Acte du 25 février 2020

La Société a la forme d'une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales appiicables, et notamment par les articles L. 227-1 et suivants du Code de canmerce, ainsi que par Ies présents statuts. Dans la mesure oû elles sont compatibles avec les dispositions particulieres prévues par les articles L. 227-1 et suivants du Code de cornmerce, les régles concernant ies sociétés anonymes sont applicables a la Société.

Elle fonctionne indifféremment sous ia méme forme avec un ou plusieurs associés. Dans ie cas oû la Société comporte plusieurs associés, ies attributions de l'associée unique sont dévolues à ia collectivité des associés.

Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actians simplifiée, mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint d'investisseurs.

La Société a pour objet, en France et hors de France :

L'étude, ia mise au point et ia réalisation de tous iogicieis inforrnatiques ; Tous traitements a facon de travaux informatiques et toutes activités complérnentaires connexes ;

L'achat, l'échange, la vente et la location de tous matériels et logicieis informatiques et péri- informatiques ; Toutes activités de formation : La prise de participation dans toutes entreprises commerciales, industrielles, financiéres ou autres, frangaises ou étrangéres, créées ou a créer, par tout moyen, notamment par voie de

créatian, d'apport, de souscription, d'achat d'actions ou de parts sociales, de fusion, de société en participation ou de groupernent ; La prestation de conseils et d'assistance en matiere technique, financiére et administrative ainsi qu'en matiere de gestion des participations et de prise de participations ; La gestion de son patrimoine immabilier et mobilier ; Et pius généralement, tautes opérations commerciaies ou financiéres, industrielles, civies, mobiliéres ou imnobiliéres, notamment, mais pas exclusivement, celles pauvant se rattacher directernent ou indirecternent aux objets ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser ia réalisation.

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La dénomination de la Société est : XMD6TM.

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment ies lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, en caractéres lisibles, des mots < Société par actions simplifiée ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au : 24 place Raoul Follereau -7S010 PARIS.

Il peut étre transféré dans le méme département par décision du Président.

Il peut étre transféré en tout autre lieu par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution, il a été fait à la Société des apports en numéraire d'un montant de TRENTE SEPT MILLE EUROS (37.000 £), lequel a été intégralement libéré ainsi qu'il résulte de l'attestation de la banque SOCIETE GENERALE en date du 2 mai 2007.

Par décision de l'associé unique de la Société en date du 22 mai 2007, il a été décidé de procéder a une augmentation de capital d'un montant d'UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (1.8S7.176 £), par l'émission d'UN MILLION HUIT CENT CINQUANTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEIZE actions nouvelles ordinaires, émises en rémunération d'apports en nature.

Par décision des associés de la Société en date du 23 mai 2007, il a été décidé de procéder a une augmentation de capital en numéraire d'un montant de NEUF CENT SOIXANTE TROIS MILLE EUROS (963.000 @), par l'émission de NEUF CENT SOIXANTE TROIS MILLE actions ordinaires nouvelles.

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Le capitaI sociaI est fixé & Ia somme de DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS (2.857.176 €). II est divisé en DEUX MILLIONS HUIT CENT CINQUANTE SEPT MILLE CENT SOIXANTE SEIZE (2.857.176) actions d'un euro (1 £) de valeur nominale chacune, entierement libérées et de méme catégorie.

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique ou par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majaration du montant nominal des titres de capital existants.

1l peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mabiliéres donnant accés au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

ls sant libérés sait par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, sait en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

lis peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspandantes.

L'associé unique peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction de capital.

Les actians nouvelles de numéraire daivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatairement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription sur les comptes et registres de la Société. Une attestation d'inscription en compte est délivrée par la Société a tout associé qui en fait la demande.

Transmission

Tant que la Société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.

ta transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du cédant ou de son représentant qualifié.

Indivisibilité

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.

Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle a la quotite du capital qu'elle représente.

Les associés ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de ieurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. lis ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. IIs doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Toute cession des actions de la Société entre associés est libre.

Les actions ne peuvent étre cédées aux tiers qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majarité simple des voix des associés disposant du droit de vote.

La demande d'agrément doit &tre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant ie nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de ia cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou, s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siege social, numéro Rcs, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois a compter de la réception de Ia demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

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En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les trente (30) jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, les associés non cédants sont tenus, dans un délai d'un (1) mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acauérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue ou par la Société elle- méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital, a moins que l'associé cédant ne préfére renoncer & son projet.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé par les associés non cédants (ou par la ou les personnes qu'ils

se seraient substitués) ou par la Société elle-méme, en vue d'une cession ultérieure ou de la réduction de son capital dans ce délai d'un (1) mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

Le prix de rachat des actions sera celui proposé par le tiers cessionnaire pressenti, ou a défaut d'accord entre les parties sur le prix ainsi proposé, par voie d'expertise dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, sur la base d'une valorisation des titres de participation détenus par la Société

Le prix de rachat devra étre payé, selon les modalités arrétées d'un commun accord entre les parties, sur une durée maximum de trois (3) ans a compter de la signature des actes de cession.

Si les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue, dans un délai de 6 mois a compter de Teur acquisition, soit de les céder, dans les conditions prévues aux présents statuts et aux stipulations extra-statutaires, soit de les annuler.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non associé de la Société.

Désignation

Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par l'associé unique ou la collectivité des associés qui fixe son éventuelle rémunération.

Cessation des fonctions

Le Président peut démissionner sans avoir à justifier de sa décision à la condition de notifier celle-ci a

l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée adressée un (1) mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

L'associé unique ou la collectivité des associés, peut mettre fin a tout moment au mandat du Président. La révocation n'a pas à etre motivée.

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Pouvoirs

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts à l'associé unique ou à la collectivité des associés.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Désignation

L'associé unique ou la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux; personne physique ou morale, pour assister le Président.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

Durée des fonctians

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée par décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés l'ayant nommé.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut démissionner sans avoir a justifier de sa décision, a condition de notifier celle-ci a l'associé unique ou à la collectivité des associés, par lettre recommandée avec accusé réception, adressée un (1) mois avant la date de prise d'effet de cette décision.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par l'associé unique ou par décision collective des associés. La révocation des fonctions de Directeur G'néral n'ouvre droit à aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdictian de gestion du Directeur Général personne morale ; exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue à l'article 15 des statuts.

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Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Le Directeur Général dispose du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers.

1l est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait !'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve. Article 14 - Représentation sociale

Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 2323-67 du Code du

travail aupres du Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, son associé unique ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires

aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou i'intéressé doit, dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux comptes présentent a l'associé unique ou aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. L'associé unique ou les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de cet exercice.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de ia Société

L'associé unique ou la collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par Ia loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

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Lorsque la désignation d'un Commissaire aux comptes titulaire et d'un Commissaire aux comptes suppléant demeure facultative, c'est a l'associé unique ou a la collectivité des associés, qu'il appartient de procéder a de telles désignations, si il ou elle le juge opportun.

En outre, la nomination d`un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités à participer à toutes les décisions collectives dans Ies mémes conditions que les associés.

L'associé unique est seul conpétent pour :

approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ; nommer les Commissaires aux comptes ; décider la transformation de la Société, une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital ; modifier le capital social: augmentation (sous réserve des éventuelles délégations consenties, dans les conditions prévues par la loi), réduction ou d'amortissement du capital ; modifier les statuts, sauf transfert de siége social ;

approuver les conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; dissoudre la Société.

L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.

Farme des décisions

Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé

L'associé unique non Président, indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documents prévus par la loi et relatifs aux trois derniers exercices sociaux.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits

d'information et de communication sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

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Décisions collectives obligatoires

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approuver les comptes annuels et affecter le résultat ; nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux ;

nommer les Commissaires aux Comptes ; modifier les statuts, sauf transfert de siége social ; agrément des cessions d'actions ; décider la transformation de la Société ; décider une opération de fusion, de scission, apport partiel d'actifs ; modifier le capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations consenties, dans les conditions prévues par la loi), réduction ou d'amortissement du capital ; approuver les conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ; dissoudre la Société.

Modalités des décisions collectives

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte. Elles peuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

Tout associé à le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou a distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel

que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

Majorité et guarums

Décisions collectives extraordinaires (c'est-a-dire celles modifiant les statuts ou susceptibles

d'entrainer une modification des statuts) : elles sont adoptées a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé gue chague action donne droit a une voix.

Décisions collectives ordinaires (c'est-a-dire celles n'entrainant pas de modification des statuts) : sauf stipulations expresses contraires des présents statuts, elles sont prises à la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote, étant précisé que chaque action donne droit a une voix.

Les décisions collectives sont prises à l'unanimité lorsque la loi l'exige.

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Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége sociai ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de so % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Selon l'article t. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut dernander en justice ia désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation d'une assemblée est effectuée par tous moyens de communication écrits, huit (8) jours au moins avant ia date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie.

En cas de vote a distance au moyen d'un formulaire de vote électronique, ou d'un vote par procuration donné par signature étectronique, celui-ci s'exerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme d'une signature électronique sécurisée au sens du décret n'2001-272 du 30 mars 2001, soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle se rattache.

Le Président de Séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article ci-apres.

Articie 21 - Procés-verbaux des décisions collectives

Les décisions collectives prises en assemblée doivent @tre constatées par écrit dans des procés- verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilies mobiies numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'Assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résoiution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. li est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

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Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, si la société en est dotée, le ou les rapports doivent

étre communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute épogue mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la

Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires aux comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir

communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis à leur disposition et les modalités de leur mise à disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

1l établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé

L'associé unique ou les associés si la société en compte plusieurs approuve les comptes annuels, apres rapport du Commissaire aux comptes, si la société en est dotée, dans le délai de six (6) mois a compter de la clôture de l'exercice.

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Associé unique

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures ainsi que des sommes nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.

Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unigue décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le surpius est attribué a l'associé unique.

L'associé unique peut décider d'cpter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, entre le

paiement du dividende en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Pluralité d'associés

Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans ies bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation.

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation et l'emploi.

La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefais, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision de la collectivité des associés ou, à défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés.

La décision de l'associé unique ou de la coliectivité des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

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Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont piusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et à répartir le soide disponible entre les associés.

L'associé unique ou la callectivité des associés peut autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est emplayé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est attribué l'associé unique ou est réparti entre ies associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par l'associé unique ou par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de ia Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne moraie, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-s du Code civil.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au tribunal de commerce du lieu du siege social.

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