la valeur des actions.

- Le censeill d'administration doit statuer sur l'agrément sollicité et notifier sa decision a cédant par acte extrajrdicialre ou par lettre recomandee avec demaade d'uvis de reception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le defaut de rtponse dana ce délai &qulvaut a une notificatian d'agrément La decision du conscil n'a pas & &tre rmo:ivec, et en cas de refus, elle ne peut donaer fieu a récleraation.

- Si lc cu les cessionnaires proposts soat agéés, ic transfert est ségularist au profit du ou desdits cessionnalres sur prísentation dcs pices justifcatives, lesquedes devront &tre rermises dans le mois qul suit ia natification de ia decision du conseil d'adninistration, fzute de quoi an nouyei sgrtment serait nécessalse.

- En cas da refus d'agrment du ou des cessianaaires proposés, Ir cedaat dispose d'un delal de hult jours a compter de la noûficatdon de ce refus, pour faire connaftre au coaseil d'administration, par acte exrajudiciaire cu par letre recommandée avec demande d'avis de réceptio, qu'il reaonce'a son projct.

Si le cedant n'a pas reonc expressérnent & son projet d= cesslon, àans les canditio:s prtues ci-dessus, le conseil d'administration 'st touu, dans le dilai de quinze jours suivant aa déclaion, de norifier aux autres actionaaires, individuxellement et par iettre recoramandde, ie normbre d'actions à céder ainsi que le prix proposé.

Les actionnaires disposent d'ur delal de qnirze jours pour ae porter acqureurs desdites actions.

En cas de demandes cxcedant le nambre d'actions offertes, 1i est procédé par ie consell d'adrministration a une répartitot des aetions entc lesdits demandeurs proporionneliement a leur part dans la capital social et dans la limite de ieurs demandes. si les &ctionnaires laissent expirer les dêlais prévus pour les réponses sans uscr de icur droit de préernptian ou si, aprês l'exercice de ce droit, il reste cncore des actions disponibles, ie consell peut les proposer un ou plnsieurs scquéreurs de son choix.

- A &éfaut d'accord, le prix des actons préemptées est fixé a dire d'expert dans les conditions ce l'article 1843-4 du Code civil. Naaabstant l'expertisc, la procéd:re de préemption cst poursuivie a In dillgeace du conseil.

Les frais d'expertise sont supportés par mcitié par l'ectionnaire cédant, moitié par ies acqutreura des actions préermptees.

Ssuf accord coatraire, le prix des acticns préeraptees est payable moitié comptant et le solde a un an de date avec faculte de liberation anticipee portant sur la totalite de ce solde, a toute tpoque at sans préavis. En outre, lin inttret au taux de l'interet itgat mejoré de dcux paints est d depuis la date de ntification de la préemption jusqu'au paiement.

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- La socléte poura tgalement, avec le consentement de l'actonnaire ttdart, racheter les acrlons en Yee d'une reductlon de capital, A defaut &accord entre les parties, le prix Ce rechat sera deteriminé dans les conditlons préves l'artlcle 1843-4 du Code clvil.

- Sl, l'expiraton d'un dlai de trois mols compter de la notificatloo du refus d'agrement, la totallté des astions n'a pas Cte rachetée, l'agrément sera considtré comme donné. Toutefols, ce delal de trois mois pourra étre prolonge par ddeision de justice a ia demande de la aociaté.

- Ea cas d'sugnentation de capital par trmissios d'acticns de nemtraire, la trensmission des droits de sotseription quelque titre qua cs soit, ne s'opire libremert qu'su profit des perso:nes & l'egard Cesquelles la transnisslon des actions est elle-rmeme libre aux terrmes da paregraphe I ci-dessus.

- La transmission des droits d'artribution d'actions gratuftes est souinise aux memes condidons qus celie des droits de souscription.

- Les dispositions du present arucle relatif a l'agrenent du cesslonnaire d'actlcus seront applicables a toute cession de Yaleurs mobilires émises par la socléte, darant vocation ou pouvaat donner vacation & recevoir & toat morment ou terne des actions de la socitte.

3 -Les actions soat indivisibles & regard de la sccite.

Les coproprittaires indivls d'acticns soat représentés aux assermblées gtaérales par lun d'eux ou yar ua naadataire commum de leur choix A défaut d'accord ertre eax sur lo choix d'un maadataire, celui-cl est designt par or&onnance c prsident du trlbunal de cotmmcrce stataant en réfere a la dermande du coproprictatre le plus diligent.

4 - Le droit de vote zttache a t'actiou appartient a lusufruitier dans ies assemelées générales ardinaires et au nu- propriétaire dans les assemblés générales extraordinaires. Cependant, les actioanalres peuvent coavenr entre cax de toute autre répartiton pour Texercice du droit d= voie aox assembltes gtuérales. En ε tas, ils devront porter leur convention in coanaissance de la soelété par lettre reconmandte adressde au xige social, ia soctéte tant tenus de respecter cette ccnventinn pour toute assernsiée qui se rtuslrait aprs rexpiration d'ua delai dun mois saivant l'cavol de Ia jettre roconmandee, le cachet de La Poste falsant fol do la date d'expedidlon.

5 - Chaqus fois qu'il sera nécessnire de pass&der plusieurs tctlons acclennes pour cxercar un dro'r quelconque, ou cncore cn cas d'dchange ou d'atribution de titres donaent droit un titre ouveau contre remise de plusieirs actlons ancicaes, Ies titres isol& ou en nombre inftrieur & cehul requis ne doaneront aucus drolt & leurs porteurs contre la socitte, les actionnaires ayant fare leur affaire personnelle du groupemcnt et, Cventuellement, de l'schat ou de la yente du nombre de tires necessaires.

I - Sauf dérogations légales, la société est administrée par un Conseil d'Administration de trois mcmbres au moins et de dix-huit membres au plus.

2 - En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés ou renouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, cn cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent ctre effectuées par l'asscmblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.

3 - Chaque administrateur doit étre, pendant toute la durée dc ses fonctions, propriétaire d'au moins I action.

Articie 14 - ADMINISTRATEURS

La durée des fonctions des administrateurs est de 6 années.

Ces fonctions prcnnent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tcnue dans l'année au cours de laquelle cxpire le mandat de l'administrateur intéressé.

Les administrateurs sont rééligibles. Ils peuvent &tre révoqués a tout momcnt par l'assemblée générale ordinaire.

Nul ne peut étre nornmé administrateur si, ayant dépassé l'age de 70 ans sa nomination a pour cffet de porter & plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé cst réputé démissionnaire d'office l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duquel le dépassement aura lieu.

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Les administratcurs peuvent étre des personnes physiques ou des personnes morales, Les administrateurs personnes morales doivent, lors de leur nomination, désigner un représentant permanent qui est soumis aux mémes conditions ct obligations et qui encourt les mémes rcsponsabilités que s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant pernancnt, clle doit notifier sans délai a la societé, par lettre recommandée, sa décision ainsi que l'identité de son nouveau représentant permancnt.

I1 en est de memc en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Les administrateurs personnes physiques ne peuvent exercer simultanément dans plus dc cinq conscils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur sige en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

Un salarié dc ia société ne peut étre nommé administrateur que si son contrat correspond a un emploi effectif. 11 re perd pas le bénéfice de ce contrat de travail. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne pcut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

1l peut &trc alloué, par le Conscil d'Administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats confiés a des administrateurs. Ccs rémunérations, portées en charge d'exploitation, sont soumises a l'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Aucune autre rémunération, pernanente ou non, que cellcs prévues ci-dessus, ne peut étre accordée aux administrateurs sauf s'ils sont liés a la société par un contrat de travail.

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusieurs siges d'administratcurs, ie Conseii d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder a des nominations & titre provisoire cn vue de compiéter l'effectif du Conseil. Ces nominations doivent intervenir obligatoirement dans les trois mois de la vacance, lorsque le nombre des administrateurs est devcnu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois étre inférieur au minimum légal.

Les nominations provisoires ainsi effectuées par le Conseil sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinairc. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'admiristrateurs devient inférieur au minimum légal, les adininistrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatement l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

L'administrateur nomme en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseu.

Articlc 16 - ORGANISATION ET DIRECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 - Le conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. I1 fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

2 - Nul nc peut étre nomné Président du Conscil d'Administration s'il est agé de plus de 65 ans. Si le Président en fonction vient a dépasscr cet àge, il est réputé démissionnaire d'office.

3 - Le Président représente le Conseil d'Administration. I1 organise et dirigc les travaux de celui-ci, dont il rend comnpte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la socité et s'assurc, en particulier, que ies administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

4 - En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conscil d'Administration désigne le Président de la rCunion.

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5.- Le Conseil d'Administration nomme un secrétaire qui peut étre choisi, soit parmi les administrateurs, soit cn dehors d'eux. Il est remplacé par simple décision du Conseil.

ArticIe 17 - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL

1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du Conseil d'Administration, peuvent, en indiquant précisémeat l'ordre du jour de la réanion, convoquer Ic Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de dcux mois.

Le Directeur Général, larsqu'il n'exerce pas la présidence du Conscil d'Administration, peut demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

2 -La réunion a lieu an siége social ou cn tout autre lie indiqué dans la convocation, La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir an moins 15 jours à l'avance par lettre, télégramme, télex ou télécopie. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.

3 - Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil sont priscs a la majorité des membres présents ou représentés. La voix d Président de séance cst prépondérante.

4 - ll est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'Administration.

5 - Le reglement intérieur établi par lc Conseil d'Adrministration peut prévoir que sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglementation en vigueur. Cette disposition n'est pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :

Nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Delégues.

> Arrété des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupc. 6 - Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des procés-verbaux établis conformément aux dispositions Iégales en vigueur. Les procés-verbaux sont signés par le Présidcnt dc séance et par un administrateur ou par deux administrateurs.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations du Conseil d'Administration sont valablemert certifiées par le Président ou le Directeur Général.

1 - Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre. Sous réserve des pouvoirs expressémcnt altribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il sc saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée meme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relévent pas de l'objct social, à moins qn'elle ne prouve quc le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objct ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constitucr cette preuve.

2 - Le Conseil d'Administration procede a tout moment aux contrôles et vérifications qu'il juge oppartuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir aaprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

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3 - Lc Conscil d'Administration peut donner à tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la foi et des presents statuts. Le Conscil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conscil ou son Président lui soumet.

Modalités d'exercice

Conformément a l'article L, 225-s1-1 du Code de Commerce, la Direction Générale de la socitté est assumée sous sa respcnsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physiquc nommee par le Conseil d'Administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la Direction généralc est effectué par le Conseil d'Administration.

La déliberation du Conseil relative au choix de la modalité d'cxercice de Ia Direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'Administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'option retenue par le Conseil d'Administration reste valable jusqu'a la prochaine assemblee générale cxtraordinaire.

A l'cxpiration de ce delai, le Conscil d'Administration doit à nouveau délibérer sur les modatités d'exercice de la Direction géncrale.

Le changemcnt de la modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraine pas une modification des statuts.

Direction Générale

En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'Administration, le Président ou un Dirccteur Général assure sous sa responsabilité la Direction générale de la societé.

Le Dircctcur Général cst nommé par le Conseil d'Administration qui fixe la durée de son mandat, determine sa rémunération et, le cas &chéant, les limitations de ses pouvoirs. Pour l'exercice de scs fonctions, le Directeur Général doit étre agé de mains de 65 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura eté atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'officc ct il cst procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Dirccteur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. La révocation du Directeur Général non présidcnt peut donner lieu des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Pouvolrs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. I1 exerce ces pouvoirs dans la limitc de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'Administration.

I1 représente la société dans ses rapports avec les tiers. La societe est engagée méme par les actes du Directeur Général qui nc rclévcnt pas de l'objet social, a noins qu'clfc ne prouvc quc lc tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la sculc publication des statuts ne pcut suffire a constituer cette preuve

Dircctcurs généraux Délégués

Sur proposition du Directcur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration ou par une autre personne, le Conseil d'Administration peut nomuner une ou une plusicurs personnes physiques chargées d'assister le Directcur Général avec Ic titre dc Directeurs Généraux Delegués.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégues est fixé a s.

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En accord avec le Directeur Général, lc Conseil d'Administration détermine l'etenduc et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Gtnéraux Délégués et fixe lcur rémunération.

A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que lc Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Général, Ics Directeurs Généraux Delégués conservent, sauf decision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions ct leurs attributions jusqu'a ia nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, & tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans justes motifs.

ArtIcI 20 COMMISSAIRES AUX COMPTES

L'asstrablée génerale ordinaire des actionnaires déslgne, pour la durte, dans les conditlons tt avec la raission flxee par la lot, un ou plusieurs comaissaires aux coraptea titulalres et un ou plusleurs commissaires aux comptes suppléants.

Artic1e 2- ASSEMBLEES GENERALES

1 -Les assetnblées gtaeraes sont convequees ct delibreat dans les condidos prtvues par la loi Elles sont runies au gitga social ou ca tout antro Iteu précisé dans l'avis de canvocation.

2 - Lassemblce ginerale se campose de tous les actionnaires quel que soit le nambre de Ieurs acticns pourvu qu'elies aient tte libérces des versements cxigibles.

Le droit d'assister ou de &e faire représenter & l'assttblfe est subordonné a t'inscription de Tastlonnaire dans les comptes de la socit ciaq Jours as molns avant la date de rtuaion de l'assemblte. Toutefois, le corscii d'administration a Ia facultt, par vole de maesure genérale, de réduire ce dtlai.

Tout actionnaire peut voter par correspondaace.

Toutefois, tout vote par torrespondancc parvenu & la societe xoins dr trois jours avant la date de l'zasemblée n'est pas pris en compte.

Lors de la runian de l'assemble, la présence peisorelle de l'actlcnnare annule toute procuration ou tout vote par correspondance.

3 - Les assetablées sont présidées par le président du cansell d'admlnistration ou, en son sbsence, par l'administrateur le plus arcien present & cette assembitc. A dtfaut, l'ssernblee &lit elle-mems son prisident.

ArticIeZ2-REPARTITION DES BENEFICES

Sur le btaéfice distibuable, il ast prtleve tout dabord toute scmme que l'asserables generale dectdra de reportcr a nouveau sur l'exerice xuivant an draffec.er la cration de lous foxde de.réssrye extraordinaire,de prxovnnce u aure avec une affectatiôn spejale ou non. Le suplus tst réparti entre tous les actionnaires au prorata de leurs draits dans le capital

L'assembie génerale, statiat sur les cor.ptes Ce l'exereict, ls faculte d'accorder & chaque actlonnaire, pour tout ou parûe dn dtvldenda mls cn disributioo ou des acomptes sur divideades, une op:ion entre ic paiement du àlvidence ou des acormptes sur dividendes en numeralre ou en actiocs.

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Art1t!e 23'-LIQUIDATION

1 - Sous réserye du respect des prescriptlons légales impératives en yigueur, la liguidation de la saclet ob2ira aux regies ci-aprts, observati fate que les artiles 402 & 408 de 1a lol du 24 jufllet 1966 ur les socités commerciales ne teront pas applicables.

2 - Les actonnaires réunis cn assemblé génrate extraordinaire nomgent aux conditions de quorum et de majorite préyues pour tés assenblées gtnérales ordinaires, permi cux ou en dehors d'cux, un ou plusleurs lIquidatrurs dont is determicent les fonctions et la rtruneration.

Ceate noxination met fin aux fonctions des adminlatreteurs tt, sauf declsion contraire de Tasemtlée, celles des comrmissaires aux coraptes.

Lasscrablee génerale ordinairc peat toujaurs révoquer ou remplacer les liquidateurs ct &teadre ou restreindre icurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, douné pour toute la durec de la Ilquidation.

3 - Les liquidateura ont, conjnintcrnent ou séparment, les pouvoirs Ies plus ttendus a l'ettet dt réaliser, aux prix, charges ct conditions qn'ils avlseroat, tout l'actif de la socitte et d'teindre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent procder, cn cours de liquidatian, a la distrituton d'acomptes et, co in de liquidation, a la 1épartitlan da aolde disponibie sans &tre tenus à aucune formalité de publicitê ou de dépôt des fands.

Les sommes reyenant &es actiornaires ou a des créanclers et non réclamees par cux seront yerstes à la Caissa des Dépts ct Consienations dans l'année qul suivra la citre de la liquidation.

Le ou les lquidateurs ont, meme stparément, qualie cur rcpresenter la socitte a l'egard des tiers, nctamnent des admiristrationa pubtiques ou privêes, ains! que pour agir en justicc dcvant toutes les jurldictians tant en demande qu'en défense.

4 - Au cours de la liquidation, les assemblecs genérales sont runles aussi souvent que lintérét de ia soclété l'exige sars toulefois quril soit necessaire de respecter les prescrlptions des artlcies 411 et sulvaats de la lol du 24 julet 1966.

Les assemblees zénérales sont valablemext convoquées par un lIquidateur ou par des actiounaires représentant au moins Ie dixime da capital aocial.

Les assembles sont prêsicees par l'un des liquidateurs ou, cu son abseace, par l'aclonnalre &lsposant du plus grand nonbre de voix. Eiles deliberent aux mémes conditions de quorun ct de maj arité qu'ayant la dissofution.

5 - En fin de liquidation, les actionnaires rtunis ea asserbtee gentraie ordinaire statueat sur le compta definitif dc la liquldation, le qu.us de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.

Is constatent, dass lea memes condii ans, la clture de ja liquidation.

Si les lquídateurs régligent de convoquer l'asscinlée, 1e président u tribonal de carmerce, statuant par ordounance de rtféré peut, a Ja demande de tout actioncaire, désigner un mandataire pour proceder & cette convocation.

Si lasscmble de clture e peut delibtrer, cu si ele refuse d'epprouver les comptes de la liquidation, It est statué par decision du tribunal de comnerce, la demande du liquidateur ou de tout inttressé.

6 - Le montant des capitaux propres subsistant, aprs remboursement du nminal des actioas, st partage égalexnent eatre toutes les acticns.

Lors &u remborrsemtnt du capital social, la charge de tous impts que ia societe aurait l'obligarlon Ce retenir & la source stra répartic eatrt toutes les actioas indistinctement en proporlon unlformément du cepital rembaurst a ckacune 'elies sans qu'il y ait licu de teoir compte des différentes stes démission ni de rorizine des diverses actions.

Toutes contestations qul pourront s'tlever pendant le cours de la société ou de sa liquidatlon, soft cutre les acrlornalres, soit cntre la societ et les actionnaires cux-m&mes, coneermaat l'laterpretation ou T'extcuticn des présents statuts, ou genéralemert au sujet des affairea sociales, scront soumises aux tribunaux compttcats dars les coaditions de droit commun.

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1XIA Société Anonymc au capital de 381.064,26 cros Sicge social : 3, Rue du Colonel Moll 75017 PARIS 422 088 989 RCS PARIS

STAUTS

Mis a jour suite à l'Assembléc générale cxtraordinaire du 10 décerbre 2021

Misc en harmonie des statuts avec les dispositions dq la loi NRE

CERTIFIE CONFORME A LORIGINAL

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STATUTS

La société eat une sociét6 anonyme ne faisant par appel public a l'épargne. Elle est régie par Ies lois et régiexent en vigueur, ainsi que par les présente atatuta.

La société a pour objet, directcment ou indirectement, en France ou a l'etranger :

Lactivité de marchand de biens et la commercialiaation et représentation directe ou à titre de mandataire de tout produits, biene ou prcstations, quelle que acit icur nature, mobiliére ou immebiliere.

Toutea opérationa d'ingénierie commercialc ou financiérc, comprenant la recherche de partenairea, agonts commerciaux ou exploitanta, la réalisation d'études et ic montage de dossiers fnaniers.

Toutes opérations induatriellee, commerciales oufinancierea, mcbilires au immebilires pouvant se rattacher dirccteincnt ou indirectement a l'ebjet aocial et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

La dénomination de la socitté eat : IXIA

Dans tous les actes, factures, annoncea, publications ct autrea documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujoure Ctre précédéc ou suivie dea mota écrita liaiblement u soci6te anonyme ou des initialea u S.A. ct dc l'indication du montant du cepital social.

Lc aiege social cat fxé 3 rue du Colonel Moll, 75017 PARIS. Il peut étre transf6ré an tout autre endroit du méme département ou dea départements limitrophea par aimpls décision du conaeil d'adminiatration sous réacrve de ratification par la prochaine assembléc générale ordinaire, ct partout aillcura cn vcrtu d'une délibération de l'aasemblée générale extraordinaire dea actionnaires.

En cas de transfert décidé conforxément a la loi par ie conacil d'administration, celui-ci est habilité & modificr lea ststuta en conséquence.

La durée de la 6ociété eat fixée a 99 ans & compter de son immatriculatian au registre du comnerce ct des sociétéa, sauf lea cas de disaolution anticipée ou prorogation prévus par les préscnts atatuts.

Lexercice social commence le 1er Novembre et finit le 31 Octobre de chaque année.

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Tous les apporta effectuéa & la constitution de la cociété cnt été des apports en numéraire pour un montant total de 1.000.000 Francs ou 152.449,02 euros.

7.2. Apporta en coure de yie cociale 7.2.1. Aux termca de ses délib6rations en date du 1er Octobra 2009, l'assemblée générale cxtraordinaire de la eociété a décidé la création de 40.000 nctions nouvelles par sugrientation du capital en numérairc avec suppression du droit prêférentiel de souscription des actionnaires au profit d'un btneficiaire dénommé. 7.2.2. Aux termas de ees delibérations en date du 30 Novembre 2009, devenus dêfinitive, l'assemblée générale extraordinaire dea actionnaires de la sociéte a decidé de réduire la capital social de la sociéte d'une comme de 380.984,76 euros pour le ramener de 762.049,02 euros 381.064,26 euros, en conséquence de l'attributian de biens cociaux a un actionnaire et T'annulation de l'intégralité de ses actions.

Le capital social est fixé a la sommc de TROIS CENT QUATRE VINGT UN MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS ET VINGT SIX CENTIMES (381.064,26 E). li eat divisé en 25.001 actione de 15,24 euros de valeur nominale chacune, entirement libérées et toutes de mémc cat£gorie. Il peut étre émis des actions à divideade prioritairc eans droit de vote dans les conditions prévues par Ia loi. La cociété peut exiger le rschat soit ds la totalité dc ces actions, soit de ccrtaines catégoriea d'entre elles, chaque catégcrie étant détcrminée par la date de eon érisaion.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvellce, eait par élévation du montant nominal des actions existantes. Lee actiona nouvclles sont libérées sait en numéraire ou par compensation avec des créances liquidce et exigibles sur In société, eoit par incoxpcration de réservee, de bénéfices ou primes d'émistion, soit par appcrt en nature, soit encore par conversion d'obligations. L'sssemblée générale cxtraordinaire est seule compétante pour décider une augmentation de capital. Elle peut déléguer au conseil d'administration les pouvoira nécessaires à l'effet de réaliscr, dane le delai iégal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procédcr & la modification corrélative des statuts. I peut étre décidé da limiter une augmentation de capital par souscription en numérairc nu montant des souscripticns rccues, dana les conditiona prévues par la loi. En cas d'augmentation par émission d'actione a souscrire en numéraire, un droit de préférence la souscription de ces actione est réscrvé aux propriétairea dea actions existantes, dana les conditions légalee. Toutefois les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et l'assemblée générale extraordinairc qui décide l'augmentation da capital peut supprimcr co droit préférentiel en respectant les conditicns légales. Lsasemblée générale extraordinaira peut aussi décider cu autoriscr le conseil d'admainistration réaliser la réduction du capital social

ArticIc 10 - LIBERATION DES ACTIONS

1 - Toute souscription d'actiona en numéraire eat obligatoirement acconpagaéc du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité ds la prime d'émisaion. Lc rurplus est payable cn uns cu plusicurs fois aux époquea et dane lea proportions qui scrent fixées par le conseil d'administration en conformité de la loi. Lea appels de fonds sont portés a la connaissance dca actionnaires quinze joure au moins avant l'époque fixéc pour chaque vereement, aot par lettrc reccmmandée avec demande d'avis da réception, soit par avia inséré dans un jouraal d'annoncea légalee du lieu du siege social.

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2 - A defaut do liberatian des actions Fexpiraticn du dlai fixé par le carsell d'administration, les sommes exigibles seront productives, de plcin drolt cr aans qu'l sait besoin dune demande en justice ou dume mise en dcmcure, d'un interet de retard, calcui jour par jour parir de Ia date d'exizibilite, au taux de l'intéret légal majoré de deux points, le tout sans prejudice des mesures dexecation forcte prévues par la lol.

Las actions doivent obllgatoirement revetir la forme nomirative. Elles aont inscrites au nom de leur titulaire dans das comptes tecus par la societe.

Les ttestations d'inscripticn ea conpte sont valablerect siznées par le prés!dent du conseil d'administration cu pr toute antre personne ayrnt recu délégation du présldent a cet effet.

1. Les actions sont litrement négociables. Ellcs se transmetent par virement de ccmpte a compte sur instruction signccs du cedant ou de son repr'seniant quaiifé.

2. Toutes cessions ou transmissions au proft de titrs ttrangers ia socllté que lesdites cessions intervieanent par vaie d'apport, de fasion, de partage constcuif a la liqudaticn d'unc societé actionnaire, de transmissinn universelle du patnoine d'un socitté ou par voie d'adjudication pubtique et qu'clles portnt sur la seule nuepropritté ou sur le seul csufuit, dolveni pour devenir definitives, @tre agrtées par ic conscil d'admicistration dans les conditions ci-apres :

- actlonnaire cdant doit notifier la cession ou la mutetian projetée la soclcte, par lettre reccanmandée avec demande d'avis de rtception au par act extrajudiciaira, en indiquart ies nam, prtnoms, edresse et nationalite (ou l'identificatioa) du ou das cessioanaires proposts, i nombre d'actions dont la cession ou la mutation st envisagte, ainsi qus le prix offert ou F'estirmatlon de la valeur des actions.

- Le ccnsel d'adrministation doit statuer sur l'agrément soucité et notifier sa décision aa cédant par acte extrajudiclalre ou par lettre recammend&e avec demaadc d'avis de rtception daas les trois mois qui suivent la notification de ia demande d'agrément Le dfaut de réponse dans ce dtlal tqulvaut une notification d'agrément La dêcision du conscil n'a pas a étre raotivtc, et en cas de refus, elle ne peut danner lieu a reclarmatian.

- Si le ou les cessioanaires proposés soat agrcés, le transfert est régularist au proft du cu desdits cessionnaires sur présentation des pitces justificatives, tesquelles devront etre rernises dans le mois qui suit la natification de la décisio du conseil d'adniaistration, aute de quoi un nouvel agrément serait ntcessalre.

-En cas da refus d'sgrément tu ou des cesslonnaires proposds, le ctdant dispose d'un delal de hult jours a compter da la nodficatian de ce refus, pour faire caanaitre au conseu dadminkstration, par acte extrajudiciaire cu par lethra recomnandte avec demande d'avis deréceptio, qu'il renonce'a con projet.

Si le cedant n'a pas rcoacc expressénent son projet ds cesslon, dans ies conditlons privues ci-dessus, le conseil d'administration est tenu, dans'le delai de quinze jours sulvant aa décision, de notifier aux autres actionnsires, Iadividuellement et par Ictre recoramandcc, le norabrc d'actions a ceder ainsl cue le prix proposé.

Lcs actlonnaires disposent d'un d&lai de quinze jours paur se porter acquéreurs desdites actions.

En cas de demandes excedant le nombre d'actions offertes, tl est procédé par le conseft d'adrzinistration a une répartido: des actions catre iesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans Is capital social et dans la limite de leurs demandes. Si les actiornaires laissent expirer les délais prê vus pour les réponses sans uscr dc leur droit de préenptian si, aprs l'exercice de ce droit, il reste ercore des actions disponibles, ie consell peut les proposer un au plnsieurs ccquéreurs de son choix.

- A &&faut d'accord, ic prix des actons préemptées est fixe a dirc d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Coda civil. Nanobstant l'expertise, la procédire de prtemption est poursuivie la diligence du conseil.

Les frais d'expertise sont supportés par mcitié par l'ectionnzire cédant, moitie par les acqureurs des actions préeraptees.

Sauf &ccord contraire, le prix des acticns preeraptees est payable moitié comptant et le sole un &n de dare avec faculté de Jibération antcipee portant sur la totalite de ce soide, toutc tpoque et sans prtavis. En autre, n intéret au taux de l'intéret Icgal majoré de deux points cst da depuis ls date de nctification de la préemptionjusqu'au paiement.

612000s5d7 Greffe du Tnbunal de Commcrce de Paris 1OM0 28-12-2021 09 59 @9 Pa8c 6/12

- La societé pourra tgalement, avec le consantement de l'actiannalre ctdant, racheter les ectloos en yux d'une rtductloa de capital. A defut accord entre Ies parties, le prix de rechat scra ddterriré dans les conditlors préyues a Tarticle 1843-4 du Code clvil.

- S1, a l'expiradon d'un d&lai de trois mois compter de la notificatloa du refus d'agrément, la totelité des actions n'a pas te rachetée, 'agrfment sera coxsidfrt comme donné. Toutefols, ce delal e trois mais pourra tre prolorgt par tcision de Jusuce & la demande de Ls aocitte.

- Ea cas d'rugmentation de cepital par Eraission d'actions de neméraire, la trensmission des droits de aouseriptica quelque titre que ce soit, ne s'opere librement qu'au proft des peraonnes a l'égard Cesquelles la transmisslon dea actiors tst elle-rmeme libre aux terrmes d paregrzphe I cl-dessus.

- La transmission des droits d'attrlbution d'actions gratuites est sounise aux memes condidons que celle dea droits de souscription.

- Les dispositions du présent arícle relatif a l'agrtment du cesslonaaire d'actlons seront epplicables a toute cession de Yaleurs mobilires tmises par la socl&te, doarant vocatlon cu pouvant donner vocation a retevoir & tout mornent ou a terme des eclions Co la societé.

3 - Les acions soat indivisibles a l'égard de la sceiéte.

Les coproprittalres indivls d'actions sort représenés aux assembléea gtnérales par Tun deux ou par un msadataire carnun de icur choix. A defaut d'accord ertre eux sur Is cboix dun mandataire, celui-cl est desigmt par ordornance du prtsident du trlbunal de cotnmerce statuant en référt & la demande du capropriétaire le plus diligeat

4 - Le drait de vote attache a l'action appartient à l'usufruitier dans les assembltes generales ardinaires et au no-

toute aute rtpartitlon pcur l'exercice du droit de yote aux asserdiécs gtnérales. En c cas, ils devront porter Icu conveation ia coaneissaace de la societé par lctre recoramandee adreaste au aitge social, ia Jociete tant tenue de respecter cette ccnvention pour toute assemiée qui se rtuirait apres rexpiratian d'ua celal dun mois suivant l'eavol &e Ia iettre rocommandée, lc cachet de La Poste fafsant fol do la date d'expédidion.

5 -Chaque fois qu'il sera néctssnire de poss&der piusieurs actlons acclernes paur cxercer ma droit quolconque, ou encore en cas déchange ou d'attributlon de titres donaant droit a un titre aouveau contre rernise de pluseurs actfons ancicnes, les titres isal&s au cn nombre intrieur & cchl requis ne donneront aucun drolt a leura parteurs contre la soclété, les actionnaires ayant & faire leur affaire personnelle du groupemeat et, tventuellement, de l'achat ou de la yente du nombre de tires aecessaires.

ArticIc 13 - CONSE1L D'ADMINISTRATION

1 - Sauf dérogations légales, la société est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus.

2 - En cours de vie socialc, les administrateurs soat nommés ou reaouvelés par l'assemblée générale ordinaire. Toutefois, en cas de fusion, des nominations d'administrateurs peuvent étre effectuées par l'asscmblée générale extraordinaire statuant sur l'opération.

3 - Chaque administrateur doit étre, pendant toute la durée dc ses fonctions, propriétaire d'au moins I actio.

La durée des fonctions des administrateurs cst de 6 années.

Ces fonctions prcnnent fin a l'issue de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenuc dans l'aanée au cours de laquelle expire le mandat de l'administrateur intéressé.

Les administrateurs sont rééligibies. lls peuvent etre révoqués & tout moment par l'assemblée générale ordinaire.

Nul ne peut étre noramé administrateur si, ayant dépassé l'age de 70 ans sa nomination pour effet de porter à plus d'un tiers des membres du Conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si cette proportion est dépassée, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire d'office l'issue de l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'exercice au cours duqucl le dépassemeat aura lieu.

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Les administrateurs peuvent étre des personnes physiques ou des personncs morales, Les administrateurs personnes morales doivent, lors de 1cur nomination, désigner un représentant pcrmanent qui est soumis aux mémes conditions et obligations et qui encourt les mémes responsabilités quc s'il était administrateur en son nom propre, le tout sans préjudice de la rcsponsabilite solidaire de la personne moralc qu'il représcnte.

Lorsque la personne morale administrateur met fin au mandat de son représentant permancnt, elle doit notifier sans délai a la société, par lettre recomnandée, sa décision ainsi que l'idcntité de son nouveau représentant permanent.

Il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

Les administratcurs personnes physiques ne peuvcnt cxercer simultanémcnt dans plus de cinq conscils d'administration ou de surveillance de sociétés anonymes ayant leur sige en France métropolitaine, sauf les exceptions prévues par la loi.

n salarié de la société ne peut etre nommé administratenr que si son contrat correspond à un emploi effectif. 11 ne perd pas le bénéfice de ce contrat dc travail. Le nombre des administrateurs liés a la société par un contrat de travail ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonction.

1l peut trc alloué, par le Conseil d'Administration, des rémunérations exceptionnelles pour les missions on mandats confiés a des administratcurs. Ccs rémunérations, portées en charge d'exploitation, sont soumises a T'approbation de l'assemblée générale ordinaire.

Aucunc autrc rémunération, permanente ou non, que cellcs prévues ci-dessus, ne peut étre accordée aux administrateurs sauf s'ils sont liés a la société par un contrat de travail.

ArticIe 15 - VACANCES-CO0PTATIONS-RATIFICATI0NS

En cas de vacance par décés ou démission d'un ou plusicurs siégcs d'administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées généralcs, procéder a des nominations a titre provisoire en vue de compléter l'effectif du Conseil. Ccs nominations doivent intervenir obligatoircment dans les trois mois de la vacancc, lorsque ie nombre des administrateurs est dcvenu inférieur au minimum statutaire, sans toutcfois étre inférieur au minimum 1égal.

Les nominations pravisoires ainsi effectuées par le Conscil sont soumises a ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinairc. A défaut de ratificalion, les délibérations prises et les actes accomplis restent cependant valables.

Lorsque le nombre d'administrateurs devient inferieur at minimum légal, les administrateurs restant en fonctions doivent convoquer immédiatemcnt l'assemblée ordinaire en vue de compléter l'effectif du Conseil.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que pour la durée restant à courir du mandat dc son prédécesseur.

ArticIe 16 - ORGANISATION ET DIRECTION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1 - Le conseil d'administration élit parmi ses membres personnes physiques un Président et détermine sa rémunération. Il fixe la durée des fonctions du Président qui ne peut excéder celle dc son mandat d'administrateur.

2 - Nul nc peut étre nomné Président du Conscil d'Administration s'il est agé de plus de 65 ans. Si le Président en fonction vient a dépasscr cct age, il est réputé dérnissionnaire d'office.

3 - Le President représcnte le Conseil d'Administration. I1 organise et dirigc les travaux de celui-ci, dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure, cn particulier, que les administrateurs sont en mcsure de remplir leur mission.

4 - En cas d'absence ou d'empéchement du Président, le Conscil d'Administration désigne le Présidcnt de la réunion.

Greffe du Trbunal dc Commerce dc Paris JOMO 28-12-202: 09:59:10 Page 8/12

5.- Le Conseil d'Administration nomne un secrétaire qui peut étre choisi, soit parmi les administrateurs, soit en dehors d'eux. I1 est rcmplacé par simple décision du Conseil.

1 - Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intéret de la société l'exige, sur convocation du Président. Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers dcs membres du Conseil d'Administration, peuvent, tn indiquant précisément l'ordre du jour de la réunion, convoquer le Conseil si celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de dcux mois.

Le Directeur Général, lorsqu'il n'exerce pas la présidence du Conscil d'Administration, peut dermander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé.

2 -La réunion a licu au siége social ou en tout autre licu indiqué dans la convocation, La convocation qui mentionne l'ordre du jour, doit intervenir au moins 15 jours & l'avance par lettre, télegramme, télex ou iélécopie. La convocation peut étre verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent.

3 - Le Conseil d'Administration ne délibére valablement que si la moiti{ au moias des administrateurs sont présents ou représentés. Les décisions du Conseil sont priscs à la majorité des membres présents ou représentés. La voix du Président de séance tst prépondérante.

4 - l1 est tenu un registre de présence qui est émargé par les administrateurs participant a la réunion du Conseil d'Administration.

5 - Le réglement intérieur établi par lc Conseil d'Administration peut prévoir que soat réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent a la réunion du Conseil par des moyens de visioconférence conformes a la réglermentation en vigueur. Cette disposition n'cst pas applicable pour l'adoption des décisions suivantes :

-? Nomination, rémunération, révocation du Président, du Directcur Général et des Directeurs Généraux Délégués.

-- Arréte dcs comptes annuels, des comptes consolides et établissement du rapport de gestion et du rapport

sur la gcstion du groupe. 6 - Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par dcs procs-verbaux ttablis conforimément aux dispositions légales en vigueur. Les proc&s-verbaux sont signés par le Président de séance et par un ad:ministrateur ou par deux administrateurs.

Les copies ou extraits dcs procés-verbaux des délibérations du Conseil d'Adminisuration sont valablemert certifiées par le Président ou le Directeur Général.

1 - Le Conseil d'Administration détermine les orientations dc l'activité de la société et veille a leur mise en cuvre. Sous réserve des pouvoirs expressémcnt attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il sc saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses dtlibérations les affaires qui la coucernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Conseil d'Administration qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve quc le tiers savait que l'acte en causc dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tcnu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.

2 - Le Conscil d'Administration procéde a tout momcnt aux contrôles ct vérifications qu'il juge opportuns. Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires a l'accomplissement de sa mission ct peut obtenir auprs de la Direction générale tous les documents qu'il cstime utiles.

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3 - Le Conscil d'Administration peut donncr & tous mandataires de son choix toutes délégations de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts. Le Conseil pcut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.

Modalités d'exercice

Conformément a l'article L, 225-51-1 du Codc de Commerce, la Direction Générale de la societe est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercicc de la Direction générale cst effectué par le Conseil d'Administration.

La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise a la majorite des administrateurs présents ou representés. Le choix du Conscil d'Administration est porté a la connaissance dcs actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. L'option retenue par le Conseil d'Administration reste valable jusqu'a la prochaine assemblée générale cxtraordinaire.

A l'cxpiration de ce délai, le Conseil d'Administration doit a nouveau délibércr sur les niodalités d'exercice de la Direction générale.

Le changenent de la modalité d'exercice de la Direction Générale n'entraine pas une modification dcs statuts.

Direction Générale

En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'Administration, le Président ou un Dirccteur Général assurc sous sa responsabilité la Direction générale de la société.

Le Dircctcur Général est nommé par le Conseil d'Administration qui fixe la durée de son mandat, déterinine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. Pour l'exercice de ses fonctions, le Directcur Général doit etre agé de moins de 65 ans. Lorsqu'en cours de mandat, cette limite d'age aura té atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'officc ct il cst procédé a la désignation d'un nouveau Directcur Général.

Lc Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans justc motif.

Pouvolrs du Directcur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus etendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limitc de l'objct social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales ct au Conseil d'Administration.

1l représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méne par les actes du Directeur Général qui nc rclévcnt pas de l'objet social, a moins qu'ellc ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause

dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la scule publication dcs statuts nc peut suffire a constituer cette preuve

Dircctcurs généraux Délégués

Sur proposition du Dircctcur Général, que cctte fonction soit assumée par le Président du Conseil d'Administration

chargées d'assister le Directeur Général avcc Ic titre de Directeurs Généraux Délégués.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a 5.

681200010d7 Greffe du Tnbunal de Commerce de Parrs JOMO 28-12-2021 09.59:10 Page 10/12

En accord avec le Directeur Général, le Coaseil d'Administration détermine l'etendue ct la duréc des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunératioo.

A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégue ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des memes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du Directeur Géréral, Ics Directeurs Généraux Delégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions ct ieurs attributions jusqu'a la nominatioa d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Delégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, a tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidée sans justes motifs.

L'asserabléc géntrale ordinaire des sctionnaires déslgne, pour la durée, dans les conditions et avet la mission fixée par la Joi, um ou plusleurs comnissnires aux comptes titulatres et us ou piusleurs corunissires aux comptes suppléants.

Arc1e 24 ASSEMBLEES GENERALES

I -Lea assernblees géntrales sont convecuées et delisreat dans les condidoos prévues par la loi Elles aont reuits au Gige social ou ca tout autre lcu prtcisé dans l'avis de cauvocation.

2 -L'assembice genérale se caxapose de tous les acdonnaires quel que soit le norabre de leurs actions pourvu qu'elle3 afent ete libertes des versernents exigibles.

Le droit d'zssister ou de se faire représenter a l'zssenblée est subordonné & rinscription de l'actionaaire Cans les comptes de la socistt cinq lours a molns avant la dats de rinion da T'assermblte. Toutofois, ie corseil d'adminisratio a la facult, per vole de mesure g'nerale, de rétuire ce delatl.

Tout actiotnaire peut voter par correspcadaace.

Toutefois, tout vo:e par carrespondance paryeau & la socisté moins de trois Jours avant la date de l'asssnbiée n'est pas pris en compte.

Lors &e la réunlon de l'asstmblée, la présenee personcelle de l'acticanalre annuic toute procuration ou tout vote par carrespondance.

3 - Les assemblés sont préstd&es par le president d consell d'admtnistrado ou, en son absence, par l'admiaistrateur le plus ancicn prtsent cette nssembise. A &tfaut, l'asserablee tlit clle-mease soa presideat.

Sur le benefice distribuabie, il est prlevé tout dabord toute senme que l'assemblea generale décidera de reporter a nouveau sur f'exexlce xuivant ai d'affecter & la créatlon de.lous fonds de rtserys extrsordinaire.de prxoynnce ou auere

avec une afectatiôn sp&ciale ou non. Le surplus st réparti eatre toas Ies actionnaires au prcrata de leurs droits dsns le capital

Lassemblée generate, statuaat sur les corptes Ce l'exerciee, a le tacufté d'accorder a chaque actlonnaire, poor tout ou partie du divldende mls en distribution au des acomptes sur dlvideades, une opion entre ie palenent &u &tvidenda ou des acornptes sur dividendes ea nutneralre ou en actlons.

6112000Sd7 Greffe du Tnbunal de Cormmcrce de Paris JOMO 28-12-2021 09:59:10 Pagc 11/12

1 - Sous réserve du respect des prescriptlons légales impratives en yigueur, la liquidation de la soclété cbeira aux régles ci-aprts, obscryatioa faite que ies articles 402 & 408 de la lol du 24 jufllet 1966 sur les socites cormerciales ne zeront pas applicables.

2 - Les actionnaires réunis cn assemblée générale extraardinaire nomsent aux conditions de quorum et de majorite prévues pour les asserblées gtntrales ord!naires, permi cux ou en àshors dcux, un ou plusleurs llquidateurs doat is déttrnicent les fonctions et la rérauneration.

Cene nom'nation met fin aux fonctions des adminlstrateurs tt, sauf decislon contrafre de l'assemtits, celles des commissaires aux coraptes.

Lassermblés générale ordinairc peat toajours révoquer ou remplacer les liquidateurs ct ttendre ou restreindre lcurs pouvoirs.

Le mandat des liquidateurs est, sauf stlpulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.

3 - Les liquidatears cot, conjointcrnent ou sépartment, les pouvoirs les plus etenius l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils avlseroat tout f'actif de la soritt et d'éteiadre son passif.

Le ou les liquidateurs peuvent proceder, en cours de liquldation, a la distributíon d'acomptcs et, en n de liqtidation, a la Tépartition da solde disporibie sans &tre tenus & aucune formalité de publicit ou de dépôt des fonds.

Les sommes revenant a &es actionnaires ou des créaaclers et non réclam&ea par cux seront versées a la Caisso des Dépts ct Consignations dans Panne qul sulvra la clture de la liquidation.

Le su les llquidateurs ont, meme atparénent, qualie pour representer la aocište a l'egurd des tlerr, nctamment des adniristrations pubtiques ou prlvêes, ainsi qua pour agir en justlce dcyant toues les jurldictians tant ea demande qu'en défense.

4 - Au cours de la liquidation, les asscmblées générales sont rctunles aussi zonvcat que Iintéret de la socite l'exige sans toulefols qu'il soit nécessaire &e respecter les prescriptions des artlcles 411 et sulvants de la lol du 24 julet 1966.

Les assemblees générales aont valablemtat canyoquée& par m lquidateur cu par des actionnaires représenttnt au moios ie dixiemne da capital social.

Les assermblées sont prtsidees par l'un des liquidateurs ou, en son absence, par l'actlonaaire disposant du plus grand nonbre de voix. Elles delbrent aux mémes conditions de quorun et de mal arité qu'avant la dissolttion.

5 -En fin de liquidaton, les actlonnaires réunis en asserable genérale ordinaire statuent sur le compte d&finitif &c la liquidation, le quitus de ia gestion du ou des fiquidatenrs et la decharge de iear mandat.

Hs constatent, dans les mêmes conditions, la cloture de la liquidation.

Si les liquidateurs rgllgent de convoquer l'assemblé, le prêsident Cu tribonal de comunerce, statuanl par ordoanance de réftre peut, a la demande de tout actioncaire, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.

Si r'assemblée de clture ne pcut dêlibérer, ou si elle refuse d'approuver les comptes de la liquidatian, il est stabué par decisio du tribunal de commerce, & la Cemande du liquidateur ou de tout interessé.

ó - Le montant des cepiaux propres subsistant, aprs remboursement du r.ominal des actions, est pertagé galement eatre toutes les actions.

Lors du rermboursement du capital social, la charge de tous impts que ia socitté aurait l'obligation e tetenir a la source sera répartic entre toute lea actians indistincte:neat en proportlon unlformément cu cepital terboursé a ckacuse à'etles sans qu'ily sit lieu de tenir compte des difftreates dates d'émission ni de Forigine des diverses actions.

Toutes contestations qui pourroat a'tlever peadant le cours de la saciete cu dé sa liquidatlon, &oit catre les acrloanaires, soit enre ia socleté et les actionnaires cux-meres, concerraat l'interpsttatioo ou T'extcution des prtsents statuts, ou généralement au sojet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compttents dars lea conditions de droit comraun.

661200015d1 Grcffe du Tr JOMO 28-12-2021 09.59:10 Page 12/12