ALTER PUBLIC
Acte du 19 mars 2024
Début de l'acte
RCS : ANGERS
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01636 Numero SIREN : 528 848 153
Nom ou denomination : Alter Public
Ce depot a ete enregistré le 19/03/2024 sous le numero de depot 2997
alter public
Code greffe : 4901
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGERS atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 01636 Numero SIREN : 528 848 153
Nom ou denomination : Alter Public
Ce depot a ete enregistré le 19/03/2024 sous le numero de depot 2997
alter public
Proces-Verbal de l'Assemblée Genérale Mixte des Actionnairesd'Alter Public en date du 21juin 2023
L'an deux mille vingt trois
Le 21 juin à 16hOO
Les actionnaires de la Société Publique Locale Alter Public se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, à l'Hôtel du Département - 48B Boulevard du Maréchal Foch à Angers.
sur la convocation qui leur a été faite par lettre recommandée individuelle adressée le 5 juin 2023 soit, conformément à la loi, quinze jours avant l'Assemblée.
Il a été dressé une feuille des présences qui a été émargée par chacun des membres de l'Assemblée présents ou représentés lors de son entrée en séance.
Conformément a l'article L823-17 du Code du Commerce, les Commissaires aux Comptes ont
été convoqués par lettre recommandée individuelle adressée le 5 juin 2023.
Conformément à l'article L 2323-67 du Code du Travail, les représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont été convoqués en date du 5 juin 2023, les dossiers leurs ont été remis en mains propres.
48 C Bd du Maréchal Foch -BP 80110 - 49101 ANGERS Cedex 02 alter Tél. 02 41 18 21 21 - contact@anjouloireterritoire.fr www.anjouloireterritoire.fr anjou loire territoire : publique locale au capital de 370 000 € - Siren 528 848 153
Sont également présents à cette Assemblée :
Monsieur Grégory BLANC, représentant le Département de Maine et Loire, . Monsieur Xavier REBEL - Commissaire aux Comptes, Société SOREX, Madame Lucile THOMAS, représentant le Comité Social et Economique < College < Cadres ", Alter, Monsieur Michel BALLARINI, Directeur Général d'Alter Public, Monsieur Christophe BARON, Directeur Administratif et Financier, Alter, Monsieur Freddy DURANDET, Responsable Communication, Alter, Monsieur Amand CHOQUET, Responsable Affaires Publiques, Alter, Madame Anais LHUMEAU, Assistante de Gestion, Madame Christelle GLEDEL - Assistante de Direction, Alter.
Madame Florence DABIN, en sa qualité de Présidente d'Alter Public, préside l'Assemblée par application des dispositions de l'article R.225-100 du Code du Commerce.
Deux, parmi les plus forts actionnaires présents sont appelés comme scrutateurs et acceptent de remplir ces fonctions. il s'agit de :
> Monsieur Michel PATTEE, représentant la Commune de Doué en Anjou, > Monsieur Gilles GRIMAUD, représentant la Communauté de Communes Anjou bleu Communauté.
Madame Sylvie SOURISSEAU, représentant la Commune Brissac Loire Aubance, est désignée comme secrétaire.
Le bureau ainsi constitué, Madame la Présidente déclare la séance ouverte.
Madame la Présidente constate, d'aprés la feuille des présences arrétée et certifiée valable pa les membres du Bureau que 26 actionnaires, possédant ensemble 1 660 actions, sont présents ou représentés et que l'Assemblée, a titre ordinaire réunissant ainsi au moins le cinquiéme du capital social et à titre extraordinaire réunissant ainsi au moins le quart du capital social est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose ensuite sur le bureau les documents suivants mis à la disposition de l'Assemblée :
> Les copies des lettres de convocation recommandées, adressées aux actionnaires ainsi que les récépissés d'envoi ;
> La feuille des présences ;
> La liste des actionnaires de la Société ;
> Les pouvoirs des actionnaires représentés ;
> Le rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration & l'Assemblée Générale Mixte;
> L'ordre du jour de l'Assemblée ;
> Le projet de résolutions.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A TITRE ORDINAIRE :
Présentation du rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale
Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
Approbation des comptes de l'exercice 2022
Affectation du résultat
Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce et approbation des conventions
Attribution de siége de censeurs aux communes de Bellevigne-les-Chàteaux Mozé-sur-Louet et le SIEML
Renouvellement de mandats de censeurs
Mandat du Commissaire aux Comptes
A TITRE EXTRAORDINAIRE
Augmentation du capital social en numéraire par émission d'actions nouvelles
Suppression du droit préférentiel de souscription au profit du Département de Maine-et-Loire
Pouvoirs à donner au Conseil d'Administration en yue de la réalisation matérielle de l'augmentation du capital social
Pouvoirs pour accomplissement des formalités
Puis, la Présidente donne lecture du rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.
Lecture est donnée des rapports du Commissaire aux Comptes.
Ces lectures faites, Madame la Présidente déclare la discussion ouverte et invite les actionnaires à faire part de leurs observations.
Aprés quoi, personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes :
Assemblée Générale Mixte du 21 iuin 2023
RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE
1erRésolution-Approbation des comptes de l'exercice 2022
L'Assemblée Générale, aprés que le rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration lui ait été présenté, et connaissance prise du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve le rapport du Conseil et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se traduisant par un bénéfice de 255 500,79 euros.
En conséquence, elle donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2022
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
Le 21 juin à 16hOO
Les actionnaires de la Société Publique Locale Alter Public se sont réunis en Assemblée Générale Mixte, à l'Hôtel du Département - 48B Boulevard du Maréchal Foch à Angers.
sur la convocation qui leur a été faite par lettre recommandée individuelle adressée le 5 juin 2023 soit, conformément à la loi, quinze jours avant l'Assemblée.
Il a été dressé une feuille des présences qui a été émargée par chacun des membres de l'Assemblée présents ou représentés lors de son entrée en séance.
Conformément a l'article L823-17 du Code du Commerce, les Commissaires aux Comptes ont
été convoqués par lettre recommandée individuelle adressée le 5 juin 2023.
Conformément à l'article L 2323-67 du Code du Travail, les représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique ont été convoqués en date du 5 juin 2023, les dossiers leurs ont été remis en mains propres.
48 C Bd du Maréchal Foch -BP 80110 - 49101 ANGERS Cedex 02 alter Tél. 02 41 18 21 21 - contact@anjouloireterritoire.fr www.anjouloireterritoire.fr anjou loire territoire : publique locale au capital de 370 000 € - Siren 528 848 153
Sont également présents à cette Assemblée :
Monsieur Grégory BLANC, représentant le Département de Maine et Loire, . Monsieur Xavier REBEL - Commissaire aux Comptes, Société SOREX, Madame Lucile THOMAS, représentant le Comité Social et Economique < College < Cadres ", Alter, Monsieur Michel BALLARINI, Directeur Général d'Alter Public, Monsieur Christophe BARON, Directeur Administratif et Financier, Alter, Monsieur Freddy DURANDET, Responsable Communication, Alter, Monsieur Amand CHOQUET, Responsable Affaires Publiques, Alter, Madame Anais LHUMEAU, Assistante de Gestion, Madame Christelle GLEDEL - Assistante de Direction, Alter.
Madame Florence DABIN, en sa qualité de Présidente d'Alter Public, préside l'Assemblée par application des dispositions de l'article R.225-100 du Code du Commerce.
Deux, parmi les plus forts actionnaires présents sont appelés comme scrutateurs et acceptent de remplir ces fonctions. il s'agit de :
> Monsieur Michel PATTEE, représentant la Commune de Doué en Anjou, > Monsieur Gilles GRIMAUD, représentant la Communauté de Communes Anjou bleu Communauté.
Madame Sylvie SOURISSEAU, représentant la Commune Brissac Loire Aubance, est désignée comme secrétaire.
Le bureau ainsi constitué, Madame la Présidente déclare la séance ouverte.
Madame la Présidente constate, d'aprés la feuille des présences arrétée et certifiée valable pa les membres du Bureau que 26 actionnaires, possédant ensemble 1 660 actions, sont présents ou représentés et que l'Assemblée, a titre ordinaire réunissant ainsi au moins le cinquiéme du capital social et à titre extraordinaire réunissant ainsi au moins le quart du capital social est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose ensuite sur le bureau les documents suivants mis à la disposition de l'Assemblée :
> Les copies des lettres de convocation recommandées, adressées aux actionnaires ainsi que les récépissés d'envoi ;
> La feuille des présences ;
> La liste des actionnaires de la Société ;
> Les pouvoirs des actionnaires représentés ;
> Le rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration & l'Assemblée Générale Mixte;
> L'ordre du jour de l'Assemblée ;
> Le projet de résolutions.
Madame la Présidente rappelle ensuite que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
A TITRE ORDINAIRE :
Présentation du rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale
Lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels
Approbation des comptes de l'exercice 2022
Affectation du résultat
Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de Commerce et approbation des conventions
Attribution de siége de censeurs aux communes de Bellevigne-les-Chàteaux Mozé-sur-Louet et le SIEML
Renouvellement de mandats de censeurs
Mandat du Commissaire aux Comptes
A TITRE EXTRAORDINAIRE
Augmentation du capital social en numéraire par émission d'actions nouvelles
Suppression du droit préférentiel de souscription au profit du Département de Maine-et-Loire
Pouvoirs à donner au Conseil d'Administration en yue de la réalisation matérielle de l'augmentation du capital social
Pouvoirs pour accomplissement des formalités
Puis, la Présidente donne lecture du rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration à l'Assemblée Générale.
Lecture est donnée des rapports du Commissaire aux Comptes.
Ces lectures faites, Madame la Présidente déclare la discussion ouverte et invite les actionnaires à faire part de leurs observations.
Aprés quoi, personne ne demandant plus la parole, la Présidente met aux voix les résolutions suivantes :
Assemblée Générale Mixte du 21 iuin 2023
RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE
1erRésolution-Approbation des comptes de l'exercice 2022
L'Assemblée Générale, aprés que le rapport de gestion et de gouvernement d'entreprise du Conseil d'Administration lui ait été présenté, et connaissance prise du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, approuve le rapport du Conseil et les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 se traduisant par un bénéfice de 255 500,79 euros.
En conséquence, elle donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2022
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
2eme Résolution - Affectation du résultat
L'Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d'Administration, d'affecter le résultat bénéficiaire de 255 500,79 £ comme suit :
Dotation en < autres réserves > : 255 500,79 £
L'Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de ne pas prélever sur les bénéfices la somme nécessaire pour servir un intérét net à titre de dividende.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
Dotation en < autres réserves > : 255 500,79 £
L'Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d'Administration, de ne pas prélever sur les bénéfices la somme nécessaire pour servir un intérét net à titre de dividende.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
3eme Résolution- Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du code de commerce
l'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions de l'article L. 225-38 du Code de Commerce, approuve les conventions qui s'y trouvent visées.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité à l'exception des Actionnaires intéressés qui n'ont pas pris part au vote.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité à l'exception des Actionnaires intéressés qui n'ont pas pris part au vote.
4ime Résolution -Attribution de siege de censeurs aux communes de Bellevigne-les ChateauxMoxe-surLouet etle SlEML
La réalisation des cessions d'actions permettant aux communes de Bellevigne-les-Chàteaux et Mozé-sur. Louet d'acquérir la qualité d'actionnaire de la SPL Alter Public étant effective et sous condition suspensive de la réalisation de la cessions d'actions permettant au SIEML d'acquérir la qualité d'actionnaire de la SPL Alter Public, l'Assemblée Générale, conformément a l'article 17 des statuts décide de les nommer en qualité de censeurs pour une durée de 6 ans soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028
Les communes de Bellevigne-les-Chàteaux et Mozé-sur-Louet et le SIEML seront représentés en qualité de censeur par leur représentant à l'assemblée spéciale.
Ces nominations prennent effet à la date de leur inscription dans les comptes d'actionnaires de la Société.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
Les communes de Bellevigne-les-Chàteaux et Mozé-sur-Louet et le SIEML seront représentés en qualité de censeur par leur représentant à l'assemblée spéciale.
Ces nominations prennent effet à la date de leur inscription dans les comptes d'actionnaires de la Société.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
5eme Résolution-Renouvellement de mandats de censeurs
Sur la proposition qui lui en est faite et conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts, l'Assemblée Générale Ordinaire décide de renouveler pour une période de 6 ans, à compter de la clture de l'exercice 2022 jusqu'à l'Assemblée qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028, les mandats des censeurs suivants :
La Communauté de communes Anjou Bleu Communauté La Commune de Mazé-Milon
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d'Administration, ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
La Communauté de communes Anjou Bleu Communauté La Commune de Mazé-Milon
Les censeurs assistent avec une voix consultative aux séances du Conseil d'Administration, ils ne peuvent participer au décompte des voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
6eme Résolution-Mandat du Commissaire aux comptes
Au terme de la consultation relative à la passation d'un accord-cadre pour les missions de commissaires aux comptes et sur la proposition qui lui en est faite, l'Assemblée Générale Ordinaire, conformément aux dispositions de l'article 26 des statuts décide de nommer pour une période de six exercices, à compter de la clôture de l'exercice 2022 jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028 :
La société ORCOM, sise 2 Avenue de Paris 45000 Orléans en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire en remplacement de la société SOREX.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE
La société ORCOM, sise 2 Avenue de Paris 45000 Orléans en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire en remplacement de la société SOREX.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité.
RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE
ime Resolution-Augmentation du capital social en numéraire par émission d'actions nouvelles
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social actuel, décide, sous la condition suspensive de l'approbation de la deuxieme résolution relative à la suppression du droit préférentiel de souscription, d'augmenter le capital social d'un montant maximum de trente mille euros (30 000 £) pour le porter de trois cent soixante-dix mille euros (370 000 €) à quatre cent mille euros (400 000 £) au plus par émission de 300 actions nouvelles de numéraire de cent euros (100 €) de valeur nominale chacune à libérer en espéces.
Les 300 actions nouvelles seront émises au prix de 1 332 euros par action, avec une prime d'émission de 1 232 euros.
Ces actions nouvelles devront @tre libérées lors de la souscription en intégralité
La souscription serait recue au siége social du 4 septembre 2023 au 20 octobre 2023 inclus et le versement serait déposé sur le compte ouvert à cet effet au nom de la Société auprés de la Banque dont les coordonnées seront transmises ultérieurement à l'actionnaire.
Ces actions seront créées avec jouissance à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à 1 440 voix sur 1 660 voix présentes ou représentées (les représentants des collectivités actionnaires n'ayant pas délibéré préalablement sur ce projet d'augmentation de capital n'ont pas pris part au vote).
mo Résolution - Suppression du droit préférentiel de souscription au profit du Département de Maine et Loire
L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité de l'augmentation du capital social au profit du Département de Maine et Loire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à 1 440 voix sur 1 660 voix présentes ou représentées (les représentants des collectivités actionnaires n'ayant pas délibéré préalablement sur ce projet d'augmentation de capital n'ont pas pris part au vote).
: Résolution - Pouvoirs a donner au Conseil d'Administration en yue de la réalisatior matérielle de l'augmentation du capital social
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, délégue les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration afin de :
Constater la souscription des actions nouvelles et le versement exigible, arréter la liste définitive du bénéficiaire,
Limiter l'augmentation de capital au montant de la souscription recueillie, sous réserve que ce montant atteigne au moins les trois guarts de l'augmentation décidée par l'assemblée générale. Si le montant de la souscription recue n'atteint pas au moins les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par ll'assemblée, l'augmentation ne sera pas réalisée ; Clore par anticipation la souscription dés lors que toutes les actions auront été souscrites, Constater la réalisation de l'augmentation de capital au terme du délai fixé à la 1ére résolution, le cas échéant proroger ce délai de souscription si nécessaire, Apporter aux statuts les modifications corrélatives nécessaires correspondant au montant exact de l'augmentation de capital réalisée, Et, généralement, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités pour parvenir à la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
En conséquence de l'augmentation de capital, l'Assemblée Générale, décide sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, et à titre prévisionnel, de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts :
Article 7 - Capital social
Ancienne mention : < Le capital social est fixé à la somme de 370 000 euros (TROIS CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS), divisé en 3 7O0 (TROlS MILLE SEPT CENTS) actions de 1OO (CENT) euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. >
Nouvelle mention : (laguelle sera le cas échéant actualisée par le Conseil d'Administration en fonction du montant de l'augmentation de capital réalisée)
< Le capital social est fixé a la somme de 4O0 000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS), divisé en 4 00O (QUATRE MILE) actions de 1OO (CENT) euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à 1 440 voix sur 1 660 voix présentes ou représentées (les représentants des collectivités actionnaires n'ayant pas délibéré préalablement sur ce projet d'augmentation de capital n'ont pas pris part au vote).
10ame Résolution -Pouvoirs pour accomplissement des formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extraii certifié conforme au présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité requise par la loi et afférente aux décisions ci-dessus adoptées.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Madame la Présidente déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau
LA PRESIDENTE LES SCRUTATEURS LE SECRETAIRE
Annexe
Tableau récapitulatif des habilitations des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires
Habilitations des assemblées délibérantes des Collectivités Actionnaires de la SPL Alter Public
![]()
Habilitations des assemblées délibérantes des Collectivités Actionnaires de la SPL Alter Public
![]()
Les 300 actions nouvelles seront émises au prix de 1 332 euros par action, avec une prime d'émission de 1 232 euros.
Ces actions nouvelles devront @tre libérées lors de la souscription en intégralité
La souscription serait recue au siége social du 4 septembre 2023 au 20 octobre 2023 inclus et le versement serait déposé sur le compte ouvert à cet effet au nom de la Société auprés de la Banque dont les coordonnées seront transmises ultérieurement à l'actionnaire.
Ces actions seront créées avec jouissance à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à 1 440 voix sur 1 660 voix présentes ou représentées (les représentants des collectivités actionnaires n'ayant pas délibéré préalablement sur ce projet d'augmentation de capital n'ont pas pris part au vote).
mo Résolution - Suppression du droit préférentiel de souscription au profit du Département de Maine et Loire
L'Assemblée Générale, ayant pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour la totalité de l'augmentation du capital social au profit du Département de Maine et Loire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à 1 440 voix sur 1 660 voix présentes ou représentées (les représentants des collectivités actionnaires n'ayant pas délibéré préalablement sur ce projet d'augmentation de capital n'ont pas pris part au vote).
: Résolution - Pouvoirs a donner au Conseil d'Administration en yue de la réalisatior matérielle de l'augmentation du capital social
L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, délégue les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration afin de :
Constater la souscription des actions nouvelles et le versement exigible, arréter la liste définitive du bénéficiaire,
Limiter l'augmentation de capital au montant de la souscription recueillie, sous réserve que ce montant atteigne au moins les trois guarts de l'augmentation décidée par l'assemblée générale. Si le montant de la souscription recue n'atteint pas au moins les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par ll'assemblée, l'augmentation ne sera pas réalisée ; Clore par anticipation la souscription dés lors que toutes les actions auront été souscrites, Constater la réalisation de l'augmentation de capital au terme du délai fixé à la 1ére résolution, le cas échéant proroger ce délai de souscription si nécessaire, Apporter aux statuts les modifications corrélatives nécessaires correspondant au montant exact de l'augmentation de capital réalisée, Et, généralement, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités pour parvenir à la réalisation définitive de cette augmentation de capital.
En conséquence de l'augmentation de capital, l'Assemblée Générale, décide sous la condition suspensive de la réalisation définitive de l'augmentation de capital, et à titre prévisionnel, de modifier ainsi qu'il suit l'article 7 des statuts :
Article 7 - Capital social
Ancienne mention : < Le capital social est fixé à la somme de 370 000 euros (TROIS CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS), divisé en 3 7O0 (TROlS MILLE SEPT CENTS) actions de 1OO (CENT) euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. >
Nouvelle mention : (laguelle sera le cas échéant actualisée par le Conseil d'Administration en fonction du montant de l'augmentation de capital réalisée)
< Le capital social est fixé a la somme de 4O0 000 euros (QUATRE CENT MILLE EUROS), divisé en 4 00O (QUATRE MILE) actions de 1OO (CENT) euros chacune, détenues exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à 1 440 voix sur 1 660 voix présentes ou représentées (les représentants des collectivités actionnaires n'ayant pas délibéré préalablement sur ce projet d'augmentation de capital n'ont pas pris part au vote).
10ame Résolution -Pouvoirs pour accomplissement des formalités
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire, d'une copie ou d'un extraii certifié conforme au présent procés-verbal, a l'effet d'accomplir toute formalité de publicité requise par la loi et afférente aux décisions ci-dessus adoptées.
Cette résolution mise aux voix est approuvée à l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant la parole, Madame la Présidente déclare la
séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par les membres du bureau
LA PRESIDENTE LES SCRUTATEURS LE SECRETAIRE
Annexe
Tableau récapitulatif des habilitations des assemblées délibérantes des collectivités actionnaires
Habilitations des assemblées délibérantes des Collectivités Actionnaires de la SPL Alter Public