Acte du 1 juin 2012

La Société a été constituée sous forme de Société Anonyme àConseil d'Administration le 3 novembre 1980.

La Société est transformée en Société à responsabilité limitée à compter du 30 juin 2003

Elle est régie par le Livre deuxieme du Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.

La Société a pour objet, en France et dans tous pays, toutes opérations queiconques se rapportant à l'étude et à l'exécution de tous travaux, publics et privés, et de toute entreprise de batiment et de constructions.

La création, l'acquisition, la location, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous chantiers, usines, carriéres, établissements quelconques se rapportant à l'une ou & l'autre des activités ci- dessus, ou susceptibles de contribuer au développement de celles-ci.

La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets ou marques concernant l'une de ces activités.

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations pouvant se rattacher a l'objet social, notaminent par voie de création de Société nouvelle, d'apport de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation, de création de groupements d'intérét économique ou autrement.

Et plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet ou à tout autre objet similaire ou connexe.

La dénomination est : "NORD FRANCE BOUTONNAT"

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatemen't des mots "Société à responsabilité limitée" ou de l'abréviation "SARL" et de l'énonciation du capitai social ainsi que le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Le Siége social est fixé :

Rue de la tourelle - Longpont sur Orge - 91314 MONTLHERY CEDEX

Il pourra étre transféré en.tout autre endroit de méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES,a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit jusqu'au 21 décembre 2079, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.

L'exercice sociai commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

: TITRE IL -APPORTS - CAPITAL = PARTS SOCIALES

S'agissant d'une transformation de société en Société à responsabilité limitée, les parties conviennent.de ne pas reprendre les dispositions relatives aux apports

Suite à la conversion du capital en euros et l'augmentation de capital par prélévement sur le poste "Report a nouveau" décidée par Assemblée Générale Extraordinaire du 30 novembre 2001, le capital est fixé & la somme de 152.500 euros..

I1 est divisé en 10.000 parts sociales, numérotées de 1 à 10.000, attribuées aux associés en échange des 10.000 actions qu'ils possédaient dans le capital social sous la forme de Société Anonyme, à savoir :

Suite a la cession de parts sociales conclue entre la société civile LES NAUROTTES (la Cédante) et la sociéte MJ HOLDING (le Cessionnaire) le 22 décembre 2011, la société MJ HOLDING est seule associée et détient 100 % du capital de la société NORD France BOUTONNAT tel que :

La Société < MJ HOLDING >

propriétaire de dix mille (10.000) parts numérotés de 1 a 10.000

10.000 parts sociales

Total égal au nombres de parts

composant le capital social.... . 10.000 parts sociales L'associé unique déclare que ces parts sont réparties dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles ont été souscrites et libérées intégralement.

I. Augmentation du capital 1.. Modalités de l'augmentation du capital

:Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des assaciés, étre augmenté, en une . ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des.bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouveiles.

--.Lés:parts nouvelles.:peuvent etre créées au pair u avec prime; dans ce cas, la collectivité des associés, par la:déqision extraordinaire portant augmentation du :capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.

2.. Souscription en numéraire et apports en nature Le capital social doit étre intégralement libéré avant toute souscription de nouvelles parts à libérer en nunéraire.

En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt à la Caisse des Dépts et Consignations, chez un notaire ou dans une banque. Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un Commissaire aux apports désignés par ordonnance du Président du Tribuna! de Commerce a la requéte de l'un des Gérants. Les parts représentatives de toute augmentation de capital pourront étre libérées sur appel de la gérance, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne peut excéder S ans a compter du jour ou l'augmentation du capital est devenue définitive, et réparties lors leur création.

3.. Rompus

Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.

4.. Droit préférentiel de souscription En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parts qu'il posséde, un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de l'augmentation de capital. Le droit de souscription attaché aux parts anciennes peut étre cédé, sous réserve de l'agrément du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article 11 des présents statuts. Tout associé peut également renoncer individuellement & son droit préférentiel de souscription, soit en avisant la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qu'il renonce à l'exercer, soit en souscrivant un nombre de parts inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.

De méme, les associés peuvent, par décision collective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription. Le droit préférentiel de souscription institué ci-dessus sera exercé dans les formes et les délais fixés par la gérance.

II. Réduction d capital social

1. Conditions de la réduction du capital Le capital social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés. La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce`minimum, à moins que la Société n'ait été transformée en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissólution de la Société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée a la Société par acte extrajudiciaire.

- 2. Pertes ayant pour effet de ramener ies'capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social Si, du fait de pertes constatées dans les documents conptables, le montant des capitaux propres de la Société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des conptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la Société.

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Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital. Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social, déposée au Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siége social et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.

A défaut par la gérance ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu vaiablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de commerce la dissolution de la Société. Il en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

ArticIe_10 - REPRESENTATION DES PARTS.SQCIALES = INTERDICTION D'EMETTRE DES YALEURS.MOBILIERES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables. Il est de plus interdit à la Société d'émettre des valeurs mobiliéres. Les droits de chaque associé dans la Société résultent seulement des présents statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

La Société peut émettre des parts sociales en rémunération des apports en industrie qui lui sont effectués. Ces parts sont émises sans valeur nominale et ne sont pas prises en compte pour la formation du capital social.

Les parts sociales d'industrie sont attribuées à titre personnel. Elles ne peuvent étre cédées et sont annulées en cas de décés de leur titulaire conme en cas de cessation des prestations dues par ledit titulaire.

ArticIe 11 - CESSIQN ET TRANSMISSION DES PARTS SQCIALES

I. Cessions 1. Forme de.la cession La transmission des parts s'opére par acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la Société dans les formes de l'article 1690 du Code Civil. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par Ie Gérant d'une attestation de ce dépôt. .Pour &tre opposable aux tiers, elle doit en.outre avoir été déposée au Greffe du Tribunal de coinmerce, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

2. Agrément des cessions Les parts sont librement cessibles et transmissibles entre associés et entre un associé', ses ascendants et ses descendants et son conjoint ; elles sont également libreinent transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de cominunauté de biens entre époux ou encore, dans la mesure ou la législation le permet, au profit d'une société absorbante ou des ayants-droit d'une société associée qui viendrait a étre dissoute et liquidée. Toute cession ou transinission autres que celles prévues au paragraphe I ne peut étre réalisée qu'avec le consentement commun des Associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

3. Procédure d'agrément Le projet de cession est notifié a la Société et à chacun des Associés. Dans le délai de 8 jours a compter de la notification faite par le cédant a la Société, le Gérant doit convoquer une Assemblée pour délibérer sur le projet de cession. En tout état de cause. si la Société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au présent alinéa, le consentement de la cession est réputé acquis. Si la Société a refusé de consentir a la cession, les Associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande d'un gérant, ce délai peut étre prolongé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci- dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder: deux ans peut, sur justification, étre accordé a la Société par décision de justice. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére conmerciale. Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux deux alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue. L'associé cédant ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 3 et 5 du présent paragraphe s'i ne détient ses parts depuis au moins deux ans hormis les cas prévus à l'article L45 al 6.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'entre elles.

Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la Société; & défaut d'entente, il appartient à l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.

Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué à toutes les assemblées générales.

1. Droits attribués aux parts Chaque part donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux parts sociales, à une quotité proportionnelle au nombre de parts existantes. Les Associés ne sont tenus, méme à l'égard des tiers, que jusqu'a concurrence-du montant des parts qu'ils possédent. Les Associés exercent les droits de communication et autres à ceux réservés par la Législation en .. vigueur.

2. Décés ou incapacité d'un associé Le décés, l'absence ou l'incapacité d'un Associé n'entrainent pas la dissolution de la Société. -

3. Transmission des.droits Les héritiers, créanciers, ayants-cause ou autres représentants des Associés ne peuyent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer aucune apposition de scellés, aucun inventaire, aucune licitation, aucun partage. ni s'immiscer en aucune maniére dans l'administration de la Société. lls doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de la collectivité des Associés.

La propriété d'une part emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.

4. Nantissement des parts Si la Société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078 du Code Civil, a moins que la Société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.

5. Compte courants d'associés Les associés peuvent laisser ou mettre a la disposition de la Société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes et leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et l'associé intéressé, soit par décision collective des associés.

Le gérant, ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, représente la Société activement et passivement et exerce tous droits avec les pouvoirs les plus étendus pour la gestion et i'administration des biens et affaires de la Société et pour faire toutes opérations rentrant dans son objet.

Toutefois, mais sans que la présente clause puisse étre opposée aux tiers, ni invoquée par la gérance a l'encontre des tiers, il est expressément convenu que les baux, achats, ‘changes et ventes de fonds de commerce et d'immeubles, les emprunts et ouvertures de crédit, les constitutions d'hypothéques et nantissements, les fondations de sociétés, ainsi que tous apports et toutes prises d'intéréts dans toutes entreprises et affaires nécessiteront pour leur conclusion, l'assentiment préalable de la collectivité des Associés par décision collective extraordinaire.

Tout gérant peut, sous sa responsabilité, constituer des mandataires, méme étrangers à la Société, pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Tout gérant doit. consacrer ax affaires sociales le temps et les soins nécessaires à leur bonne marche.

Articie 16 - DUREE DES FQNCTIQNS DE LA GERANCE

1. Durée

. -La durée des fonctions du ou, des gérants est fixée par la décision collectivequi les nomme

2. Cessation des fonctions

Le ou les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a des dommages- intéréts. Enfin, un gérant péut étre révoqué par le Président du Tribunal de commerce, pour cause légitime, a la denande de tout associé.

Les fonctions du ou des gérants cessent par décés, interdiction, déconfiture, faillite personnelle, incompatibilité de fonctions ou révocation. Le Gérant peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par écrit chacun des associés trois mois a l'avance.

La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la Société.

Chacun des Gérants a droit, en rémunération de ses fonctions, à un traitement fixe ou proportionnel, ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.

Les modalités d'attribution de cette rémunération ainsi que son montant sont fixés par décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.

1. Le Gérant ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes, présente & l'Assembiée Générale Ordinaire annuelle un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou associés.

2. L'Assemblée statue sur ce rapport, étant précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

3. S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, ies conventions qu'un gérant non associé envisage de conclure avec la société sont soumises à l'approbation préalable de l'assemblée.

4. Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, à charge pour ie gérant et s'il y a jieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables & la société.

5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux conventions passées avec toute Société dont un associé indéfininent responsable, Gérant, adninistrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la société.

Elles ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des Conditions normales.

6. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers des tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, au conjoint et aux ascendants et descendants des gérants, ou associés personne'physique, ainsi qu'a toute personne interposée.

Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions légisiatives et réglementaires. soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les associés peuvent, soit individuellement, šoit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L 223-22 du Code de Commerce.

10 -

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire a l'encontre de la Société, le Gérant ou l'associé qui s'est immiscé dans la gestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L223-24 du Code de Commerce.

1. Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en Assemblée Générale

Sont également prises en Assemblée Générale les décisions soumises aux associés, à l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux Comptes, s'il en a été désigné un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il.est dit a l'article 21 des présents statuts.

Toutes les autres décisions collectives peuvent etre prises par consultation écrite des Associés, ou peuvent résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

2. Les décisions collectives sont qualités d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts.

Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.

3. Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue à la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représenté, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiére consultation.

Toutefois, les décisions relatives & ia noinination ou la révocation de la gérance doivent etre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.

4. Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 1i des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

Par ailleurs, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sóciales.

La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par l'article L223-43 du Code dé.Commerce.

La transformation de la société en société en nom collectif, en Société en commandite simple:ou "par actions, en Société par actions simplifiée, le changement de nationalité de la Société et .l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci. ..

1. Convocation

Les Assemblées Générales d'Associés sont convoquées par la gérance: à défaut. elles peuvent également étre convoquées par le Coinmissaire aux Comptes s'il en existe un.

11 -

La réunion d'une Assembiée peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales, soit a la fois le quart en nombre des associés et le quart des parts sociales.

Tout associé peut demander au Président du Tribunal de Commerce statuant par ordonnance en référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.

Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée, par lettre recommandée comportant l'ordre du jour.

Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, et sous réserve qu'ait été respecté leur droit de communication prévu à l'article 24 des présents statuts.

L'assemblée appelée à statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.

Lorsque le Commissaire aux Comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le méme département. I1 expose les motifs de la convocation dans un rapport lu & l'Assemblée.

2. Qrdre du jour

L'ordre du jour de l'assemblée, qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation, est arrété par l'auteur de la convocation.

Sous réserve des questions diverses qui ne doivent représenter qu'une minime importance, ies questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter à d'autres documents.

3. Participation.aux décisions et nombre de voix

Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il posséde.

4. Représentation

Chaque associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou seulement deux associés. Dans ces deux derniers cas seulement, l'associé peut se faire représenter par une autre personne de son choix.

Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.

Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuyent participer au vote, méme s'ils ne sont pas eux-mémes associés.

Le mandat de représentation.d'un associé est donné pour une seule assembléé. Il peut cependant &tre donné pour deux assemblées tenues le méme jour ou dans un délai de sept jours.

Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.

5. Réunion.- Présidence del'assemblée

L'assemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocation.

L'assemblée est présidée par le Gérant, ou l'un des Gérants s'ils sont associés.

Si aucun des Gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant, qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possédent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par Ie plus agé.

A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée.

Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze jours, à compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit. Pendant ledit délai, les associés peuvent demander à la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.

Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde.

Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "OUI" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai maximal fixé ci-dessus sera considéré comme s'étant abstenu.

1. Procés-verbal d'assemblée générale

Toute délibération de l'assemblée générale des associés est constatée par un procés-verbal établi et signé par la gérance et, le cas échéant, par le Président de séance.

Le procés-verbal indique la date et le !ieu de la réunion, les nom, prénoms et qualités du Président de séance, les noms et prénom des associés présents et représentés avec l'indication du nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et les résultats des votes.

2. Consultation écrite

En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le procés-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.

3. Registre des procés-yerbaux

Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siége social, et cotés et :- paraphés soit par un juge du Tribunal de coinmercé, soit par un juge du Tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siége social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Toutefois, les procés-verbaux..peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revétues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit.étre - jôinte à celles précédemnent utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou intervention de feuilles est interdite.

13 -

4. Copies ou extraits des procés-verbaux

Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un Gérant.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul Liquidateur.

Artic!e 24 - INFORMATION DES ASSOCIES

Le ou les gérants doivent adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport de gestion, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées, et, le cas échéant, le rapport du ou des Commissaires aux Comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le ou les Gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au sige social à la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

En cas de convocation d'une assemblée autre que celle appelée & statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions, le rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, celui du ou des Commissaires aux Comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de la réunion. En outre, pendant le méme délai, ces mémes documents sont tenus, au siége social, a ia disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.

Tout associé a le droit, à toute époque, de prendre, par lui-méme et au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées, et procés-verbaux de ces assemblées, sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.

Une expertise sur une ou plusieurs opérations de gestion peut étre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social. Le ministére public et ie Comité d'Entreprise sont habilités & agir aux mémes fins.

Tout associé non Gérant peut poser, deux fois par exercice, des questions au Gérant sur tout fait de nature & compromettre la continuité de 'exploitation. La réponse du Gérant est communiquée, le cas échéant, aux Commissaires aux Comptes.

TITRE Y - CONTROLE DE LA SOCIETE

La nomination d'un Commissaire aux Conptes tituiaire et d'un Commissaire aux Comptes suppléant est obligatoire dans les cas prévus par la loi et ies réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

En:dehors des cas prévus par la loi. la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut étre. décidée par décision ordinaire des associés. Elle peut aussi étre demandée en justice par un ou . plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Le Commissaire aux Comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi.

TITRE YL - COMPTES SOQCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

11 est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages du commerce.

A la clóture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date. Elle dresse également le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions légales et réglementaires.

Elle établit également un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, l'évolution prévisible de cette situation, les événements importants intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matire de recherche et de développement.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.

II est fait sur ce bénéfice, diminué, lecas échéant, des pertes antérieures un prélévement d'un vingtiéme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixiéme du capital initial. Ce prélévement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiéme du capital initial.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report à nouveau bénéficiaire.

Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.

L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Ils doivent étre mis en paiement dans le délai maxinal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

: TITRE VIL - DISSOLUTIQN : LIQUIDATION - CONTESTATIQNS

1. Arrivée du terme statutaire

n an au moins avant la date d'expiration de laŠociété, le ou les Gérants doivent provoquer une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la Société doit étre prorogée ou non.

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2. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.

La réduction du capital en dessous du minimum légal, ou l'existence de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres à un montant inférieur & la moitié du capital social, peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la Société dans les conditions prévues par les articles L223-2 et L223- 42 du Code de Commerce.

Si le nombre des associés vient à étre supérieur à cinquante, la Société doit, dans les deux ans, étre transformée en une Société d'une autre forme; a défaut, elle est dissoute.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution. Sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les Liquidateurs sont nommés par la décision qui prononce la dissolution.

La collectivité des associés garde les mémes attributions qu'au cours de la vie sociale, mais les pouvoirs du ou des Gérants, comme ceux des Commissaires aux Comptes s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou ies liquidateurs sont investis des pouvoirs ies plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des Liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, mais seulement lorsque l'associé est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil.

Toutes les contestations entre les associés, relatives aux affaires sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées conformément & la loi et sounises & la juridiction des tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.

Fait à Longpont sur orge Le 30 juin 2003 en autant d'originaux que nécessaires pour le dépôt d'un exemplaire: au siége social et l'exécution des diverses formalités légales

Les Associés

Pour.GESPART BTP Jean Luc GERARD Michel JACQ