Acte du 16 février 2018

L'Assemblée Générale, aprés avoir constaté :

que le capital social était totalement libéré,

que le compte

s'éléve à ce jour a la somme de 262.025,01£ aprés affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2016, telle que décidée par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 13 juin 2017, et distribution de réserves d'un montant de 38.000€ décidée par cette méme assemblée,
décide d'augmenter le capital social s'élevant actuellement a la somme de 380.000 euros, divisé en 38.000 parts sociales de 10 euros chacune, d'un montant de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220.000E), pour ie porter ainsi a SIX CENT MILLE EUROS (600.000E), par incorporation de pareille somme prélevée sur le compte < autres réserves > et élévation de la valeur nominale des 38.000 parts sociales existantes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale, comme conséquence de la résolution précédemment adoptée, décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 7 et 8 des statuts sociaux :
il est ajouté l'alinéa suivant a l'article 7-2 : (...)
Par décisions du 16 novembre 2017, 1'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 220.000£ prélevée sur le compte < autres réserves > et élévation de la valeur nominale des 38.000 parts sociales. >
La rédaction de l'article 7-3 devient :
"Récapitulation des apports . Apports en nature Par Monsieur Denis BIGOT 378.120 euros : Par Madame Héléne BIGOT 230 euros . Apports en numéraire A la constitution 1.650 euros - Le 16 novembre 2017(incorporation de réserves) 220.000 euros
Total des apports formant le capital social 600.000 euros
La rédaction de l'article 8 devient :
Article 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de SIX CENT MILLE EUROS (600.000£), il est divisé en 38.000 parts sociales d'égale valeur nominale, numérotées de 1 a 38.000 inclus, intégralement souscrites et libérées, et réparties entre les associés ensuite de leurs apports ou par toute autre voie de droit, de la maniére suivante:
-Monsieur Denis BIGOT, trente-sept mille neuf cent soixante-dix-sept parts, numérotées de 1 a 37.977 inclus, ci 37.977 parts sociales
-Madame Héléne BIGOT, Vingt-trois parts, numérotées de 37.978 a 38.000 inclus, ci 23 parts sociales
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social ...... 38.000 parts sociales
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la paroie, ia séance est levée à douze heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par tous les associés présents.
Denis BIGOT Héléne BIGOT
Enregistré a : SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT LYON Lx 24/11/2017 Doasier 2017 17210, ref&rence 2017 A 07640 Enregistrement : 5008 Penalites : 0 e Total liquide : Cinq cents Euros Montant requ : Cinq cents Euros Le Cortrolcur des finances publiqucs
Five uce DuB0i>
4$8G GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE LYON
Dénomination : VARENNE FINANCES Adresse : 11 chemin Des Geais Les Longes 69570 Dardilly - FRANCE-
n° de gestion : 2009B02424 n° d'identification : 438 002 115
n° de dépot : A2018/004586 Date du dépot : 16/02/2018
Piece : Statuts mis a jour du 16/11/2017
4990124
4990124
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 08 91 02 69 69 - Fax : 04 72 60 69 81
VARENNE FINANCES Société a Responsabilité Limitée au capital de 600 000 euros Siége social : Les Longes - 1 1 Chemin des Geais 69570 DARDILLY 438 002 115 RCS LYON

Il existe entre les propriétaires des parts actuelles et tous propriétaires des parts qui pourraient étre créées ultérieurement, une société à responsabilité limitée, régie par le Nouveau Code de Commerce, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur et par les présents statuts. -

La société a pour objet la détention et la gestion d'intéréts ou de participations dans des entreprises francaises ou étrangéres en vue de diriger ou de contrler leur activité.
Toutes opérations industrielles, commerciales et financiéres, mobiliéres et immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objets similaires ou connexes.
nt H La participation de la société, par tous moyens, a toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouveiles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance.

La dénomination de la société est
VARENNE FINANCES
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre suivie ou précédée des mots ou des initiales < S.A.R.L. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a LE COTEAU (Loire) Z.I. - Rue des Guérins.
Il pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérance et, en tout autre lieu, suivant décision extraordinaire des associés.
1

La durée de la société a été fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le premier exercice sera cios le 31 décembre 2001.
t5*8::04 TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

7-1 Apports en nature
7 -- 1 - 1 Monsieur Denis BIGOT apporte à la société, mille six cent quarante quatre (1.644) actions de quatre vingt (80) EUROS chacune de valeur nominale de la société HENGEL INDUSTRIE. société anonyme au capital social de 200.000 EUROS, dont le siége social est à LE COTEAU tar (Loire) Z.I. - Rue des Guérins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro B 388 224 347, pour une valeur de trois cent soixante dix huit mille cent vingt EUROS (378.120 EUROS).
En rémunération de cet apport net de tout passif, il est attribué à Monsieur Denis BIGOT, trente sept mille huit cent douze (37.812) parts de dix (10) EUROS chacune de valeur nominale, représentant un capital social de trois cent soixante dix huit mille cent vingt EUROS (378.120 EUROS).
7 - 1 - 2 Madame Héléne BIGOT apporte à la société, une (1) action de quatre vingt (80) EUROS de valeur nominale de la société HENGEL INDUSTRIE, société anonyme au capitai social de 200.000 EUROS, dont le siege social est a LE COTEAU (Loire) Z.1. - Rue des Guérins, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROANNE sous le numéro B 388 224 347,
tawtk pour une valeur de deux cent trente EUROS (230 EUROS). En rémunération de cet apport net de tout passif, il est attribué a Madame Héléne BIGOT, vingt trois (23) parts de dix (10) EUROS chacune de valeur nominale, représentant un capital social de deux cent trente EUROS (230 EUROS).
1
7 - 1 - 3_Rapport du Commissaire aux Apports
L'évaluation des actions ci-dessus apportées par Monsieur et Madame Denis BIGOT a été faite au vu d'un rapport établi par la société GESCOMM, société de commissariat aux comptes membre de la Compagnie Régionale de LYON, dont le siége social est a ROANNE (Loire) 50 rue Albert Thomas, désignée en qualité de Commissaire aux Apports, en date du 20 avril 2001.
Monsieur et Madame Denis BIGOT déclarent et reconnaissent que ce rapport, dont une copie restera annexée aux présentes (annexe 1), a été tenu a leur disposition au siége social, trois jours au moins avant la signature des présents statuts.
7 - 1 - 4 Agrément
Conformément aux dispositions des statuts de la société HENGEL INDUSTRIE, la société VARENNE FINANCES a été régulierement agréée en qualité de nouvel actionnaire de ia société HENGEL INDUSTRIE, suivant délibération du conseil d'administration du 30_avri1 2001.
7- 1 -- 5 Propriété - Jouissance
La présente société sera propriétaire des actions de la société HENGEL INDUSTRIE ci-dessus apportées à compter du jour ou elle aura acquis la personnalité morale par son inscription au registre du commerce et des sociétés et elle en aura la jouissance à compter du méme jour.
7-2 Apports en numéraire
II est fait apport à ia société, a l'occasion de sa constitution, par Monsieur Denis BIGOT d'une somme en numéraire de mille six cent cinquante (1.650) EUROS, correspondant à la valeur nominale de cent soixante cinq (165) parts de dix (10) EUROS chacune, qui ont été souscrites et entiérement libérées, ainsi qu'il résulte d'une attestation délivrée par ia BNP PARIBAS, Agence de ROANNE (Loire) 61 rue Jean Jaurés, oû les fonds ont été réguliérement déposés.
Par décisions du 16 novembre 2017, l'assemblée générale extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social d'une somme de 220.000£ prélevée sur le compte < autres réserves > et élévation de la valeur nominale des 38.000 parts sociales.
Récapitulation des apports : Apports en nature Par Monsieur Denis BIGOT 378.120 euros Par Madame Héléne BIGOT 230 euros Apports en numéraire A la constitution 1.650 euros - Le 16 novembre 2017(incorporation de réserves) 220.000 euros
Total des apports formant le capital social 600.000 euros
us
:
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Le capital social est fixé à la somme de'$IX CENT MILLE EUROS (600.000E), il est divisé en 38.000 parts sociales d'égale valeur nominale, numérotées de 1 & 38.000 inclus, intégralement souscrites et libérées, et réparties entre les associés ensuite de leurs apports ou par toute autre voie de droit, de la maniére suivante:
-Monsieur Denis BIGOT,
Rratresti trente-sept mille neuf cent soixante-dix-sept parts, numérotées de 1 & 37.977 inclus, ci 37.977 parts sociales
-Madame Héléne BIGOT, Vingt-trois parts, numérotées de 37.978 a 38.000 inclus, ci 23 parts sociales
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social... .38.000 parts sociales

I - AUGMENTATION DU CAPITAL
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Le capitai social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois :
._ par la création de parts nouvelles égales aux anciennes, attribuées en représentation de 1'apports en nature ou en numéraire,
ou par l'incorporation de tout ou partie des réserves, provisions, dotations ou bénéfices au moyen de la création de parts sociales nouvelles égales aux anciennes ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent étre créées au pair ou avec prime. Dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital social, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2 - Souscription en numéraire et apports en nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse des
1 Dépots et Consignations, chez un Notaire, ou dans une banque. Le retrait des fonds provenant des souscriptions ne peut étre effectué par la gérance que trois 1 jours au moins aprés ieur dépôt. Si l'augmentation de capital est réalisée soit en totalité, soit en partie par des apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport annexé à la décision collective extraordinaire des associés tendant à augmenter le capital social, établi sous sa responsabilité par un commissaire aux comptes désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce a la requéte de l'un des gérants.
Le commissaire aux apports est choisi parmi les Commissaires aux Comptes inscrits sur la liste prévue par l'article L 225-219 du Code de Commerce ou parmi les experts inscrits sur l'une des listes établies par les Cours et Tribunaux.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création.
3 - Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus, et les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4 - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
in * En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition, justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux poux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient aprés la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
II - REDUCTION DU CAPITAL
1 - Conditions de la réduction du capital
Le capitai social peut étre réduit, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a i'égalité des associés.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter à ce minimum, a moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en
demeure est adressée a la société par acte extrajudiciaire.
2 - Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur a la moitié du capital social
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés a l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-aprés pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la ciôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duque! la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu étre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital.
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siége social déposée au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut par la gérance ou le Commissaire aux Comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au Tribunal de Commerce la dissolution de la société. II en est de méme si les dispositions du deuxiéme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociabies.
Il est de plus interdit à la société d'émettre des valeurs mobilieres.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seuiement des présents statuts, des actes modificatifs uitérieurs et des cessions de parts réguliérement notifiées et publiées.

I - CESSIONS
1 - Forme de la cession
Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit.
La cession n'est opposable à la société que dans les formes prévues par l'article 1690 du code civil ou par le dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt.
Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de cette formalité et, en outre, aprés publicité au Greffe du Tribunal de Commerce.
2 - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.
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Elles ne peuvent étre cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
3 - Procédures d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associés est requis et lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer l'assemblée des associés pour qu'elle délibére sur le projet, ou consulter des associés par écrit sur ce projet.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois à compter de la derniére des notifications prévues au deuxiéme alinéa ci-dessus, le consentement a la cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de parts dont la cession n'est pas agréée
Si la société a refusé de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de 1'article 1843-4 du Code Civil.
A la demande de la gérance, ce délai peut étre prolongé une seule fois, par décision du président du tribunal de commerce statuant par ordonnance sur requéte non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix déterminé conformément a l'article 1843-4 du Code Civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, étre accordé a la société par ordonnance du président du tribunal de commerce du lieu du siége social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérét au taux légal en matiére commerciale.
Le cas échéant, les dispositions de l'article L 223-2 du Code de Commerce relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal seront suivies.
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions de l'alinéa précédent, a moins qu'il ne les ait recues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation & lui faite par son conjoint, un
ascendant ou un descendant.
:
.a 10
1I - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE
1 - Transmission par décés
En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou ayants droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de 1'agrément des intéressés par la majorité en nombre des associés survivants.
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément, les héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité héréditaire dans les trois mois du décés, par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
3 Dans les huit jours qui suivent la production ou la délivrance des piéces précitées, la gérance adresse à chacun des associés survivants, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du décés, mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint survivant de l'associé décédé et le nombre de parts concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers, ayants droit ou conjoint survivant.
La gérance peut également consulter les associés lors d'une assemblée générale extraordinaire qui devra étre convoquée dans le méme délai de huit jours que celui prévu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a étre motivée. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois à compter de la production ou de la délivrance des piéces héréditaires. A défaut de notification dans ledit délai, le consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers, ayants droit ou conjoint survivant ne sont pas agréés, les associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans les conditions prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
2 - Dissolution de communauté du vivant de l'associé
En cas de liquidation par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, l'attribution de parts communes a l'époux ou ex-époux qui ne possédait pas la qualité d'associé, est soumise au consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, dans les mémes conditions que celles prévues pour l'agrément d'un tiers non associé.

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprés de la société.
1
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A défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires. Toutefois, le nu-propriétaire doit étre convoqué a toutes les assemblées générales.

1 - Droits attribués aux parts
Chaque part donne droit à une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2 - Transmission des droits
Les droits et obligations attachées aux parts les suivent dans quelque main qu'elles passent.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions réguliérement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous queique prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3 - Nantissement des parts
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, ce consentement emportera l'agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties, selon les conditions de l'article 2078 alinéa 1 du Code Civil, a moins que la société ne préfere, aprés la cession, acquérir les parts sans délai en vue de réduire son capital.
4 - Information des associés
Tout associé a le droit, a toute époque, d'obtenir au siége social, la délivrance d'une copie
certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande. La société doit annexer a ce document la liste des gérants et des Commissaires aux Comptes en exercice.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont
1 exposés sous l'article 25 ci-aprés des présents statuts. ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le décés ou l'incapacité frappant l'un des associés.
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12

GERANCE

DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLES 20 - MODALITES
1 -- Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance, soit du Commissaire aux Comptes s'il en existe un, soit d'associés, soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit à l'article 21 des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent étre prises par consultation écrite des associés
traxarend 2 - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Elles sont qualifiées d'extraordinaires iorsqu'elles ont pour objet la modification des statu 1
15
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires doivent étre adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si, en raison d'absence ou d'abstention d'associés, cette majorité n'est pas obtenue a la premiére consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des voix émises, quelle que soit la proportion du capital représentée, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précéde, les décisions relatives à la nomination ou a la révocation de la gérance doivent étre prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.
:
: 4 - Les décisions extraordinaires doivent étre adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois, l'agrément des cessions ou mutations de parts sociales, réglementé par l'article 12 des présents statuts, doit étre donné par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
La transformation de la société en société de toute autre forme, notamment en société anonyme, est décidée dans les conditions fixées par l'article L 223-43 du Code de Commerce.
Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Enfin, l'augmentation du capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves est valablement décidée par les associés représentant seulement la moitié des parts sociales.

COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES

DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS