WINE EVENT
Acte du 10 février 2015
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 03249
Numéro SIREN : 433 844 396
Nom ou denomination : WINE EVENT
Ce depot a ete enregistre le 10/02/2015 sous le numero de dépot 1793
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Nous, Cécile GRESSIER, Substitut du Procureur prés Ie Tribunal de Grande Instance d'EVRY,
Vu les articles 812 du Code de procédure civile :
Attendu que le le commissaire aux comptes a informé le ministére public, par courrier du 20 novembre 2014,de la situation de la SAS WINE EVENT,
Qu'il ressort de ce courrier que le président,Eric HALLOT,qui figure toujours au K bis de la société, lui a fait part de sa démission intervenue en mai 2014,
Que les tentatives pour réunir les associés afin de nommer un nouveau président semblent avoir échoué,
Que la société qui clôture ses comptes au 31 décembre a obtenu le report de la date de tenue de l'assemblé générale au 30 septembre 2014,
Qu'au 20 novembre 2014, l'assemblée ne s'était toujours pas tenue et que les courriers adressés par le commissaire aux comptes lui ont été retournés non distribués, Que la société rencontre de graves crises financiéres qui aménent le commissaire aux comptes à considérer que la continuité de l'entreprise est compromise, Que celui-ci a par conséquent déclenché la procédure d'alerte fin septembre 2014.
Attendu que la société rencontre par conséquent une grave crise de gestion qui rend nécessaire la désignation d'un administrateur provisoire pour assurer momentanément la gestion de
l'entreprise,
Requerrons qu'il plaise à Monsieur le président du tribunal de commerce d'Evry désigner un
administrateur provisoire chargé d'assurer momentanément la gestion la SAS WINE EVENT, de rechercher si celle-ci se trouve en état de cessation des paiements et éventuellement de déposer une déclaration de cessation des paiements,
Fait au Parquet d'EVRY,le 18 décembre 2014,
P/ Le procureur de la République pr&s le TGI d'EVRY Cécile GRESSIER, Substitut
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°1793 en date du 10/02/2015
2015013
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2013 B 03249
Numéro SIREN : 433 844 396
Nom ou denomination : WINE EVENT
Ce depot a ete enregistre le 10/02/2015 sous le numero de dépot 1793
Vu les articles 812 du Code de procédure civile :
Attendu que le le commissaire aux comptes a informé le ministére public, par courrier du 20 novembre 2014,de la situation de la SAS WINE EVENT,
Qu'il ressort de ce courrier que le président,Eric HALLOT,qui figure toujours au K bis de la société, lui a fait part de sa démission intervenue en mai 2014,
Que les tentatives pour réunir les associés afin de nommer un nouveau président semblent avoir échoué,
Que la société qui clôture ses comptes au 31 décembre a obtenu le report de la date de tenue de l'assemblé générale au 30 septembre 2014,
Qu'au 20 novembre 2014, l'assemblée ne s'était toujours pas tenue et que les courriers adressés par le commissaire aux comptes lui ont été retournés non distribués, Que la société rencontre de graves crises financiéres qui aménent le commissaire aux comptes à considérer que la continuité de l'entreprise est compromise, Que celui-ci a par conséquent déclenché la procédure d'alerte fin septembre 2014.
Attendu que la société rencontre par conséquent une grave crise de gestion qui rend nécessaire la désignation d'un administrateur provisoire pour assurer momentanément la gestion de
l'entreprise,
Requerrons qu'il plaise à Monsieur le président du tribunal de commerce d'Evry désigner un
administrateur provisoire chargé d'assurer momentanément la gestion la SAS WINE EVENT, de rechercher si celle-ci se trouve en état de cessation des paiements et éventuellement de déposer une déclaration de cessation des paiements,
Fait au Parquet d'EVRY,le 18 décembre 2014,
P/ Le procureur de la République pr&s le TGI d'EVRY Cécile GRESSIER, Substitut
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry : dépt N°1793 en date du 10/02/2015
2015013
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Jean-Marie NICOLAS, Président du Tribunal de Commerce d'EVRY,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles 874 et 875 du CPC,
Désignons :La SELARL A& M AJ Associés AVEZOU - MANCEL en la personne de Maitre Francois-Nicolas MANCEL 5, Bd de l'Europe 91000 EVRY
En qualité d'administrateur provisoire de la SAS WINE EVENT (RCS Evry 433 844 396) dont le siége social est sis 2 Bis Voie du Cardon - 91120 PALAISEAU avec mission de gérer et administrer provisoirement ladite société dans les conditions prévues par la loi et les statuts, notamment de chercher si celle-ci se trouve en état de cessation des paiement et éventuellement de déposer une déclaration de cessation des paiements;
Disons qu'en cas d'empéchement de l'administrateur provisoire désigné, il sera pourvu a son remplacement par ordonnance rendue sur requéte de la partie la plus diligente.
Fixons la durée de la mission de l'administrateur provisoire a six mois a compter de ce jour, laquelle sera éventuellement prolongée sur requéte.
Disons qu'a la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément a la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Disons qu'aucune provision complémentaire ne saurait étre prélevée sans l'avoir proposée préalablement au Tribunal.
Disons qu'il établira a la fin de sa mission un compte rendu de celle-ci.
Disons qu'il sera mis fin a la mission de l'administrateur provisoire sur requéte.
Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
FaitaEVRY,le S-o2. l
Le Greffier Le Président du Tribunal
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les dispositions des articles 874 et 875 du CPC,
Désignons :La SELARL A& M AJ Associés AVEZOU - MANCEL en la personne de Maitre Francois-Nicolas MANCEL 5, Bd de l'Europe 91000 EVRY
En qualité d'administrateur provisoire de la SAS WINE EVENT (RCS Evry 433 844 396) dont le siége social est sis 2 Bis Voie du Cardon - 91120 PALAISEAU avec mission de gérer et administrer provisoirement ladite société dans les conditions prévues par la loi et les statuts, notamment de chercher si celle-ci se trouve en état de cessation des paiement et éventuellement de déposer une déclaration de cessation des paiements;
Disons qu'en cas d'empéchement de l'administrateur provisoire désigné, il sera pourvu a son remplacement par ordonnance rendue sur requéte de la partie la plus diligente.
Fixons la durée de la mission de l'administrateur provisoire a six mois a compter de ce jour, laquelle sera éventuellement prolongée sur requéte.
Disons qu'a la diligence de l'administrateur provisoire, un extrait de l'ordonnance sera publié, conformément a la loi, dans un journal d'annonces légales et que les mentions correspondantes seront portées au Registre du Commerce et des Sociétés.
Disons qu'aucune provision complémentaire ne saurait étre prélevée sans l'avoir proposée préalablement au Tribunal.
Disons qu'il établira a la fin de sa mission un compte rendu de celle-ci.
Disons qu'il sera mis fin a la mission de l'administrateur provisoire sur requéte.
Disons qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal.
FaitaEVRY,le S-o2. l
Le Greffier Le Président du Tribunal