HOLDING J.C.N.
Acte du 23 septembre 2009
Début de l'acte
D 9 2x4c s7C.
fujC jOQ lVElo z TC REOUETE 4ljplovi-Ctcit
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON
Le soussigné,
La société < HOLDING JCN>, S.a.r. 1 au capital de 7.700 € dont le siege social est situé 31 rue des Catelines a ST LAURENT DE MURE (69720) et immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de LYON sous le numéro 442 698 676, dirigée par M. Jean Claude NEMOZ,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'aux termes d'une précédente ordonnance votre juridiction a prorogé de trois mois le délai de la tenue de l'assemblée générale dans la mesure ou au 30 juin les comptes de la société n'étaient pas établis du fait de la procédure de redressement judiciaire en cours;
Qu'a ce jour, ils viennent d'etre tout juste établis (ci-joints) mais notre filiale la société
n'est pas en
mesure de réunir son actionnaire pour le 30 septembre faute d'avoir les
rapports de son Commissaire aux Comptes qu'il convient pour sa parfaite information que les deux assemblées se déroulent au méme
moment;
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier, d'un délai supplémentaire de 2 mois pour tenir son assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clt le 31 décembre 2008 et d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires en respectant les délais d'information prévus par la loi.
FAIT ST LAURENT DE MURE,Le 15 septembre 2009
fujC jOQ lVElo z TC REOUETE 4ljplovi-Ctcit
a Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de LYON
Le soussigné,
La société < HOLDING JCN>, S.a.r. 1 au capital de 7.700 € dont le siege social est situé 31 rue des Catelines a ST LAURENT DE MURE (69720) et immatriculée au Registre des Commerces et des Sociétés de LYON sous le numéro 442 698 676, dirigée par M. Jean Claude NEMOZ,
A l'honneur de vous exposer :
Qu'aux termes d'une précédente ordonnance votre juridiction a prorogé de trois mois le délai de la tenue de l'assemblée générale dans la mesure ou au 30 juin les comptes de la société n'étaient pas établis du fait de la procédure de redressement judiciaire en cours;
Qu'a ce jour, ils viennent d'etre tout juste établis (ci-joints) mais notre filiale la société
n'est pas en
mesure de réunir son actionnaire pour le 30 septembre faute d'avoir les
rapports de son Commissaire aux Comptes qu'il convient pour sa parfaite information que les deux assemblées se déroulent au méme
moment;
C'est pourquoi le soussigné a l'honneur de vous prier de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, a bénéficier, d'un délai supplémentaire de 2 mois pour tenir son assemblée d'approbation des comptes de l'exercice clt le 31 décembre 2008 et d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires en respectant les délais d'information prévus par la loi.
FAIT ST LAURENT DE MURE,Le 15 septembre 2009
ORDONNANCE
Nous, Président du Tribunal de Commerce de Lyon,
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société,
A bénéficier, d'un délai supplémentaire de 2 mois pour la convocation de son assemblée générale ordinaire annuelle dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée prorogée devra ctre réunie au plus tard le 30 novembre 2009.
Fait a
Le 1 Zos
I. FIBIANI
Vu la requéte qui précéde,
Autorisons la société
A bénéficier, d'un délai supplémentaire de 2 mois pour la convocation de son assemblée générale ordinaire annuelle dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée prorogée devra ctre réunie au plus tard le 30 novembre 2009.
Fait a
Le 1 Zos
I. FIBIANI