Acte du 23 juillet 2021

La dénomInatlon de la société est :

< HM PARTNERS >

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la soclété, la dénomlnatlon soclale doit toujours tre précédée ou suivie des mots écrits lislblement "soclété par actlons simplifiée" ou des Initlales " S.A.S. " et de l'Indlcatlon du montant du capital social.

Artide 4.- SIEGE SOCIAL

Le siege social est flxé au :

71, Avenue des Ternes - 75017 PARIS

Il pourra tre transféré en tout autre endroit du m&me département ou des départements llmitrophes par slmple déclslon du président et partout allleurs en vertu d'une décislon collectlve des actlonnalres.

La durée de la soclété est flxée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son Immatriculatlon au reglstre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolutlon antlclpée ou de prorogation prévus par les présents statuts.

Artlcle 6 -EXERCICE $QCIAL

L'exerclce soclal commence le 1er janvler et se termIne le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice soclal se poursuivra jusqu'au 31 décembre 2012

ITREII

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

Artlcle Z- APPORTS

Il est falt apport a la soclété d'une somme totale en numéraire de vingt-six mlle (26.000) euros, entierement IIbérée ainsl que l'atteste le certificat du dépositaire établi, pour le compte dela société.

Total dés apports : 26 000 euros en nurnéraire.

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Artcle 8 - CAPITAL $QCIAL

Le capltal soclal est flxé a la somme de vIngt-six mille (26.000) euros.

Il est dlvlsé en 1.000 actions de vingt-slx (26) euros chacune, Intégralernent souscrites et libérées.

Le capital social ne peut @tre augmenté ou rédult, dans les conditlons prévues par la loi, que par une déclsion collectlve des actionnaires.

Une augmentation de capltal peut étre réallsée soit par émlsslon d'actlons nouvelles, solt par élévatlon du montant nominal des actlons existantes.

Les actions nouvelles sont llbérées solt en numéraire ou par compensatlon avec des créances liquides et exigibles sur la soclété, solt par incorporation de réserves, bénéfices ou prlmes d'émlsslon, solt par apports en nature.

Les actlons nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées du quart au molns lors de la souscrlptlon et, le cas échéant, de la totallté de la prime d'émlsslon.

La libération du surplus dolt intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du présldent dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculaton au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les actions souscrites lors de la constitutlon ou, en cas d'augmentaton de capital, a compter du jour ou l'augmentation de capltal est devenue définltive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires qulnze jours au molns avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réceptlon.

A défaut de ilbération des actions aux époques flxées par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'lntért au taux légal a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctlons prévus par la lol.

En outre, conformément a l'artide 1843-3 allnéa 5 du code civil, s'l n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessalres pour réaliser cette ilbération dans le délai légal, tout Intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au présldent de procéder a ces appels de fonds, solt de désigner un mandatalre chargé de procéder a cette formallté.

La collectlvité des actonnalres peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réallser, dans le délai légal, l'augmentation du capltal en une ou plusleurs fols, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modiflcation corrélative des statuts.

Il peut &tre décldé de llmiter une augmentation de capital a souscrire en numéralre au montant des souscrlptlons recues, dans les conditlons prévues par la lol.

En cas d'augmentation par émlssion d'actions a souscrire en numéraire, un drolt de préférence à la souscrlption de ces actions est réservé aux proprlétalres des actlons exlstantes, dans les conditions Iégales. Toutefols, les actionnalres peuvent renoncer a titre individuel a leur drolt préférentiel et la décision collectlve des actlonnalres peut supprimer ce drolt préférentiel en respectant les conditons Iégales.

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TTREIII

ACTIONS

1. Fome des actlons

Les actions dolvent revétir obllgatoirement la forme nominative.

La proprlété des actlons résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulalres dans les Ilvres tenus a cet effet par la société. A la demande d'un actlonnaire, une attestation d'Inscriptlon en compte lul sera délivrée par la soclété.

2. Indlvision - Usufruit - Nue-proprlété

Toute actlon est Indlvisible a l'égard de la soclété.

Les coproprlétaires d'actions indivlses sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandatalre unlque, La désignatlon du représentant de l'indlvislon doit tre notifiée a la société dans le mols de la survenance de l'indivislon. En cas de désaccord, le mandatalre est désigné, à la demande du copropriétaire le plus dillgent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-proprlétalre, sauf pour les déclslons relatives a l'affectatlon des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actlons a toujours le drolt de partidiper aux déclsions collectives.

ArHcle 11 - DRQITS ET QBLIGATIQNS ATTACHES AUX ACTIQNS

Chaque acton donne drolt, dans la répartition des bénéflces et de l'acuf social, une part nette proportlonnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actlonnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obllgations attachés aux actions les suivent dans quelque maln qu'elles passent.

La possession d'une action emporte de pleln droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives régullrement adoptées par les actionnalres.

Chaque fols qu'll sera nécessalre de posséder plusieurs actions pour exercer un drolt quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre Inférleur au nombre requls devront falre leur affalre personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actlons ou des drolts nécessalres.

ArUcle 12 - FORME DES CESSIONS QU TRANSMISSIQNS D'ACTIQNS

Les cesslons ou transmlssions d'actions sont réalisées à l'égard de la soclété et des tiers par un transfert inscrlt sur les reglstres et dans les comptes de la sodiété. Ce transfert est effectué dés la production d'un ordre de mouvement slgné du cédant ou de son mandatalre et s'il y a lleu, d'une acceptatlon de cet ordre signée par le cesslonnalre, notamment sl les actlons ne sont pas Intégralement libérées.

Sauf dlsposition légale contralre, l'attestaton d'un agent de change ou d'un notaire et l'authenticité des procuratlons peuvent ôtre exigées.

La transmisslon d'actlons à titre gratuit ou en suite de décés s'opére également par un ordre de mouvement transcrit sur les reglstres de la société, sur justiflcation de la mutation dans les conditions Iégales.

Tous les frals résultant du transfert sont à la charge des cesslonnaires.

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Les actions ne sont négoclables, sous réserve des artldles qui sulvent et sauf dispositions léglslatlves ou réglementaires contraires, qu'aprs immatriculation de la soclété au registre du cornmerce et des sociétés ou Inscription de la mention modificative a la sulte d'une augmentatlon de capital.

Les actlons non llbérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

ArtcleF3 -AGREMENT

Les cesslons d'actlons, a titre onéreux ou gratuit, sont IIbres entre actonnaires. Toutes les autres cesslons sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires, statuant a la majorité des deux tiers des actlonnalres disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prlses en compte pour le calcul de cette majorlté.

A cet effet, la demande d'agrément est notiflée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en Indiquant le nombre d'actons dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'ldentité complte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirlgeants et la répartition de son capltal soclal. Le président transmet cette demande d'agrément aux actionnalres.

Le présldent dlspose d'un délal d'un (1) mols pour falre connaitre au cédant la déclsion de la collectivité des actionnalres, par lettre recommandée avec accusé de réceptlon. A défaut de réponse dans le délai cl-dessus, l'agrément est réputé acquis.

La déclslon d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

En cas d'agrément, l'actionnaire peut réallser la cesslon projetée aux conditlons notifiées dans sa demande d'agrément. La réallsation du transfert des actlons au cessionnalre agréé doit Intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notlflcation de l'agrément. Passé ce délal, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la soclété est tenue, dans un délal de deux (2) mols de la notification du refus, d'acquérir ou de falre acquérir les actions de l'actonnaire cédant, solt par des actionnalres, soit par un ou plusieurs ters agréés suivant la procédure cl-dessus, à moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notlfle a la soclété le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actlons par la société, celle ci est tenue dans un délai de slx (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réductlon du capital soclal.

Le prlx de rachat des actions par un ou plusleurs tiers agréés, actionnalres ou par la soclété, est flxé d'un commun accord entre les partles. A défaut d'accord, il sera détermIné par voie d'expertse, conformément aux disposltlons de l'artlcle 1843-4 du code civil.

Les disposltlons limitant la libre transmission des actlons ne sont pas appllcables lorsque la société ne comporte qu'un seul actionnaire.

Les transmlsslons par décés ou par suite de dlssolutlon de communauté entre époux dolvent &tre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tlers étranger a la soclété.

ArtcleF15 - NULLITE DES CESSIQNS.D'ACTIONS

Toutes les cessions d'actions réallsées en vlolatlon des précédents articles sont nulles.

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IITRE IY

ADMINISTRATIONETDIRECTIONDELASOCTETIE

ArHcleF16 -PRESIDENCE DE LA SOCIETE

La société est représentée, dlrlgée et admInlstrée par un président, personne physlque ou morale, actionnalre ou non de la société.

Le président est nommé sans ilmitation de durée aux termes des présents statuts, puis par déclslon collective des actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nomrnée président, les dlrigeants de celle-cl sont soumis aux mémes conditlons et obligations et encourent les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étalent président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabllité solldalre de la personne morale qu'lls dirigent.

Le présldent représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; Il les exerce dans la imite de l'objet soclal.

Dans ses rapports avec les tlers, la soclété est engagée méme par les actes du président qul ne relevent pas de l'objet social, a molns qu'elle ne prouve que le tiers savalt que l'acte dépassalt cet objet ou qu'il ne pouvalt l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publicatlon des statuts suffise a constituer cette preuve.

La rémunératlon du président est fixée par décision collective des actionnalres. Elle peut &tre flxe ou proportlonnelle ou a ia fols fixe et proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au remboursement de ses frals de représentation et de déplacement, sur présentatlon des justiflcatifs.

Le président peut, sous sa responsabllité, consentlr des délégations de pouvolrs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La révocation du présldent ne peut intervenlr que pour un motlf grave. Elle est prononcée par une décision collectlve des actlonnaires, prlse à l'unanlmlté des actionnalres autres que le présldent.

Toute révocatlon sans motlf grave pourralt ouvrir drolt à une Indemnisaton pour le président.

Cependant, le présldent est révoqué de pleln drolt s'il vient & se trouver dans l'un des cas sulvants : -

dlssolution, mlse en redressement ou liquldaton judicialre du président personne morale,

-:. Interdictlon légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale, : Fallite ou incapacité personnelle d'une personne physlque.

Par assemblée générale en date du 14 mal 2012, les assoclés décident de désigner comme Présldent de la société : Monsieur MIkaél TRABELSI, demeurant 6 rue Baudin - 92300 Levallols Perret.

ArticleF17 - DIRECTEUR GENERAL

Sur la proposition du président et afin de l'asslster, les actonnalres peuvent nommer une personne physique ou morale, actlonnaire ou non, en qualtté de directeur général.

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décislon de nominatlon, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.

Toutefois, en cas de décés, démission ou emp&chement du président, le directeur général demeure en fonctlons, sauf déclsion contralre des actionnalres, jusqu'a la nomlnatlon du nouveau présldent.

Le directeur général peut étre révoqué a tout moment par décislon du présldent. Cette révocation n'ouvre drolt a aucune indemnité.

Sous réserve des lImltatlons déflnles dans la décision qul ie nomme, le directeur général dispose des mmes pouvoirs, à l'égard des tlers, que le président, à l'exceptlon du pouvoir de représentation.

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La rémunératlon du dlrecteur général est fixée par la collectlvité des actlonnalres. Elle peut tre flxe ou proportionnelle ou a la fols flxe et proportonnelle. Il aura drolt également au remboursement, sur justificatifs, des frals engagés par lui dans l'intérét de la soclété.

En outre, le dlrecteur général peut bénéflcler d'un contrat de travall au sein de la soclété.

ArHcle 18 - CQNYENTIONS REGLEMENTEES

Le président dolt aviser le commissaire aux comptes des conventlons intervenues dlrectement ou par personne Interposée entre la soclété et l'un de ses dirigeants, ou entre la société et une autre société ou entreprlse dans laquelle l'un de ses dlrlgeants est titulaire d'un mandat soclal, dans le délal d'un mols à compter de la concluslon desdites conventlons.

Le commissaire aux comptes présente aux actlonnaires un rapport sur ces conventions. Les actonnaires statuent chaque année sur ce rapport dans les conditlons des déclslons ordinaires, le ou Ies Intéressés ne participant pas au vote.

Les conventlons non approuvées produlsent néanmolns leurs effets, a charge pour la personne Intéressée et éventuellement pour le président et les autres dlrigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Ces dlspositions ne sont pas appllcables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.

Les Interdictions prévues a l'article L.227-12 du code de commerce s'appliquent, dans les conditlons déterminées par cet article, au président et aux dlrigeants de la société.

ITREY

DECISIONSCOLLECTIVES DESACTIONNAIRES

La collectivité des actlonnaires est seule compétente pour prendre les décislons en matlre de :

augmentation, arortissement ou réduction du capital sodal, = fusion, scission, apport partel d'actif, - transformatlon en soclété d'une autre forme, dissolution et de prorogatlon, nomination d'un liquldateur et déclslons relatives aux opérations de liquidation, nomInatlon de commissaires aux comptes, nomInatlon, rémunération, révocatlon du président, nomlnation d'un dlrecteur général, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventlons conclues entre la société et ses dirigeants, modifications statutaires, à l'exception du transfert du siége social,

Ainsi que toutes les décisions ne relevant pas de la compétence du présldent aux termes des présents statuts.

Les déclslons collectives des actionnalres sont quallflées d'ordinalres ou d'extraordinaires.

Sont qualiflées d'extraordInalres les décislons relatives à l'augmentation, l'amortssement ou la réduction du capltal social, la fuslon, la scisslon, l'apport partlel d'actif, la dissolution, la prorogatlon et Ia transformatlon de la société, l'agrément des transmisslons d'actlons, ainsi que toutes les modifications statutaires.

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Les déclslons collectives extraordinalres sont prlses la majorité des deux tlers des volx des actionnaires disposant du droit de vote, présents et représentés.

Toutes les autres décislons collectives sont quallflées d'ordinaires.

Les déclsions collectives ordlnalres sont prlses la maforité de la moltlé des voix des actionnalres, présents et représentés, disposant du droit de vote.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque actlon donne drolt a une volx. Par exceptlon aux dispositons qui précédent, les décisions collectives extraordinaires cl-aprés énumérées doivent @tre adoptées a l'unanimité des actlonnaires disposant du drolt de vote :

-: toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires, : le changement de nationallté de la société, les dispositlons statutalres restreignant la llberté de transmlsslon des actlons : le drolt de préemptlon, l'agrément des cessions ou transmisslons de titres, Tout actionnaire a le droit de partlclper aux dédislons collectives, personnellement ou par mandatalre, quel que solt le nombre d'actlons qu'il posséde. Il dolt justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au Jour de la décislon collective.

ArHcle 21 - FQRME DES DECISIQNS COLLECTIVES

Au cholx du présldent, les déclslons collectves sont prises en assemblée, réunie au besoln par vldéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.

Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les actionnalres ou par consultation écrlte.

Toutefois, la réunlon d'une assemblée peut étre demandée par un ou plusieurs actlonnalres représentant plus de dlx pour cent du capital social, sl aucune réunion de l'assemblée des actionnaires n'est Intervenue depuis pius d'un an.

1. Assemblées

L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandatalre désigné en justice en cas de carence du présldent.

Dans le cas oû la tenue d'une assemblée est demandée par un ou plusleurs actionnaires, elle peut @tre convoquée par l'actlonnaire ou l'un des actionnalres demandeurs.

Pendant la pérlode de liquidation de la soclété, les décisions collectives sont prises sur convocatlon ou a l'lnitatve du liquidateur.

Les actionnalres se réunissent en assemblée au siege soclal ou en tout autre lieu mentonné dans la convocatlon.

La convocatlon est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au molns avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour proposé et est accompagnée de tous documents nécessaires a l'lnformatlon des actionnaires.

Toutefols, l'assemblée peut se réunlr sans délai si tous les actionnaires y consentent.

L'assemblée est présidée par le président de la société, ou en son absence, par un actionnalre déslgné par l'assemblée.

En cas de convocation par le commissalre aux comptes, par un mandatalre de justlce ou par un liquidateur, l'assemblée est présidée par celul qui l'a convoquée. Les actlonnaires peuvent se fatre représenter par un autre actionnalre ou par un ters. Les pouvolrs peuvent @tre donnés par tout moyen écrlt, notamment par télécopie.

Le commlssaire aux comptes est Invité a partlclper à toute décislon collective en méme temps et dans la méme forme que les actlonnaires.

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2. Consultatlons par correspondance

En cas de consultatlon par correspondance, le texte des résolutlons proposées, ainsi que tous les documents nécessalres a l'information des actonnalres, sont adressés a chacun d'eux, par tous moyens.

Les actlonnalres dlsposent d'un délai minimum de (15) Jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout actonnaire n'ayant pas répondu dans ledit délal est consldéré comme s'étant abstenu.

3. Proces verbayx

Les proces-verbaux des déclsions collectives prlses en assemblée ou par correspondance sont établls sur un registre spéclal et slgnés par le président et les actionnafres présents le cas échéant.

Les décisions collectives prlses en assemblée sont constatées par un procs-verbal Indlquant la date et le Ileu de réunlon, les nom, prénom et qualité du président de séance, l'ldentité des actionnalres présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats ainsl gue les résolutlons adoptées par les actlonnaires.

Les consultations écrltes sont mentlonnées dans un procés-verbal établi par le présldent, sur lequel sont portées les réponses des actionnaires.

En cas de déclslon collectlve résultant du consentement unanlme de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte dolt mentonner les documents et Informations communiqués préalablement aux actlonnalres. Il doit étre signé par tous les actlonnalres et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

ArHcle22-InE0RMAr0NIDESACr0NNAtRES

Quel que solt le mode de consultation, toute décision des actlonnalres dolt avolr fait l'objet d'une Information préalable comprenant tous les documents et éléments d'informatlon permettant aux actlonnalres de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectlves dolvent @tre prlses, en application de la loi, sur le ou les rapports du présldent et/ou des commissalres aux comptes, ce ou ces rapports dolvent &tre communiqués aux actionnalres dix (10) Jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des actonnalres.

Les actlonnaires peuvent a toute époque consulter au siege soclal, pour les trols derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, le tableau des résultats des dinq dernlers exerclces, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestlon du président et ceux des commissaires aux comptes, la consultatlon emportant le droit de prendre cople, à l'exception de l'lnventaire.

Si la soclété vlent a ne comporter qu'un associé unique, ce dernler exercera les pouvoirs dévolus par les présents statuts a la collectivité des actlonnalres.

TITRE VI

CONTROLE

La collectivité des actlonnalres déslgne, dans les conditions et avec la mission flxée par la loi, un ou plusleurs commIssaires aux comptes titulaires, dont les fonctlons expirent à l'lssue de la décislon collectlve statuant sur les comptes du slæime exerclce.

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Un ou plusleurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de déces, de démission, d'emp&chement ou de refus de ceux-ci, sont désIgnés pour une méme durée par les actionnalres.

ArHcle 25 -COMITE D'ENTREPRISE

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qul leur sont attrlbués par la loi aupres du présldent.

IIRE.VII

COMPTESAMNUELS-BENEFTCES-RESERVES

ArtIC!- 26 - CQMPTE ANNUELS - RAPPORT DE GESTIQN

La société tient une comptabllté régullére des opérations sociales.

A la clture de chaque exercice, le présldent dresse un Inventalre et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exerclce écoulé.

Ces comptes et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et éventuellement au comité d'entreprise dans les conditlons légales.

Dans les slx mols de la clture de l'exercice, la collectivité des actionnalres doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, Ils sont présentés avec le rapport sur la gestlon du groupe et le rapport des commlssalres aux comptes pour l'information des actlonnalres.

Le compte de résultat qul récapltule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provislons, le bénéfice ou la perte de l'exerclce.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérleures, il est d'abord prélevé :

clnq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélvement qui cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a attelnt le dixime du capital, mals qul reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte, -: et toutes sommes a porter en réserve en appllcation de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéflce dlstribuable, qul est a la disposltlon de la collectivité des actionnalres pour étre réparti aux actlons a titre de dlvldende, affecté a la dotatlon de tous fonds de réserves facultatlves, ordinalres ou extraordinaires ou reporté a nouveau.

En outre, la collectlvIté des actionnaires peut déclder la mlse en distributon de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la dispositlon, en Indlquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefols, les dlvldendes sont prélevés par prlorité sur le bénéflce distribuable de l'exerclce.

Le palement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par la décslon collectlve des actlonnaires ou à défaut, par le président. La mlse en palement doit intervenir dans un délal maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune dlstributon ne peut &tre falte aux actlonnalres lorsque les capitaux propres sont ou devlendraient a la sulte de celle cl Inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la lol ou les statuts ne permettent pas de distrlbuer. La perte, s'll en exIste, est inscrite à un compte spécial pour étre Imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs Jusqu'a extlnction.

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ITIREVIII

DISSOLUTION-LIQUIDATION-CONTESTATIONS

Artlce 28 -DIS$QLUTIQN

1. Armlvée du terme statutaire

Un an au molns avant la date d'explration de la durée de la soclété, le président dolt provoquer une déclslon collective des actlonnalres a l'effet de décider sl la soclété doit &tre prorogée ou non. Faute pour le présldent d'avoir provoqué cette déclslon, tout actionnalre, aprés mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce la déslgnation d'un mandataire de justice chargé de la convocatlon.

2. Dlasolution antldpée

La dlssolutlon anticipée peut à tout moment étre prononcée par la collectlvité des actionnalres.

3. Capltaux propres Inférieurs la moltié du capltal soclal

Sl, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capltaux propres de la soclété deviennent Inférieurs a la moltié du capltal soclal, le présldent est tenu, dans les quatre mols qul suivent l'approbaton des comptes ayant falt apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des actlonnalres a l'effet de statuer sur la dlssolution anticlpée de la société.

Si la dissolutlon n'est pas prononcée, la soclété est tenue, au plus tard a la clture du deuxléme exercice sulvant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capltal d'un montant au molns égal a celul des pertes qul n'ont pu &tre imputées sur les réserves sl, dans ce délal, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au molns égale a la moitié du capltal soclal. La décision collective des actonnaires est, dans tous les cas, publiée conformément a la réglementation en vlgueur.

La décislon collective des actlonnaires régle le mode de liquldaton et nomme le ou les liquldateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunératlon.

Cette nomination met fln aux fonctlons des cornmissaires aux comptes.

Sous réserve des restrictions légales, les lIquldateurs ont les pouvolrs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme a l'amlable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils peuvent, en vertu d'une déclslon collectlve des actionnalres, falre l'apport ou consentir la cesslon de la totalité des biens, drolts et obligations de la soclété dlssoute.

Le prodult net de la lIquldatlon, aprés le réglement du passlf, est employé à rembourser le capita Ilbéré et non amort des actions ; le surplus est répart entre les actionnaires.

Sl toutes les actlons sont réunles en une seule maln et que l'actonnalre unIque n'est pas une personne physique, la dissolutlon, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission unlverselle du patrimolne social à actionnalre unlque, sans qu'il y alt Ileu a llquidation, dans les conditions prévues a l'artlcle 1844-5 du Code clvil.

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ITRE IX

PERSONNALITEMORALE.FORMALITESPOUVOIRS.CONTESTATIONS

ArUcle 31 - PERSQNNALITE MQRALE - IMMATRICULATIQN

La soclété ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son Immatrlculatlon au reglstre du commerce et des sociétés de PARIS

Est annexé aux présents statuts un état des actes accomplls pour le compte de la soclété en cours de formatlon.

Artide 33 - POUVOIRS

Tous pouvolrs sont donnés au présldent pour rempllr les formalités de publlcité prescrites par la loi.

Artcle 34 - FRAIS

Tous les frals, droits et honoralres auxquels donnera ouverture la constitutlon de la présente soclété seront portés au compte "frals de premier établlssement".

Artcle 35 - CQNTESTAT QNS

Toutes contestations qul pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidatlon, soit entre les actonnalres et la société, soit entre les actlonnaires eux-mémes, relativement aux affalres soclales, seront Jugées conformément & la loi et soumlses à la juridlctlon des tribunaux cornpétents dans les conditions de drolt commun.

Falt a Parls

Statuts mls a jour le 20 JUILLET 2021

En 5 exemplalres dont un pour chaque actlonnaire, un pour l'enreglstrement et deux pour le greffe.

Monsleur Mikael TRABELSI

Préaldent

HMPARTAERS

71 avenue des Ternes 75017 Parls N* Sirot : 752220335 00034 Tal: 081422508008

STATUTS Page 13

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