HYDRO JET
Acte du 8 avril 2016
Début de l'acte
RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 05706
Numéro SIREN : 805 201 423
Nom ou denomination : HYDRO JET
Ce depot a ete enregistre le 08/04/2016 sous le numero de dépot 6684
RK. 0s/05/2016 UDIT FINANCE
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEH
LE 0 8 AVR.2018
SOUS LE N*
1S B sA o 6 SAS HYDROJET
91 - 93 rue Maxime GORKI
94800 VILLEJUIF
RCS aRTE1L B 8o5 2o) 423
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°6684 en date du 08/04/2016
SAS HYDROJET
Siége social : 91 - 93 rue Maxime Gorki, 94800 VILLEJUIF
Rapport du commissaire aux apports
A l'attention de Messieurs Pierre MARCADET, et Ulrich MARCADET
Messieurs,
En exécution de la mission que vous nous avez confiée le 15 octobre dernier en tant qu'associé de la SAS HYDROJET via la SAS CED, d'une part et d'autre part, en tant que Président de la SAS HYDRO JET, vous trouverez ci-aprés notre appréciation de la valeur des apports de fonds de commerce prévus au profit de la SAS HYDRO JET
Les apports en nature sont effectués par la SAS CED dont Monsieur Pierre MARCADET est Président et propriétaire à 100 %.Monsieur Pierre MARCADET est veuf, non remarié ni pacsé.
PREMIERE PARTIE PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1 EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE
Le présent rapport est établi par référence a la norme 7-101 de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, et par application des articles L 225-8, L 225-14 et L 223-9 du Code de Commerce.
Ces dispositions donnent pour objectif au commissaire aux apports d'apprécier que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
Ces apports contribueront a l'augmentation de capital de la SAS HYDROJET, pour un montant de 1.400.000 £, représentant d'ailleurs ainsi l'essentiel du capital social, et donnera lieu a l'attribution de 140.000 actions au nominal de dix euros chacune, entiérement libérées et qui seront donc en totalité attribuées a l'apporteur, la SAS CED.
DESCRIPTION, EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
21. Description des fonds de commerce apportés
Les fonds de commerce apportés sont ceux qu'exploite la SAS CED.
La société bénéficiaire de l'apport sera propriétaire des biens apportés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
211. Un fonds de commerce sis 93 boulevard Maxime Gorki, 94800 VILLEJUIF correspond a une station de lavage automatique
Ce fonds a été acheté par acte sous seing privé en date a Paris du 19 décembre 2002 enregistré a la recette principale de VILLEJUIF EST le 15 janvier 2013, bordereau 2013 / 26, case 4, a
compter du 1er janvier 2003 au prix de 99.100 £. Ce prix se divise a hauteur de 60.980 £ pour ce qui concerne les éléments incorporels et a hauteur de 38.120 £ pour ce qui concerne les aménagements et éléments corporels,
Ce fonds bénéficie d'un bail consenti par acte sous seing privé en date à Villejuif le 19 décembre 2002 par la SCI DU 91 boulevard Maxime Gorki pour une durée de 9 années consécutives à compter du 1er janvier 2003 et a été renouvelé par acte sous seing privé en date a Paris du 1er septembre 2014 pour une nouvelle durée de 9 années a compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2023 moyennant un loyer renouvelé de 38.650 £ et un dépt de garantie de 9.662.50 €.
Dans ce fonds sont salariés :
Monsieur Asmane MEDANI, employé de station de lavage Monsieur Emmanuel TYGAT, technicien de maintenance.
Ce fonds réalise un chiffre d'affaires estimé :
Pour l'année 2013 a 216.167 £ HT ; Pour l'année 2014 & 252.130 £ HT ; Pour l'année 2015 a 301.323 £ HT
Le résultat d'exploitation attaché a ce fonds de commerce n'est pas identifiable, 1'APPORTEUR exploitant d'autres fonds.
Il n'existe sur le fonds de commerce aucune inscription de privilége et de nantissement, mais uniquement une inscription correspondant a un contrat de crédit-bail avec MERCEDES- BENZ pour le financement d'un fourgon.
212.Un fonds de commerce sis 176 avenue Henri Barbusse, 93000 BOBIGNY correspondant a une station de lavage automatique
Ce fonds a été acquis par acte sous seing privé en date a Paris du 19 décembre 2002, enregistré a la recette des impts de BOBIGNY le 22 janvier 2003, bordereau 2003 / 28, case 8, a compter du 1er janvier 2003 au prix de 99.100 £. Ce prix se divise à hauteur de 60.980 £ pour ce qui concerne les éléments incorporels et a hauteur de 38.120 £ pour ce qui concerne les aménagements et éléments corporels.
Le fonds bénéficie d'un bail commercial consenti par la SCI RAK par acte sous seing privé en
date a Bobigny du 19 décembre 2002 pour une durée de 9 années consécutives a compter du
3
1er janvier 2003 renouvelé par acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2013 pour une nouvelle durée de 9 années consécutives à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2023 moyennant un loyer annuel de 38.650 £ et un dépôt de garantie de 9.662,50 £.
Dans ce fonds est salarié :
Monsieur Hamid MEDANI, employé de station de lavage
Ce fonds réalise un chiffre d'affaires estimé :
Pour l'année 2013 a 191.603 £ HT : Pour l'année 2014 a 182.071 £ HT : Pour l'anne 2015 a 220.264 £ HT.
Le résultat d'exploitation attaché a ce fonds de commerce n'est pas identifiable, 1'APPORTEUR exploitant d'autres fonds
Il n'existe sur le fonds de commerce aucune inscription de privilege et de nantissement.
213. Un fonds de commerce sis avenue Gérard Philippe, 28300 MAINVILLIERS correspondant a une station de lavage automatique
Ce fonds a été acquis par acte sous seing privé en date à Paris du 24 septembre 2009, enregistré au SIE CHARTRES le 2 octobre 2009, bordereau 2009 / 1075, case 3, consistant en un fonds de lavage automatique à compter du 1e octobre 2009 moyennant le prix de 332.000 £. Ce prix se divise a hauteur de 282.000 £ pour ce qui concerne les éléments incorporels et a hauteur de 50.000 £ pour ce qui concerne les aménagements et éléments corporels.
Ce fonds bénéficie d'un bail consenti par acte sous seing privé en date des 30 septembre et 5 novembre 2009 par la SCI SYGMA PROMOTION pour une durée de 9 années consécutives a compter du 1er octobre 2009 jusqu'au 30 septembre 2018 moyennant un loyer annuel de 36.000 £ hors taxes et un dépôt de garantie de 9.000 £.
Dans ce fonds est salarié :
Monsieur Philippe GROSS, employé de station de lavage.
Ce fonds réalise un chiffre d'affaires estimé :
Pour l'année 2013 a 164.046 £ HT : Pour l'année 2014 & 152.813 £ HT ; Pour l'année 2015 a 167.147 £ HT.
Le résultat d'exploitation attaché a ce fonds de commerce n'est pas identifiable, 1'APPORTEUR exploitant d'autres fonds
4
Il existe sur le fonds de commerce une inscription de nantissement de HSBC France, pour un montant de 398.400 £ pour un solde de prét que 1'APPORTEUR continuera a régler jusqu'a son expiration en octobre 2016.
22. Evaluation des apports
Les facteurs conduisant a la valorisation des apports sont les suivants :
221. Valorisation KPMG
Le cabinet KPMG, Expert-Comptable de la SAS CED, a procédé a une évaluation selon deux méthodes généralement utilisées pour évaluer les fonds de commerce :
Méthode DCF (Discounted Cash Flows) L'approche par les multiples de chiffres d'affaires
Les bénéfices futurs projetés sur 3 ans, sont cohérents avec les résultats historiques de la SAS CED
L'étude des comptes annuels établis par KPMG, ainsi que les méthodes retenues pour l'évaluation des trois fonds de commerce nous ont donné satisfaction.
Nous considérons donc que proposer pour (les trois fonds de commerce apportés) les valeurs qui suivent :
Villejuif 571 Ke Bobigny 424 K€ Mainvilliers 405 K£
Pour un total de 1400 K£, correspond bien a la valeur économique de l'ensemble apporté
222.Evolution de la SAS CED entre le 1er janvier 2016 et le 5 avril 2016
(évenements postérieurs a la date de cloture) :
Compte tenu de la proximité de la date de notre étude et de celle de la clôture des comptes d'une part, et d'autre part, eu égard aux entretiens que nous avons eu avec la gouvernance de la société CED, nous avons considéré que les comptes annuels arrétés au 31/12/2015 constituaient une base suffisante pour approcher la valeur de cette entité, et qu'aucun événement majeur ne pouvait constituer une remise en cause de la valeur des éléments
apportés.
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23. Rémunération des apports
Le présent apport est consenti et accepté moyennant la valeur de UN MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS (1.400.000,00 £).
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus, il sera attribué CENT QUARANTE MILLE ACTIONS (140.000 actions) de DIX EUROS (10 f) chacune, nouvelles de la société HYDROJET créées.
SECONDE PARTIE
ELEMENTS COLLECTES, VERIFICATIONS EFFECTUEES, ET CONCLUSION
DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
I - ELEMENTS COLLECTES
Le cabinet KPMG, cabinet d'expertise comptable situé 60 avenue du Centre a Saint Quentin en Yvelines (78067), nous a fourni les éléments suivants :
0 Liasse fiscale et comptes annuels au 31/12/2015 de la SAS CED ;
Evaluation des trois fonds de commerce apportés selon la méthode des Discounted Cash Flows, et la méthode des multiples de chiffres d'affaires.
Le cabinet de Maitre Hubert MOREAU, Avocat :
o Le Procés-Verbal des délibérations en date du 15 octobre 2015, nommant notre cabinet en tant que Commissaires aux Apports
0_Le Kbis de la SAS HYDROJET
0 L'acte d'apport
Bail avec la SCI du 91 boulevard Maxime GORKI
0 Bail avec la SCI RAK
Bail avec la SCI SYGMA PROMOTION
O PV de l'AGE du 06/10/2015
Kbis de la SAS CED
Statuts de la SAS CED
Monsieur Pierre MARCADET en tant que Président de la SAS CED :
0 Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées en date du 31/12/2014 ;
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Annuels au 31/12/2014
0 Situation intercalaire au 31/08/2015 de la SAS CED établie par KPMG
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II - VERIFICATIONS EFFECTUEES
A partir de la collecte des éléments décrits ci-avant :
o Nous avons vérifié le bien fondé des méthodes d'évaluation utilisées, la valeu attribuée, reprise dans l'acte d'apport
Nous avons vérifié l'identité de l'apporteur et du bénéficiaire
Nous avons vérifié la cohérence des chiffres passés et futurs ayant servis de base a l'évaluation sur laquelle nous avons dû nous prononcer
o Nous avons vérifié que les éléments décrits dans l'acte d'apport correspondaient bien aux trois fonds de commerce ayant fait l'objet d'une évaluation par le cabinet KPMG
o Nous avons vérifié qu'aucun événement postérieur a la date de cloture des comptes n'était susceptible de modifier les valeurs déterminées.
III - CONCLUSION
Nous avons constaté que l'intéressé avait une parfaite connaissance des apports effectués, lors d'un rendez-vous que nous avons eu dans les locaux de la SAS CED le 26 novembre 2015.
Nous nous sommes assurés du caractére raisonnable de l'évaluation retenue.
En conclusion de nos travaux et compte tenu de l'analyse exposée ci-avant, nous sommes d'avis que la valeur des apports, dons le total s'éléve a 1.400.000 euros, n'est pas surévaluée.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur globale des apports décrits ci-dessus.
Les Mureaux le 05 avril 2016
AUDIT FINANCE
Frank Dijon Associé Commissaire aux Apports
Audit Finance Sarl Socitte de commissariat aux comptes at capital de 8000 t Centre d'affaires Ambroise Pare - 68 rue Aristide Briand - 78130 1.es Mureaux
R. C. Versailles - N*sirct : 43434048500011 - N"TVA intracommunautaire : FR00434340485 .- Codc NAF : 7410
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2015 B 05706
Numéro SIREN : 805 201 423
Nom ou denomination : HYDRO JET
Ce depot a ete enregistre le 08/04/2016 sous le numero de dépot 6684
RK. 0s/05/2016 UDIT FINANCE
DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEH
LE 0 8 AVR.2018
SOUS LE N*
1S B sA o 6 SAS HYDROJET
91 - 93 rue Maxime GORKI
94800 VILLEJUIF
RCS aRTE1L B 8o5 2o) 423
RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°6684 en date du 08/04/2016
SAS HYDROJET
Siége social : 91 - 93 rue Maxime Gorki, 94800 VILLEJUIF
Rapport du commissaire aux apports
A l'attention de Messieurs Pierre MARCADET, et Ulrich MARCADET
Messieurs,
En exécution de la mission que vous nous avez confiée le 15 octobre dernier en tant qu'associé de la SAS HYDROJET via la SAS CED, d'une part et d'autre part, en tant que Président de la SAS HYDRO JET, vous trouverez ci-aprés notre appréciation de la valeur des apports de fonds de commerce prévus au profit de la SAS HYDRO JET
Les apports en nature sont effectués par la SAS CED dont Monsieur Pierre MARCADET est Président et propriétaire à 100 %.Monsieur Pierre MARCADET est veuf, non remarié ni pacsé.
PREMIERE PARTIE PRESENTATION DE L'OPERATION ET DESCRIPTION DES APPORTS
1 EXPOSE SUR L'OPERATION PROJETEE
Le présent rapport est établi par référence a la norme 7-101 de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, et par application des articles L 225-8, L 225-14 et L 223-9 du Code de Commerce.
Ces dispositions donnent pour objectif au commissaire aux apports d'apprécier que la valeur des apports n'est pas surévaluée.
Ces apports contribueront a l'augmentation de capital de la SAS HYDROJET, pour un montant de 1.400.000 £, représentant d'ailleurs ainsi l'essentiel du capital social, et donnera lieu a l'attribution de 140.000 actions au nominal de dix euros chacune, entiérement libérées et qui seront donc en totalité attribuées a l'apporteur, la SAS CED.
DESCRIPTION, EVALUATION ET REMUNERATION DES APPORTS
21. Description des fonds de commerce apportés
Les fonds de commerce apportés sont ceux qu'exploite la SAS CED.
La société bénéficiaire de l'apport sera propriétaire des biens apportés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
211. Un fonds de commerce sis 93 boulevard Maxime Gorki, 94800 VILLEJUIF correspond a une station de lavage automatique
Ce fonds a été acheté par acte sous seing privé en date a Paris du 19 décembre 2002 enregistré a la recette principale de VILLEJUIF EST le 15 janvier 2013, bordereau 2013 / 26, case 4, a
compter du 1er janvier 2003 au prix de 99.100 £. Ce prix se divise a hauteur de 60.980 £ pour ce qui concerne les éléments incorporels et a hauteur de 38.120 £ pour ce qui concerne les aménagements et éléments corporels,
Ce fonds bénéficie d'un bail consenti par acte sous seing privé en date à Villejuif le 19 décembre 2002 par la SCI DU 91 boulevard Maxime Gorki pour une durée de 9 années consécutives à compter du 1er janvier 2003 et a été renouvelé par acte sous seing privé en date a Paris du 1er septembre 2014 pour une nouvelle durée de 9 années a compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2023 moyennant un loyer renouvelé de 38.650 £ et un dépt de garantie de 9.662.50 €.
Dans ce fonds sont salariés :
Monsieur Asmane MEDANI, employé de station de lavage Monsieur Emmanuel TYGAT, technicien de maintenance.
Ce fonds réalise un chiffre d'affaires estimé :
Pour l'année 2013 a 216.167 £ HT ; Pour l'année 2014 & 252.130 £ HT ; Pour l'année 2015 a 301.323 £ HT
Le résultat d'exploitation attaché a ce fonds de commerce n'est pas identifiable, 1'APPORTEUR exploitant d'autres fonds.
Il n'existe sur le fonds de commerce aucune inscription de privilége et de nantissement, mais uniquement une inscription correspondant a un contrat de crédit-bail avec MERCEDES- BENZ pour le financement d'un fourgon.
212.Un fonds de commerce sis 176 avenue Henri Barbusse, 93000 BOBIGNY correspondant a une station de lavage automatique
Ce fonds a été acquis par acte sous seing privé en date a Paris du 19 décembre 2002, enregistré a la recette des impts de BOBIGNY le 22 janvier 2003, bordereau 2003 / 28, case 8, a compter du 1er janvier 2003 au prix de 99.100 £. Ce prix se divise à hauteur de 60.980 £ pour ce qui concerne les éléments incorporels et a hauteur de 38.120 £ pour ce qui concerne les aménagements et éléments corporels.
Le fonds bénéficie d'un bail commercial consenti par la SCI RAK par acte sous seing privé en
date a Bobigny du 19 décembre 2002 pour une durée de 9 années consécutives a compter du
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1er janvier 2003 renouvelé par acte sous seing privé en date à Paris du 1er septembre 2013 pour une nouvelle durée de 9 années consécutives à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 juin 2023 moyennant un loyer annuel de 38.650 £ et un dépôt de garantie de 9.662,50 £.
Dans ce fonds est salarié :
Monsieur Hamid MEDANI, employé de station de lavage
Ce fonds réalise un chiffre d'affaires estimé :
Pour l'année 2013 a 191.603 £ HT : Pour l'année 2014 a 182.071 £ HT : Pour l'anne 2015 a 220.264 £ HT.
Le résultat d'exploitation attaché a ce fonds de commerce n'est pas identifiable, 1'APPORTEUR exploitant d'autres fonds
Il n'existe sur le fonds de commerce aucune inscription de privilege et de nantissement.
213. Un fonds de commerce sis avenue Gérard Philippe, 28300 MAINVILLIERS correspondant a une station de lavage automatique
Ce fonds a été acquis par acte sous seing privé en date à Paris du 24 septembre 2009, enregistré au SIE CHARTRES le 2 octobre 2009, bordereau 2009 / 1075, case 3, consistant en un fonds de lavage automatique à compter du 1e octobre 2009 moyennant le prix de 332.000 £. Ce prix se divise a hauteur de 282.000 £ pour ce qui concerne les éléments incorporels et a hauteur de 50.000 £ pour ce qui concerne les aménagements et éléments corporels.
Ce fonds bénéficie d'un bail consenti par acte sous seing privé en date des 30 septembre et 5 novembre 2009 par la SCI SYGMA PROMOTION pour une durée de 9 années consécutives a compter du 1er octobre 2009 jusqu'au 30 septembre 2018 moyennant un loyer annuel de 36.000 £ hors taxes et un dépôt de garantie de 9.000 £.
Dans ce fonds est salarié :
Monsieur Philippe GROSS, employé de station de lavage.
Ce fonds réalise un chiffre d'affaires estimé :
Pour l'année 2013 a 164.046 £ HT : Pour l'année 2014 & 152.813 £ HT ; Pour l'année 2015 a 167.147 £ HT.
Le résultat d'exploitation attaché a ce fonds de commerce n'est pas identifiable, 1'APPORTEUR exploitant d'autres fonds
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Il existe sur le fonds de commerce une inscription de nantissement de HSBC France, pour un montant de 398.400 £ pour un solde de prét que 1'APPORTEUR continuera a régler jusqu'a son expiration en octobre 2016.
22. Evaluation des apports
Les facteurs conduisant a la valorisation des apports sont les suivants :
221. Valorisation KPMG
Le cabinet KPMG, Expert-Comptable de la SAS CED, a procédé a une évaluation selon deux méthodes généralement utilisées pour évaluer les fonds de commerce :
Méthode DCF (Discounted Cash Flows) L'approche par les multiples de chiffres d'affaires
Les bénéfices futurs projetés sur 3 ans, sont cohérents avec les résultats historiques de la SAS CED
L'étude des comptes annuels établis par KPMG, ainsi que les méthodes retenues pour l'évaluation des trois fonds de commerce nous ont donné satisfaction.
Nous considérons donc que proposer pour (les trois fonds de commerce apportés) les valeurs qui suivent :
Villejuif 571 Ke Bobigny 424 K€ Mainvilliers 405 K£
Pour un total de 1400 K£, correspond bien a la valeur économique de l'ensemble apporté
222.Evolution de la SAS CED entre le 1er janvier 2016 et le 5 avril 2016
(évenements postérieurs a la date de cloture) :
Compte tenu de la proximité de la date de notre étude et de celle de la clôture des comptes d'une part, et d'autre part, eu égard aux entretiens que nous avons eu avec la gouvernance de la société CED, nous avons considéré que les comptes annuels arrétés au 31/12/2015 constituaient une base suffisante pour approcher la valeur de cette entité, et qu'aucun événement majeur ne pouvait constituer une remise en cause de la valeur des éléments
apportés.
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23. Rémunération des apports
Le présent apport est consenti et accepté moyennant la valeur de UN MILLION QUATRE CENT MILLE EUROS (1.400.000,00 £).
En rémunération de l'apport désigné ci-dessus, il sera attribué CENT QUARANTE MILLE ACTIONS (140.000 actions) de DIX EUROS (10 f) chacune, nouvelles de la société HYDROJET créées.
SECONDE PARTIE
ELEMENTS COLLECTES, VERIFICATIONS EFFECTUEES, ET CONCLUSION
DU COMMISSAIRE AUX APPORTS
I - ELEMENTS COLLECTES
Le cabinet KPMG, cabinet d'expertise comptable situé 60 avenue du Centre a Saint Quentin en Yvelines (78067), nous a fourni les éléments suivants :
0 Liasse fiscale et comptes annuels au 31/12/2015 de la SAS CED ;
Evaluation des trois fonds de commerce apportés selon la méthode des Discounted Cash Flows, et la méthode des multiples de chiffres d'affaires.
Le cabinet de Maitre Hubert MOREAU, Avocat :
o Le Procés-Verbal des délibérations en date du 15 octobre 2015, nommant notre cabinet en tant que Commissaires aux Apports
0_Le Kbis de la SAS HYDROJET
0 L'acte d'apport
Bail avec la SCI du 91 boulevard Maxime GORKI
0 Bail avec la SCI RAK
Bail avec la SCI SYGMA PROMOTION
O PV de l'AGE du 06/10/2015
Kbis de la SAS CED
Statuts de la SAS CED
Monsieur Pierre MARCADET en tant que Président de la SAS CED :
0 Le rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées en date du 31/12/2014 ;
Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les Comptes Annuels au 31/12/2014
0 Situation intercalaire au 31/08/2015 de la SAS CED établie par KPMG
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II - VERIFICATIONS EFFECTUEES
A partir de la collecte des éléments décrits ci-avant :
o Nous avons vérifié le bien fondé des méthodes d'évaluation utilisées, la valeu attribuée, reprise dans l'acte d'apport
Nous avons vérifié l'identité de l'apporteur et du bénéficiaire
Nous avons vérifié la cohérence des chiffres passés et futurs ayant servis de base a l'évaluation sur laquelle nous avons dû nous prononcer
o Nous avons vérifié que les éléments décrits dans l'acte d'apport correspondaient bien aux trois fonds de commerce ayant fait l'objet d'une évaluation par le cabinet KPMG
o Nous avons vérifié qu'aucun événement postérieur a la date de cloture des comptes n'était susceptible de modifier les valeurs déterminées.
III - CONCLUSION
Nous avons constaté que l'intéressé avait une parfaite connaissance des apports effectués, lors d'un rendez-vous que nous avons eu dans les locaux de la SAS CED le 26 novembre 2015.
Nous nous sommes assurés du caractére raisonnable de l'évaluation retenue.
En conclusion de nos travaux et compte tenu de l'analyse exposée ci-avant, nous sommes d'avis que la valeur des apports, dons le total s'éléve a 1.400.000 euros, n'est pas surévaluée.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur globale des apports décrits ci-dessus.
Les Mureaux le 05 avril 2016
AUDIT FINANCE
Frank Dijon Associé Commissaire aux Apports
Audit Finance Sarl Socitte de commissariat aux comptes at capital de 8000 t Centre d'affaires Ambroise Pare - 68 rue Aristide Briand - 78130 1.es Mureaux
R. C. Versailles - N*sirct : 43434048500011 - N"TVA intracommunautaire : FR00434340485 .- Codc NAF : 7410