P P R B DIFFUSION
Acte du 24 mars 2011
Début de l'acte
nf Greffe du Tribunal de Commerce de CERTIFICAT Saint-Quentin DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE Palais de Justice
02100 SAINT-QUENTIN Téléphone : 03.23.62.34.10. Télécopie : 03.23.64.26.47.
Concernant : Dépot effectue par :
Sarl PPRB DIFFUSION SOVEC avenue Charles de Gaulle 23 avenue Faidherbe BP 8 02100 SAINT QUENTIN 02930 LAON CEDEX 9
Numéro RCS : Saint-Quentin B 440 701 951 <21338/2002B70005>
Pi&ces d&posées le 24/03/20l1 Numéro : 33946
02100 SAINT-QUENTIN Téléphone : 03.23.62.34.10. Télécopie : 03.23.64.26.47.
Concernant : Dépot effectue par :
Sarl PPRB DIFFUSION SOVEC avenue Charles de Gaulle 23 avenue Faidherbe BP 8 02100 SAINT QUENTIN 02930 LAON CEDEX 9
Numéro RCS : Saint-Quentin B 440 701 951 <21338/2002B70005>
Pi&ces d&posées le 24/03/20l1 Numéro : 33946
Ordonnance du Président du 24/03/2011 Prorogation du délai de tenue de l'Assemblée générale
Tarif fixé par décret 2007-812du 10.5.2007 - 8 Taux de base- Détail sur note de frais et honoraires annéxée.
Le Greffier du Tribunal,
P.P.R.B. DIFFUSION Société à responsabilité limitée Au capital de 16 000 euros Siége social : Avenue Charles de Gaulle - BP n" 8 02930 LAON cedex 9 440 701 951 RCS SAINT-QUENTIN
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
Le soussigne :
Philippe LENTREBECQ demeurant La Christopherie - 02860 VORGES
Agissant en qualité de gérant de Ia société < P.P.R.B. DIFFUSION >, société a responsabilité limitée au capital de 16 000 euros, ayant son siége social Avenue Charles de Gaulle - BP n° 8 - 02930 LAON cedex 9, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 701 951 RCS SAlNT-QUENTIN,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société < P.P.R.B. DIFFUSION > a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2010.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues & l'établissement du bilan, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusgu'au 30 juin 2011, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2010.
Fait a Laon (Aisne) Le 21 février 2011
La Gérance
Le Greffier du Tribunal,
P.P.R.B. DIFFUSION Société à responsabilité limitée Au capital de 16 000 euros Siége social : Avenue Charles de Gaulle - BP n" 8 02930 LAON cedex 9 440 701 951 RCS SAINT-QUENTIN
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
Le soussigne :
Philippe LENTREBECQ demeurant La Christopherie - 02860 VORGES
Agissant en qualité de gérant de Ia société < P.P.R.B. DIFFUSION >, société a responsabilité limitée au capital de 16 000 euros, ayant son siége social Avenue Charles de Gaulle - BP n° 8 - 02930 LAON cedex 9, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 440 701 951 RCS SAlNT-QUENTIN,
A l'honneur de vous exposer ce qui suit :
La société < P.P.R.B. DIFFUSION > a, conformément a ses statuts, clturé son dernier exercice social au 30 septembre 2010.
Elle devrait donc, en application des articles L. 223-26 et L. 241-5 du Code de commerce, réunir son Assemblée Générale Ordinaire à l'effet de statuer sur les comptes sociaux dans les six mois de cette date, sauf prorogation dudit délai par décision de justice.
Cependant, en raison de difficultés dues & l'établissement du bilan, la Société n'a pu établir les comptes annuels pour qu'ils puissent étre soumis à l'Assemblée Générale dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la société qu'il représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire de trois mois, soit jusgu'au 30 juin 2011, lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assembiée Générale Ordinaire Annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos au 30 septembre 2010.
Fait a Laon (Aisne) Le 21 février 2011
La Gérance
ORDONNANCE
Nous, Christian DUPREZ, Président du Tribunal de Commerce de SAINT-QUENTIN,
Assisté de Maitre Louis-Dominique RENARD, Greffier,
VU la requte qui précede et les faits y exposés,
ATTENDU que la mesure sollicitée est juste et fondée, qu'elle rentre dans le cadre des dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce et que dans ces conditions, il échet d'y faire droit,
PROROGEONS jusqu'au 30 juin 2O11,le d&lai au cours duque1 l'assemblée générale ordinaire de la Société SARL P.P.R.B. DIFFUSION dont le sige social est à LAON (02930), avenue Charles de Gaulle, sera réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice clos 30 septembre 2010,
DISONS qu'en application de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, deux copies de la présente ordonnance seront déposées en annexe du registre du commerce par les soins de Monsieur le Greffier,
LIQUIDONS les dépens de la présente ordonnance et de son dépt en annexe du RCS a la somme de 38,10 £,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de SAINT-QUENTIN,
Le 24 MAR.2011
Le Greffier du Tribunal, Le Président,
u
02100
Assisté de Maitre Louis-Dominique RENARD, Greffier,
VU la requte qui précede et les faits y exposés,
ATTENDU que la mesure sollicitée est juste et fondée, qu'elle rentre dans le cadre des dispositions de l'article R. 225-64 du Code de Commerce et que dans ces conditions, il échet d'y faire droit,
PROROGEONS jusqu'au 30 juin 2O11,le d&lai au cours duque1 l'assemblée générale ordinaire de la Société SARL P.P.R.B. DIFFUSION dont le sige social est à LAON (02930), avenue Charles de Gaulle, sera réunie pour statuer sur les comptes de l'exercice clos 30 septembre 2010,
DISONS qu'en application de l'article R. 210-19 du Code de Commerce, deux copies de la présente ordonnance seront déposées en annexe du registre du commerce par les soins de Monsieur le Greffier,
LIQUIDONS les dépens de la présente ordonnance et de son dépt en annexe du RCS a la somme de 38,10 £,
Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice de SAINT-QUENTIN,
Le 24 MAR.2011
Le Greffier du Tribunal, Le Président,
u
02100