Acte du 23 juillet 2021

Approbation des conditions dans lesquelles les décisions seront prises

L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président,

décide d'approuver expressément les conditions dans lesquelles la présente assemblée a été convoquée et les présentes décisions adoptées,

décide de renoncer sans réserve a tout droit, contestation, recours, quel qu'il soit à l'encontre de la Société et de ses dirigeants concernant les modalités de convocation et/ou de communication aux

associés des documents d'information relatifs à la présente assemblée générale,

reconnait que les décisions mises a l'ordre du jour ont été amplement discutées entre les associés

des avant ce jour,

déclare avoir pu prendre pleine et entiére connaissance, et dans un délai suffisant, de tous documents et informations nécessaires à l'information préalablement à l'adoption des décisions qui suivent, notamment du rapport du Président et des rapports spéciaux du Commissaire aux comptes,

prend acte que les rapports spéciaux du commissaire aux comptes n'ont pas été mis a sa disposition

au siege social dans le délai légal,

reconnait, en tant que de besoin, que le contenu des rapports spéciaux du commissaire aux comptes ont été portés à sa connaissance avant la présente résolution et gue chacun des associés est en

mesure de se prononcer sur chacune des résolutions soumises à leur vote en parfaite connaissance de cause.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

[.....]

Neuviéme résolution Augmentation de capital de la Société en numéraire d'un montant nominal de 109.721 euros par création de 109.721 Actions P à chacune desquelles est attaché un bon de souscription d'Action P (< BSA Ratchet 2021 >) (< les APBSA >) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, des rapports spéciaux du commissaire aux comptes et constaté que le capital de la Société est intégralement libéré, décide, sous la condition suspensive de l'adoption de la résolution suivante relative a la suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires dénommés, d'augmenter le capital social d'un

montant nominal de cent neuf mille sept cent vingt et un euros (109.721£) et ainsi de le porter de cinq cent vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros (523.929 £) à six cent trente-trois mille six cent cinquante euros (633.650€) euros, par création et émission de cent neuf mille sept cent vingt et une (109.721) Actions P telle que cette catégorie d'actions est plus amplement définie à l'article 6.2 des

statuts de la Société, à chacune desguelles est attaché un bon de souscription d'Actions P (ci-aprés

un < BsA Ratchet 2021 >) dont les termes et conditions sont définis dans l'Annexe 1 du présent procés-verbal (l'Action P et le BSA Ratchet 2021 attaché sont ci-aprés désignés ensemble l'< APBSA 2021 >) d'une valeur nominale d'un euro (1 £) chacune, émise au prix unitaire de dix-huit euros et cinquante-six centimes (18,56 €), soit avec une prime d'émission de dix-sept euros et cinquante-six centimes (17,56 €), représentant une augmentation de capital d'un montant global de cent neuf mille sept cent vingt et un euros (109.721€) (ci-aprés l'< Augmentation de Capital >) pour un prix de

souscription global de deux millions trente-six mille quatre cent vingt et un euros et soixante-seize centimes (2.036.421,76 €) avec une prime d'émission totale de 1.926.700,76 £.

Par la création des BSA Ratchet 2021, dont les termes et conditions sont plus amplement définis en Annexe 1 du présent procés-verbal, l'assemblée générale autorise en conséquence l'augmentation de capital de la Société d'un montant nominal maximum de 371.954 euros qui pourrait résulter de l'exercice de la totalité des 109.721 BSA Ratchet 2021 ainsi émis. L'assemblée confére également tous pouvoirs au Président, à l'effet de mener à bonne fin les opérations relatives à l'exercice des BSA Ratchet 2021, et notamment recueillir la souscription aux actions émises et apporter aux Statuts les modifications en découlant.

L'assemblée générale constate que, conformément à l'article L.225-132 du code de commerce, la décision d'émission des BSA Ratchet 2021 objet de la présente résolution emporte de plein droit, au profit des titulaires des APBSA 2021, renonciation des associés de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux Actions P auxquelles lesdits BSA Ratchet 2021 donnent droit.

Les APBSA 2021 devront étre souscrites en numéraire ou par compensation avec des créances

liquides et exigibles sur la Société et libérées en totalité lors de la souscription.

La prime d'émission versée par les souscripteurs sera inscrite à un compte de réserves dénommé < Prime d'émission >.

L'assemblée générale décide que les APBSA 2021 devront étre intégralement souscrites ce jour et le

versement de chaque souscription devra étre effectué dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Si, à l'expiration de ce délai, la totalité des souscriptions et versements exigibles n'a pas été recueillie, la décision d'augmentation de capital sera cadugue.

L'assemblée générale décide que les souscriptions et les versements effectués en numéraire seront recus au siége social pour étre portées à un compte spécial < augmentation de capital > n'23109152919 ouvert à cet effet au nom de la Société, auprés de la banque Crédit Agricole d'Aquitaine, code banque n°13306, code guichet n°00452, clé RIB n°82, et que ces souscriptions et versements seront constatés par un certificat du dépositaire, établi au moment du dépt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription, qui emportera réalisation définitive de l'Augmentation de Capital, conformément a l'article L.225-146 du code de commerce,

Les souscriptions des APBSA 2021 seront constatées par des bulletins de souscription

Les APBSA 2021 seront, dés la constatation de la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital, créées jouissance courante et seront inscrites en compte le jour de l'émission, et seront donc, dés leur création, immédiatement et entiérement soumises à toutes les dispositions statutaires et, le cas échéant, à toutes stipulations extrastatutaires.

Cette résolution est adoptée à la majorité requise.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, décide, conformément aux dispositions du Code de commerce, de supprimer la totalité des droits préférentiels de souscription des associés de la Société au profit exclusif des personnes suivantes, dans les proportions suivantes :

Fcl Limousin Sasu, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 19.900.000 euros, dont le siége social est situé Ester Technopole - 1, avenue d'Ester 87069 Limoges cedex et le numéro unique d'identification est le 538 285 057 RCS Limoges A proportion de 11.726 APBSA 2021,

Limousin Participations, société anonyme à conseil d'administration au capital de 9.342.836,40 euros, dont le siége social est situé Ester Technopole 87069 cedex 3 et le numéro unique d'identification est le 351 879 416 RCS Limoges, A proportion de 11.799 APBSA 2021,

FcPI Amundi Avenir Innovation, fonds commun de placement dans l'innovation représenté

par sa société de gestion Amundi Private Equity Funds, société par actions simplifiée au capital de 12.394.096 euros, dont le siége social est 90, boulevard Pasteur 75015 Paris et le numéro d'identification est le 422 333 575 RCS Paris, elle-méme représentée par son délégataire, Supernova Invest, société par actions simplifiée au capital de 317.599,70 euros dont le siége social est situé 9, rue Duphot 75001 Paris et le numéro d'identification est le 828

628 586 RCS Paris, A proportion de 36.124 APBSA 2021,

Crédit Agricole Innovations et Territoires, société par actions simplifiée à associé unique et capital variable dont le siége social est situé 9, rue Duphot 75001 Paris et le numéro unique d'identification est le 830 825 048 RCS Paris, représentée par son président Supernova Invest, société par actions simplifiée au capital de 317.599,70 euros dont le siége social est situé 9, rue Duphot 75001 Paris et le numéro d'identification est le 828 628 586 RCS Paris, A proportion de 12.041 APBSA 2021,

Aelis Innovation, fonds professionnel de capital investissement représenté par sa société de gestion IRDI CAPITAL INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de 1.153.800 euros, dont le siége social est 18, place Dominique Martin Dupuy 31000 Toulouse, et le numéro d'identification est le 808 610 927 RCS Toulouse, A proportion de 12.677 APBSA 2021,

Nouvelle-Aquitaine Co-lnvestissement, société par actions simplifiée à associé unique et

capital variable, dont le siége social est 11, rue des Gamins 33800 Bordeaux, et le numéro

d'identification est le 824 626 675 RCS Bordeaux,

A proportion de 11.269 APBSA 2021,

Gso Innovation, société par actions simplifiée au capital de 3.177.119 euros, dont le siége social est 353, boulevard du Président Wilson 33200 Bordeaux, et le numéro d'identification

est le 837 738 624 RCS Bordeaux, A proportion de 2.113 APBSA 2021,

Crédit Agricole Aquitaine Expansion, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8.925.000 euros, dont le siége social est 106, quai de Bacalan 33300 Bordeaux, et le numéro d'identification est le 500 774 369 RCS Bordeaux, A proportion de 1.408 APBSA 2021,

FIP Pluriel Atlantique N°2, (FR0013185949), représenté par sa société de gestion SWEN Capital Partners, société anonyme au capital de 16.143.920 euros, dont le siége social est 20- 22, rue Vernier 75017 Paris et le numéro d'identification est le 803 812 593 RCS Paris, A proportion de 10.564 APBSA 2021,

En conséquence, seules ces personnes dénommées (ci-aprés les < Investisseurs >) disposeront du droit de souscrire aux APBSA 2021 à émettre du fait de l'adoption de la résolution précédente.

Cette résolution est adoptée à la majorité requise ; FCl Limousin Sasu, Limousin Participations, FCPI Amundi Avenir Innovation, Crédit Agricole Innovations et Territoires, Aelis Innovation, Nouvelle-Aguitaine Co-Investissement

GsO Innovation, Crédit Agricole Aquitaine Expansion, FIP Pluriel Atlantique N'2, associés concernés, n'ayant pas pris part au vote.

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, en conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, donne tous pouvoirs au Président de la Société à l'effet de :

recueillir les souscriptions des Investisseurs aux 109.721 APBSA 2021 et les versements y afférents,

proroger le cas échéant le délai de versement des souscriptions ; arréter et certifier les créances des Investisseurs :

obtenir le(s) certificat(s) attestant la libération et la réalisation de l'Augmentation de Capital ; procéder au retrait des fonds apres l'Augmentation de Capital ;

accomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l'effet de rendre définitive l'Augmentation de Capital :

constater l'émission des 109.721 APBSA 2021 émises résultant des résolutions précédentes et procéder aux formalités consécutives à l'Augmentation de Capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives :

prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des APBSA 2021 en cas d'opération financiére concernant la Société, et ; d'une maniére générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile en vue de la réalisation de l'Augmentations de Capital résultant de l'émission des 109.721 APBSA 2021.

Cette résolution est adoptée à la majorité requise.

Augmentation du capital social réservée aux salariés adhérents d'un PEE, avec suppression du droit préférentiel de souscription

L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, en application des articles L.225-129-6 alinéa 1er et L.225-138-1 du Code de commerce, d'augmenter le capital social d'un montant nominal maximum de 2% du capital social, par l'émission d'actions de un euro (1 €) de valeur nominale chacune assortie d'une

prime d'émission de dix-sept euros et cinquante-six centimes (17,56 £) chacune a libérer intégralement en numéraire, par versement en espéces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.

Cette augmentation de capital, réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne d'entreprise de la Société, est effectuée dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 a L.3332-24 du Code du

travail.

L'assemblée générale décide de déléguer au Président tous pouvoirs afin de mettre en cuvre la présente résolution et notamment :

aprés la mise en place du plan d'épargne d'entreprise conformément aux dispositions des articles

L.3332-1 à L.3332-8 du Code du travail qui devra intervenir dans le délai maximum de douze (12 mois, réaliser dans un délai maximum de vingt-six (26) mois à compter de la présente résolution

l'augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, par émission d'actions réservées aux salariés ayant la qualité d'adhérents au dit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des associés serait supprimé dans le cadre d'une résolution suivante ;

fixer, le cas échéant, dans les limites légales, les conditions d'ancienneté des salariés exigées pour souscrire à l'augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires, le nombre de titres devant étre attribués à chacun d'entre eux dans la limite précitée ;

fixer, avec sa justification, le prix définitif d'émission des actions nouvelles conformément aux

dispositions de l'article L.3332-20 du Code du travail, le cas échéant, en ayant recours à un expert indépendant pour la détermination de la valeur des actions sur la base d'une analyse multicritére ;

dans la limite du montant nominal maximum de 2% du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;

fixer les dates d'ouverture et de clture des souscriptions ; recueillir les souscriptions ;

fixer, dans la limite légale de trois (3) ans a compter de la souscription, le délai accordé aux

souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront étre libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélévements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;

recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu'elle soit effectuée par versement d'espéces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arréter le solde du

compte courant du souscripteur par compensation ;

déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront étre réalisées directement ou par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement d'entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;

arréter le nombre total d'actions nouvelles a émettre ;

constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation ;

le cas échéant, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont

afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la

réserve légale au dixiéme du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ;

passer toute convention pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission en vertu de la présente délégation, ainsi qu'a l'exercice des droits qui y sont attachés :;

procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;

d'une maniére générale, prendre toutes mesures pour la réalisation de l'augmentation de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette résolution est rejetée à la majorité requise.

[.../...]

L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président, au Directeur Général et à tout porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet d'effectuer tous dépts, publications ou autres formalités nécessaires.

Cette résolution est adoptée à la majorité requise.

***

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par le président de séance.

Extrait certifié conforme à l'original

Monsieur Hugo Ricard Président

Le Président, connaissance prise :

(i)_des bulletins de souscription aux 109.721 APBSA 2021 nouvelles,

(ii) du certificat émis par la banque Crédit Agricole d'Aquitaine, agissant en qualité de dépositaires des fonds, attestant qu'une somme de 2.036.421,76 euros a été déposée sur le compte ouvert à cet effet au nom de la Société correspondant à la libération du prix de souscription des 109.721 APBSA 2021 nouvelles, et,

ayant constaté la libération de la totalité du montant des souscriptions par versements en numéraire,

ayant constaté la libération des souscriptions et la réalisation définitive de l'émission des cent neuf mille sept cent vingt-et-une (109.721) APBSA 2021 nouvelles,

constate la réalisation définitive de l'Augmentation de Capital, de sorte que le capital social de la Société se trouve en conséquence porté de cinq cent vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros (523.929 £) a six cent trente-trois mille six cent cinquante euros (633.650 €), divisé en 633.650 actions, dont 307.800 Actions O et 325.850 Actions P, d'une valeur nominale d'un euro(1 £) chacune.

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Le Président, a la suite de la décision qui précéde, constate :

(i) que l'Augmentation de Capital définitivement réalisée, tel qu'indiqué ci-dessus, constitue une

Opération Dilutive Qualifiée en application des termes et conditions des BSA Ratchet 2018 déterminés par le Président en date du 13 novembre 2018 ;

(ii) que tous les Titulaires des APBSA émis le 13 novembre 2018 ont préalablement déclarés avoir été tenus informés par la Société du projet précité d'Opération Dilutive Qualifiée ;

(iii) que les conditions d'exercice des APBSA émis par la Société en 2018 sont présentement réunies ;

(iv) que certains Investisseurs, par bulletins de souscription émis préalablement à ce jour, détenant ensemble 193.670 APBSA 2018, exercent leur BSA Ratchet, conformément à la formule de calcul rappelée en préambule des présentes, et souscrivent à 68.284 Actions P de la Société (sans BSA Ratchet), a émettre à titre d'augmentation de capital représentant un montant total nominal de soixante-huit mille deux cent quatre-vingt-quatre euros (68.284 €), chacune d'une valeur nominale de un euro (1 €), sans prime d'émission ;

v que le FIP Pluriel Atlantique titulaire de 22.459 APBSA 2018, connaissance prise du projet d'Augmentation de Capital, a expressément renoncé à l'exercice de ses 22.459 BSA Ratchet 2018 ;

(vi) les Investisseurs ont libéré la souscription correspondante par versements en numéraire réalisés antérieurement à ce jour, à hauteur d'un montant global de soixante-huit mille deux cent quatre-vingt-quatre euros (68.284 £), dans les proportions suivantes :

(vii) la libération totale desdites souscriptions a été effectuée par versements en espéces via

virements bancaires des Investisseurs effectués sur le compte spécial < augmentation de capital > n*23109152919 ouvert à cet effet au nom de la Société, auprés de la banque Crédit Agricole d'Aquitaine, code banque n°13306, code guichet n°00452, clé RIB n°82.

(vii) qu'en application des dispositions de l'article L.225-149 du Code de commerce, l'augmentation de capital résultant de l'exercice de droits attachés aux valeurs mobiliéres donnant accés au

capital n'est pas soumise notamment aux formalités prévues a l'article L.225-146 dudit Code de

commerce relatives à la constatation des versements par un certificat du dépositaire et qu'en conséquence, l'augmentation de capital est définitivement réalisée du seul fait de l'exercice des

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droits par leurs Bénéficiaires et, le cas échéant, des versements correspondants représentant un montant total de souscription de 68.284 € ;

(ix) en conséquence de ce qui précéde, la libération, dés avant ce jour, du prix de souscription de 68.284 Actions P nouvelles de la Société suite à l'exercice de 193.670 BSA Ratchet 2018.

Conformément aux termes et conditions d'exercice des BSA Ratchet 2018, les 68.284 Actions P nouvellement émises, souscrites à leur valeur nominale à l'occasion de l'exercice des BSA Ratchet 2018, porteront jouissance à compter de leur date d'émission et seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société. En conséquence, elles seront entiérement assimilées aux Actions P existantes a compter de ce jour.

Lesdites 68.284 Actions P émises par l'exercice des BSA Ratchet 2018 sont ainsi créées sans BSA

Ratchet.

En conséquence, le Président constate que l'augmentation de capital social de la Société d'un montant de soixante-huit mille deux cent quatre-vingt-quatre euros (68.284 €), le portant ainsi d'un montant de six cent trente-trois mille six cent cinguante euros (633.650 €) à une somme de sept cent un mille neu

cent trente-quatre euros (701.934 £), est définitivement réalisée à la date de ce jour.

Le Président, en conséquence, des deux décisions précédentes et sur autorisations émises par décisions collectives des associés en date du 13 novembre 2018 et du 18 juin 2021, décide de modifier l'article 6 < APPORTS ET CAPITAL SOCIAL > des statuts comme suit :

Ajout d'un paragraphe vii) à l'article 6.1 < Apports > :

A la suite de l'article 6.1 des statuts de la Société, il est ajouté un paragraphe vii) rédigé comme il suit :

< vii) Aux termes des décisions du Président en date du 12 juillet 2021, ont été constatées :

(1) la réalisation d'une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire d'un montant total de cent neuf mille sept cent vingt-et-un euros (109.721 €) par création et émission de 109.721 actions de préférence (< Actions P >) à bons de souscription d'actions de préférence (< APBsA 2021 >) chacune d'une méme valeur nominale de un euro (1 £), portant ainsi le capital social de la somme de cinq cent vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros (523.929 €) à six cent trente-trois mille six cent cinquante euros (633.650 £) divisé en 633.650 actions chacune de un euro (1 €) ;

(2) puis la réalisation d'une seconde augmentation de capital par voie d'apports en numéraire d'un montant total de soixante-huit mille deux cent quatre-vingt-quatre euros (68.284 £) par création et émission de 68.284 actions de préférence (< Actions P >) sans bons de souscription d'actions de préférence, chacune d'une méme valeur nominale de un euro (1 €), portant ainsi le capital social de la somme de six cent trente-trois mille six cent cinquante euros (633.650 £) à sept cent un mille neuf cent trente-quatre euros (701.934 @), divisé en 701.934 actions

chacune de un euro (1 €). >

Le reste de l'article 6.1, n'ayant fait l'objet d'aucune modification aux termes des présentes, demeure

inchangé.

Modification de l'article 6.2 < Capital social > :

Les cinq premiers alinéas de l'article 6.2 des statuts sont supprimés pour étre remplacés par les dispositions suivantes :

< Le capital social est ainsi fixé à la somme de sept cent un mille neuf cent trente-quatre euros (701.934 €).

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Il est divisé en sept cent un mille neuf cent trente-quatre (701.934) actions de un euro (1 £) chacune de valeur nominale entiérement libérées

Les 701.934 actions de la Société sont réparties en deux (2) catégories comme il suit :

(i) 307.800 actions ordinaires (les "Actions 0"), et,

(ii) 394.134 actions de préférence (les "Actions P"). >

Le reste de l'article 6.2, n'ayant fait l'objet d'aucune modification aux termes des présentes, demeure inchangé.

De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui, aprés lecture, a été signé par le Président.

Monsieur Hugo RICARD Président

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HBRI

Société par actions simplifiée au capital social de 701.934 euros Siége social : 55, rue Jean Briaud 33700 Mérignac

RCS Bordeaux 810 528 000

La Société, initialement constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée par acte sous seing privé, a été transformée en société par actions simplifiée aux termes d'une décision unanime extraordinaire des associés en date du 21 avril 2017.

La Société est ainsi régie par les articles L.227-1 et suivants du Code de commerce et par les présents statuts. A l'exception des opérations visées à l'article L. 227-2 du Code de commerce, la Société ne peut procéder à une offre au public de titres financiers.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet, en France et à l'étranger, les activités suivantes :

Toutes prestations de navette et de parking de véhicules sur terrain privé ou public, sans transports de personnes ; Toutes prestations d'entretien et de nettoyages de véhicules ; Toutes prestations de services auxiliaires aux transports terrestres ; Toute exploitation de véhicules de transport avec chauffeur ; La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ; La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets, concernant ces activités ;

La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobiliéres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ; Et, plus généralement, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres et financiéres, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La dénomination sociale de la Société est : < HBRI >.

Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination sera précédée ou suivie immédiatement des mots écrits lisiblement "Société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs", et de l'énonciation du montant du capital social, ainsi que du lieu et du numéro d'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.

Le sige social est fixé : 55, Rue Jean Briaud 33700 Mérignac.

1l peut étre transféré en tout autre lieu du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, et en tout autre lieu par décision collective des associés.

Toutefois, la décision de transfert dans le méme département ou un département limitrophe devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années, qui ont commencé a courir δ compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 7 avril 2114, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, les associés doivent etre consultés a l'initiative

du Président ou de tout associé, à l'effet de décider, dans les conditions requises pour les assemblées extraordinaires, si la Société doit etre prorogée

6.1.Apports

i) La Société, initialement sous forme de société à responsabilité limitée (SARL), a été constituée avec un capital de mille euros (1.000 @), réparti en 100 parts sociales de 10 euros chacune ;

ii) Aux termes des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire en date du 6 juin 2016, le capital a été porté de mille euros (1.000 £) à mille cent vingt euros (1.120 €), réparti en 112 parts sociales de 10 euros chacune ;

iii) Aux termes d'une décision unanime constatée dans un acte en date du 21 avril 2017, les associés ont décidé de procéder a la transformation de la Société en société par actions simplifiée

(SAS). A l'issue de cette transformation, le capital social était de mille cent vingt euros (1.120 £), réparti en 1.120 actions ordinaires de 1 euro de valeur nominale ;

iv) Aux termes des délibérations d'une assemblée générale extraordinaire, tenue postérieurement.

en date du 21 avril 2017, il a été décidé une augmentation de capital, lequel a été porté de mille cent vingt euros (1.120 @) à mille quatre cents euros (1.400 €), puis, sous la condition suspensive de la souscription de la totalité des actions ordinaires émises et de leur libération totale, une partie de la prime d'émission a été intégrée au capital pour porter la valeur nominale de 1 euro à 200 euros et porter le capital de mille quatre cents euros (1.400 £) à deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 £), alors réparti en 1.400 actions ordinaires de 200 euros de valeur nominale ;

v) Aux termes des résolutions de l'assemblée générale en date du 27 avril 2018, les associés ont

décidé une augmentation de capital d'un montant de vingt-sept mille huit cents euros (27.800 £) par création de cent trente-neuf (139) actions ordinaires nouvelles de la Société, chacune d'une méme valeur nominale de deux cents euros (200 £) portant ainsi le capital social de la somme de deux cent quatre-vingt mille euros (280.000 @) a trois cent sept mille huit cents euros (307.800 £), réparti en 1.539 actions ordinaires de 200 euros de valeur nominale ;

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vi) Aux termes d'une assemblée générale en date du 13 novembre 2018, les associés ont décidé de multiplier par deux cents (200) le nombre d'actions existantes en divisant par deux cents (200) la valeur nominale de chacune des actions actuelles de la Société de telle sorte que le capital social de la Société reste d'un montant de trois cent sept mille huit cents euros (307.800 £), divisé en 307.800 actions chacune d'une méme valeur nominale de un euro (1 €). Puis, le Président a constaté la réalisation d'une augmentation de capital d'un montant total de deux cent seize mille cent vingt-neuf euros (216.129 €) par création et émission de deux cent seize mille cent vingt-neuf (216.129) actions de préférence à bons de souscription d'actions de préférence (< APBSA >) chacune d'une méme valeur nominale de un euro (1 £) portant ainsi le capital social de la somme de trois cent sept mille huit cents euros (307.800 £) à cinq cent vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros (523.929 €) de un euro (1 £) de valeur nominale ;

vii) Aux termes des décisions du Président en date du 12 juillet 2021, ont été constatées :

(1) la réalisation d'une augmentation de capital par voie.d'apports en numéraire d'un montant total

de cent neuf mille sept cent vingt-et-un euros (109.721 £) par création et émission de 109.721 actions de préférence (< Actions P >) à bons de souscription d'actions de préférence (< APBSA 2021 >) chacune d'une méme valeur nominale de un euro (1 £), portant ainsi le capital social de la somme de cinq cent vingt-trois mille neuf cent vingt-neuf euros (523.929 @) à six cent trente-trois mille six cent cinquante euros (633.650 £) divisé en 633.650 actions chacune de un euro (1 €) ;

(2) puis la réalisation d'une seconde augmentation de capital par voie d'apports en numéraire d'un montant total de soixante-huit mille deux cent quatre-vingt-quatre euros (68.284 £) par création et émission de 68.284 actions de préférence (< Actions P >) sans bons de souscription d'actions de préférence, chacune d'une méme valeur nominale de un euro (1 £), portant ainsi le capital social de la somme de six cent trente-trois mille six cent cinquante euros (633.650 €) a sept cent un mille neuf cent trente-quatre euros (701.934 £), divisé en 701.934 actions chacune de un euro (1 £).

6.2. Capital social

Le capital social est ainsi fixé à la somme de sept cent un mille neuf cent trente-quatre euros (701.934 €)

Il est divisé en sept cent un mille neuf cent trente-quatre (701.934) actions de un euro (1 @) chacune de valeur nominale entiérement libérées.

Les 701.934 actions de la Société sont réparties en deux (2) catégories comme il suit :

(i) 307.800 actions ordinaires (les "Actions O"), et,

(ii) 394.134 actions de préférence (les "Actions P")

Ainsi, les Actions P sont entiérement assimilées aux actions ordinaires de la Société, à l'exception des droits particuliers attribués aux seules Actions P dont les termes sont décrits par les présentes et dans l'annexe 1.

Conformément à l'article L.228-15 du Code de commerce, les dispositions légales relatives aux avantages particuliers ont été appliquées et le rapport du commissaire aux apports et aux avantages particuliers a été établi.

Chaque titulaire d'Actions P pourra obtenir la conversion de ses Actions P en Actions O, avec un ratio d'une Action P pour une Action O de la Société, sur simple demande de sa part, adressée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cinq ans à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive. Les appels de fonds et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portés à la connaissance des associés par lettre simple ou remise en mains propres adressée à chacun des associés quinze jours avant le versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué a cet effet.

Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal majoré de trois points, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence à la

souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.

Les actions nouvelles souscrites par un associé par exercice d'un droit préférentiel de souscription entreront dans la catégorie d'actions au titre desquelles a été exercé ledit droit préférentiel de souscription, a moins qu'il n'en soit décidé autrement par l'assemblée générale qui autorisera l'augmentation de capital.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la Société.

10.1. Droits et obligations générales

Les associés ne supportent les pertes et ne sont responsables du passif social qu'a concurrence de leurs apports. La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés

et aux présents statuts. Les droits et obligations attachés à l'action suivent l'action dans quelque main qu'elle passe

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder un certain nombre d'actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou lors d'une augmentation ou d'une réduction de capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les associés possédant un nombre d'actions inférieur à celui requis ne peuvent exercer ces droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du nombre d'actions requis.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.

Toute action donne droit à une part proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente dans les bénéfices et les réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition en cours de Société comme en cas de liquidation sous réserve des droits particuliers attachés aux Actions P. Il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société auxquelles ces distributions, amortissements ou répartitions pourraient donner lieu.

10.2. Droits particuliers conférés par les Actions P

Les Actions P conférent a leurs porteurs les droits les droits décrits en annexe 1 des présentes.

10.3. Engagements des associés personnes morales

Les associés, personnes morales, qui détiennent plus de 25% du capitat social de la Société ou des droits de vote ou qui exercent un contrle sur la société au sens de l'article R. 561-2 du Code Monétaire et Financier, s'engagent a notifier a la Société :

à premiére demande de celle-ci, l'identité de leurs bénéficiaires effectifs, tel que ce terme est défini par la loi applicable, sans délai, tout changement de ses bénéficiaires effectifs (ainsi que tous changements sur les coordonnées desdits bénéficiaires effectifs),

afin que la Société puisse établir et mettre à jour son registre des bénéficiaires effectifs conformément aux articles L.561-46 et suivants et R.561 -55 et suivants du Code Monétaire et Financier.

La notification devra comporter notamment les informations suivantes concernant les bénéficiaires effectifs :

Nom, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, et

nationalité.

11.1. Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Les propriétaires indivis d'actions sont tenus de se faire représenter auprés de la Société par un seul d'entre eux, considéré comme seul propriétaire ou par un mandataire unique ; en cas de désaccord, le mandataire unique peut @tre désigné en justice à la demande du copropriétaire le plus diligent ou d'un autre associé

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11.2. Nue-propriété et usufruit

Si une part est grevée d'usufruit, l'usufruitier, sous réserve du droit de participation à l'assemblée du nu-propriétaire, ci-aprés défini, exerce seul le droit de vote attaché au titre dont la propriété est démembrée, à l'exception des décisions concernant la prorogation, la transformation, la fusion, la dissolution, le changement de nationalité de la Société, lesquelles sont du ressort du nu-propriétaire.

Le nu-propriétaire doit en toute hypothése, étre réguliérement convoqué aux assemblées générales dans lesquelles l'usufruitier exerce seul son droit de vote. En sa qualité d'associé, il bénéficie du droit a l'information et du droit de communication des documents sociaux. Il émet un avis consultatif sur les résolutions soumises au vote de l'usufruitier.

12.1. Définition

A titre préalable, il est précisé que le terme < Transfert > désigne toute opération, à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée (y compris lorsqu'une telle opération a lieu par voie d'adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou a l'occasion du décés d'une personne physique ou de la dissolution d'une personne morale), entrainant le transfert, méme à terme, de la pleine propriété, de la nue- propriété, de l'usufruit, de la jouissance ou de tous droits dérivant d'un titre de la Société ou y donnant droit (en ce compris notamment tout droit de souscription, droit de vote ou droit de percevoir des dividendes), quelle que soit la cause et la forme juridique de cette opération de transfert, et notamment, mais sans que cette liste ne soit exhaustive, que le transfert intervienne sous forme de cession, de mutation, de transmission universelle ou à titre universel, de renonciation à un droit (en particulier renonciation à un droit préférentiel de souscription ou d'attribution de titres de la Société), d'apport, d'échange, d'apport partiel d'actif, de fusion, de scission, de dation en paiement, de partage, de prét de titre, de location ou crédit-bail, ou de la constitution d'une sûreté ou de vente à réméré ou soit la conséquence d'une liquidation de communauté entre époux, de la dissolution avec ou sans liquidation d'une personne morale ou du décés d'une personne physique ou d'une donation ; le verbe < Transférer > sera interprété en conséquence.

12.2. Modalités de Transfert des actions

Les Transferts d'actions sont libres, sous réserve de toutes stipulations contractuelles extrastatutaires contraires.

Conformément a l'article L.227-15 du Code de commerce, tout Transfert réalisé en violation des clauses

statutaires est nul.

Tout Transfert réalisé en violation de toutes stipulations contractuelles applicable en cas de Transfert sera réputé avoir été réalisé en violation des statuts et sera donc nul conformément aux dispositions de l'article L.227-15 du Code de commerce.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

La Société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les cinq jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire

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A - LE PRESIDENT

1. Désignation

La Société est administrée par un Président, personne physique ou morale.

Le Président peut étre choisi en dehors des associés et est désigné par la collectivité des associés

conformément a l'article 15 des statuts.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Président, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

Le Président peut démissionner de son mandat avec un préavis de trois (3) mois, à charge pour lui d'en informer par écrit les associés. Le préavis pourra étre réduit par la collectivité des associés.

2. Pouvoirs du Président

Le Président assume la direction générale de la Société. Le Président représente la Société à l'égard des tiers.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'associés par les présents statuts le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet de la Société. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer.

Néanmoins, à titre de régle interne, le Président ne peut prendre une décision engageant la Société sur l'une des Opérations Substantielles de type A, ou B telles que listées en Annexe 2 des présentes sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Comité de Surveillance s'il a été institué.

Le Président peut donner toutes délégations de pouvoir à tous tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.

Les membres du comité social et économique, le cas échéant, exercent leurs prérogatives auprés du Président, qui peut déléguer cette responsabilité à tout délégataire de son choix.

3. Durée des fonctions

Le Président est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée, la décision collective des associés qui nomme le Président précise la durée de son mandat.

Le Président peut étre révoqué, ad nutum, à tout moment par décision de la collectivité des associés

statuant dans les conditions requises par les dispositions de l'article 15 ci-aprés sans avoir à justifier de motifs sous condition que le Président dispose d'un droit de réponse. Néanmoins si la révocation est décidée dans des termes vexatoires ou qu'elle soit intempestive elle peut donner lieu à dommages intéréts.

Le non renouvellement du mandat du Président ne peut étre décidé par la collectivité des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires des associés que pour justes motifs ou si le Président ne souhaite pas le renouvellement de son mandat.

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Le Président sera réputé démissionnaire d'office dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

En cas de vacance par décés, dissolution ou démission d'office ou volontaire du Président, l'assemblée des associés est convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 10% du capital social en vue de procéder à la nomination d'un nouveau Président.

4. Rémunération du Président

Le Président peut percevoir une rémunération qui sera fixée dans les conditions requises pour les décisions ordinaires des associés sans préjudice des pouvoirs accordés au Comité de Surveillance. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justifications.

B - LE DIRECTEUR GENERAL.

1. Désignation

Un Directeur Général peut étre désigné par décision collective des associés, statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires des associés, pour assister le Président dans l'exercice de sa mission.

Le Directeur Général est une personne physique ou morale. Il peut étre choisi en dehors des associés.

En cas de nomination d'une personne morale en qualité de Directeur Général, les dirigeants de cette personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils représentent.

2. Pouvoirs du Directeur Général

Sauf dispositions légales contraires ou limitations prévues lors de sa nomination, le Directeur Général

dispose des mémes pouvoirs et est soumis aux mémes limitations que le Président, tant à l'égard des tiers que de la Société et notamment ne peut prendre une décision engageant la Société sur l'une des Opérations Substantielles de type A, ou B telles que listées en Annexe 2 des présentes sans avoir obtenu l'autorisation préalable du Comité de Surveillance s'il a été institué.

3. Durée des fonctions

Le Directeur Général est nommé pour une durée déterminée ou indéterminée, la décision collective des associés qui nomme le Directeur Général précise la durée de son mandat.

Le Directeur Général peut étre révoqué, ad nutum, à tout moment par décision de la collectivité des associés statuant dans les conditions requises par les dispositions de l'article 15 ci-aprés sans avoir à justifier de motifs sous condition que le Directeur Général dispose d'un droit de réponse. Néanmoins si la révocation est décidée dans des termes vexatoires ou qu'elle soit intempestive elle peut donner lieu à dommages-intéréts.

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Le non renouvellement du mandat du Directeur Général ne peut étre décidé par la collectivité des associés statuant dans les conditions requises pour les décisions ordinaires des associés que pour justes motifs, ou si le Directeur Général ne souhaite pas le renouvellement de son mandat.

Le Directeur Général sera réputé démissionnaire d'office dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

En cas de vacance par décés ou démission du Directeur Général, l'assemblée des associés est réunie dans les conditions de l'article 15 en vue de procéder à la nomination d'un nouveau Directeur Général, en tant que de besoin.

Le Directeur Général peut démissionner volontairement de son mandat social sous réserve du respect d'un préavis de trois (3) mois, à charge pour lui d'en informer par écrit les associés. Le préavis pourra étre réduit par la collectivité des associés.

4. Rémunération du Directeur Général

Le Directeur Général peut percevoir une rémunération qui sera fixée dans les conditions requises pour les décisions ordinaires des associés sans préjudice des pouvoirs accordés au Comité de Surveillance. l peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation, sur justifications.

C - LE COMITE DE SURVEILLANCE

ll peut étre institué, par décision de la collectivité des associés, un organe collégial dénommé < Comité

de Surveillance > composé de sept (7) membres maximum.

Les membres du Comité de Surveillance sont nommés pour une durée déterminée de quatre ans, expirant à l'issue de la décision collective des associés statuant sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat. Le mandat est renouvelable indéfiniment.

Les membres du Comité de Surveillance peuvent étre choisis en dehors des associés et sont désignés par la collectivité des associés conformément à l'article 15 des statuts.

Les membres du Comité de Surveillance et censeurs sont tenus à la plus stricte confidentialité sur les informations dont ils ont connaissance au cours de l'exécution de leur mission.

Les membres du Comité de Surveillance sont toujours rééligibles.

Les membres du Comité de Surveillance pourront @tre révoqués à tout moment, ad nutum, sans préavis ni indemnité par la collectivité des associés conformément a l'article 15 des statuts.

Les fonctions des membres du Comité de Surveillance prennent également fin par la démission.

1. Rémunération des membres du Comité de Surveillance

Les membres du Comité de Surveillance ne sont pas rémunérés pour leur activité au sein du Comité de Surveillance.

Les membres du Comité de Surveillance et les censeurs invités à ses réunions seront remboursés des frais de déplacement et d'hébergement raisonnables engagés par eux afin d'assister aux réunions du conseil.

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2. Présidence du Comité de Surveillance

Le président du Comité de Surveillance est choisi et révoqué par décision du Comité de Surveillance parmi les membres du Comité de Surveillance.

Le président du Comité de Surveillance organise et dirige les travaux du Comité de Surveillance. ll veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s'assure, en particulier, que les membres du Comité de Surveillance sont en mesure de remplir leur mission.

En cas de partage des voix, la voix du président du Comité de Surveillance ne sera pas prépondérante.

3. Censeurs

Un ou plusieurs censeurs peuvent également &tre nommés par décision de la collectivité des associés pour une durée identique à celle des membres du Comité de Surveillance.

Les censeurs sont toujours rééligibles.

Ils sont révoqués dans les mémes conditions que les membres du Comité de Surveillance.

Les censeurs sont convoqués aux réunions du Comité de Surveillance, dans les mémes conditions que les membres du Comité de Surveillance, et assistent auxdites réunions, sans voix délibérative sans que toutefois leur absence puisse affecter la validité des délibérations.

4. Délibérations du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance se réunira, soit au siége social, soit en tout autre endroit en France indiqué dans la convocation, aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige et au moins une fois tous les trois (3) mois sur convocation du Président de ia Société ou du directeur général, ainsi que dans un délai de huit (8) jours, à la demande de tout membre.

La présence ou la représentation de tous les membres sera requise pour que le Comité de Surveillance puisse valablement délibérer sur premiére convocation. Sur seconde convocation, la présence ou la représentation d'au moins la moitié des membres sera requise pour que le Comité de Surveillance puisse valablement délibérer.

Le délai de convocation des membres du Comité de Surveillance aux séances du comité sera d'au moins huit (8) jours sur premiére convocation et de soixante-douze (72) heures sur deuxiéme convocation, a l'exception, pour ces deux hypothéses, des cas ou les membres du Comité de Surveillance seraient tous présents ou représentés ou auraient tous renoncé aux délais de convocation.

Les convocations pourront étre faites par tout moyen de communication écrit y compris par courrier simple ou courrier électronique.

L'ordre du jour est arreté par l'auteur de la convocation du Comité de Surveillance. Toutefois, le Comité de Surveillance peut valablement délibérer sur des sujets qui ne figurent pas dans l'ordre du jour sur demande d'un de ses membres.

Tout membre du Comité de Surveillance peut donner, par tout moyen de communication écrit (y compris par courrier électronique), mandat à un autre membre du Comité de Surveillance. Un membre du Comité de Surveillance peut recevoir plusieurs mandats.

Les décisions du Comité de Surveillance sont prises à la majorité simple des membres du Comité de Surveillance sous réserve de toutes stipulations contractuelles extrastatutaires contraires.

Les délibérations du Comité de Surveillance peuvent étre prises par des moyens de visioconférence ou de télécommunication dans les conditions et limites prévues par la loi et les statuts (ils seront alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité), par consultation écrite ou électronique, ou par la signature par tous les membres du Comité de Surveillance d'un acte unanime.

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La participation d'un membre du Comité de Surveillance à une réunion résulte soit de sa présence, soit de sa participation par conférence téléphonique ou vidéo conférence, soit de sa représentation par un autre membre du Comité de Surveillance de son choix auquel il a donné pouvoir. En cas de consultation écrite ou électronique ou de signature d'un acte unanime, la participation résulte de la réponse à la consultation ou de la signature de l'acte, selon le cas.

Les réunions du Comité de Surveillance sont présidées par le Président du Comité ou, à défaut, par un autre membre du Comité de Surveillance choisi par le Comité de Surveillance en début de séance.

Les procés-verbaux des réunions du comité de surveillance devront etre établis au plus tard dans les dix (10) jours de la date de réunion du comité concernée.et signés par le Président du Comité de Surveillance et par au moins un membre ayant participé aux délibérations. Les procés-verbaux sont classés par ordre chronologique et conservés dans un registre conservé au siége social.

5. Pouvoirs du Comité de Surveillance

Le Comité de Surveillance a pour mission exclusivement (i) d'assurer le suivi de la marche des affaires de la Société et (ii) de contrler l'action et/ou les décisions importantes ou stratégiques des dirigeants de la Société.

En outre, le Comité de Surveillance pourra étre consulté par le Président sur toute question intéressant la conduite des affaires de la Société et/ou des filiales (définies comme les sociétés que la Société contrôle ou viendrait à contrler, directement et/ou indirectement).

Enfin, en complément des pouvoirs visés ci-dessus et dans les autres articles des présents statuts, les Opérations Substantielles de type A, ou B telles que listées en Annexe 2 ne peuvent étre mises en

uvre par le président et/ou le(s) directeur(s) général(aux) de la Société sans l'autorisation préalable du Comité de Surveillance.

Les conventions conclues directement ou par personnes interposées entre la Société et l'une des personnes mentionnées à l'article L. 227-10 du Code de commerce font l'objet d'un rapport annuel du Commissaire aux comptes soumis à l'approbation de l'ensemble des associés lors de l'approbation des comptes, sauf le cas ou la Société est contrlée par un associé unique.

Le rapport mentionne les conventions passées au cours de l'exercice écoulé et celles conclues précédemment et qui ont continué à produire leurs effets durant l'exercice écoulé.

Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

A peine de nullité du contrat, et conformément à l'article L.225-43 du Code de commerce, il est interdit au Président de la Société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la Société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.

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15.1. Décisions de la compétence des associés

Les opérations ci-aprés sont de la seule compétence des associés et doivent faire l'objet d'une décision collective des associés, sans préjudice de l'avis ou de l'autorisation préalable du Comité de Surveillance conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessus, dans les conditions suivantes :

Décisions prises àl'unanimité des associés :

> Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Code de commerce ou par toutes autres dispositions légales applicables aux sociétés par actions simplifiées ;

Toutes décisions visant à augmenter les engagements des associés.

Décisions ordinaires prises à la maiorité simple des droits de vote attachés aux actions de la Société :

Approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

Nomination / Révocation / Renouvellement du mandat social du Président et/ou du Directeur Général et/ou des membres du Comité de Surveillance ; Rémunération du Président et du Directeur Général le cas échéant ; Nomination et renouvellement du ou des Commissaires aux comptes le cas échéant : Paiement de dividendes ou toute autre distribution ; Approbation des conventions relevant de l'article L.227-10 du Code de commerce ; Toute autre décision ne relevant pas expressément de la compétence des autres organes de la Société ou qui est soumise à la collectivité des associés en vertu de la loi ou des

statuts et qui ne modifient pas les statuts (a l'exception du transfert du siége social).

L'exercice social commence le 1er janvier de chaque année et se termine le 31 décembre de la méme année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date. Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. l établit le rapport de gestion sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement. Tous ces documents sont mis à la disposition du (des) Commissaire(s) aux comptes dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

Le Président doit soumettre l'approbation des comptes à la collectivité des associés délibérant impérativement en assemblée générale et dans les conditions fixées pour les décisions ordinaires dans un délai maximum de six (6) mois aprés la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Les sommes distribuables sont déterminées conformément aux dispositions de la loi.

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Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, les associés de la Société déterminent la part de ces sommes qui leur est attribuée sous forme de dividende. S'il y a lieu, les associés affectent la part non distribuée du bénéfice de l'exercice dans les proportions qu'ils déterminent, soit a un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux, soit au compte "report à nouveau". Les pertes, s'il en existe, sont portées au compte "report à nouveau" ou compensées avec les réserves existantes.

Les dividendes sont mis en paiement sur décision des associés ou, à défaut, du Président dans un délai maximum de neuf (9) mois, aprés la clture de l'exercice. Ce délai peut étre prorogé par décision judiciaire.

Si, du fait des pertes constatées dans ies documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale a l'effet

de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société. Dans le cas d'un associé unique, celui-ci décidera, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de la loi, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu @tre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social. En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.

La Société est dissoute à l'expiration du terme ou de l'objet social fixés par les statuts, sauf prorogation, ou par décision des associés délibérant collectivement, ou par décision de l'associé unique.

La dissolution de la Société peut également @tre prononcée dans les conditions du droit commun

applicables aux Sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social.

La Société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit. La dissolution met fin aux fonctions du Président, le (les) commissaire(s) aux comptes conserve(nt) son mandat jusqu'à la clture des opérations de liquidation. Les associés conservent les mémes pouvoirs qu'au cours de la vie sociale.

Les associés délibérant collectivement qui prononcent la dissolution réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur. Il en va de méme en cas d'associé unique.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liguidation jusgu'a clture de celle

ci, mais sa dénomination devra &tre suivie de la mention "Société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés au tiers.

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Le produit net de la liquidation, aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions, est réparti entre les associés en application des droits particuliers accordés aux titulaires des Actions P selon les régles exposées en Annexe 1.

Si un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et/ou suppléants doivent &tre nommés, conformément aux dispositions de l'article L.227-9-1 du Code de commerce, ils exerceront leur mission de contrle conformément a la loi.

Ils auront pour mission permanente, a l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la Société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou lors de la liquidation soit entre la Société et les associés, soit entre les associés eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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Annexe 1

Caractéristiques et droits particuliers attachés aux Actions P

Les Actions P sont entiérement assimilées aux Actions O de la Société et disposeront, en plus des droits attachés aux Actions O, des droits particuliers attribués aux seules Actions P dont les termes sont décrits ci-apres :

1 Informations légales et contractuelles des titulaires d'Actions P

En complément des droits d'information qui sont attribués aux associés de la Société par la loi et les réglements, la Société s'engage à communiquer a chacun des titulaires d'Actions P les informations suivantes (tant pour ce qui concerne la Société que, le cas échéant, pour les toute société ou entité dont la Société détient ou détiendra à un moment donné, directement ou indirectement, le contrle, au sens de l'article L. 233-3 I et Il du Code de commerce (les < Filiales >) :

chaque année, le budget prévisionnel annuel de la Société et, le cas échéant, des Filiales, au plus tard un (1) mois avant la clture de l'exercice social précédent de la Société ou de la Filiale

concernée :

chaque année, au plus tard cent vingt (120) jours aprés la clture de l'exercice, les comptes sociaux définitifs de la Société et des Filiales et, le cas échéant, les comptes consolidés définitifs annuels de la Société et des Filiales, accompagnés des rapports des commissaires aux comptes s'ils sont disponibles (et, s'ils ne le sont pas, dés qu'ils seront disponibles) et du rapport de gestion ;

chaque année à compter de 2020 et pour la premiére fois le 30 juin 2020, au plus tard trente (30) jours apres la fin du premier semestre, la situation semestrielle de la Société et des Filiales et, le

cas échéant, consolidée de la Société, non certifiée ;

chaque trimestre, au plus tard trente (30) jours aprés la fin de chaque trimestre, (i) un prévisionnel sur l'exercice en cours incluant la trésorerie de la Société et des Filiales, (ii) le compte d'exploitation trimestriel comparé au budget, et (i) un prévisionnel de l'activité de la Société et des Filiales sous forme d'un tableau de suivi des affaires de la Société et des Filiales ;

chaque mois, au plus tard quinze (15) jours aprés la fin du mois concerné, pour la Société et, le cas échéant, pour le groupe consolidé dont la Société serait téte de groupe, les principaux indicateurs de l'activité rapportés au budget et ce, sous forme de tableau de bord dont la forme sera déterminée d'un commun accord entre les Parties et incluant, notamment mais non exclusivement, le chiffre d'affaires, les charges, les indicateurs clés par site exploité par la Société (chiffre d'affaires, cout du parking, cout des valets, cout d'acquisitions client, type de clients, effectifs, etc), le tableau des effectifs et le nombre de clients ;

trimestriellement, au plus tard quinze (15) jours aprés la fin du trimestre concerné, un compte-rendu d'activité commentant les écarts par rapport au budget trimestriel et détaillant les principaux événements financiers et les faits marquants de la période concernée ; et

aprés chaque opération sur capital (y compris l'exercice d'options) et chaque année, au plus tard

vingt (20) jours aprés la clture de l'exercice écoulé, une tabie de capitalisation actualisée (faisant apparaitre les éventuels Transferts, émissions de Titres, attributions de Titres par le comité de surveillance de la Société ainsi que les modifications intervenues par suite de l'exercice ou de la caducité éventuelle de Titres).

Par ailleurs, les titulaires d'Actions P recevront respectivement de la Société toute information utile concernant tout événement, interne ou externe à la Société ou aux Filiales, portant ou pouvant à terme porter atteinte à la situation financiére, commerciale, ou juridique et, plus généralement, a la continuité

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de l'exploitation ou la pérennité de la Société ou des Filiales (y compris tout litige ou réclamation ou menace de litige ou réclamation) et ce, dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle la Société en aura connaissance.

2 Répartition préférentielle du prix de cession ou de liquidation

Dans les cas o la Société ferait l'objet d'une Fusion, d'une Liquidation ou les Titres feraient l'objet d'un Transfert Qualifié, il sera appliqué une répartition particuliére entre les titulaires d'Actions P de la contrepartie globale résultant pour elles d'une telle opération.

Cette répartition, qui s'effectuera selon les présentes régles, ne se fera pas au prorata de la participation de chaque associé dans le capital de la Société, mais en fonction de régles de péréquation destinées principalement à permettre aux titulaires d'Actions P de bénéficier, à titre de priorité, d'un prix ou d'une contrepartie par Action P au moins égal au prix de souscription desdites Actions P.

Cas d'un Transfert Qualifié

Pour le cas oû interviendrait un transfert de titres de la Société par plusieurs cédants, dont au moins, d'une part, un titulaire d'Actions O et, d'autre part, un titulaire d'Actions P, moyennant un prix en numéraire ou tout autre contrepartie (collectivement le < Prix de Transfert >) ou (ii) qui aurait pour effet

de transférer le contrle, au sens de l'article L. 233-3 I et Il du Code de commerce, de la Société à une personnes ou à plusieurs personnes dont l'un(e) contrôle les autres ou sous contrle commun (un < Transfert Qualifié >), le Prix de Transfert payable aux associés participant au Transfert Qualifié (ies < Parties Concernées >) serait réparti entre elles selon la procédure suivante :

1. En premier lieu, entre les Parties Concernées, à hauteur de la valeur nominale des Actions faisant l'objet du Transfert Qualifié (quelle qu'en soit la catégorie, y compris les Actions O et les Actions P) par chacune d'elles ;

2. Ensuite, le solde éventuel sera réparti entre les Parties Concernées titulaires d'Actions P, au prorata du nombre d'Actions P cédées par chacune d'elles, jusqu'à ce que chaque Partie Concernée ait été remboursée de l'intégralité du prix de souscription des Actions P cédées diminué du montant de la valeur nominale ;

3. Puis, le solde éventuel, s'il en existe un, entre toutes les Parties Concernées titulaires d'Actions O, au prorata du nombre d'Actions O cédées par chacune d'elles.

Il est précisé qu'à tout moment un titulaire d'AP pourra convertir tout ou partie de ses AP en Actions O sur la base d'une parité d'une AP pour une Action O.

Fusion

Pour le cas oû (i) la Société serait absorbée par voie de fusion ou ferait l'objet d'une scission ou (ii) les titres de la Société feraient l'objet d'un apport à une autre société à l'issue de laquelle ou duquel les associés qui détenaient le contrle de la Société immédiatement avant la fusion, la scission ou l'apport (respectivement une < Fusion >) ne détiendraient pas le contrôle de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport, les titres devant étre remis en rémunération des apports réalisés dans le cadre de la Fusion (les < Actions Nouvelles >) aux associés participant à la Fusion (les < Parties Concernées >) seront répartis entre elles selon la procédure suivante :

1. En premier lieu, entre les Parties Concernées, un nombre d'Actions Nouvelles < N >, pour chaque Action concernée par la Fusion (quelle qu'en soit la catégorie, y compris les Actions O et les Actions P), à hauteur de la valeur nominale des actions apportées par chacune des Parties Concernées ;

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2. Ensuite, le solde éventuel d'Actions Nouvelles, entre les Parties Concernées titulaire d'Actions P, jusqu'a ce que chacune de ces derniéres regoivent, pour chaque Action P concernée par la Fusion, un nombre d'Actions Nouvelles < N > à hauteur de son prix de souscription des Actions P diminué du montant de la valeur nominale ;

3. Puis, le solde éventuel d'Actions Nouvelles, s'il en existe un, entre toutes les Parties Concernées titulaires d'Actions O, proportionnellement à la quote-part du capital de la Société que représentent les titres apportés par elle dans le cadre de la Fusion.

Il est précisé qu'& tout moment un titulaire d'AP pourra convertir tout ou partie de ses AP en Actions O sur la base d'une parité d'une AP pour une Action O.

Liquidation

Pour le cas oû la Société ferait l'objet d'une dissolution ou d'une liquidation, amiable ou judiciaire, (la < Liquidation >), ie boni de liquidation, c'est-à-dire le produit de la Liquidation disponible aprés extinction du passif, paiement des frais de liquidation et, plus généralement, aprés tout paiement prioritaire imposé par la loi et les réglements applicables et du remboursement de la valeur nominale des actions (ci-aprés le < Boni >), sera réparti en respectant les régles suivantes :

1. en premier lieu entre les titulaires d'Actions P, au prorata du nombre d'Actions P détenues par chacune d'elles, jusqu'a ce que chacune de ces derniéres aient été remboursées de son prix de souscription des Actions P diminué du montant de la valeur nominale ;

2.puis, le solde éventuel du Boni, s'il en existe un, entre toutes les titulaires d'Actions O, au prorata du nombre d'Actions O détenues par chacun d'eux.

3 Sort de la Préférence en cas de transfert des Actions P

Le prix de souscription d'une Action P pris en compte sera égal, pour chaque titulaire d'Action P, à la

somme des prix de souscription (prime d'émission incluse) des Action P payés à la Société au titre de la souscription des Action P détenues par ce titulaire divisé par le nombre total d'Actions P détenues par lui, étant précisé que ce prix sera ajusté, ie cas échéant, pour tenir compte de tout regroupement ou division de la valeur nominale des titres de la Société.

La préférence demeurera attachée aux Actions P, y compris en cas de transfert de celles-ci à tout cessionnaire qui ne serait pas titulaire d'Actions P.

Il est rappelé que chaque titulaire d'Actions P pourra obtenir la conversion de ses Actions P en Actions

O, avec un ratio d'une Action P pour une Action O, sur simple demande de sa part, adressée à la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Annexe 2

Liste des actions reguérant l'approbation préalable du Comité de Surveillance

Les Opérations Substantielles de type A et de type B listées ci-aprés d'une maniére exhaustive désignent les actions que ni le Président et/ou le(s) Directeur(s) Général(aux) et ni la Société ne peuvent engager ou décider ou soumettre aux associés de la Société ou de toute société ou entité dont la Société détient ou détiendra à un moment donné, directement ou indirectement, le contrle, au sens de l'article L. 233-3 I et Il du Code de commerce (les < Filiales >), si ces opérations sont envisagées au niveau de la Société et/ou de ses Filiales et/ou engagent la Société et/ou ses Filiales, sans avoir requis préalablement l'autorisation du comité de surveillance à la Majorité Qualifiée.

Les limites en montant ou en valeur indiquées ci-dessous peuvent étre révisées a la hausse par le

Comité de Surveillance pour tenir compte de l'évolution de la Société et des Filiales.

Il est précisé que, sauf stipulation expresse contraire, les décisions énumérées ci-aprés concernant la Société visent également les Filiales.

A/ < Opérations Substantielles de type A >

Les Opérations Substantielles de type A nécessitent une autorisation du Comité de surveillance prise à la majorité qualifiée des membres du Comité de surveillance.

Les Opérations Substantielles de type A sont :

a) toute décision qui modifierait substantiellement la stratégie de la Société (ex : fermeture d'un site, cessation d'exploiter les gares etc.) ;

b) _ toute modification substantielle de l'activité de la Société ;

c) toute décision relative à l'adoption du budget annuel et toute décision relative à la modification de ce budget annuel ;

d) toute décision relative a l'arrété des comptes annuels de la Société et des Filiales et/ou des

comptes consolidés ;

e) toute modification significative des méthodes comptables employées par la Société ;

f) émission de valeurs mobiliéres avec maintien du droit préférentiel de souscription

toute décision relative à la distribution de dividendes ou d'acomptes sur dividendes ; g)

h) toute décision visant à soumettre à l'assemblée des associés la désignation ou la révocation de mandataires sociaux (en ce compris les dirigeants actuels) de la Société ou d'une Filiale

B/ < Opérations Substantielles de type B

Les Opérations Substantielles de type B nécessitent une autorisation du Comité de surveillance prise à la majorité qualifiée.

Les Opérations Substantielles de type B sont :

a) l'admission de tous titres ou valeurs mobilieres de la Société à la cotation d'un marché réglementé ou d'une bourse de valeurs ;

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b) toute décision tendant à la dissolution ou a la mise en liquidation amiable ;

c) toute décision de cession ou de mise en location-gérance d'un fonds de commerce de la Société ;

d) toute décision, contrat ou engagement afférent aux Droits de Propriété Intellectuelle significatifs ou à des actifs stratégiques détenus ou utilisés par la Société à l'exception des décisions, contrats ou engagements entrant dans le cours normal des affaires ;

e) toute décision d'aliéner ou de nantir le fonds de commerce de la Société ou un actif essentiel

de la Société et, notamment, toute aliénation ou tout nantissement de Droits de Propriété Intellectuelle significatifs, à l'exception des aliénations et nantissements de créances entrant dans le cours normal des affaires ;

f les investissements, désinvestissements, achats ou ventes d'actifs (par la Société ne figurant pas au budget annuel et sortant du cadre normal des affaires, ce qui sera présumé s'ils excédent, en une ou plusieurs fois, la somme de soixante-dix mille (70.000) euros H.T. par projet ;

g) tout engagement, quel qu'en soit la nature, ne figurant pas au budget annuel et sortant du cadre normal des affaires, ce qui sera présumé s'il excéde, en une ou plusieurs fois, la somme de soixante-dix mille (70.000) euros H.T. par projet ;

h) toute décision tendant à la mise en redressement ou en liquidation judiciaires de la Société ou à la désignation de tout mandataire judiciaire (dont notamment tout mandataire ad hoc et/ou conciliateur), sans préjudice du droit du président ou de tout directeur général (ou directeur général délégué) de procéder à la régularisation d'une déclaration de cessation des paiements dans les délais légaux ;

D toute création, dissolution ou fermeture de filiales, d'établissements ou de succursales par la Société, ainsi que toute prise ou transfert de participation majoritaire ou minoritaire dans toute société ou autre entité par la Société, quelque soit la forme juridique d'une telle opération, ainsi que tout transfert de titres de filiales, y compris les Filiales s'agissant de la Société ; toute décision de suspension ou d'arrét ou de cession d'une branche d'activité de la Société ;

l'octroi par la Société de tout prét, sûreté, cautionnement, aval ou garantie dépassant un montant unitaire de cinquante mille (50.000) euros ou une limite globale annuelle de soixante- dix mille (70.000) euros, hors budget, tels que ces montants pourront étre révisés par le comité de surveillance, à l'exception des concours de fonctionnement entrant dans le cadre de la gestion courante des affaires (tels que crédits documentaires, couverture de taux ou de change ou cautions en douane) ;

k décision relative a la signature ou la modification d'une convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la Société et l'un de ses dirigeants article L. 233-3 du Code de commerce ;

toute décision d'attribution d'options ; toute décision visant la fixation de la liste des attributaires des Options et de la quotité attribuée à chacun ainsi que la fixation des conditions et modalités d'exercice (notamment calendrier de vesting et cas de caducité) des Options ;

m) toute renonciation par la Société à se prévaloir d'un engagement de non-concurrence, non-

sollicitation ou d'exclusivité d'un salarié ;

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n) toute décision de recrutement, de fixation ou modification de rémunération, de modification de contrat ou de licenciement ou révocation par la Société de mandataires sociaux, de cadres dirigeants ou de tout salarié dont la rémunération annuelle brute totale (y compris part variable, avantages et commissions), hors charges patronales, est supérieure à quatre-vingt mille (80.000) euros (en ce compris les dirigeants de la Société et des Filiales).

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