Acte du 13 août 2015

L'associé unique décide de modifier la date de clture de l'exercice social et de la fixer au 30 avril de chaque année, a compter de ce jour.

L'exercice social en cours aura donc une durée exceptionnelle de 6 mois, jusqu'au 30 avril 2015.

En conséquence, l'article

des statuts est modifié comme suit :
# ARTICLE 15 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er mai et se termine le 30 avril de chaque année. >
Le reste de l'article sans changement.

L'associé unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et répertorie sur le registre des décisions de l'associé unique.
Le Président et Associé Unique LEBON Philippe représentant la SAS LEBEST HOLDING

Mis a jour au 13 avril 2015
Certifiés conformes
Le président
2
ARTICLE 1 FORME
La Société a la forme d'une société par actions simplifiée, régie par les dispositions légales applicables et par les stipulations des présents statuts.
La Société fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs
associés.
ARTICLE 2 DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société est :
BEST ENVIRONNEMENT SECURITE ET TECHNOLOGIE
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les
lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que le lieu et le numéro d'identification de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
ARTICLE 3 SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est établi a :
Parc de l'Ermitage, Batiment Hermés, 59552 Lambres Lez Douai
Le siége social peut etre transféré en tout autre lieu par décision du président de la Société (le "Président"), sous réserve de la ratification de cette décision par l'associé unique ou les associés, en cas de pluralité d'associés. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les statuts en conséquence.
ARTICLE 4 DUREE DE LA SOCIETE
La Société, sauf en cas de prorogation ou de dissolution anticipée, aura une durée de 50 ans à compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et
des Sociétés.
ARTICLE 5 OBJET SOCIAL
La Société a pour objet, en France et hors de France :
L'achat, la vente, la location, la fabrication d'appareils, de matériels, et de produits d'équipement des personnes en vue d'assurer la protection des individus et la sécurité du travail en présence de matiéres et de substances dangereuses ;
L'étude, la conception et l'assistance pour la mise en xuvre de tous
procédés permettant la protection de l'environnement et des personnes
(...) ;
L'achat, la vente, la location, la fabrication, l'importation et l'exportation
de tous produits et matériaux, de machines et de matériels dans le
domaine de la protection de l'environnement et des personnes ;
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes les opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou de droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous
fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, 1'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités ;
et plus généralement, toutes opérations commerciales ou financiéres. industrielles, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, notamment, mais pas exclusivement, celles pouvant se rattacher directement ou indirectement
aux objets ci-dessus ou susceptibles d'en favoriser la réalisation.
ARTICLE 6 CAPITAL SOCIAL
6.1 Apports-formation du capital
-Lors de la constitution, apports en numéraire d'une somme de : 7 622,45 € :
-Lors de 1'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 aout 1998.
augmentation de capital par voie d'apport en numéraire : 304 998,04 € ;
-Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 mars 2001,
augmentation de capital par voie d'incorporation de créances liquides et exigibles : 187.479,51 € ;
-Lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 30 juin 2004,
réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale et
imputation sur les pertes : (485 440 €) ;
-Augmentation de capital par voie d'augmentation de la valeur nominale et incorporation de créances liquides et exigibles : 285 440 € :
-Lors des décisions de l'Associé unique en date du 20 juin 2009,
augmentation de capital par élévation de la valeur nominale des parts : 325 €
Lors des décisions de l'Associé unique en date du 30 décembre 2009,
augmentation de capital par augmentation de la valeur nominale des actions par compensation avec une créance liquide et exigible : 253 175 €
Total égal au montant du capital social : 553 500 €
6.2 Capital social
Le capital social est fixé a la somme de 553 500 euros. Il est divisé en 20 500
actions de 27 euros chacune, de méme catégorie et entiérement libérée.
ARTICLE 7 MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital peut étre augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues
par la loi.
Les actions nouvelles sont émises au pair ou avec prime
L'associé unique ou la collectivité des associés est seule compétente pour décider
collectivement l'augmentation.
L'associé unique ou la collectivité des associés peut aussi, sous réserve des droits des créanciers, décider ou autoriser la réduction du capital social pour quelque
cause et de quelque maniere que ce soit, mais en aucun cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction de capital, a un montant inférieur au minimum légal, ne peut etre
décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée
a amener celui-ci a un montant au moins égal audit montant minimum, a moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social aprés réduction.
ARTICLE 8 ACTIONS - DROITS ATTACHES AUX ACTIONS
8.1 Forme des actions
Les actions sont toutes émises en la forme nominative
Les actions donnent lieu a une inscription sur un compte ouvert dans les livres de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
Une attestation d'inscription en compte pourra étre délivrée a l'associé qui en aura fait la demande.
En cas de pluralité d'associés, chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange ou d'attribution de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmentation du capital par incorporation de réserves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du
groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives des associés.
8.2 Droits attachés aux actions
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, a une part
proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne également droit a une voix lors des décisions collectives des associés.
Chaque action ouvre droit a répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation, pour une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
6
Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts. La possession d'une action donne droit aux dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans
les fonds de réserve, sauf dispositions contraires notifiées a la Société
ARTICLE 9 TRANSMISSION DES ACTIONS
La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom
du titulaire sur les registres que la Société tient a cet effet au siége social.
Les actions sont transmises a l'égard des tiers et de la Société par virement de compte a compte.
ARTICLE 10 DESIGNATION DU PRESIDENT
La Société est représentée, gérée et administrée par un Président qui est une personne morale ou une personne physique, de nationalité francaise ou étrangére, associée ou non associée de la Société.
Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de Président, ses dirigeants sont
soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités, civile et pénale, que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La personne morale président, sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique.
Si la personne morale Président est une société étrangére, il conviendra que cette derniére désigne une seule personne physique pour la représenter dans ses fonctions. Dans ce cas, pour étre opposable a la Société, la personne morale est tenue de désigner, dans le mois de sa nomination, un représentant personne
physique pour la durée de son propre mandat de Président. L'identité de ce représentant sera notifiée par tous moyens a la Société. Si la personne morale Président met fin aux fonctions de son représentant, la cessation des fonctions ne
sera opposable a la Société qu'a compter de la notification qui lui en sera faite concernant la désignation d'un nouveau représentant personne physique
Le Président est désigné, par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par une décision collective des associés de la Société, statuant aux conditions des assemblées générales ordinaires.
ARTICLE 11 DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT
Le Président exerce ses fonctions sans limitation de durée selon la décision prise
par l'associé unique lors de sa nomination.
Le Président est révocable ad nutum.
Il ne peut étre révoqué que par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, par décision collective des associés, statuant aux conditions des
assemblées générales ordinaires.
ARTICLE 12 REMUNERATION DU PRESIDENT
En contrepartie des missions qui lui ont été confiées, le Président pourra percevoir, au titre de ses fonctions de Président, une rémunération librement fixée par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés de la Société.
Cette rémunération est, le cas échéant, modifiée par une nouvelle décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés.
ARTICLE 13 POUVOIRS DU PRESIDENT
Le Président est investi en toute circonstance de tous les pouvoirs nécessaires
pour représenter et diriger la Société, sauf stipulations particuliéres convenues lors de sa nomination, et sauf pour les décisions pour lesquelles les dispositions
légales ou les présents statuts donnent compétence exclusive, a l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, aux associés.
Le Président peut sous sa responsabilité donner toutes délégations de pouvoir a
toutes personnes physiques ou morales, associés ou non de la Société, de son choix pour un ou plusieurs objets déterminés, et doit prendre, a cet égard, toutes
mesures nécessaires pour que soient respectées les stipulations des présents statuts.
ARTICLE 14 COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont nommés et exercent leur mission de contrle conformément a la loi et aux réglements en vigueur.
8
ARTICLE 15 EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er mai et se termine le 30 avril de chaque année.
ARTICLE 16 APPROBATION DES COMPTES
Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrétés par le Président. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clture de l'exercice. L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, dans le délai de six mois a compter de la date de clôture de l'exercice social, les associés au terme d'une décision collective
statuent sur les comptes annuels, connaissance prise du rapport de gestion du président et des rapports des commissaires aux comptes. S'il y a lieu, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont présentés lors de ladite décision de l'associé unique ou, lors de la décision collective, en cas de pluralité d'associés.
DECISIONS ARTICLE 17
L'associé unique est seul compétent, ou les associés sont seuls compétents, pour
prendre notamment les décisions suivantes :
augmentation, amortissement ou réduction de capital de la Société :
nomination des commissaires aux comptes et leurs suppléants ;
approbation des comptes annuels, distribution de réserves et affectation du résultat de la Société :
fusion, scission, apport et dissolution de la Société :
modification des statuts, a l'exception du pouvoir du Président en matiére de changement de siége, selon l'article 3 des statuts ; approbation ou refus des conventions réglementées ; transformation en une société d'une autre forme ; nomination du liquidateur et toutes décisions relatives aux opérations de liquidation de la Société :
prorogation de la Société : nomination, révocation, fixation de la rémunération du Président et des
directeurs généraux.
Toute autre décision reléve du pouvoir du Président.
Sauf dans le cas oû il en est disposé autrement par une disposition impérative de la loi, les décisions collectives sont prises a la majorité des voix dont disposent
tous les associés.
ARTICLE 18 MODES DE CONSULTATION DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
Le Président consulte l'associé. unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés par la signature d'un procés-verbal de décision signé par l'associé unique ou l'ensemble desdits associés, avec mention de la communication préalable, s'il y a lieu, des documents nécessaires ou sur lesquels porte la décision.
L'associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises en assemblée
ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un
acte sous seing privé signé par tous les associés. Tous moyens de communication - vidéo, messagerie électronique, télécopie, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux
décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent. Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote de la Société.
Assemblée
L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Elle peut également étre convoquée par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote. Lorsque l'assemblée n'est pas convoquée par le président, celui-ci devra étre informé de la tenue de l'assemblée, et convoqué a ladite assemblée.
La convocation a une assemblée est faite par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la décision. Elle indique l'ordre du jour. La convocation n'est pas requise si tous les associés sont présents ou représentés.
L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou
représentés.
10
L'assemblée est présidée par le Président : a défaut, l'assemblée désigne un
président de séance.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-
verbal de la réunion, signé par le Président et par un ou plusieurs associés représentant plus de 50 % du capital social et des droits de vote de la Société.
L'assemblée des associés ne peut statuer que dans la mesure ou les associés présents ou représentés détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote
de la Société.
La décision ne peut étre adoptée par voie de consultation que dans la mesure ou les associés ayant répondu a la consultation détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
Consultation par correspondance
En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a 1'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze (15) jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de trente (30) jours a compter de l'envoi des documents nécessaires a l'information des associés, est considéré comme s'étant abstenu.
En cas de consultation par correspondance, la décision des associés ne peut étre adoptée que dans la mesure ou les associés ayant répondu a la consultation
détiennent au moins 50 % du capital et des droits de vote de la Société.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi et signé par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.
Acte sous-seing privé
La décision des associés peut aussi s'exprimer sous forme d'un acte sous seing privé signé par tous les associés.
ARTICLE 19 INTERVENTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DANS LA CONSULTATION DES ASSOCIES INFORMATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Pour toute consultation des associés nécessitant l'intervention du commissaire aux comptes, celui-ci sera dûment informé de la date a laquelle les associés
11
doivent se prononcer et de la nature des décisions soumises a l'approbation des associés, dans un délai déterminé en accord avec le commissaire aux comptes, lui
permettant d'établir les rapports requis.
Si le commissaire aux comptes l'exige, une assemblée des associés pourra étre convoquée par le président afin de permettre au commissaire aux comptes d'intervenir. Dans ce cas aucun quorum n'est requis.
Toutes les décisions des associés, y compris celles ne nécessitant pas l'intervention du commissaire aux comptes, seront communiquées a ce dernier
afin qu'il soit tenu au courant du suivi juridique de la Société.
ARTICLE 20 PROCES-VERBAUX
Les procés-verbaux de décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des décisions collectives des associés sont reportés sur un registre spécial, coté et paraphé. Ces procés-verbaux, une fois reportés sur ledit registre, sont signés par le Président. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux a
produire en justice ou ailleurs sont valablement certifiés par le Président.
ARTICLE 21 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION
Pour toutes les décisions de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés.
les décisions collectives ou les dispositions légales imposent que le Président et/ou les commissaires aux comptes établissent un ou plusieurs rapports, le Président devra communiquer a l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés, aux associés, au plus tard concomitamment a la consultation par correspondance, a la signature de l'acte ou a l'assemblée, le ou les rapports du Président ou du (des) commissaire(s) aux comptes.
L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, les associés peuvent, a tout
moment, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la Société, procéder a la consultation au siége social de la Société et, éventuellement prendre
copie, de l'inventaire, des comptes annuels, du tableau des résultats de la Société
au cours des trois (3) derniers exercices, des comptes consolidés le cas échéant. des registres sociaux, de la comptabilité actions et des rapports, pour les trois derniers exercices clos, du Président et des commissaires aux comptes et, pour la décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, la décision collective devant statuer sur les comptes annuels, les comptes sociaux et, le cas
échéant, les comptes consolidés du dernier exercice clos.
12
ARTICLE 22 AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
Le solde du bénéfice, aprés les différents prélévements effectués en application des dispositions légales, sera au choix de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, des associés, statuant sur proposition du Président, en tout ou partie,
soit distribué a toutes les actions, soit affecté a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire, généraux ou spéciaux non productifs d'intéréts. L'associé unique ou, en cas de pluralité d'associé, les associés peuvent, en outre, par décision collective, décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a
nouveau bénéficiaire et sur les réserves dont ils ont la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués
ARTICLE 23 PAIEMENT DES DIVIDENDES
Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par décision de l'associé unique, ou, en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés ou, a défaut, par le Président.
ARTICLE 24 DISSOLUTION
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée et dés lors que la Société compte plusieurs associés ou un associé unique personne physique, 1'associé unique personne physique ou les associés réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément aux dispositions légales en vigueur.
Si la Société a un associé unique personne morale, la dissolution de la Société n'est pas suivie de liquidation. Dans ce cas, la dissolution se fait par transmission universelle du patrimoine de la Société a l'associé unique dans les conditions prévues a 1'article 1844-5 du Code civil.