Acte du 26 janvier 2016

Il est fait apport a la société d'une somme totale en numéraire de 26.000 €, entiérement libérée alnsi que l'atteste le certificat du dépositaire établl, pour le compte de la société

A la suite,de ia cesslon-d'actions intervenue par acte sous seingtprivé en date du 17 novembre 201s, les apports en numéralre constituant:le capital soclal:sont désormais. répartis comme suit :

Par Monsleur.Mikael TRABELSI D'une somme en numéraire de

VINGT SIX MILLE EUROS 26.000 €

TOTAL DES APPORTS : 26.000 € en numéralre

Page 4 : STATUTS : MT

Le capital social est fixé a la somme de vingt six mille euros (26000 €).

Au regard de la cession d'actions intervenue par acte:sous sein privé en date du 1 7 novembre 2015,

Il'est divisé en 1000.actions de 26 euros l'une, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits et suite a la cession d'actions intervenues, a savoir ::

Monsieur MikaéI TRABELSI,

1000 actions A concurrence de mille actions :

1000 actions SOIT AU TOTAL

Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la lol, que par une : décision collective des actionnaires.

Une augmentation de capital peut @tre réalisée soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liguides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par - apports en nature.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées du quart au moins lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur déclsion du président dans le délaj de cinq ans a compter de l'immatriculatlon au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les actions souscrites lors de la constitution ou, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour ou. l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels.de fonds sont portés a la connaissance des actionnaires quinze jours au moins avant- l'époque fixée pour chague versement, par lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de libération des actions aux époques fixées par le président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intéret au taux légal a compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délal légal, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au au président de procéder a ces appels de fonds, soit de désigner. un.mandataire chargé de procéder a cette formalité.

La collectivité des actionnaires peut déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser dans le délal légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer.les modalités, d'en canstater: la réatisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. :

Il peut @tre décidé de limiter une augmentation de capital a souscrire en numéraire au montant des - souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi

En cas d'augmentation par. émission d'actions a souscrire en numéraire, un'droit de préférence a la *: souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions : Tégales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel:a*leur. droit préférentiel et la= décision collective des actionnalres peut supprimer.ce droit préférentiel en respectant les conditions : Iégales.

Page 5. STATUTS M:T

1:Forme des actions

Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les livres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

2. Indivision - Usufruit - Nue-propriété

Toute action est Indivisible a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandatalre unique. La déslgnation du représentant de l'indivision doit étre notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, a la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé. .

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions cotlectives..

Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. -

Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelgue main qu'elles passent.

La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliérement adoptées par les actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusleurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actlons:isolées ou en nombre Inférieur, au nombre requis devront faire leuraffaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.

Les cessions*oustransmissions: d'actions.sont.réalisées a l'égard de la.société et des: tiers*par&un : transfert inscrit sur..les registres et dans les comptes de la sociétér Ce transfert est effectué dés la: production d'un ordre:de mouvement signé du:cédant ou.de son mandataire et s'il:y a:lieu, d'une : acceptation de cet*ordre * signée * par le = cessionnaire. notamment sl les = actions & ne sont - pas intégralement libérées....

Sauf.disposition légale contraire, l'attestation d'un: agent de change ou d'un.notaire et l'authenticité? des procurations peuvent étre exIgées.

La transmission d'actions a.titre'gratuit ou en suite de décés s'opére égalementpar,un.ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions & Iégales:

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Tous les frais résultant du transfert sont a la charge des cessionnalres.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives - ou réglementaires contraires, qu'aprés immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ou inscription de la mention modificative a la suite d'une augmentation de capital.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

Les'cessions d'actions,a titre onéreux ou gratuit, sont libres entre actionnaires, Toutes les autres cessions sont soumises a l'agrément préalable de la collectivité des actionnaires, statuant a la majorité des deux tiers des actionnaires disposant du droit de vote, les actions du cédant n'étant pas prises en! compte pour le calcul de cette majorité.

A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur.et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le président transmet cette demande d'agrément aux actionnaires.:

Le président dispose d'un délai d'un (1) mois pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de répanse * dans le délal cl-dessus, l'agrément est réputé acquis. .

La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée. :

En cas d'agrément, l'actionnaire peut réaliser la cession"projetée aux.conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actlons au cessionnaire agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de vingt (20) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'actionnalre cédant, soit par des actionnaires, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, à rnoins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie a la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans'un délai'de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler, avec l'accord du cédant, au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, actionnaires ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties, A défaut d'accord, il sera:déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil

Les dispositions limitant ta libre transmission des actions ne sont pas applicables lorsgue la société ne comporte qu'un seul actionnalre.

ArtiCIe 14 - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE: COMMUNAUTE ENTRE.EPOUX :

Les transmissions:par déces'ou'par.suite de dissalution de communauté entre époux doivent @tre agréées dans les conditions prévues pour l'agrément d'un tiers étranger a la société.-

Toutes les cessions d'actions réalisées en violation des précédents articles sont nulles:

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La société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physigue ou morale actionnaire ou non de la société.

Le président est nommé sans limitation de durée aux termnes des présents statuts, puis par décision collective des actionnaires.

Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale gu'ils dirigent.

Le présldent représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du.présldent qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou au'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication *

des statuts suffise a constituer cette preuve.

La rémunération du président est fixée par. décision collective des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a ta fois fixe et proportionnelle. Il pourra prétendre, en outre, au remboursement de ses frals de représentation et de déplacement, sur présentation des justificatifs.

Le président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La révocation du président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par. une décision collective des actionnaires, prise a l'unanimité des actionnaires autres que le président.

Toute révocation sans motif grave pourrait ouvrir droit a une Indemnisation pour le président.

Cependant, le président est révogué de plein droit s'il vient à se trouver dans l'un des cas suivants :

dissalution, mise en redressement ou liquidation judiciaire du président personne morale, - Interdiction légale de gérer, diriger ou administrer une entreprise ou une personne morale,

faillite ou incapacité personnelle d'une personne physique.

Par assemblée générale en date du 14 mai 2012, ies associés décident de désigner comme Président de la $ociété : Monsieur Mikaél TRABELSI, demeurant 21S, Rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 . Paris.

Sur. la proposition du président et afin de l'assister les actionnaires peuvent nommer une personne * physique ou morale, actionnaire ou non, en qualité de directeur général.--

La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du président.*

Toutefois, en cas de déces, démlssion ou empéchement du président, le directeur général demeure en * fonctions, sauf décision contraire des actionnaires, jusqu'a la nomination du nouveau président. "

Le directeur.général peut étre révoqué a.taut moment par décision du présldent" Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnité.

Sous réserve des limitations définies dans la décision qui le nomme,le directeur général dispose des " mémes pouvalrs, a l'égard des tiers, que le président, a l'exception du pouvoir de représentation.

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La rémunération du directeur général est fixée par la collectivité des actionnairesr Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle. Il aura droit également au remboursement, sur justificatifs, des frais engagés par lui dans l'intérét de la société.

En outre, le directeur général peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la société.

Le président doit aviser.le commissaire aux comptes des conventions Intervenues directement ou par - personne interposée entre la société et l'un de ses dirigeants, ou entre la société et une autre société ou entreprise dans laguelle l'un de ses dirigeants est titulaire d'un mandat social, dans le délai d'un -

mois a compter de fa conclusion desdites conventions.

Le commissaire aux comptes présente aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les. actionnaires statuent chague année sur ce rapport dans les conditions des décisions ordinaires, le ou les intéressés ne participant pas au vote. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets,-a charge pour la.personne intéressée=et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter' les- conséquences dommageables pour la société. Ces dispositions.ne sont pas applicables aux conventions partant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales. - Les interdictions prévues a l'article L.227-12 du code de commerce s'appliguent, dans les conditions - déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

La collectivité des actionnaires est seule compétente pour prendre les décisions en matiére de :

augmentation, amortissement ou réduction du capital soclal, fusion, scission, apport partiel d'actif, transformation en société d'une autre forme, dissolution et de prorogation, nomination d'un liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation, nomination de commissaires aux comptes, . nomination, rémunération, révocation du président, ..- nomination d'un directeur général, .

approbation des comptes annuels et affectation des résultats, ".

- approbation des conventions conclues entre la soclété et ses dirigeants,-- modifications statutaires, a l'exception du transfert du siége soclal,

Alnsi que toutes les décislons ne relevant pas de la compétence du président aux termes des présents statuts..

Les décisions collectives des actionnaires sont gualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Sont qualifiées-d'extraordinaires * les: décisions &relatives a- l'augmentation,l'amortissement ou la.. réduction du capital social, la fusion; la scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et." la transformation de .la. société, l'agrément des * transmissions - d'actions, ainsl que toutes les = modifications statutaires:

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Les décisions collectives extraordinaires*sont prises-lamajonité.des deux:tiers des voix des actionnaires disposant du droit de vote, présents et représentés.

Toutes les autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires.-

Les décisions collectives ordinaires.sont prises la majorité de la moitié des voix des actionnaires, présents et représentés, disposant du droit de vote.-

Le droit de.vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix.

Par exception aux dispositions :qui précédent, les décisions collectives extraordinaires ci-aprés énumérées doivent étre adoptées a l'unanimité des actionnaires disposant du droit de vote : toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des actionnaires,

le changement de nationalité de la société, les dispositions statutaires restreignantila liberté'de transmission.des actions : le droit de préemption, l'agrément des cessions ou transmissions de titres, Tout actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actlons qu'il posséde.

Il doit justifier de son identité et de l'inscriptionien compte de ses actions au jour.de la décision collective, -

ArticIe 21 = FQRME DES DECISIONS COLLECTIVES

Au choix.du présldent, les: décislons collectives sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance.:

Elles peuvent également s'exprimer dans un acte signé par tous les actlonnalres ou par consultation écrite.

Toutefois, la réunion d'une assemblée peut étre demandée par un. ou -plusleurs actionnaires représentant plus de dix pour cent du capital soclal, si aucune réunion de l'assemblée des actionnaires n'est intervenue depuis plus d'un an.

1.Assemblées

L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné.en justice en cas de carence du président.-

Dans le cas ou la tenue d'une assemblée est demandée par un ou plusieurs actionnaires, elle'peut : étre convoquée par l'actionnaire ou l'un des actionnaires demandeurs.

Pendant la période de liquidation de la société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou : a l'initiative du liquidateur.

Les actionnaires se réunissent en assemblée au slége social ou en tout autre lieu mentionné dans la conyocation.

La convocation est effectuée par tous moyens quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion ; elle Indique l'ordre du jour. proposé et est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information * des actionnaires.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les actionnaires y consentent. .

L'assemblée est présidée par le président de la société, ou en son absence, par un actionnaire désigné * par l'assemblée.

En cas-de convocation. par. le commissalre.aux comptes, par:un mandatalre de justice ou par..un 1lquidateur, l'assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée. --

Les actionnaires peuvent se faire représenter par,un autre actionnaire ou par. un tiers. Les pouvoirs*- peuvent étre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie.--

Le commissaire aux comptes est invité a participer a toute décision collective en méme temps et dans la méme forme que les actiannaires.

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2. Consultations par correspondance :

En.cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les : documents nécessaires à-t'information des actionnaires,sont adressés a chacun d'eux, par tous moyens.

Les actionnaires disposent d'un délai minimum de (15) jours a compter de la réceptian des projets de résolutions pour émettre leur vate, par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.

3. Procés verbaux -

Les procés verbaux des décisians collectives prises en assemblée ou par correspondance sont établis - sur un registre spécial et signés par le président et les actionnaires présents le cas échéant. Les décisians collectives prises en assemblée sont constatées par. un procés verbal indiquant fa date et - le lieu de réunian, les nom, prénam et qualité du président de séance, l'identité des actionnaires- présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux actionnaires, un résumé des débats ainsi que les résolutions adoptées par les actionnaires.

Les consultations écrites sont mentionnées dans un procés verbal établl par.le président, sur lequel sont portées les réponses des actionnaires.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les actionnaires exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement! aux actionnaires. Il doit étre signé par. tous les actionnaires et retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des actionnalres doit avoir fait l'objet d'une informatian: préalable comprenant tous les:documents et éléments d'information permettant aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur. approbation.- Lorsque les décisions collectives doivent étre prises, en applicatlon de la loi, sur le ou les rapports du président et/au des commissaires aux comptes, ce ou ces rapports doivent étre communiqués aux actionnaires dix (10) jours avant la date d'établissement du procés verbal de la décision:des actionnaires.

Les actionnaires peuvent a toute époque consulter au siége social, pour.les trois demiers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, le tableau des résultats des clng demiers exercices, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion du président et ceux des commissaires aux comptes/la consultation emportant le droit de prendre copie, a l'exception de l'inventaire-

Sl la soclété vient a ne comporter qu'un associé unique, ce demier exercera les pouvoirs dévolus par. les présents statuts a la collectivité des actionnaires.

La collectivité des actionnaires désigne, dans les conditions et avec la mission fixée par. la loi, un ou:. plusieurs:commissalres:aux:comptes.titulalres dont les*fonctions expirent: a .l'issue de la décision * collective statuant sur. les comptes du sixieme exercice.-

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Un ou:plusleurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de décés, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci,sont désignés pour une méme durée par les actionnaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse un Inventalre et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écouté.

Ces comptes et Ie rapport de gestion sont communlqués aux commissaires aux-comptes et éventuellenent au comité d'entreprise dans les conditions légales.

Dans les six mois de-la clôture de l'exercice, la-callectivité des-actionnaires*doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes pour l'information des actionnalres.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : cing pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement qul cesse d'etre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital; mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

et toutes sornmes & porter en réserve en application de la loi. Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de la collectivité des actionnaires pour étre réparti aux actions a titre de dividende, affecté à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau. *- En outre, la collectivité des actionnaires peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en Indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués..-Toutefois,-les dividendes sont prélevés par. priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

Le paiement des dividendes est effectuéà la date et aux lieux:fixés par.la décision collective des" actionnaires ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit Intervenir dans un délai maximal * de neuf mois aprés la ciôture de l'exercice.*

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux* propres : sontou. deviendraient * a= la: suite-de - celle-ci. Inférieurs : au : montant - du capital augmenté des réserves que la lol ou les statuts ne permettent pas de distribuer..

La perte, s'il en existe, est inscrite à.un compte spécial pour étre imputée sur. les-bénéfices des : exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

STATUTS * Page 12 MT

1. Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le président doit pravoquer une décision collective des actionnaires a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non. Faute pour le président d'avoir provoqué cette décision, taut actionnaire, aprés mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation.

2. Dissolution anticipée

La dissolution anticipée peut a tout moment étre prononcée par la collectivité des actionnaires.

3. Capitaux propres inférieurs a la moitié du capltal social

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qul suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des actionnalres a l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société,

Si la dissolution-n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard a la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duguel la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au

moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au molns égale a la moitié du capital social.

La décision collective des.actionnaires est, dans :tous les cas, publiée conformément à la réglementatian en vigueur.

Art1cle 29. LIQUIDATIQN

La déclsion collective des actionnaires régle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération.

Cette nomInation met fin aux fonctions des commissaires aux comptes.

Sous réserve des restrictions légales, les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus a l'effet de réaliser, méme à l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif, Ils peuvent, en vertu d'une décision collective des actionnaires, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute.

Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé à rembourser.le capital libéré et non amorti des actions ; le surplus est réparti entre les actionnalres.:

Si toutes les actions sont réunies.en" une. seulemain et que l'actionnalre.unique- n'est pas une= personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmisslon universelle : du patrinoine social à actionnaire unique, sans qu il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil:

Statuts mis a jour. le 17 novembre 2015.

Monsieur MIkaél TRABELSI

Président

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