Acte du 7 septembre 2023

RCS : PONTOISE

Code greffe : 7802

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 07/09/2023 sous le numero de depot 14004

balt international

REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE

(Article R.225-64 du code de commerce)

A LA REQUETE DE :

Monsieur Pascal GIRIN, Représentant légal,

Agissant au nom de la société BALT INTERNATIONAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 44.000 euros, ayant son siége social au 10, rue de la Croix Vigneron, 95160 Montmorency, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le numéro 501 447 700.

A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que la société BALT INTERNATIONAL SAS clture son bilan chaque année le 31 décembre et dispose, conformément a ses statuts, d'un délai de six mois, prenant fin le 30 juin de l'année suivante, pour réunir l'Assemblée Généraie Ordinaire annuelle ;

Que la société ne pourra pas réunir l'Assemblée dans les délais susvisés pour les motifs suivants : finaliser les travaux d'audit et permettre aux Commissaires aux Comptes d'émettre ieurs rapports.

PAR CES MOTIFS :

Monsieur Pascal GIRIN demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Pontoise, conformément aux dispositions de l'article R.225-64 du Code de Commerce, de prononcer exceptionnellement la prolongation jusqu'au 30 septembre 2023 du délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle de la société BALT INTERNATIONAL SAS, ci-dessus désignée, devant étre appelée à délibérer sur le bilan et les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2022.

FAIT A MONTMORENCY

LE 29 JUIN 2023 EN DEUX EXEMPLAIRES

Pascal GIRIN, Représentant légal.

BAI.T INTERNATIONAL SAS

se 501 447 700

T: +33 (0)1 39 89 46 41 F: +33 (0)1 34 17 03 46

95160 Montmorency * France

www.balt-corp.com

RG N°2023O00422

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Nous, Romain LEMAIRE, agissant en qualité de juge délégué du Président du Tribunal de commerce de PONTOISE, assisté de Maitre Cédric RAGUENES, greffier ;

Vu les articles 25 et suivants du code de procédure civile sur les régles propres a la matiére civile ;

Vu l'article 493 et suivants du code de procédure civile et 874, 875 du méme code sur les ordonnances sur requéte :

Vu les dispositions des articles L225-100 pour les sociétés anonymes et L241-5 pour les sociétés a responsabilité limitée, R225-64 et suivants du code de commerce ;

Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés ;

Attendu que Pascal GIRIN, Président de la société SAS BALT INTERNATIONAL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE sous le numéro 501447700, dont le siége déclaré est sis 10 Croix Vigneron 95160 Montmorency, Nous saisit d'une demande de prorogation du délai de convocation de l'assemblée générale annuelle :;

SUR CE,

Attendu que le Président du Tribunal de Commerce peut rendre des ordonnances sur requéte dans les < cas spécifiés par la loi > conformément aux régles des articles 874 et 875 du code de procédure civile ; que les dispositions du code de commerce ont expressément prévu l'intervention du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte en matiére de sociétés commerciales ;

Attendu que le délai de six mois prévus pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire peut étre prolongé, à la demande du gérant, du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte ;

Attendu, qu'il convient de faire droit a la demande ;

PAR CES MOTIFS.

STATUANT SUR REQUETE en matiere gracieuse ;

FAISONS DROIT a la demande du requérant ;

PROROGEONS jusqu'au 30 septembre 2023 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2022 de la société SAS BALT INTERNATIONAL ;

DISONS que le requérant supportera les frais de la présente, fixés a la somme de 32,04 euros ;

DISONS que la présente ordonnance sera déposée en annexe du registre du commerce et des sociétés ;

DISONS que notre ordonnance sera notifiée au requérant par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal ;

DISONS, que la minute de la présente ordonnance sera déposée au greffe du tribunal.

Le greffier Le Président du Tribunal

Fait à Pontoise, en notre cabinet le