GROSSET-JANIN
Acte du 23 octobre 2017
Début de l'acte
RCS : ANNECY Code qreffe : 7401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1985 B 80110
Numéro SIREN : 332 538 446
Nom ou denomination: GROSSET JANIN FRERES
Ce depot a ete enregistre le 23/10/2017 sous le numero de dépot A2017/008159
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : GROSSET JANIN FRERES Adresse : 815 route du Fayet 74700 Domancy -FRANCE-
n° de gestion : 1985B80110
n° d'identification : 332 538 446
n de dépot : A2017/008159 Date du dépot : 23/10/2017
Piéce : Décision(s) de l'associé unique du 18/09/2017
694331
694331
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy. - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tel : 04 50 05 05 45
CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT
GROSSET JANIN FRERES Société par actions simplifiée au capital de 49.000 Euros Siége social : 815, Route du Fayet 74700 DOMANCY
332 538 446 RCS ANNECY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1985 B 80110
Numéro SIREN : 332 538 446
Nom ou denomination: GROSSET JANIN FRERES
Ce depot a ete enregistre le 23/10/2017 sous le numero de dépot A2017/008159
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
ANNECY
Dénomination : GROSSET JANIN FRERES Adresse : 815 route du Fayet 74700 Domancy -FRANCE-
n° de gestion : 1985B80110
n° d'identification : 332 538 446
n de dépot : A2017/008159 Date du dépot : 23/10/2017
Piéce : Décision(s) de l'associé unique du 18/09/2017
694331
694331
Greffe du Tribunal de Commerce d'Annecy. - 19 avenue du Parmelan BP 70259 74007 ANNECY Cedex Tel : 04 50 05 05 45
CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT
GROSSET JANIN FRERES Société par actions simplifiée au capital de 49.000 Euros Siége social : 815, Route du Fayet 74700 DOMANCY
332 538 446 RCS ANNECY
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2017
L'an deux mille dix-sept Le dix-huit septembre A 18 heures 30
La société GROSSET JANIN FINANCES, Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 Euros, dont le siége social est à DOMANCY (74700) - 815 Route du Fayet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 442 126 934 RCS ANNECY,
Agissant en qualité d'associée unique et de Présidente de la société GROSSET JANIN FRERES, en tant que propriétaire de la totalité des 1.690 actions de 236,686 £ de valeur nominale chacune composant son capital social,
Représentée par Monsieur Jérôme GROssET-JANIN, son représentant permanent
Aprés avoir constaté :
que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2017 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par son Président, que la société FIDEXPERT AUDIT, Commissaire aux Comptes de la société, a été réguliérement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 septembre 2017,
A pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Rapport de 8estion sur 1'exercice clos le 31 mars 2017 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, Approbation de ces rapports et des comptes annuels de 1'exercice clos le 31 mars 2017 et quitus au Président, Affectation du résultat, Conventions réglementée, Mandat des Commissaires aux Comptes.
L'an deux mille dix-sept Le dix-huit septembre A 18 heures 30
La société GROSSET JANIN FINANCES, Société par actions simplifiée au capital de 4.240.000 Euros, dont le siége social est à DOMANCY (74700) - 815 Route du Fayet, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 442 126 934 RCS ANNECY,
Agissant en qualité d'associée unique et de Présidente de la société GROSSET JANIN FRERES, en tant que propriétaire de la totalité des 1.690 actions de 236,686 £ de valeur nominale chacune composant son capital social,
Représentée par Monsieur Jérôme GROssET-JANIN, son représentant permanent
Aprés avoir constaté :
que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 mars 2017 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé ont été établis par son Président, que la société FIDEXPERT AUDIT, Commissaire aux Comptes de la société, a été réguliérement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 8 septembre 2017,
A pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Rapport de 8estion sur 1'exercice clos le 31 mars 2017 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, Approbation de ces rapports et des comptes annuels de 1'exercice clos le 31 mars 2017 et quitus au Président, Affectation du résultat, Conventions réglementée, Mandat des Commissaires aux Comptes.
PREMIERE DECISION
Lassociée unique, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion du Président relatif a 1'exercice clos le 31 mars 2017 et du rapport du commissaire aux comptes, approuve 1'inventaire et les comptes annuels de cet exercice, tels qu'ils ont été établis et présentés par le Président, et qui font apparaitre un résultat net comptable bénéficiaire de 489.144,17 Euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, l'associée unique donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
En conséquence, l'associée unique donne quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat pour ledit exercice.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, statuant en application des dispositions des articles 223 Quater et 223 Quinquies du Code Général des Impôts, approuve le montant global s'élevant a 6.086 Euros des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles visées à 1'article 39-4 du Code Général des Impôts, ainsi que le montant théorique de l'impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses pour un montant de 2.028 Euros.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, sur la proposition de son Président, décide d'affecter le résultat net comptable bénéficiaire de l'exercice clos le 31 mars 2017, s'élevant a 489.144,17 Euros, comme suit, savoir :
La somme de 200.000,00 € a titre de distribution de dividendes (Soit un dividende unitaire de 118,34 £)
Le solde, soit la somme de .289.144,17 € au compte < Autres Réserves >
Cette distribution de dividendes donne droit, au profit des associés personnes physiques, à un abattement égal a 40 % du montant brut percu tel que prévu a l'article 1583.2° du Code Général des Impots.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1 17 quater du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties a un prélévement au taux de 21 % dans les conditions prévues audit article. Ce prélévement s'imputera sur l'impôt sur le revenu da au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.
Ces dividendes seront mis en paiement au plus tard le 31 décembre 2017.
L'associée unique constate par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts exigeant le rappel des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices, qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue durant cette période.
La somme de 200.000,00 € a titre de distribution de dividendes (Soit un dividende unitaire de 118,34 £)
Le solde, soit la somme de .289.144,17 € au compte < Autres Réserves >
Cette distribution de dividendes donne droit, au profit des associés personnes physiques, à un abattement égal a 40 % du montant brut percu tel que prévu a l'article 1583.2° du Code Général des Impots.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 1 17 quater du Code Général des Impôts, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties a un prélévement au taux de 21 % dans les conditions prévues audit article. Ce prélévement s'imputera sur l'impôt sur le revenu da au titre de l'année au cours de laquelle il a été opéré.
Ces dividendes seront mis en paiement au plus tard le 31 décembre 2017.
L'associée unique constate par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts exigeant le rappel des distributions de dividendes effectuées au cours des trois derniers exercices, qu'aucune distribution de dividendes n'est intervenue durant cette période.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique déclare que lesconventions suivantes, viséesaux articles L.227-10 Code de Commerce, ont été conclues ou se sont poursuivies au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017 :
Dans le cadre de la convention de prestation de services conclue avec la société GROSSET JANIN FINANCES, le 11 juin 2OO2, le montant des redevances versées s'est élevé a 1.601.777,27 euros, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017.
Dans le cadre de la convention de prestations techniques consentie a la société IMMOTAIL, la Société a percu de cette derniére un montant de 10.000 euros, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017.
Dans le cadre de la convention de prestation de services conclue avec la société GROSSET JANIN FINANCES, le 11 juin 2OO2, le montant des redevances versées s'est élevé a 1.601.777,27 euros, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017.
Dans le cadre de la convention de prestations techniques consentie a la société IMMOTAIL, la Société a percu de cette derniére un montant de 10.000 euros, au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017.
CINQUIEME DECISION
Aprés avoir constaté que le mandat du commissaire aux comptes titulaire, le cabinet FIDEXPERT AUDIT, arrive à expiration avec l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2017, l'associé unique décide de renouveler le mandat du Cabinet FIDEXPERT AUDIT, pour une durée de six exercices, soit, jusqu'a l'issue de l'assemblée générale annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2023.
SIXIEME DECISION
Aprés avoir constaté que le mandat du commissaire aux comptes suppléant, Madame Antoinette ROssI arrive à expiration avec la présente assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 mars 2017, l'assemblée générale conformément aux dispositions de l'article 14O II 9 de la loi
publiée le 10 décembre 2O16 qui ont complété le début du deuxiéme alinéa du I de l'article L. 823-1 du Code de commerce dont la rédaction est désormais la suivante : < Lorsque le conmissaire aux comptes ainsi désigne est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces sont désignés dans les mémes conditions > décide de ne pas procéder a son renouvellement, dans la mesure ou le Commissaire aux Comptes titulaire n'est pas une société unipersonnelle.
***
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et le présent procés-verbal a été établi, clos et signé par l'associée unique.
publiée le 10 décembre 2O16 qui ont complété le début du deuxiéme alinéa du I de l'article L. 823-1 du Code de commerce dont la rédaction est désormais la suivante : < Lorsque le conmissaire aux comptes ainsi désigne est une personne physique ou une société unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces sont désignés dans les mémes conditions > décide de ne pas procéder a son renouvellement, dans la mesure ou le Commissaire aux Comptes titulaire n'est pas une société unipersonnelle.
***
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée et le présent procés-verbal a été établi, clos et signé par l'associée unique.