CIE FRANCAISE D ETUDES ET DE REALISATIONS
Acte du 16 février 2011
Début de l'acte
1101491201
DATE DEPOT : 2011-02-16
NUMERO DE DEPOT : 2011R015320
N" GESTION : 1982B07024
N° SIREN : 315930073
DENOMINATION : COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS COF
ADRESSE : 47 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/12/31
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
$9B702l :
DB 31/1911O C4(snsu)-ow. H5 06 COFER Société a rcsponsabilité limitéc au capital dc 60 979.61 curos Siege social : 47, ruc dc Charcnton 75012 PARIS 315 930 073 RCS Paris
Greffe du Tribunal de
L'an dcux millc dix. Commercc de Paris 1 a t
Le 31 décembrc, R 1 6 FEV. 2011 A 9 heurcs, R 2J N° DE DÉPO?
Au siége social a PARIS.
Monsicur Jcan-Picrrc MIECAZE, dcmcurant 17, ruc de Fontcnay 94130 NOGENT SUR MARNE,
Propriétairc de la totalité des 4000 parts socialcs dc 15.2449 curos composant le capital social de la société COFER,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
Approbation dc la valcur des bicns composant l'actif social ct dcs avantages particulicrs éventucls, - Transformation dc la Société cn société par actions simplifiéc, / Adoption dcs statuts dc la Société sous sa nouvelle formc, Nomination du Présidcnt, Questions divcrses, Pouvoirs pour l'accomplisscment des formalités.
DATE DEPOT : 2011-02-16
NUMERO DE DEPOT : 2011R015320
N" GESTION : 1982B07024
N° SIREN : 315930073
DENOMINATION : COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS COF
ADRESSE : 47 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/12/31
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
$9B702l :
DB 31/1911O C4(snsu)-ow. H5 06 COFER Société a rcsponsabilité limitéc au capital dc 60 979.61 curos Siege social : 47, ruc dc Charcnton 75012 PARIS 315 930 073 RCS Paris
Greffe du Tribunal de
L'an dcux millc dix. Commercc de Paris 1 a t
Le 31 décembrc, R 1 6 FEV. 2011 A 9 heurcs, R 2J N° DE DÉPO?
Au siége social a PARIS.
Monsicur Jcan-Picrrc MIECAZE, dcmcurant 17, ruc de Fontcnay 94130 NOGENT SUR MARNE,
Propriétairc de la totalité des 4000 parts socialcs dc 15.2449 curos composant le capital social de la société COFER,
Associé unique et seul gérant de ladite Société,
A pris les décisions suivantes :
Approbation dc la valcur des bicns composant l'actif social ct dcs avantages particulicrs éventucls, - Transformation dc la Société cn société par actions simplifiéc, / Adoption dcs statuts dc la Société sous sa nouvelle formc, Nomination du Présidcnt, Questions divcrses, Pouvoirs pour l'accomplisscment des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé uniquc, au vu du rapport du Commissaire a la transformation qu'il a désigné, sur l'évaluation des bicns composant l'actif social ct les avantages particuliers, conformément aux dispositions de l'articlc L. 224-3 du Code dc commercc, approuve cxpressément cette évaluation ct constate qu'aucun avantage particulicr n'a été consenti.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport prévu par les articles L. 223-43 alinéa 3 ct L. 224-3 du Code de commerce, ct aprés avoir constaté que les conditions légales étaient réunies, décide de transformer la Société cn société par actions simplifiéc comportant un scul associé a compter de ce jour.
Cette transformation régulicrement cffectuéc n'cntrainera pas la création d'unc personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siege social nc sont pas modifiés.
Son capital rcstc fixé a ia sommc de 60 979.61euros. Il scra désormais divisé cn 4000 actions de 15.2449 curos chacunc, entiéremcnt libérécs et toutes détenues par l'associé uniquc.
Cette transformation régulicrement cffectuéc n'cntrainera pas la création d'unc personne morale nouvelle.
La durée de la Société, son objet et son siege social nc sont pas modifiés.
Son capital rcstc fixé a ia sommc de 60 979.61euros. Il scra désormais divisé cn 4000 actions de 15.2449 curos chacunc, entiéremcnt libérécs et toutes détenues par l'associé uniquc.
TROISIEME DECISION
En conséqucnce de la décision de transformation dc la Société cn société par actions simplifiéc qui précéde, l'associé unique adopte article par article, puis dans son cnsemble, le texte des statuts de la Société sous sa nouvelle formc, dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
QUATRIEME DECISION
L'associé unique décide qu'il cxercera les fonctions de Président de la Société pour unc durée non limitéc.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Présidcnt assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société ct représentera celle-ci a l'egard des ticrs. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstancc au nom de la Société.
Conformément aux dispositions des nouveaux statuts, le Présidcnt assumera, sous sa responsabilité, la direction générale de la Société ct représentera celle-ci a l'egard des ticrs. Il est investi dans les limites légales des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstancc au nom de la Société.
CINQUIEME DECISION
L'associé uniquc, commc conséqucnce dc l'adoption des résolutions qui précédent, constate quc la transformation de la Société cn société par actions simplifiée cst définitivement réalisée.
SIXIEME DECISION
L'associé uniquc donnc tous pouvoirs au portcur de copies ou d'cxtraits du présent procés- verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Jcan-Picrre MIECAZE
Enrcgistr& & : SERVICB DE L'ENREGISTREMENT-12 EME BEL AIR La 31/122010 Bordereau n*2010/685 Caso n*14 Enregistremerk : 125€ Total liquis Penalfites : : ccut vingt-cinq curos Mordard repa : cent vingt-cinq euros L'Agent
De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
Jcan-Picrre MIECAZE
Enrcgistr& & : SERVICB DE L'ENREGISTREMENT-12 EME BEL AIR La 31/122010 Bordereau n*2010/685 Caso n*14 Enregistremerk : 125€ Total liquis Penalfites : : ccut vingt-cinq curos Mordard repa : cent vingt-cinq euros L'Agent