BAGO
Acte du 1 août 2013
Début de l'acte
RCS : LILLE METROPOLE
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 20602
Numéro SIREN:483 059 796
Nom ou denomination : BAGO
Ce depot a ete enregistre le 01/08/2013 sous le numero de dépot 10104
BAGO SARL au capital de 427 000 € 12 Rue du Moulin Tonton 59200 TOURCOING
RCS Lille-Métropole 483 059 796
MISE A JOUR DES STATUTS LE 25 AVRIL 2012 Augmentation de capital par apport en numéraire pour porter ie capital de 300 000 euros
a 427 000 euros.
Statuts certifiés conformes Le gérant
BAGO Société à Responsabilité Limitée Au capital de 427 000 € Siege social : 12 rue du Moulin Tonton 59200 TOURCOING
RCS Lille Métropole n* 483 059 796
Le soussigné
Monsieur Philippe DERVILLE Né ie 16 aout 1954 a Roubaix De nationalité francaise Demeurant 19 Route du Cristaou - Cap Bénat 83230 BORMES LES MIMOSAS
A établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une société à responsabilité limitée à associé unique.
TITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE
SIEGE SOCIAL - DUREE ARTICLE 1- FORME
La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
Code qreffe : 5910
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 20602
Numéro SIREN:483 059 796
Nom ou denomination : BAGO
Ce depot a ete enregistre le 01/08/2013 sous le numero de dépot 10104
BAGO SARL au capital de 427 000 € 12 Rue du Moulin Tonton 59200 TOURCOING
RCS Lille-Métropole 483 059 796
MISE A JOUR DES STATUTS LE 25 AVRIL 2012 Augmentation de capital par apport en numéraire pour porter ie capital de 300 000 euros
a 427 000 euros.
Statuts certifiés conformes Le gérant
BAGO Société à Responsabilité Limitée Au capital de 427 000 € Siege social : 12 rue du Moulin Tonton 59200 TOURCOING
RCS Lille Métropole n* 483 059 796
Le soussigné
Monsieur Philippe DERVILLE Né ie 16 aout 1954 a Roubaix De nationalité francaise Demeurant 19 Route du Cristaou - Cap Bénat 83230 BORMES LES MIMOSAS
A établi ainsi qu'il suit ies statuts d'une société à responsabilité limitée à associé unique.
TITRE !
FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE
SIEGE SOCIAL - DUREE ARTICLE 1- FORME
La société est à responsabilité limitée. Elle est régie par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La société a pour objet tant en France qu'a l'étranger : Toutes opérations de marchands de biens, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciaies et financiéres, mobiliéres et immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale : BAGO Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiqueront la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société à Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social ainsi que le numéro d'immatriculation de ia Société au Registre du commerce et des Sociétés.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est situé au 12 rue du Moulin Tonton 59200 TOURCOING 1l pourra étre transféré dans tout autre lieu du département par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire de l'associé unique.
ARTICLE 5 - DUREE
La société est constituée pour une durée de 99 ans à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
n an au moins avant la date d'expiration de ia société, la gérance sera tenue de provoquer une décision l'assemblée, pour décider, dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision de l'associé unique sera dans tous les cas rendus publique.
TITRE !!
CAPITAL SOCIAL -APPORTS
n an au moins avant la date d'expiration de ia société, la gérance sera tenue de provoquer une décision l'assemblée, pour décider, dans les conditions requises pour les décisions extraordinaires, si la société sera prorogée ou non. La décision de l'associé unique sera dans tous les cas rendus publique.
TITRE !!
CAPITAL SOCIAL -APPORTS
ARTICLE 6 - APPORTS
Monsieur Philippe DERVILLE apporte a la Société une somme de 100 000 euros
Total des apports : 100 000 euros Ladite somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque Crédit Agricole de Lille.
Total des apports : 100 000 euros Ladite somme a été intégralement versée au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la Banque Crédit Agricole de Lille.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé a ia somme de 100 000 euros. !1 est divisé en 10 000 parts égales de 10 euros chacune, numérotées de 1 à 10 000, entiérement souscrites et libérées en numéraire.
Les 10 000 parts sociales de 10 euros composant ie capital social initial sont attribuées en totalité a l'associé unique :
- Monsieur Philippe DERVILLE a concurrence de 10 000 parts, numérotées 1 à 10 000, ci dix mille parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital initial : 10 000 parts
Suite à l'Assemblée Généraie Extraordinaire du 13 juin 2008, le capital a été porté à 120 000 £ par souscription en numéraire et création de 2 000 parts nouvelles de 10 £, soit un total de 20 000 £.
Suite a l'Assembiée Généraie Extraordinaire du 8 avril 2009, ie capital a été porté à 170 000 £ par souscription en numéraire et création de 5 000 parts nouvelles de 10 £, soit un total de 50 000 €.
Suite à l'Assembiée Générale Extraordinaire du 10 juin 2010, le capital a été porté à 220 000 £ par souscription en numéraire et création de 5 000 parts nouvelles de 10 £, soit un totai de 50 000 €.
Suite à i'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 septembre 2011, le capital a été porté a 300000 £ par souscription en numéraire et création de 8 000 parts nouvelies de 10 £, soit un total de 80 000 €.
Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avrii 2012, le capital a été porté a 427 000 £ par souscription en numéraire et création de 12 700 parts nouvelle de 10 €, soit un totai de 127 000 €.
Les 10 000 parts sociales de 10 euros composant ie capital social initial sont attribuées en totalité a l'associé unique :
- Monsieur Philippe DERVILLE a concurrence de 10 000 parts, numérotées 1 à 10 000, ci dix mille parts.
Total égal au nombre de parts composant le capital initial : 10 000 parts
Suite à l'Assemblée Généraie Extraordinaire du 13 juin 2008, le capital a été porté à 120 000 £ par souscription en numéraire et création de 2 000 parts nouvelles de 10 £, soit un total de 20 000 £.
Suite a l'Assembiée Généraie Extraordinaire du 8 avril 2009, ie capital a été porté à 170 000 £ par souscription en numéraire et création de 5 000 parts nouvelles de 10 £, soit un total de 50 000 €.
Suite à l'Assembiée Générale Extraordinaire du 10 juin 2010, le capital a été porté à 220 000 £ par souscription en numéraire et création de 5 000 parts nouvelles de 10 £, soit un totai de 50 000 €.
Suite à i'Assemblée Générale Extraordinaire du 13 septembre 2011, le capital a été porté a 300000 £ par souscription en numéraire et création de 8 000 parts nouvelies de 10 £, soit un total de 80 000 €.
Suite à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25 avrii 2012, le capital a été porté a 427 000 £ par souscription en numéraire et création de 12 700 parts nouvelle de 10 €, soit un totai de 127 000 €.
ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le capitai sociai pourra étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la Loi en vertu d'une décision de collective extraordinaire.
TITRE M
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
TITRE M
PARTS SOCIALES - CESSION DE PARTS
ARTICLE 9 - PARTS SOCIALES
Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans ies bénéfices et dans tout l'actif social. Toute part sociale donne droit à une voix dans tous les votes et délibérations.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres. Les droits de l'Associé dans la Société résultent seulement des présents statuts et des cessions ou transmissions ultérieures réguliéres.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seui propriétaire ; a défaut d'entente, il sera pourvu par voie judiciaire à la désignation d'un mandataire commun, à la requéte de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, qui auparavant étaient reparties entre plusieurs associés, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales conserve cependant la faculté de dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de commerce du siége social.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres. Les droits de l'Associé dans la Société résultent seulement des présents statuts et des cessions ou transmissions ultérieures réguliéres.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne connait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seui propriétaire ; a défaut d'entente, il sera pourvu par voie judiciaire à la désignation d'un mandataire commun, à la requéte de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à responsabilité limitée, qui auparavant étaient reparties entre plusieurs associés, les dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales conserve cependant la faculté de dissoudre la société a tout moment par déclaration au greffe du tribunal de commerce du siége social.
ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont librement cessibies entre associés. Elles ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Les parts sociales, transmises par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou cédées entre conjoints, entre ascendants et descendants sont également soumises a agrément dans les mémes conditions.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales à partir de fonds communs qui aura notifié, postérieurement à l'apport ou à l'acquisition, son intention de devenir personnellement associé pour ia moitié des parts souscrites ou acquises, sera agréé en qualité d'associé à la majorité des autres associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. En revanche, si cette notification a été effectuée iors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donne par les associés vaut pour les deux époux.
Les parts sociales, transmises par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, ou cédées entre conjoints, entre ascendants et descendants sont également soumises a agrément dans les mémes conditions.
Le conjoint d'un associé apporteur de biens communs ou acquéreur de parts sociales à partir de fonds communs qui aura notifié, postérieurement à l'apport ou à l'acquisition, son intention de devenir personnellement associé pour ia moitié des parts souscrites ou acquises, sera agréé en qualité d'associé à la majorité des autres associés représentant au moins ies trois quarts des parts sociales. En revanche, si cette notification a été effectuée iors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donne par les associés vaut pour les deux époux.
TITRE IV
GERANCE
ARTICLE 11 - NOMINATION
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par le ou les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibies. Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier gérant de la société est : DERVILLE Philippe, 19 Route du Cristaou - Cap Bénat - 83230 BORMES LES MIMOsAs qui est nommé pour une durée indéterminée.
Le premier gérant de la société est : DERVILLE Philippe, 19 Route du Cristaou - Cap Bénat - 83230 BORMES LES MIMOsAs qui est nommé pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 - POUVOIRS
Dans les rapports avec ies tiers, le ou les Gérants est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la Société et agir en son nom en toute circonstance, sous réserve des pouvoirs attribués par la loi a ta collectivité des associés.
Dans les rapports entre associés, le ou les Gérants est habilité a faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia Société. Il est stipulé toutefois, que tout investissement supérieur à cinquante mille euros, ainsi que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, constitution de sûretés sur ies biens sociaux, mise en location
gérance du fonds de commerce ou prise en location-gérance de fonds de commerce, emprunts ou découverts bancaires, devront faire l'objet d'une autorisation préalable par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. lis peuvent, sous leur responsabilité, déléguer temporairement leurs pouvoirs à toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
Dans les rapports entre associés, le ou les Gérants est habilité a faire tous actes de gestion dans l'intérét de ia Société. Il est stipulé toutefois, que tout investissement supérieur à cinquante mille euros, ainsi que tout achat, vente ou échange d'immeubles ou fonds de commerce, constitution de sûretés sur ies biens sociaux, mise en location
gérance du fonds de commerce ou prise en location-gérance de fonds de commerce, emprunts ou découverts bancaires, devront faire l'objet d'une autorisation préalable par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les Gérants sont tenus de consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales. lis peuvent, sous leur responsabilité, déléguer temporairement leurs pouvoirs à toute personne de leur choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités.
ARTICLE 13 - REMUNERATION
La rémunération du gérant est fixée par décision de l'assemblée des associés
TITRE V
CONVENTIONS ENTRE UN GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
ARTICLE 14 - CONVENTIONS SOUMISES A PROCEDURE SPECIALE
Les conventions conclues entre ie gérant et ia société font seulement l'objet d'une mention au registre des délibérations.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, ies conventions conclues par un gérant non-associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'assembiée des associés.
Les dispositions des deux alinéas qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
S'il n'existe pas de commissaire aux comptes, ies conventions conclues par un gérant non-associé sont soumises à l'autorisation préalable de l'assembiée des associés.
Les dispositions des deux alinéas qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS INTERDITES
A peine de nullité, un gérant ou un associe autre qu'une personne morale ne peut contracter un emprunt auprés de la société, se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou se faire avaliser ou cautionner par elle ses engagements. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Cette méme prohibition existe à l'égard des conjoints, ascendants et descendants des conjoints et associés de méme qu'en cas d'interposition de personne.
TITRE VI
DECISIONS COLLECTIVES - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
ARTICLE 16 - DECISIONS COLLECTIVES
L'associe unique exerce les pouvoirs et prérogatives de l'assemblée générale dans la société Ses décisions sont répertoriées sur un registre cote et paraphe. Il ne peut en aucun cas déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, les décisions cottectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autres décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de
consultation écrite des associes, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprime dans un acte.
Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son
conjoint ou toute autre personne de son choix. It ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
En cas de pluralité d'associés, les décisions cottectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Toutes les autres décisions collectives sont prises au choix de la gérance, soit en assemblée, soit par voie de
consultation écrite des associes, ou pourront résulter du consentement unanime des associés exprime dans un acte.
Chaque associé a, au sein de l'assemblée générale, le droit de se faire représenter par un autre associé, son
conjoint ou toute autre personne de son choix. It ne peut toutefois se faire représenter par un autre associé si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint si la société ne comprend que les deux époux.
ARTICLE 17 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice sociat a une durée qui commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social débutera du jour de l'immatriculation pour se terminer ie 31 décembre 2006.
ARTICLE 18 - COMPTES SOCIAUX
Le gérant non associé ou l'associé unique gérant établit ie rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels. Les associés, réunis en assemblée générale ordinaire approuvent les comptes dans le délai de six mois suivant la clóture de l'exercice.
ARTICLE 19 - AFFECTATION DES RESULT ATS
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmente du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assembiée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi, ies associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reports a nouveau.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi et des statuts, et augmente du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant à chacun d'eux. L'assembiée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesqueis les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital, augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve en application de la Loi, ies associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reports a nouveau.
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 20 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, ia gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter le ou les associés afin de décider s'il y a lieu la dissolution anticipée de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par ia Loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8-2° ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, ia décision doit étre publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier et du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu statuer, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par ia Loi, réduit, sous réserve des dispositions de l'article 8-2° ci-dessus, d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social. Dans les deux cas, ia décision doit étre publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier et du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu statuer, ou si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hors les cas de liquidation judiciaire prévus par la Loi, lors de l'expiration de la société ou en cas de dissolution
anticipée, les associés ou, le cas échéant l'assemblée générale, régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.
L'assemblée générale des associés peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation.
Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport a une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ses apports ou de cette cession, pour la totalité ou pour partie, des actions, parts ou espéces quelconques.
En fin de liquidation, l'associé est consuité ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est
convoquée, afin de statuer sur la clture des comptes de tiquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.
Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé a rembourser complétement le capital non amorti.
Le surplus du produit net est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent.
anticipée, les associés ou, le cas échéant l'assemblée générale, régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs, et qui exercent leurs fonctions conformément aux textes en vigueur.
L'assemblée générale des associés peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation.
Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport a une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession a une société ou a toute autre personne, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ses apports ou de cette cession, pour la totalité ou pour partie, des actions, parts ou espéces quelconques.
En fin de liquidation, l'associé est consuité ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée générale est
convoquée, afin de statuer sur la clture des comptes de tiquidation, tels qu'ils sont présentés par le ou les liquidateurs.
Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé a rembourser complétement le capital non amorti.
Le surplus du produit net est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales qu'ils possédent.
ARTICLE 22 - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme sans que cette opération entraine la création d'une personne morale nouvelle, dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Elle pourra également se transformer en société civite.
ARTICLE 23 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre le ou les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du lieu du siege sociat.
ARTICLE 24 - FRAIS - POUVOIRS
Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités iégales de publicité.
Fait à Roubaix le
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLI 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
SARL SAINT LOUIS FINANCE 12 rue du Moulin Tonton 59200 Tourcoing
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : BAGO Numéro RCS : 483 059 796 Forme Juridique : Société à responsabilité limitée Numéro Gestion : 2008B20602
Adresse : 12 rue du Moulin Tonton 59200 Tourcoing
Numéro du Dépôt : 2013R010104 (2013 10126) Date du dépót : 01/08/2013
1 - Iype d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Date de l'acte : 25/04/2012 1 - Décision : Augmentation du capital social
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Iype d'acte : $tatuts mis à jour Date de l'acte : 25/04/2012
Délivré a Lille Métropole le 2 aout 2013
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Metropole CD 02/08/2013 13:43:03 Page 1/1 (4) *130567108*
u3 A Jo1sM BAGO Société a Responsabilité Limitée au capital de 300 000 £ Siége Social : 12 rue du Moulin Tonton - 59200 TOURCOING
R.C.S. Lille Métropole 483 059 796
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 25 avril 2012
L'an deux mille douze, le vingt cinq, à 11 heures, l'associé unique de la société BAGO, M. Philippe DERVILLE,
19 route du cristaou & BORMES LES MIMOSAS 83230, représentant la totalité des parts sociales, a décidé
des résolutions suivantes :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Augmentation du capital
Mise à jour des statuts et formalités consécutives.
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide
d'augmenter le capital de 127 000 £ et porte le capital de la Société a 427 000 €.
L'augmentation de ce capital est effectuée en numéraire par prélévement sur le compte courant de
l'associé unique.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Tous pouvoirs sont donnés à SAINT LOUIS FINANCE, représentée par son gérant M. Jean VANHOUTTE afin
d'effectuer l'ensemble des formalités requises, et notamment ia mise à jour des statuts et la modification
au RCS.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Et le procés-verbal a été signé par l'associé unique aprés lecture.
M. Philippe DERVILLE
DUPLICATA
Enregistré & : S.I.E DE ROUBAIX NORD Lc 25/06/2013 Bordereau n*2013/578 Case n*5 Ext 5192 Enregistrement : 500€ Pénalites : 74 € Total liquid6 :_ cinq cent soixante-quatorze euros Montant requ
Le Contrleur des imp8ts
Francois LEDET Contrsleur
Fait à Roubaix le
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLI 445 boulevard Gambetta CS 60455 59338 Tourcoing Cedex
SARL SAINT LOUIS FINANCE 12 rue du Moulin Tonton 59200 Tourcoing
RECEPISSE DE DEPQT D'ACTES
Dénomination : BAGO Numéro RCS : 483 059 796 Forme Juridique : Société à responsabilité limitée Numéro Gestion : 2008B20602
Adresse : 12 rue du Moulin Tonton 59200 Tourcoing
Numéro du Dépôt : 2013R010104 (2013 10126) Date du dépót : 01/08/2013
1 - Iype d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Date de l'acte : 25/04/2012 1 - Décision : Augmentation du capital social
2 - Décision : Modification(s) statutaire(s)
2 - Iype d'acte : $tatuts mis à jour Date de l'acte : 25/04/2012
Délivré a Lille Métropole le 2 aout 2013
Le Greffier,
Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Metropole CD 02/08/2013 13:43:03 Page 1/1 (4) *130567108*
u3 A Jo1sM BAGO Société a Responsabilité Limitée au capital de 300 000 £ Siége Social : 12 rue du Moulin Tonton - 59200 TOURCOING
R.C.S. Lille Métropole 483 059 796
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 25 avril 2012
L'an deux mille douze, le vingt cinq, à 11 heures, l'associé unique de la société BAGO, M. Philippe DERVILLE,
19 route du cristaou & BORMES LES MIMOSAS 83230, représentant la totalité des parts sociales, a décidé
des résolutions suivantes :
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Augmentation du capital
Mise à jour des statuts et formalités consécutives.
L'assemblée générale extraordinaire, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide
d'augmenter le capital de 127 000 £ et porte le capital de la Société a 427 000 €.
L'augmentation de ce capital est effectuée en numéraire par prélévement sur le compte courant de
l'associé unique.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Tous pouvoirs sont donnés à SAINT LOUIS FINANCE, représentée par son gérant M. Jean VANHOUTTE afin
d'effectuer l'ensemble des formalités requises, et notamment ia mise à jour des statuts et la modification
au RCS.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Et le procés-verbal a été signé par l'associé unique aprés lecture.
M. Philippe DERVILLE
DUPLICATA
Enregistré & : S.I.E DE ROUBAIX NORD Lc 25/06/2013 Bordereau n*2013/578 Case n*5 Ext 5192 Enregistrement : 500€ Pénalites : 74 € Total liquid6 :_ cinq cent soixante-quatorze euros Montant requ
Le Contrleur des imp8ts
Francois LEDET Contrsleur