Acte du 29 juin 2021

Affectation du résultat de l'exercice

L'Associé Unique, sur proposition du Président, décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le

31 décembre 2020 qui s'éléve a 2 086 638,41 euros ainsi qu'il suit :

Résultat de l'exercice 2 086 638,41 € Report a nouveau antérieur (+ / -) 0,00€ Dotation réserve légale 0,00€ Capacité de distribution 2 086 638,41 £ Dividende total versé a l'Associée unique 2 086 638,41 £ Nouveau report a nouveau 0,00 €

Rappel des distributions antérieures

Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Associé Unique prend acte qu'au cours des trois exercices précédents les sommes distribuées a titre de dividendes ont été les suivantes :

L'Associé Unique prend acte que les dividendes distribués ne sont pas éligibles a l'abattement de 40 % mentionnée au 2° du 3 de l'article 158 du Code Général des Impôts.

Rappel sur l'obligation de distribution dans le cadre du régime SIIC

En application des dispositions du régime SIIC, l'obligation de distribution pour l'exercice s'éléve à 2 085 637 euros. L'obligation de distribution reportée de l'exercice antérieur s'éleve a 0 euro. La capacité de distribution s'élevant a 2 086 638 euros, nous proposons de distribuer 2 086 638 euros.

L'obligation de distribution a reporter sur les exercices suivants s'éléve a 0 euro.

Constatation de l'échéance du mandat de Commissaire aux comptes titulaire

L'Assemblée Générale prend acte que le mandat du cabinet Ernst & Young Audit, Commissaire aux

comptes titulaire, est arrivé a échéance et décide de ne pas procéder au renouvellement dudit mandat.

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Nomination d'un nouveau Commissaire aux comptes titulaire

L'Assemblée Générale, constatant que le mandat du Commissaire aux comptes titulaire, Ernst & Young

Audit, arrive ce jour a échéance, décide de ne pas renouveler son mandat, et nomme en qualité de nouveau Commissaire aux comptes titulaire la société Deloitte & Associés, 6 Place de la Pyramide 92908 Paris La Défense Cedex, pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'Assemblée Générale appelée à statuer, en 2027, sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2026.

L'Associé Unique prend acte que le mandat du cabinet Auditex, Commissaire aux comptes suppléant est arrivé a échéance et décide, en application du 2éme alinéa de l'article L. 823-1 I du Code de commerce, de ne pas procéder au renouvellement dudit mandat.

L'Associé Unique décide de procéder a la modification de ll'article 15 des statuts de la Société afin de permettre au Président de choisir le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté pour convoquer les associés aux assemblées.

L'Associé Unique décide, en conséquence, de modifier l'article 15 < DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - MODALITES DE CONSULTATION - EXERCICE DU DROIT DE VOTE - PROCES- VERBAUX > de la Société comme suit :

< Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES - MODALITES DE CONSULTATION - EXERCICE DU DROIT DE VOTE - PROCES-VERBAUX

[...]

A. Modalités de consultation

[...]

2. Mode de consultation - Les décisions collectives sont prises :

par consultation écrite : dans ce cas le Président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande a la société, dans un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des

résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour de l'assemblée ; en assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président qui choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et adresse ainsi les lettres de convocation aux associés huit jours au moins avant la date

fixée pour la réunion. Les lettres de convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut etre organisée en vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

[...]>

Le reste de l'article demeure inchangé.

2/3

Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités

L'Associé Unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir les formalités de dépt et de publication prévues par la loi.

[..]

3/3

PARIMALL-ULIS 2

Société par actions simplifiée au capital de 152.449,02 euros Siége social 7, Place du Chancelier Adenauer 75016 PARIS 403 036 643 RCS PARIS

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés dénombrées et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une société par actions simplifiée régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

l'acquisition par tous moyens, de tous immeubles ou biens et droits immobiliers ou droits sociaux donnant vocation a des biens et droits immobiliers.

la souscription de tous emprunts nécessaires a la réalisation des acquisitions ci-dessus définies.

l'exploitation sous toutes ses formes des biens et droits immobiliers susvisés, et notamment, par voie de location a toutes entreprises ou autres.

et, d'une maniére générale, toutes opérations commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres ou financiéres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet de la société ou à tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la société est : < PARIMALL-ULIS 2 >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement société par actions simplifiée ou des initiales

et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé 7, place du Chancelier Adenauer - 75016 PARIS.
Le transfert du siége social pourra étre décidé en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs, par simple décision du Président. En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Lors de la constitution de la société, il a été apporté en numéraire a la société la somme de 250.000 F.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 27 février 1996, il a été apporté a la société une quote-part d'immeuble dans le centre commercial ULIS 2 et des droits indivis dans la propriété d'un terrain sis aux Ulis pour un montant de 200.000.000 F.

Le capital social est fixé a la somme de CENT CINQUANTE DEUX MILLE QUATRE CENT QUARANTE NEUF EUROS ET DEUX CENTS (152.449,02 Euros). Il est divisé en MILLE (1.000) actions entiérement libérées et de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.
Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit encore par conversion d'obligations. L'augmentation de capital reléve d'une décision collective des associés prise a la majorité qualifiée des deux tiers des voix présentes ou représentées. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des
statuts.
Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital par souscription en numéraire au montant
des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi. En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel et la décision de l'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.
Les associés peuvent aussi autoriser le Président a réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'action est obligatoirement accompagnée du versement intégral et immédiat du montant nominal des actions souscrites.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre
personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

1- Les actions sont librement cessibles. La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié. 2- Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent. 3- Le droit de vote attaché a l'action appartient a l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires
peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention a la connaissance de la société par lettre recommandée adressée au siege social, la société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant
l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi de la date d'expédition.
4- Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange ou d'attribution de titres donnant droit a un titre nouveau
contre remise de plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la société, les actionnaires ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La société est dirigée par un Président, personne physique ou personne morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé sans limitation de durée et révoqué par décision collective des associés prise a la majorité simple des voix présentes ou représentées.
Conformément a la loi, le Président représente la société a l'égard des tiers et il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Par ailleurs, le Président ou son délégataire conventionnel, est expressément autorisé a représenter la société dans toute opération a laquelle une autre société serait partie et au sein de laquelle le Président
ou son délégataire conventionnel agirait également en qualité de délégataire légal ou conventionnel.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et considérant (i) l'organisation de la Direction de la Société Uni-commerces composée d'un Président (ci-aprés le < représentant légal >) et d'un Directeur Général Délégué ainsi que (ii) les limites statutaires aux pouvoirs de ces deux dirigeants, le Président de notre Société doit obtenir l'accord préalable écrit de son < représentant légal >, pour les décisions suivantes : - Tout investissement, acquisition ou cession dont le montant d'engagement total cumulé dépasse 15 millions d'euros Hors Taxes, - Tout investissement, acquisition ou cession qui s'inscrit hors stratégie du groupe ou hors états membres de l'Union Européenne, et ceci quel que soit le montant engagé,
Le < représentant légal > pourra donner ou refuser son autorisation au moyen d'une lettre, télécopie, courrier électronique ou d'un procés-verbal de décisions.
Cependant, ne sont pas soumises a autorisation préalable, toute création, rachat, fusion, prise de
participation, échange d'actifs ou de droits sociaux, liquidation ou dissolution de sociétés lorsque la
société cible est contrlée directement ou indirectement par la Société Holding Cotée.
Conformément aux dispositions de l'article 2323-66 du Code du Travail, les délégués du comité
d'entreprise exercent leurs droits d'information aupres de la Direction de la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

Les décisions collectives résultent, au choix du Président d'un vote par écrit ou d'une assemblée générale. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes.
A. Modalités de consultation
1. Information préalable des associés
Chaque consultation des associés doit impérativement étre précédée, dans un délai de huit jours avant la date prévue pour cette consultation, de la communication a chacun des associés de tous documents d'information devant lui permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte de la ou des résolutions soumises a son approbation.
2. Mode de consultation - Les décisions collectives sont prises :
-par consultation écrite : dans ce cas le Président adresse par lettre recommandée avec accusé de réception le texte de la ou des résolutions proposées a l'approbation des associés. L'associé n'ayant pas répondu par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours suivant la réception de cette lettre est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. La procédure de consultation écrite est arrétée si un associé demande a la société, dans un délai de huit jours suivant la réception de cette lettre, que le texte de la ou des résolutions proposées soit mis a l'ordre du jour de l'assemblée ; -en assemblée : les assemblées sont convoquées par le Président qui choisit le mode de convocation
qu'il considére le mieux adapté et adresse ainsi les lettres de convocation aux associés huit jours au
moins avant la date fixée pour la réunion. Les lettres de convocations comportent l'indication du jour, de l'heure et du lieu ainsi que l'ordre du jour de la réunion. La réunion peut étre organisée en vidéo-conférence. Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Aucune condition de quorum n'est exigée pour la tenue de ces assemblées. L'assemblée est présidée par le Président qui est habilité a certifier conformes les procés-verbaux des assemblées et peut déléguer ce pouvoir. -par consentement acté : les décisions collectives peuvent également résulter du consentement des associé's exprimé dans un acte notarié ou sous seing privé.
B. Exercice du droit de vote
Les opérations soumises par la loi a une décision collective des associés sont prises aux conditions de vote suivantes :
1- Chaque associé dispose, conformément a la loi, d'une voix au moins 2- A chaque action est attachée une seule voix 3- Les droits de vote de chaque associé sont proportionnels au nombre d'actions détenues dans le capital
C. Procés-verbaux
1. Procés-verbal d'assemblée
Toute décision collective des associés prise en assemblée est constatée par un procés-verbal établi et signé par le Président et, le cas échéant par le Président de séance, ainsi que par le secrétaire de séance.
Le procés-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du Président de séance, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre d'actions détenues par chacun d'eux et les conditions d'exercice de leur droit de vote, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le résultat des votes.
2. Consultation écrite
En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la
réponse de chaque associé.
3. Registre des procés-verbaux
Les procés-verbaux sont établis et signés sur des registres spéciaux tenus conformément aux dispositions légales en vigueur.
4. Copies ou extraits des procés-verbaux
Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président ou le secrétaire de séance.
Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

Les décisions des associés doivent étre prises collectivement lorsqu'elles concernent les opérations suivantes :
- nomination de Commissaires aux comptes ;
- approbation des comptes et répartition du résultat ; - nomination et révocation du Président et des Directeurs G'néraux Délégués; - modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement ; - fusion, scission, ou apport partiel d'actif ; - dissolution, prorogation ; - transformation de la société et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la modification des statuts.
A. Sont adoptées a la majorité simple des voix présentes ou représentées, les dispositions suivantes : - nomination de Commissaires aux comptes ; - approbation des comptes et répartition du résultat ; - nomination et révocation du Président et des Directeurs Généraux Délégués.
B. Sont adoptées a la majorité qualifiée des deux tiers des voix présentes ou représentées, les dispositions suivantes : - modification du capital social : augmentation, réduction, amortissement ; - fusion, scission, ou apport partiel d'actif ; - dissolution, prorogation ; - transformation de la société et toute autre opération ayant pour effet d'entrainer la modification des statuts.
C. Toute autre décision que celles soumises a certaines conditions légales et réglementaires ou visées
au A ci-dessus ou a l'impératif de l'unanimité du B ci-dessus est de la compétence du Président.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que les associés décideront de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est réparti entre tous les associés au prorata de leur droit dans le capital.
La collectivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque associé pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions.

1- Sous réserve du respect des prescriptions légales impératives en vigueur, la liquidation de la société obéira aux régles ci-aprés,
2- Les associés nomment aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives, parmi eux ou en dehors d'eux, un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les fonctions et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions des dirigeants et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes. Les associés peuvent toujours révoquer ou remplacer les liquidateurs et étendre ou restreindre leurs pouvoirs. Le mandat des liquidateurs est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
3- Les liquidateurs ont, conjointement ou séparément, les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, aux prix, charges et conditions qu'ils aviseront, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif.
Le ou les liquidateurs peuvent procéder, en cours de liquidation, a la distribution d'acomptes et, en fin de liquidation, a la répartition du solde disponible sans étre tenus a aucune formalité de publicité ou de dépt des fonds. Le ou les liquidateurs ont, méme séparément, qualité pour représenter la société a l'égard des tiers, notamment des administrations publiques ou privées, ainsi que pour agir en justice devant toutes les juridictions tant en demande qu'en défense.
4- Au cours de la liquidation, les associés sont consultés aussi souvent que l'intérét de la société l'exige sans toutefois qu'il soit nécessaire de respecter les prescriptions des articles L. 237-23 et
suivants du Code de commerce. Les associés sont valablement consultés par un liquidateur ou par des associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Les associés délibérent aux mémes conditions de quorum et de majorité qu'avant la dissolution.
5- En fin de liquidation, les associés statuent sur le compte définitif de la liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat. Ils constatent, dans les mémes conditions, la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs négligent de consulter les associés, le président du tribunal de commerce, statuant par ordonnance de référé peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder a cette convocation.
Si les associés ne peuvent délibérer, ou si ils refusent d'approuver les comptes de la liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, a la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
6- Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, est
partagé également entre toutes les actions. Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impts que la société aurait l'obligation de retenir a la source sera répartie entre toutes les actions indistinctement en proportion uniformément du capital remboursé a chacune d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'origine des diverses actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, soit entre la société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou
l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A cet effet, en cas de contestations, tout associé doit faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent et toutes assignations et significations sont réguliérement délivrées a ce domicile.