Acte du 10 décembre 2020

La société ECRITEL, (ci-aprés la < Société >) est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés. Elle ne peut procéder à une offre au public sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée mais peut procéder a des offres réservées a des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies à l'article L. 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La Société a pour objet le conseil en informatique et télématique, l'étude, l'organisation et la programmation dans ces domaines, ainsi que la commercialisation de matériels et de logiciels

informatiques ou de tous systémes ayant une composante informatique et généralement toutes opérations pouvant se rattacher à cette activité principale et susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la Société est :

ECRITEL

Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers et notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie

immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou de l'abréviation < SAS > de l'énonciation du capital social ainsi que du numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le siége social est situé au :

84, rue Villeneuve - Clichy (92110).

Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision collective extraordinaire des associés.

Il peut toutefois étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département

limitrophe par décision du Président, qui est habilité a modifier les statuts en conséquence

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La durée de la Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) ans a compter de la date d'immatriculation

au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Lors de la constitution de la Société, un apport d'un montant de 50.000 Francs a été réalisé conformément a la loi en vigueur au jour de la constitution.

Le capital social est fixé a la somme de deux millions trois cent vingt-cinq mille euros (2.325.000 @).

Il est divisé en soixante-quinze mille actions (75.000) d'une valeur nominale de trente et un euros (31 £), chacune, de méme catégorie, entiérement souscrites et libérées.

La Société peut recevoir de ses associés des fonds en dépt, sous forme d'avances en compte courant.

Les conditions et modalités de ces avances, et notamment leur rémunération et les conditions de retrait intervenant en cours de vie sociale, sont déterminées d'un commun accord entre l'associé intéressé et

le Président.

1. La collectivité des associés statuant sur le rapport du Président peut décider d'augmenter ou de réduire le capital.

2. Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants.

Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d'émission.

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Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.

3. La collectivité des associés peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

4. La collectivité des associés peut déléguer au Président sa compétence pour décider une augmentation de capital.

En outre, pour pouvoir étre déléguées au Président, les décisions suivantes doivent avoir fait l'objet de

résolutions particulires de l'assemblée :

Emission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, quelle que soit la forme que prend la suppression de ce droit ;

Emission consécutive a l'exercice d'options de souscriptions d'actions par des salariés ;

Emission d'actions de préférence ;

Emission en vue d'une attribution gratuite d'actions.

5. En cas d'augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobilieres donnant accés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les associés ont, sauf stipulations contraires éventuelles des présents statuts concernant les actions de préférence sans droit de vote, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

6. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la

quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

1. Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société!

Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux assemblées générales par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui- ci est désigné par ordonnance du président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande

du copropriétaire le plus diligent.

2. Le droit de vote attaché a l'action appartient à l'usufruitier dans les assemblées générales ordinaires

et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. Cependant, les titulaires d'actions

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dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l'exercice

du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siége social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute assemblée qui se réunirait aprés l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d'expédition.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les assemblées générales.

1. Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.

3. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentants d'un actionnaire ne peuvent requérir

l'apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des assemblées générales.

Les valeurs mobilieres émises par la Société sont obligatoirement nominatives.

Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société ou par un mandataire

désigné a cet effet.

Tout associé peut demander la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier, y compris au profit de tiers.

La Société peut créer des actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits

particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanant. Elle a toujours la faculté d'exiger le rachat

de la totalité de ses propres actions de préférence ou de certaines catégories d'entre elles.

1. Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est

payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaque versement, par tout moyen.

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Les associés ont la faculté d'effectuer des versements anticipés.

2. A défaut de libération des actions a l'expiration du délai fixé par l'organe dirigeant, les sommes

exigibles sont, de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intéret légal, a partir de la date d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévus par la loi.

Un Associé qui souhaite céder, a quelque titre que ce soit, tout ou partie des actions de la Société qu'il

détient (ci-aprés l'< Associé Cédant >), doit faire une demande auprés du Président de la Société afin que l'opération soit agréée (ci-aprés < Demande d'agrément >). A défaut d'agrément, la cession réalisée

est nulle.

L'Associé Cédant doit adresser au Président de la Société une Demande d'Agrément par lettre

recommandée avec accusé de réception contenant les éléments suivants :

(a) Si le cessionnaire envisagé est une personne physique : prénom, nom, date de naissance et adresse du cessionnaire envisagé ;

(b) Si le cessionnaire envisagé est une personne morale : un extrait k-bis de moins de 2 mois du cessionnaire envisagé ;

(c) Le nombre d'actions de la Société objet de la cession envisagée ainsi que le prix de cession

envisagé.

Le Président doit transmettre la Demande d'Agrément aux autres associés dans les sept (7) jours ouvrés

suivant sa réception. La Demande d'Agrément est transmise aux autres associés par le Président par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les associés ont alors la possibilité d'acquérir les actions de l'Associé Cédant, dans les conditions visées dans la demande de l'Associé Cédant, en notifiant a la Société dans les vingt (20) jours ouvrés à compter de la réception de la Demande d'Agrément par la Société. Cette notification doit mentionner le nombre d'Actions dont l'achat est envisagé.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, la Société a la possibilité d'acquérir les actions non-préemptées dans un délai de dix (10) jours ouvrés a compter de la fin du délai de vingt (2o) jours ouvrés visé ci-dessus. La Société devra alors céder les actions

rachetées dans un délai de 6 mois ou les annuler en procédant a une réduction du capital.

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Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les

actions sont réparties entre les Associés qui ont exercé leur droit de préemption au prorata de leur participation dans le capital social et dans la limite de leur demande.

En cas d'exercice du droit de préemption, celui-ci doit s'exercer dans un délai de vingt (20) jours ouvrés.

Si toutes les actions proposées par l'Associé Cédant n'ont pas été préemptées dans les conditions visées ci-dessus, la cession des actions a un tiers doit faire l'objet d'un agrément.

La décision d'accepter ou de refuser l'agrément est prise dans les conditions de majorité de l'article 23. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

Les associés bénéficient d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la Demande

d'Agrément pour faire connaitre leur décision a l'Associé Cédant. A défaut de réponse dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.

En cas d'agrément, l'Associé Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions précisées dans la Demande d'Agrément.

En cas de refus d'agrément, la Société a l'obligation dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de la décision de refus, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de la Société que l'Associé Cédant souhaite céder au prix mentionné dans la Demande d'Agrément.

La Société peut les faire acquérir par un ou plusieurs Associés ou par un tiers agréé dans les conditions du présent article.

La Société peut décider d'acquérir elle-méme les Actions dans les conditions prévues par la loi et les

réglements

Si le rachat des Actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans un délai de deux (2) mois visé ci-

dessus, l'agrément de l'Associé Cédant est réputé acquis.

En cas de décés d'un associé, compte-tenu du regroupement des associés en fonction de leurs

compétences propres, les Actions de l'associé décédé devront étre acquises par les autres associés au

prorata de leur participation au capital dans un délai maximum de 90 jours a compter de la notification du décés a la Société.

Dans l'hypothése oû l'ensemble des associés survivants ne souhaiteraient pas racheter ces Actions, la Société procédera a leur rachat et les annulera en réduisant son capital social, dans le délai mentionné ci-dessus.

Les associés survivants auront toutefois la possibilité d'agréer les héritiers du défunt - ou certains d'entre eux seulement - en qualité de nouveaux associés en statuant à la majorité simple des droits de

vote dans le délai mentionné ci-dessus.

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La Société est représentée, dirigée et administrée par un président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société (ci-apres le < Président >).

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Président est nommé sans limitation de durée.

La Président recevra une rémunération au titre de ses fonctions qui sera fixée par la collectivité des

associés et aura droit au remboursement de tous les frais (raisonnables) qu'ils pourraient engager dans Ie cadre de sa mission.

Le Président peut étre révoqué ad nutum par la collectivité des associés dans les conditions de majorité prévues a l'article 23.

Par ailleurs, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation dans les cas suivants :

dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale ;

interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Le Président dirige la Société et la représente à l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonstance au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

Un ou plusieurs Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués pourront étre désignés par la

collectivité des associés.

Sauf limitation de pouvoirs spécifiques dans la décision de nomination, les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués disposeront des memes pouvoirs que le Président de la Société.

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués percevront une rémunération au titre de

leurs fonctions qui sera fixée par la collectivité des associés et auront droit au remboursement de tous

les frais (raisonnables) qu'ils pourraient engager dans le cadre de leur mission (sur justificatifs).

Les Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Délégués sont désignés et révocables ad nutum par

Toute convention intervenante, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % doit étre portée à la connaissance du Président.

Le Président présente aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions conclues au cours de l'exercice écoulé

Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet

exercice.

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent au Président et aux dirigeants de la Société.

La collectivité des associés désigne, conformément a l'article L. 823-1 du Code de commerce, lorsque cela est obligatoire, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en

ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

En outre, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital.

Les commissaires aux comptes doivent étre invités à participer a toutes les décisions collectives dans

les mémes conditions que les associés sauf pour les cas oû le commissaire aux comptes doit seulement étre informés

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes :

transformation de la Société ;

modification du capital social : augmentation (sous réserve des éventuelles délégations qu'elle

pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement et réduction ;

fusion, scission, apport partiel d'actifs ;

dissolution ;

nomination des commissaires aux comptes ;

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nomination, rémunération, révocation du Président ;

approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;

approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés ;

modification des statuts, sauf transfert du siége social ;

nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;

agrément des cessions d'actions

Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts, les décisions collectives des

associés sont adoptées a la majorité des deux tiers des voix (66%) des associés disposant du droit de

vote, présents ou représentés s'ils sont consultés en réunion ou votant par correspondance s'ils sont consultés par écrit ou par voie électronique.

Chaque action donne droit à une voix. La Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions qu'elle pourrait détenir.

Les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Président ou de tout associé.

Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un acte signé par tous les associés. Elles peuvent également étre prises par consultation écrite des associés selon les stipulations indiquées ci-dessous.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou

a l'initiative du liquidateur.

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, ou à distance, par voie électronique, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective trois jours ouvrés au moins avant celle-ci, a zéro heure, heure

de Paris.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Toutefois, tout associé disposant de plus de 50 % du capital peut demander la convocation d'une assemblée.

Les membres des institutions représentatives du personnel, exercent les droits prévus par les articles L. 2312-72 et suivants du Code du travail aupres du Président.

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L'instance représentative du personnel, lorsgu'elle doit étre informé selon les dispositions légales du

Code du travail, l'est dans les mémes conditions que les associés.

Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par l'instance représentative du personnel doivent étre adressées au Président par un représentant de ladite instance.

La convocation est effectuée par tout moyen de communication écrite (y compris fax, courrier électronique ou lettre remise en main propre) 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour et est accompagnée du texte des projets de résolutions.

Par exception à ce qui précéde, lorsque tous les associés sont présents ou représentés et manifestent leur accord exprés par écrit, la décision collective est valablement prise en réunion convoquée verbalement et sans délai, rapport préalable ou autre formalité, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires applicables de plein droit aux sociétés par actions simplifiée.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l' assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie ou

courrier électronique.

Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant l'identité de chaque associé, le nombre d'actions et le nombre de voix dont il dispose sera établie et certifiée par le président de séance aprés

avoir été dàment émargée par les associés présents ou leurs représentants.

24.2 - Décision unanime des associés

Les décisions collectives peuvent également résulter du consentement de tous les associés, exprimé dans un acte notarié ou sous seing privé.

Le Commissaire aux comptes, s'il en existe un, est tenu informé des décisions ainsi arrétées par les associés.

24.3 - Consultation des associés

En cas de consultation écrite (en ce compris toute consultation effectuée par lettre recommandée avec

accusé de réception, télécopie ou courrier électronique), le Président, sur autorisation du Conseil de Surveillance statuant a majorité simple, adresse a chacun des associés tous documents et informations

devant lui permettre de se prononcer en parfaite connaissance de cause sur le texte des résolutions soumises à son approbation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les associés disposent d'un délai de huit jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote a distance, par lettre recommandée avec accusé de réception, courrier électronique ou télécopie, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < oui > ou < non >.

L'associé n'ayant pas répondu par tout procédé de communication écrite dans un délai de huit jours suivant la réception de ces documents est considéré comme s'étant abstenu pour chacune des

résolutions soumises a son vote. Si les votes de tous les associés sont recus avant l'expiration dudit délai,

la résolution concernée sera réputée avoir fait l'objet d'un vote a la date de réception du dernier vote. Une copie des résolutions soumises à l'approbation des associés est adressée par écrit au Commissaire

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aux comptes, s'il en existe un, préalablement a la consultation écrite. En ce cas, le Commissaire aux

comptes est tenu informé des décisions arrétées par les associés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le président de l'assemblée et par les associés présents.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés, exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux

associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une

information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président (et / ou des commissaires aux comptes, si la Société en est dotée) le ou les rapports doivent

étre communiqués aux associés huit (8) jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la

Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes, si la Société en est dotée.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir

communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des documents mis a leur disposition et les modalités

de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exercent dans les conditions prévues par les dispositions Iégales et réglementaires.

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Le Président établit les comptes annuels de l' exercice.

Dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes, si Ia Société en est dotée.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas

contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation

Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués.

Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi par décision collective des associés prononcant la dissolution anticipée.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable.

Il est habilité a payer les créanciers sociaux et à répartir le solde disponible entre les associés

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Les associés peuvent autoriser le liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l' article 1844-5 du Code civil.

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