Acte du 18 mars 2017

L'Assemblée Générale, apres avoir pris connaissance de l'acte authentique de donation-partage recu par Maitre Anthony BIRRAUX, Notaire a DOUVAINE, en date du 15 Septembre 2016, aux termes duquel Madame Nathalie JACQUET a donné a Monsieur Cyril JACQUET la pleine propriété des SOIXANTE-QUINZE (75) parts de notre société, numérotées de 306 a 380 et aprés avoir entendu le rapport du gérant. décide de modifier comme suit l'article 7 des statuts dont la nouvelle rédaction devient :

"ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 Euros).

Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de TROIS CENTS EUROS (300 e) chacune entiérement libérées et réparties entre les associés tant en fonction des apports d'origine que de la cession de parts sociales en date du 31 janvier 1992, de la conversion du capital social en euros en date du 25 novembre 1999, d'une augmentation du capital social décidée le 07 aout 2001 et d'une donation-partage en date du 15 septembre 2016.

Les parts sociales sont attribuées comme suit :

- à Monsieur Xavier JACQUET, a concurrence de TROIS CENT CINQ PARTS numérotées de 1 a 245 et de 246 et 305.

ci 305 parts - à Madame Nathalie JACQUET, a concurrence de CENT VINGT PARTS, numérotées de 381 a 500,

ci 120 parts

- a Monsieur Cyril JACQUET, a concurrence de SOIXANTE-QUINZE PARTS numérotées de 306 à 380,

ci 75 parts Total égal au nombre de parts

composant le capital social : CINQ CENTS PARTS, ci 500 parts" Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée a seize heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et les associés ou leurs mandataires.

Xavier JACQUET Nathalie JACQUET

riL JACQUET

EmxiXs l o6/1o12s16 Bordea 2o16/58o, Case mo1

DOSSIER : DONATION-PARTAGE JACQUET Xavier 2981501 REF. : AB/MAB/ L'AN DEUX MILLE SEIZE, LE QUINZE SEPTEMBRE A DOUVAINE (Haute-Savoie), 88 rue du Centre PARDEVANT Maitre BIRRAX Anthony Notaire Membre de la Société Civile Professionnelie < Dominique NAZ, Jean-Baptiste DELéCLUSE et Anthony BIRRAUX, notaires associés", titulaire d'un Office Notarial à DOUVAINE, 88 rue du Centre,

A recu personnellement le présent acte authentique, contenant DONATION A TITRE DE PARTAGE ANTICIPE,

A la requéte des personnes ci-aprés identifiées,

PARTIES A L'ACTE

Monsieur Xavier Joseph Roland JACQUET, gérant de société, et Madame Nathalie Jeanne Michelle MACHETTO, gérante de société, son épouse, demeurant ensembie à ALLINGES (74200) chemin de la Repentance 17 Iotissement des Parouses. Monsieur est né & THONON LES BAINS (74200) ie 17 novernbre 1962, Madame est née a THONON LES BAINS(74200) le 17 juin 1964. Mariés a ia mairie de MARGENCEL (74200) le 21 juillet 1995 sous ie régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Joseph BIRRAUX, notaire & DOUVAINE (74140), le 11 juillet 1995. Ce régime matrimonial n'a pas fait t'objet de modification. Monsieur est de nationalité Francaise. Madame est de nationalité Francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.

Ci-aprés figurant sous le nom le "DONATEUR" ou Ies "DONATEURS"

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1) Madame Elsa Marie Claudine JACQUET, infirmiére, épouse de Monsieur Thomas Jean-Louis BIARNES, demeurant a ALLINGES (74200) 397 Rue du champ Menou. Née & THONON-LES-BAINS (74200} le 6 décembre 1988. Mariée a la mairie de ALLINGES (74200) le 2 avril 2016 sous ie régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage recu par Maitre Anthony BIRRAUX, notaire à DOUVAINE (74140), le 16 mars 2016. De nationalité Francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.

2°) Monsieur Cyril André Bernard JACQUET, Responsabie atelier et piéces détachées, demeurant à THONON-LES-BAINS (74200) 27 chemin du Pillon APP K1 Domaine les pierres d'eau. Né a THONON-LES-BAINS (74200) le 4 mars 1991. Célibataire.

Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale.

Seuis ENFANTS du "DONATEUR", ainsi déclaré par les parties.

Ci-aprés figurant sous ie nom le "DONATAIRE" ou les "DONATAIRES".

PRESENCE. : REPRESENTATION

Toutes ies parties susnommées sont présentes & l'acte.

DECLARATIONS DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE

Les parties déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. - Qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile. - Qu'elles ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, rêglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement et spécialement pour ie donateur de n'etre pas soumis à une procédure de rétablissement personnel. - Avoir été informées des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés leur obtention soit dans ies dix années précédant celle-ci. Elles déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.

EXPOSE

Les parties ont préalablement exposé ce qui suit.

I -- Mariage et postérité des donateurs

Les DONATEURS susnommés se sont mariés en premieres noces à la mairie de MARGENCEL (74200), ie 21 juillet 1995.

De ieur union sont nés deux enfants, tous donataires copartageants au présent acte et seuls présomptifs héritiers des DONATEURS.

II - SARL JACQUET XAVIER - LE RELAIS DES HAUTELIVES

1° Constitution de ia société

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La société & responsabilité limitée dénommée < S.A.R.L JACQUET XAVIER - Le relais des Hautelives > a été constitué suivant un acte sous seing privé en date a THONON LES BAINS (74200) du 3 mars 1986, enregistré a ia recette des impôts de THONON LES BAINS, ie 25 mars 1986, folio 101, Bordereau 159/2.

La société a été immatriculée le 16 juin 1986 auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BA!NS, sous le numéro B 337 931 646.

Un extrait K bis de la société délivré par Monsieur le Greffier du Tribunal de commerce de THONON LES BAiNS en date du 7 juin 2016 demeure annexé aux présentes. (Annexe n°1)

La société est actuellement gérée par Monsieur JACQUET Xavier et Madame MACHETTO Nathalie, son épouse, et nommés à cette fonction aux termes des statuts.

2 Caractéristiques de la société

La société à responsabilité limitée dénommée < S.A.R.L JACQUET XAVIER - Le relais des Hautelives > dont une partie des parts sont présentement données, présente les caractéristiques suivantes :

Dénomination : S.A.R.L JACQUET XAVIER - Le relais des Hautelives Forme : société a responsabilité limitée Objet : L'expioitation d'un fonds de commerce de station-service ; la vente et l'achat de produits et articles destinés a rentretien et au fonctionnement des véhicules automobiles, en particulier de iubrifiants, avec exécution des prestations de services, concernant ies véhicules automobiles, notamment lavages, graissages et dépannages en vue d'accroitre les services offerts aux automobilistes, des rayons bazar, nouveautés et articies alimentaires. La vente, l'achat et la location de tous véhicules automobiles, bicyclettes, motocyclettes et de tous accessoires s'y rapportant, La prise d'intérét par voie d'apport, fusion, participation et souscription d'actions, de paris sociales et d'obligations ou de toute autre maniére dans toutes sociétés, se rattachant a Tobjet social ou susceptibies d'en favoriser ie développement. Et généralement toutes opérations mobilieres, immobilieres, financiéres, commerciales ou industrielles, pouvant se rattacher à l'objet social. Siege $ocial : (74200) MARGENCEL, lieudit Les Hautelives >. Durée : 99 ans, a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit du 16 juin 1986 au 15 juin 2085. La société a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS le 16 juin 1986, sous le numéro 337 931 646 Capital social : 150.000,00 euros, divisé en 500 parts sociales de 300,00 euros chacune, libérées intégralement ; Répartition du capital social : Monsieur Xavier JACQUET : 305 parts sociales, numérotées de 1 a 245 et de 246 a 305. Madame Nathalie JACQUET : 195 parts sociales, numérotées de 306 a 500, Soit un total de 500 parts sociales, égal au nombre de parts composant le capital social. Cession de parts : En cas de pluralité d'associés, ies parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers & la société que dans les conditions et modalités prévues à cet effet par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Toutefois, ies opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres. Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liguidation de communauté de biens entre époux.

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L'article 8 des statuts concernant la < cession et transmission des parts sociales > stipule que :

De méme, elles sont tibrement cessibles entre les associés ainsi qu'entre conjoints et entre ascendants et descendants de ceux-ci, dans les conditions et modalités législatives et réglementaires en vigueur. (...)> Gestion de ia société : La société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques. Exercice social : L'exercice social s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Situation fiscale : La société dépend de l'impôt sur les sociétés.

4°) Evaluation des parts sociales

Les parties déclarent que ia vaiorisation de la société s'éleve, en pleine propriété, a ia somme de HUIT'CENT MILLE EUROS (800.000,00 EUR), ainsi qu'il résuite d'une attestation du cabinet d'expertise comptable FIDURALP demeurée jointe et annexée aux présentes (Annexe n*2)

Les parts sociales de la société < S.A.R.L JACQUET XAVIER - Le relais des Hautelives > ne sont grevées d'aucune inscription en nantissement, ainsi qu'il est justifié par ie récapitulatif des inscriptions en date du 27 juillet 2016, demeuré joint et annexé aux présentes. (Annexe n° 3)

Elles ne font pas l'objet d'une procédure de Sauvegarde, Redressement et liquidation Judiciaire ainsi qu'il est justifié par le certificat délivré par le Greffier du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS (74200) en date du 8 juin 2016, demeuré joint et annexé aux présentes. (Annexe n° 4).

5°) Donation antérieure incorporée

DON MANUEL a Madame Eisa BlARNES

Monsieur Xavier JACQUET, et Madame Nathalie JACQUET, son épouse, donateurs aux présentes sus-nommés, ont consenti au moyen de fonds commun chacun pour moitié (1/2), en 2015 un don manuel & Madame Elsa BIARNEs, l'une des donataires aux présentes susnommée, qualifiée et domiciliée, ce que cette derniére reconnait.

Le montant total de ce don manuel s'est élevé à ia somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR).

Monsieur Xavier JACQUET, Madame Nathalie JACQUET et Madame Eisa BiARNEs déclarent que ces dons manuels n'ont jamais été révélés à l'administration fiscale, avant ce jour. En vertu des dispositions de l'Article 843 alinéa 1 du Code Civil, ce don manuel est réputé accompli en avancement d'hoirie.

Madame Elsa BIARNEs déciare que le don manuel a été employé dans l'acquisition ou l'amélioration d'un bien immobilier sans pour autant que la valeur du bien n'ait donné lieu a une quelconque plus-value, ainsi déclaré. En conséquence, celie-ci ie rapportera la somme de CENT VINGT MILLE EUR0S (120.000,00 EUR).

Dans la perspective de la présente donation-partage, les DONATEURs ont proposé a Madame Elsa BIARNEs d'incorporer la donation dont il s'agit, ce qu'elle a accepté.

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1 est expressément convenu que cette donation sera incorporée aux présentes dans la formation des lots. Il en sera également tenu compte pour ie calcul des droits, des abattements et des tranches.

CECI EXPOSE, ii est passé à Ia DONATION-PARTAGE objet des présentes,

DONATION-PARTAGE

Le DONATEUR fait, par ces présentes, donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil aux DONATAIRES, qui acceptent expressément, des biens ci-aprés désignés.

PREMIEREPARTIEMASSEDESBIENSDONNESETAPARTAGER

- Biens donnés par Madame Nathalie.JACQUET

ARTICLE UN

La PLEINE PROPRIETE de 75 parts sociaies numérotées 306 à 380, d'une valeur nominaie de 1.600,00 EUR, de la société dénommée

dont ie siége social est à MARGENCEL (74200), R.N 5 - < Les Hautelives > au capital social de 150.000,00 EUR et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS (74200) sous le numéro 337 931 646 et entrant dans le cadre de l'exonération prévue par ies articles 787B et 787C au Code général des impôts,
Evaluation Lesdites parts sociales évaluées en pleine propriété à CENT VINGT MILLE EUROS Ci,...... 120000,00 EUR
ARTICLE DEUX
Le rapport en moins-prenant dû par Madame Elsa BIARNEs en vertu de la part du don manuel plus amplement décrit provenant de Madame Nathalie JACQUET et révéIé dans l'exposé qui précéde, soit la somme totale.de SOIXANTE MILLE EUROS,
60000,00 EUR
Ensemble 180 000.00 EUR - Biens donnés par Monsieur Xavier JACQUET
ARTICLE TROIS
Le rapport en moins-prenant dû par Madame Elsa BIARNES en vertu de la part du don manuel plus amplement décrit provenant de Monsieur Xavier JACQUET et révéié dans l'exposé qui précéde, soit la somme totale de SOIXANTE MILLE EUROS,
Ci, 60000,00 EUR Valeur totale de la masse . : 240000,00 EUR
DEUXIEMEPARTIEVALEURSDESDROITSAATTRIBUERAUX COPARTAGES
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Les droits que le DONATEUR va attribuer & chacun des donataires copartagés équivalent à la moitié (1/2) de ia masse des biens donnés et partagés soit CENT VINGT'MILLE EUROS (120 000,00 EUR).
TROISIEMEPARTIEATTRIBUTIONSAUXCOPARTAGES
La masse des biens donnés et à partager est répartie entre les DONATAIRES selon la volonté du DONATEUR ainsi qu'il suit.
Premier lot attribué à Madame Elsa BIARNES
Pour fournir a Madame Elsa BIARNEs la part lui revenant dans la masse à partager, il lui est attribué, ce qu' elle accepte :
1°) L'ARTICLE DEUX de la masse à partager. savoir
Par confusion sur lui-méme, le montant de son rapport en moins-prenant des dons manuels objet de l'Article deux de la masse des biens donnés et à partager, pour son montant de & la somme de SOIXANTE-QUINZE MilLE EUROS, .. 60000,00 EUR Ci, .
2) L'ARTICLE TROIS de la masse a partaqer savoir
Par confusion sur lui-méme, ie montant de son rapport en moins-prenant du don manuel objet de l'Article trois de la masse des biens donnés et à partager, pour son montant de a la somme de SOtXANTE MILLE EUROS, 60000,00 EUR Ci,
120000,00 EUR Soit total égal a
Deuxiéme lot attribué à Monsieur Cyril JACQUET
Pour fournir à Monsieur Cyril JACQUET la part jui revenant dans la masse à partager, il lui est attribué, ce qu'il accepte :
L'ARTICLE UN de ia masse a partager. savoir
La PLEINE PROPRIETE de 75 parts sociales numérotées 306 a 380,d'une valeur nominale de 1.600,00 EUR, de la société dénommée dont le siêge social est à MARGENCEL (74200), R.N 5 - Les Hautelives > au capital social de 150.000,00 EUR et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON LES BAINS (74200) sous le numéro 337 931 646 et entrant dans le cadre de l'exonération prévue par les articles 787B et 787C du Code général des impôts,
Lesdites parts sociales évaluées en pleine propriété a CENT VINGT MIELE EUROS 120000,00 EUR Ci, .
120000,00 EUR Soit total égal &
ACCEPTATION
Monsieur Cyril JACQUET et Madame Elsa BIARNEs, Ies Donataires copartageants, déciarent accepter purement et simpiement les attributions ainsi effectuées, et a l'instant, tous abandonnements nécessaires sont consentis.
QUATRIEMEPARTIE CARACTERISTIQUES,CONDITIONS,FISCALITE
CARACTERE DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie à titre d'avancement de part successorale. .:: Les biens donnés s'imputent sur la part de réserve des DONATAIREs conformément a l'article 1077 du Code civil.
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE
Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, ies biens donnés seront évalués au moment du décés du DONATEUR selon leur valeur au jour de la présente donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR Le DONATEUR fait réserve expresse à son profit du droit de retour sur le ou les BiENS présentement donnés, conformément aux articles 951 et 952 du Code civil, pour le cas oû te DONATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui, et, pour le cas encore, oû les enfants ou descendants du DONATAIRE viendraient eux-mémes & décéder sans postérité avant ie DONATEUR. Toutefois, le DONATEUR pourra exercer à son choix le droit de retour simpiement en valeur, et si ce bien a été aliéné sur sa valeur au jour de son aliénation.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR - POUR LES PARTS SOCIALES
Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie ies parts sociaies données aux présentes, pendant sa vie, sans son consentement exprés, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée.
Dans l'hypothése envisagée oû les parts sociales objet des présentes seraient apportés à une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci- dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de iadite société, attribués aux DONATAIRES en représentation de ieurs apports.
Dans le cas o les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet des présentes seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de cette nouvelie société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés à ceux de la présente donation-partage
ACTION REVOCATOIRE A défaut par le DONATAIRE, d'exécuter ies conditions de la présente donation, le DONATEUR pourra, comme de droit, en faire prononcer ia révocation.
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Le notaire soussigné rappelle aux parties les dispositions des articles 953 et 955 du Code civil : Article 953 : "La donation entre vifs ne pourra étre révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants." Article 955 : "La donation entre vifs ne pourra &tre révoquée pour cause d'ingratitude que dans les cas suivants : 1 Si le donataire a attenté & la vie du donateur ; 2* s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; 3° S'll lui refuse des aliments."
TRANSFERT DE PROPRIETE - MODALITES DE JOUISSANCE
ETABLISSEMENT DE PROPRIETE
DECHARGE RESPECTIVE
Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits àans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et renoncent à jamais s'inquiéter, ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour queique cause que ce soit.
PRESOMPTION DE PROPRIETE
En application des dispositions de l'article 751 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés faire partie de la succession pour la liquidation et ie paiement des droits de mutation par décs tout bien meuble ou immeuble appartenant pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété & l'un de ses présomptifs héritiers sauf si le démembrement résulte d'une àonation recue par acte authentique plus de trois mois avant le décés et si la valeur de ia nue-propriété a été déterminée selon le baréme fiscal. A défaut d'un tei acte, la preuve contraire peut notamment résulter d'une donation des deniers constatée par un acte ayant date certaine quel qu'en soit l'auteur en vue de financer pius de trois mois avant le décés l'acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d'un bien, sous réserve de justifier de l'origine des deniers dans l'acte en constatant l'emploi, ou encore par la production d'éléments suffisants pour démontrer la sincérité de la donation. En application des dispositions de l'articie 752 du Code général des impôts, premier alinéa, sont présumés jusqu'à preuve du contraire faire partie de ia succession pour la liquidation et ie paiement des droits de mutation par décés, les vaieurs mobiliéres, parts sociales et créances dont le défunt a percu les revenus ou à raison desquelles i a effectué une opération quelconque moins d'un an avant son décs. Cette présomption, en vertu du deuxiéme alinéa de cet article, est écartée pour les présentes.
DECLARATIONS FISCALES
Les DONATEURS déclarent n'avoir effectué avant ce jour aucune donation au profit des DONATAIRES pouvant entrer dans le cadre des dispositions de l'article 794 du Code général des impóts.
Evaluation :
Les parties déclarent que la valorisation de ia société s'éiéve, en pleine propriété, a ia somme de HUIT CENT MILLE EUROS(800.000,00 EUR), ainsi qu'il résulte d'une attestation sus-visée du cabinet d'expertise comptable FIDURALP.
Les biens objets des présentes, a savoir 75 parts de ia < S.A.R.L JACQUET XAVIER -- Le relais de Hautelives >, sont évalués en pleine propriété à
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la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120.000,00 EUR) dont ia totalité des biens donnés par Madame Nathalie JACQUET revenant a Monsieur Cyri JACQUET.
ENGAGEMENT COLLECTIF DE CONSERVATION REPUTE ACQUIS
Les parties aux présentes déclarent avoir été expressément informé par le notaire soussigné des dispositions prévues par l'article 787 B du Code général des impts et des commentaires desdites dispositions par l'administration fiscale (BOFIP).
A propos des 75 actions de la société < Société à Responsabilité Limitée JACQUET'XAVIER - Le Relais des Hautelives > dont les autres caractéristiques sont énoncées ci-dessus en l'exposé qui précéde, et en vue de bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation édictée par l'article 787 B du Code général des impôts, Monsieur Cyril JACQUET, donataire susnommé, fait les déclarations suivantes : - la société < S.A.R.L JACQUET XAVIER - Le Relais des Hautelives >, dont les caractéristiques sont énoncées ci-dessus, a une activité commerciale : - Madame Nathalie JACQUET, DONATEUR aux présentes, détient 195 parts de la société sur un total de 300 parts, représentant ainsi plus de 34 % du capital : - ies 75 actions comprises dans ia présente donation-partage étaient détenues par ies DONATEUR$, depuis pius de deux ans, tant par suite de ia souscription au capitai social de ladite société iors de sa constitution le 3 mars 1986, que par suite de l'augmentation de capital en date du 7 aoat 2001 ; cette société est dirigée depuis sa création (donc depuis plus de deux ans par Monsieur Xavier JACQUET et Madame Nathalie`JACQUET, DONATEURS aux présentes, en leur qualité de gérants; Ainsi, l'engagement collectif prévu par le premier alinéa de l'article 787 B du Code général des impôts est réputé acquis.
ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE CONSERVATION
Le DONATAIRE susnommé prend l'engagement pour lui et ses ayants cause a titre gratuit, héritiers, donataires ou légataires, de conserver tes 75 actions données par Madame Nathatie JACQUET, sa mre, pendant une durée de quatre ans, & compter de ce jour.
EXERCICE D'UNE FONCTION DE DIRECTION
Le donataire ou le DONATEUR doit exercer des fonctions de direction de ta société dont les actions sont présentement données, pendant une durée de trois ans à compter de ce jour, précision étant faite que Monsieur Xavier JACQUET et Madame Nathalie JACQUET exercent actuellement les fonctions de gérants.
Les parties ont été informées de la remise en cause du régime de faveur en cas de non respect des conditions susvisées.
DON MANUEL Madame Elsa BIARNES
Madame Elsa BIARNES a recu de Monsieur Xavier JACQUET, et Madame Nathalie JACQUET, un don manuel, ci-dessus plus amplement relaté, révélé ce jour par la présente donation-partage, Le montant total de ce don manuel s'est éievé à la somme de CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 EUR).
Abattement prévu par l'article 790 G du Code Général des impôts :
:
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Madame Elsa BlARNES, DONATAIRE aux présentes, demande à bénéficier principalement des dispositions d'exonération visées à l'article 790G du Code Général des impóts. Le notaire rappelle aux parties ies dispositions de l'article 790G du Code Général des impôts : < Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arriére-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une niéce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-niéce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 £ tous les quinze ans. Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes : 1* Le donateur est agé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission : 2 Le donataire est àgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de ia transmission. Le plafond de 31 865 € est applicabie aux donations consenties par un méme donateur à un méme donataire. li.- Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux i, Il et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D. Il.-1l n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'articie 784.
Et à titre subsidiaire_et en tant que de besoin, les DONATAIRES entendent bénéficier pour ie présent acte de donation-partage des abattements et réductions prévus par ies articles 779 et suivants du Code général des impôts dans la mesure de ieur applicabilité aux présentes.
1°) Situation fiscale de Madame Elsa BiARNES :
Madame Elsa BIARNES déclare avoir deux enfants.

Madame Elsa BIARNES a recu de Madame Nathalie JACQUET : 60 000,00 € Part iui revenant : -0,00€ A déduire montant des exonérations : 60000,00 € Part imposable : 31.865.00 € A déduire abattement visé par 790G du CGL: 28.135,00 € Reste taxable : - 100.000.00 € Abattement applicable : Néant Abattement déja utilisé :
0,00€ Part nette taxable :
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Droits à payer : 0,00€
2°) Situation fiscale de Monsieur Cyril JACQUET :
Monsieur Cyril JACQUET déclare n'avoir aucun enfant.
Monsieur Cyril JACQUET a recu de Madame Nathalie JACQUET :
Part lui revenant : 120 000,00 € A déduire montant des exonérations : - 90 000,00 € A déduire donation(s) incorporée(s) : - 0.00 € Part imposable : 30 000,00 € Abattement applicabie : - 100.000.00 € Abattement déja utilisé : - 0.00.€ Abattement utilisé : - 30.000.00 €
Part nette taxabie : 0,00 € Droits a payer : 0,00€
Total des droits à payer 0,00€
POUVOIRS Pour l'accomplissement des formalités de publicité fonciere, les parties agissant dans un intérét commun, donnent tous pouvoirs nécessaires au notaire soussigné ou à l'un de ses associés ou successeur a l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires modificatifs ou rectificatifs des présentes, pour mettre ie présent acte en concordance avec ies documents hypothécaires, cadastraux ou d'état civil.
FRAIS Tous ies frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, en ce compris les conséquences financiéres d'un redressement fiscal, seront & la charge du DONATEUR, qui s'y oblige expressément.
TITRES 1I ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes ou tous originaux concernant le ou les biens.
MENTION LEGALE D'INFORMATION
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, les données des parties sont susceptibles d'etre transférées à des tiers, notamment : - les partenaires légalement habitités tels que les services de la publicité fonciere de ia DGFIP, - les offices notariaux participant à l'acte, -- les établissements financiers concernés, - ies organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
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Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations reiatives à l'acte, au bien qui en est f'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour @tre transcrites dans une base ae données immobiliéres. En vertu de la loi N"78-17 du 6 janvier 1978 relative & f'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer ieurs droits d'accés et de rectification aux données les concernant auprés du correspondant Informatique et Libertés désigné par l'office à : cil@notaires.fr.
CERTIFICATION D'IDENT!TE
Le notaire soussigné certifie que l'identité compite des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée en tete à ta suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en ieurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous ies peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégrafité des valeurs attribuées et etles reconnaissent avoir été informées par ie notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, ie notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute. Lorsque l'acte est établi sur support papier les piéces annexées à l'acte sont revétues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de i'acte et des annexes sont réunies par un procédé ernpéchant toute substitution ou addition. Si l'acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d'acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l'office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indigués en entéte du présent acte. Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations ies concernant, avant d'apposer leur signature sur tablette numérique. Puis le notaire qui a recueilli l'image de ieur signature manuscrite a lui-méme signé au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisé.


M. JACQUET Xavier a signé & DOUVAINE le 15 septembre 2016
Mme JACQUET Elsa a signé & DOUVAINE le 15 septembre 2016
M. JACQUET Cyril a signé & DOUVAINE le 15 septembre 2016
et fe notaire Me BIRRAUX ANTHONY a signé a L'OFFICE L'AN DEUX MILLE SEIZE LE QUINZE SEPTEMBRE
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STATUTS MIS A J0UR LE 30 SEPTEMBRE 2016
"JACOUET XAVIER - LE RELAIS DES HAUTELIVES" Société a responsabilité limitée au capital de 150.000,00 Euros Siege social : 74200 MARGENCEL "Les Hautelives" R.C.S. THONON-LES-BAINS : B 337 931 646 (86 B 141) SIRET 337 931 646 00018
Statuts en date a THONON-LES-BAINS, Haute-Savoie, du 03 mars 1986, enregistrés à THONON-LES-BAINS, Haute-Savoie, le 25 mars 1986, Folio 101, Bordereau 159/2.
Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de THONON-LES-BAINS, le 16 juin 1986, sous le numéro B 337 931 646 (86 B 141).
Avis de constitution : LE MESSAGER du 28 mars 1986
Numéro d'identité d'entreprise : (SIREN) 337 931 646
Numéro d'identité d'établissement (SIRET) : 337 931 646 00018
Code A.P.E : 6506