POISSON TERRASSEMENT
Acte du 12 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : BEAUVAIS
Code greffe : 6001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 12/10/2021 sous le numero de depot 3758
60-01 Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais
1 2 0CT. 2021 DU
RCS Beauvais
2dSB67o N° de gestion ?
2365001 LN/FG/FG L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT SEPT MAI A PONT SAINTE MAXENCE (Oise), en l'Office Notarial de Maitre Laurent NOLLOT, Notaire à PONT SAINTE MAXENCE (OISE), Place Mendés France, Maitre Laurent NOLLOT, Notaire soussigné a PONT SAINTE MAXENCE (OISE), Place Mendés France ,
A recu le présent acte authentique à ia requéte des personnes ci-apres nommées :
1°) Monsieur Franck Raymond Victor POIssON, Gérant de Société, époux de Madame Christine Jeanine Héléne CAILLEUX, demeurant à FLEURINES (60700) 71 rue du Général de Gaulle. Né à MEAUX (77100) le 12 septembre 1972 Marié a la mairie de SAINT SAUVEUR (60320) le 14 mai 1994 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Ayant pour avocat Maitre Isabelle PFEIFFER, & CHANTILLY (60500), inscrite au barreau de SENLIS
D'UNE PART
2) Madame Christine Jeanine Héléne CAILLEUX, Secrétaire, épouse de Monsieur Franck Raymond Victor POISsON, demeurant a MONTLOGNON (60300) 11 chemin de la Pisciculture. Née à COMPIEGNE (60200) le 18 octobre 1966. Mariée à la mairie de SAlNT SAUVEUR (60320) Ie 14 mai 1994 sous Ie régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Frangaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. est présente a l'acte.
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Ayant pour avocat Maitre Chrystel BABILOTTE, à SENLIS (60300), inscrite au barreau de SENLIS
D'AUTRE PART
A l'effet de régler entre elles les conséquences patrimoniales de leur divorce.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties déclarent : Que leur état civil est conforme à celui indiqué en téte des présentes, et elles ajoutent qu'eiles n'ont changé ni de nom ni de prénoms depuis leur naissance, qu'elles se considerent comme résident en France au sens de la réglementation des changes et qu'elles sont de nationalité francaise.
Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liguidation judiciaire.
Qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).
Qu'elles ne sont concernées par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes pour ie cas oû l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure ni par aucune des dispositions du Code de la consommation sur ie réglement des situations de surendettement.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les piéces suivantes ont été produites à l'appui des déciarations des parties sur leur capacité : Pour Monsieur Franck POISSON : Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Pour Madame Christine CAILLEUX : Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes.
ÉTAT LIQUIDATIF PREALABLE
Les parties, voulant consentir mutuellement a leur divorce par convention sous signature privée contresignée par avocats, conformément aux dispositions de l'article 229 premier alinéa du Code civil, requiérent le notaire soussigné d'établir entre elles l'état liquidatif de leur régime matrimonial dont une copie authentique doit étre jointe à cette convention en vertu du 5° de l'article 229-3 de ce Code.
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OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Préalablement aux opérations de liquidation, et pour en faciliter la compréhension, les parties font les observations préliminaires suivantes :
SITUATION MATRIMONIALE
Les parties se sont mariées à la mairie de SAINT SAUVEUR (Oise) le 14 mai 1994 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
SITUATION PATRIMONIALE DES EPOUX
Situation patrimoniale des époux au jour du mariage Les parties attestent qu'elles n'étaient propriétaires au jour de leur mariage d'aucun bien d'une valeur notable ayant à figurer dans la présente liquidation.
Biens recueillis par donationsuccession ou legs pendant le mariage Les parties déclarent n'avoir recueilli aucun bien par succession, donation ou Iegs au cours du mariage.
Biens acauis et dettes nées pendant le mariaae
Acquéts de communauté Les parties déclarent avoir acquis pendant le mariage les biens ci-aprés désignés :
Article n" 1
- Une maison sise a MONTLOGNON A MONTLOGNON (OISE) 60300 11 Chemin de la Pisciculture, Une maison à usage d'habitation comprenant 4 piéces Figurant ainsi au cadastre : MSurface.her.
A 414 Les Communes 00 ha 12 a 29 ca
Effet Relatif
Acquisition suivant acte recu par Maitre PATRIA, notaire à SENLIS le 23 juin 1998 publié au service de la publicité fonciere de SENLis, le 1er juillet 1998 volume 1998P, numéro 3865.
Ledit bien évalué à la somme de TROIS CENT MILLE EUROS 300.000.00 €
Article n 2 - Une maison sise à FLEURINES A FLEURINES (OISE) 60700 71 du Général de Gaulle, Une propriété batie consistant en : - Une maison d'habitation en pierre, couverture tuiles, comprenant : Au rez-de-chaussée : entrée, séjour avec cheminée, cuisine équipée, arriére cuisine, une piéce, accés a la cave. A l'étage : quatre chambres, salle d'eau, WC. - Dépendances dont iocal actuellement ioué à usage de cabinet médical. Cour et jardin. Figurant ainsi au cadastre :
d Surface. D 1 LE VILLAGE 00 ha 09 a 90 ca D 4 71 RUE DU GENERAL DE GAULLE 00 ha 17 a 75 ca Total surface : 00 ha 27 a 65 ca
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Effet Relatif
Acquisition suivant acte recu par Maitre NOLLOT, notaire à PONT STE MAXENCE le 5 mars 2010 publié au service de la publicité fonciére de SENLIS, le 29 avril 2010 volume 2010P, numéro 2535.
Ledit bien évalué a Ia somme de SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS Ci.. 680.000,00 €
Article n" 3
-Parts de la SARL POISSON TERRASSEMENT Lesdites parts de la SARL POISSON TERRASSEMENT évaluées d'un commun accord entre ies parties pour les besoins de la présente liquidation à la somme de UN MILLION D'EUROS (compte tenu du passif y attaché, des comptes courants d'associés, bénéfices ou déficits iatents et de la situation comptable, sociale et fiscale de ladite société) 1.000.000,00 €
Article n 4 -Parts de la SCI FC POISON Le solde des parts de la SCI FC POISSON évalué d'un commun accord entre Ies parties pour les besoins de la présente liquidation à la somme de CENT SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS (Iedit solde tenant compte des actifs et passifs déclarés d'un commun accord entre les parties et correspondant au solde des parts une fois la future réduction de capital régularisée étant ici précisé que ie seul actif social devant y demeuré consiste en l'entrepôt sis à LES AGEUX valorisé à la somme de 900.000,00€ et que le passif social est d'un montant de 732.000,00€ ainsi déclaré correspondant au prét bancaire souscrit pour l'acquisition dudit bien) .. 168.000,00 €
Article n 5 Solde du prix de vente du terrain de FONTAINE CHAALIS Somme séquestrée en l'Etude de Me MADELAiNE-GRASSER Notaire à CREIL suite à la signature de l'acte de vente d'un terrain sis à FONTAINE CHAALIS appartenant à la SCI FC POISSON en date du 2 juillet 2020. (somme séquestrée lors de la vente à la date du 18 janvier 2021, les intéréts de consignation postérieurs faisant le profit de l'attributaire du présent article) Pour un montant de SOIXANTE-DIX'SEPT MILLE QUATRE-VINGT-DIX- NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES Ci.... . 77.099,89 €
Article n" 6
(compte tenu de ia condition suspensive de la régularisation de l'acte de réduction de capital de ladite société a venir) Ledit bien évalué a la somme de CINQ CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS Ci.... 525.000,00 €
Article n" 7
=Parceile sise à FONTAINE CHAALIS (Oise) Une parcelle sise a FONTAINE CHAALIS (Oise) cadastrée section B n* 40 pour une contenance de 60a 80ca, et section B n° 41 pour une contenance de 33a 85ca.
Lesdites parcelles servant de prise d'eau désservant un étang dont Monsieur Franck POissON est tituiaire d'un bail civil à titre personnel, ainsi déclaré et reconnu par Madame Christine CAILLEUX.
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Effet Relatif
Acquisition suivant acte recu par Maitre PATRiA, notaire à SENLIS le 23 juin 1998 publié au service de la publicité fonciére de SENLIS, le 1er juillet 1998 volume 1998P, numéro 3865.
Ledit bien évalué à la somme de TRENTE MILLE EUROS Ci.... 30.000,00 €
Total actif de communauté 2.780.099,89 €
Dettes de communauté Les parties déclarent que la communauté comprend au passif :
Article n 1
- Solde du prét souscrit aupres du CREDIT MUTUEL Le solde du pret souscrit auprés du CREDIT MUTUEL pour l'acquisition de la maison sise à FLEURINES 71 Rue du Général de Gaulle apprécié forfaitairement par les parties iors des accords intervenus lors de la réunion du 19 Novembre 2020 évoquée ci-aprés.
D'un montant de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS Ci. ... 375.000,00 €
Total passif de communauté... . 375.000,00 @
REVOCATION DES LIBERALITES ET AVANTAGES
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'a ta dissolution du régime matrimonial ou au décés de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Dans ia mesure oû ces dispositions ont été inscrites au Fichier des dispositions de dernieres volontés, mention de la révocation sera effectuée à ce Fichier. Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, révoquer purement et simplement les donations à terme de biens présents.
Défiscalisation immobiliére
Le notaire informe les parties que lorsque le bénéfice d'un régime de défiscalisation immobiliére s'accompagne d'un engagement de location selon certaines conditions, cet engagement ne doit pas étre modifié avant son expiration. Par suite, deux situations sont envisagées : Une des parties se voit attribuer un bien entrant dans ce cadre, le divorce intervenant entre la prise de l'engagement de location et son expiration, il peut donc demander la reprise à son profit de l'engagement pour la durée de location restant a courir a la date du divorce, toutes les autres conditions accompagnant cet engagement étant remplies. A défaut, la réduction d'impt obtenue par le foyer fiscal sera remise en cause.
Les parties conviennent d'une indivision sur le bien afin que la réduction d'impôt soit maintenue pour la fraction de l'engagement de iocation restant à courir. Dans l'hypothése du maintien du bénéfice de l'avantage fiscal dans le cadre d'une convention d'indivision, il convient que la convention d'indivision conclue soit d'une durée de 5 ans renouvelable ou d'une durée indéterminée, cela afin d'éviter tout risque d'annulation de cette convention et, par suite, de remise en cause de leur engagement de location.
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Absence d'avantages fiscaux en cours Les parties déclarent ne pas avoir souscrit à l'un des régimes fiscaux leur permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
ASSURANCE-VIE
Le notaire informe les parties de l'impact du divorce suite à la souscription d'une ou plusieurs assurances-vie ayant pour bénéficiaire l'un ou l'autre, pour le cas de décés de l'un ou de l'autre. Il est rappelé que le bénéfice des contrats d'assurance-vie devient irrévocable lorsqu'il a été accepté par le bénéficiaire, le souscripteur ne peut modifier la clause bénéficiaire sans l'accord du bénéficiaire. En outre le souscripteur ne peut effectuer des rachats, des avances ou donner le contrat en garantie sans l'accord du bénéficiaire acceptant. Pour étre enregistrée par l'assureur, la demande d'acceptation doit étre validée par le souscripteur. En cas de refus de la part du souscripteur, l'assureur ne pourra enregistrer ia demande d'acceptation. L'acceptation doit étre réalisée : soit par un avenant au contrat d'assurance-vie, signé par le souscripteur, 1'établissement, et le bénéficiaire acceptant; - soit par un acte authentique, ou un acte sous signature privée, entre le souscripteur et ie bénéficiaire de l'assurance-vie, à condition que l'acte soit transmis a l'établissement bancaire ou l'assureur dans les plus brefs délais. En effet, l'acceptation n'a d'effet à Iégard de l'assureur qu'une fois qu'elle lui a été notifiée. Aucune acceptation ne peut intervenir moins d'un mois aprés la souscription du contrat d'assurance-vie.
Les conjoints déclarent n'avoir souscrit aucune assurance sur ia vie ayant pour bénéficiaire l'un ou l'autre, pour le cas de décés de l'un ou de l'autre. s ajoutent qu'il ne dépend de ieur communauté aucun contrat d'assurance sur ia vie permettant l'attribution d'un capital, d'une rente ou de quelque avantage que ce soit, en cas de rachat d'assurance ou à l'expiration du contrat, les seuis contrats n'étant pas visés par cette déclaration étant les contrats d'assurance-décés ou invalidité temporaire garantissant le versement d'un capitai ou d'une rente uniquement en cas de survenance d'un événement pendant une période déterminée tels que notamment décés, invalidité, chômage par exemple pour un emprunt.
DOMMAGE CORPOREL OU MORAL
Chacune des parties déclare ne pas avoir touché pendant le mariage d'indemnisation en réparation d'un dommage corporel ou moral.
OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE
Ces opérations seront divisées en cinq parties, savoir : La premiére : Liquidation des reprises et récompenses La deuxiéme : Liquidation de la communauté La troisiéme : Liquidation des droits des parties
La quatriéme : Attributions La cinquiéme : Soulte et conditions générales du partage
La liquidation est l'aboutissement des discussions et observations intervenues entre les parties et leurs conseils respectifs suite à l'envoi des projets faits à chacun d'eux préalablement aux présentes.
PREMIERE PARTIE
LIQUIDATION DES REPRISES ET RECOMPENSES I- REPRISES
Les parties n'exercent la reprise d'aucun immeuble. Elles déclarent avoir repris en nature leurs objets et effets personnels.
II- RECOMPENSES Les parties déclarent qu'il n'existe pas de récompense. A ce sujet, les parties reconnaissent que le notaire s'est renseigné auprés d'elles de savoir :
si des biens leur appartenant en propre auraient pu, le cas échéant, faire l'objet d'un financement pour quelque cause que ce soit par la communauté, afin de se faire communiquer dans l'affirmative tous actes et piéces utiles,
et réciproquement si des fonds propres auraient pu participer à des achats de biens communs ou a leur remise en état ou encore à leur conservation et d'une maniére générale servir à augmenter la masse commune en valeur.
DEUXIEME PARTIE
LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
A) MASSE ACT!VE A PARTAGER L'actif de la communauté à partager se compose des biens ci-aprés désignés :
Article n°1 - Une maison sise à MONTLOGNON Ledit bien évalué & la somme de TROiS CENT MILLE EUROS Ci..... ....... 300.000.00€
Article n" 2 =Une maison.sise à FLEURINES Ledit bien évalué a Ia somme de SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS Ci...... 680.000,00 €
Articie n 3 Parts de la SARL POISSON TERRASSEMENT Ledit bien évalué à la somme de UN MILLION D'EUROS Ci...... .. 1.000.000,00 €
Article n" 4 -Parts de la SCI FC POISON Ledit bien évalué & la somme de CENT SOIXANTE-HUIT MiLLE EUROS ....... 168.000,00 €
Article n" 5 -Solde du prix de vente du terrain de FONTAINE CHAALIS Pour un montant de SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE QUATRE-VINGT-DIX NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES Ci... 77.099,89 @
Article n 6 -La valeur du dépôt de la SCI FC POISSON sis a FONTAINE CHAALIS Ledit bien évalué & Ia somme de CINQ CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS Ci... .. 525.000,00 €
Article n7 - Parcelle sise à FONTAINE CHAALIS (Oise) Ledit bien évalué à la somme de TRENTE MILLE EUROS .. 30.000,00 €
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Total de l'actif brut de communauté. .2.780.099,89 @
B) MASSE PASSIVE Le passif de communauté comprend :
Article n 1
- Solde du prét souscrit auprés du CREDIT MUTUEL D'un montant de TROlS CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS Ci..... . 375.000,00 €
Total du passif de communauté 375.000,00 €
C) BALANCE L'actif s'éleve a 2.780.099,89 € Le passif s'éléve a 375.000,00 € Reste une masse active nette à partager de 2.405.099,89 € Dont moitié revenant à chaque époux . 1.202.549,95 €
TROISIEME PARTIE
LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES
1) Madame POISSON a droit à : La moitié de l'actif net de communauté 1.202.549,95 € Total de ses droits.... 1.202.549,95 €
2) Monsieur POISSON a droit à : La moitié de l'actif net de communauté 1.202.549,95 @ Total de ses droits.... 1.202.549,95 €
QUATRIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS Les parties sont convenues de procéder aux attributions suivantes :
1) Pour fournir à Madame POIssON le montant de ses droits, il lui est attribué, ce qu'elle accepte :
Article n" 1 - Une maison sise à MONTLOGNON Ledit bien évalué a la somme de TROIS CENT MILLE EUROS Ci.... : 300.000.00 €
Article n5 - Solde du prix de vente du terrain de FONTAINE CHAALIS Ledit bien évalué a Ia somme de SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE QUATRE VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES Ci... 77.099,89 @€
Article n° 6
-La valeur du dépôt de ia SCI FC POISSON sis & FONTAINE CHAALIS Ledit bien évalué a la somme de CINQ CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS .525.000,00 €
- Une soulte due par Monsieur POISsON d'un montant de TROIS CENT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS ET CINQ CENTIMES Ci.. 300.450,05 @
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Egal au montant de ses droits 1.202.549.95 €
2) Pour fournir à Monsieur POISsON le montant de ses droits, il lui est attribué, ce qu'il accepte :
Article n 2 - Une maison sise à FLEURINES Ledit bien évalué a la somme de SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS Ci..... .. 680.000,00 €
Article n 3 - Parts de la SARL POISSON TERRASSEMENT Ledit bien évalué a la somme de UN MILLION D'EUROS Ci.... 1.000.000,00 €
Article n° 4 - Le solde des Parts de la SCI FC POISON Pour un montant de CENT SOiXANTE-HUlT MILLE EUROS Ci 168.000,00 € Article n 7 -Parcelle sise a FONTAINE CHAALIS (Qise) Ledit bien évalué & la somme de TRENTE MILLE EUROS 30.000,00 € Etant ici précisé que Mr POISSON prend seul l'engagement de ne pas effectuer de travaux sur Iedit bien sis & FONTAINE CHAALIS de sorte que Mme CAIlLEuX, attributaire de la propriété voisine, ne puisse étre incommodée par de quelconques nuisances sonores.
A charge pour lui de, savoir :
Article n1 Prendre_en charae le Solde du prét souscrit auprs du CREDIT MUTUEL D'un montant de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS Ci.... ..... 375.000,00€
- De régler une souite due a Madame POISsON d'un montant de TROIS CENT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS ET CINQ CENTIMES Ci....... 300.450,05 €
Egal au montant de ses droits..... 1.202.549,95 @
CINQUIEME PARTIE
DATE DES EFFETS DU DIVORCE - JOUISSANCE DIVISE
Les parties fixent la dissolution de la communauté, conformément aux dispositions de l'articie 262-1 du Code civil, et ce dans leurs rapports mutuels à la date du dépt de la convention sous signature privée contresigné par avocats sauf pour ce qui concerne leurs accords transactionnels sur les montants actifs et passifs ci-dessus appréciés au jour desdits accord le 19 Novembre 2020. Elles conviennent, en outre, d'établir la jouissance divise a la méme date. A compter de cette date, chacune des parties jouit seule des biens compris dans son attribution, elle en percoit ies revenus s'ils existent, et elle en supporte les charges, le tout sans indemnité envers l'autre partie.
SOULTE Conformément aux accord intervenus entre les parties le 19 novembre 2020 suite à l'intervention du notaire soussigné et repris en l'attestation ci-
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annexée, Mme Christine CAlLLEuX déclare renoncer purement et simplement au paiement de toute soulte à elle due sur la liquidation de communauté, et ce compte tenu des difficultés pour Mr Franck POissON d'obtenir un financement dans la mesure de son activité et de la valorisation de son implication dans la SARL POISSON TERRASSEMENT ayant permis l'augmentation de la valeur de cette SARL.
En conséquence de quoi, aucune soulte n'est due entre les parties.
PRISE EN CHARGE D'EMPRUNT
PRET CONSENTI. PAR LE CCM SENLIS
Mr Franck POlSSON s'oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que ies sommes pouvant étre dues auprés du ccm senlis en réglement du soide du prét sus-analysé dans le paragraphe "Attributions" article 1 du passif, le tout de maniére a ce que son copartageant en la personne de Madame Christine CAILLEUX épouse POissON ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet pour quelque cause que ce soit. Le copartageant subroge Mr Franck POISSON à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.
Privilége de copartageant - dispense
Le copartageant dispense le notaire soussigné de prendre actuellement l'inscription de privilége de copartageant, se réservant de faire prendre cette inscription ultérieurement si bon lui semble, et déclarant étre parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du Code civil et particuliérement du délai d'inscription.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Monsieur Franck POISSON s'oblige au réglement de la somme de TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (325.000,00 EUR), au titre d'une prestation compensatoire, sous réserve du dépôt, au rang des minutes de l'office notarial, de la convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats contenant consentement mutuel à leur divorce.
Etant observé que cette prestation a été fixée en accord avec les avocats des parties et gràce aux diligences et bons soins du notaire soussigné aux termes des échanges intervenus entre les parties le 19 novembre 2020, lesdits échanges ayant fait l'objet de l'attestation ci-jointe.
La s0mme de TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (325.000,00 EUR)) formant le montant de la prestation compensatoire, sera payable par Monsieur POISSON a Mme CAILLEUX, mensuellement & hauteur de 2.708,33€ par mois pendant 10 ans, le tout sans indexation et ce pour la premiére fois le 5 du mois suivant ie divorce passé en force de chose jugée (date de signature de l'acte de dépôt de convention de divorce) et ainsi de suite de mois en mois jusqu'a expiration prévue courant 2031 ou plus tôt s'il plait au débiteur.
En outre, les parties stipulent ce qui suit : Que le paiement de la prestation compensatoire ci-dessus stipulée aura lieu au domicile du créancier suivant les modes libératoires légaux, et ce en quelque endroit qu'il se trouve.
Qu'a défaut de paiement exact à son échéance de cette prestation, et un mois apres un simple commandement de payer demeuré infructueux énoncant l'intention du créancier d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune
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formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.
En toute hypothése, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de stipulation de pénalité, à une indemnité de six pour cent des sommes restant dues.
Qu'en cas de décés du débiteur avant sa compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l'autorise l'article 1309 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites par l'article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.
DISPENSE D'INSCRIPTION
Le créancier, sous réserve de l'autorisation du juge dispensera expressément le notaire soussigné de prendre inscription de privilége de co-partageant iors de la publication des présentes au service de la publicité fonciére compétent, se réservant ia possibilité de le faire ultérieurement, quand bon lui semblera, et s'il le juge nécessaire, aux frais du débiteur.
FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Les parties sont informées par le notaire soussigné de la fiscalité applicable à la prestation compensatoire : Si l'époux débiteur s'acquitte d'une prestation compensatoire en capital (numéraire, attribution de biens ou de droits) dans les douze mois suivant la date a laquelle le divorce est devenu définitif, il peut solliciter une réduction d'impôt sur ie revenu. Cette réduction est égale à 25 % du montant fixé, dans la limite d'une assiette de 30 500 euros, conformément à l'article 199 octodecies, I, du Code général des impts. Quant a l'époux bénéficiaire, il n'est pas imposé sur le montant percu.
Si l'époux débiteur s'acquitte d'une prestation compensatoire en capital ou en rente pendant une période supérieure à douze mois, conformément aux modalités de paiement fixées par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats, ces versements suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles des revenus de l'époux débiteur et imposables au nom de l'époux bénéficiaire conformément à l'article 156,ll-2° du Code général des impôts.
Préalablement à la signature des présentes, Mr Franck POIssON et Mme Christine CAlLLEUX déclarent chacun avoir pris renseignements fiscaux tant auprés de leur expert-comptable habituel qu'auprés de leurs avocats respectifs en la personne de Maitre Isabelle PFEIFFER et Maitre Chrystel BABILOTTE.
CONDITIONS GENERALES DU PARTAGE
Le partage a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére, et notamment, sous celles suivantes, que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, a exécuter et accomplir, savoir : Disposer des biens compris dans son attribution comme de choses lui appartenant en toute propriété avec les charges et avantages y attachés, y compris les revenus dont ils sont le cas échéant productifs à partir du jour fixé pour la jouissance divise.
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Avoir effectué entre elles la répartition des biens mobiliers et étre en possession de leurs lots respectifs.
Acquitter à compter du jour fixé pour la jouissance divise, les impôts contributions et charges de toute nature attachés aux biens attribués.
Les parties déclarent avoir préalablement à la signature des présentes procédé au partage entre elles des actifs bancaires (au sens de tous meubles incorporels existant ou ayant existé) et déclarent que ceux-ci n'avaient aucune valeur nécessitant déclaration d'un point de vue fiscal. Le tout sous leur responsabilité et en déchargeant le Notaire soussigné malgré les avertissements répétés de sa part.
INDISSOCIABILITE DE LA CONVENTION ET DU DIVORCE
Le notaire informe ies parties que le prononcé du divorce et la convention définitive ont un caractére indissociable et ne peuvent plus étre remis en cause.
CONDITIONS PARTICULIERES ATTACHEES A LA NATURE DES BIENS
EN CE QUI CONCERNE LES BIENS IMMOBILIERS
Chacun des copartageants prendra les biens et droits immobiliers qui fui sont attribués, dans l'état ou ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours soit en raison du bon et du mauvais état des constructions pouvant exister, vétusté, dégradations, soit pour la solidité du sol et du sous-sol, soit encore, pour erreur dans la désignation ou la surface de l'immeubie, la différence de mesure, en plus ou en moins, excédat-elle un/vingtiéme devant faire son profit ou sa perte, soit de mitoyenneté, soit enfin de l'effet de tout retranchement à subir par voie d'alignement ou autrement.
Chacun des copartageants acquittera, à compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise toutes charges, tous abonnements et toutes assurances concernant les biens et droits immobiliers attribués.
L'attributaire déclare étre parfaitement informé des avantages fiscaux liés à la location souscrits sur les biens et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque.
Chacun des copartageants souffrira les servitudes passives de toutes natures pouvant grever les biens qui lui ont été attribués, et il profitera de celles actives, s'il en existe, sans recours l'un contre l'autre. A ce sujet les parties déclarent :
Concernant l'ensemble des biens immobiliers : Il n'a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister a ce jour.
Situation hypothécaire
- EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1 ET 7 (MONTLOGNON ET FONTAINE CHAALIS) -
Un état hypothécaire délivré le 26 mars 2021 et certifié à la date du 25 mars 2021 ne révele aucune inscription, prorogé le 10 mai 2021. Le propriétaire déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
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- EN CE QUL CONCERNE L'ARTICLE 2 (FLEURINES)-
Un état hypothécaire délivré le 26 mars 2021 et certifié à la date du 25 mars 2021, prorogé le 10 mai 2021 révéle 2 inscriptions de privilége de préteur de deniers prises au profit du CCM SENLIS le 5 mars 2010 volume 2010V n's 1082 et 1083 ayant effet jusqu'au 5 mars 2026 et 5 mars 2031. Par courrier en date du 1er décembre 2020 ci-annexé le créancier a donné son accord de désolidarisation de Mme CAILLEUX le bien devant étre intégralement attribué a Mr POISSON seul. Le propriétaire déclare que ia situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé est identique a la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation Les parties déclarent qu'à leur connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
TRANSACTION
Les parties reconnaissent que le notaire soussigné a permis la conclusion des présentes en terminant des contestations nées entre elies par des concessions réciproques. Les contestations, sur lesquelles ie notaire a participé au rapprochement des parties et obtenu leur accord déterminant ainsi l'objet de leur transaction, sont énumérés sur l'attestation en date du 19 novembre 2020 ci-annexée, établi a l'issue d'un rendez-vous commun avec les avocats de chacun, et faisant suite à divers rendez-vous antérieurs entre le notaire soussigné et ies époux POissON CAILLEUX.
Les contestations consistaient notamment en un désaccord persistant des parties quant au montant de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement, en la détermination de la valeur de la SARL POISSON TERRASSEMENT, et en l'implication respective des époux dans la gestion de la SCI FC POISSON, sur le montant de la soulte à régler par Monsieur dans le cadre du partage. Etant ici précisé qu'aux termes du rendez-vous du 19 novembre 2020, il a été égaiement convenu que compte tenu de la réduction de capital à intervenir aux termes de laquelle Mr POISSON deviendra seul et unique associé de la SCI F.C POISSON, celui-ci s'engage à effectuer via iadite SCI F.C POISSON des travaux sur le bien sis a MONTLOGNON présentement attribué à Mme CAILLEUX, à hauteur de VINGT MILLE EUROS (20.000 @) hors taxes, Iesdits travaux seront donc ainsi supportés définitivement et indirectement par Mr POisSON. Les parties ont eu connaissance des dispositions de l'article 2052 du Code civil aux termes desquelles la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le méme objet. Elles déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat refléte l'équilibre voulu par chacune d'elles. En vertu de l'article 1112-1 du méme Code qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information, chacune d'entre elles déclare avoir donné l'ensemble des informations dont elle dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait étre déterminante du consentement du copartageant.
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En conséquence de cette transaction, les parties régleront au notaire les honoraires de transaction qui s'élévent à la somme, hors taxes, de vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-deux euros et vingt-huit centimes (28.882,28 eur)
REGLEMENT DEFINITIF ET COMPLET
Au moyen des présentes, chacune des parties se reconnait entiérement réglée de ses droits, s'agissant d'un partage consenti à titre forfaitaire, transactionnel et définitif au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties déclarent qu'elles n'auront plus aucun droit patrimonial à exercer l'une contre l'autre. Elles attestent, en outre, que la présente liquidation prend en compte la totalité des éléments d'actif et de passif leur appartenant ensemble, et n'avoir rien dissimulé ni ignoré.
OPPOSABILITE AUX TIERCES PERSONNES
Le notaire soussigné précise aux parties que ia date de publicité de la convention de divorce ou du jugement de divorce devenu définitif en marge des actes de l'état-civil marque la date à partir de laquelle le divorce est opposable aux tiers et notamment aux créanciers des époux. Jusqu'a cette date, les biens acquis par l'une des parties restent le gage des créanciers de la communauté sauf déclaration de remploi de fonds personnels dans l'acte d'acquisition, ou sauf si les créanciers ont eu connaissance de l'assignation en divorce, ou de la convention de divorce par consentement mutuel par suite à ia remise d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci, conformément aux dispositions de l'articie 1148 du Code de procédure civile.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les modalités de la iiquidation ont été négociées librement entre elles. Elles attestent que les stipulations de cet acte ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. De plus, en application de l'article 1112-1 du méme Code, elles affirment que toutes les informations détenues par l'une d'entre elles dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées, et reconnaissent que le présent contrat refléte l'équilibre voulu par chacune d'elles.
NECESSITE D'ESTIMATIONS COMPLETES ET REELLES
Le notaire rappelle aux parties l'intérét de se fonder sur une évaluation exacte des biens concernés par la liquidation ainsi que la portée des principes afférents au mécanisme des récompenses, des comptes entre indivisaires de l'article 815-13 du Code civil et des créances entre époux. En l'espéce, les parties déclarent que les estimations portées aux présentes sont réelles et équitables par rapport aux spécificités des biens en cause.
Les parties déclarent que le présent acte a été établi selon les informations communiquées au notaire soussigné notamment en ce qui concerne les valeurs des biens mobiliers et/ou immobiliers, par conséquent les parties déchargent expressément le notaire soussigné de toute responsabilité notamment à l'égard de l'administration fiscale tant pour les biens dépendant de leur communauté que pour les éléments actifs et passifs dépendant des scl FC POISSON et SARL POISSON TERRASSEMENT. Le notaire soussigné précise ici avoir dûment demandé aux parties de se rapprocher de leur expert-comptable préalablement à la signature des présentes, ce que les parties déclarent avoir dument accompli avant de régulariser les présentes sans avoir d'autres observations ou éléments à faire valoir.
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INFORMATION SUR L'ACTION EN COMPLEMENT DE PART
Si l'un des copartageants estime avoir eu moins des trois quarts de la part à laquelle il avait droit, 'article 889 du Code civil lui donne la possibilité d'intenter une action en complément de part dans les deux ans du partage.
DATE D'EFFET DE LA LIQUIDATION
Une copie authentique de la présente liquidation sera jointe à la convention sous signature privée contresignée par avocats, conformément aux prescriptions du deuxiéme alinéa de l'article 229-1 du Code civil. Cette convention devra ensuite étre déposée avec ses annexes au rang des minutes d'un notaire, qui contrôlera alors le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du Code civil et du délai de réflexion prévu a l'article 229-4 de ce Code. Ce dépôt donne à ia convention de divorce ses effets en lui conférant date certaine et force exécutoire. Le présent acte ne deviendra donc parfait qu'à compter de ce dépt. En l'absence de dépôt, les présentes seront caduques et non avenues. Les parties requierent dés maintenant l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet d'établir cet acte de dépôt à réception de la convention de divorce.
CONDITIONS SUSPENSIVES PARTICULIERES Les présentes sont également conclues sous ia condition suspensive de la régularisation suivant acte à recevoir par le notaire soussigné, le méme jour que le dépot de la convention de divorce contresignée par avocats, de l'acte authentique contenant réduction de capital de la sci FC PoissON de sorte que Ies articles 5 et 6, stipulés aux présentes, puissent étre dûment attribués à Mme Christine CAlLLEUX.
Les présentes sont également conclues sous ia condition suspensive de l'obtention de la désolidarisation de Mme Christine CAILLEUX pour le prét d'un montant initial de 1.000.000 € consenti par le CCM SENLIS à la $CI FC POISSON pour l'acquisition de l'entrepôt sis à LES AGEUX et pour lequel elle s'était portée caution solidaire avec Mr Franck POlssON.
FORMALITES
Cet acte de liquidation, compte tenu de la condition du dépôt de la convention de divorce à laquelle il sera annexé, donne ouverture au paiement sur état d'un montant de 125 euros. Lorsque la convention de divorce sera déposée au rang des minutes d'un notaire, cet acte de liquidation sera publié au service de la publicité fonciére compétent, le droit de partage devant étre acquitté dans ie délai de droit. En vertu du dernier alinéa de l'article 1145 du Code de procédure civile, la formalité de l'enregistrement de la convention de divorce, et le paiement des droits y afférents, sont accomplis au moyen de la production d'un original de la convention.
ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties demandent à bénéficier du droit de partage, le présent état liquidatif, une fois définitif, étant soumis aux dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impts, sauf a tenir compte de l'application éventuelle des dispositions liées à l'aide juridictionnelle. A ce sujet, les parties déclarent : qu'il s'agit d'un partage de communauté conjugale ;
que l'actif net partagé s'éléve, tel qu'il a été déterminé ci-dessus, à la somme de 2.405.099,89 € ;
qu'il y a lieu d'ajouter le cas échéant a cet actif net partagé :
tant l'excédent des récompenses dues par la communauté aux époux, cet excédent bien que figurant au passif de communauté ne
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constituant pas un passif fiscalement déductible (BOI-ENT-PTG-10- 20-20120912 n*360), soit une somme de ZÉRO EURO, que la valeur des meubles meublants et objets mobiliers ayant fait l'objet d'un partage préalable aux présentes, soit une somme de DiX MILLE EUROS ;
que l'actif net de communauté et le cas échéant ia valeur des meubles meublants et objets mobiliers et le montant de l'excédent de récompenses sur Ies reprises produisent un totai de DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUINZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES :;
qu'il y a lieu de déduire de ce total la somme de CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS figurant les frais du partage et de ses suites, sauf à parfaire ou a diminuer.
En conséquence de ces déclarations, par différence, l'assiette servant de base au calcul du droit de partage s'éléve à la somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT MILLE SEPT CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES.
CALCUL DES DROITS
2.300.749,89 x 1,80 % = 41.413,50 Arrondi & QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS (41.414,00 EUR).
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité fonciére de SENLIS.
Pour la détermination de la contribution de sécurité immobiliére la valeur totale concernée est de UN MILLION DIX MILLE EUROS (1.010.000,00 EUR). En fonction des dispositions de l'acte à pubier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobiliére s'éléve à la somme de MILLE DIX EUROS (1.010,00 EUR).
ENREGISTREMENT
Droit payé sur état : CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR).
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le notaire indique aux parties les dispositions de l'articie 1090 A du Code général des impôts aux termes desquels les actes dont l'un des reguérants bénéficie de l'aide juridictionnelle prévue par la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sauf s'ils portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, sont exonérés de droits d'enregistrement. Il précise également aux parties ies conséquences attachées au retrait de l'aide juridictionnelle.
DECLARATIONS SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Les parties déclarent ne pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
ABSENCE DE DISPENSE DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Par suite, les présentes ne sont pas exonérées de droits d'enregistrement.
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FRAIS Tous les frais de l'acte évalués, sauf compte définitif aprés formalités, à la somme de CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS,seront supportés par les parties, dans la proportion de moitié chacune, ainsi qu'elles s'y obligent solidairement, Madame s'acquittant de sa quote-part desdits frais au moyens de l'attribution de l'article 5 aux termes des présentes, le surplus lui revenant pour le solde avec les intéréts de consignations en sus, et Monsieur s'en acquittant par versement au moyen de deniers à présent personnel sur lesquels Madame CAILLEUX s'engage a n'élever aucune contestation que ceux-ci dépendent ou non de la communauté les liant jusqu'alors, ce dernier élément faisant partie prenante de la transaction intervenue entre les parties.
En vu du réglement_de partie. des frais ci-dessus. Mr Franck POlSSON et Mme Christine_CAlLLEUX.en leurs_qualités de seuls_associés_de la SCl FC PO/SSON, demandent expréssément_a_Maitre MADELAINE-GRASSER Notaire à
FONTAINE CHAALIS (suite à la vente FC PO/SSON à GALLO/S DEVELOPPEMENT régularisée le_2 juillet 2020)et de procéder au virement des sommes y afférentes détenues en sa comptabilité au nom de la.FC PO/SSON en la comptabilité du Notaire soussigné.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces devront s'effectuer aux adresses suivantes :
pour Mr POISSON à FLEURINES 71 Rue du Général de Gaulle,
pour Mme CAILLEUX & MONTLOGNON 11 Chemin de la Pissiculture
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVO!RS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une piéce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérét commun donnent tous pouvoirs à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes afin d'effectuer tout dépôt, mention en marge, de signer tous documents ou actes complémentaires ou modificatifs des présentes qui pourraient étre nécessaires pour la régularisation des formalités.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu : - Pour les co-partageants, en leurs demeures respectives sus-indiquées. - Et spécialement pour la validité de l'inscription le cas échéant à prendre en vertu des présentes, pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu au siege de l'Office Notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime la réalité et l'intégralité des conventions et estimations intervenues entre elles. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
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De son côté, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte et les valeurs qui y sont portées ne sont modifiés ni contredits par aucune contre- lettre contenant augmentation de soulte s'il en existe.
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notariai à détruire toutes piéces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945
Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariaie (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant a l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariaies,
Ie Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la iutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément a la régiementation en vigueur relative a la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliére. lls peuvent également définir des directives relatives à la conservation, a l'effacement et a la communication de leurs données personnelles aprés leur décés L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
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Si ces personnes estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, ia Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete à ia suite de leur nom, lui a été régulierement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié
Mme POISSON Christine a signé & PONT-SAINTE-MAXENCE le 27 mai 2021
M. POISSON Franck a signé à PONT-SAINTE-MAXENCE le 27 mai 2021
et le notaire Me NOLLOT LAURENT a signé
a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT SEPT MAI
Code greffe : 6001
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BEAUVAlS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
60-01 Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais
1 2 0CT. 2021 DU
RCS Beauvais
2dSB67o N° de gestion ?
2365001 LN/FG/FG L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, LE VINGT SEPT MAI A PONT SAINTE MAXENCE (Oise), en l'Office Notarial de Maitre Laurent NOLLOT, Notaire à PONT SAINTE MAXENCE (OISE), Place Mendés France, Maitre Laurent NOLLOT, Notaire soussigné a PONT SAINTE MAXENCE (OISE), Place Mendés France ,
A recu le présent acte authentique à ia requéte des personnes ci-apres nommées :
1°) Monsieur Franck Raymond Victor POIssON, Gérant de Société, époux de Madame Christine Jeanine Héléne CAILLEUX, demeurant à FLEURINES (60700) 71 rue du Général de Gaulle. Né à MEAUX (77100) le 12 septembre 1972 Marié a la mairie de SAINT SAUVEUR (60320) le 14 mai 1994 sous le régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent a l'acte.
Ayant pour avocat Maitre Isabelle PFEIFFER, & CHANTILLY (60500), inscrite au barreau de SENLIS
D'UNE PART
2) Madame Christine Jeanine Héléne CAILLEUX, Secrétaire, épouse de Monsieur Franck Raymond Victor POISsON, demeurant a MONTLOGNON (60300) 11 chemin de la Pisciculture. Née à COMPIEGNE (60200) le 18 octobre 1966. Mariée à la mairie de SAlNT SAUVEUR (60320) Ie 14 mai 1994 sous Ie régime de la communauté d'acquéts à défaut de contrat de mariage préalable. Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. De nationalité Frangaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale. est présente a l'acte.
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Ayant pour avocat Maitre Chrystel BABILOTTE, à SENLIS (60300), inscrite au barreau de SENLIS
D'AUTRE PART
A l'effet de régler entre elles les conséquences patrimoniales de leur divorce.
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE
Les parties déclarent : Que leur état civil est conforme à celui indiqué en téte des présentes, et elles ajoutent qu'eiles n'ont changé ni de nom ni de prénoms depuis leur naissance, qu'elles se considerent comme résident en France au sens de la réglementation des changes et qu'elles sont de nationalité francaise.
Qu'elles ne sont pas en état de cessation de paiement, de redressement ou liguidation judiciaire.
Qu'elles n'ont pas été associées dans une société mise en liquidation judiciaire suivant jugement publié depuis moins de cinq ans et dans laquelle elles étaient tenues indéfiniment et solidairement du passif social ou seulement conjointement, le délai de cinq ans marquant la prescription des actions de droit commun et de celle en recouvrement à l'endroit des associés (BOI-REC-SOLID-20-10-20-20120912).
Qu'elles ne sont concernées par aucune des mesures légales relatives aux personnes protégées qui ne seraient pas révélées aux présentes pour ie cas oû l'une d'entre elles ferait l'objet d'une telle mesure ni par aucune des dispositions du Code de la consommation sur ie réglement des situations de surendettement.
DOCUMENTS RELATIFS A LA CAPACITE DES PARTIES
Les piéces suivantes ont été produites à l'appui des déciarations des parties sur leur capacité : Pour Monsieur Franck POISSON : Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Pour Madame Christine CAILLEUX : Extrait d'acte de naissance.
Extrait d'acte de mariage.
Compte rendu de l'interrogation du site bodacc.fr.
Ces documents ne révélent aucun empéchement des parties à la signature des présentes.
ÉTAT LIQUIDATIF PREALABLE
Les parties, voulant consentir mutuellement a leur divorce par convention sous signature privée contresignée par avocats, conformément aux dispositions de l'article 229 premier alinéa du Code civil, requiérent le notaire soussigné d'établir entre elles l'état liquidatif de leur régime matrimonial dont une copie authentique doit étre jointe à cette convention en vertu du 5° de l'article 229-3 de ce Code.
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OBSERVATIONS PRELIMINAIRES
Préalablement aux opérations de liquidation, et pour en faciliter la compréhension, les parties font les observations préliminaires suivantes :
SITUATION MATRIMONIALE
Les parties se sont mariées à la mairie de SAINT SAUVEUR (Oise) le 14 mai 1994 sous le régime de la communauté légale de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.
SITUATION PATRIMONIALE DES EPOUX
Situation patrimoniale des époux au jour du mariage Les parties attestent qu'elles n'étaient propriétaires au jour de leur mariage d'aucun bien d'une valeur notable ayant à figurer dans la présente liquidation.
Biens recueillis par donationsuccession ou legs pendant le mariage Les parties déclarent n'avoir recueilli aucun bien par succession, donation ou Iegs au cours du mariage.
Biens acauis et dettes nées pendant le mariaae
Acquéts de communauté Les parties déclarent avoir acquis pendant le mariage les biens ci-aprés désignés :
Article n" 1
- Une maison sise a MONTLOGNON A MONTLOGNON (OISE) 60300 11 Chemin de la Pisciculture, Une maison à usage d'habitation comprenant 4 piéces Figurant ainsi au cadastre : MSurface.her.
A 414 Les Communes 00 ha 12 a 29 ca
Effet Relatif
Acquisition suivant acte recu par Maitre PATRIA, notaire à SENLIS le 23 juin 1998 publié au service de la publicité fonciere de SENLis, le 1er juillet 1998 volume 1998P, numéro 3865.
Ledit bien évalué à la somme de TROIS CENT MILLE EUROS 300.000.00 €
Article n 2 - Une maison sise à FLEURINES A FLEURINES (OISE) 60700 71 du Général de Gaulle, Une propriété batie consistant en : - Une maison d'habitation en pierre, couverture tuiles, comprenant : Au rez-de-chaussée : entrée, séjour avec cheminée, cuisine équipée, arriére cuisine, une piéce, accés a la cave. A l'étage : quatre chambres, salle d'eau, WC. - Dépendances dont iocal actuellement ioué à usage de cabinet médical. Cour et jardin. Figurant ainsi au cadastre :
d Surface. D 1 LE VILLAGE 00 ha 09 a 90 ca D 4 71 RUE DU GENERAL DE GAULLE 00 ha 17 a 75 ca Total surface : 00 ha 27 a 65 ca
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Effet Relatif
Acquisition suivant acte recu par Maitre NOLLOT, notaire à PONT STE MAXENCE le 5 mars 2010 publié au service de la publicité fonciére de SENLIS, le 29 avril 2010 volume 2010P, numéro 2535.
Ledit bien évalué a Ia somme de SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS Ci.. 680.000,00 €
Article n" 3
-Parts de la SARL POISSON TERRASSEMENT Lesdites parts de la SARL POISSON TERRASSEMENT évaluées d'un commun accord entre ies parties pour les besoins de la présente liquidation à la somme de UN MILLION D'EUROS (compte tenu du passif y attaché, des comptes courants d'associés, bénéfices ou déficits iatents et de la situation comptable, sociale et fiscale de ladite société) 1.000.000,00 €
Article n 4 -Parts de la SCI FC POISON Le solde des parts de la SCI FC POISSON évalué d'un commun accord entre Ies parties pour les besoins de la présente liquidation à la somme de CENT SOIXANTE-HUIT MILLE EUROS (Iedit solde tenant compte des actifs et passifs déclarés d'un commun accord entre les parties et correspondant au solde des parts une fois la future réduction de capital régularisée étant ici précisé que ie seul actif social devant y demeuré consiste en l'entrepôt sis à LES AGEUX valorisé à la somme de 900.000,00€ et que le passif social est d'un montant de 732.000,00€ ainsi déclaré correspondant au prét bancaire souscrit pour l'acquisition dudit bien) .. 168.000,00 €
Article n 5 Solde du prix de vente du terrain de FONTAINE CHAALIS Somme séquestrée en l'Etude de Me MADELAiNE-GRASSER Notaire à CREIL suite à la signature de l'acte de vente d'un terrain sis à FONTAINE CHAALIS appartenant à la SCI FC POISSON en date du 2 juillet 2020. (somme séquestrée lors de la vente à la date du 18 janvier 2021, les intéréts de consignation postérieurs faisant le profit de l'attributaire du présent article) Pour un montant de SOIXANTE-DIX'SEPT MILLE QUATRE-VINGT-DIX- NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES Ci.... . 77.099,89 €
Article n" 6
(compte tenu de ia condition suspensive de la régularisation de l'acte de réduction de capital de ladite société a venir) Ledit bien évalué a la somme de CINQ CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS Ci.... 525.000,00 €
Article n" 7
=Parceile sise à FONTAINE CHAALIS (Oise) Une parcelle sise a FONTAINE CHAALIS (Oise) cadastrée section B n* 40 pour une contenance de 60a 80ca, et section B n° 41 pour une contenance de 33a 85ca.
Lesdites parcelles servant de prise d'eau désservant un étang dont Monsieur Franck POissON est tituiaire d'un bail civil à titre personnel, ainsi déclaré et reconnu par Madame Christine CAILLEUX.
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Effet Relatif
Acquisition suivant acte recu par Maitre PATRiA, notaire à SENLIS le 23 juin 1998 publié au service de la publicité fonciére de SENLIS, le 1er juillet 1998 volume 1998P, numéro 3865.
Ledit bien évalué à la somme de TRENTE MILLE EUROS Ci.... 30.000,00 €
Total actif de communauté 2.780.099,89 €
Dettes de communauté Les parties déclarent que la communauté comprend au passif :
Article n 1
- Solde du prét souscrit aupres du CREDIT MUTUEL Le solde du pret souscrit auprés du CREDIT MUTUEL pour l'acquisition de la maison sise à FLEURINES 71 Rue du Général de Gaulle apprécié forfaitairement par les parties iors des accords intervenus lors de la réunion du 19 Novembre 2020 évoquée ci-aprés.
D'un montant de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS Ci. ... 375.000,00 €
Total passif de communauté... . 375.000,00 @
REVOCATION DES LIBERALITES ET AVANTAGES
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'a ta dissolution du régime matrimonial ou au décés de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Dans ia mesure oû ces dispositions ont été inscrites au Fichier des dispositions de dernieres volontés, mention de la révocation sera effectuée à ce Fichier. Les parties déclarent, chacune en ce qui la concerne, révoquer purement et simplement les donations à terme de biens présents.
Défiscalisation immobiliére
Le notaire informe les parties que lorsque le bénéfice d'un régime de défiscalisation immobiliére s'accompagne d'un engagement de location selon certaines conditions, cet engagement ne doit pas étre modifié avant son expiration. Par suite, deux situations sont envisagées : Une des parties se voit attribuer un bien entrant dans ce cadre, le divorce intervenant entre la prise de l'engagement de location et son expiration, il peut donc demander la reprise à son profit de l'engagement pour la durée de location restant a courir a la date du divorce, toutes les autres conditions accompagnant cet engagement étant remplies. A défaut, la réduction d'impt obtenue par le foyer fiscal sera remise en cause.
Les parties conviennent d'une indivision sur le bien afin que la réduction d'impôt soit maintenue pour la fraction de l'engagement de iocation restant à courir. Dans l'hypothése du maintien du bénéfice de l'avantage fiscal dans le cadre d'une convention d'indivision, il convient que la convention d'indivision conclue soit d'une durée de 5 ans renouvelable ou d'une durée indéterminée, cela afin d'éviter tout risque d'annulation de cette convention et, par suite, de remise en cause de leur engagement de location.
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Absence d'avantages fiscaux en cours Les parties déclarent ne pas avoir souscrit à l'un des régimes fiscaux leur permettant de bénéficier de la déduction des amortissements en échange de l'obligation de louer à certaines conditions.
ASSURANCE-VIE
Le notaire informe les parties de l'impact du divorce suite à la souscription d'une ou plusieurs assurances-vie ayant pour bénéficiaire l'un ou l'autre, pour le cas de décés de l'un ou de l'autre. Il est rappelé que le bénéfice des contrats d'assurance-vie devient irrévocable lorsqu'il a été accepté par le bénéficiaire, le souscripteur ne peut modifier la clause bénéficiaire sans l'accord du bénéficiaire. En outre le souscripteur ne peut effectuer des rachats, des avances ou donner le contrat en garantie sans l'accord du bénéficiaire acceptant. Pour étre enregistrée par l'assureur, la demande d'acceptation doit étre validée par le souscripteur. En cas de refus de la part du souscripteur, l'assureur ne pourra enregistrer ia demande d'acceptation. L'acceptation doit étre réalisée : soit par un avenant au contrat d'assurance-vie, signé par le souscripteur, 1'établissement, et le bénéficiaire acceptant; - soit par un acte authentique, ou un acte sous signature privée, entre le souscripteur et ie bénéficiaire de l'assurance-vie, à condition que l'acte soit transmis a l'établissement bancaire ou l'assureur dans les plus brefs délais. En effet, l'acceptation n'a d'effet à Iégard de l'assureur qu'une fois qu'elle lui a été notifiée. Aucune acceptation ne peut intervenir moins d'un mois aprés la souscription du contrat d'assurance-vie.
Les conjoints déclarent n'avoir souscrit aucune assurance sur ia vie ayant pour bénéficiaire l'un ou l'autre, pour le cas de décés de l'un ou de l'autre. s ajoutent qu'il ne dépend de ieur communauté aucun contrat d'assurance sur ia vie permettant l'attribution d'un capital, d'une rente ou de quelque avantage que ce soit, en cas de rachat d'assurance ou à l'expiration du contrat, les seuis contrats n'étant pas visés par cette déclaration étant les contrats d'assurance-décés ou invalidité temporaire garantissant le versement d'un capitai ou d'une rente uniquement en cas de survenance d'un événement pendant une période déterminée tels que notamment décés, invalidité, chômage par exemple pour un emprunt.
DOMMAGE CORPOREL OU MORAL
Chacune des parties déclare ne pas avoir touché pendant le mariage d'indemnisation en réparation d'un dommage corporel ou moral.
OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE
Ces opérations seront divisées en cinq parties, savoir : La premiére : Liquidation des reprises et récompenses La deuxiéme : Liquidation de la communauté La troisiéme : Liquidation des droits des parties
La quatriéme : Attributions La cinquiéme : Soulte et conditions générales du partage
La liquidation est l'aboutissement des discussions et observations intervenues entre les parties et leurs conseils respectifs suite à l'envoi des projets faits à chacun d'eux préalablement aux présentes.
PREMIERE PARTIE
LIQUIDATION DES REPRISES ET RECOMPENSES I- REPRISES
Les parties n'exercent la reprise d'aucun immeuble. Elles déclarent avoir repris en nature leurs objets et effets personnels.
II- RECOMPENSES Les parties déclarent qu'il n'existe pas de récompense. A ce sujet, les parties reconnaissent que le notaire s'est renseigné auprés d'elles de savoir :
si des biens leur appartenant en propre auraient pu, le cas échéant, faire l'objet d'un financement pour quelque cause que ce soit par la communauté, afin de se faire communiquer dans l'affirmative tous actes et piéces utiles,
et réciproquement si des fonds propres auraient pu participer à des achats de biens communs ou a leur remise en état ou encore à leur conservation et d'une maniére générale servir à augmenter la masse commune en valeur.
DEUXIEME PARTIE
LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE
A) MASSE ACT!VE A PARTAGER L'actif de la communauté à partager se compose des biens ci-aprés désignés :
Article n°1 - Une maison sise à MONTLOGNON Ledit bien évalué & la somme de TROiS CENT MILLE EUROS Ci..... ....... 300.000.00€
Article n" 2 =Une maison.sise à FLEURINES Ledit bien évalué a Ia somme de SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS Ci...... 680.000,00 €
Articie n 3 Parts de la SARL POISSON TERRASSEMENT Ledit bien évalué à la somme de UN MILLION D'EUROS Ci...... .. 1.000.000,00 €
Article n" 4 -Parts de la SCI FC POISON Ledit bien évalué & la somme de CENT SOIXANTE-HUIT MiLLE EUROS ....... 168.000,00 €
Article n" 5 -Solde du prix de vente du terrain de FONTAINE CHAALIS Pour un montant de SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE QUATRE-VINGT-DIX NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES Ci... 77.099,89 @
Article n 6 -La valeur du dépôt de la SCI FC POISSON sis a FONTAINE CHAALIS Ledit bien évalué & Ia somme de CINQ CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS Ci... .. 525.000,00 €
Article n7 - Parcelle sise à FONTAINE CHAALIS (Oise) Ledit bien évalué à la somme de TRENTE MILLE EUROS .. 30.000,00 €
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Total de l'actif brut de communauté. .2.780.099,89 @
B) MASSE PASSIVE Le passif de communauté comprend :
Article n 1
- Solde du prét souscrit auprés du CREDIT MUTUEL D'un montant de TROlS CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS Ci..... . 375.000,00 €
Total du passif de communauté 375.000,00 €
C) BALANCE L'actif s'éleve a 2.780.099,89 € Le passif s'éléve a 375.000,00 € Reste une masse active nette à partager de 2.405.099,89 € Dont moitié revenant à chaque époux . 1.202.549,95 €
TROISIEME PARTIE
LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES
1) Madame POISSON a droit à : La moitié de l'actif net de communauté 1.202.549,95 € Total de ses droits.... 1.202.549,95 €
2) Monsieur POISSON a droit à : La moitié de l'actif net de communauté 1.202.549,95 @ Total de ses droits.... 1.202.549,95 €
QUATRIEME PARTIE
ATTRIBUTIONS Les parties sont convenues de procéder aux attributions suivantes :
1) Pour fournir à Madame POIssON le montant de ses droits, il lui est attribué, ce qu'elle accepte :
Article n" 1 - Une maison sise à MONTLOGNON Ledit bien évalué a la somme de TROIS CENT MILLE EUROS Ci.... : 300.000.00 €
Article n5 - Solde du prix de vente du terrain de FONTAINE CHAALIS Ledit bien évalué a Ia somme de SOIXANTE-DIX-SEPT MILLE QUATRE VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES Ci... 77.099,89 @€
Article n° 6
-La valeur du dépôt de ia SCI FC POISSON sis & FONTAINE CHAALIS Ledit bien évalué a la somme de CINQ CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS .525.000,00 €
- Une soulte due par Monsieur POISsON d'un montant de TROIS CENT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS ET CINQ CENTIMES Ci.. 300.450,05 @
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Egal au montant de ses droits 1.202.549.95 €
2) Pour fournir à Monsieur POISsON le montant de ses droits, il lui est attribué, ce qu'il accepte :
Article n 2 - Une maison sise à FLEURINES Ledit bien évalué a la somme de SIX CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS Ci..... .. 680.000,00 €
Article n 3 - Parts de la SARL POISSON TERRASSEMENT Ledit bien évalué a la somme de UN MILLION D'EUROS Ci.... 1.000.000,00 €
Article n° 4 - Le solde des Parts de la SCI FC POISON Pour un montant de CENT SOiXANTE-HUlT MILLE EUROS Ci 168.000,00 € Article n 7 -Parcelle sise a FONTAINE CHAALIS (Qise) Ledit bien évalué & la somme de TRENTE MILLE EUROS 30.000,00 € Etant ici précisé que Mr POISSON prend seul l'engagement de ne pas effectuer de travaux sur Iedit bien sis & FONTAINE CHAALIS de sorte que Mme CAIlLEuX, attributaire de la propriété voisine, ne puisse étre incommodée par de quelconques nuisances sonores.
A charge pour lui de, savoir :
Article n1 Prendre_en charae le Solde du prét souscrit auprs du CREDIT MUTUEL D'un montant de TROIS CENT SOIXANTE-QUINZE MILLE EUROS Ci.... ..... 375.000,00€
- De régler une souite due a Madame POISsON d'un montant de TROIS CENT MILLE QUATRE CENT CINQUANTE EUROS ET CINQ CENTIMES Ci....... 300.450,05 €
Egal au montant de ses droits..... 1.202.549,95 @
CINQUIEME PARTIE
DATE DES EFFETS DU DIVORCE - JOUISSANCE DIVISE
Les parties fixent la dissolution de la communauté, conformément aux dispositions de l'articie 262-1 du Code civil, et ce dans leurs rapports mutuels à la date du dépt de la convention sous signature privée contresigné par avocats sauf pour ce qui concerne leurs accords transactionnels sur les montants actifs et passifs ci-dessus appréciés au jour desdits accord le 19 Novembre 2020. Elles conviennent, en outre, d'établir la jouissance divise a la méme date. A compter de cette date, chacune des parties jouit seule des biens compris dans son attribution, elle en percoit ies revenus s'ils existent, et elle en supporte les charges, le tout sans indemnité envers l'autre partie.
SOULTE Conformément aux accord intervenus entre les parties le 19 novembre 2020 suite à l'intervention du notaire soussigné et repris en l'attestation ci-
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annexée, Mme Christine CAlLLEuX déclare renoncer purement et simplement au paiement de toute soulte à elle due sur la liquidation de communauté, et ce compte tenu des difficultés pour Mr Franck POissON d'obtenir un financement dans la mesure de son activité et de la valorisation de son implication dans la SARL POISSON TERRASSEMENT ayant permis l'augmentation de la valeur de cette SARL.
En conséquence de quoi, aucune soulte n'est due entre les parties.
PRISE EN CHARGE D'EMPRUNT
PRET CONSENTI. PAR LE CCM SENLIS
Mr Franck POlSSON s'oblige à acquitter en totalité les échéances ainsi que ies sommes pouvant étre dues auprés du ccm senlis en réglement du soide du prét sus-analysé dans le paragraphe "Attributions" article 1 du passif, le tout de maniére a ce que son copartageant en la personne de Madame Christine CAILLEUX épouse POissON ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet pour quelque cause que ce soit. Le copartageant subroge Mr Franck POISSON à cet effet dans tous ses droits, actions et obligations.
Privilége de copartageant - dispense
Le copartageant dispense le notaire soussigné de prendre actuellement l'inscription de privilége de copartageant, se réservant de faire prendre cette inscription ultérieurement si bon lui semble, et déclarant étre parfaitement informé des articles 2426 et 2428 du Code civil et particuliérement du délai d'inscription.
PRESTATION COMPENSATOIRE
Monsieur Franck POISSON s'oblige au réglement de la somme de TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (325.000,00 EUR), au titre d'une prestation compensatoire, sous réserve du dépôt, au rang des minutes de l'office notarial, de la convention de divorce sous signature privée contresignée par avocats contenant consentement mutuel à leur divorce.
Etant observé que cette prestation a été fixée en accord avec les avocats des parties et gràce aux diligences et bons soins du notaire soussigné aux termes des échanges intervenus entre les parties le 19 novembre 2020, lesdits échanges ayant fait l'objet de l'attestation ci-jointe.
La s0mme de TROIS CENT VINGT-CINQ MILLE EUROS (325.000,00 EUR)) formant le montant de la prestation compensatoire, sera payable par Monsieur POISSON a Mme CAILLEUX, mensuellement & hauteur de 2.708,33€ par mois pendant 10 ans, le tout sans indexation et ce pour la premiére fois le 5 du mois suivant ie divorce passé en force de chose jugée (date de signature de l'acte de dépôt de convention de divorce) et ainsi de suite de mois en mois jusqu'a expiration prévue courant 2031 ou plus tôt s'il plait au débiteur.
En outre, les parties stipulent ce qui suit : Que le paiement de la prestation compensatoire ci-dessus stipulée aura lieu au domicile du créancier suivant les modes libératoires légaux, et ce en quelque endroit qu'il se trouve.
Qu'a défaut de paiement exact à son échéance de cette prestation, et un mois apres un simple commandement de payer demeuré infructueux énoncant l'intention du créancier d'user du bénéfice de la présente clause, les sommes à lui dues ou ce qui en restera alors dû deviendront immédiatement et de plein droit exigibles si bon lui semble, sans qu'il soit besoin de remplir aucune
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formalité judiciaire et nonobstant toutes offres de paiements et consignations ultérieures.
En toute hypothése, le créancier aura le droit à défaut de paiement dans les trente jours de ce commandement, à titre de stipulation de pénalité, à une indemnité de six pour cent des sommes restant dues.
Qu'en cas de décés du débiteur avant sa compléte libération, il y aura solidarité et indivisibilité entre tous ses héritiers, représentants et ayants cause, pour effectuer ces paiements ainsi que l'autorise l'article 1309 du Code civil, en sorte que chacun d'eux sera tenu personnellement solidairement avec les autres, de la totalité de la dette et que si, dans ce cas les significations prescrites par l'article 877 du Code civil devenaient nécessaires, les frais en seraient supportés par ceux à qui elles seraient faites.
DISPENSE D'INSCRIPTION
Le créancier, sous réserve de l'autorisation du juge dispensera expressément le notaire soussigné de prendre inscription de privilége de co-partageant iors de la publication des présentes au service de la publicité fonciére compétent, se réservant ia possibilité de le faire ultérieurement, quand bon lui semblera, et s'il le juge nécessaire, aux frais du débiteur.
FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Les parties sont informées par le notaire soussigné de la fiscalité applicable à la prestation compensatoire : Si l'époux débiteur s'acquitte d'une prestation compensatoire en capital (numéraire, attribution de biens ou de droits) dans les douze mois suivant la date a laquelle le divorce est devenu définitif, il peut solliciter une réduction d'impôt sur ie revenu. Cette réduction est égale à 25 % du montant fixé, dans la limite d'une assiette de 30 500 euros, conformément à l'article 199 octodecies, I, du Code général des impts. Quant a l'époux bénéficiaire, il n'est pas imposé sur le montant percu.
Si l'époux débiteur s'acquitte d'une prestation compensatoire en capital ou en rente pendant une période supérieure à douze mois, conformément aux modalités de paiement fixées par le juge ou par la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocats, ces versements suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont par conséquent déductibles des revenus de l'époux débiteur et imposables au nom de l'époux bénéficiaire conformément à l'article 156,ll-2° du Code général des impôts.
Préalablement à la signature des présentes, Mr Franck POIssON et Mme Christine CAlLLEUX déclarent chacun avoir pris renseignements fiscaux tant auprés de leur expert-comptable habituel qu'auprés de leurs avocats respectifs en la personne de Maitre Isabelle PFEIFFER et Maitre Chrystel BABILOTTE.
CONDITIONS GENERALES DU PARTAGE
Le partage a lieu sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matiére, et notamment, sous celles suivantes, que les parties s'obligent, chacune en ce qui la concerne, a exécuter et accomplir, savoir : Disposer des biens compris dans son attribution comme de choses lui appartenant en toute propriété avec les charges et avantages y attachés, y compris les revenus dont ils sont le cas échéant productifs à partir du jour fixé pour la jouissance divise.
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Avoir effectué entre elles la répartition des biens mobiliers et étre en possession de leurs lots respectifs.
Acquitter à compter du jour fixé pour la jouissance divise, les impôts contributions et charges de toute nature attachés aux biens attribués.
Les parties déclarent avoir préalablement à la signature des présentes procédé au partage entre elles des actifs bancaires (au sens de tous meubles incorporels existant ou ayant existé) et déclarent que ceux-ci n'avaient aucune valeur nécessitant déclaration d'un point de vue fiscal. Le tout sous leur responsabilité et en déchargeant le Notaire soussigné malgré les avertissements répétés de sa part.
INDISSOCIABILITE DE LA CONVENTION ET DU DIVORCE
Le notaire informe ies parties que le prononcé du divorce et la convention définitive ont un caractére indissociable et ne peuvent plus étre remis en cause.
CONDITIONS PARTICULIERES ATTACHEES A LA NATURE DES BIENS
EN CE QUI CONCERNE LES BIENS IMMOBILIERS
Chacun des copartageants prendra les biens et droits immobiliers qui fui sont attribués, dans l'état ou ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours soit en raison du bon et du mauvais état des constructions pouvant exister, vétusté, dégradations, soit pour la solidité du sol et du sous-sol, soit encore, pour erreur dans la désignation ou la surface de l'immeubie, la différence de mesure, en plus ou en moins, excédat-elle un/vingtiéme devant faire son profit ou sa perte, soit de mitoyenneté, soit enfin de l'effet de tout retranchement à subir par voie d'alignement ou autrement.
Chacun des copartageants acquittera, à compter du jour ci-dessus fixé pour la jouissance divise toutes charges, tous abonnements et toutes assurances concernant les biens et droits immobiliers attribués.
L'attributaire déclare étre parfaitement informé des avantages fiscaux liés à la location souscrits sur les biens et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque.
Chacun des copartageants souffrira les servitudes passives de toutes natures pouvant grever les biens qui lui ont été attribués, et il profitera de celles actives, s'il en existe, sans recours l'un contre l'autre. A ce sujet les parties déclarent :
Concernant l'ensemble des biens immobiliers : Il n'a pas été fait mention sur les titres de propriété antérieurs de servitudes pouvant encore exister a ce jour.
Situation hypothécaire
- EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 1 ET 7 (MONTLOGNON ET FONTAINE CHAALIS) -
Un état hypothécaire délivré le 26 mars 2021 et certifié à la date du 25 mars 2021 ne révele aucune inscription, prorogé le 10 mai 2021. Le propriétaire déclare que la situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé est identique à la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
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- EN CE QUL CONCERNE L'ARTICLE 2 (FLEURINES)-
Un état hypothécaire délivré le 26 mars 2021 et certifié à la date du 25 mars 2021, prorogé le 10 mai 2021 révéle 2 inscriptions de privilége de préteur de deniers prises au profit du CCM SENLIS le 5 mars 2010 volume 2010V n's 1082 et 1083 ayant effet jusqu'au 5 mars 2026 et 5 mars 2031. Par courrier en date du 1er décembre 2020 ci-annexé le créancier a donné son accord de désolidarisation de Mme CAILLEUX le bien devant étre intégralement attribué a Mr POISSON seul. Le propriétaire déclare que ia situation hypothécaire résultant du renseignement susvisé est identique a la date de ce jour et n'est susceptible d'aucun changement.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques et pollutions
Un état des risques et pollutions est annexé.
Absence de sinistres avec indemnisation Les parties déclarent qu'à leur connaissance l'immeuble n'a pas subi de sinistres ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L 125-2 ou de l'article L 128-2 du Code des assurances.
Etat des risques de pollution des sols
Un état des risques de pollution des sols est annexé.
TRANSACTION
Les parties reconnaissent que le notaire soussigné a permis la conclusion des présentes en terminant des contestations nées entre elies par des concessions réciproques. Les contestations, sur lesquelles ie notaire a participé au rapprochement des parties et obtenu leur accord déterminant ainsi l'objet de leur transaction, sont énumérés sur l'attestation en date du 19 novembre 2020 ci-annexée, établi a l'issue d'un rendez-vous commun avec les avocats de chacun, et faisant suite à divers rendez-vous antérieurs entre le notaire soussigné et ies époux POissON CAILLEUX.
Les contestations consistaient notamment en un désaccord persistant des parties quant au montant de la prestation compensatoire et ses modalités de paiement, en la détermination de la valeur de la SARL POISSON TERRASSEMENT, et en l'implication respective des époux dans la gestion de la SCI FC POISSON, sur le montant de la soulte à régler par Monsieur dans le cadre du partage. Etant ici précisé qu'aux termes du rendez-vous du 19 novembre 2020, il a été égaiement convenu que compte tenu de la réduction de capital à intervenir aux termes de laquelle Mr POISSON deviendra seul et unique associé de la SCI F.C POISSON, celui-ci s'engage à effectuer via iadite SCI F.C POISSON des travaux sur le bien sis a MONTLOGNON présentement attribué à Mme CAILLEUX, à hauteur de VINGT MILLE EUROS (20.000 @) hors taxes, Iesdits travaux seront donc ainsi supportés définitivement et indirectement par Mr POisSON. Les parties ont eu connaissance des dispositions de l'article 2052 du Code civil aux termes desquelles la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le méme objet. Elles déclarent que les stipulations de ce contrat ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. Elles affirment que le présent contrat refléte l'équilibre voulu par chacune d'elles. En vertu de l'article 1112-1 du méme Code qui impose aux parties un devoir précontractuel d'information, chacune d'entre elles déclare avoir donné l'ensemble des informations dont elle dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat, et dont l'importance pourrait étre déterminante du consentement du copartageant.
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En conséquence de cette transaction, les parties régleront au notaire les honoraires de transaction qui s'élévent à la somme, hors taxes, de vingt-huit mille huit cent quatre-vingt-deux euros et vingt-huit centimes (28.882,28 eur)
REGLEMENT DEFINITIF ET COMPLET
Au moyen des présentes, chacune des parties se reconnait entiérement réglée de ses droits, s'agissant d'un partage consenti à titre forfaitaire, transactionnel et définitif au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil. Les parties déclarent qu'elles n'auront plus aucun droit patrimonial à exercer l'une contre l'autre. Elles attestent, en outre, que la présente liquidation prend en compte la totalité des éléments d'actif et de passif leur appartenant ensemble, et n'avoir rien dissimulé ni ignoré.
OPPOSABILITE AUX TIERCES PERSONNES
Le notaire soussigné précise aux parties que ia date de publicité de la convention de divorce ou du jugement de divorce devenu définitif en marge des actes de l'état-civil marque la date à partir de laquelle le divorce est opposable aux tiers et notamment aux créanciers des époux. Jusqu'a cette date, les biens acquis par l'une des parties restent le gage des créanciers de la communauté sauf déclaration de remploi de fonds personnels dans l'acte d'acquisition, ou sauf si les créanciers ont eu connaissance de l'assignation en divorce, ou de la convention de divorce par consentement mutuel par suite à ia remise d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci, conformément aux dispositions de l'articie 1148 du Code de procédure civile.
CONCLUSION DU CONTRAT
Les parties déclarent que les modalités de la iiquidation ont été négociées librement entre elles. Elles attestent que les stipulations de cet acte ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi. De plus, en application de l'article 1112-1 du méme Code, elles affirment que toutes les informations détenues par l'une d'entre elles dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre ont été révélées, et reconnaissent que le présent contrat refléte l'équilibre voulu par chacune d'elles.
NECESSITE D'ESTIMATIONS COMPLETES ET REELLES
Le notaire rappelle aux parties l'intérét de se fonder sur une évaluation exacte des biens concernés par la liquidation ainsi que la portée des principes afférents au mécanisme des récompenses, des comptes entre indivisaires de l'article 815-13 du Code civil et des créances entre époux. En l'espéce, les parties déclarent que les estimations portées aux présentes sont réelles et équitables par rapport aux spécificités des biens en cause.
Les parties déclarent que le présent acte a été établi selon les informations communiquées au notaire soussigné notamment en ce qui concerne les valeurs des biens mobiliers et/ou immobiliers, par conséquent les parties déchargent expressément le notaire soussigné de toute responsabilité notamment à l'égard de l'administration fiscale tant pour les biens dépendant de leur communauté que pour les éléments actifs et passifs dépendant des scl FC POISSON et SARL POISSON TERRASSEMENT. Le notaire soussigné précise ici avoir dûment demandé aux parties de se rapprocher de leur expert-comptable préalablement à la signature des présentes, ce que les parties déclarent avoir dument accompli avant de régulariser les présentes sans avoir d'autres observations ou éléments à faire valoir.
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INFORMATION SUR L'ACTION EN COMPLEMENT DE PART
Si l'un des copartageants estime avoir eu moins des trois quarts de la part à laquelle il avait droit, 'article 889 du Code civil lui donne la possibilité d'intenter une action en complément de part dans les deux ans du partage.
DATE D'EFFET DE LA LIQUIDATION
Une copie authentique de la présente liquidation sera jointe à la convention sous signature privée contresignée par avocats, conformément aux prescriptions du deuxiéme alinéa de l'article 229-1 du Code civil. Cette convention devra ensuite étre déposée avec ses annexes au rang des minutes d'un notaire, qui contrôlera alors le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3 du Code civil et du délai de réflexion prévu a l'article 229-4 de ce Code. Ce dépôt donne à ia convention de divorce ses effets en lui conférant date certaine et force exécutoire. Le présent acte ne deviendra donc parfait qu'à compter de ce dépt. En l'absence de dépôt, les présentes seront caduques et non avenues. Les parties requierent dés maintenant l'office notarial dénommé en téte des présentes, à l'effet d'établir cet acte de dépôt à réception de la convention de divorce.
CONDITIONS SUSPENSIVES PARTICULIERES Les présentes sont également conclues sous ia condition suspensive de la régularisation suivant acte à recevoir par le notaire soussigné, le méme jour que le dépot de la convention de divorce contresignée par avocats, de l'acte authentique contenant réduction de capital de la sci FC PoissON de sorte que Ies articles 5 et 6, stipulés aux présentes, puissent étre dûment attribués à Mme Christine CAlLLEUX.
Les présentes sont également conclues sous ia condition suspensive de l'obtention de la désolidarisation de Mme Christine CAILLEUX pour le prét d'un montant initial de 1.000.000 € consenti par le CCM SENLIS à la $CI FC POISSON pour l'acquisition de l'entrepôt sis à LES AGEUX et pour lequel elle s'était portée caution solidaire avec Mr Franck POlssON.
FORMALITES
Cet acte de liquidation, compte tenu de la condition du dépôt de la convention de divorce à laquelle il sera annexé, donne ouverture au paiement sur état d'un montant de 125 euros. Lorsque la convention de divorce sera déposée au rang des minutes d'un notaire, cet acte de liquidation sera publié au service de la publicité fonciére compétent, le droit de partage devant étre acquitté dans ie délai de droit. En vertu du dernier alinéa de l'article 1145 du Code de procédure civile, la formalité de l'enregistrement de la convention de divorce, et le paiement des droits y afférents, sont accomplis au moyen de la production d'un original de la convention.
ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits d'enregistrement, les parties demandent à bénéficier du droit de partage, le présent état liquidatif, une fois définitif, étant soumis aux dispositions des articles 746 et 748 du Code général des impts, sauf a tenir compte de l'application éventuelle des dispositions liées à l'aide juridictionnelle. A ce sujet, les parties déclarent : qu'il s'agit d'un partage de communauté conjugale ;
que l'actif net partagé s'éléve, tel qu'il a été déterminé ci-dessus, à la somme de 2.405.099,89 € ;
qu'il y a lieu d'ajouter le cas échéant a cet actif net partagé :
tant l'excédent des récompenses dues par la communauté aux époux, cet excédent bien que figurant au passif de communauté ne
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constituant pas un passif fiscalement déductible (BOI-ENT-PTG-10- 20-20120912 n*360), soit une somme de ZÉRO EURO, que la valeur des meubles meublants et objets mobiliers ayant fait l'objet d'un partage préalable aux présentes, soit une somme de DiX MILLE EUROS ;
que l'actif net de communauté et le cas échéant ia valeur des meubles meublants et objets mobiliers et le montant de l'excédent de récompenses sur Ies reprises produisent un totai de DEUX MILLIONS QUATRE CENT QUINZE MILLE QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES :;
qu'il y a lieu de déduire de ce total la somme de CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS figurant les frais du partage et de ses suites, sauf à parfaire ou a diminuer.
En conséquence de ces déclarations, par différence, l'assiette servant de base au calcul du droit de partage s'éléve à la somme de DEUX MILLIONS TROIS CENT MILLE SEPT CENT QUARANTE-NEUF EUROS ET QUATRE-VINGT-NEUF CENTIMES.
CALCUL DES DROITS
2.300.749,89 x 1,80 % = 41.413,50 Arrondi & QUARANTE ET UN MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS (41.414,00 EUR).
PUBLICATION
L'acte sera publié au service de la publicité fonciére de SENLIS.
Pour la détermination de la contribution de sécurité immobiliére la valeur totale concernée est de UN MILLION DIX MILLE EUROS (1.010.000,00 EUR). En fonction des dispositions de l'acte à pubier au fichier immobilier, la contribution de sécurité immobiliére s'éléve à la somme de MILLE DIX EUROS (1.010,00 EUR).
ENREGISTREMENT
Droit payé sur état : CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR).
AIDE JURIDICTIONNELLE
Le notaire indique aux parties les dispositions de l'articie 1090 A du Code général des impôts aux termes desquels les actes dont l'un des reguérants bénéficie de l'aide juridictionnelle prévue par la loi numéro 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sauf s'ils portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance, sont exonérés de droits d'enregistrement. Il précise également aux parties ies conséquences attachées au retrait de l'aide juridictionnelle.
DECLARATIONS SUR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
Les parties déclarent ne pas bénéficier de l'aide juridictionnelle.
ABSENCE DE DISPENSE DE DROITS D'ENREGISTREMENT
Par suite, les présentes ne sont pas exonérées de droits d'enregistrement.
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FRAIS Tous les frais de l'acte évalués, sauf compte définitif aprés formalités, à la somme de CENT QUATORZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS,seront supportés par les parties, dans la proportion de moitié chacune, ainsi qu'elles s'y obligent solidairement, Madame s'acquittant de sa quote-part desdits frais au moyens de l'attribution de l'article 5 aux termes des présentes, le surplus lui revenant pour le solde avec les intéréts de consignations en sus, et Monsieur s'en acquittant par versement au moyen de deniers à présent personnel sur lesquels Madame CAILLEUX s'engage a n'élever aucune contestation que ceux-ci dépendent ou non de la communauté les liant jusqu'alors, ce dernier élément faisant partie prenante de la transaction intervenue entre les parties.
En vu du réglement_de partie. des frais ci-dessus. Mr Franck POlSSON et Mme Christine_CAlLLEUX.en leurs_qualités de seuls_associés_de la SCl FC PO/SSON, demandent expréssément_a_Maitre MADELAINE-GRASSER Notaire à
FONTAINE CHAALIS (suite à la vente FC PO/SSON à GALLO/S DEVELOPPEMENT régularisée le_2 juillet 2020)et de procéder au virement des sommes y afférentes détenues en sa comptabilité au nom de la.FC PO/SSON en la comptabilité du Notaire soussigné.
CORRESPONDANCE ET RENVOI DES PIECES
En suite des présentes, la correspondance et le renvoi des piéces devront s'effectuer aux adresses suivantes :
pour Mr POISSON à FLEURINES 71 Rue du Général de Gaulle,
pour Mme CAILLEUX & MONTLOGNON 11 Chemin de la Pissiculture
Chacune des parties s'oblige à communiquer au notaire tout changement de domicile par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
POUVO!RS
Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciére ou réparer une erreur matérielle telle que l'omission d'une piéce annexe dont le contenu est relaté aux présentes, les parties agissant dans un intérét commun donnent tous pouvoirs à tout notaire ou à tout clerc de l'office notarial dénommé en téte des présentes afin d'effectuer tout dépôt, mention en marge, de signer tous documents ou actes complémentaires ou modificatifs des présentes qui pourraient étre nécessaires pour la régularisation des formalités.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu : - Pour les co-partageants, en leurs demeures respectives sus-indiquées. - Et spécialement pour la validité de l'inscription le cas échéant à prendre en vertu des présentes, pour la correspondance et le renvoi des piéces, domicile est élu au siege de l'Office Notarial.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime la réalité et l'intégralité des conventions et estimations intervenues entre elles. Elles reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l'article 1202 du Code civil
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De son côté, le notaire soussigné précise qu'a sa connaissance le présent acte et les valeurs qui y sont portées ne sont modifiés ni contredits par aucune contre- lettre contenant augmentation de soulte s'il en existe.
AUTORISATION DE DESTRUCTION DES DOCUMENTS ET PIECES
Les parties autorisent l'office notariai à détruire toutes piéces et documents pouvant avoir été établis en vue de la conclusion du présent acte, considérant que celui-ci contient l'intégralité des conventions auxquelles elles ont entendu donner le caractére d'authenticité.
MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L'Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Ce traitement est fondé sur le respect d'une obligation légale et l'exécution d'une mission relevant de l'exercice de l'autorité publique déléguée par l'Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément a l'ordonnance n*45-2590 du 2 novembre 1945
Ces données seront susceptibles d'étre transférées aux destinataires suivants
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariaie (Fichier Central Des Derniéres Volontés, Minutier Central Electronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant a l'acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariaies,
Ie Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l'évaluation des biens immobiliers, en application du décret n* 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la iutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut étre indispensable pour l'accomplissement des activités notariales. Les documents permettant d'établir, d'enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l'ensemble des formalités. L'acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l'acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans aprés la fin de la relation d'affaires. Conformément a la régiementation en vigueur relative a la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l'accés aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l'effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particuliére. lls peuvent également définir des directives relatives à la conservation, a l'effacement et a la communication de leurs données personnelles aprés leur décés L'Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l'adresse suivante : cil@notaires.fr.
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Si ces personnes estiment, aprés avoir contacté l'Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprés d'une autorité européenne de contrle, ia Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés pour la France.
CERTIFICATION D'IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compléte des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete à ia suite de leur nom, lui a été régulierement justifiée.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées a l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l'image de leur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié
Mme POISSON Christine a signé & PONT-SAINTE-MAXENCE le 27 mai 2021
M. POISSON Franck a signé à PONT-SAINTE-MAXENCE le 27 mai 2021
et le notaire Me NOLLOT LAURENT a signé
a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN LE VINGT SEPT MAI