Acte du 25 octobre 2017

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seings privés en date a LYON du 6 février 11963, enregistré & LYON le 11 février 1963, volume 2 B Bord 29/40.

Elle a été transformée en société anonyme suivant délibération des associés en date du 1r mars 1988.

La société a ensuite été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime de l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 aot 2008.

Elle continue d'exister entre ies propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et régiements en vigueur, et par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne.

La société a pour objet, directement ou indirectement, dans tous les pays : la fabrication, l'achat, la vente, la réparation, la location de tout matériel, de tous articles et de tous vétements de sport, camping et jeux de plein air, ainsi que de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion, et plus spécialement de caravanes ; Ia location ou ia sous-iocation de terrains, de parcs ou d'emplacements, notamment à usage de camping, caravaning ; et plus généralement, toutes entreprises et opérations mobiliéres, immobilieres, industrielles, commerciales et financiéres se rapportant directement ou indirectement a l'objet social et méme a tous autres objets qui seraient de nature & favoriser et à développer l'industrie et le commerce de la société.

La société peut prendre toutes participations et tous intéréts dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet simifaire ou connexe ou de nature a faciliter son développement, et ce, par voie d'apport, de cession, de fusion, d'absorption, de souscription ou d'achat d'actions et tous autres moyens, sous toutes formes.

Elle peut agir directement ou indirectement, soit seule, soit en association, participation, groupement de société, avec toutes autres personnes ou sociétés et réaliser, sous quelque forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.

La dénomination de la Société est : YPO CAMP SUBLET.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociaie doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S > et de l'indication du montant du capital social.

3/15

Le siege social est fixé : 250, route de Grenoble 69800 ST PRIEST.

Il peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou dans un département limitrophe par une décision du Président. Cette décision devra étre ratifiée par l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés lors de sa plus prochaine décision.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par délibération de la collectivité des associés.

La durée de la société, primitivement fixée a 50 années, a été prorogée de 50 années par l'assemblée générale extraordinaire en date du 5 aout 2008 et expirera le 31 décembre 2063, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

Les décisions de dissolution anticipée ou de prorogation de la durée de la Société sont prises par décision de l'associé unique ou, le cas échéant, par une décision de la collectivité des associés.

Un an au moins avant ia date d'expiration de la Société, l'associé unique ou, le cas échéant, la

collectivité des associés, doit décider si la Société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte, la désignation d'un mandataire de justice ayant pour mission de provoquer la consultation prévue ci-dessus.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

A la constitution de la société, il a été effectué des apports en nature d'un montant de 6.400 francs et des apports en numéraire d'un montant de 13.600 francs.

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 1er mars 1988, le capital social a été augmenté d'une somme de 230.000 francs par incorporation de réserves.

Suivant assemblée générale extraordinaire en date du 4 février 1999, le capital social a été réduit d'une somme de 83.300 euros puis augmenté d'un méme montant par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé a la somme de TRENTE HUIT MILLE CENT DOUZE EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES (38.112,25 €).

Il est divisé en 2.500 actions d'une seule catégorie, entiérement libérées.

Le capital sociat peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

4/15

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

ls sont libérés soit par apport en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission. ls peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobiliéres

donnant acces au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

L'associé unique ou, le cas échéant, la coliectivité des associés, peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés (s'ils sont plusieurs) ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, ie cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

L'associé unique peut, dans ie respect de la réglementation en vigueur, mettre à la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < Comptes courants >.

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait sont déterminées par l'associé unique ou, le cas échéant, par la collectivité des associés.

Les valeurs mobiliéres émises par la société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par ia société ou par un mandataire désigné a cet effet.

Tout associé peut demander ta délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par le Président en conformité de la loi.

5/15

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque

fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intéret iégal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de ieurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

A chaque action est attaché un droit de vote donnant droit a une (1) voix.

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, il est convenu des définitions ci-apres :

- Transmission : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, a savoir : transmission, cession, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. - Actions : signifie les valeurs mobilieres émises par la société donnant accés de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.

Dispositions communes

Les actions ne sont négociables qu'aprés l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables aprés la dissolution de la société et jusqu'a la clôture de la liquidation.

La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement de compte à compte sur

production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Dispositions applicables aux transmissions d'actions par l'associé unigue

Tant que la société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

6/15

Dispositions applicables aux transmissions d'actions en cas de pluralité d'associés

- Agrément

Toute transmission d'actions, y compris entre associés, est soumise a l'agrément préalable de la société FR-TG HOLDING. Dans l'hypothése oû la société FR-TG HOLDING ne serait plus associée de la société, toute transmission d'actions, y compris entre associés, est soumise a l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Lorsqu'un associé envisage la transmission de tout ou partie de ses actions, y compris a l'un des associés, il doit notifier son projet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la société en indiquant, d'une part, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne moraie, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro de RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux) et, d'autre part, le nombre d'actions dont la transmission est envisagée et le prix de cession ou la contrepartie de la transmission.

Cette demande d'agrément est transmise par le Président au représentant légal de la société FR-TG HOLDING ou à la collectivité des associés, selon le cas, au plus tard dans les 5 jours de sa réception.

Le Président dispose d'un délai de soixante jours à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la société FR-TG HOLDING ou de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément n'ont pas a étre notivées.

A défaut de notification de la décision de la société FR-TG HOLDING ou de ia collectivité des associés dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis et le projet de cession ou de transmission pourra étre réalisé selon les modalités et au prix qui ont été initialement notifiés.

En cas d'agrément, l'inscription en compte est opérée dés la production de toutes piéces requises par la loi, qui doivent obligatoirement parvenir à la société dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la demande d'agrément, sous peine de forclusion.

En cas de refus d'agrément, l'associé cédant ou auteur de la transmission a la faculté de retirer son projet, à charge pour lui de le notifier au Président, dans un délai de dix jours à compter de réception de la décision de refus d'agrément.

A défaut d'exercice de ce droit de repentir, la société FR-TG HOLDING sera tenue de faire acquérir les actions dont la transmission a été refusée dans un déiai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification du refus d'agrément, soit par un associé ou par un tiers, soit par la société en vue d'une réduction de capital.

Dans l'hypothése oû la société FR-TG HOLDING ne serait plus associée de la société, si la collectivité des associés refuse l'agrément, les associés devront se porter acquéreurs des actions ; si plusieurs d'entre eux décident d'acquérir des actions, ils seront réputés acquéreurs à proportion des actions qu'ils détenaient antérieurement ; si aucun associé ne se porte acquéreur ou si les offres des associés portent sur un nombre d'actions inférieur & celui que ie cédant entend transmettre, la société pourra faire acquérir tout ou partie des actions par un tiers ou les acquérir elle-méme en vue de leur annulation.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, ie prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de t'article 1843-4 du Code civil.

7/15

Si, à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la notification du refus d'agrément, le rachat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné

- Clause de sortie coniointe

En cas de projet de transmission par la société FR-TG HOLDING de ses actions à un tiers, celle-ci aura

la faculté d'exiger des autres associés qu'ils cédent la totalité de leurs actions de la société aux mémes prix, termes et conditions. A cet effet, le représentant Iégal de la société FR-TG HOLDING devra notifier à chaque associé par lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout moyen ménageant une preuve, le projet de transmission.

Les autres associés se réservent la faculté de contester le prix de cession des actions faisant l'objet de

la vente forcée, ledit prix devant correspondre a la valeur vénale des actions de la société.

Ces associés devront notifier au représentant légal de la société FR-TG HOLDING leur volonté d'user

de cette facuité de contestation, dans les quinze jours suivant la réception par les associés de la

notification adressée par la société FR-TG HOLDING.

En conséquence, et à défaut d'accord entre les parties sur le prix de cession à déterminer en fonction de cette valeur vénale, celle-ci sera définitivement réglée par un expert désigné dans les conditions prévues à l'articie 1843-4 du Code civil. Les frais d'expertise seront supportés par l'associé cédant ayant contesté fe prix de cession des actions.

Dans l'hypothése de la détermination d'un prix de cession des actions des autres associés différent de celui arreté initialement entre le ou ies tiers acquéreurs et la société FR-TG HOLDING mentionné dans la notification du projet de transmission, cette derniere s'engage a faire toutes diligences pour obtenir du ou des tiers acquéreurs le paiement du prix de cession arrété pour l'acquisition des actions des

autres associés.

Au cas oû la société FR-TG HOLDING n'aurait pas pu obtenir l'accord du ou des tiers acquéreurs, elle pourra soit renoncer a sa faculté d'exiger la cession des autres associés, soit indemniser elle-meme les associés de la différence entre le prix de cession et le prix estimé par l'expert. Cette indemnité sera payabie au jour de la signature des ordres de mouvement constatant ie transfert des actions des autres

associés au profit du ou des tiers acquéreurs.

Restrictions a la libre transmission des actions

Hormis le cas de transmission par la société FR-TG HOLDING de ses actions, les autres associés s'interdisent formellement, sous peine d'exclusion de la société et de nullité des transmissions d'actions intervenues en violation des stipulations du présent article, de céder ou transmettre, sous

quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, tout ou partie des actions qu'ils détiennent et viendraient a détenir dans ia société, à toute personne physique ou morale, exploitant des activités concurrentes de celles de la société, ou à une personne physique ou moraie, cliente ou fournisseur de la société et susceptible de mettre en péril les intéréts, les activités ou la situation de la société.

Nullité des transmissions d'actions

Toutes les transmissions d'actions effectuées en violation des dispositions des présents statuts sont nulles.

Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

8/15

Les actions peuvent étre données en location à une personne physique, conformément et sous les réserves prévues a l'article L 239-2 du Code de commerce.

Le locataire des actions doit étre agréé dans les conditions prévues ci-dessus.

Le défaut d'agrément du locataire interdit la location effective des actions.

Pour que la location soit opposable à la société, le contrat de location, établi par acte sous seing privé soumis a la formalité de l'enregistrement fiscal à la diligence et aux frais du locataire ou par acte authentique, doit lui étre signifié par acte extrajudiciaire ou accepté par son représentant légal dans un acte authentique. La fin de la location doit également étre signifiée à la société, sous l'une ou l'autre de ces formes.

La délivrance des actions louées est réalisée a la date de la mention de ia location et du nom du locataire à cté de celui du bailleur dans le registre des titres nominatifs de la société. Cette mention doit étre supprimée du registre des titres dés que la fin de la location a été signifiée a la société.

Le droit de vote appartient au bailleur pour toutes les décisions portant sur des modifications statutaires, l'agrément des transmissions d'actions, l'exclusion d'un associé et les décisions devant étre prises a l'unanimité des associés en vertu des présents statuts (article 23).

Pour toutes les autres décisions, le droit de vote et les autres droits attachés aux actions louées, et notamment le droit aux dividendes, sont exercés par le locataire, comme s'il était usufruitier des actions, le bailleur en étant considéré comme le nu-propriétaire.

A compter de la délivrance des actions louées au locataire et lorsque le droit de vote lui appartient, la société doit lui adresser toutes les informations normalement dues aux associés et prévoir sa

participation et son vote aux décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés.

Lorsque les décisions de la collectivité des associés sont prises en assemblée, et conformément aux dispositions de l'article R 225-68 dernier alinéa du Code de commerce, le titulaire du droit de vote attaché aux actions nominatives louées depuis un mois au moins avant la date de la convocation doit, méme s'il n'en a pas fait la demande, étre convoqué a toute assemblée par lettre ordinaire.

Les actions faisant l'objet de la location doivent étre évaluées, sur la base de critéres tirés des comptes sociaux, en début et en fin de contrat. En outre, si la location est consentie par une personne morale, les actions louées doivent également étre évaluées a la fin de chaque exercice comptable.

Les actions louées ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'une sous-location ou d'un prét.

Exclusion de piein droit

L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

Exclusion facultative

L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans ies cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.

9/15

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés. L'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour ie calcul de cette majorité. Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président ; si le Président est lui-méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

La décision d'exclusion prend effet a compter de son prononcé.

Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application de la clause d'agrément prévue aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les soixante jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-avant. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord par les parties ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a ia totalité des actions de l'associé exclu.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la société.

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des

associés qui fixe son éventuelle rémunération. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.

Le Président peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci à l'associé unique ou a la collectivité des associés par lettre recommandée adressée un mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut mettre fin a tout moment au mandat du Président.

La révocation n'a pas a etre motivée.

Le Président dirige ta société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'associé unique ou a la collectivité des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

10/15

Dans la gestion de la Société, le Président peut étre assisté par un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques, associés ou non de ta société.

Aucune limite d'age n'est fixée pour l'exercice des fonctions de Directeur Général de la Société.

Au cours de ta vie sociale, le ou les Directeur(s) Général/(aux) sont nommés, renouvelés et remplacés par l'associé unique ou par décision collective des associés. La durée du mandat du ou des Directeur(s) Générat/(aux) et, le cas échéant, leur rémunération sont fixées dans la décision qui les nomment.

Les fonctions de Directeur Général prennent fin par le décés, la démission, la révocation ou l'expiration de son mandat.

Le ou ies Directeur(s) Général/(aux) peuvent démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou, le cas échéant, les associés, un mois au moins a l'avance, ce délai pouvant étre réduit ou supprimé lors de la consultation de l'associé unique ou, ie cas échéant, de la collectivité des associés, qui aura à statuer sur le remplacement du ou des Directeur(s) Général/(aux) démissionnaires.

Le ou les Directeur(s) Général/(aux) sont révocables à tout moment, sans préavis, par décision de l'associé unique ou par la collectivité des associés. La révocation du ou des Directeur(s) Général/(aux) n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

L'étendue des pouvoirs du ou des Directeur(s) Général/(aux) est fixée dans la décision qui les nomme, sur proposition du Président.

Dans l'hypothése oû le pouvoir de représentation de la société serait conféré aux Directeurs Généraux dans la décision qui les nomme, la société sera engagée dans ses rapports avec les tiers, méme par les actes des Directeurs Généraux qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le ou les Directeur(s) Général/(aux) ne peuvent consentir de délégation de pouvoirs sans l'autorisation expresse du Président de la société.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L 2323-67 du Code du travail auprés du Président.

L'associé unique est seul compétent pour : - approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; - décider les distributions de dividendes prélevées sur les résultats ou sur les réserves ou primes dont la Société a la disposition, - déterminer les conditions et modalités des avances en compte courant ;

- approuver les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou son associé unique ; - nommer et révoquer ie Président, fixer sa rémunération ; - nommer et révoquer un Directeur général, fixer sa rémunération ; - nommer les Commissaires aux comptes ;

- décider la modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction (sous réserve des éventuelles délégations qu'il pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi) ;

11/15

- décider ia transformation de la société, une opération de fusion, de scission, d'apport partiel d'actifs ;

modifier les statuts : par exception, le transfert du siége social dans le méme département ou dans un département limitrophe et les modifications statutaires qui en découlent, peuvent, sous réserve de ratification de l'associé unique ou de la collectivité des associés, relever de la compétence du Président conformément aux dispositions de l'article 4 des présents statuts ; - proroger la durée de la société ; - dissoudre la Société ;

- nommer le Liquidateur et prendre les décisions relatives aux opérations de liquidation.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Le Cornmissaire aux comptes, s'il en existe un, recoit communication par tous moyens d'une copie du

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre ia société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction

des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre portée à la connaissance du Président dans le mois de sa conclusion.

Le Président présente à l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.

14/15

Les interdictions prévues a l'article L 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la société.

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la

Ioi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou à la collectivité des associés qu'il appartient de procéder a de telles désignations, s'il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins ie dixiéme du capital.

A ia clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éiéments de l'actif et du

passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

I établit également un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.

L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve ies comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six mois à compter de ta clôture de l'exercice.

Le bénéfice distribuabie est constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve iégale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est préievé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surplus est attribué

l'associé unique.

L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la ioi.

En cas de pluralité d'associés : - Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

- Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

- Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation à un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.

15/15

- La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prétevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.

La décision de ia collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement

des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l'associé unique ou la collectivité des associés.

La décision de l'associé unique ou de ia collectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la société. il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. ll est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir ie solde disponible entre les associés.

L'associé unique ou la collectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions. Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'à concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique,

sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil

En cas de pluralité d'associés, les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siége social.

Statuts mis à jour suite à la Décision de l'associée unique du 25/07/2017 & la Décision de l'associée unique du 16/10/2017

YPO CAMP - SUBLET ET FILS

Société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 euros

Siége social :

250, route de Grenoble - 69800 ST PRIEST

969 506 963 RCS LYON