Acte du 30 août 2023

L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux comptes, décide, confôrmément aux dispositions de l'article L228-12 du Code de commerce :

De convertir les trois cent quatre-vingt-huit mille cinq cent sept (388 507) actions de préférence, de catégorie A >, en actions ordinaires de la Société, à raison d'une (1) action ordinaire nouvelle pour une (1) action de préférence de catégorie < A > ancienne ;

Lesdites actions ordinaires, qui seront soumises a toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires anciennes et jouiront des mémes droits à compter de ce jour ;

De supprimer en conséquence l'intégralité des avantages particuliers attachés aux actions de préférence de catégorie < A >, à compter de ce jour.

L'associée unique, en conséquence des décisions qui précédent, décide de modifier comme suit les articles 8 et 11-2 des statuts :

< ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à 82 599 735 €.

Il est divisé en 7 756 811 actions ordinaires.

Les actions ordinaires sont exclusivement nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription dans un compte ouvert par la Société au nom des associés selon les conditions et modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur. >

[...]

< ARTICLE 11 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a

la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.>

CERTIFIÉ CONFORME AL'ORIGINAL

BOIS & MATERIAUX (B.M)

Société par actions simplifiée au capital de 82.599.735 € Siege social : 60 rue de Fenouillet - Centre commercial Hexagone - 31140 ST ALBAN 410 173 298 RCS RENNES

Constituée sous forme de société en nom collectif par acte sous seing privé et immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Rennes le 26 décembre 1996, la Société a été transformée en société par actions simplifiée lors de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 15 avril 2015.

La Société est une Société par actions simplifiée régie par :

la loi n° 94-1 du 3 janvier 1994 et la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 dont les dispositions sont reprises sous les articles L. 227-1 a L. 227-20 et les articles L. 244-1 a L. 244-4 du Code de commerce,

dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres aux sociétés par actions simplifiées, les dispositions relatives aux sociétés anonymes du Code de commerce et les dispositions générales relatives a toute société des articles 1832 a 1844- 17 du Code civil,

les dispositions des présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputée faire publiquement appel a l'épargne ; tout appel public a l'épargne lui est interdit.

La dénomination de la Société est : BOIS & MATERIAUX Son sigle est : B.M

Il est rappelé que la Société a eu pour dénominations sociales précédentes CAP DISTRIBUTION jusqu'au 1er octobre 1998,puis PBM DEVELOPPEMENT jusqu'au 28 novembre 2014.

La Société a pour objet :

l'achat, la vente en gros, demi-gros et détail, l'importation, l'exportation, la fabrication, la transformation et le transport de tous articles, produits ou matériaux susceptibles d'etre utilisés en construction et aménagement intérieur ou extérieur, et notamment, sans que la liste soit limitative :

. bois de toutes essences et produits a base de bois (parquets, lambris, panneaux...), . menuiseries, éléments de charpente, . produits, matériaux et fournitures a base de béton (agglomérés, éléments préfabriqués, béton...),

2

. produits de couverture et d'isolation, . équipements d'aménagement intérieur (carrelage, sanitaire, cuisine, revétement de sols et murs...),

. articles de quincaillerie, droguerie, outillage, et distribution de produits pour le jardinage,

le référencement de produits, le marketing, la réalisation d'études commerciales, la promotion des ventes et la coordination commerciale, la prestation de services, et ce notamment pour les produits visés ci-dessus,

l'assistance aux entreprises ayant un lien capitalistique avec la Société en tous les domaines, notamment en matiére de stratégie, d'organisation, et de gestion administrative. financiére et juridique,

la participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

Le siege social est fixé a SAINT-ALBAN (31140) - 60 Rue de Fenouillet - Centre Commercial Hexagone.

La durée de la Société est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus aux présents statuts.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

3

. A la constitution de la Société, le capital social est constitué par les apports en numéraire suivants :

- 99 400 Francs par : PINAULT DISTRIBUTION, - 100 Francs par : PINAULT AQUITAINE, - 100 Francs par : PINAULT OUEST, - 100 Francs par : PINAULT MEDITERRANEE, - 100 Francs par : PINAULT CENTRE OUEST, - 100 Francs par : PINAULT CENTRE EST, - 100 Francs par : PINAULT ILE DE FRANCE,

soit au total la somme de Cent mille F (100 000 F), laquelle somme a été intégralement versée

au crédit d'un compte ouvert auprés d'une banque au nom de la Société en formation, ainsi que les associés le reconnaissent.

. Aux termes d'une délibération de l'Assemblée générale mixte en date du 15 juin 2001, le capital social a été converti en unités euro, et réduit d'une somme de 244,90 £, pour étre ramené a 15 000 £.

. Lors de la fusion par voie d'absorption de la société ATOUT K. RO. en date du 31 mars 2014, il a été fait apport du patrimoine de cette société, la valeur nette des biens apportés s'élevant a 621 304 £ ; àraison de la détention par la Société de la totalité des actions composant le capital social de la société absorbée, ces apports n'ont pas été rémunérés par une

augmentation de capital.

. Lors de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 30 avril 2014 :

1. il a été fait apport du patrimoine de la société PBM CONSEIL a titre de fusion- absorption, la valeur nette des biens apportés s'élevant a (456 667 £) ; araison de la détention par la Société de la totalité des parts sociales composant le capital social de la société absorbée, ces apports n'ont pas été rémunérés par une augmentation de capital,

2. le capital a été porté a la somme de 825 000 £, sans prime d'apport, par création de 54 000 nouvelles parts sociales suite a l'apport partiel d'actifs consenti par la société WOLSELEY FRANCE de sa branche compléte et autonome d'activité de "Services" sise a Courbevoie (92) et Pacé (35).

. Lors de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 28 novembre 2014, le capital social a été :

1.augmenté d'une somme de 4 893 240 £ pour étre porté de 825 000 £ a 5 718 240 £ par souscription en numéraire, 2. puis réduit d'une somme de 4 765 200 £ pour étre ramené de 5 718 240 £ a 953 040 £,

3. enfin, porté a la somme de 6 353 040 £, sans prime d'apport, par création de 360 000 nouvelles parts sociales de 15 £ suite a l'apport partiel d'actifs consenti par la société WOLSELEY FRANCE BOIS ET MATERIAUX (W.F.B.M) de sa branche compléte et autonome d'activité de "Négoce de bois, panneaux et matériaux de construction.

4

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 16 janvier 2015, le capital social a été

augmenté d'une somme de 96 840 105 £ pour étre porté de 6 353 040 £ a 103 193 145 £ par souscription en numéraire.

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 1er avril 2015, le capital social a été réduit d'une somme de 11 501 145 £ pour étre ramené a 91 692 000 £ par réduction du nombre des parts sociales de 6 879 543 a 6 112 800.

Lors de l'Assemblée générale extraordinaire en date du 31 juillet 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de 1 102 170 £ pour étre porté a 92 794 170 £, sans prime d'apport, par création de 73 478 actions nouvelles suite a l'apport des fonds de commerce de négoce de bois, panneaux et matériaux de construction consenti par la société PB & M.

Par décisions de l'Associé Unique en date du 30 juin 2016, le capital social a été augmenté d'un montant d'un million neuf cent quatre-vingt-dix-neuf mille neuf cent quatre-vingt-quinze (1.999.995 £) euros avec une prime d'émission totale de cinq (5) £, par émission de 133.333 actions ordinaires nouvelles portant ainsi le capital social a quatre-vingt-quatorze millions sept cent quatre-vingt-quatorze mille cent soixante-cinq (94.794.165£) euros.

Par décisions de l'Associé Unique en date du 30 juin 2016, le capital social a été augmenté de vingt-quatre millions sept cent quatre-vingt-neuf mille neuf cent quatre-vingt-dix (24.789.990 £) euros, avec une prime d'émission totale de dix (10) £, par émission de 1.652.666 actions ordinaires nouvelles, portant ainsi le capital a cent dix-neuf millions cinq cent quatre-vingt-quatre mille cent cinquante-cinq (119.584.155£) euros.

Par décisions de l'Associé Unique en date du 30 juin 2016, et afin d'apurer le compte de report à nouveau débiteur pour un montant total de neuf millions cinquante-neuf mille six cent huit (9.059.608e) euros, le capital social a été réduit d'un montant de neuf millions cinquante- neuf mille cinq cent quatre-vingt-quinze (9.059.595 £) euros avec réduction du compte de prime d'émission de treize (13£) euros, par annulation de 603.973 actions, ramenant ainsi le capital a cent dix millions cinq cent vingt-quatre mille cinq cent soixante (110.524.560£) euros.>

Par décision du Président en date du 3 juillet 2017, le capital social a été augmenté de cinq millions huit-cent-vingt-sept mille six-cent-cinq (5.827.605£) euros par incorporation de réserves avec émission de trois-cent-quatre-vingt-huit mille cinq-cent-sept (388.507) actions de préférence de catégorie A portant ainsi le capital social a cent-seize millions trois-cent- cinquante-deux mille cent-soixante-cinq (116.352.165£) euros.

Par décision du Président en date du 31 décembre 2020, le capital social a été réduit d'une somme de trente-trois millions sept cent cinquante-deux mille quatre cent trente (33.752.430) euros par diminution de la valeur nominale des actions, par voie d'attribution d'actions, portant ainsi le capital à quatre-vingt-deux millions cinq cent quatre-vingt-dix-neuf mille sept cent trente-cinq (82.599.735) euros.

Le capital social est fixé a 82 599 735 £.

Il est divisé en 7 756 811 actions ordinaires.

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Les actions ordinaires sont exclusivement nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription dans un compte ouvert par la Société au nom des associés selon les conditions et modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur.

Les actions émises par la Société ont obligatoirement la forme nominative.

Elles donnent lieu a une inscription en compte au nom de chaque associé dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les sociétés anonymes.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tient a cet effet au siége social.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société

1. Les actions sont librement négociables.

La transmission des actions s'opére a l'égard de la Société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "Registre des mouvements".

2. En cas d'associé unique, la cession d'actions est libre.

3. En cas de pluralité d'associés, et sauf en cas de cession a une société du méme groupe ayant un lien de détention direct ou indirect d'au moins 50 % ou a un autre associé, la cession d'actions a un tiers non associé, a quelque titre que ce soit, est soumise a l'agrément de la collectivité des associés dans les conditions visées ci-aprés.

La demande d'agrément doit étre notifiée au président, et indiquer le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, et l'identité de l'acquéreur.

Le président notifie ensuite cette demande d'agrément a la collectivité des associés qui se

prononcent a la majorité des deux tiers.

La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande visée ci-dessus. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé accepté.

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

6

En cas d'agrément, l'associé cédant peut céder librement le nombre d'actions indiqué dans la notification de la décision d'agrément aux conditions prévues et a l'acquéreur mentionné dans ladite notification. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit étre réalisé dans les soixante jours de la notification de la décision d'agrément ; a défaut, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la Société doit, dans un délai de deux mois a compter du refus. acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par d'autres associés, soit par des tiers.

Lorsque la Société procéde au rachat des actions de l'associé cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction de capital.

Le prix de rachat des actions du cédant par un tiers ou par la Société est fixé d'un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le prix de rachat est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation du présent article sont nulles.

La présente clause d'agrément ne peut etre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de la collectivité des associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées, ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente des actions nécessaires.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les décisions collectives.

12-1 PRESIDENT

A - Représentation/ Désignation/ Fin du mandat

La Société est représentée a l'égard des tiers par un président, qui est soit une personne physique salariée ou non, associée ou non de la Société, soit une personne morale associée de la Société

La personne morale président est représentée par son représentant légal sauf si, lors de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Au cours de la vie sociale le président est remplacé et nommé par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité des deux tiers.

Le Président est nommé sans limitation de durée.

Ses fonctions prennent fin par :

le déces,

l'incapacité ou l'interdiction de gérer, la démission : elle doit étre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun des associés moyennant un préavis de (3) trois mois, la révocation : elle peut étre décidée a tout moment par les associés réunis en assemblée générale, qui n'ont pas a motiver leur décision mais qui doivent permettre au Président de présenter ses observations.

L'éventuelle rémunération du Président est fixée par les associés réunis en assemblée générale

Le président est révocable a tout moment par décision de la collectivité des associés.

La révocation du président personne morale ou du président personne physique, dont le mandat social n'est pas rémunéré, ne peut en aucun cas ouvrir droit a versement par la société d'indemnité de cessation de fonctions.

B - Pouvoirs

Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société ; il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans les limites de son objet social, sous réserve des décisions visées a l'article 16 des présentes relevant de la seule compétence de l'Assemblée générale.

Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

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La Société est engagée meme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.

Le Président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.

12-2 DIRECTEUR GENERAL

A - Désignation/ Fin du mandat

Les associés peuvent nommer en assemblée générale un ou plusieurs Directeur(s) général(aux), personne(s) physique(s) associée(s) ou non associée(s) de la Société.

Le Directeur Général est nommé sans limitation de durée par une décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise a la majorité des deux tiers.

La rémunération du Directeur général est fixée par les associés réunis en assemblée générale.

Ses fonctions prennent fin par :

le décés, 1'incapacité ou l'interdiction de gérer, la démission : elle doit etre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception a chacun des associés moyennant un préavis de (3) trois mois, ou la révocation : elle peut étre décidée a tout moment par les associés réunis en assemblée générale, qui n'ont pas a motiver leur décision mais qui doivent permettre au Directeur Général de présenter ses observations. La révocation ne donne droit a aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

B - Pouvoirs

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président. Cependant, il ne pourra sans l'autorisation du Président ou de l'assemblée générale des associés :

- acheter ou vendre des biens ou droits immobiliers, - créer ou supprimer des succursales, agences ou usines. - acquérir, vendre, louer ou prendre a bail un fonds de commerce, - hypothéquer ou nantir des biens de la Société, a l'exception du matériel et de l'outillage d'équipement, - prendre une participation dans toute société, accroitre, diminuer, aliéner des participations existantes,

- réaliser des investissements d'un montant supérieur a 50 000 euros.

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Lorsque la Société est dotée d'un Comité d'entreprise, le président constituera l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité exerceront les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail.

Une fois par an, avant la tenue de l'Assemblée générale ordinaire annuelle, le Président ou toute personne ayant recu délégation à cet effet du Président, réunira les délégués du Comité d'entreprise afin de leur donner toutes informations concernant les résultats et l'activité de la Société au cours de l'exercice écoulé.

Toutes conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, entre la Société et son président, intervenues directement ou par personne interposée, doivent étre portées a la connaissance du Commissaire aux comptes.

Le Commissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé ; la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consultation annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement pour le Président, d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Le contrle de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes exercant leur mission conformément a la loi.

Le commissaire aux comptes est convoqué a chacune des assemblées d'associés ; la convocation est effectuée par tous moyens, quinze jours avant la date de la consultation.

Les décisions collectives, tant ordinaires qu'extraordinaires, ne sont valablement prises que si les associés présents ou représentés possédent au moins un quart des actions ayant le droit de vote.

Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour effet de modifier les statuts de la Société.

Les décisions ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité

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décisions requérant l'unanimité en application de l'article L. 227-19 du Code de

commerce.

Décisions prises a la majorité des deux tiers des associés présents ou représentés

transfert du siége social,

extension ou modification de l'objet social,

augmentation, amortissement ou réduction du capital social, opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif ou de scission, transformation de la Société, prorogation de la durée de la Société, dissolution de la Société, nomination, renouvellement et révocation du président de la Société. agrément des cessions d'actions, exclusion d'un associé.

Décisions prises a la majorité simple des associés présents ou représentés

nomination et renouvellement du mandat des commissaires aux comptes, approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats, acquisition ou cession d'actifs immobiliers, conclusion de tous contrats de crédit-bail immobilier, acquisition, cession ou apport de fonds de commerce, prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce, acquisition ou cession de filiales et participations, autorisation des cautions, avals ou garanties, hypothéques ou nantissements a donner par la Société.

Si la Société vient a ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique.

Toute autre décision reléve de la compétence du président.

Les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, soit en assemblée générale soit par consultation par correspondance, soit par tous moyens de télécommunication.

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires a l'information des associs, sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de 15 jours est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

L'Assemblée générale est convoquée par le président. La convocation est faite par tout moyen, 15 jours avant la date de la consultation. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents

nécessaires a l'information des associés.

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Les réunions des assemblées générales ont lieu au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'Assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'Assemblée élit son président de séance. L'Assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés. Ce registre ou ces feuillets mobiles sont tenus au siége de la Société. Les copies ou extraits des procés-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le président, un fondé de pouvoir habilité a cet effet, ou le secrétaire de séance.

Chacune des actions bénéficie des mémes droits sur la part des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation et a droit au méme remboursement du capital qu'elle représente, sauf a supporter les pertes, s'il y a lieu, dans les mémes proportions.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable l'Assemblée générale décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.

L'Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.

Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la société, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, soit entre la Société et les associés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

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