Acte du 14 février 2022

L'Associé Unique, connaissance prise du rapport du Commissaire aux comptes, décide :

de procéder a la conversion des 3 060 actions de de préférence de catégorie A en actions ordinaires a raison d'une action ordinaire pour une action de préférence de catégorie A ;

de procéder a la conversion des 2 940 actions de de préférence de catégorie B en actions ordinaires a raison d'une action ordinaire pour une action de préférence de catégorie B ;

Cette conversion n'entraine aucune modification du montant du capital social désormais composé de 6 000 actions toutes ordinaires et toutes détenues par l'Associé Unique.

L'Associé Unique décide, en conséquence de la décision qui précede, de supprimer dans les statuts toutes mentions relatives aux actions de préférence.

L'Associé Unique décide par conséquent :

- de modifier l'article 7.2 des statuts désormais rédigé comme suit :

< 7.2 - Montant - composition

Le capital social est fixé a 96 000 (QUATRE VINGT SEIZE MILLE) euros.

Il est divisé en six MILlE (6 000) actions, de valeur nominale de 16 euros, entirement souscrites et libérées pour la totalité de leur valeur, toutes de méme catégorie, numérotées de 1 a 6 000. >

- de supprimer l'article 10.5 des statuts et ses subdivisions ;

- de supprimer l'article 11.4 des statuts ;

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

3/3

L'Associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes, a l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu'il appartiendra.

De tout ce qui précede, l'Associé Unique a dressé le présent acte qui sera consigné au registre prévu par la loi.

SODEFI, Associé Unique, reprsentée par Hubert LOMBARDOT, Président,

ocuSigned by

tukert lQMBaRDQ1 126C0A323AD4422.

KPMG KPMG Audit Téléphone: +330496205454 480 avenue du Prado Télécopie : +33 0)496 205455 CS 90021 Site internet : www.kpmg.fr 13272 Marseille Cedex 8 France

International Garage S.A.S Rapport du commissaire aux comptes sur la conversion d'actions de préférence

Assemblée -du 8 février 2022-résolution n°1

International Garage S.A.S. 69 rue de la Tuilerie- 83520 Roquebrune-sur-Argens

Ce rapport contient 2 pages

Référence:PG-MA

Siec Société anonyme d'expertise KPMGS.A. comptable et de commissariat Tour Eqho 2 avenue Garnbetta conseil de surveillance 92066 Paris la Défense Cedex KPMGS.A., société francaise membre du réseau KPMG aPariss ouslen²14-30080101 constitué de cabi etala Compagnie Régionale 775726417R.C.S.Nanterre des Commissaires aux Comptes TVA Union Europeenne ( private company limited by guarantee >). de Versailles et du Centre FR77775726 417

KPMG KPMG Audit Téléphone: +330496205454 480 avenue du Prado Télécopie : +330496205455 CS90021 Site internet: www.kpmg.fr 13272 Marseille Cedex 8 France

International Garage S.A.S.

Siége social : 69 rue de la Tuilerie-83520 Roquebrune-sur-Argens Capital social :€.96000

Rapport du commissaire aux comptes sur la conversion d'actions de préférence

Assemblée-du8février2022-résolution n°1

A l'attention de l'Associé unique,

En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société et en exécution de la mission prévue par les articles L.228-12 et R.228-18 du Code de commerce,nous vous présentons notre rapport sur le projet de conversion des actions de préférence de catégorie A et B en actions ordinaires. Chaque action de préférence de catégorie A et de catégorie B sera convertie en une action ordinaire

En date du 5 mai 2021, la société JB Développement S.A.S.,société détenant 51% de la société International Garage S.A.S. a cédé la totalité des 3.060 actions de préférence de catégorie A à la société Sodefi S.A.S. devenue par suite Associé unique de la société détenant ainsi les 6.000 actions de préférence de catégories A et B de la société. La société souhaite convertir les 6.000 actions de préférence de catégories A et B devenues sans objet en actions ordinaires.

ll appartient au Président d'établir un rapport conformément à l'article R. 228-18 du Code de commerce. Il nous appartient de donner notre avis sur la conversion envisagée ainsi que sur certaines autres informations concernant l'opération, données dans ce rapport.

Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont notamment consisté à vérifier les informations fournies dans le rapport du Président sur les conditions de la conversion envisagée, les modalités de calcul du rapport de conversion et les modalités de sa réalisation.

Nous n'avons pas d'observation à formuler sur :

la présentation de l'incidence de l'opération sur la situation des titulaires de titres de capital appréciée par rapport aux capitaux propres ; l'exactitude et la sincérité des modalités de calcul du rapport de conversion ; et, par voie de conséquence, sur la conversion envisagée.

Marseille,le 2février 2022

KPMGAudit Département de KPMG S.A

Pierre Gaultier Associé

Siege social KPMG S.A. Tour Eqho Gambetta

KPMG SA. 92066ParislaD se Cedex Inscrite au Tableau de l'Ordre Capital5497100 @ société francaise membre du réseau KPMG a Paris sous le n°14-30080101 Code APE 6920Z constitué de cabinets indépendants adhérents de et a la Compagnie Régionale 775726417R.C.S.Nanterre KPMG Intermational Limited, une soclété de droit anglais FR77775726417

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

INTERNATIONAL GARAGE Société par actions simplifiée au capital de 96 000 euros siége social : 69, rue de la Tuilerie ZAC des Garillans 83520 Roquebrune-sur-Argens 312 381 486 R.C.s. Fréjus

II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

III - ADMINISTRATION ET DIRECTION

IV - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 3 -

V - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

VI - CONTROLE DE LA SOCIETE

VII - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

VIII - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION

.33 Article 26 - Perte de la moitié du capital..

IX - RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU PRESIDENT ET DES DIRIGEANTS

X - CONTESTATIONS

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

4 -

1 - DISPOSITIONS GENERALES

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une société par actions simplifiée, régie par les lois en vigueur et leurs textes d'application et notamment par les articles L. 227-1 a L. 227-20 et L. 244-1 a L. 244-4 du code de commerce.

En outre, comme toute société commerciale, elle est soumise aux régles générales des articles 1832 a 1844-17 du Code civil et aux dispositions communes a toutes les sociétés commerciales figurant dans le livre II du Code de commerce (L. 210-1 a L. 210-9 et

L. 232-1 a L. 237-31).

S'agissant d'une société par actions, elle est également soumise aux dispositions générales visant ces sociétés (L. 224-1 et L. 224-3) et aux régles concernant les valeurs mobiliéres émises par elles (L. 228-1 a L. 228-106).

Les régles concernant les sociétés anonymes sont applicables a la Société instituée par les présents statuts dans la mesure ou elles sont compatibles avec les dispositions particuliéres concernant la société par actions simplifiée contenues dans les articles précités,

a l'exception toutefois des dispositions contenues dans les articles L. 224-2, L. 225-17 a L.225-126, L. 225-243, L. 225-247 et L. 233-8-I du Code de commerce, sauf pour les

présents statuts a en disposer autrement.

Pour l'application des régles concernant la société anonyme, les attributions du conseil d'administration, de son Président ou de son directeur général sont celles exercées par le Président de la Société.

La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Lorsque la Société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "associé unique".

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque les présents statuts prévoient une décision collective. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 5 -

La dénomination sociale est :

INTERNATIONAL GARAGE

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénominatior

sera précédée ou suivie immédiatement en caractéres lisibles des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "s.A.s." et du montant du capital social.

Le siége social est fixé a :

Roquebrune-sur-Argens (83520) 69, rue de la Tuilerie ZAC des Garillans

Il pourra étre transféré en tout autre lieu du méme département ou dans un département limitrophe, par simple décision du Président de la Société ou aprés la dissolution de la Société par simple décision du ou des liquidateurs de celle-ci, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine décision de la collectivité des associés.

Il pourra étre transféré partout ailleurs en France, en vertu d'une décision collective des associés.

Des agences, succursales et dépôts pourront étre créés en tous lieux et en tous pays par simple décision du Président de la Société qui pourra aussi les transférer et les supprimer.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :

Toutes activités de garage, la construction et la rectification de mécanique, la fabrication de toute carrosserie ;

- La location de tous véhicules de transport avec ou sans chauffeur ;

- La recherche, le dépot des brevets, l'exploitation des marques, leur défense ;

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 6 -

- La prise a bail avec ou sans promesse de vente, 1'acquisition de tous immeubles pouvant servir directement ou indirectement a l'exploitation de la Société ;

- La participation de quelque facon qu'elle puisse se concevoir dans toutes les industries ou commerces similaires exploités soit par des sociétés, soit par des particuliers ;

- Et généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, industrielles, mobiliéres ou immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a tous mes objets qui seraient de nature a développer l'industrie ou le commerce de la société.

La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de la méme année.

II - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIES

7.1 - Apports

a) Lors de la constitution, il a été effectué des apports en numéraire pour un montant total de 500 000 francs entiérement libérés.

b) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 décembre 1983, il a été effectué des apports en numéraire d'un montant total de 100000 francs, entiérement libérés.

c) Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 juin 2000, il a été

incorporé au capital une somme de 29 718,72 francs prélevée a due concurrence sur le poste "autres réserves"

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 7 -

7.2 - Montant - composition

Le capital social est fixé a 96 000 (QUATRE VINGT SEIZE MILLE) euros.

Il est divisé en sIX MILLE (6 000) actions, de valeur nominale de 16 euros, entiérement souscrites et libérées pour la totalité de leur valeur, toutes de méme catégorie, numérotées de 1 a 6 000.

8.1 - Les actions de numéraire autres que les actions de numéraire visées ci-apres 8.2. doivent étre obligatoirement libérées du quart au moins de leur valeur nominale lors de la souscription sauf lors de la constitution ou elles doivent etre libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président de la Société, dans le délai de cinq ans a compter de l'immatriculation au registre du commerce et des Sociétés en cas de constitution, et du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive, en cas d'augmentation de capital.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec avis de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.

A défaut par l'associé de libérer sa souscription aux dates fixées par le Président de la Société, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent de plein droit, en faveur de la Société, intérét au taux légal a compter de l'expiration du mois qui suit la date de leur exigibilité, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure.

8.2 - Les actions de numéraire émises a la suite d'une augmentation de capital résultant pour partie d'une incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission et pour partie d'un versement en espéces, doivent etre intégralement libérées lors de la souscription.

8.3 - Les actions d'apport souscrites lors de la constitution de la Société ou lors d'une augmentation de capital doivent etre libérées intégralement au moment de leur émission.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 8 -

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions émises par la Société sont inscrites en comptes individuels dans les conditions et selon les modalités prévues par le Code de commerce sur les sociétés par actions.

10.1 - Droits et obligations générales

La propriété d'une action emporte de plein droit la qualité d'associé, adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de ses organes.

Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent.

Tout associé doit libérer le montant de ses souscriptions d'actions dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

10.2 - Droits spécifiques

Dans les conditions déterminées par la loi et les présents statuts, toute action ordinaire donne droit :

- Au partage des bénéfices et de l'actif social.

- A la souscription a titre préférentiel a toute augmentation de capital a libérer en numéraire, ainsi que de toute émission d'obligations avec bons de souscription, d'obligations convertibles, d'obligations échangeables, de certificats d'investissement, de valeurs mobiliéres composées ou de bons de souscription.

- Au vote et a la représentation dans les assemblées générales.

- A la communication d'informations et des documents nécessaires pour permettre a l'associé titulaire de se prononcer en connaissance de cause dans les assemblées et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche de la Société.

10.3 - Notification à la Société en cas de modification de contrle

Toute modification du contrôle d'une société associée au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce doit étre notifiée par la société associée au

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

9

Président de la Société par lettre recommandée avec avis de réception dans les quinze jours de son effectivité juridique.

Le Président de la Société doit soumettre cette modification a la collectivité des associés qui peut décider de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires et l'exclusion de la société associée dont le contrle a été modifié.

Si, au terme de la procédure d'exclusion visée a l'article 11.3 des présents statuts. celle-ci n'est pas prononcée, la suspension des droits de vote cesse immédiatement.

La présente clause ne peut étre modifiée qu'a l'unanimité des associés

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la présente clause n'est pas applicable.

10.4 - Désignation d'un représentant unique en cas d'indivision

L'action étant un titre indivisible a l'égard de la Société, les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire, ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut étre désigné en justice a la demande du propriétaire indivis le plus diligent.

11.1 - Généralités

Les actions inscrites en compte se transmettent, sous réserve des restrictions ci-aprés, par virement de compte a compte.

Les actions sont négociables aprés l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables a compter de la réalisation de celle-ci.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, les clauses des paragraphes 11.2 et 11.3 ne sont pas applicables.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires ci-dessous est nulle

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 10 -

11.2 - Agrément et préemption

11.2.1 Toute cession d'actions entre associés est libre.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit a un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant, la cession d'actions a un tiers, méme si elle ne porte que sur la nue-propriété ou l'usufruit est soumise a une procédure d'agrément, et en cas de refus d'agrément a l'exercice de droits de préemption des associés non cédants dans les conditions ci-aprés.

Le terme "Cession" utilisé au titre du présent article vise toutes opérations emportant transmission d'actions, quelle qu'en soit la nature, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la transmission aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Sont notamment visés, outre les opérations de vente, tout apport en Société ; tout transfert réalisé dans le cadre de transmission universelle de patrimoine, apport partiel d'actifs, fusion ou scission ; tout mode de transmission au conjoint par liquidation de communauté ou autre ; toute transmission a cause de mort par dévolution successorale ou autre.

Par "Actions" sont visés tous droits sociaux permettant de devenir titulaire d'actions de la Société, le cas échéant a terme, sur option, ou en cas de réalisation de conditions particuliéres, et en particulier tous droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation audit droit a souscription avec indication de bénéficiaire, méme entre associés.

La procédure ci-aprés d'agrément et de préemption est stipulée a peine de nullité de l'acte ou de l'opération contraire.

11.2.2 Le projet de Cession est notifié par le cédant a la Société et a chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'Actions dont la Cession est envisagée, ainsi que le prix.

Le Président de la Société doit alors convoquer dans les meilleurs délais la

collectivité des associés pour qu'elle délibére sur le projet de Cession d'Actions.

La décision collective des associés est prise a la double majorité des associés et des trois quart des actions ayant droit de vote.

L'associé cédant participe au vote et ses droits sociaux sont comptabilisés pour le calcul de la majorité requise aux fins d'agrément.

La décision de la collectivité des associés n'a pas a étre motivée.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 11 -

11.2.3 La décision d'agrément ou de non agrément est notifiée par le Président de la Société a l'associé cédant et a chacun des autres associés, par lettre recommandée avec avis de réception dans le délai de trois mois a compter de la notification du cédant a la Société visée paragraphe 11.2.2.

11.2.4 Si la Société n'a pas fait connaitre a l'associé cédant la décision de la collectivité des associés dans le délai visée paragraphe 11.2.3, l'agrément du cessionnaire est réputé acquis

Dans ce cas ainsi que dans l'hypothése ou la Société accepte de consentir a la Cession, l'opération de transmission peut alors étre réalisée au profit du cessionnaire désigné par l'associé cédant, mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification qu'il aura faite a la Société et aux associés.

11.2.5 Si la collectivité des associés refuse de consentir a la Cession, cette décision de refus est obligatoirement prise sous la double condition de sa notification au cédant

dans le délai imparti paragraphe 11.2.3 et de l'aboutissement de la procédure de rachat organisée ci-aprés paragraphes 11.2.6 et suivants de la totalité des Actions cédées avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter de la notification au cédant visée paragraphe 11.2.3.

11.2.6 En cas de refus d'agrément par la collectivité des associés, dûment notifié a 1'associé cédant avant l'expiration du délai imparti paragraphe 11.2.3, la Société peut, avant l'expiration d'un délai de un mois a compter de la notification au cédant visée paragraphe 11.2.3, acquérir la totalité des Actions cédées.

Cette faculté d'acquisition n'est pas un droit de préemption et ne peut par conséquent se faire qu'avec l'accord du cédant, au prix de Cession notifié par lui ou tout autre prix sur lequel la Société et le cédant se mettraient d'accord.

Les décisions d'offre d'achat et d'achat définitif sont prises par le Président de la Société, sauf pour celle(s) d'entre elle(s) qui excéde(nt) la limitation interne éventuelle des pouvoirs du Président de la Société.

L'acquisition ne peut porter, sauf volonté contraire des associés statuant a l'unanimité, que sur la totalité des Actions objet des notifications du cédant visées paragraphe 11.2.2.

Lorsque les Actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

11.2.7 Le résultat de l'exercice de la faculté de rachat par la Société est notifié par le

Président de la Société a chacun des associés non cédants et cédants avant 1'expiration du délai visé au paragraphe 11.2.6, par lettre recommandée avec avis de réception.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 12 -

En cas d'acquisition par la Société des Actions cédées, copie de l'acte de Cession

est jointe a la notification.

A défaut de procéder a cette notification substantielle dans le délai susvisé, l'acte éventuel d'acquisition de la Société est inopposable aux associés non cédants.

11.2.8 En cas de refus d'agrément par la collectivité des associés, dament notifié a l'associé cédant avant l'expiration du délai imparti paragraphe 11.2.3, et a défaut d'achat desdites Actions par la Société dûment notifié aux associés non cédants avant l'expiration du délai imparti au paragraphe 11.2.6, chaque associé, autre que le cédant, bénéficie d'un droit de préemption sur les Actions dont la Cession est envisagée.

Le Président de la Société rappelle dans ce cas, cette faculté a l'associé cédant et aux associés non cédants lors de la notification de la décision de refus d'agrément stipulée paragraphe 11.2.3.

A cette fin, la notification faite par le Président contient la reproduction du texte des présentes dispositions, soit les dispositions de la division 11.2 "Agrément et préemption" de l'article 11 des statuts de la Société.

11.2.9 Dans l'hypothése visée paragraphe 11.2.8, chaque associé titulaire d'un droit de préemption désirant exercer son droit doit procéder par voie de notification au cédant et au Président de la Société au plus tard dans les deux mois a compter de la notification visée paragraphe 11.2.7, en précisant le nombre d'Actions qu'il souhaite acquérir.

11.2.10 Lorsque le nombre total d'Actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'Actions cédées, le Président de la Société notifie a chacun des associés ayant manifesté la volonté de préempter, l'ensemble des options exercées.

11.2.11 Faute d'un accord entre les associés ayant manifesté la volonté de préempter qui soit réalisé dans les trois mois a compter de la notification au cédant visée paragraphe 11.2.3, aux termes duquel se trouverait répartie entre ces associés l'intégralité des actions de l'associé cédant, les Actions concernées se trouveront réparties d'office entre lesdits associés au prorata de leur participation dans le capital social et dans la limite de leur demande. Les Actions de l'associé cédant, y compris celles non concernées par la Cession, ainsi que celles le cas échéant de méme catégorie, sont neutralisées pour le calcul de ce prorata de répartition

11.2.12 Le Président notifie a l'associé cédant et aux associés non cédants, avant l'expiration du délai susvisé paragraphe 11.2.11, le résultat des droits de préemption exercés par les associés non cédants.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 13 -

11.2.13 A défaut d'exercice de leur droit de préemption par les associés non cédants conduisant a absorber, dans le délai stipulé paragraphe 11.2.11, la totalité des Actions cédées, ou a défaut de notification a l'associé cédant, dans le méme délai.

du résultat de l'exercice des droits de préemption par les associés non cédants, la décision de refus d'agrément devient caduque.

L'opération de transmission peut alors etre réalisée au profit du cessionnaire désigné par l'associé cédant, mais seulement aux prix et conditions contenus dans la notification qu'il a faite aux associés et a la Société en application du paragraphe 11.2.2.

11.2.14 En cas d'exercice de leur droit de préemption par les associés titulaires, absorbant, dans le délai stipulé paragraphe 11.2.11, la totalité des droits sociaux concernés et

sous réserve de la notification a l'associé cédant, dans le méme délai, de ces préemptions, les préemptions se réalisent d'un commun accord au prix unitaire de

l'action notifié aux associés par le cédant lors de sa notification visée paragraphe 11.2.2 ou, a défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

A défaut par l'intéressé de remettre le ou les ordres de mouvement nécessaires, signés de sa main, dans les huit jours de la notification par le Président de la Société des préemptions exercées, celui-ci procéde d'autorité a l'inscription de la Cession sur le registre des mouvements de titres et a la mise a jour des comptes individuels d'associés, a la date de notification par le Président a l'associé cédant des préemptions exercées.

A défaut par le Président de la Société de procéder aux notifications susvisées, ou a l'inscription sur le registre des transferts et dans les comptes individuels des associés des préemptions opérées, tout associé peut demander en référé la nomination d'un mandataire ad hoc chargé d'y procéder.

11.2.15 Les dispositions de l'article 11.2 ne peuvent, ensemble ou isolément, étre modifiées qu'a l'unanimité des associés.

11.3 - Cession forcée - Exclusion d'un associé

11.3.1 Sur décision de l'assemblée des associés, un associé peut etre tenu de céder la totalité de ses actions dans les cas suivants :

Modification du contrle d'une Société associée, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ;

Contravention aux dispositions statutaires non régularisée dans un délai de

quinze jours suite a l'envoi par la Société ou un associé d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 14 -

11.3.2 Les associés se prononcent sur l'exclusion de l'associé dans le cadre d'une assemblée générale, tout autre mode de consultation étant prohibé, ainsi que les votes par correspondance.

L'assemblée appelée a se prononcer sur l'exclusion est réunie directement par le Président de la Société, ou a défaut, a l'initiative d'un ou plusieurs associés représentant au moins un tiers des associés et des droits de vote.

L'associé dont l'exclusion est soumise a l'assemblée des associés prend également part au vote.

La décision est prononcée aprés que l'associé concerné se soit expliqué ou ait été mis en situation de le faire.

Si la collectivité des associés se prononce pour l'exclusion, la décision prise doit étre motivée et est obligatoirement prise sous la condition suspensive de l'aboutissement de la procédure de cession de la totalité des actions de l'associé exclu, dans les conditions stipulées ci-aprés.

La décision prise par l'assemblée des associés est notifiée par le Président de la Société a l'associé exclu et a chacun des autres associés, par lettre recommandée avec avis de réception.

11.3.3 A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé concerné sont suspendus jusqu'au transfert de propriété de ses actions, et au plus tard jusqu'a l'expiration d'un délai de trois mois suivant la décision d'exclusion prise par l'assemblée des associés, si toutefois la propriété des actions de l'associé exclu n'était pas transférée aux termes de la procédure de cession.

11.3.4 Si l'associé dont l'exclusion est soumise a l'assemblée des associés est le Président de la Société, un directeur général ou un membre du comité de direction, l'assemblée se prononce sur la révocation du mandat de Président, de directeur général ou de membre du comité de direction a l'issue de la décision d'exclusion.

Si l'assemblée a prononcé la révocation des fonctions du Président, ou en cas de démission de celui-ci, elle désigne un nouveau Président dont les fonctions prennent effet immédiatement.

11.3.5 En cas de décision d'exclusion par l'assemblée des associés, chaque associé bénéficie d'une option pour acquérir des actions de l'associé exclu.

Le Président de la Société rappelle cette faculté a l'associé exclu et aux autres associés, lors de la notification, stipulée paragraphe 11.3.2, a chacun des associés, de la décision d'exclusion.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 15 -

A cette fin la notification faite par le Président contient la reproduction du texte des présentes dispositions, soit les dispositions de la division 11.3 de l'article 11 "Cession forcée - Exclusion d'un associé" des statuts de la Société.

11.3.6 Dans l'hypothése d'une décision d'exclusion prise par l'assemblée des associés. chaque associé titulaire d'un droit d'acquisition désirant exercer son option doit procéder par voie de notification au Président de la Société, au plus tard dans le mois suivant la décision d'exclusion prise par l'assemblée des associés, en précisant le nombre d'actions qu'il souhaite acquérir.

11.3.7 Lorsque le nombre total d'actions que les associés ont déclaré vouloir acquérir est supérieur au nombre d'actions cédées, le Président notifie a chacun des associés ayant manifesté la volonté d'acquérir, l'ensemble des options exercées.

11.3.8 Faute d'un accord entre les associés ayant manifesté la volonté d'acquérir qui soit

réalisé dans les deux mois suivant la décision d'exclusion prise par l'assemblée des associés, aux termes duquel se trouveraient réparties entre ces associés l'intégralité

des actions de l'associé exclu, les actions concernées se trouveront réparties d'office entre lesdits associés au prorata de leur participation dans le capital social et dans la

limite de leur demande. Les actions de l'associé exclu, ainsi que celles, le cas échéant, de méme catégorie, sont neutralisées pour le calcul de ce prorata de répartition.

A défaut d'exercice de leur droit par les associés titulaires d'options d'achat qui absorbent, dans le délai stipulé paragraphe 11.3.8, la totalité des actions de l'associé exclu, la Société peut, en vertu d'un droit d'option d'acquisition subsidiaire décider

d'acquérir, sur décision du Président, les actions qui n'ont pu &tre affectées aux associés titulaires d'une option d'achat. Lorsque les actions sont rachetées par la Société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

11.3.9 Le Président notifie a l'associé exclu et aux autres associés, dans un délai de trois mois suivant la décision d'exclusion prise par l'assemblée des associés, le résultat des options d'achat exercées par les associés titulaires de ces droits et le cas échéant par la Société.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

-16 -

11.3.10 A défaut d'exercice par les associés, ou le cas échéant par la Société, de leur option d'achat conduisant a absorber, avant l'expiration d'un délai de trois mois suivant la décision d'exclusion prise par l'assemblée des associés, la totalité des actions de l'associé exclu, la décision d'exclusion de l'associé devient caduque. Celui-ci retrouve alors la totalité des droits attachés a ses actions et aucune nouvelle procédure d'exclusion fondée sur les mémes faits ne peut plus étre engagée a son sujet, sous réserve toutefois que la situation ayant le cas échéant motivé le déclenchement de procédure d'exclusion ait cessé. Dans les huit jours de l'expiration du délai qui met fin a la procédure d'exclusion, a raison de la carence ou de l'insuffisance de préemption par les associés des actions de l'associé exclu, le Président de la Société notifie a ce dernier la restauration de ses droits.

11.3.11 En cas d'exercice de leur option d'achat par les associés titulaires, ou le cas échéant

par la Société, absorbant, dans le délai stipulé, la totalité des actions de l'associé exclu, et sous réserve de la notification a l'associé exclu, dans le méme délai, de

l'exercice de ces options, les cessions se réalisent de gré a gré entre l'associé exclu et chacun des acquéreurs, a un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil, a défaut d'accord entre les intéressés.

A défaut par l'associé exclu de remettre le ou les ordres de mouvement nécessaires, signés de sa main, dans les huit jours de la notification par le Président de la Société des préemptions exercées, celui-ci procéde d'autorité a l'inscription de la cession sur le registre des transferts et a la mise a jour des comptes d'associés, a la date de notification par le Président a l'associé exclu des préemptions exercées.

A défaut par le Président de la Société de procéder aux notifications susvisées, ou a l'inscription sur le registre des mouvements de titres et dans les comptes individuels des associés des préemptions opérées, tout associé peut demander en référé la

nomination d'un mandataire ad hoc chargé d'y procéder.

11.3.12 Les dispositions de l'article 11.3 ne peuvent, ensemble ou isolément, étre modifiées qu'a l'unanimité des associés.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 17 -

III - ADMINISTRATION ET DIRECTION

L'administration et la direction de la Société sont régies par les dispositions particuliéres qui suivent.

12.1 - Le Président de la Société est nommé par une décision collective des associés. Il peut étre une personne physique ou une personne morale pouvant ou non avoir la qualité d'associé ou, s'il s'agit d'une personne physique, de salarié.

Lorsque le Président est une personne physique, nul ne peut étre nommé Président s'il est agé de plus de soixante-quinze ans. Si un Président en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire a l'issue de la décision des associés pourvoyant a son remplacement.

Le mandat du Président peut étre a durée déterminée ou indéterminée. S'il est a durée limitée, le mandat du Président est renouvelable sans limitation.

La durée du mandat du Président est fixée par la décision qui le nomme. A défaut

de précision sur ce sujet, le Président est réputé nommé pour la durée de la Société.

Il peut étre révoqué a tout moment par une décision collective des associés.

Le Président de la Société est titulaire du pouvoir légal de représenter la Société dans ses rapports avec les tiers.

Il peut déléguer, par un acte exprés, certains de ses pouvoirs spéciaux a l'effet d'accomplir certaines taches précises.

Sous réserve des pouvoirs attribués expressément a l'associé unique ou a la collectivité des associés et dans la limite de l'objet social, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour diriger la Société et agir en toutes circonstances en son nom.

Les pouvoirs du Président de la Société pourront étre limités, a titre de réglement intérieur, par décision collective des associés.

Toute limitation des pouvoirs du Président est inopposable aux tiers, vis-a-vis desquels le Président a tous pouvoirs pour engager la Société, conformément a la loi.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 18 -

En cas d'empéchement temporaire ou de décés du Président, l'associé unique ou la collectivité des associés peut pourvoir a son remplacement ; en cas d'empéchement ce remplacement est de durée limitée et renouvelable : en cas de déces, il vaut

jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Président peut le cas échéant déléguer cette fonction au Directeur général ou a l'un d'entre eux en cas de pluralité de Directeurs généraux.

12.2 - Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou

plusieurs directeurs généraux.

Les directeurs généraux peuvent etre des personnes physiques ou morales, ils peuvent étre associés de la Société ou non, et s'il s'agit d'une personne physique, salarié ou non.

Nul ne peut étre nommé directeur général s'il est agé de plus de soixante-quinze ans. Si un directeur général en fonction vient a dépasser cet age, il est réputé démissionnaire a l'issue de la décision des associés pourvoyant a son remplacement.

Les directeurs généraux sont révocables a tout moment par l'associé unique ou la collectivité des associés, sur la proposition du Président ; en cas de décés, démission ou révocation de ce dernier, ils conservent, sauf décision contraire de la collectivité des associés, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

La durée des fonctions du Directeur général est fixée par la décision qui le nomme.

12.3 - A l'exception des limitations de pouvoirs visées ci-aprés, les directeurs généraux sont titulaires des mémes pouvoirs que le Président, notamment le pouvoir de représenter la Société dans ses rapports avec les tiers.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 19 -

A titre de limitation de pouvoirs statutaires, les actes ou opérations suivantes concernant la Société et/ou ses filiales ne pourront étre accomplis par les directeurs généraux et aucune démarche contractuelle tendant a de tels actes ou opérations ne pourront étre effectuées, sans avoir au préalable recueilli l'accord écrit du Président de la Société :

Acquisition, souscription, transfert, cession ou nantissement de fonds de commerce ou de toutes participations dans toute société, groupement ou entité ;

Constitution de toute succursale, établissement, agence ou filiale ;

Cession ou acquisition d'actif d'une valeur nette comptable (en cas de cession) ou brute (en cas d'acquisition) supérieure a 50 000 euros ;

Conclusion, modification ou résiliation de conventions dites réglementées au sens de l'article L. 227-10 du Code de commerce et plus généralement de tout contrat auquel un actionnaire est directement ou indirectement intéressé ;

Souscription de tout emprunt supérieur a 200 000 euros ; Mise en place de systéme d'intéressement aux performances de l'entreprise ;

Mesures relatives a la mise en xuvre de la procédure de réglement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement judiciaire, etc.).

Les pouvoirs du ou des directeurs généraux pourront également étre limités, a titre de réglement intérieur, par décision collective des associés.

Toute limitation des pouvoirs des directeurs généraux est inopposable aux tiers, vis-a-vis desquels ils ont tous pouvoirs pour engager la Société, conformément a la Loi.

12.4 - Les actes concernant la Société et tous engagements pris en son nom vis-a-vis des tiers doivent porter la signature du Président de la Société, ou le cas échéant de la personne spécialement déléguée pour le remplacer en cas d'empéchement, ou d'un directeur général, ou d'un mandataire spécial, agissant chacun dans la limite de leurs pouvoirs respectifs.

12.5 - La rémunération du Président de la Société ou celle du ou des directeurs généraux est fixée par une décision collective des associés.

Le Président constitue, pour satisfaire aux dispositions de 1'article L. 2323-66 du Code du travail, l'organe auprés duquel les éventuels délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis a la sous-section 8 de la deuxiéme partie du code du travail, Livre III, Titre II, Chapitre III, Section 1.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 20 -

Par application des dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer 1'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

Le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projet de résolution a l'ordre du jour des assemblées générales.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité d'entreprise doivent étre adressées par un représentant du Comité au Président.

Ces demandes doivent étre accompagnées du texte des projets de résolutions et adressées par lettre recommandée avec accusé de réception a la Société 10 jours au moins avant la date prévue pour la tenue de l'assemblée générale.

Deux des membres du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées générales.

En outre, deux membres du comité d'entreprise doivent, s'ils en font la demande, étre entendus lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des associés.

IV - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIQUE

Les décisions de l'associé unique et en cas de pluralités d'associés, les décisions collectives des associés de la Société, sont régies par les dispositions particuliéres qui suivent, et subsidiairement, sauf incompatibilités, de stipulation expresse des présents statuts, par les regles édictées par les articles L. 225-96 a L. 225-100, L. 225-103 a L. 225-125, R. 225-62 a R.225-102, R. 225-106 a R. 228-48 du Code de commerce, a l'exception des articles R. 226-1 a R. 226-3.

14.1 - Les seules décisions qui doivent étre prises par les associés de la société sont celles pour lesquelles les dispositions légales et les stipulations des présents statuts imposent une décision collective des associés.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président et/ou du Directeur général.

Relévent de la compétence de la collectivité des associés les décisions visées aux articles 14.2 à 14.4 ou par toute autre disposition des présents statuts.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 21 -

Les majorités visées ci-aprés s'entendent des droits de vote calculés sur l'ensemble

des actions composant le capital social.

14.2 - Décisions relevant de la majorité simple des voix attachées a l'ensemble des actions existantes dans la société :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats hors période de liquidation,

approbation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce,

distribution de réserves,

continuation de l'activité de la société malgré la perte de plus de la moitié du capital social,

nomination des Commissaires aux comptes,

14.3 - Décisions relevant de la majorité qualifiée des 2/3 des voix attachées a l'ensemble des actions existantes dans la société :

nomination et révocation du Président, fixation de sa rémunération, limitations de pouvoir,

nomination et révocation des Directeurs Généraux, fixation de leur rémunération, , limitations de pouvoir,

création ou suppression d'organes de gestion ou de surveillance et nomination et révocation des membres composant ces organes, fixation de leur rémunération,

création, modification ou suppression d'une catégorie d'actions,

cession forcée et exclusion d'un associé,

augmentation, amortissement ou réduction de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription a l'exception des décisions requérant l'unanimité prévues a l'article 14.4,

fusion, scission et apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions,

dissolution et nomination du liquidateur,

liquidation de la société,

approbation des comptes annuels et affectation des résultats en période de liquidation,

prorogation de la durée de la société,

et généralement, toutes modifications des statuts, a l'exception de celles visées a l'article 14.5.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 22 -

14.4 - Décisions relevant de la double majorité de la moitié des associés et des 3/4 des voix attachées a l'ensemble des actions existantes dans la société :

agrément des Cessions d'Actions.

14.5 - Décisions relevant de l'unanimité des associés :

conformément a l'article L. 227-19 du code de commerce, adoption ou modification des clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité des actions, a l'agrément des cessions d'actions, a l'exclusion d'un associé et au changement de contrle d'une société associée,

transformation de la Société en une société d'une autre forme,

changement de nationalité de la société,

augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions sauf si elle résulte d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission.

toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés.

Les décisions collectives sont prises, au choix de celui qui est a l'origine de la consultation, sauf disposition impérative de la loi ou des présents statuts :

- en assemblées,

- par consultation écrite,

- par un acte signé par tous les associés.

16.1 - Assemblées générales

16.1.1 - Convocation et réunion des assemblées

Les assemblées sont convoquées par le Président. A défaut, elles peuvent étre également convoquées par le ou les commissaires aux comptes ou par un mandataire désigné en justice dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du livre II‘me du Code de commerce et les textes d'application sur les sociétés anonymes.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 23 -

Les assemblées peuvent également, sur décision du Président, se tenir par voie de visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication.

Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.

Les assemblées sont convoquées au siége social ou en tout autre lieu indiqué sur la lettre de convocation.

Les associés sont convoqués par courrier électronique, télécopie, lettre ordinaire.

ou recommandée s'ils le demandent et en avancent les frais, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.

La lettre de convocation doit contenir les mentions suivantes :

identification de la Société, date, heure et lieu de l'assemblée, nature de l'assemblée, ordre du jour de l'assemblée.

Elle doit indiquer également les conditions dans lesquelles les associés peuvent voter par correspondance et les lieux et conditions dans lesquels ils peuvent obtenir les formulaires de vote par correspondance.

Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée générale se réunit valablement sur convocation verbale sans délai.

16.1.2 - Admission aux assemblées - Pouvoirs

Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte a son nom au jour de l'assemblée.

Tout associé peut, sauf disposition contraire expresse des présents statuts, voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées par l'avis de convocation a l'assemblée.

Un associé ne peut se faire représenter que par un autre associé, justifiant d'un

mandat.

Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par courrier électronique, télécopie ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 24 -

conféré, la charge de la preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

Deux des membres du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées générales.

En outre, deux membres du comité d'entreprise doivent, s'ils en font la demande, étre entendus lors de toutes délibérations requérant l'unanimité des associés.

16.1.3 - Ordre du jour

L'ordre du jour est arrété par l'auteur de la convocation.

Un ou plusieurs associés représentant au moins la quotité du capital social fixée par

les dispositions régissant les Sociétés anonymes et agissant dans les conditions et délais indiqués, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec avis de réception, l'inscription a l'ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.

Par application des dispositions de l'article L. 2323-67 du Code du travail, le comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projet de résolution a l'ordre du jour des assemblées générales.

L'assemblée générale ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite a l'ordre du jour.

16.1.4 - Organisation de la réunion

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par les dispositions légales et réglementaires régissant les Sociétés anonymes.

Cette feuille de présence, dûment émargée par les associés présents et les mandataires et a laquelle sont annexés les pouvoirs donnés a chaque mandataire, et le cas échéant les formulaires de vote par correspondance, est certifiée exacte par le Président de séance et, le cas échéant, le secrétaire de l'assemblée.

Les assemblées sont présidées par le Président de la Société ou, en son absence, par un associé spécialement délégué a cet effet par l'assemblée.

Le Président de séance peut désigner un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

16.1.5 - Procés-verbaux - Copies - Extraits

Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre coté et paraphé tenu au siége social et signés par le Président de séance et, le cas échéant, par le secrétaire.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 25 -

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont certifiés par le Président de la Société ou par un liquidateur, en cas de dissolution.

16.2 - Assemblées spéciales

S'il existe plusieurs catégories d'actions, aucune modification ne peut étre faite aux droits des actions d'une de ces catégories, sans vote conforme d'une décision collective ouverte a tous les associés et, en outre, sans vote également conforme d'une assemblée spéciale ouverte aux seuls propriétaires des actions de la catégorie intéressée.

Les assemblées spéciales statuent a la majorité des 2/3 des actions de la catégorie concernée.

Dans la mesure ou elles sont compatibles, les dispositions prévues a l'article 16.1

sont applicables aux assemblées spéciales.

16.3 - Consultations écrites

Les décisions de la collectivité des associés pourront également résulter d'une consultation par écrit, par voie de correspondance, des associés, sauf stipulations spécifiques contenues dans les présents statuts.

Seul le Président peut décider de procéder par voie de correspondance à une consultation écrite des associés.

En cas de consultation écrite par correspondance, il doit étre adressé a chacun des associés, par courrier électronique, courrier simple ou recommandé, un bulletin de vote par correspondance ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours a compter de la date d'envoi des projets de résolutions pour émettre un vote par écrit. Jusqu'a l'expiration du délai fixé pour l'envoi de leur vote au Président de la Société, les associés peuvent se rétracter et revenir sur les décisions qu'ils ont prises.

Les procés-verbaux des consultations écrites par correspondance sont établis et signés par le Président de la Société et doivent étre consignés dans le registre des assemblées générales.

Ils doivent indiquer :

les modalités de consultation (notamment la date d'envoi des documents, les délais pour répondre) ;

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 26 -

l'identité des associés ayant participé au vote avec l'indication du nombre de droits de vote détenus par chacun d'eux ; les documents et rapports soumis aux associés ; le texte des résolutions mises aux voix ; le résultat des votes.

16.4 - Acte signé par tous les associés

Les décisions collectives peuvent résulter d'un acte signé par tous les associés

Le Président peut user de tous moyens de communication pour consulter les associés (écrit, lettre, telex et méme verbalement), sous réserve que tous les associés signent l'acte constatant leurs décisions.

Dés signature par l'ensemble des associés, une copie certifiée conforme par le Président de la société de l'acte contenant décision collective des associés sera

consignée dans le registre des procés-verbaux des assemblées générales.

17.1 - Les délibérations prises conformément a la loi et aux statuts obligent l'associé unique ou tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.

17.2 - Quel qu'en soit le mode, toute consultation de la collectivité des associés doit faire l'objet d'une information préalable leur permettant de se prononcer en connaissance de cause.

17.3 - Chaque action ordinaire de capital ou de jouissance donne droit a une voix, sauf a ce qu'il en soit stipulé autrement dans les présents statuts.

En cas de démembrement d'une action, le droit de vote attaché a l'action démembrée appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, ou il est réservé a l'usufruitier.

17.4 - La collectivité des associés doit statuer au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de chaque exercice social, sur les comptes de cet exercice, sous réserve de la prolongation de ce délai par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant sur requéte du Président de la Société.

17.5 - La collectivité des associés peut étre consultée par le Président toutes les fois qu'il apparait utile pour l'intérét de la Société.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 27 -

17.6 - Lorsque la collectivité des associés est appelée a délibérer sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-méme, ni comme mandataire.

Si la Société ne comporte qu'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus a la collectivité des associés.

Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président de la Société et l'associé unique et répertoriés dans le registre des procés-verbaux des assemblées générales.

V - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

19.1 - Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire, soit par apport en nature, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission, soit par conversion d'obligations.

L'augmentation du capital par majoration du montant nominal des actions ne peut étre décidée qu'avec le consentement unanime des associés, sauf si elle résulte d'incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes d'émission.

Les actions nouvelles sont émises, soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

La collectivité des associés est seule compétente pour décider l'augmentation du capital sur le rapport du Président contenant les indications requises par la loi.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 28 -

La collectivité des associés fixe le mode et les conditions de libération des

actions nouvelles et délégue au Président les pouvoirs utiles a la réalisation de l'opération.

Toutefois, la collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs a l'effet de réaliser une augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

19.2 - Les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de

préférence a la souscription des actions émises pour réaliser une augmentation de capital.

Les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Si la collectivité des associés l'a décidé expressément, les actions non souscrites a titre irréductible sont attribuées aux associés qui auront souscrit a titre réductible un nombre d'actions supérieur a celui qu'ils pouvaient souscrire a titre préférentiel proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.

Si les souscriptions, a quelque titre que ce soit, n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation du capital, le Président peut utiliser les facultés prévues ci-dessous ou certaines d'entre elles seulement, dans l'ordre qu'il détermine.

Le Président peut ainsi :

- limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la double condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée et que cette faculté ait été expressément prévue par l'assemblée

générale extraordinaire lors de l'émission ;

- répartir le solde des actions entre personnes (associés ou tiers) de son choix, si l'assemblée générale extraordinaire n'en a pas décidé autrement.

Si aprés l'exercice de ces facultés, les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital, ou les trois quarts de cette augmentation comme prévu ci-dessus, l'augmentation de capital n'est pas réalisée.

Toutefois, dans la mesure ou elles représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital, les actions non souscrites peuvent étre réparties par le Président.

La décision collective des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription et statuera à cet effet sur les rapports du Président et du ou des commissaires aux comptes.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 29 -

Si l'augmentation de capital fait apparaitre des rompus, les associés qui disposeraient d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires pour obtenir la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles.

19.3 - Lors de toute décision d'augmentation du capital, la collectivité des associés doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 a L. 3332-24 du Code du travail

La collectivité des associés peut aussi, sous réserve, le cas échéant, des droits des créanciers, autoriser ou décider la réduction du capital social.

En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société ne peut ni souscrire ni acheter ses propres actions.

Toutefois, la décision collective des associés qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes, peut autoriser le Président a faire acheter par la Société un nombre déterminé d'actions pour les annuler.

VI - CONTROLE DE LA SOCIETE

Les associés peuvent ou doivent désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants, dans les conditions prévues par l'article L. 227-9 du Code de commerce, lorsque la Société dépasse, a la cloture d'un exercice social, les seuils réglementaires visés a l'article R. 227-1 du Code de commerce.

Ils doivent également désigner au moins un commissaire aux comptes lorsque la Société contrle, au sens de l'article L. 233-16 II et III du Code de commerce, une ou plusieurs sociétés, ou lorsqu'elle est, elle-méme, contrlée, au sens de ces mémes alinéas II et III, par une ou plusieurs sociétés.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 30 -

22.1 - Conventions réglementées

Le Président de la Société, ou le commissaire aux comptes s'il en existe un, établit et présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou ses dirigeants, celles intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Les associés statuent sur ce rapport.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son dirigeant.

Les dispositions susvisées ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

22.2 - Conventions interdites

A peine de nullité, il est interdit aux dirigeants et Président autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux et représentants permanents des personnes morales dirigeants ou Président. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants, descendants des personnes visées au présent article ainsi qu'a toute personne interposée.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 31 -

VII - COMPTES ANNUELS AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.

I1 établit le rapport de gestion sur la situation de la Société pendant l'exercice écoulé.

Tous ces documents sont mis a la disposition du commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans les conditions légales.

Le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président.

La collectivité des associés approuve les comptes apres rapport du commissaire aux comptes, s'il en existe un, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord

prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 32 -

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes

prélevées sur les réserves dont il/elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont

prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou la collectivité des associés détermine la part attribuée aux associés, a titre de dividende, conformément aux régles énoncées à l'article 10 des présents statuts.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'assemblée générale ou l'associé unique peut décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report à nouveau ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction, ou reportées a nouveau.

Il peut étre distribué, sur décision du Président, des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice aux conditions fixées ou autorisées par la loi. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice tel que défini par la loi.

25.1 - Les modalités de mise en paiement des dividendes ou des acomptes sur dividendes sont fixées par la collectivité des associés, ou a défaut par le Président. Toutefois, la mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

Aucune répétition de dividendes ne peut étre exigée des associés, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.

Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.

25.2 - La décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de prévoir, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 33 -

VIII - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés, a effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal a la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision collective des associés est publiée dans les conditions réglementaires.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, par

décision collective des associés.

Conformément aux dispositions de l'article 1 des présents statuts, la disposition propre aux Sociétés anonymes, prévue par l'article L. 225-247 du Code de commerce, selon laquelle la dissolution peut étre prononcée par décision de justice a la demande de tout intéressé, lorsque le nombre des associés est réduit a moins de sept depuis plus d'un an est incompatible avec la forme de Société par actions simplifiée instituée par les présents statuts, laquelle peut valablement exister quel que soit le nombre des associés. En cas de réunion en une seule main de toutes les actions de la Société, les dispositions de l'article 1844-5 alinéa 1er du code civil relatives a la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

L'associé unique peut a tout moment dissoudre la Société par déclaration au greffe du Tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des Sociétés.

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 34 -

En cas de dissolution, celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique personne morale, sans qu'il y ait lieu a liquidation dans les

conditions prévues par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique.

Dans les autres cas, la Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

La dissolution met fin aux fonctions du Président, du ou des directeurs généraux et des membres du comité de direction, sauf a l'égard des tiers pour l'accomplissement des formalités de publicité de la dissolution.

La collectivité des associés conserve les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

La décision collective des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont il/elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a

cloture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'a la clture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

IX - RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE DU PRESIDENT ET DES DIRIGEANTS

Le Président et les dirigeants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la Société et envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux Sociétés par actions simplifiée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.

Les dirigeants des personnes morales nommées Président ou dirigeant de la Société sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et

DocuSign Envelope ID: 6B053A79-A4E5-4054-87EC-5972B5D5A395

- 35 -

pénale que s'ils étaient Président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

X - CONTESTATIONS

Toutes contestations qui peuvent s'élever au cours de la vie sociale ou au cours de la liquidation de la Société, soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.