Acte du 10 janvier 2023

II est formé entre les associés susdénommés, propriétaires des actions ci-apras créées, une societé par artions simplifiéa régie par :
- Ies disposilions des articies L. 227-i a L. 227-20 et L. 244-1 & L. 244-4 du Code de commerce;
- dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispasitions particulieres aux sociétés par actions simplifiérs, ies d'spositions rclativas aux sociétés anonymes, a l'exception des articles L. 225-17 & L. 225-126 du Code de commerce et les dispositians généralcs reiztives a toute soxiéte des articies 1832 a 1844-17 du Code civil:
Ies dicpositions des présants sratuts.
Elle fonctianne sous la mene forme avec un ou plusieurs associés.
La société n'est pas et n'entend pas devenir une société réputéc faire publiquement appel l'épargne, conformément aux dispositions de l'article L.227-2 du Code de commerce.
Tout appel public a i'épargne lui est interdit.

La présente société par actions simplifiée a pour objet, en France et t'étranger :
Toutes prestations de services de caractére administratif cornptable et finander et de formation professionnelle a toutes personnes morales ou physiquce .
1'assistance et le conseil en toutes matieres et en particulier en direction des Comités d'Entreprises .
Et plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, économiques ou
indirectement, cet objet ou a tous objcts similaires, connexes ou complémentafres.
La participation, directe ou indirecte, de la société & toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financieres, mobiléres ou immobiieres, en France ou a l'étranger, sous quelque fonme que ce soit, des lors que ces activités ou opérations peuvent se rattadher, directement ou indjrectement, à l'objet social ou a tous objets similaires, connexes nu complémentaires.
ARTTCLE 3.DENOMINATION
La présente sociéte par actions simpliée a pour denomination sociale : " APEX-ISAST Formation".
Dans tous ies actes et documents émanant de la sociéte et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immedlatement des mots écrits lisiblement Société par actions simplifiée" ou des Initiales "s.A.s.", de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du numéro d'ldentification StREN et de la mention RCS suivie du nom de la ville oû se trouve le greffe, ou elle sera immatricui&e.

Le siége social est fixé a PARIS (75012), 61-65 rue de Bercy, situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Paris, lieu de son immatriculation au Registre du commerce et des societés.
Le transfert du siege sodai, la création, le déplacement, la fermeture des succursales, agences et dépôts situés en tous lieux ou a l'étranger interviennent sur simple décision du président.

La durée de ia société est fixée à 99 ans années compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Cette durée peut, par décision de f'associé unique ou de la coflectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires, &tre prorogée une ou plusieurs fais sans que chaque prarogation puisse excéder 99 ans.
Un an au moins avant ta date d'expiration de la société, ie président doit provoquer une délibération de la collectivité des associés a l'effet de décider si la société doit etre prorogée. A défaut, tout assacié peut demander au Pnésident du Tribunal de commerce du lieu du siege social statuant sur requete, la designalion d'un mandataire de justice chargé de provoquer la délibération et la décision ci-dessus prévues.

Lors de fa constitution, les associés ont fait apport d'une somme en numéraire d'un montant totai de DIX NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE euros (19.250 @) correspondant au montant du capital social ct a cent actions de trois cent quatre vingt cinq euros (38s euros) de nominal chacune, souscrites en totalité @t libérées de la moitié, ainsi qu'i! résuIte du certifIcat établi en date du COMPLETER par la $OCIETE GENERAlE PARIS BOUR$E 134 RUE DE REAlMUR 75002 PARlS, dépositaire des fonds, auquel est derneurée annexée la liste des associés ayant souscrit avec l'indication, pour chacun d'eux, des sommes versées.
La somme totale versée par les associ&s, soit DIX NEUF MILLE DEUX CENT CINQUANTE euras (19.250 e), a été réguliérement déposée un compte ouvert au nom de la société en forrnation, & ladite banque.

Le capital sociat de ia société par actions sirnplinée est fixé & la somme da trente huit mille ainq cent euros (38.500 curos).
Il est divisé en 100 actions de 385 euros chacune, de méme catégonie, ilbérees cornmne il a tté dit cidessus.

Le capital social peut etre augmenté, redust au amorti conforrnément aux lois et regiements en vigueur.
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I - Le capltal sociai peut &tre augmenté, soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actians existantes.
L'émission d'actions nouvelles peut résuiter :
Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant &tre libérés par un versernent d'espéces ou par compensatlon avec des créances liquides et exigibles sur la sociéte : Soit de l'utillsation cle ressources propres a ta société sous farrne d'incorparation de réserves, de bénefices ou de primes d'émission : Soit de la combinaison d'apports en numéraire ct d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission : Soit de la conversion ou du rermboursenent d'obligations en actions.
5auf s'il s'agit du paiement du dividende en actions, la collectivité des associés détibérant dans les conditians prévues pour les décislons extraordinaires sur le rapport du président est seute cornpétente pour décider une augmentation de capital.
Si l'augmentation du capitat est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émisslon, la collectivité des associés délibére aux conditions de quorum et de majorité prévues par les décisions ordinaires.
Les associés ant, proportionnellernent au nombre de leurs actions, un droit de préference la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel de souscription, totalenent ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans k respect des conditions prevues par la ipi.
En outre, chaque associe peut, sous certaines conditions, renoncer individuellement a ce droit preférentipl de snuseription.
Le droit l'attribution d'actions nouvelles, a ia sulte de l'incorporatlon au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émisslon appartient au nupropriétaire, sous réserve des dralts de l'usufruitier.
La vateur des apports en nature doit &tre appréciée par un ou plusieurs commissaires aux comptes nomnés sur requete par le Président du Tribunal de commerce.
1l - La collectivite des associés déibérant dans les conditions prévues pour las déclsions extraordinalres peut aussi décider ou autoriser la réduction du capitat social pour teile cause et de telle maniere que cc soit, notamment pour cause de pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de ieur nombre ou de teur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associes.
La réduction du capital & un montant inférieur au minimum légai ne peut étre décidée que sous la tondibon suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-d au moins au minimum légal, a molns que ia societé ne se transforme en sociéte d'une autre fome n'exigeant pas un capitat supérieur au capital sociat apras sa réduction.
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A defaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut étre prononcée si au jour ou le tribunaf statue sur le fond, la réguiarisation a eu lieu.
III - La rollectivité des associés délibérant dans ies conditions prévues pour tes décisions extraordinaires peut égalcment décider d'amortir tout ou partie du capital sociai et substituer aux actions de capital des actions de jauissance partiellement au totalement amorties, le tout en applicatian des articies L. 225-198 et suivants du Code de cornmerce.
IY - Enfin, la coliectivité des associés décidant l'augmentation ou ia réduction du capital peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de ia réaliser

Lors de la constitution de ia société, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au moins de leur valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, ies actions de numéraire sant libérées, lors de ia souscriptlon, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totallté de Ia prime d'émission.
La iibération du surplus doit intervenir en une ou piusieurs fois sur appet du président, dans le délai de cing ans a compter de 1'immatriculation au Registre du commerce et des sociatés en ce qui concerne le capital inital, et dans le délai da cinq ans à compter du jour oû l'opération est devenue definitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance du ou des souscripteurs quinze jours au moins avant ta date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée a chaqus actionnaire.
Tout retard dans le versement rlas sommes dues sur ie mantant non iibéré des actians entraine de plein droit intérét au taux légal partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la saciété peut exercer contre l'actionnaire defaillant et des mesures d'exécution forcte prévues par la loi.
Conforrnément aux dlspositians de l'article 1843-3 du Code civil, lorsqu'il n'a pas &té procédé dans un délai légal aux appels de fonds pour réaliser la libération integrale du capital, tout Intérrsse peut demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjolndre sous astreinte aux administrateurs, gérants et dirigeants de praceder à ces appeis de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder a cette formalités.

Les actions émises par la société ont obllgatoirernent la forme nominative.
Elles donnent lieu a une insariptlon en comptes "nominatifs purs" ou "nominatifs administrés' selon les modalités prévues par le "cahier des charges des àmetteurs -- teneurs de comptes de vaieurs mobilieres non admises en SIcOVAM" approuve par la Direction du Trésor, par la
:
société au nom de chaque associé dans ies conditions et seion les modalités prévues par la loi et les réglements en vigueur sur les sociétés commerciales pour les societés anonymes.
A la dermande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la societé.
Lorsque ies conditions légaies sont réunies, la soclété peut créer des actions a dividende prioritaire sans droit de vote.
La collectivité des associés délbérant dans les conditions prévues pour la réduction du capital social en i'absence de pertes peut, & tout moment, decider ou autoriser le rachat des actions a dividende prioritalre sans droit de vote.

Les actons nc sont negociables qu'apres Timmatrlculation de fa société au Registre du conmerce et des sociétés. En cas d'augmentation du capitai, les actions sont négaciables compter de la realisation de celle-ci.
Les actions demeurent négociables aprés la dissofution de la société et jusqu'a ia clature de Ja liquidation.
ta propriété des actions résuite de leur inscrlption en compte individuet au nom du ou des titulaires sur les registres que la société tlent & cet elfet au siége social.
La transmission des actions s'opere a l'égard de ia société et des tiers par un virement du compte du cedant au cornpte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement @tabli sur un formulaira fourni ou agreé par la société et sIgné par le cédant ou son mandataire.
t'ordre de mouvement est enregistré sur, un registre coté et paraphé, tenu chronologiquenent, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder cette inscription et a ce virernent des réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard, dans les huit jours qui suivent celle-ci.
La société peut exiger que les signatures apposées sur Tordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions légistatives contralres.
Les actions sont transmissibles sous les conditions suivantes.
Clause d'inallénabilite :
Les actions sont inaliénables, c'est a dlre ni négociables, ni cessibles, ni transmissibles par quelque procédé qus ce soit ou pour queique cause que ce soit, pendant une période expirant le 31 mars 2013 et commengant a compter de l'smmatriaulation de la sociét& au Registre du commerce et des societés ou a compter ûe ieur souscription en cas d'augmentatlon de capitat.
Linterdiction temporaire de céder les actions vise :
fi
Toutes les mutations a titre onéreux d'actions ou de droits d'usufruit et de nue-proprléte au profit de tiers a la société ;
- t.es cessions par voie d'adjudicatior publique ordonnee par décision judiciaire ;
Cette inaliénabilité sera inscrite en caracteres apparents sur le registre des mutations et sur Tes comptes des associés.
Elle est stipuiée a peine de nullité de l'acte ou de l'opération contraire. Tout associê contrevenant pourra &tre exclu.
Par exceptian à l'inaliénabilité des actions, le président devra lever linterdiction d'aliéner iorsque les motifs de la cession relévent de l'une des situations suivantes :
- Exclusion d'un associé :
Cession des actions d'une société dont le contrôle est nodifié
La présente dause d'inaliénabiité ne peut tre supprimée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.
Droit de préemption :
Lorsqu'un associé ervisage in cession de ses actions, il doit notifier son projet, solt par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accuse de reception, au président de la société en indiquant l'identité de l'acquéreur, le nombre d'actions dont ta cession est envisagéc, le prix par action.
Toutes les cessions d'actions, y compris entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption suivant :
Dans l'hypothese ou l'un des associés souhaiterait se séparer de tout ou partie de sa partcipation au capital de la société, ies autres associés bénéficieront a titre irréductible d'un droit de préemption au prorata de leur participation au sein du capital de la société.
Au cas ou un ou plusieurs des associés n'exerceralent pas ou n'exerceraient pas en tatalité leur droit de préemption titre irréductbie, les autres associês disposeront titre réductible d'un droit de préemption au prorata de leur participatlon respective apres exercice de leur droit de préemption & titre irréductible.
En cas d'exercice du droit de préemption, le prix unitalre de l'action sera celui obtenu par l'associé cédant de la part d'un acguéreur de bonne foi.
Pour perrettre t'exécution de ces dispositions relatives au drait de précmptlon, Iassocié qui envisageralt de céder ses actions doit notifler au présldent de la soclét&, soit par acte cxtrajudicaire, soit par lettre recommandée avec aacuse de réceplion, la cassion projetée @n 'mentionnant le nombre d'actions qu'll souhaite céder, l'identite du cessionnatre, le prix et les cancitions de ta cession.
Dans le détal de un mois de ladite notification, le président de ta société doit notifier par tettre recommandée avec accusé de réception le projet de cession a toutes les associés de la société autres que le cédant.
A compter de la réception de cette iettre, chaque associé non cédant devra faire connaitre sa décision d'acquérir dans le délai de un mois.
En outre, fa cession éventuelle des actions a un tiers ne pourra intervenir avant l'expiration d'un délal supplémentaire de trois permettant aux associés non cedants d'exercer leurs droits de préemption a titre récuctible.
Si l'exercice des droits de préemption ne permet pas l'acquisition de la totalité des actions rnises en vente par l'associé célant, et sauf volonté contralre de cet associé, les droits dc préemption seront réputés n'avoir jamais été exertés. Dans ce cas l'asstcié cédant pourra tibrement céder ses actions au cessionnaire mentlonné dans la notification.
Toutefois, l'associé cédant peut demander le bénéfice de l'exercice du droit de préemption concurrence du nombre de titres pour lequei il aura été notifié par ies autres associés et procéder a la cession du solde des actions quil envisageait de ceder, canformement aux dispositions des statuts.

Toute soxiété associée doit notifier & ia société la liste de scs propres associés et ia répartition entre cux de son capital social. Lorsqu'un ou plusieurs de ces associés sont eux- mémes des parsonnes morales, la notificatlon doit contenir la répartition du capital de ces personnes morales et l'indication de la ou des personnes ayant le contrôle ultme de la sacieté associée.
Tout changement relatif a ces informations doit etre notifie a la soriété dans un détai rle quinze jours de sa prise d'effet l'égard des tiers. Toutes ces notifications interviennent, soit par acte extrajudiciaire soit par lettre recommandée avec accuse de réception.
En cas de modification du contrôle d'une société assoxiée au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, l'exerclce de ses droits non pécuniaires est de plein droit susperidu a aate de la modification.
Dans le mois suivant la notification de la modificatian, ie président consulte la collectivité des assoriés délibérant dans les conditons prévues pour les décsions crdinaires sur las conséguences & tirer de cette modification.
A ta majorité de 75% das autres associés, la collectivité des associés agréa la modification ou .imparti. ta sociéte associée intéressée un délzi d'un mois pour regulariser sa situation.
A défaut de régularisation dans le délai impart, la société intéressée sera exclue de la société dans ies conditions ai-apres prevues.
Si, au terme de la procédure d'exclusion, cefied n'est pas proroncée, la suspension des droits non pécuniair es casse immediatement.
R
La présente clause ne peut étre annulée ou modifée qu'a l'unanimité des associés.

Tout associé peut etre exclu dans les cas suivants :
S'agissant d'une personne morale,
réduction de son capital en dessous du montant prévu par les dispositions légales :
- modification de son contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de cornmerce :
Pour tout associe, personne physique ou morale,
- mise en redressement judiciaire :
exercice d'une activite concurrente a celle de la societe
- Violation de la clause d'inaliénabilité temporaire des actions :
- Violation d'une clause statutaire :
a décision d'exclusion est prise par décision collective des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires et prise & la majorité de 7s%.
L'associé faisant t'objet de la procédure d'exclusion nc participe pas au vote.
Les associés sont appeiés a se prononcer a l'initiative du président de la société.
La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs Invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre excu lui aient été préalablement comnuniqués au moyen d'une lettre recommandée avec accuse de réception et ce afin qu'il puisse présenter aux autres associ&s les motifs de son désaccord sur le projet d'exclusion, lesquels doivent, en tout etat de cause, étre mentionnés dans ia décision des associés,
En outre, l'exciusion ne peut etre prononcée sans que la société alt pris dans les m&mes conditions la décision, soit de déslgner un acquéreur pour les actions de l'associé exclu, soit de proceder alle-méme au rachat desdites actions dans te cadre d'une reduction de son capital social.
Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé par accord entre les associés intéressés ou, a défaut d'accord, suivant évaluation arretée par un expert désigné par le Président du Tribunai de commerce statuant en matire de référé & ta damande de la partie Ia plus ciligente, les frais étant a la charge de la société.
A défaut par l'associe exclu de rernettre uri ordre de mouvement signé de sa main ou de son mandataire dans ies hui jours de ia décisian d'exclusion, ia cession das actions sera effectuéc par le président de la société sur le registre des mouvements des actions et le prix devra &tre payé a l'excit dans le détal de rois inois.
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A défaut par le président d'y procéder, tout associé pourra demander en référé ia normination d*un administrateur "ad hoc" chargé d'y procéder.
La décision d'exdusion peut prononter la suspension des droits de vote de l'associé exclu jusqu'a ta date de cession de ses actions.
Les dispositions du présent article s'apptiquent dans les memes conditions & l'assacié qui a acquis cette qualté a la suite d'une operation de fusion, de stission ou de dissofution.
La présente ciause ne peut etre annulée ou modifiée qu'a Punanimite des associés

Toute action en l'absence de catégores d'actions, ou toute action d'une m&me catégorie d'actions dans le cas contraire, donne droit une part nette proportionnefle la quotité &e capital qu'elle représente dans les bénefices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ott répartition, au cours de la vie de la société, comme en cas de fiquidation, ceci dans les conditions et modalités par alleurs stipulées dans les présents statuts.
Le cas échéant, et pour parvenir a ce résultat, il est fait masse de toutas exonerations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la société auxquelles ces distributions, amortissements au répartitions pouraient donner lieu.
Tout associé dispose rotarnnent des droits suivants a exercer dans fes conditions @t sous les éventuellcs rastrictions légales ct réglementaires : droit preférentiel de souscription aux augmentations de capital ou aux émissions d'obligations convertibles en actions, droit & tinformation permanente ou préalable aux consultatons colectives ou assemblérs générales, droit de poser des questions écrites avant toute consultation collective ou, deux fols par an, sur tout fait de nature compromettre la continuité de l'exploitation, droit de recuser les commissairas aux comptes.
Chaque action donne en outre te droit au vote et la représentatlon dans les consultations collectives ou assemblées générales.
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnet la quotité 'du capital qu'elles représentent et chaque action donne drolt a une voix au moins.
Les associés ne sont responsables du passlf sccial qu'a concurrence de leurs apparts.
Les draits et obligations suivent l'action quelle qu'en solt le titulaire.
La propriété d'une action comporte de picin droit adhésion aux statuts de ia sociéte et aux décisions de la collectivité des assotiés.
Les créanciers, ayonts-droit au autres représentants d'un assodé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition de scellés sur les biens et valeurs sociales, ni en demander le partage ou la licitatior ; is dolvent s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de fa callectivite des associés.
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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
conséquence daugmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, ies associés proprietaires de titres isolés, ou en nombre inférieur & celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leut affaire personnelle du groupement, et éventuellernent de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou droits nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les associés propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter aupr&s dc la societe par un seul d'entre eux, consiiérée comme seui propriétaire ou par un mandatalre unique : en cas de désaccord, le mandatalre unique peut @tre désigne a la demande de l'indivisaire la plus diligent.
La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée la sociéte dans le mois de la survenance de tindivision, Toute modificatian dans Ia personne du représentant de l'indivislon n'aura d'effet, vis-à-vis de la société, qu'a texpiration d'un délai d'un mois a compter de sa notfication a ia societé, justfant de la regularte de la modification intervonue.

Sauf convention contralre notifiés à la société, ies associés détenant f'usufruit d'actions représentent valablement les associés detenant la nue-propriété : toutefois, le drnit de vote appartlent a 1'associé détenant l'usufruit pour les délbérations concernant ies d&cisions coilectives ordinaires et a Iassocié détenant la nue-propriété pour les délibérations concernant les décisions collectives extraordinaires.
Cependant, les associés concernés peuvent convenir de toute autre répartition du droit de vote aux consultations collectives. La convention est notifiée par lettre recommandée a la société, qui sera tenua d'appilquer cette convention pour toute consuitation allective qui aurait lieu apres l'expiration d'un delai d'un mols suivant l'envoi de cette lettre.
Toutefois, dans tous ies cas, t'associé détenant ia nue-propriété a le droit de participer aux consultations collectives.
L'exercice au droit prétérentiel de souscription aux actions nouvellas de numéraire et celui du droit d'attribution d'actions gratuites est réglé en l'absence de conventions speciales entre les parties, selon tes dispositions suivantes :
Le droit préférentiel de souscription, ainsi que ie droit d'attribution d'actions gratuites, appartiennent a i'associe détenant la nue propriete.
Si celui-ci verd ses droits, les sonnes provenant de cette cession, ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes, sont soumis a usufrutt.
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L'associé détenant la nue propriété est réputé avolr négligé d'exercer ie droit préferentiel de souscriptian lorsqa'il n'a ni souscrit d'actions nouvelles, ni vendu les droits de souscription huit jours avant l'expiration du délai d'exercice de ce droit.Il cst méme réputé avoir négligé d'exercer le droit d'attribution lorsqu'if n'a ni demandé cette attribution, ni vendu ies droits tTois mois apres te début des opérations d'attribution.
L'associé détenant l'usufruit, dans ies deux cas, peut alors se substituer a l'associé détenant ta nue-propriété pour exercer solt le droit de souscription, soit le droit d'attribution ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, l'assacié détenant la nue-propriété peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; ies biens ainsi atquis sont soumis a usufruit. Les actions nouvelles appartiennent au nu-propriétaire pour la nuepropriété et a t'usufruitier pour l'usufrult. Toutefois, en cas de versements de fonds par le nu-propriétaire ou t'usufruitier, pour réaliser ou parfaire une souscription ou une altribution, les actions nouveiles n'appartiennent au nu-proprietalre et & l'usufruitier qu'a concurrence de la valeur des droits de souscription ou d'attribution : ie surplus des actions nouvelles appartient en pleine propriété & l'associé aui a versé les fonds.
En cas de remise en gage par un associé de ses adions, l'associé débiteur continue de représenter seul ces actions.

Président :
La soclété est rcprésentée a T'égard des tiers par un président qui est soit une personne physique salariee ou non, associée ou non de la société, soit une personne morale associée ou non de la société.
La personne moraie président est représentée par son représentant légat sauf si, iars de sa nomination ou a tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée & la représenter en qualité de représentant.
Lorsqu'une personne morale est nommee président, ses dirigeants sant soumis aux memes conditions et obligatlons et ancourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en icur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Les rêgles fixant ia responsabilité des membres du conseil d'administration ties sociétés anonymes sont applicables au président de la sociéte par actions simpllfiée.
Le premier présidient est nommé aux termes des statuts a T'unanimité des associés fondateurs.
Au cours de ta vie sociale le président est renouveié, rernplacé et nommé par une décision collective des associés délbérant dans tes conditions prévues pour les decisions ordinaires et prise a la majorité des deux tiers.
La durée du mandat du président est fixše 6 années prenant fin l'issue de la consuttation annueiie de la coilectivité des asseciés appelée a statuer sur les comptes annueis de f'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de iaquelle expire son mandat.
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Le mandat du président est renouvelable sans limitation.
Le président peut recevoir une rémunération en compensation de ta responsabilité et de la charge attachées ses fonctions dont les modalités de fixation et de réglement sont déterminées par une décision collective des associés détibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires.
Cette rémunératlan peut consister en un traitement fixe ou praportionnel ou la fois fixe at proportionnel au bénefice ou au chiffre d'affaires.
En outre, le président est remboursé de ses frals de représentation et de déplacemert sur justification.
Cette rémunération et ces frais sont comptabilisés en frais généraux de la société.
Le président, personne physique, ou le représentant de la persarine morale président, peut ere egalement lé a 1a soclété par un contrat de travaii a condition que ce contrat cortesponde a un emploi effectif.
Les fonctions de président prennent fin soit par le déces, Ia démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressemont ou de liquidation judiciaires.
Le président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois muis lequel pourra étre réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qul aura a statuer sur le rempiacement du président démnissionnaire.
La démission du président n'est recevable que st elle est adressée a chacun des associés par Icttre recommandée.
.Le président est révocable a tout moment par diérision de la cotlectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinalres et prise a la majorité des 7$%.
La décision de révocation du président peut ne pas &tre motivée.
En autre, le président est révocable par le Tribunal de commerce pour causc legltime, a la demanda de tout associé.
La révocation du président, porsonne physique, dont ie nandat social est rémunéré, ouvre drolt à san profit au versement par la société, titre d'indemnité de cessation de fonctions, d'une somme correspondant a DouzE mois de traitement calcuiee sur la moyenne des traitements bruts mensuels percus par le president révoque au cours des douze derniers mois . Toutefois, au cas ou la révacatian du président, personne physique, serait motivéc par une faute grave, avcune indemnité ne sera due au président revoque.
Pouvoirs du président :
Dans les rapports avec les tiers, ie président represente la societé at est Investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute cirtonstance au nom de la socété dans les lirnites de son objet social.
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Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
La saciété est engagée méme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social. à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que t'acte depassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer cornpte tenu des circonstarkes, la seule publication des statuts ne suffisant pas & constituer cette preuve.
Le président dirige, gére et administre la société : notamment il :
- Etablit et: arréte les documants de gestion prévislonnelle et rapports y afférents :
Etablit et arréte ies comptes annuels et le rapport de gestion a présenter a l'approbation de Ia collectivité des associés ;
- Prépare toutes les consultations de la collectivite des assodés.
En outre, il :
- Décide l'acquisition ou ta cession d'actifs immobiliers assortie ou non de contrat de crédit bait :
Décide l'acquisltion, la cession ou l'apport de fonds de commerce :
Décide la création ou la cession de filiales :
- Décide ia modification de la participation de la sociéte dans ses fitiates
- Décide l'acquisition ou la cession die participations dans toutes sociétés, entreprises ou groupemtnts quelconques :
Décide ia création ou suppression de succursales, agences au établissements de la société ;
Décide la prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce :
- Décide la prise ou mise en locadon de tous biens immobiliers :
Decide la conclusion de tous contrats de crédit-ball immobiller
- Autorise les investissements de quelque montant que ce soit :
Autorise les emprunts sous quelque forme et de auelque montant que ce soit :
- Autorise les cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a donner par ia société :
- Consent tous crédits par la société hors du cours normai des affalres ;
Décide l'adheslon a un groupement d'ntéret écononique et à toute forme de societé ou d'association pouvant entrainer ia responsabifité solidaire ou indéfinie de la société.
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Cependant, un ou plusieurs associés, représentant au moins 25% du capitat social de ta société, peuvent exercer un droit de veto a condition de le notifier au président par lettre recommandée avec accusé de réceptipn dans un délai maximum de huit jours compter de la décision du président ou au plus tard de la date ou ladite décsion a eté portée a ia connaissance des assaciés.
L'exercice du droit de veto a pour effet de rendre inefficace ta décislon du président
Dans les rapports entre la soclété et son comite d'entreprise, le président constitue l'organe social auprés duquel ias délégués dudit comité cxercent les droits déninis par l'article 432-6 du Code du travait.
Le président peut déléguer a toute personne de son choix certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
1 ARTICLE 18 -_CQNVENTIONS_ENTRE LA SQCIETE, SON PRESIDENT OU SES ASSOCIES
En applicaton des dispositions de l'article L. 227-10 tiu Code de cormmerce, toutes conventions, autras que celles partant sur des opérations tourantes conclues a des conditions normales. intervenues directement ou par personne interposée entre ia societe, son président ou l'un de ses actionnalres disposant d'une fraction des drolts de vote supérieure s% au, s'il s'agit d'une société actionnaire, ia société la contrlant au sens de l'artice L. 233-3 dudit code, doivent étre portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans ie délai d'un mois du jour de sa concluslon.
Le connissaire aux comptes établit un rapport sur les conventions concues au cours de l'exercice écouté : la collectivité des associés statue chaque année sur ce rapport lors de sa consuitatian annuelle sur les comptes sociaux dudit exercice écoulé.
Par dérogation aux dispositions qui précedent, lorsque la société ne comprend qu'un seui actionnaire, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la societé et son dirigeant. Le président devra néanmoins soumettre a l'autorisation préalable de l'Associé Unique toute convention que celui-ci envisagerait de passer directement ou indirectement avec la SAS.
En application des dispositions de l'article L. 227-11 du Code de commerce. les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au cormmissaire aux conptes. Tout associe a le droit d'en obtenir communication.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président personne physique de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par eile ses engagements envers les tiers.
Toutefois, si la société exploite un établissement bancaire ou financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce cormmerce conclues a des conditions normales.
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La meme interdiction s'applique au représentant de la personne morale président ainsi qu'au conjoint du président personne physique, ses ascendants et descendants ainsi qu'a toute personne interposée.

L'Associé Unique ou en cas de pluralité d'associés, la collectivité des associés peut nomner un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, en application des dispositions Iégales.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices sociaux ; leurs fonctions expirent l'issue de la consultation annuelle de la collectivité des associés appelée & statuer sur les comptes du sixieme exercice sociaf.
Les premiers commissaires aux comptes sont nommes aux terrnes des statuts a l'unanimite des associés fondateurs.
Au cours de ia vie sociale, les commissaires aux comptes sont renouvelés, remplacés et nommés par décision coflective des associés délibérant dans les conditions prevues pour les decisions ordlnaires et prise a la majorité simple.
Dans le cas oô it deviendrait nécessaire de procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes et ou la coilectivité des associés négligerait de te faire, tout associé peut demander au Présidcnt du Tribunal de commerce, statuant en référe, la désignation d'un comrnissaire aux comptes, 1e président de ia société dûment appele : ie maridat ainsi conféré prendra alors fin lorsqu'il aura eté pourvu par ia collectivité des associés a la nomination du ou des cornmissaires.
Afin de pr&server lindépendance des commissaires a Tégard de la société et de ses dirigeants, toute nomination de cornmissaire aux comptes est soumise aux regles dincampatiblité édictées par les dispasitions de l'article L. 225-224 du Code de comnerce.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur conférent les artides L. 225-218 & L. 225-242 du Code dc commerce. Plus particuli&rement, ils ont pour mission parmanente : - De vérifier les vaieurs et irs documents comptabies de la sociéte. - De contrler la conformité de la comptabilité aux regles en vigueur. - De vérifier la concordance avec les comptes annuels et ia sincérité des informations données dans ie rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur ta sltuation financiere et les comptes de la societé. Is ne daivent en aucun cas s'immiscer dans ta gestion de la société. Les commissaires aux comptes sont appelés a l'occasion de toute consultation de ta collectivité des assoclés.
Les commissaires aux comptes sont indefinimert neéligibles. teur renouvellement doit #tre décidé par ia coliectivité des assodés délibérant dans ies conditons prevues pour ies décisions ordinaires, la reconduction tacite dans leurs fonctions étant inoperante.
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Les commissaires aux comptes peuvent démissionner de leurs fonctions, méme pour simple convenance personnelle, a condition de ne pas exercer ce droit d'une maniere préjudiciable à la société.
En cas de faute ou d'empechement, les commissaires aux comptes peuvent etre relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci rnais seulement par décision de justice.
La révocation du commissaire aux comptes peut étre demandée :
- Par le président de la société ; - Par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixieme du capital social ; - Par la collectivité des associés : - Par le comité social et économique : - Par le Ministére public.
La demande de révocation du cornmissaire aux comptes doit etre présentée devant le Président du Tribunal de commerce qui statue en la forme des référés.>.

Les associés détibérant collectivement sont seuls compétents pour prendre ies dérisions suivantes :
-- Namination, renouvellement et révocation du président de ia société :
: Flxation de la rémunération du président :
- Nomination et renouvellement des commissaires aux comptes :
- Approbation des comptes sociaux annuels et affectation des résultats ;
- Extension ou modification de l'objet social ;
- Augnentation, amortissement ou réductian du capital social :
- Opérations de fusion ou d'apport partiel d'actif au de scission :
- Transformation de fa société :
- Prorogation de la durée de la société :
- Dissolutian de ia soclété :
Exclusion d'un assacie :
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Adoption ou modification de dauses relativas a l'inaliénabilité des actions, & l'agrément de toute cession d'actions, a lexclusion d'ur associé notamment en cas de changement de contrle ou de fusion, scission ou dissolution d'une société assoclee :
Toute autre décision releve de ia compétence du président.
Sauf les cas ci-apras prévus, les décisions collectives des associes sont prises, au chaix du président, soit en assemblée générale réunie au sige saciai ou en tout autre lieu indiqué sur ia convocotion, soit par consultation par correspondance, soit par téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte authentique ou sous seings privés. Tous moyens de télécommunication peuvent étre utilises dans l'expression des décislons.
Quel qu'en sait le mode, toute consuitation de la cotfectivité des associés doit faire t'objet d'une information préalable comprenant l'ordre du jour, le texte des résolutions et tous documents et informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur ia ou les résolutions présentées a leur approbation.
Cette infarmation doit falre Fobjet d'une communication intervenant huit jours au moins avant la date de la consultation.
Les décisions prises conformément & la loi et aux statuts obligent tous les associés méme absents, dissidents ou incapablas,
Sont obligatoirement prises collectivement par les associés les décisions relatives % T'augmentation, Tamortissement ou la reduction du capltal, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exciusion d'un associé.
Pour toute autre décision, la consultation de la rollectlvité des associés est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associes representant au moins 25 % du capital social.
Les décisions collactives des associés sont qualifiées dordinaires ou d'extraordinaires.
Les décisions ordinalres sont celies qui ne modifient pas les statuts.
Les décisions extraordinaires sont seules a pouvoir modifier tes statuts dans toutes leurs dispositions. Elles he peuvent, toutefois, augmenter las engagements des associes sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actians régulierenent effectue.
es consuttatians de la collectivité des associés sont provoquées par ie président ou, en cas de carence du président, par un mandataire désigné en justice.
Lorsque la consultation de la collectivité des associés 'est pas oblgataire, ellc peut toutefois etre provoguée par l'associé demandeur.
En outre, le commissaire aux conptes peut, a toute époque, provoquer une consuitation de la coilectivité des associes.
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Lorsque la consultation de la collectivité des associés est faite en assemblée générale, la convocation est faite par tous procédés de communicatlon écrite huit jours avant ta date de Ta réunion et mentionne le jour, fheure, le lieu et l'ordre du jour de la réunian.
Les réunions des assemblées générales ont lieu au siege social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
L'assemblée est présidée par le président ; à défaut, T'assemblée élit son président de séance. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence.
Les associés peuvent se faire représenter aux détibérations de l'assemblée par un autre associé.
Chaque mandataire peut disposer d'un nombre illinité de mandats.
Les mandats peuvent @tre donnés par tous procédés de cornmunication écrite. En cas de contestation sur ia validité du mandat conféré, la charge de la preuve incombe a celui qut se prevaut de t'rrégutarité du mandat.
Les décisions collectives qualifiées d'ordinaires ne sont valabiement prises, sur premiere consultation, que si 1es associés présents ou représentés possedent au moins $1% des actions ayant te droit de vote.
Sur deuxieme consultation aucun quarum n'est requis.
Les déasions coilectives qualifiées d'extraordinaires ne sont valabiernent prises, sur premiére consuitation, que si les associés présents ou représentés possedent au moins 7s% des actions ayant le droit de vote.
Sur deuxiéme consuitation aucun quorum n'est requis.
En cas de consultation écrite, le président doit adresser & chacun des associés par courrier recommandé avec accuse de réception, un butletin de vote, en deux exemplaires, portant Ies mentions suivantes : -- Sa date d'envoi aux associés ; - La date a laquelle la societe devra avoir recu les bulletins de vote, A défaut dindication de cette date, le délai rnaxlmal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du builetin de vote : - La liste des documents joints et nécessaires a ia prise de décision ; - Le texte des résolutions proposees avec, sous chaque résolution, i'indication des options de délbérations (adoption au rejet) : - L'adresse a laquelle doivant &tre retournas ias bulletins,
Chaque associé devra compi&ter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolutlon, une case unique correspondant au sens de sor vote. Si aucune ou p!us d'unc case ont été cachées pour une meme résolution, ie vote sera réputé &tre un vote de rejet. Chague assoaé doit rekourner un exempla:re de ce bulletin de vote dment complété, daté et signe, a l'adresse Indiquée, et, a défaut, au siege sociai.
Le défaut de réponse d'un assoce dans ie detai tndiqud vaut abstention totale de Iassocié concerné.
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Dans les cina jours ouvrés suivant ta réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant la date limite fixée pour le réception des bulletins, ie président établit, date et signe le proces-verbal des delibérations . Les bulletins de vote, les preuves d'envoi de ces bulletins et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége sociai.
En cas de consultation de la collectivite des associés par voie de téléconférence, le président, dans la journée de ia consultation, établit, date et signe un exemplalre du proces-verbal des délibérations de la séance portant : - L'identification des associés ayant voté : - Cetle des associés n'ayant pas partiaipé aux délibérations : -- Ainsi que, pour chaque résolution, l'identification des associés avec le sens de leurs votes Tespectifs (adoption on rejet). Le président en adresse immédiatement un exemplaire par télécopie nu tout autre procédé de cornmunication écrite a chacun des associés. Les associés votent en retournant une copie au président, le jour méme, apres signature, par t&lécopie ou tout autre procéde de communication écrite. En cas de délégations de pouvoirs, une preuve des mandats est égalerment communiquée au president par ie meme moyen. Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signêes des assoxiés sont conservees au siége sociai.
Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, ics décisions collectives sont adoptées :
- a la majorité des deux tiers pour toutes décisions extraordinaires ayant pour effet de moditier ies statuts,
- @t a la majorité das deux tiers pour toutes autres décisions ordinalres.
Par dérogation aux dispositions gui précedent, 'adoption ou ta modification des éventuelles ciauses statutaires relatives a l'inalienabllité temporaire des actions, aux droits de préemption des associés en cas de cession d'actons, la procédure d'agrément des cessions d'actions, au changement de contrle d'une personne morale associêe ou à la procédure dexpulsion des associés requiérent une decision unanime des associés.
De meme toute décision, y compris de transformation, ayant pour effet d'augmenter ies engagerments d'un ou plusieurs associés ne peut étre prise qu'à l'unanimité d'entre eux.
Les décisions collectives des assoclés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spédial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.
Ce registre ou ces Feulllets mobiles sont tenus au siege de la societé. Ils sont signés le jaur Ineme de la consultation par le président de séance.
Les procés-verbaux devront indiquer le mode, le licu et la date de la consuitat'on, l'identité des associés at ceffe de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations, las documents et rapports soumis discussion, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et sous chaque résolution le résultat du vote.
Les coples ou extraits des proces-verbaux des décislons collcctives sont valablement certinés par ie président, ou un fandé de pouvoir habilite à cet effet.
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Chaque associé a le droit, & toute épogue, de prendre connaissance ou copie au siége sorial des statuts a jour de la société ainsi que des docurments ci-apres concernant les trois demiers exercices sociaux : - Liste des assoclés avec le nonbre d'actions dont chacun d'eux est titulaire et, le cas échéant, le nombre de droits de vote attachés a ces actions : - Les comptes annuels comprenant le bilan, le cornpte de résuitat et l'annexe : - Les inventaires : . Les rapports et documents soumis aux associés à l'occasion des dédisions collectives : - Les proces-verbaux des décisions collectives comportant en annexe, le cas écheant, les pouvoirs des associés représentés.
En applicatlon des dispositions de 1artide L. 227-11 du Code de commerce, tout associé a le drolt d'obtenir comnunication des canventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions narmales.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le premier janvier et finit te trente et un décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au Registre du commerce ct des sociétés et se terminera le 31 décembre 2002.

1 est tenu une comptabilité réguliere des opérations socales, conformément & ta loi.
A la cloture de chaque exercice, le président dresse i'inventaire des divers éléments de l'actlf et du passif existant a cette date.
Il dressc également te bilan décrivant les elénents actifs et passifs et faisant apparaitre de facon distinrie les capitaux propres, ie compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe conpiétant ct commentant t'information donnée par ie bilan et le compte de résultat.
I1 est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et
mentionne a la suite du bilan.
Le président établit un rapport de gestion contenant les indications fixées par la loi.
Lorsque la société est une petite entreprise au sens des articles L. 123-16 et D. 123-200, 2° du Code de commerce, elle est dispensée de l'obligation d'établir un rapport sur la gestion de la société pendant l'exercice écoulé.
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En apptication des dispostions de P'articie L. 225-184 du Code de commerce, le président établit un rapport spécial qui informe chaque année l'asscrmblée générale ordinaire das operations réatisées dans ie cadre des options de souscription ou d'achat d'actions cansenties par ta societé a chacun des mandataires sociaux.
Tous ces dacuments sont mis a fa disposition du cornmissaire aux comptes de ia société dans les conditions iégales.
La colectivité des associés, délibérant dans ies conditions fxées pour les décisions ordinaires, dait statuer sur les comptes de l'exercice écoulé dans les six mois de la ctôture de T'exercice ou, en cas de protongation, dans le delai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortisserents et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exerrice clos.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, it cst prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve tégale. Ce prélévernent cesse d'@tre obligatoire lorsgue ie fonds de réserve atteint ie dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause queiconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable ast constitué par ie bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report béneficraire.
Sur ce bénéfice, la coilectivité des assoaés peut pr@lever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a ia dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'll en existe, est réparti par décision collective des associés praportionnellernent au nombre d'actions appartenant & chacun d'eux.
En outre, la collectivité des associ&s peut décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur tes réserves dont la société a la disposition, en indiquant expressément les pustes de réserves sur iesquels Jes prélvenients sont eftectués. Toutefois, les dividenaes sont prelevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réductlon dts capital, aricune distribuûon ne peut &tre faite aux associés lorsque ies capitaux propres sont ou deviendraient a la suite die celletl, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la lol ou les statuts ne pemettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuabie. Il neut &tre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés l'approbation des cornptes par ia collectivité des assoc.es, reportées a nouveau, pour etre imputéas sur ies bénéhces des exercices ultérleurs Jusqu'a extinction.
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Lorsqu'un bilan établi au cours ou & ia fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaitre que la société, depuis Ia clàture de l'exercice précédent, aprés constitutian des amortissernents et provisions nécessaires et déduction faite sil y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, i peut &tre distribué sur décision du président des acomptes sur dividerde avant l'approbation des comptes de t'exercice, Le montant de ces acornptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les modaiités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par décision collective des associés délibérant dans tes canditions fixées pour les décisions ordinaires ou & défaut par ie président.
La mise en paiement das dividendes en numérajre doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la clôture de i'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisatlon de justice.
Les dividendes des actions sont payés sur présentation de l'attestation d'inscription en cornpte.
La colicctivité des associés statuant sur les comptes de l'exercice clos a ia faculté d'accorder à chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividcndc en numéraire ou en actions. L'offre de paiement du dividende en actions doit @tre faite simultanément chaque associé. Le prix des actians ainsl émises, qui ne peut étre inferieur au montant nominal, est fixé dans les conditions visées a l'article L. 232-19 du Code commerce ; lorsque le montant des dividendes auquel il a droit ne correspond pas a un nombre entier d'actions, l'associé peut obtenir la nombre d'actions immédiatement superieur en versant dans le déiai d'un mois la différerice en numeraire ou recevoir ie nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une souite en numéraire. La demande de paiement du dividende en actions dolt intervenir dans un délai fixé par la collectivité des associés, sans quil puisse etre superieur à trois mois a compter de ia décision : l'augmentation de capital de la société est réalisée du seul fait de cette demande et ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L. 225-142, L. 225-144 et L, 225 146 du Code de commerce.
Aucune répétition de dividerde ne peut &tre exigée des associés sauf lorsque la distribution a ete effectute en violation des dispositions legalas at que la société établit que ies bénéficiaires avaient connaissance du caractere frrégulier de cette distributlon au moment de celie ci ou ne pouvaient l'ignores compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans apres la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise cn palement sont prescrits.
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Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs la moitié du capital sociat, le président doit, dans les quate mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, consuiter la collectivité des associes, a l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la sociéte.
Il y aurait lieu a dissofution de la société, si fa résoiution soumise au vote des associés tendant & la poursulte des activités sociales, ne recevait pas l'approbation de la majorité de80% des associés. Si ia dissolution n'est pas prononcéc, le capital doit etre réduit d'un montant égal a ta perte constatée au plus tard lors de la citure du second exercice social suivant celui au cours duquel les pertes portant atteinte au capitat ont été constatées. Dans tous les cas, la décision collective des associes doit &tre publiée dans les conditons Iégales et réglementaires. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice ta dissolution de 1a societé. Il en est de mane si la collectlvite des assoclés n'a pu délibérer valablement. Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour au i statue sor Ir fond, ia régulanisation a eu lleu. Sous réscrve des dispositions de L. 224-2 du Code de commerces i n'y a pas lieu a dissolution ou réduction de capitai si, dans le délai ci-dessus précisé, les capitaux propres vlennent a etre reconstitués pour une valeur supérieure la moitié du capital social.

La société peut se transfonner en société d'une autre forme. La décision de transformation ast prise colectivement par tes assorifs, sur le rapport du commissaire aux corptes de la société, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation en soclété en nom coilectif nécessite l'accord dt chacun des associés. En ce cas, les conditions prévues ci-dessus ne sont pas exigibles.
La transformation en société en commandite simple ou par actions est décidée dans les conditons prévucs pour la modification des statuts et avec Iaccord de chacun des associés qul acceptent de devenir commancités en raison de la responsabilité sofidaire et indéfinie des dettes sociales. Dans ie cas d'une transformalion en société cornmandite par actions, un commissaire a la transformation doit etre nomné dans les conditions relatées a l'article L. 224-3 du Code de commerce.
La transformation en société à responsabilité limitée est décidée dans fes conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.
La transformalion en sociéte anonyme est prise sur le rapport d'un commissaire a iransformation rharge d'apprécier la vaieur des biens composant Iactif soaal et, s' en existe, fes avantages particuiiers consentis des assodés ou & des tiers.
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La société est dissoute à l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement dans les conditions fixées pour les décisions extraordinaires.
Si le capital d'une des sociétés assaaées était réduit un montant inférleur au montant fixe par i'article L. 224-2 du Code de cammerce, la société assaciée devra, dans les six mois a compter de la constatation de cette situation, le porter à ce montant ou céder ses actions a ur tiers, dans les conditions fixées par les statuts. A défaut de régularisation dans ce délai, ia societé doit prononcer sa dissolutian ou se transformer en société d'une autre forme. La dissolution peut également &tre demandée en justice par tout intéressé ou par le ministére public. Le tribunai peut accorder a la societé un délai maximum de six mois pour que la societé associée augmente son capital : il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou it statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Aux termes de l'article L. 227-4 du Code de commerce, en cas de réunion en une seufe main de toutes les actions de ia sociéte, les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil relatives a fa dissalution judiciaire ne sont pas applicabies.
Lo société est en ilquidation, des l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce sait.
La dissolution met fin aux fonctlons du président.
Les commissaires aux comptes conservent leur mandat.
Les associés déllbérant collectivement conservent ies m&mes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.
Les associes deliberant cofiectivenent qui prononcent la dissolution reglent ie mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont is déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besolns de sa liquidation jusqu'a ia clšture de celle-ci, mais sa d&nomination devra etre suivie de ia mention "Société en .tquidatlon" ainsi que du nom du liquidateur sur tous tes actes et documents émanant de la sociéte et destinés aux tiérs.
Les acions demeurent négociables jusqu'a la clôture de la liquidation.
Les associés sont consultés collectivement en fin de liquidation pour statuer sur le cornpte définiuf de lquidation, sur le quitus de la gestion du liquidateur at ia décharge de son rnandat et pour constater la dóture de la liquidation. La décision collective des associés est prise a la majorité 80%.
Le produit net de la liquidation, apres remboursement & chacun des associés du montant nominai et non arnorti de leurs actions, est réparti entre les associ&s en praportion de leur participation dans ie capital sociat.
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En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la société entraine la transrnission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique, sans quil y ait lieu liquidation mais es créanciers peuvent faire opposition à cette dissolution cornme relaté au deuxime alinéa de l'articie 1844-5 du Code civil. Cette disposition n'est pas appllcable lorsque l'associé unique est une personne physique.

Toutes les contestations qui pourraient s'étever pendant la durée de la société ou iors de sa 1iquidation soit entre la sociéte et ies assaciés titulaires de ses actions, soit entre les associés titulaires d'actions eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des presents statuts, seront sournises a la pracédure d'arbitrage.
Chacune des parties désigne un arbitre, ies arbitres ainsi désignés en choisissent un autre, de sorte que le college arbital sait constitue en nombre impair. A défaut d'acrord, le Président du Tribunal de commerce du lieu du siege sociai, saisi comme en matiére de référé par une des parties ou un arbitre, procedera a cette désignation par voie d'ordonnance.
L'instance arbitrale ne prendra pas fin par ia révocation, le déces, Tempechement, l'abstention ou la récusation d'un arbitre. Un nouvel arbitre sera désigné par ordonnance, non susceptible de recours du Président du Tribunal de commerce, saisi comme i est dit ci- dassus.
Les arbitres ne seront pas tenus de suivre ies rêgles étabties par les tribunaux. Ils statueront comme amiables conpasiteurs et ers premier ressort, ies parties convenant expressément de ne pas renoncer a la voie d'appel.
Les parties attribuent compétence au Président du Tribunal de commerce du lieu du slége social, tant pour l'application des dispositions qui précédent, que pour le réglement de toutes autres diffcultes.
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