VASSARD SAS
Acte du 24 juin 2020
Début de l'acte
RCS : CAEN Code greffe : 1402
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1966 B 00057 Numero SIREN : 663 820 579
Nom ou denomination : VASSARD SAS
Ce depot a ete enregistré le 24/06/2020 sous le numero de dep8t 5454
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 24/06/2020
Numéro de dépôt : 2020/5454
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : VASSARD SAS
Forme juridique :
N° SIREN : 663 820 579
N° gestion : 1966 B 00057
c7'2cert/202cont:00 Page 1 sur 5
VASSARD SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 124 900 euros Siege social : CAEN (Calvados), boulevard Maréchal Juin,
663 820 579 RCS CAEN
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CAEN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 1966 B 00057 Numero SIREN : 663 820 579
Nom ou denomination : VASSARD SAS
Ce depot a ete enregistré le 24/06/2020 sous le numero de dep8t 5454
Greffe du tribunal de commerce de CAEN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 24/06/2020
Numéro de dépôt : 2020/5454
Type d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire Réduction du capital social
Déposant :
Nom/dénomination : VASSARD SAS
Forme juridique :
N° SIREN : 663 820 579
N° gestion : 1966 B 00057
c7'2cert/202cont:00 Page 1 sur 5
VASSARD SAS Société par Actions Simplifiée au capital de 124 900 euros Siege social : CAEN (Calvados), boulevard Maréchal Juin,
663 820 579 RCS CAEN
PROCES-VERBAL DES DELIRERATIONS
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 19 JUIN 2020
L'an deux mille vingt,
Le dix-neuf juin, à neuf heures trente,
Les associés de la société se sont réunis au siege social, d'un commun accord.
I1 a été établi une feuille de présence, émargée par les membres de l'assemblée lors de leur entrée en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Gérard VASSARD, Président.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que quatre (4) associés présents ou représentés possédent quatre mille neuf cent quatre-vingt-seize (4 996) actions ayant droit de vote, soit la totalité des titres composant le capital social.
L'assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :
la liste des associés et la feuille de présence,
le rapport du Président,
le texte des projets de résolutions soumises au vote de l'assemblée,
un exemplaire des statuts,
le projet des statuts modifiés.
Le Président déclare qu'a compter de la convocation, tous les documents ci-dessus ont été tenus a la disposition des associés au lieu du siége social, qu'ainsi les associés ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Page 2 sur 5
Le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport du Président,
Réduction du capital social d'une somme de 29 050 euros par voie de rachat de 1 162 actions en vue de leur annulation,
Conditions et modalités de la réduction de capital,
Modification corrélative des statuts,
Pouvoirs.
Il donne ensuite lecture du rapport du Président.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Aprs échange de vues, sans débat, entre les associés, et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.
DU 19 JUIN 2020
L'an deux mille vingt,
Le dix-neuf juin, à neuf heures trente,
Les associés de la société se sont réunis au siege social, d'un commun accord.
I1 a été établi une feuille de présence, émargée par les membres de l'assemblée lors de leur entrée en séance.
L'assemblée est présidée par Monsieur Gérard VASSARD, Président.
La feuille de présence, certifiée exacte par le Président, permet de constater que quatre (4) associés présents ou représentés possédent quatre mille neuf cent quatre-vingt-seize (4 996) actions ayant droit de vote, soit la totalité des titres composant le capital social.
L'assemblée étant ainsi en mesure de délibérer valablement, est déclarée réguliérement constituée.
Le Président dépose devant l'assemblée et met à la disposition de ses membres :
la liste des associés et la feuille de présence,
le rapport du Président,
le texte des projets de résolutions soumises au vote de l'assemblée,
un exemplaire des statuts,
le projet des statuts modifiés.
Le Président déclare qu'a compter de la convocation, tous les documents ci-dessus ont été tenus a la disposition des associés au lieu du siége social, qu'ainsi les associés ont pu librement exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Page 2 sur 5
Le Président rappelle que l'assemblée générale est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport du Président,
Réduction du capital social d'une somme de 29 050 euros par voie de rachat de 1 162 actions en vue de leur annulation,
Conditions et modalités de la réduction de capital,
Modification corrélative des statuts,
Pouvoirs.
Il donne ensuite lecture du rapport du Président.
Enfin, le Président déclare la discussion ouverte.
Aprs échange de vues, sans débat, entre les associés, et personne ne demandant plus la parole, le Président met aux voix les résolutions figurant à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président, décide de réduire le capital social de vingt-neuf mille cinquante (29 050) euros, pour le ramener de cent vingt-quatre mille neuf cents (124.900) euros a quatre-vingt-quinze mille huit cent cinquante (95 850) euros, par voie de rachat en vue de leur annulation des mille cent soixante-deux (1 162) actions de vingt-cinq (25) euros chacune, entierement libérées, appartenant a la société NEPAL, au prix forfaitaire et définitif de trois cent onze mille quatre cent seize (311 416) euros.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, soit deux cent quatre-vingt-deux mille trois cent soixante-six (282 366) euros, sera imputé :
à hauteur de 2 905 euros, sur la réserve légale, de sorte qu'elle soit égale a 10 % du capital social aprés réduction du capital,
a hauteur de 279 461 euros sur le poste < autres réserves >, tel que figurant au bilan de la société arrété & la date du 31 décembre 2019 (483 039,69 £), et aprés affectation du résultat de 1'exercice 2019 égal a 87 750,43 euros. Ledit poste < Autres réserves > serait ainsi ramené de 570 790,12 euros a 291 329,12 euros.
L'Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de ce qu'aux termes des articles L. 225-205, alinéa 1er et R. 225-152 du Code de Commerce, les créanciers dont la créance est antérieure a la date de dépôt au Greffe du procés-verbal de délibérations, peuvent former opposition à la réduction du capital social dans le délai de vingt jours à compter du dépôt au Greffe dudit procés-verbal.
La réduction du capital social n'affecte en rien les capacités de remboursement des créances de la société.
Le paiement du prix des actions interviendra le jour de la constatation de leur rachat et de la réduction du capital social.
- 2/4 -
Page 3 sur 5
Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, s'éteindront au jour du rachat.
Aucune garantie d'actif et de passif n'est conférée a la société, en contrepartie de la réduction du capital social.
L'assemblée générale prend acte que la société NEPAL fera son affaire personnelle de la fiscalité applicable à la plus-value résultant du rachat par la société de ses actions en vue de leur annulation.
Tous les droits attachés aux actions rachetées s'éteindront au jour du rachat.
Le rachat et l'annulation des titres seront constatés par le Président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au Président a l'effet :
d'accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépôt ou autre ;
de régler le prix de rachat aux bénéficiaires de la réduction de capital ;
de constater, en l'absence d'oppositions ou du rejet de celles-ci dans les termes de l'article L.225-205 du Code de Commerce, la réalisation définitive de celle-ci, ainsi que de procéder matériellement au rachat des actions concernées, sans que le rachat donne lieu a un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital, et a toutes les modifications statutaires y afférentes adoptées ci-aprés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale des actions rachetées, soit deux cent quatre-vingt-deux mille trois cent soixante-six (282 366) euros, sera imputé :
à hauteur de 2 905 euros, sur la réserve légale, de sorte qu'elle soit égale a 10 % du capital social aprés réduction du capital,
a hauteur de 279 461 euros sur le poste < autres réserves >, tel que figurant au bilan de la société arrété & la date du 31 décembre 2019 (483 039,69 £), et aprés affectation du résultat de 1'exercice 2019 égal a 87 750,43 euros. Ledit poste < Autres réserves > serait ainsi ramené de 570 790,12 euros a 291 329,12 euros.
L'Assemblée Générale Extraordinaire prend acte de ce qu'aux termes des articles L. 225-205, alinéa 1er et R. 225-152 du Code de Commerce, les créanciers dont la créance est antérieure a la date de dépôt au Greffe du procés-verbal de délibérations, peuvent former opposition à la réduction du capital social dans le délai de vingt jours à compter du dépôt au Greffe dudit procés-verbal.
La réduction du capital social n'affecte en rien les capacités de remboursement des créances de la société.
Le paiement du prix des actions interviendra le jour de la constatation de leur rachat et de la réduction du capital social.
- 2/4 -
Page 3 sur 5
Tous les droits attachés aux actions rachetées, y compris le droit aux bénéfices de l'exercice en cours, s'éteindront au jour du rachat.
Aucune garantie d'actif et de passif n'est conférée a la société, en contrepartie de la réduction du capital social.
L'assemblée générale prend acte que la société NEPAL fera son affaire personnelle de la fiscalité applicable à la plus-value résultant du rachat par la société de ses actions en vue de leur annulation.
Tous les droits attachés aux actions rachetées s'éteindront au jour du rachat.
Le rachat et l'annulation des titres seront constatés par le Président.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTIQN
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au Président a l'effet :
d'accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépôt ou autre ;
de régler le prix de rachat aux bénéficiaires de la réduction de capital ;
de constater, en l'absence d'oppositions ou du rejet de celles-ci dans les termes de l'article L.225-205 du Code de Commerce, la réalisation définitive de celle-ci, ainsi que de procéder matériellement au rachat des actions concernées, sans que le rachat donne lieu a un acte distinct de celui constatant la réalisation définitive de la réduction de capital, et a toutes les modifications statutaires y afférentes adoptées ci-aprés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, sous la condition suspensive de l'absence d'opposition ou en cas d'oppositions du rejet de celles-ci par le Tribunal de Commerce de Caen, de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts :
Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
En y ajoutant un point 15 ainsi rédigé :
14. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2020, le capital social a été réduit d'une somme de vingt-neuf mille cinquante euros en vue de l'annulation de I 162 actions........ 29 050,00 €
Total égal au capital social, soit QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS ..... 95 850,00 £ >
- 3/4 -
Page 4 sur 5
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE (95 850) EUROS, divise en TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE-QUATRE (3 834) actions de m&me catégorie de VINGT-CINQ (25) EUROS chacune, intégralement libérées. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Article 6 - FORMATION DU CAPITAL
En y ajoutant un point 15 ainsi rédigé :
14. Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du 19 juin 2020, le capital social a été réduit d'une somme de vingt-neuf mille cinquante euros en vue de l'annulation de I 162 actions........ 29 050,00 €
Total égal au capital social, soit QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE EUROS ..... 95 850,00 £ >
- 3/4 -
Page 4 sur 5
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE HUIT CENT CINQUANTE (95 850) EUROS, divise en TROIS MILLE HUIT CENT TRENTE-QUATRE (3 834) actions de m&me catégorie de VINGT-CINQ (25) EUROS chacune, intégralement libérées. >
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités iégales.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent proces-verbal qui a été signé par le Président.
LE PRESIDENT Monsieur Gérard VASSARD copie conforme à l'original, le Président
- 4/4 -
Pour copie certifiée conforme délivrée le 25/06/2020 Page 5 sur 5
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé ie présent proces-verbal qui a été signé par le Président.
LE PRESIDENT Monsieur Gérard VASSARD copie conforme à l'original, le Président
- 4/4 -
Pour copie certifiée conforme délivrée le 25/06/2020 Page 5 sur 5