DK CONTRACTING
Acte du 23 décembre 2016
Début de l'acte
RCS : DUNKERQUE
Code qreffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1969 B 00037
Numero SIREN: 076 950 377
Nom ou denomination : ATElM
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2016 sous le numero de dépot A2016/003073
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : ATEIM Adresse : route Express 59430 Fort-mardyck -FRANCE
n° de gestion : 1969B00037 n° d'identification : 076 950 377
n° de dépot : A2016/003073 Date du dépot : 23/12/2016
Piéce : Déclaration de régularité et de conformité du 10/10/2016
248092
248092
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné,
Monsieur Marc DURUT, agissant en qualité :
- de président de la société dénommée ATEIM, société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 €, dont le siége est a FORT-MARDYCK (59430), Route Express, identifiée au SIREN sous le numéro 076.950.377 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE,
- de président de la société dénommée ATElM INGENIERIE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 E, dont ie siége est a FORT-MARDYCK (59430), Route Express, identifiée au SIREN sous le numéro 808.629.323 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE
Fait la déclaration prévue par les articles L. 236-6 et R 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la
demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE, qui sera précédée de l'exposé ci-aprés.
EXPOSE
Le président de la société ATEIM et le président de la société ATEIM INGENIERIE ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, arrété un projet de traité d'apport partiel d'actif de branche compléte d'activité soumis au régime des scissions entre les deux sociétés contenant les mentions prévues par l'article R. 236-1 susvisé, notamment les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif, les dates auxquelles ont été arrétées les comptes des sociétés intéressées utilisées pour établir ies conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la branche compléte d'activité de la société ATElM, le rapport d'échange des droits sociaux.
Les associés de la société ATEIM et les associés de la société ATEIM INGENIERIE réunis en assemblée générale extraordinaire ont, en date du 28 juin 2016 pour la société ATEIM et du 15 juin 2016 pour la société ATE1M INGENlERlE :
- décidé à l'unanimité de ne pas faire désigner un Commissaire à la scission en vertu des dispositions de l'article l.236-10, Il du Code de commerce,
- designé, dans les conditions de majorité requises par l'article L225-8 du Code de commerce, Monsieur Christophe FALEWEE, 14 rue de Queux de Saint-Hilaire,BP 10183,59524 HAZEBROUCK CEDEX, en qualité de commissaire aux apports chargé d'établir le rapport sur la valeur des apports et les avantages particuliers prévu par l'article L225-147 du Code de commerce,
- décidé a l'unanimité de ne pas faire établir le rapport écrit sur la scission prévu par l'article L.236-9 du Code de commerce.
Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE le 28 juin 2016 pour les sociétés ATEIM et ATEIM INGENIERIE.
L'avis du projet d'apport partiel d'actif prévu par l'article R.236-2 du Code de commerce a été publié au
Bodacc en date du 3 juillet 2016 pour les sociétés ATEIM et ATEIM INGENIERIE.
Une opposition au projet d'apport partiel d'actif a été formée le 28 juillet 2016 à la demande du syndicat mixte d'eniévement et de traitement des ordures ménagéres (SIETOM). Aucune autre opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R.236-8 du Code de commerce.
Les documents énumérés à l'article R.236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des associés de la société ATEIM et ATEIM INGENIERIE, au siége social, dans les conditions prévues à l'article susvisé.
En outre, le rapport du Commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE le 8 août 2016.
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ATEIM, réunie le 30 septembre 2016 a approuvé le projet d'apport partiel d'actif avec la société ATEIM INGENIERIE.
L'assemblée générale extraordinaire des associés de ia société ATEIM INGENIERIE, réunie ie 30 septembre 2016, postérieurement a l'assemblée générale de la société ATEIM, a : - approuvé le projet d'apport partiel d'actif dans toutes ses stipulations, - décidé en conséquence, d'augmenter le capital social d'une somme de UN MILLION NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE EUROS (1 998 000,00 EUR) pour ie porter a DEUX MILLIONS D'EUROS (2 000 000,00 EUR) et de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts. - constaté la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif.
Les avis prévus par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de l'apport partiel d'actif seront publiés dans Ie journal d'annonces Iégales LE SYNDICAT AGRICOLE. Ces avis contiendront toutes les mentions prévues par ia loi et les réglements.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Le soussigné, és-qualités, déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que cette opération d'apport partiet d'actif a été décidée et réalisée en conformité de la loi et des réglements.
Sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE, avec un exemplaire de la présente déclaration : - un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes ; - une copie certifiée conforme du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ATEIM du 30 septembre 2016 ; une copie certifiée conforme du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ATEIM INGENIERIE du 30 septembre 2016 ; - Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la société ATEIM INGENIERIE
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la société ATEIM INGENIERIE.
Fait
Le .u.W.
En deux exemplaires
ATEIM ATEIM INGENIERIE M. Marc DURUT M. Marc DURUT
S.A.S. au cpini dn 1.0. ATEIM INGENIERIE Rone Expic Route Express 59430 FORT MARDYCK 59430 - FORT-MARDYCK Tel.03 28 2- 34 rn Tél.03 28 24 34 00
Code qreffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1969 B 00037
Numero SIREN: 076 950 377
Nom ou denomination : ATElM
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2016 sous le numero de dépot A2016/003073
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : ATEIM Adresse : route Express 59430 Fort-mardyck -FRANCE
n° de gestion : 1969B00037 n° d'identification : 076 950 377
n° de dépot : A2016/003073 Date du dépot : 23/12/2016
Piéce : Déclaration de régularité et de conformité du 10/10/2016
248092
248092
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
Le soussigné,
Monsieur Marc DURUT, agissant en qualité :
- de président de la société dénommée ATEIM, société par actions simplifiée au capital de 1.050.000 €, dont le siége est a FORT-MARDYCK (59430), Route Express, identifiée au SIREN sous le numéro 076.950.377 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE,
- de président de la société dénommée ATElM INGENIERIE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 E, dont ie siége est a FORT-MARDYCK (59430), Route Express, identifiée au SIREN sous le numéro 808.629.323 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DUNKERQUE
Fait la déclaration prévue par les articles L. 236-6 et R 236-4 du Code de commerce, a l'appui de la
demande d'inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés, déposée au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE, qui sera précédée de l'exposé ci-aprés.
EXPOSE
Le président de la société ATEIM et le président de la société ATEIM INGENIERIE ont, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1 du Code de commerce, arrété un projet de traité d'apport partiel d'actif de branche compléte d'activité soumis au régime des scissions entre les deux sociétés contenant les mentions prévues par l'article R. 236-1 susvisé, notamment les motifs, buts et conditions de l'apport partiel d'actif, les dates auxquelles ont été arrétées les comptes des sociétés intéressées utilisées pour établir ies conditions de l'opération, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif de la branche compléte d'activité de la société ATElM, le rapport d'échange des droits sociaux.
Les associés de la société ATEIM et les associés de la société ATEIM INGENIERIE réunis en assemblée générale extraordinaire ont, en date du 28 juin 2016 pour la société ATEIM et du 15 juin 2016 pour la société ATE1M INGENlERlE :
- décidé à l'unanimité de ne pas faire désigner un Commissaire à la scission en vertu des dispositions de l'article l.236-10, Il du Code de commerce,
- designé, dans les conditions de majorité requises par l'article L225-8 du Code de commerce, Monsieur Christophe FALEWEE, 14 rue de Queux de Saint-Hilaire,BP 10183,59524 HAZEBROUCK CEDEX, en qualité de commissaire aux apports chargé d'établir le rapport sur la valeur des apports et les avantages particuliers prévu par l'article L225-147 du Code de commerce,
- décidé a l'unanimité de ne pas faire établir le rapport écrit sur la scission prévu par l'article L.236-9 du Code de commerce.
Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE le 28 juin 2016 pour les sociétés ATEIM et ATEIM INGENIERIE.
L'avis du projet d'apport partiel d'actif prévu par l'article R.236-2 du Code de commerce a été publié au
Bodacc en date du 3 juillet 2016 pour les sociétés ATEIM et ATEIM INGENIERIE.
Une opposition au projet d'apport partiel d'actif a été formée le 28 juillet 2016 à la demande du syndicat mixte d'eniévement et de traitement des ordures ménagéres (SIETOM). Aucune autre opposition émanant des créanciers sociaux n'a été formée dans le délai de trente jours prévu a l'article R.236-8 du Code de commerce.
Les documents énumérés à l'article R.236-3 du Code de commerce ont été mis a la disposition des associés de la société ATEIM et ATEIM INGENIERIE, au siége social, dans les conditions prévues à l'article susvisé.
En outre, le rapport du Commissaire aux apports sur l'évaluation des apports en nature a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE le 8 août 2016.
L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ATEIM, réunie le 30 septembre 2016 a approuvé le projet d'apport partiel d'actif avec la société ATEIM INGENIERIE.
L'assemblée générale extraordinaire des associés de ia société ATEIM INGENIERIE, réunie ie 30 septembre 2016, postérieurement a l'assemblée générale de la société ATEIM, a : - approuvé le projet d'apport partiel d'actif dans toutes ses stipulations, - décidé en conséquence, d'augmenter le capital social d'une somme de UN MILLION NEUF CENT QUATRE-VINGT-DIX-HUIT MILLE EUROS (1 998 000,00 EUR) pour ie porter a DEUX MILLIONS D'EUROS (2 000 000,00 EUR) et de modifier corrélativement les articles 6 et 7 des statuts. - constaté la réalisation définitive de l'apport partiel d'actif.
Les avis prévus par l'article R. 210-9 du Code de commerce pour la réalisation de l'apport partiel d'actif seront publiés dans Ie journal d'annonces Iégales LE SYNDICAT AGRICOLE. Ces avis contiendront toutes les mentions prévues par ia loi et les réglements.
Cet exposé étant fait, il est passé a la déclaration ci-aprés :
DECLARATION
Le soussigné, és-qualités, déclare sous sa responsabilité et les peines édictées par la loi que cette opération d'apport partiet d'actif a été décidée et réalisée en conformité de la loi et des réglements.
Sera déposé au Greffe du Tribunal de commerce de DUNKERQUE, avec un exemplaire de la présente déclaration : - un exemplaire du traité d'apport partiel d'actif et de ses annexes ; - une copie certifiée conforme du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ATEIM du 30 septembre 2016 ; une copie certifiée conforme du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société ATEIM INGENIERIE du 30 septembre 2016 ; - Une copie certifiée conforme des statuts mis à jour de la société ATEIM INGENIERIE
La présente déclaration est établie conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de commerce afin de parvenir a la modification des termes de l'inscription au registre du commerce et des sociétés de la société ATEIM INGENIERIE.
Fait
Le .u.W.
En deux exemplaires
ATEIM ATEIM INGENIERIE M. Marc DURUT M. Marc DURUT
S.A.S. au cpini dn 1.0. ATEIM INGENIERIE Rone Expic Route Express 59430 FORT MARDYCK 59430 - FORT-MARDYCK Tel.03 28 2- 34 rn Tél.03 28 24 34 00