Acte du 13 mars 2012

La société a pour objet directement ou indircctement cn Francc, dans les départements territoires d'Outre-Mer ct a l'étranger, l'cxercice des activités suivantes :

Acheter, réhabiliter, louer ct vendre des immeubles. 2 Marchands de biens. Toutes opérations de gestion de patrimoine. Toutes opérations de conscil non réglementées. Exploiter tous fonds de commcrce d'agencement ct d'intérieur. Toutes opérations d'agence immobiliére, de courtage immobilier, de marchand de biens ct d'assurances. Toutes opérations de construction ct dc promotion, ainsi que toutes participations dans toutes sociétés de promotion. Expertises. Toutes opérations pouvant se rattacher au commerce, fabrication et vente de produits ci-dessus et autres produits que la société pourrait adjoindre à son commercc. Enscmble l'cxploitation de toute succursales, de tous dépôts de marchandises et de toutes usines qui pourraient @tre créées en Francc ct a l'Etranger, toutes participations dans toutes affaires similaires ou non pouvant intéresscr la société ou favoriscr son développement. Toutes opérations industrielles, commerciales, ou financiéres, mobilicres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement a l'objct social ci-dessus défini ct a tous objets similaires ou connexes.

La Société prend la dénomination de :

DUROY PATRIMIOINE

Dans tous les actes, lettres, factures, annonccs, publications et autres documents de toute nature émanant de la Société, la dénonination sociale doit toujours &tre précédéc ou suivie des mots : Société par Actions Simplifiée ou des initiales " S.A.S " ct de 1'énonciation du capital social.

Articlc 4 - Siégc social

Lc siege social est fixé au :

60, Ruc Jouffroy d'Abbans

75017 PARIS

Il peut &tre transféré cn tout autre cndroit du méme département ou des départements limitrophcs par simple décision du Conseil d'administration sous réservc de ratification par la prochaine assembléc généralc ordinairc, et partout ailleurs en vertu d'une délibération de l'assemblée générale cxtraordinaire des actionnaires.

En cas de transfert décidé conformément a la loi par le Conscil d'administration, celui-ci est

habilité a modifier les statuts cn conséquence.

Articlc 5 - Durée

La durée dc la Société cst fixéc a 99 ans à compter de la datc d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Cettc duréc peut, par décision dc l'assemblée généralc extraordinaire des actionnaires, etre prorogée unc ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse cxcédcr 99 ans.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, lc conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit provoquer une réunion de l'assemblée générale extraordinairc des actionnaires a l'effet de décider si la société doit etre prorogée.

A défaut, tout actionnairc pcut demander au présidcnt du tribunal de commercc du lieu du siege social statuant sur requéte, la désignation d'un mandatairc de justice chargé de

provoquer la réunion et la décision ci-dessus prévues.

Articlc 6 - Excrcicc social

L'exercice social commence le 1er janvicr ct se termine le 31 décembre de chaque annéc.

Le capital social est fixé & la somme de 134.200, 00 curos (ccnt trcntc quatre mille deux ccnt curos).

1l cst divisé cn 8.800 actions (huit mille luit cent actions) de 15, 25 curos (quinzc curos ct vingt cinq ccntimcs) chacune, entiéremcnt libérées et de méme catégories.

Articlc 8 - Modifications du capital social

Le capital social ne pcut &tre augnenté ou réduit que par unc décision collective des associés statuant sur Ic rapport du Président.

Le capital social peut &tre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également tre augmenté par l'exercicc des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créanccs liquides et exigibles sur la Société, soit par apport cn naturc, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit cn conséquence d'une fusion ou d'une scission. Ils peuvent aussi &tre libérés consécutivement a i'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobilieres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le verscment des sommes correspondantes.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliscr ou dc décidcr, dans les conditions ct délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés pcuvent renonccr & titre individuel & leur droit préfércntiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Lcs actions nouvelles dc numérairc doivent obligatoircment etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévuc par la loi ct, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La Société ne pouvant fairc appel public a l'épargne, les valeurs mobilicres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives.

Ellcs sont inscrites en compte conformément a la réglementation cn vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en

compte.

Articlc 10 - Droits et obligations attachés aux actions

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices ct l'actif social, a une part nctte proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

3. Les actions sont indivisibles a 1'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représcnter aupres de la Société par l'un d'entre cux ou par un mandataire unique désigné cn justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collcctives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire dc posséder plusieurs actions pour cxercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou cn nombre inférieur à celui requis ne pourront exerccr ce droit qu'a condition d'avoir fait lcur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

6. Lcs actions ayant unc valeur nominale inférieurc ou égale a un montant fixé par décret cn Conscil d'Etat peuvent étre regroupécs. Ces regroupcmcnts sont décidés par les assemblécs

générales d'actionnaires dans les conditions prévues pour la modification des statuts ct selon les dispositions réglementaires. Ils comportent l'obligation, pour Ics associés, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.

Si le ou les associés ayant pris cet cngagement et ne le remplissent pas, les opérations de regroupement peuvent étre annulées a la demande de tout intéressé. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent étre annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de Icurs ayants cause, à l'exception des associés défaillants, sans préjudice de tous dommages-intéréts s'il y a lieu.

1. Toute cession des actions dc la Société mémc entre associés cst soumisc au respect du droit

de précmption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-aprés.

2. L'associé Cédant notific au Président ct & chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant : Le nombrc d'actions concernées ; Les informations sur Ie cessionnairc cnvisagé : nom, prénoms, adressc ct nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant ct répartition

du capital, identité dc ses dirigeants sociaux ; Le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de réception de la notification de l'associé Cédant fait courir un délai de trois (3) mois, a l'expiration duquel, si les droits de précmption n'ont pas été exercés cn totalité sur les actions concernées, le Cédant pourra réaliser librement la cession projetéc. Sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévuc a l'article 13 des statuts.

3. Chaque associé bénéficie d'un droit dc préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption cst cxercé par notification au Président dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus viséc. Cctte notification cst effectuéc par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaitc acquérir.

4. A l'cxpiration du délai de deux mois prévu au 3 ci-dessus ct avant celle du délai de trois

mois fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a 1'associé Cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption. Si les droits de préemption cxcrcés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, Ies actions concernées sont répartics par le Président cntre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société ct dans la limite de leurs demandes. Si les droits de préemption sont inféricurs au nombre d'actions dont la cession est envisagéc, les droits de précmption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé Cédant cst libre de réaliser la cession au profit du ccssionnaire mentionné dans sa notification, sous réservc de

respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 ci-apres.

5. En cas d'cxercice du droit de précmption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 3 mois moycnnant le prix mentionné dans la notification de l'associé Cédant.

Articlc 13 - Agrément

1. Les actions nc peuvent &tre cédécs y compris entre associés qu'avcc l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit dc vote ; les actions du Cédant étant prises cn comptc.

2. La demande d'agrément doit &tre notifiée par lettrc recommandée avec demandc d'avis de réception adresséc au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix dc la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquércur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Lc Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour fairc connaitre au Cédant la décision dc la collectivité des associés. Cette notification est cffectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément scra réputé acquis.

4. Lcs décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

S. En cas d'agrément, 1'associé Cédant pcut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa dcmande d'agrément. Lc transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 60 jours de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans cc délai, l'agrémcnt serait frappé dc caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société cst tenuc dans un délai de un (1) mois a compter dc la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions dc l'associé Cédant par un ou plusieurs ticrs agréés sclon la procédure ci-dessus prévue.

Si Ic rachat des actions n'cst pas réalisé du fait dc la Société dans ce délai d'un mois; l'agrément du ou des cessionnaires cst réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci cst tenuc dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les cédcr ou de Ies annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix scra détcrminé a dire d'cxpert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Agrément pour ccrtaines ccssions uniqucmcnt : Opération de reclassement simple au scin d'un méme groupc d'associés Les cessions ou transmissions d'actions de la Société résultant d'une opération de reclassement simple au sein d'un méme groupe d'associés, telle que définie a l'article "Dispositions communes applicables aux cessions d'actions" ci-dessus sont libres. Elles devront &tre notifiées au Président et aux associés par lettre recommandée avec demande d'avis dc réception, 15 jours au moins avant la réalisation de l'opération de reclassement envisagéc. La notification devra &tre accompagnée d'une notc cxplicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé Cédant ct qu'il nc s'agit donc que d'une opération de reclassement simple.

Ccssions ou transmissions d'un droit préfércnticl De la méme facon, Ies cessions ou transmissions d'un droit préférentiel de souscription intervenant a l'intérieur du groupe de l'unc des sociétés associécs, tel que défini a l'article Dispositions communes applicables aux cessions d'actions ci-dessus, sont libres. Les cessions ou transmissions d'un tel droit préférenticl dc souscriptions devront étre notifiécs aux associés par lettre recommandée avcc demande d'avis de réception au plus tard la vcille de l'ouverture des souscriptions.

La notification devra étre accompagnée d'une notice cxplicative justifiant de la réalité de l'appartenance du cessionnaire au groupe de l'associé Cédant.

Autres cas de ccssions ou transmissions : Dans tous les autres cas, et donc cn dehors des opérations dc reclassement simple, les actions ne peuvent étre cédées à des ticrs ou entrc groupes d'associés, qu'avec l'agrément préalable dc la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, Ies actions du Cédant étant prises cn compte pour le calcul de cette majorité. La demande d'agrément doit &tre notifiée par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception adressée au Président et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagéc, le prix de la ccssion, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cettc demande d'agrément cst transmisc par le Président aux associés. Lc Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter dc la réception de la demandc d'agrément pour faire connaitrc au Cédant la décision dc la collcctivité des associés. Cette notification est cffectuée par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception. A défaut

dc réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrémcnt ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrémcnt, l'associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demandc d'agrément. Le transfert des actions doit &tre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrémcnt ; a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité. En cas dc refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai de un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévuc ou par la Société ellc-méme, en vuc d'unc cession uitéricure ou de la réduction de son capital, a moins quc l'associé Cédant ne préfere renoncer a son projet. Si le rachat des actions n'est pas réalisé par lcs associés non cédants (ou par la ou les personncs qu'ils sc scraicnt substitués) ou par la Société ellc-méme, en vuc d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

Le prix dc rachat des actions scra celui proposé par le ticrs cessionnaire pressenti, ou a défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expcrtise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil, sur la base d'unc valorisation dcs titrcs de participation détenus par la Société.

Le prix de rachat devra étrc payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les partics, sur une durée maximum de trois ans a compter de la signature des actes de cession. Si Ies actions sont rachetécs par la Société, cellc-ci est tcnue, dans un délai dc 6 mois a compter de leur acquisition, soit dc les cédcr, dans les conditions prévucs aux présents statuts

ct aux stipulations cxtra-statutaires, soit de les annuler.

La location des actions est interdite.

1. En cas de modification au scns de l'article L 233-3 du Code de commerce, la loi N° 2005 - 842 du 26 juillet 2005 pour la confiance ct la modernisation de l'économie, ajoute un nouveau cas aux différents cas dc controle déja prévus par l'article L 233- 3 du Code de commcrce :

une Société cst considéréc commc cn controlant unc autre lorsqu'clle est associée ou actionnaire de cette Société et disposc du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cettc Société du

controle d'une Société associée, celle-ci doit en informcr la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réccption adressée au Présidcnt dans un délai de 30 jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrôlaires.

2. Les dispositions ci-dessus s'appliqucnt a la Société associéc qui a acquis cette qualité a la suite d'unc opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Les associés s'interdisent formcllement, sauf décision prise a la majorité des assemblées générales extraordinaire (le cédant prenant part au vote), sous peine d'cxclusion dc la Société ct de nullité des cessions intervenues cn violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous quelque forme que ce soit, a titre onéreux ou gratuit, cn pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partic des actions qu'ils détiennent et vicndraient a détenir dans la Société, a toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrcntcs de celles de la Société, ou a une personne physique ou morale, clicnte ou fournisseur de la Société et susceptible dc mcttre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la Société.

En cas de décés d'un associé, et compte tenu de l'intuitu pcrsonae qui caractérise la Société et le regroupement de ses associés en fonction de leurs compétences propres, les actions de l'associé décédé peuvent étre acquises par les autres associés (ou par toute personne physique (ou morale) qu'ils se substitueraicnt totalement (ou partiellement), sous réserve du rcspect de la procédure d'agrément stipulée aux présents statuts) au prorata de leur participation dans le capital ou par la Société qui devra ensuite les annuler cn réduisant son capital social, dans un délai maximum de 3 mois, à compter du décés. Lc prix de rachat sera déterminé par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du codc civil

Articlc_18 - Exclusion d'un associé

Exclusion dc plein droit L'cxclusion de plein droit intcrvient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciairc d'un associé.

Exclusion facultative NEANT Sauf dans Ie cas, dc liquidation d'une succession bénéficiant aux associés déja présents aux

présents statuts.

Toutcs Ies ccssions d'actions effectuécs en violation des dispositions des articles qui précédent dans les présents statuts sont nulles. Au surplus, unc telle ccssion constitue un juste motif d'exclusion.

La Société est représcntée, dirigéc et administréc par un Président, pcrsonne physiquc ou

morale, associé ou non, de la Société.

Désignation Le premicr Président de la Société est désigné aux termcs des présents statuts. Lc Président est ensuite désigné par décision collective des associés. Lorsque Ie Président est une personnc moralc, celle-ci doit obigatoiremcnt désigner un représentant permanent personne physique.

Duréc des fonctions Le Président est nommé sans limitation de duréc.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif gravc. Elle cst prononcée par décision collectivc unanimc des associés autres que le Présidcnt sauf si celui-ci cst associé. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit &tabli, ouvrira droit a une indemnisation du Président.

Rémunération La rémunération du Président cst fixée chaque année par décision collective des associés

Pouvoirs Le Président dirige la Société ct la représente a l'égard des ticrs. A cc titre, il cst investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir cn toute circonstance au nom de la Société, dans la

limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par Ies dispositions légalcs ct Ies

présents statuts aux décisions collectives des associés.

Désignation : Lc Président peut donner mandat a une pcrsonnc morale ou a une personne physique de l'assister cn qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, cellc-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directeur Général personnc physique pcut bénéficicr d'un contrat de travail au scin de la Société.

Duréc dcs fonctions

La duréc des fonctions du Directeur Général cst fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse cxcéder cclle des fonctions du Président. Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Présidcnt, lc Dircctcur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président. Lc Dircctcur Général pcut &tre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucunc indemnité. En outre, le Dirccteur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Générai personne morale :

Rémunération :

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte dc son contrat de travail. La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constituent une convention réglementéc soumise a la procédure prévuc a 1'article n° 29 des statuts.

Pouvoirs :

Le Directeur Général dispose du pouvoir dc représenter la Société a l'égard des ticrs.

Aucun membre du comité de direction n'est nommé. NEANT

Articlc 23 - Vicc-Présidcnt dc la Société

Aucun vice-Président n'cst nommé. NEANT

Aucun membre du comité de direction n'cst nommé. NEANT

Aucun membre du comité de direction n'cst nommé. NEANT

Articlc 26 - Procés-Vcrbaux

Aucun mcmbre du comité de direction n'cst nommé. NEANT

Articlc 27 - Pouvoirs du Comité dc dircction

Aucun membrc du comité de direction n'est nommé. NEANT

Articlc 28 - Comité de surveillance

Aucun Comité de survcillancc n'est nommé. NEANT

Articlc 29 - Convcntions cntre la société ct ses dirigeants

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée cntre la Société ct son Président, 1'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supéricure à 10 % ou, s'il s'agit d'une Société associéc, la Société la contrôlant au scns dc l'articlc L 233-3 du Codc dc commcrcc (La loi no 2005 - 842 du 26 juillct 2005 pour Ia confiancc et la modernisation de l'économie, ajoutc un nouveau cas aux différents cas de contrôlc déj& prévus par l'articlc L 233- 3 du Code de commerce : une Société est considérée commc cn contrôlant unc autre lorsqu'clle cst associéc ou actionnaire de cette Société ct dispose du pouvoir de nommcr ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, dc direction ou dc surveillance de cettc Société ) doit être portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion. Le Président ou l'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser lc Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'cxécution des conventions au cours de 1'exercice écoulé. Les associés statucnt sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice ; l'associé intéressé cst privé du droit de vote et ses titres de capital ne sont pas pris cn compte pour le calcul de la majorité. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquécs au Commissairc aux comptes. Tout associé a le droit d'cn obtenir communication.

Les interdictions prévucs a 1'article L 225-43 du Code de commercc s'appliquent au Président

ct aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, pour la duréc, dans Ies conditions ct avec la mission fixée par la loi, notammcnt en ce qui conceme le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptcs titulaircs et un ou plusicurs Commissaires aux comptes suppléants. Les Commissaires aux comptes doivent étre invités & participer a toutes les décisions collectives dans les memes conditions quc les associés.

Articlc 31 - Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprisc cxercent les droits prévus par l'article L 432-6 du Codc du travail auprés du Président. Lc Comité d'entrcprisc doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolution présentées par le Comité d'cntreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du textc des projets de résolutions pcuvent &tre cnvoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre rccues au siege social 8 jours au moins avant la date fixéc pour la décision des associés. Le Présidcnt accuse réception de ces demandes dans les 3 jours de leur réception.

La collectivité des associés cst seule compétente pour prendre les décisions suivantes : De la Societe :

Du capital social : augmentation (sous réserve des éventuclles délégations qu'ellc pourrait consentir, dans les conditions prévucs par la loi), amortisscment et réduction ; Scission, apport partiel d'actifs ; Des Commissaires aux comptes ; Rémunération, révocation; Des comptes annuels ct affectation des résultats ; Des conventions conclues entre la Société ct scs dirigeants ou associés ; Des statuts, sauf transfert du siege social ; Du Liquidateur ct décisions relatives aux opérations de liquidation ; Des cessions d'actions ; D'un associé ct suspension de ses droits de vote.

Décisions prises a l'unaninité Les décisions collectives sont prises a l'unanimité des associés.

Décisions priscs a unc majorite Lcs décisions collcctives dcs associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés. Lc droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'clles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Les décisions collcctives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'unc asscmblée ou d'un procés-verbal signe par tous les associés. Elles peuvcnt également etre priscs par tous moyens dc télécommunication électroniquc. Pendant la période de liquidation dc la Société, Ies décisions collectivcs sont priscs sur convocation ou sur l'initiativc du Liquidateur. Tout associé a Ic droit de participcr aux décisions collectives, personnellcment ou par mandataire, quel quc soit le nombrc d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collectivc.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou cn tout autre licu mentionné dans la convocation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 5 % du capital pcut demander la convocation d'une assemblée. Sclon l'articlc L 432-6-1 du Code du travail, lc Comité d'cntreprise peut demander en justice la désignation d'un mandatairc chargé dc convoqucr l'assembléc générale dcs associés en cas d'urgence. La convocation cst effcctuéc par tous moyens de communication écrite 8 jours au moins avant Ia date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y conscntent. L'assembléc cst présidéc par le Président ou, cn son absence par un associé désigné par l'asscmblée.

Les associés pcuvent se faire représenter aux délibérations de l'assembléc par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopic.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-aprés.

Lcs décisions collectives prises en assembléc doivent @tre constatées par écrit dans dcs procés-vcrbaux établis sur un rcgistre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assembléc ct par Ics associés présents.

Lcs proces-verbaux doivent indiquer la date et Ie lieu de la réunion, les nom, prénoms ct qualité du Président dc séance, 1'identité des associés présents et représentés, Ics documents ct informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix ct pour chaque résolution Ie scns du vote de chaque associc. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés cxprimé dans un actc, cet acte doit mcntionncr les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés ct retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Articlc 37 - Information préalable dcs associés

Quel que soit Ie mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objct d'une infornation préalable comprenant tous les documents et infornations pcrmettant aux associés de sc prononcer cn connaissance dc causc sur la ou lcs résolutions soumises a Icur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent &trc prises en application de la loi sur Ic ou les rapports du Présidcnt et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent &trc communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal dc la décision des associés. Les associés peuvent à toute époque mais sous réserve dc ne pas entraver la bonne marche dc la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour Ics trois demicrs exercices, des rcgistres sociaux, dc l'invcntaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers cxerciccs, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports dc gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes. S'agissant de Ia décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés pcuvent obtenir communication aux frais dc la Société des comptcs annuels ct, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier excrcice.

L'exercice social commence le 1er Janvicr ct se termine Ic 31 Décembre de chaque année

Lc Président établit les comptes annucls de l'exercicc. Dans lcs six mois dc la cloturc dc l'excrcicc, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annucls, au vu du rapport de gestion ct des rapports du ou des Commissaircs aux comptes. Lorsquc des comptes consolidés sont établis, ils sont préscntés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports dcs Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action cn l'absencc de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégoric dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnclle a la quote-part du capital qu'elle représcnte, dans les bénéficcs et réscrves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme cn cas de liquidation.

Chaque action supporte Ies pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'cxistence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, cn totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusicurs

postes de réscrves dont ils réglent 1'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélcvée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur Ies réscrves disponibles cn indiquant expressément Ies postes de réscrves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutcfois, Ies dividendes sont prélcvés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement

des dividendes.

NEANT

Le Présidcnt de la Société est nommé ce jour en asscmblée générale ct ceci sans limitc de duréc. Lc Dirccteur Général de la Société est nommé ce jour en assembléc générale et ceci sans limite de durée.

Articlc 44 - Nomination des Commissaires aux comptes

La loi LME dans son Art 59 introduit une nouvelle disposition concernant la nomination d'un commissairc aux comptes dans les SAS ct ce a compter du 1er Janvicr 2009 (Art L 227-9-1 du Code de Commerce). Seules sont tenues de désigncr au moins un commissairc aux comptes, les SAS dépassant a la clôture d'un excrcice social, deux des scuils suivants :

1 Million E total Bilan 2 Millions E total chiffre d'affaires 20 Salariés

La SA DUROY PATRIMOINE nc remplic pas 2 dc scs conditions, par conséqucnt ne néccssite pas la présence d'un commissaire aux comptes.

NEANT

Articlc 46 - Formalités dc publicité - Immatriculation

Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes a l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaircs pour parvenir a l'immatriculation de la Société au Registre du Commercc ct des Sociétés.

Fait a Paris, le 19 Juillet 201 1

(Avec effet rétroactif au 1 Janvicr 2011)

En six exemplaires originaux

Mr DUROY SvIv&rc Mr BENCIETRIT Alain

Mr DUROY Paul Mr DUREUIL Jcan Yvcs

Mr GAZALIERE Qlivicr