Acte du 18 août 2005

Il est formé une Société a Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur.

ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

> La construction, la réalisation, la rénovation et l'entretien de piscines privées ou publiques, l'électricité générale y afférente, la vente de produits de traitement des eaux, et plus généralement tout ce qui ce rapporte a 1'activité de piscinier,

> La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

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> Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :

SARL FOURNALES

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit etre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social

Le siege social est fixé :

46 bis, rue Charles Gide 17100 SAINTES

Il pourra étre transféré dans le méme département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, et en tout autre lieu par décision de l'associé(e) unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la Société est fixée a QUATRE-VINGT-DIX-NEUF (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Toutes les parts sociales d'origine représentant des apports en numéraire sont libérées en totalité de leur valeur nominale.

Monsieur Christophe FOURNALES, associé unique, apporte a la Société une somme en espéces pour un montant de CENT EUROS (100,00 E), correspondant a DIX (10) parts sociales souscrites en totalité.

La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de CENT EUROS (100,00 E) a été dés avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, au CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque en date du 26.juillet 2005.

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c .F.

Le capital social est fixé a CENT EUROS (100,00 E), divisé en DIX (10) parts de DIX EUROS (10,00 £) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 10 et attribuées en totalité a Monsieur Christophe FOURNALES, associé unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés. Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le

capital n'est pas entiérement libéré.

Outre leurs apports, l'associé(e) unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au

crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.

Pour étre opposable a la Societé, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au

Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé(e) unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé(e) unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts

est attribuée a l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de déces de l'associé(e) unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit

ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises a la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont désignés par l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé(e) unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé(e) unique ou aux associés.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Monsieur Christophe FOURNALES, associé unique, assure les fonctions de premier gérant de la Société sans limitation de durée.

Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

ASSOCIE

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associeé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé(e) unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé(e) unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé(e) unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé(e) unique.

c.r.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique

aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

L'associé(e) unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets

fixés par les lois et réglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé

n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er juillet et finit le 30 juin

Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le 30 juin 2006.

Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport de gestion et

les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.

L'associé(e) unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. S'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, les

comptes annuels, le texte des décisions à prendre et, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquieme mois suivant la clôture de l'exercice.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué a l'associé(e) unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés

détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associé(e) unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associé(e) unique ou l'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé(e) unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé(e) unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé(e) unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé(e) unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a éte

rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable

et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

c...

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut étre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé(e) unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Assujettissement a l'impot sur les sociétés

Conformément au droit d'option résultant des dispositions des articles 239 et 206-3 du Code

Général des Impts, l'Associé Unique déclare vouloir opter pour l'assujettissement de la Société a l'impot sur les Sociétés.

Cette option sera notifiée a l'administration fiscale conformément aux dispositions de l'article 22 de l'annexe IV du Code Général des Impts, relatif aux modalités d'exercice de l'option pour l'assujettissement a l'impôt sur les sociétés.

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

En attendant l'accomplissement de la formalité d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Christophe FOURNALES et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

procéder a l'acquisition définitive auprés de Monsieur Richard RODRIGUEZ, demeurant a SAINTES (17100), 27, rue Danton, d'un fonds de commerce et artisanal de < commercialisation de matériels et additifs pour le traitement des eaux et le confort

industriel et ménager >, connu sous l'enseigne ETABLISSEMENTS JORY, exploité a SAINTES (17100), 30, rue Arc de Triomphe, pour lequel il est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES (17) sous le numéro 308 058 965 et inscrit au Répertoire des Métiers de la Charente-Maritime sous le numéro 308 058 965 RM 17, moyennant le prix de SOIXANTE-SEIZE MILLE EUROS (76.000,00 E) en principal, ledit prix s appliquant aux éléments incorporels et corporels ;

souscrire, en vue du financement de l'acquisition ci-dessus ainsi que de matériel d'exploitation, un emprunt d'un montant de CENT QUINZE MILLE EUROS (115.000,00 E) aupr&s de CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST, agence de SAINTES (17), remboursable sur une durée de QUATRE-VINGT-QUATRE (84) mois, moyennant un taux d'intéret annuel de 4,25%, et constituer toute garantie, notamment un nantissement du fonds de commerce, au nom et pour le compte de la Société, en vue de l'obtention du prét ci-dessus,

Prendre a bail commercial, aupres de Monsieur et Madame Jean DORE, demeurant a SAINTES (17100), 48, rue Charles Gide, des locaux nécessaires a l'exploitation situés a SAINTES (17100), 46 bis, rue Charles Gide, composés d'un local d'une superficie d'environ 457 m2, ce pour une durée de 9 années entieres et consécutives à compter du 1er juillet 2005, moyennant un loyer annuel de HUIT MILLE TROIS CENT SOIXANTE- QUATRE EUROS (8.364,00 e), payable d'avance et par mensualités de SIX CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT EUROS (697,00 €),

signer tous actes correspondants au nom et pour le compte de la Société, de verser toute somme, consentir toute garantie, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire en vue de la régularisation de ces opérations.

L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.

Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Christophe FOURNALES et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :

pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le pépartement du siege social :

.'ar a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre germ des Impts L'Ageni ociétés :

tine BESSON Timbro Enregistrenent ir accomplir les formalités prescrites par la loi.

Fait a SAINTES (17) Bxcnare Le 26 juillet 2005 En 5 exemplaires originaux

Monsieur Christophe FOURNALES

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