CHAPISOL
Acte du 25 juillet 2011
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE VILLEFRANCHE - TARARE
CHAPISOL Dénomination :
2009B00226 n° de gestion :
512 370 651 n" d'identification :
A2011/001609 n° de dépot :
25/07/2011 Date du dépot :
229058 Piece : acte de cession de parts sociales du 01/07/2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
oqs7 l l
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE ENTRE LES SOUSSIGNES : le 2 5 JUIL 2Q11 $ous le n°
1 04/160 La société PLANTIN PARTICIPATIONS. Société par actions simplifiée au capital de 13.333.000 euros, ayant son siege social 234, Montée du Plantin - 69380 CHASSELAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 493 094 RCS LYON, Représentée par Monsieur Jean-Louis ALLOIN, en qualité de Président,
Ci-apres dénommée " le cédant" , D'une part,
ET
Monsieur Olivier MINOT, Né le 9 Février 1967 a VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rh8ne), De nationalité francaise, Divorcé, Demeurant Le Bourg - 69640 VILLE SUR JARNIOUX,
Ci-apres dénommé " le cessionnaire" D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La société PLANTIN PARTICIPATIONS, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société CHAPISOL n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Olivier MINOT, cessionnaire, déclare :
- qu'il est divorcé,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec 1étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a ARNAS du 11 Mai 2009, régulierement enregistré aux services des impôts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CHAPISOL, au capital de 60 000 euros, divisé en 600 parts de 100 euros chacune, entierement lbérées, dont le siege est fixé 242, Impasse des Prairies - ZI Nord, 69400 ARNAS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 512.370 651 RCs VILLEFRANCHE TARARE
La société CHAPISOL a pour objet principal :
La vente et la pose de tous matériaux d'isolation phonique et thermique destinée au batiment, notamment la projection de mousse polyuréthane, la vente et la mise en xuvre de tout type de chape, notamment fluide, ainsi que tout revétement de sol et finition sur cesdites chapes, la vente et la mise en xuvre de tous travaux de rénovation, l'achat, la vente, l'import, l'expert de tous matériaux et matériels concernant l'activité ci- dessus ou toutes activités connexes ou complémentaires.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société CENT CINQUANTE (150) parts sociales de 100 euros, pour les avoir regues en contrepartie de son apport en en numéraire lors de la constitution de la Société. Elles portent les numéros 451 a 600.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société PLANTIN PARTICIPATIONS céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Olivier MINOT qui accepte,CENT CINQUANTE (150) parts sociales de 100 euros numérotées de 451 à 600 lui appartenant dans la Société.
Q r
Monsieur Olivier MINOT devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de cé jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. I1 jouira a compter de ce jour de tous les droits attach's a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQUANTE MILLE (50.000) Euros, soit 333,33 Euros par part sociale, que Monsieur Olivier MINOT a payé a l'instant méme a la société PLANTIN PARTICIPATIONS, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a F'article 12-I-2 des statuts, cette cession, bien que réalisée entre associés, est soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 Juin 2011, la collectivité des associés a autorisé la présente cession a Monsieur Olivier MINOT, leur coassocié, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du proces- verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CHAPISOL est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
[50.000 euros - (23 000 euros x 150 / 600)] x 3% = (50.000 euros - 5.750 euros) x 3% = 44.250 x 3 % = 1.328 Euros.
COMPTE-COURANT D:ASSOCIE
Le cédant est titulaire dans la société CHAPISOL d'un compte-courant d'associé qui séleve a la date de ce jour a la somme de QUATRE VINGT CINQ MILLE (85.000) Euros.Il est convenu entre les parties que ledit compte-courant d'associé sera remboursé par la société CHAPISOL ainsi qu'il suit :
a hauteur de 42.500 Euros le 30 Juin 2012
. a hauteur de 42.500 Euros le 30 Juin 2013
Le compte-courant d'associé de la société PLANTIN PARTICIPATIONS continuera detre rémunéré dans les comptes de la société CHAPISOL au taux maximum fiscalement déductible, jusqu'a son remboursement complet.
En garantie du remboursement par la société CHAPISOL a la société PLANTIN PARTICIPATIONS dudit compte-courant, le Cessionnaire fournit au Cédant en garantie :
le nantissement par Monsieur Olivier MINOT de DEUX CENT CINQUANTE CINQ (255) parts sociales lui appartenant dans le capital social de la société CHAPISOL. La caution personnelle de Monsieur Olivier MINOT.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Arnas
Le 1er Juillet 2011 En six originaux
Le cédant(1) Le cessionnaire (2) M.Olivier MINOT P/PLANTIN PARTICIPATIONS M. Jean Louis ALLOINq w ev er wou Ia A5Y b Cesno!
asur tmhauce 0
(1) Le cédantfera précéder sa signature de la henton manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la ces. de 150 parts. Bon pour quttance". urFpreceder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour Cceptation de la cession". (2) Le cessionnairef
Enregistr6 & : POLE ENREGISTREMENT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Le 15/07/2011 Berdereau n*2011/698 Case n*6 Ext 2185 : 1 328e Peoalit68 : Total liquids : mille trois cont vingt-hait curos Mownek requ : millc trois ccnt vingt-huit carroe L'Agente
Laurence TiMMERMANS Agent des Impots
CHAPISOL Dénomination :
2009B00226 n° de gestion :
512 370 651 n" d'identification :
A2011/001609 n° de dépot :
25/07/2011 Date du dépot :
229058 Piece : acte de cession de parts sociales du 01/07/2011
Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche - Tarare - 350 boulevard Gambetta BP 286 69665 VILLEFRANCHE SUR SAONE Cedex
oqs7 l l
Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE ENTRE LES SOUSSIGNES : le 2 5 JUIL 2Q11 $ous le n°
1 04/160 La société PLANTIN PARTICIPATIONS. Société par actions simplifiée au capital de 13.333.000 euros, ayant son siege social 234, Montée du Plantin - 69380 CHASSELAY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 483 493 094 RCS LYON, Représentée par Monsieur Jean-Louis ALLOIN, en qualité de Président,
Ci-apres dénommée " le cédant" , D'une part,
ET
Monsieur Olivier MINOT, Né le 9 Février 1967 a VILLEFRANCHE SUR SAONE (Rh8ne), De nationalité francaise, Divorcé, Demeurant Le Bourg - 69640 VILLE SUR JARNIOUX,
Ci-apres dénommé " le cessionnaire" D'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT:
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
La société PLANTIN PARTICIPATIONS, cédante, déclare :
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a leur cession,
- que la société CHAPISOL n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune procédure de reglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Olivier MINOT, cessionnaire, déclare :
- qu'il est divorcé,
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et reglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financieres avec 1étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a ARNAS du 11 Mai 2009, régulierement enregistré aux services des impôts, il existe une société a responsabilité limitée dénommée CHAPISOL, au capital de 60 000 euros, divisé en 600 parts de 100 euros chacune, entierement lbérées, dont le siege est fixé 242, Impasse des Prairies - ZI Nord, 69400 ARNAS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 512.370 651 RCs VILLEFRANCHE TARARE
La société CHAPISOL a pour objet principal :
La vente et la pose de tous matériaux d'isolation phonique et thermique destinée au batiment, notamment la projection de mousse polyuréthane, la vente et la mise en xuvre de tout type de chape, notamment fluide, ainsi que tout revétement de sol et finition sur cesdites chapes, la vente et la mise en xuvre de tous travaux de rénovation, l'achat, la vente, l'import, l'expert de tous matériaux et matériels concernant l'activité ci- dessus ou toutes activités connexes ou complémentaires.
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant possede dans cette Société CENT CINQUANTE (150) parts sociales de 100 euros, pour les avoir regues en contrepartie de son apport en en numéraire lors de la constitution de la Société. Elles portent les numéros 451 a 600.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, la société PLANTIN PARTICIPATIONS céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Olivier MINOT qui accepte,CENT CINQUANTE (150) parts sociales de 100 euros numérotées de 451 à 600 lui appartenant dans la Société.
Q r
Monsieur Olivier MINOT devient l'unique propriétaire des parts cédées a compter de cé jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. I1 jouira a compter de ce jour de tous les droits attach's a cette condition.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal de CINQUANTE MILLE (50.000) Euros, soit 333,33 Euros par part sociale, que Monsieur Olivier MINOT a payé a l'instant méme a la société PLANTIN PARTICIPATIONS, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a F'article 12-I-2 des statuts, cette cession, bien que réalisée entre associés, est soumise a l'agrément des associés.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale en date du 30 Juin 2011, la collectivité des associés a autorisé la présente cession a Monsieur Olivier MINOT, leur coassocié, et a modifié, sous la condition suspensive du présent acte, l'article 8 des statuts. Une copie du proces- verbal de cette délibération, certifiée conforme par la gérance, demeure annexée a chacun des originaux des présentes.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société CHAPISOL est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société a prépondérance immobiliere au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23.000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur apres application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
[50.000 euros - (23 000 euros x 150 / 600)] x 3% = (50.000 euros - 5.750 euros) x 3% = 44.250 x 3 % = 1.328 Euros.
COMPTE-COURANT D:ASSOCIE
Le cédant est titulaire dans la société CHAPISOL d'un compte-courant d'associé qui séleve a la date de ce jour a la somme de QUATRE VINGT CINQ MILLE (85.000) Euros.Il est convenu entre les parties que ledit compte-courant d'associé sera remboursé par la société CHAPISOL ainsi qu'il suit :
a hauteur de 42.500 Euros le 30 Juin 2012
. a hauteur de 42.500 Euros le 30 Juin 2013
Le compte-courant d'associé de la société PLANTIN PARTICIPATIONS continuera detre rémunéré dans les comptes de la société CHAPISOL au taux maximum fiscalement déductible, jusqu'a son remboursement complet.
En garantie du remboursement par la société CHAPISOL a la société PLANTIN PARTICIPATIONS dudit compte-courant, le Cessionnaire fournit au Cédant en garantie :
le nantissement par Monsieur Olivier MINOT de DEUX CENT CINQUANTE CINQ (255) parts sociales lui appartenant dans le capital social de la société CHAPISOL. La caution personnelle de Monsieur Olivier MINOT.
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra tre remplacée par le dépt d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité.
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige.
Fait a Arnas
Le 1er Juillet 2011 En six originaux
Le cédant(1) Le cessionnaire (2) M.Olivier MINOT P/PLANTIN PARTICIPATIONS M. Jean Louis ALLOINq w ev er wou Ia A5Y b Cesno!
asur tmhauce 0
(1) Le cédantfera précéder sa signature de la henton manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la ces. de 150 parts. Bon pour quttance". urFpreceder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour Cceptation de la cession". (2) Le cessionnairef
Enregistr6 & : POLE ENREGISTREMENT DE VILLEFRANCHE SUR SAONE
Le 15/07/2011 Berdereau n*2011/698 Case n*6 Ext 2185 : 1 328e Peoalit68 : Total liquids : mille trois cont vingt-hait curos Mownek requ : millc trois ccnt vingt-huit carroe L'Agente
Laurence TiMMERMANS Agent des Impots