REFENDAGE DECOUPAGE
Acte du 16 août 2010
Début de l'acte
Amiens, le 5 aout 2010
Refendage Découpage REDE > SA a Conseil d'Administration au capital de 250 000,00 £ Siege social : Rue de la Libération 60530 Le Mesnil en Thelle RCS Compiegne B 380 653 170 Redressement judiciaire : Jugement du 2 décembre 2009 Juge-Commissaire : Monsieur Cassel Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Lataix Mandataire Judiciaire : Maitre Lehéricy DEPOSE LE Administrateur Judiciaire : Maitre Jean Rongeot 0 9 A0UT 2010
de COMP1EGNE A
REQUETE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Objet : Aux fins d'étre autorisé a reporter la date d'Assemblée Générale d'approbation des comptes
DEPOSE LE
1 6 AOUT 2010
N°
Monsieur le Président,
Le soussigné,
Jean Rongeot, Administrateut Judiciaite, demeurant 28 rue Sire Firmin Leroux - 80000 Amiens,
Agissant en qualité d'Administrateur au redressement judiciaire de la société Refendage Découpage Rede >, SA a conseil d'administration au capital de 250 000 £, dont le siege social est Ruc de la Libération - 60530 Le Mesnil en Thelle,RCS Compiegne B 380 653 170,
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE QOMMERCE EST éTABLI SUR PAPIER TRAME A
A L'HQNNEUR DE VQUS EXPOSER :
Que, par Jugement en date du 2 décembre 2009, le Tribunal_ de Commerce de Compiégne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Refendage Découpage Rede > susvisée,
Que ce méme Jugement a désigné Maitre Philippe Lehéricy, demeurant 12 boulevard Victor Hugo - 60200 Compiegne, en qualité de Mandataire Judiciaire et l'Exposant en qualité d'Administrateur,
Qu'une Assemblée Générale d'approbation des comptes de Pexercice, clos le 28 février 2010, devait se tenir le 31 aout 2010,
Que l'ouverture de la procédure et la gestion de la période d'observation n'ont pas permis a Monsieur Gorse, dirigeant de la société, de se conformer aux dispositions légales dans les 5 mois dont il a bénéficié depuis la clôture de l'exercice,
Que le mois d'aout est, de ce point de vue, totalement inopérant,
Pourquoi l'Exposant sollicite que vous vouliez bien, Monsieur le Président, faire droit a la requéte qui précéde et l'autoriser a reporter la date de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes de la société Refendage Découpage au plus tard le 30 novermbre 2010.
SOUS TOUIES RESERVES ET CE SERA JUSTICE
&
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Affaire : Refendage Découpage Redressement judiciaire du 2 décembre 2009
Refendage Découpage REDE > SA a Conseil d'Administration au capital de 250 000,00 £ Siege social : Rue de la Libération 60530 Le Mesnil en Thelle RCS Compiegne B 380 653 170 Redressement judiciaire : Jugement du 2 décembre 2009 Juge-Commissaire : Monsieur Cassel Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Lataix Mandataire Judiciaire : Maitre Lehéricy DEPOSE LE Administrateur Judiciaire : Maitre Jean Rongeot 0 9 A0UT 2010
de COMP1EGNE A
REQUETE
A
MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
Objet : Aux fins d'étre autorisé a reporter la date d'Assemblée Générale d'approbation des comptes
DEPOSE LE
1 6 AOUT 2010
N°
Monsieur le Président,
Le soussigné,
Jean Rongeot, Administrateut Judiciaite, demeurant 28 rue Sire Firmin Leroux - 80000 Amiens,
Agissant en qualité d'Administrateur au redressement judiciaire de la société Refendage Découpage Rede >, SA a conseil d'administration au capital de 250 000 £, dont le siege social est Ruc de la Libération - 60530 Le Mesnil en Thelle,RCS Compiegne B 380 653 170,
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE QOMMERCE EST éTABLI SUR PAPIER TRAME A
A L'HQNNEUR DE VQUS EXPOSER :
Que, par Jugement en date du 2 décembre 2009, le Tribunal_ de Commerce de Compiégne a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société Refendage Découpage Rede > susvisée,
Que ce méme Jugement a désigné Maitre Philippe Lehéricy, demeurant 12 boulevard Victor Hugo - 60200 Compiegne, en qualité de Mandataire Judiciaire et l'Exposant en qualité d'Administrateur,
Qu'une Assemblée Générale d'approbation des comptes de Pexercice, clos le 28 février 2010, devait se tenir le 31 aout 2010,
Que l'ouverture de la procédure et la gestion de la période d'observation n'ont pas permis a Monsieur Gorse, dirigeant de la société, de se conformer aux dispositions légales dans les 5 mois dont il a bénéficié depuis la clôture de l'exercice,
Que le mois d'aout est, de ce point de vue, totalement inopérant,
Pourquoi l'Exposant sollicite que vous vouliez bien, Monsieur le Président, faire droit a la requéte qui précéde et l'autoriser a reporter la date de l'Assemblée Générale d'approbation des comptes de la société Refendage Découpage au plus tard le 30 novermbre 2010.
SOUS TOUIES RESERVES ET CE SERA JUSTICE
&
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE Affaire : Refendage Découpage Redressement judiciaire du 2 décembre 2009
ORDONNANCE
Nous, Bernard Lataix, Président du Tribunal de Commerce de Compiegne.
Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne du 2 décembre 2009,
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les piéces a l'appui,
AUTORISONS le report de la tenue de PAssemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2010 au plus tard le 30 novembre 2010,
DISONS que la présente Ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe de ce Tribunal, a :
Maitre Jean Rongeot, Administrateur Judiciaire, 28 rue Sire Firmin Leroux - 80000 Amiens,
Thelle, prise en la personne de son président Monsieur Denis Gorse, - Monsieur Alain Meynieux, Commissaire aux Comptes, Société d'Expertise Comptable, 11 rue Erard -75012 Paris,
et communiquée a
Maitre Jean Rongeot, Administrateur Judiciaire, 28 rue Sire Firmin Leroux 80000 Amiens.
DÉPOSÉ LE Rendue a Compiegne, Ie lo Aow 2X s
1 0 AOUT 2010
e Compiegne N" 3000122
(OISE))
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAMÉ
Vu le Jugement du Tribunal de Commerce de Compiegne du 2 décembre 2009,
Vu la requéte qui précéde, les motifs y exposés et les piéces a l'appui,
AUTORISONS le report de la tenue de PAssemblée Générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 28 février 2010 au plus tard le 30 novembre 2010,
DISONS que la présente Ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe de ce Tribunal, a :
Maitre Jean Rongeot, Administrateur Judiciaire, 28 rue Sire Firmin Leroux - 80000 Amiens,
Thelle, prise en la personne de son président Monsieur Denis Gorse, - Monsieur Alain Meynieux, Commissaire aux Comptes, Société d'Expertise Comptable, 11 rue Erard -75012 Paris,
et communiquée a
Maitre Jean Rongeot, Administrateur Judiciaire, 28 rue Sire Firmin Leroux 80000 Amiens.
DÉPOSÉ LE Rendue a Compiegne, Ie lo Aow 2X s
1 0 AOUT 2010
e Compiegne N" 3000122
(OISE))
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ETABLI SUR PAPIER TRAMÉ