Acte du 1 septembre 2021

L'associé unique, apres avoit entendu la lecture du rapport du Président et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve dans toutes leurs parties le rapport du Président, les comptes et le bilan de l'exercice clos le 31 Décembre 2020 tels qu'ls sont présentés, ainsi que les actes de gestion accomplis par le Président au cours de l'exercice écoulé.

En conséqucnce, il donnc quitus entier et sans réserve au Président de l'exécution de son mandat au cours de 1'exercice clos le 31 décembre 2020.

Lassocié unique décide d'affecter le déficit de l'exercice de 1.262.146 £ en report a nouveau.

Lassocié reconnait en outre qu'il lui a été rappelé qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.

Lassocié unique décide de transférer le siege social du 8, Rue du Scntier, 75002 Paris, au 20, Rue du Sentier, 75002 paris, à compter du 26 Juillet 2021, l'associee unique décide en conséquence de substituer dans l'article 4 des statuts ia nouvelle adresse a l'ancienne a compter du 26 Juillet 2021.

L'associé confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du proces-verbal de la présente délibération pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent extrait de procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par lc Président de séance et représentant de l'associé unique

M 9livjer BOCCARA

5aSec France Société par Actions Simplifiée Au Capital de 80.800 Euros Siege social: 20, Rue du Sentier 75002 Paris

R.C.S. 070 803 903

La société constituée sous forme de société a Responsabilité Limitée par acte sous seing privé en date du 15 Juin 1970, enregistrée & Marseille 7éme et 8eme arrdt. ie 3 Juillet 1970 Bord. 122/18, a, en application des dispositions de l'article 69 de la loi du 24 Juillet 1956, adopté la forme de la société anonyme suivant décision extraordinaire des associés an date du 5 Novembre 1980.

1 existe entre les propriétaires des actions ci-aprs créées, une société par actions simplifiée. issue de ia transformation d'une société anonyme décidée par les associés en assembiée générale extraordinaire en date du 28 Juin 2ô02, régie par le code de commerce, toutes dispositions légales et réglementaires an vigueur ainsi que par tes présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La société continue d'avoir pour objet Il'organisation en France et à l'étranger et notamment dans les pays de la Communauté Européenne, de toutes chaines de magasins traitant du dégraissage à sec ou de toutes activités similaires sous forme de franchising ou autrement, notamment la concession de marques, dessins et enseignes, de prestations de services aux entreprises faisant partie de la chaine & créer, la création de centrales d'achat pour le compte de concessiannaires et, d'une maniére plus générale toutes les activités pouvant @tre comprises dans la concession de services. Accessoirement la société expiaitera des magasins de pressing

Et généralement, toutes opérations Industrielles, commerciales, financiéres, mobitiéres et immobilires se rattachant directement ou indirectement a l'objet social ou à tous objets similaires ou connexes ou pouvant faciliter l'extension ou le développement de la société.

La dénomination de la société est: 5àSec France

Dans tous les actes, factures, annonces, publications ou autres documents émanant de la société ta dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "SAs" et de l'énonciation du capital.

Le siége sociat est fixé 20, Rue du Sentier 75002 Paris

11 peut &tre transféré en tout autre lieu par décision du Président, qui procédera aux modifications statutaires subséquentes.

Si la société vient à ne cormporter qu'un seul associé, la décision de transfert du sige sacial est prise par l'assacié unique.

La durée de la société demeure fixée a quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au registre du commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation.

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Il a été apporté en numéraire lors de la constitution de la société ia somme de vingt mille francs.

Il a d'autre part été apporté à la Société à titre d'augmentation du capital, la somme de dieux mille francs, suivant décisions collective extraordinaire du 5 novembre 1980.

li a par ailleurs été apporté à la société, à titre d'augmentation de son capital, une somme de cent cinquante mille francs, ainsi qu'il résuite d'une délibération généraie extraordinaire des actionnaires du 29 juin 1984.

L'assemblée générale extraordinaire a le 15 décembre 1999 approuvé la fusion par voie d'absorption par la société de la société 5 A SEC - SOCIETE D'ETUDEs DES AMRQUEs ET DES PROCEDEs POUR LE NETTOYAGE A SEC, société dont elle détenait la totalité des actions. Par suite, la fusion ne s'est traduite par aucune augmentation de capital de la société. L'actif net apporté s'élevait a 2.945.221 francs.

Il a été apporté lors d'une augmentation de capital de 2.500 francs, décidée le 15 décembre 1999, des apports en nature consistant en l'apport par la société TOP NET DISCOUNT à titre de fusion de la totalité de son patrimoine, actif et passif. L'actif brut apporté est de ...2.720.767 francs Le Passif pris en charge s'élve à . . 789.291 francs ...1.931.476 francs La prime de fusion s'éléve a 57.375 francs La boni de fusion s'éleve a .... 1.361 101 francs

Le capital social a été augmenté par incorporation de réserves le 5 novembre 1980 de 78.000 francs, par prélévement sur le boni de fusion suivant décision collective des actionnaires du 15 décembre 1999 d'une sommne de 1.906,83 euros et par prélévement sur le compte prime d'émission, de fusion, d'apport d'une somme de 40.400 euros suivant décision collective des actionnaires du 5 janvier 2001.

Le capital social, compte tenu des apports effectués et des augmentations de capital par incorporation de réserves, est fixé a la somme de QUATRE VINGT MILLE HUIT CENTS (80.800) EUROS.

Il est divisé en 5.050 actions de 16 euros chacune, toutes de méme catégorie.

Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social dans les limites prévues par la loi, par décision coilective des associés prise dans les conditions ci-aprés mentionnées statutairenent ou par décision de f'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délai iégal, l'augmentation de capitat on une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réatisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire on numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capitat de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiet de souscription. La réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévues par la loi, les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président à l'effet de la réaliser.

La réduction du capital a un montant inférieur au minirnum légat ne. peut étre décidée.que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au

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moins égal a ce minimum, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la SAS ou la société anonyme.

Le montant des actions à souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées à cet effet, à savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et le cas échéant, la totalité de la prime d'émission le solde restant à verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.

Les appels de fonds sont effectués par le Président par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque associé ou par lettre remise en mains, trente jours au moins à l'avance.

Les actions sont obligatotrement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registre tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société

Les actions sont transmissibles a l'égard de ia société et des tiers par virement de compte à compte.

Toute transmission ou nantissement au profit, de toutes personnes est libre.

1. En cas de modification au sens de l'article 233-3 du code de commerce du contrôle d'une société associé celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans .les trente jours à compter du changement de contrle. Celle notification doit indiquer la date du changement du contrle et l'identité du ou des nouvelles personnes exercant ce contrte. Si cette notification n'est pas effectuée, la société associée pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues à l'article 13 des présents statuts.

2. Dans les huit jours de la réception de la notification visée au 1 ci-dessus, la société peut mettre en uvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de cet associé. Si cette procédure n'est pas engagée dans le délai susvisé, elle est réputée avoir agréé le changement de contrle.

3. Les dispositions du présent article s'appliquent a l'associé qui a acquis cette qualité à la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution. La présente clause est inapplicable en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.

L'exclusion d'un associé peut @tre prononcée dans les cas suivants : si l'associé concerné ne satisfait plus aux conditions posées par la loi ou les statuts pour avoir la qualité d'assacié ;

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si, en application d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, l'associé concerné ne peut plus participer directement ou indirectement a i'activité de la société ; si l'associé ou toute entité qui ie contrôle ou qui est contrlée par lui est l'auteur d'un comportement portant gravement atteinte aux intérets de la société ; si l'associé concerné fait obstacle à l'adoption d'une mesure dictée par les dispositions impératives de la loi ou des statuts ou conditionnant lai survie de la société : changement de contrle d'une société associée.

L'exclusion d'un associé est décidée par l'assemblée générale des associés statuant a la majorité de 80 % des voix présentes ou représentés, l'associé concerné ayant droit de vote. La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes information de l'associé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois avant la date à laquelle doit se prononcer l'assembtée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et étre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles ; Information identique de tous les autres associés ; dans un délai de 15 jours courant à compter de ia notification par le Président de la demande d'exclusion l'associé dont l'exclusion est envisagée pourra faire toutes observations et communiquer toutes piéces concernant le bien-fondé de cette demande à la Société. Le Président transmettra immédiatement ces observations ou piéces aux autres associés lors de l'assemblée générale, l'associé dont l'exclusion est demandée peut étre assisté par un tiers tenu au secret professionnel et requérir à ses frais, la présence d'un huissier de justice.

Le Président notifiera à l'associé concerné la décision motivée des autres associés dans un délai de 8 jours & compter de cette décision.

Le prix des actions est fixé d'accord commun entre ies parties a défaut ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code Civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société. Le prix des actions de l'associé exclu doit étre payé a celui-ci dans les huit jours de la fixation du prix.

Si une distribution de dividendes intervient avant ia cession effective des actions, l'associé exclu ne percevra pas les dividendes.

Toute notifications seront faites par lettre recommandée avec avis de réception, ou par lettre remise en mains ou par acte extra-judiciaire.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionne!le à la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Chaque action donne droit a une voix.

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Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire ieur affaire personnetle du groupement et éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

L'associé unique ou les associés peuvent poser deux fois par an des questions orales ou écrites au Président sur la marche de la société. Les associés ou l'associé unique peuvent & toute époque consulter au siêge social, les documents suivants : inventaire, comptes annuels des trois derniers exercices, rapports du Cornmissaire aux Comptes des trois derniers exercices. registres sociaux de la société, procs-verbaux des décisions des associés ou de l'associé unique des trois derniers exercices, liste des associés.

Indivision : Les propriétaires indivis d'actions seront tenus de se faire représenter auprés de ia société et de participer a la prise de décision par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire unique peut &tre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent.

Usufruit et nue Proprléte d'actions : Sauf convention contraire notifiée a la société, si une action est grevée d'usufruit le droit de vote appartient à l'usufruitier sauf pour les décisions entrainant modification des statuts pour lesquelles le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

Nantissement d'actions : L'associé unique/les associés ayant nanti ses/leurs actions continuent de représenter seuls les actions remises en gage.

Président de la société

La société est représentée, gérée et administrée par un président personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Le Président n'est soumis a aucune limitation de mandat et d'age.

Lorsgu'une personne morale exerce ies fonctions de président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'is étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par décision coilective des associés a une majorité de 55% des droits de vote présents ou représentés.

Le président est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée. 11 peut démissionner à tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés un mois au moins a l'avance.

Le président est révocable sans motif et par décision coltective prise à la majorité de 55 % des voix présentes ou représentés ayant droit de vote, le Président dont la révocation est envisagée pouvant prendre part au vote et ses actions sont prises an cormpte pour le calcul du quorum.

En cas de décés, démission ou empechement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à un mois, il est pourvu a son remplacement par décision collective des associés.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés & la majorité de 51% des droits de vote présents ou représentés. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses effectuées dans le cadre de se mission pour le compte de la société.

Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés,

Le président a le pouvoir absolu de représentation de la société envers les tiers.

Il est investi des pouvoirs les plus étendus. pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet social conformément a l'article 262-7 de la loi.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers.

Directeur Général

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou a une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président

Toutefois en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut tre révoqué tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité.

En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judicaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale :

exclusion du Directeur Général associé ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

La fixation et la modification de la rémunération du Directeur Général constitue une convention réglementée soumise à la procédure prévue a l'article 17 des statuts,

Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président et représente valablement la société a l'égard des tiers.

il est précisé que la société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relvent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet sociat ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seufe publication des statuts ne pouvant suffire à constituer cette preuve.

Le Directeur Général peut sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs à tout tiers.

Le contrle de la société est effectué dans ies conditions fixées par la loi par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppiéants désignés par décision collective des associés.

Toute convention intervenue directement ou par personne interposée entre la société et son président ou l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction de droit de vote supérieur à 5% ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3, donnera lieu a l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes.

Le président et s'il y a lieu, le directeur générai, doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues cette information sera donnée suite a la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes.

Les associés statuent sur ce rappori chaque année iors de l'approbation des comptes aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne Intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Les interdictions prévues à l'article 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir conmunication.

Si ia Société est unipersonnelle les conventions conclues avec le Président ou l'un de ses dirigeants et la société devront préalablement à ieur conclusion étre autorisées par l'associé unique et seront mentionnés conformément aux dispositions de l'articie L. 227-10 al 4 du Code de Commerce sur le registre des décisions.

Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celies qui concernent :

l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital : la fusion, la scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions ; la dissolution de la société ainsi que toutes les régles relatives à la liquidation et aux pouvoirs du liquidateur : la prorogation de la durée de la société ; la modification de dispositions statutaires a l'exception du pouvoir du président en matiere de changement de siége selon l'article 4 ; la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu a l'article 16 ; la nomination des commissaires aux comptes ; l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 18 ; l'exclusion d'un associé ;

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les comptes annuels et l'affectation des résultats. A cet égard, au moins une fois par an et dans ies six mois de ia clture de l'exercice social, les associés sont consultés pour statuer sur les compies annuels ; la transformation de la société an société d'une autre forme.

Toute autre décision reléve du pouvoir du président.

Pour tous tes domaines d'interventions énoncés ci avant les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président.

Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.

La décision de consuiter les associés appartient au président sauf le droit pour le commissaire aux comptes de convoquer une assemblée en cas de carence du président et aprês l'avoir mis en demeure de le faire, ou le cas de convocation par le Directeur général en vue de rempiacer le Président décédé ou démissionnaire.

Tout associé représentant au moins 40% du capital peut demander une fois par an au Président la consultation des associés, l'associé fixe l'ordre du jour et ie texte des résolutions, le Président doit procéder a ia consuttation des associés dans un délai d'un mois & compter de ia réception de la demande qui a été faite, an cas de carence les associés seront consultés a la diligence de l'associé ayant demandé ia consultation.

Le président est autorisé a utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise a titre de preuve envers ies tiers et les administrations ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.

A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous se responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes à la décision prise.

En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour ies assemblées, il peut désigner un mandataire de son choix. Le mandat est donné pour i'ensemble des décisions a prendre au cours d'une assembiée.

En cas de consuitation écrite, l'associé vote personnellement.

Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut être représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.

Typologie des décisions collectives

Seront qualifiées d'extraordinaire les décisions emportant modifications statutaires.

Les décisions collectives extraordinaires sont prises a la majorité de 60% des droits de vote dont disposent les associés présents ou représentés.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires sont prises à la majorité des voix dont disposent ies associés présents ou représentés, sauf clauses statutaires prévoyant selon le type de décision une majorité différente.

Une décision unanime des associés est exigée pour toute augnentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve,

la transformation de la SAS en une société an nom collectif, l'adoption d'un capital variable, le changement de nationalité de la société,

En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la ioi et ies statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. li pourra prendre toute dérision sans convocation préalable par le Président.

L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriées dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.

Quorum

La validité des décisions collectives est subordonnée a ia présence ou à la représentation d'associés possédant au moins le quart des actions comnposant le capitai et ayant droit de vote.

(a) Assemblées

Les associés sont réunis en assermblée sur convocation adressé 15 jours avant la tenue de l'assemblée.

L'auteur de la convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour L'assembiée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans ia convocation.

Dans le cas ou tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société. A défaut, elle élit son président.

Sur invitation du Président un ou plusieurs tiers peuvent assister a l'assemblée. Les associés pourront voter par correspondance au moyen d'un formulaire remis par la société sur leur demande présentée au moins cinq jours avant l'assemblée, a ce docurnent la société joindra le texte des résolutions. A défaut d'indication de vote sur une résoiution, le vote sera considéré comme positif.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procês-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal qui mentionne les éléments nécessaires a Iinformation des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.

Ce procés-verbal est établi et signé par ie président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.

Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit @tre jointe a celles précédemment utilisées.

Les copies ou extraits de délibération des associés sont Valablement certifiés conformes, par le président.

(b) Consultation écrite

En cas de consultation écrite à l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que ies

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documents nécessaires à l'information des associés. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées. Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote.

l convient que pour chaque décision un vote par uoui> ou par

soit nettement exprimé a défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant. Dés réception, les votes par correspondance sont paraphés et signées par le président qui les annexe au procés- verbal de la consultation.
Le président établira un procés-verbal faisant état des diférentes phases de la consultation et sur lequel sera porté ie vote de chaque associé ou ie défaut de réponse les supports matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
(c) Actes
Les associés, à la demande du président prennent les décisions dans un acte l'apposition des signatures et paraphes des associés sur ce document unique vaut prise de décision. Le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emporiant prise de décision une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procs-verbaux.
Cette décision est mentionnée a sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.

Pour chaque consuitation des associés qui donne ieu à fétablissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou a un rapport du président, copies de. ces documents sont adressées aux associés avec le texte des résolutions lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés
Lorsque il y a tenue d'une assemblée les éventuels rapports établis par le Président et le Commissaire aux comptes, le texte des résolutions, sont tenus à la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance au siége social à compter de la convocation.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent en outre prendre connaissance au siége social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du tableau des résultats de ia société au cours des cinq derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire des frais de copie peuvent &tre réclamés par la société. il appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont a prendre.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

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Une décision collective des associés approuve les comptes, sur rapport du commissaire aux comptes dans un délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.
Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. 11 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, ie bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé 5% au moins pour constituer la réserve légale, ce préiévement cesse d'etre obligataire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capitai social., mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte Toutes sommes a porter en réserves an application de la loi. Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.
Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour sur proposition du président, etre, en totalité ou en partie, répartie aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou @tre reporté à nouveau. Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées, en totalité ou en partie aprs prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par rassemblée ou par le président dans un délai maximai de neuf mois à compter de la citure de l'exercice.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces peries, a l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu à l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans ies conditions prévues & l'article 225-48 du Code de Commerce.
Pour le cas oû la dissolution n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article 225-48 du Code de Commerce.

Les délégués du Comité d'entreprise exercent ies droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Président.

A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de ia durée de la société, le président convoque les associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la ioi. A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, ies associés, sur la proposition du président, réglent le mode de liquidation et nonment un ou plusieurs liquidateurs, dont ils déterminent ies pouvoirs. La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires, ainsi que des commissaires aux comptes
Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.
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En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société à 'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuet des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du code civil.
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