PATRIMMO COMMERCE
Acte du 28 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 D 04460 Numero SIREN : 534 477 948
Nom ou dénomination : PATRIMMO COMMERCE
Ce depot a ete enregistré le 28/01/2022 sous le numero de depot 13062
2201306801
GREFFE DU TRIBUNAE DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT Q'ACTES
Numéro RCS : 534 477 948 Dénomination : PATRIMMO COMMERCE Numéro Gestion : 2011D04460 Eorme Juridique : Société civile de placement immobilier à capital variable
Adresse : 36 R DE NAPLES 75008 PARIS
Date du Dép0t : 28/01/2022 Numéro du Dépôt : 2022R013062 (2022 13068)
- Iype d'acte : Avis de nantissement de parts de société civile 270
Date de l'acte : 08/12/2021
fait a Paris, le 28 janvier 2022
AVIS DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVILE (Décret N* 78-704 du 3 juillet 1978)
Inscription de nantissement de parts sociales est requise au Greffe du Tribunal de Mention en Marge Commerce de PARIS CEDEX 04 réservée au Greffe (mentions obligatoires) CE *E C3EEE F3 . Al'encontre de : NO 270 MADAME HOUSSIN AURELIE, né(e) HOUSS!N le 17.10.1976 a CAEN demeurant a 33B RUE PAUL VAILLANT COUTURIER' 94700 MAISONS ALFORT,marié(e) sous le régimDu -28 JAN. 2022 de la communauté,
et. Le Greffcr MONSIEUR PAPILLON ERIC,né(e) Ie 04.07.1974 a CHALON SUR SAONE demeurant a 33B RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94700 MAISONS ALFORT, marié(e) sous Ie régime de la communauté,
Ci-aprés ensemble et indifféremment le < Constituant >,
Au.profit de :
FEDERAL FINANCE, ayant son siége social 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 318 502 747,
En sa qualité de Banque au titre du Contrat de Crédits et ses successeurs et ayants-droit respectifs, la Banque étant dénommée < le Créancier Nanti >.
En vertu d'une convention sous seing privé emportant nantissement de parts sociales, signée le / 02.2019 (la < Convention de nantissement >).
Siagifiés gar acte de Maitre SELARL ATLAS JUSTICE, huissier de justice, en date du Q&!Z£X} a la Société Civile SCPI PATRIMMO COMMERCE,
Dénomination sociale de la société civile dont les parts sociales sont nanties:
Dénomination sociale: SCPI PATRIMMO COMMERCE +. Forme juridique : société civile
Capital Social : 760 000.00 EUR
Adresse du siége social : 36 RUE DE NAPLES 75008 PARIS Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés:
531 ?kD24 R.C.S.de PARIS 33J h779h 2 Contenant affectation à titre de nantissement de :
240 parts sociales de cette société d'une valeur nominale de 197.00 EUR (cent quatre vingt dix sept Euros et zéro centime).
En garantie de : Montant de la créance garantie de FEDERAL FINANCE :
N : 7A02580052 Montant : 151 930.00 EUR
Le nantissement est consenti en faveur du Créancies Nanti et sera inssrit
069000 64889178 7A02580056 quaartt &pt mUg dtyo ccrt qudtr vrngt 1ant1 1/2 et toutes autres sommes qui pourraient étre exigibles au titre des Obligations Garanties.
Type : CREDIT A TAUX F1XE Objet : Achat de parts de SCPI Durée (en mois) : 240 TEG : 2.71 % Périodicité : Mensuelle
En vertu du Contrat de Crédit ci-dessus, regulanisé entres la Banque et l'Emprunteur :
MADAME HOUSSIN AURELIE, né(e) le 17.10.1976 a CAEN,demeurant à 33B RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94700 MAISONS ALFORT, marié(e} sous Ie régime de Ia communauté,
et.
MONSIEUR PAPILLON ERIC,né(e) le 04.07.1974 à CHALON SUR SAONE,demeurant a 33B RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94700 MAISONS ALFORT, marié(e) sous le régime de la communauté.
Il est précisé que le Contrat de Crédit contient des stipulations aux termes desquelles le crédit est susceptible de devenir exigible par anticipation dans les conditions et selon les modalités qui y sont stipulées.
Ledit nantissement de parts sociales a été agréé par la société émettrice suivant décision de ses associés en date du 18.10.2019.
08 K 12XJ Le présent avis certifié sincére et véritable, le
FEDERAL FINANCE en qualité de Créancier Nanti.
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4r
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Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2011 D 04460 Numero SIREN : 534 477 948
Nom ou dénomination : PATRIMMO COMMERCE
Ce depot a ete enregistré le 28/01/2022 sous le numero de depot 13062
2201306801
GREFFE DU TRIBUNAE DE COMMERCE DE PARIS
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT Q'ACTES
Numéro RCS : 534 477 948 Dénomination : PATRIMMO COMMERCE Numéro Gestion : 2011D04460 Eorme Juridique : Société civile de placement immobilier à capital variable
Adresse : 36 R DE NAPLES 75008 PARIS
Date du Dép0t : 28/01/2022 Numéro du Dépôt : 2022R013062 (2022 13068)
- Iype d'acte : Avis de nantissement de parts de société civile 270
Date de l'acte : 08/12/2021
fait a Paris, le 28 janvier 2022
AVIS DE NANTISSEMENT DE PARTS DE SOCIETE CIVILE (Décret N* 78-704 du 3 juillet 1978)
Inscription de nantissement de parts sociales est requise au Greffe du Tribunal de Mention en Marge Commerce de PARIS CEDEX 04 réservée au Greffe (mentions obligatoires) CE *E C3EEE F3 . Al'encontre de : NO 270 MADAME HOUSSIN AURELIE, né(e) HOUSS!N le 17.10.1976 a CAEN demeurant a 33B RUE PAUL VAILLANT COUTURIER' 94700 MAISONS ALFORT,marié(e) sous le régimDu -28 JAN. 2022 de la communauté,
et. Le Greffcr MONSIEUR PAPILLON ERIC,né(e) Ie 04.07.1974 a CHALON SUR SAONE demeurant a 33B RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94700 MAISONS ALFORT, marié(e) sous Ie régime de la communauté,
Ci-aprés ensemble et indifféremment le < Constituant >,
Au.profit de :
FEDERAL FINANCE, ayant son siége social 1 allée Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 318 502 747,
En sa qualité de Banque au titre du Contrat de Crédits et ses successeurs et ayants-droit respectifs, la Banque étant dénommée < le Créancier Nanti >.
En vertu d'une convention sous seing privé emportant nantissement de parts sociales, signée le / 02.2019 (la < Convention de nantissement >).
Siagifiés gar acte de Maitre SELARL ATLAS JUSTICE, huissier de justice, en date du Q&!Z£X} a la Société Civile SCPI PATRIMMO COMMERCE,
Dénomination sociale de la société civile dont les parts sociales sont nanties:
Dénomination sociale: SCPI PATRIMMO COMMERCE +. Forme juridique : société civile
Capital Social : 760 000.00 EUR
Adresse du siége social : 36 RUE DE NAPLES 75008 PARIS Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés:
531 ?kD24 R.C.S.de PARIS 33J h779h 2 Contenant affectation à titre de nantissement de :
240 parts sociales de cette société d'une valeur nominale de 197.00 EUR (cent quatre vingt dix sept Euros et zéro centime).
En garantie de : Montant de la créance garantie de FEDERAL FINANCE :
N : 7A02580052 Montant : 151 930.00 EUR
Le nantissement est consenti en faveur du Créancies Nanti et sera inssrit
069000 64889178 7A02580056 quaartt &pt mUg dtyo ccrt qudtr vrngt 1ant1 1/2 et toutes autres sommes qui pourraient étre exigibles au titre des Obligations Garanties.
Type : CREDIT A TAUX F1XE Objet : Achat de parts de SCPI Durée (en mois) : 240 TEG : 2.71 % Périodicité : Mensuelle
En vertu du Contrat de Crédit ci-dessus, regulanisé entres la Banque et l'Emprunteur :
MADAME HOUSSIN AURELIE, né(e) le 17.10.1976 a CAEN,demeurant à 33B RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94700 MAISONS ALFORT, marié(e} sous Ie régime de Ia communauté,
et.
MONSIEUR PAPILLON ERIC,né(e) le 04.07.1974 à CHALON SUR SAONE,demeurant a 33B RUE PAUL VAILLANT COUTURIER 94700 MAISONS ALFORT, marié(e) sous le régime de la communauté.
Il est précisé que le Contrat de Crédit contient des stipulations aux termes desquelles le crédit est susceptible de devenir exigible par anticipation dans les conditions et selon les modalités qui y sont stipulées.
Ledit nantissement de parts sociales a été agréé par la société émettrice suivant décision de ses associés en date du 18.10.2019.
08 K 12XJ Le présent avis certifié sincére et véritable, le
FEDERAL FINANCE en qualité de Créancier Nanti.
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