Acte du 31 janvier 2018

Lors de la constitution, il a été effectué un apport en nature de quatre vingt dix sept mille francs (97.000 F) par Monsieur Robert DOULANJON, et par divers associés un apport en numéraire de trois mille francs (3.000 F).

Lors d'une augmentation de capital en date du 23 novembre 1984, un montant de cent cinquante mille francs (150.000 F) souscrit en numéraire et entiérement libéré par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 31 décembre 1998, le capital social a été porté à la somme de 262 000 F par apport effectué par la société SAINT AMAND SERVICE de ses droits résultant de la convention de Société en Participation établie suivant acte sous seing privé du 10 mai 1964, modifiée par avenants des 1er février 1977 et 18 décembre 1991, aux termes desquels les sociétés SAlNT AMAND SERVICE et SAINT AMAND AUTOMOBILES ont conclu entre elles une convention ayant pour objet la mise en commun et la répartition entre elles deux des bénéfices nets pouvant résulter notamment des opérations d'achat de voitures automobiles neuves d'une part, et de garage, réparation, achat et vente de voitures d'occasion d'autre part, à raison d'une moitié chacune, évalués à 250 000 F. En contrepartie de cet apport, il a été attribué a la société SAINT AMAND SERVICE 120 actions de 100 F chacune, entiérement libérées.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale mixte en date du 29 juin 2011, le capital social a été converti en euros et porté à la somme de 41 920 euros par incorporation de réserves.

Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 24 novembre 2013, le capital social est porté de la somme de 262 000 euros par élévation de la valeur nominale des actions puis par émission de 10 480 actions nouvelles.

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Le capital social est fixé à la somme de deux cent soixante deux mille euros (262.000) euros.

ll est divisé en treize mille cent (13.100) actions de vingt (20) euros de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées.

Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit, dans les conditions prévues par la loi. que par une décision collective des associés.

Une augmentation de capital peut étre réalisée soit par émission d'actions nouvelles, soit par élévation du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées soit en numéraire ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées du quart au moins lors de la souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cing ans à compter de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les actions souscrites lors de la constitution ou, en cas d'augmentation de capital, à compter du jour oû l'augmentation de capital est devenue définitive.

Les appels de fonds sont portés à la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de libération des actions aux époques fixées par le Président, les sommes dues sont, de plein droit, productives d'intérét au taux légal à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.

En outre, conformément a l'article 1843-3 alinéa 5 du code civil, s'il n'a pas été procédé aux appels de fonds nécessaires pour réaliser cette libération dans le délai légal, tout intéressé peut demander au Président du tribunal de commerce statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au président de procéder à ces appels de fonds, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette formalité.

La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Il peut étre décidé de limiter une augmentation de capital à souscrire en numéraire au montant des souscriptions recues, dans les conditions prévues par la loi.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions

existantes, dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à leur droit préférentiel et la décision collective des associés peut supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales.

TITRE W

ACTIONS

10.1 Forme des actions

Les actions doivent revétir obligatoirement la forme nominative

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte au nom du ou des titulaires dans les livres tenus à cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

10.2 Indivision - Usufruit - Nue-propriété

Toute action est indivisible a l'égard de la société.

Les copropriétaires d'actions indivises sont tenus de se faire représenter par un seul d'entre eux ou par un mandataire unique. La désignation du représentant de l'indivision doit &tre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. En cas de désaccord, le mandataire est désigné, à la demande du copropriétaire le plus diligent, par ordonnance du Président du tribunal de commerce statuant en référé.

Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions relatives à l'affectation des résultats oû il est réservé à l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Chague action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent.

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La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives réguliérement adoptées par les associés.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur au nombre requis devront faire leur affaire personnelle du regroupement, de l'achat ou de la vente des actions ou des droits nécessaires.

Les cessions ou transmissions d'actions sont réalisées a l'égard de la société et des tiers

par un transfert inscrit sur les registres de la société. Ce transfert est effectué dés la production d'un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et s'il y a lieu, d'une acceptation de cet ordre signée par le cessionnaire, notamment si les actions ne sont pas intégralement libérées.

La transmission d'actions a titre gratuit ou en suite de déces s'opere également par un

ordre de mouvement transcrit sur les registres de la société, sur justification de la mutation dans les conditions légales.

Les actions ne sont négociables, sous réserve des articles qui suivent et sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, qu'aprés inscription de la mention modificative à la suite d'une augmentation de capital.

Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, la cession ou la transmission d'actions est libre et n'est soumise à aucun agrément.

Lorsque la Société comporte plusieurs associés, la cession ou la transmission d'actions est soumise a la procédure d'agrément visée au présent article.

Les cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, sont libres entre associés

Toutes les autres cessions a un tiers non associé à quelque titre que ce soit sont soumises à l'agrément préalable de la collectivité des associés, statuant a la majorité requise pour les décisions extraordinaires.

A cet effet, la demande d'agrément est notifiée par le cédant au Président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, l'identité compléte de l'acquéreur et, s'il s'agit d'une personne morale, l'identité de ses dirigeants et la répartition de son capital social. Le Président transmet cette demande d'agrément aux associés.

Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la date de premiére présentation de la lettre recommandée visée ci-dessus pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés, par iettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. La décision d'agrément ou de refus d'agrément n'a pas a étre motivée.

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En cas d'agrément, l'associé peut réaliser la cession projetée aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. La réalisation du transfert des actions au cessionnaire

agréé doit intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours de la notification de l'agrément. Passé ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, la société est tenue, dans un délai de deux (2) mois de la notification du refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant, soit par des associés, soit par un ou plusieurs tiers agréés suivant la procédure ci-dessus, a moins que le cédant, dans les quinze jours de ce refus, ne notifie à la société le retrait de sa demande.

En cas de rachat des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois de ce rachat, de les céder ou de les annuler au moyen d'une réduction du capital social.

Le prix de rachat des actions par un ou plusieurs tiers agréés, associés ou par la société, est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, il sera déterminé par voie d'expertise, conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Les dispositions qui précédent sont applicables à toutes mutations à titre onéreux ou gratuit, volontaire ou forcée de titres, entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit ou de la jouissance de titres, quelle que soit la nature ou la forme dudit transfert, savoir notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les cessions, échanges, apports en société, préts de consommation, préts a usage, fusions, transmission universelle de patrimoine, partages, scissions, adjudications volontaires, toutes transmissions à titre gratuit, qu'elles soient entre vifs ou par suite de décés.

Elles peuvent aussi s'appliquer à la cession des droits d'attribution en cas d'augmentation de capital par incorporation de réserves, primes d'émission ou bénéfices, ainsi qu'en cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie d'apports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.

Il est précisé, autant que de besoin, gue la clause d'agrément n'est pas applicable en cas

d'augmentation de capital réservée a un tiers.

La présente clause d'agrément ne peut étre supprimée ou modifiée qu'à l'unanimité des associés.

Toute cession réalisée en violation de cette clause d'agrément est nulle.

La société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la société.

Désignation

Le Président de la Société est nommé par décision collective ordinaire des associés

Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée par la décision qui le nomme. A défaut de durée, le mandat est à durée indéterminée.

Les fonctions du Président prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Président peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra @tre réduit sur décision collective ordinaire des associés.

Révocation

Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective ordinaire des associés. Cette révocation n'ouvre droit à aucune indemnisation.

Rémunération

Les fonctions du Président ne sont pas rémunérées, sauf stipulation contraire dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure des associés qui fixera le montant et les modalités de la rémunération du Président. Toutefois, le Président pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérét de la Société.

Pouvoirs du Président

Le Président représente la société dans ses rapports avec les tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il les exerce dans la limite de l'objet social.

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Dans ses rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir des délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Désignation

Sur la proposition du Président, les associés peuvent nommer, par décision collective ordinaire, une personne physigue ou morale, associée ou non, en qualité de Directeur général.

Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur général, les dirigeants de celle-ci sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient Directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination, sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

Toutefois, en cas de décés, démission, révocation ou empéchement du Président, le Directeur général demeure en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Les fonctions du Directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture à son encontre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.

Le Directeur général peut démissionner de son mandat sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, lequel pourra étre réduit sur décision collective ordinaire des associés.

Révocation

Le Directeur général peut étre révogué à tout moment, sans qu'il soit besoin d'un juste motif, par décision collective ordinaire des associés. Cette révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.

Rémunération

Les fonctions du Directeur général ne sont pas rémunérées, sauf stipulation contraire dans la décision de nomination ou dans une décision ultérieure des associés gui fixera le

montant et les modalités de la rémunération du Directeur général. Toutefois, le Directeur

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général pourra obtenir remboursement sur justificatif des dépenses engagées dans l'intérét de la Société.

Pouvoirs du Directeur général

Sous réserve des limitations définies dans la décision qui le nomme ou toute décision ultérieure de la collectivité des associés, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs que le Président, en ce compris les pouvoirs de représentation de la Société vis- a-vis des tiers.

En application des dispositions de l'article L. 227-10 du Code de commerce, le Président ou, s'il en existe un, le Commissaire aux Comptes présente aux associés un rapport sur les conventions, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et

son Président, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L. 233-3 dudit code

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de l'exercice écoulé.

Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes de la Société et conclues a des conditions normales.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de la Société.

Toutefois, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

La nomination d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est obligatoire dans les cas prévus par la loi et les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.

Le(s) Commissaire(s) aux Comptes est/sont invité(s) a participer a toute consultation de

la collectivité des associés.

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Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits prévus par l'article L. 2323-62 du Code du travail auprés du Président. A cette fin, celui-ci les réunira une fois par trimestre au moins, et notamment lors de l'arrété des comptes annuels.

Le comité d'entreprise doit étre informé des décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le comité d'entreprise doivent étre adressées par tous moyens écrits par un représentant du comité au Président et accompagnées du texte des projets de résolutions.

Elles doivent étre recues au siége social trois jours au moins avant la date fixée pour la décision des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les deux jours de leur réception.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

distribution de réserves,

versement d'acomptes sur dividendes,

approbation des conventions réglementées,

agrément des transmissions d'actions,

augmentation, amortissement et réduction du capital social,

émission obligataire,

fusion, scission, apport partiel d'actif,

transformation en société d'une autre forme

dissolution et prorogation de la Société,

nomination d'un liguidateur et décisions relatives aux opérations de liguidation,

nomination et renouvellement des commissaires aux comptes,

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nomination, rémunération, révocation du Président,

nomination, rémunération, révocation d'un Directeur général,

modifications statutaires, à l'exception du transfert du siége social en tout autre

endroit du méme département ou des départements limitrophes.

Lorsque la Société est unipersonnelle, les décisions ci-dessus relévent de la compétence de l'associé unique.

Toutes les autres décisions relévent de la compétence du Président ou du Directeur général.

Au choix du Président, les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou résultent du consentement unanime des associés exprimé dans un acte sous seing privé. Elles peuvent également faire l'objet d'une consultation écrite et étre prises par tous moyens de télécommunication électronigue.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

20.1 Assemblées

L'assemblée des associés est convoguée par le Président ou par un mandataire désigné

en justice en cas de carence du Président.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du liquidateur.

Les associés se réunissent en assemblée au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

La convocation est effectuée par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion et mentionne le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion et est accompagnée de tous documents nécessaires à l'information des associés.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président de la Société, ou en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tout moyen écrit, notamment par télécopie.

Le commissaire aux comptes est invité à participer à toute décision collective en méme temps et dans la méme forme que les associés.

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20.2 Consultations par correspondance

En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires à l'information des associés, sont adressés a chacun d'eux, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai minimum de huit (8) jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens.

Tout associé n'ayant pas répondu dans ledit délai est considéré comme s'étant abstenu.

20.3 Procés-verbaux

Les procés-verbaux des décisions collectives des associés sont établis sur un registre spécial et signés par le Président.

Les décisions collectives prises en assemblée sont constatées par un procés-verbal indiquant la date et le lieu de réunion, les noms, prénom et qualité du président de séance, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.

Les consultations écrites sont mentionnées dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel sont portées les réponses des associés.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimés dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll doit étre signé par tous les associés et est retranscrit sur le registre spécial des décisions collectives.

Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.

Sont gualifiées d'extraordinaires les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, la scission, l'apport partiel d'actif, la

dissolution, la prorogation et la transformation de la société, l'agrément des transmissions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.

Les décisions collectives extraordinaires sont adoptées à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents et représentés.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives extraordinaires ci- aprés énumérées doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

toute décision ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,

le changement de nationalité de la société,

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toute modification des clauses statutaires relatives à la procédure d'agrément des cessions d'actions.

Toutes les autres décisions collectives sont gualifiées d'ordinaires.

Les décisions collectives ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix dont disposent les associés présents et représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et éléments d'information permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises à leur approbation.

Les associés peuvent à toute époque consulter au siége social, pour les trois derniers exercices, les registres sociaux, l'inventaire et les comptes annuels, les comptes consolidés, le cas échéant, les rapports de gestion du président et ceux du ou des commissaires aux comptes, la consultation emportant le droit de prendre copie, à l'exception de l'inventaire.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales.

A la clôture de chaque exercice, le président dresse un inventaire et établit les comptes annuels et un rapport sur sa gestion au cours de l'exercice écoulé

Ces comptes et le rapport de gestion sont communiqués aux commissaires aux comptes et éventuellement au comité d'entreprise dans les conditions légales.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, la collectivité des associés doit statuer sur l'approbation de ces comptes, au vu du rapport de gestion et du ou des rapports des commissaires aux comptes.

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec ie rapport sur la gestion du groupe et le rapport du ou des commissaires aux comptes pour l'information des associés.

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Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé : :

cinq pour cent (5%) au moins pour constituer le fonds de réserve légale, prélévement

qui cesse d'étre obligatoire lorsque ce fonds a atteint le dixiéme du capital, mais qui reprend son cours si, pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte,

et toutes sommes à porter en réserve en application de la loi.

Le solde, augmenté du report bénéficiaire, constitue le bénéfice distribuable, qui est a la disposition de la collectivité des associés pour etre réparti aux actions à titre de dividende, affecté a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou reporté a nouveau.

En outre, la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Le paiement des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par la décision collective des associés ou à défaut, par le président. La mise en paiement doit intervenir dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice.

Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour étre imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

Un an au moins avant la date d'expiration de la durée de la société, le président doit provoquer une décision collective des associés à l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non. Faute pour le président d'avoir provoqué cette décision, tout associé,

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aprés mise en demeure demeurée infructueuse, peut demander au président du tribunal de commerce la désignation d'un mandataire de justice chargé de la convocation.

La dissolution anticipée peut & tout moment etre prononcée par la collectivité des associés.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter la collectivité des associés à l'effet de statuer sur la dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la perte a été constatée, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.

La décision collective des associés est, dans tous les cas, publiée conformément à la réglementation en vigueur.

La décision collective des associés régle le mode de liquidation et nomme le ou les liquidateurs dont elle détermine les fonctions et la rémunération, le cas échéant.

Sous réserve des restrictions légales, les liguidateurs ont les pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser, meme a l'amiable, tout l'actif de la société et d'éteindre son passif. Ils

peuvent, en vertu d'une décision collective des associés, faire l'apport ou consentir la cession de la totalité des biens, droits et obligations de la société dissoute.

Le produit net de la liquidation, aprés le réglement du passif, est employé à rembourser le capital libéré et non amorti des actions : le surplus est réparti entre les associés.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main et que l'associé unique n'est pas une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, dans les conditions prévues a l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

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