Acte du 5 novembre 2015

La société dite

a été constituéc sous forme anonyme aux tcrmes d'un acte notarié en date des 15 janvicr et 7 mars 1979.
Par décision des actionnaires en date du 24 janvier 1984, la soeiété < C.O.F.E.R.> a été transfoméc a compter rétroactivement du 31 déccmbrc 1983 en société en commandite
simple.
Par décision des associés en date du 26 déccmbre 1990, la socjété < C.O.F,E.R,> a été
transformée en Société a rcsponsabilité limitéc a compter rétroactivement du 1er janvicr 1990.
Le 7 janvier 2010, la société < C.O.F.E.R. > a été transformée en Societé a responsabilité limitée unipersonnelle suite a la réunion de toutes Ics parts soeiales en une scule main.
Par décision de l'assoeié unique cr date du 31 décembre 2010,
la société < C.O.F.E.R. > a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnclle.
Elle continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de cclles qui seraient créécs ultérieurement.
Elle est régie par les lois et reglements en vigueur, et par les présents statuts.
Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a l'épargne. Article2.- Obict de la société
La société continue d'avoir pour objet, en Frarce ct a l'étranger :
Toute entreprisc de rechcrchc ct dc burcau d'Etudes, d'Ingénicur conseil, conduitc d'ouvrages, conception et réalisation d'ensembles industriels, dc travaux immobilicrs ou de génic civil ;
Et plus généralement toutes opérations de quclquc nature qu'elles soicnt, économiques ou juridiques, financieres, civiles ou commerciales, pouvant se rattacher, directemcnt ou indirectement, a cet objet ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.
La participation, direete ou indirecte, de la Société a toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financiercs, mobiliéres ou immobilieres, en France ou a
l'étranger, sous quelque forme que ce soit, dés lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher, directement ou indirectement, a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémcntaires.
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La dénomination sociale reste :
COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS
" C.O.F.E.R >
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "SAS" et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social reste fixé au :
2 Avenue de Corbera 75012 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département par simple décision du dirigeant sous réserve de ratification par l'associé unique ou par la prochaine assemblée et en tout autre lieu suivant décision de l'associé unique ou décision collective extraordinaire des associes.

La durée de la société reste fixée a cinquante ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. La durée de la société peut étre réduite ou prorogée selon les régles légales.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence a courir le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
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Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de 100.000 F.
Par décision cn date du 24 janvier 1984, le capital social a été réduit a 25.000 F.
Par décision en date du 26 décembre 1990 avee cffet au 1er janvicr 1990, le capital social a été porté a la somme de 100.000 F,
par prélévement d'une somme de 75.000 F sur le Report A Nouveau
Par meme décision en date du 26 décembre 1990 avee cffet au 1cr janvier 1990, le capital social a été porté a la somme de 400.000 F, au moyen de l'apport a la société de 2.000 parts de la société civile < Le Foyer Lorrain >
Par décision en date du 31 octobre 1996, le capital social a été réduit de 100.000 F, pour Ic ramener de 400.000 F a 300.000 F, afin d'amortir les pertes, et concomitamment a été augmcnté de 100.000 F pour le porter de 300.000 F a 400.000 F par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.

Le capital social reste fixé a la somme de Soixante mille neuf cent soixante dix ncuf curos et soixante et un centimes (60 979.61 curos).
11 cst divisé en 4000 actions de 15.2449 curos chacunc, cntierement libérées.

Lc capital social peut etre augmenté ou réduit dans les conditions prévucs par la loi par
décision unilatérale de l'associé uniquc ou par une décision collective des associés statuant sur Ie rapport du Président.
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres cxistants.
Il pcut étre augmenté par l'exercice des droits attachés a des valeurs mobiliércs donnant accés
au capital, dans les conditions prévues par la loi.
Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré
d'une prime d*émission.
lls sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec dcs créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primcs d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'unc scission.
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Ils peuvent aussi étre libérés consécutivement a l'exereice d'un droit attaché a des valeurs
mobiliéres donnant accés au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
L'associé unique ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a 1'effet de réaliser ou de décider dans les conditions et délais prévus par la loi l'augmentation ou la réduction du capital.
En cas d*augmentation du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobiliéres donnant aceés au capital ou donnant droit a l'attribution de titres de créances, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des nouveaux titres émis. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.
Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées Iors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les associés peuvent dans le respeet de la réglementation cn vigueur, mettre a la disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances en < comptes courants >.
Les conditions et modalités de ces avances sont déterminées d'accord commun entre 1'associé intéressé et le Président. Elles sont, le cas échéant soumises a la procédure d'autorisation et de
contrôle prévu par la loi.

La Société ne pouvant pas faire appel public a 1'épargne, les valeurs mobiliéres émises par celle-ci sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé pcut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
Articlc 12- Libération dcs actions
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par Ia Présidcnt en confonmité de la Ioi. Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés quinze jours au moins avant 1'époque fixée pour chaque versement, par lettre recommandées avec demande d'avis de réception. Les associes ont la faculté d*effectuer des versements anticipés.
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A défaut de libération des actions a expiration du délai fixé par le Président, les sommes exigibles sont de plein droit, productives d'intérét au taux de l'intérét légal, a partir de la date
d'exigibilité, le tout sans préjudice des recours et sanctions prévues par la loi.

Tant que la société demeure unipersonnelle, toutes les transmissions d'actions s'effectuent librement.
La transmission des actions s'opére par virement de compte a compte sur instruction signée du
cédant ou de son représentant de qualité.
Dispositions communes applicables aux ccssions d'actions. en cas de perte du caractere unipersonnel.
14.1 -Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
a) Cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de 1'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la société, a savoir : cession, transmission, echange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine. b) Aetion ou valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilieres émises par la société donnant acces de facon immédiate ou différée et de et quelque maniere que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et les droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres. c) Opérations dc rcclassemcnt signifie toute opération de reclassement simple des actions de la Société intervenant a l'intérieur de chacun des groupes d'actionnaires, constitué par chaque Société actionnaire et les sociétés ou entités qu'elle contrle directement ou indirectement au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.
14.2. - Transmission des aetions
La transmission des actions émises par la société s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
14.3. Agrément
1-.3.1. - Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément
préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des assocics disposant du droit de vote.
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14.3.2. - La demandc d'agrément doit Ctre notifiée par lettre rccommandée avec demandc d'avis de réception au Président de la société cn indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagéc, Ie prix de la cession l'identité du cessionnaire proposé, et Ics principales conditions dc la cession. Cette demande d'agrément est transmisc par le Président aux associés
14.3.3. - Le Président disposc d'un délai de trois mois a compter de la réception de la demande d'agrément pour fairc connaitrc au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . a défaut de réponsc dans le délai ci-dessus l'agrémcnt sera réputé acquis.
Les décisions d'agrémcnt ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
14.3.4. - En cas d'agrément, 1'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un mois a compter de la notification du refus d'agrément d'acquérir ou de faire acquérir les actions de 1'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréc selon la procédure ci-dessus prévuc.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans cc délai d'un mois 1'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
14.3.5. - Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé d'un commun accord entre les parties A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert dans lcs conditions de 1'article 1843-4 du Code Civil.
Articlc 15- Mndifications dans le contrlc d'un assoeié
15.1. - En cas de modification au sens de l'article L 233 -3 du code du commercc du contrôle
d'unc societé associe celle-ci doit cn informer la societe par lettre recommandcc avec
demande d'avis de réception adressé au Président dans un délai de 3 jours du changement de contrlc. Cette notification doit préciser la date du changement de contrôlc et toutes les informations sur le ou les nouveaux contrleurs.
Si cette procédure n'est pas respectée la société associée dont le contrôle est modifié pourra étre cxclue de la société dans les conditions prévues a l'article < cxclusion d'un associé >
15.2. - Dans le délai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrôle, la société pcut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la société associé dont Ie contrle a été modifié telle que prévue a 1'article < exclusion d 'un associe . Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus elle sera réputéc avoir agréé 1c changement de contrôle
1 5.3.- Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la société associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion de scission ou de dissolution.
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16.1.- Exclusion de plcin droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, dc redressement ou liquidation judiciaire d'un associé.
16.2,- Exclusion facultative
16.2.1 - Cas d 'exclusion
L'cxclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants :
violation des dispositions des présents statuts :
cxercicc direct ou indirect d'une activité concurrente de celle de la Société révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un actionnaire.
16.2.2 -Modalité de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité dcs voix
associés disposant du droit de vote, chaquc associé nc disposant, pour participcr au vote sur cette décision d'exclusion, quc d'unc sculc voix, quclle que soit sa participation au capital ; l'associe dont l'exclusion est proposéc participe au vote et sa voix est prisc cn compte pour le calcul de cette majorite.
16.2.3 - Formalité de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
Notification a 1'associé concerné par lettre recommandéc avec avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur 1'exclusion ; cctte notification dcvant également étre adressée a tous les associés.
Convocation de l'associé concerné a une réunion préalable des associés tenue au plus tard 15 jours avant la date prévue pour la consultation des actionnaires sur la décision d'cxclusion afin de lui permettre de présenter des observations et de faire valoir ses argumcnts soit par Iui méme, soit par 1'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
16.2.4 - Prise d'effet de la décision d 'exclusion
La décision d'exclusion qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'actionnaire concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions dc 1'actionnaire exclu et désigner le ou les acquércurs de ces actions ; il est expressémcnt convenu que la cession sera réaliséc valablement sans application des clauscs d'agrément prévue aux présents statuts.
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La décision sera notifiée a l'actionnaire exclu par lettre recommandée avec avis de réception à l'initiative du Président.
16.3 - Dispositions communcs a l'cxclusion dc plcin drnit et a l'cxclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entraine des le prononcé de la mesure la
suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé cxclu doit etre cédéc dans les trente jours de la décision
d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'actionnaire exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à dire d'expert dans les conditions de 1'article 1 843-4 du Code Civil
Articlc 17- Nullité des cessions d'actions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des clauses statutaires qui précédent sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

La location des actions est interdite.

La société cst représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou
morale, associée ou non associée de la société
19.1 - Designation
Le Président est désigné pour une durée déterminée ou non par 1'associé unique ou la collectivité des associes qui fixe son éventuelle rémunération.
Lorsque le Président est une personne morale, celle ci doit obligatoirement designer un
représentant permanent personne physique.
19.2.- cessation des fonctinns.
Le Président peut démissionner sans avoir a justificr de sa décision a la condition de notifier
celle-ci a l'associé unique ou a la collectivité des associes par lettre recommandée adressée dcux mois avant la date de prise d'effet de cette décision.
L'associé uniquc ou la collcctivité dcs associes peut mcttre fin a tout moment au mandat du President. La révocation n'a pas a ctre motivéc.
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19.3. - Pouvoirs ct attributions du président
Le Président dirige la société et ta représente a l'égard des tiers.
Le Président est investi, en vertu de la loi, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom dc la société ; il les exerce dans la limite dc l'objet social.
La société est engagée mémc par les actes du présidcnt qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient quc l'acte dépassait cet objct ou qu'ils ne pouvaient 1'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constitucr cette preuve.
Le Président peut, dans la limite dc ses attributions, conférer toute délégation de pouvoirs en vue dc la réalisation d'opérations déterminées.

20.1. - Lc Président pcut donner mandat a une personne morale ou physique de 1'assister en
qualité de Directeur Général. Lorsque lc Directeur Général cst une personne morale celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique. Le Directcur Général personne physique peut bénéficicr d'un contrat de travail au sein dc la société
20.2 - La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision dc nomination sans que cclle-ci puissc excéder celles des fonctions du Président Toutefois en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction sauf décision contrairc des associés jusqu'a la nomination du nouveau Président. Lc Dircctcur Général pcut etrc révoqué a tout momcnt ct sans qu'un justc motif soit néccssaire par décision du Présidcnt. La révocation dcs fonctions de Dircctcur Général n'ouvre droit a aucunc indcmnité.
En outre le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
Dissolution, misc en redressement, liquidation judicaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale ; Exclusion du Directeur Général associé :
Interdiction de diriger, gércr, administrer ou contrler une cntreprise ou une personne morale incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personnc physique.
20.3. - La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte dc son contrat de travail. La fixation et la rémunération du Dirccteur Général constituent une convention réglementée
soumisc a la procédurc prévue a l'article 22 des statuts
20.4. - Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par décision ultérieure, lc
Directcur Général dispose des mémes pouvoirs de dircction que le Président.
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Les délégués du Comité d'entrcprise exerccnt les droits prévus par 1'article L 2323-62 du Code du travail auprés du Président.

ll est fait mention au registre des décisions de l'associé unique des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et le Président-associé unique.
Lorsque le Président n'est pas associé , les conventions intervenucs autres que celles qui sont mentionnées au derniére alinéa du présent article entre celui ci directement ou par personnes interposées et la société sont soumises à 1'approbation de l'associé unique ou a la collcctivité des associés ainsi que les conventions intervenues avec des associés disposant de 10 % ou plus du capital et des droits de vote de la société
Les convcntions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux Comptes.
Articlc 23 .- Commissaires aux comptes
La nomination par l'associé unique d'un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires est
obligatoire dans les cas prévus par la loi ct les réglements. Elle est facultative dans les autres cas.
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Le Commissaire aux Comptes exerce sa mission dans les conditions fixées par la loi

24.1 Compétence de l'associé unigue
L'associé unique est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :
approbation des comptes annuels et affectation du résultat, modification des statuts, sauf transfert du siege social, augmcntation, amortissement ou réduction du capital social, fusion, scission ou apport particl d'aetif, transformation en une soeiété d'une autre forme, dissolution de la Societé, nomination des Commissaires aux Comptes, nomination, révocation et rémunération du Président,
L'associé unique ne pcut pas délégucr ses pouvoirs.
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Forme des décisions : Les décisions unilatérales de l'associé unique sont répcrtoriées dans un rcgistre coté et paraphé.
24.2 - Infarmation de l'associé unicuc nu des associés
L'associé uniquc non Président >, indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptes, peut a toute époque, prendre connaissance au siége social des documcnts prévus par la loi ct relatifs aux trois derniers exercices sociaux.
Lorsque la Société comporte plusicurs associés, l'étendue et les modalités de leurs droits d'information et de communication sont détcrminées par les dispositions légales et réglementaires cn vigueur.

Les pouvoirs qui sont dévolus a l'associé uniquc dans le cadre de la Société unipersonnclle
sont exercés par la collectivité des associés
25.1.- Décisions collectives nbligatoires
La collectivité des associés est scule compétcnte pour prendre les décisions suivantes :
approbation dcs comptes annuels et affectation dcs résultats, approbation des conventions reglemcntées, nomination dcs Commissaires aux comptes, nomination, rémunération, révocation du Président modification du capital social : augmcntation (sous réservc des éventuellcs delégations qu'elle pourrait consentir, dans les conditions prévues par la loi), amortissement ct réduction, transformation de la Société,
fusion, scission, apport partiel d'actifs; dissolution ct liquidation dc la société, modification des statuts, sauf transfert du sicge social,
agrément des ccssions d'actions, cxclusion d'un associé et suspension de ses droits dc votc.
augmentation des engagements des associés.
Toutes autres décisions relevent de la compétence du Président.
25.2. Les décisions collectives sont priscs a l'unanimité des associés, a l'exccption dc ccllcs rclatives a l'agrémcnt des cessions d'actions ct a l'exclusion d'un associé qui sont priscs a la majorité des voix dcs associés disposant du droit de votc.
25.3 - Modalités des décisions collectives
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président. Elles résultent de la réunion d'une asscmblée ou d'un procés-verbal signé par tous les associés. Elles pcuvent également étre prises par tous moyens de télécommunication électronique. Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.
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Toutefois, doivent étre prises en assembléc générale les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et a l'affectation des résultats, aux modifications du capital social, a dcs
opérations de fusion, scission ou apport particl d'actif, a l'exclusion d'un associé.
Tout associé a le droit de participcr aux décisions collectives, personnellement ou par
mandataire, ou a distanee, par vote électronique, dans les conditions prévues par la loi et les préscnts statuts, quel que soit le nombre d'actions qu'il possede. 11 doit justifier de son identité et de l'inseription en compte de ses actions au jour dc la décision collective trois jours ouvrés au moins avant la réunion de l'assemblée, a zéro heure, heure de Paris.
25.4 - Les assemblées
Les associes se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siege soeial ou en tout autre lieu mentionné dans la convoeation. Toutefois, tout associé disposant de plus de 10% du capital peut demander la convocation d'une assemblée.
Selon 1'article L 2323-67 du Code du travail, Ie Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoqucr l'assemblée générale des associes en cas d'urgence.
La convocation est effectuée par tous moyens de communieation écrite quinze jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associes y consentent.
L'assemblée est présidée par le Président ou en son absence par un associé désigné par l'assemblée.
Les associes peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par
télécopie.
En cas de vote à distance au moyen d'un formulairc de vote électroniquc ou d'un votc par procuration donné par signature élcctronique cclui-ci s'exerce dans les eonditions prévues par la réglemcntation en vigueur soit sous la forme d'une signature électronique séeurisée au sens
du décret 2001-272 du 30 mars 2001 soit sous la forme d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'aete auquel elle se rattache.
Le Président de Séancc établit un procés-vcrbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a 1'article ci-apres.
25.5 - Proccs-verbaux des décisions eolleetives
Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des procés
verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés- verbaux sont signés par le Président de l'Asseimblée et par Ies associés présents.
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Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et
qualité du Président de Séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
En cas de déeision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé
dans un aete, cct aete doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. ll est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur lcs feuilles mobiles numérotées visées ci-dessus.
25.6_-Information.nréalable des associés
Ouel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une
information préalable comprenant tous les documents et infonmations permettant aux associés de se prononecr en connaissance de eause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions colleetives doivent &tre prises en application de la loi sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent etre communiqués aux associés quinze jours avant la date d'établissement du proees verbal de la décision des associés.
Les assoeiés peuvent a toute époquc mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marehe de la Soeiété, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq demiers exereices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Présidcnt et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, Ies associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du demier exercice.

Le droit de communication des associés, la nature des doeuments mis a leur disposition et les
modalités de leur mise a disposition ou de leur envoi s'exereent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

A la clôture de chaque exereice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'aetif
et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
ll établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exereice écoulé
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L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux comptes de la société, s'il en existe, dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
En cas de pluralité d'associés, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels au vu du rapport de gestion et des rapports du Commissaire aux comptes de la société, s'il en existe, dans les six mois de la cloture de l'exereice.
Lorsque les comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports du Commissaire aux comptes, lors de cette décision collective

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antéricures ainsi que des sommcs nécessaires aux dotations de la réserve légale, des réserves statutaires et augmenté du report bénéficiaire.
Sur le bénéficc distribuable, il est prélevé tout d'abord toute somme que l'associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou d'affecter a la création de tous fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spéciale ou non. Le
surplus est attribué a l'associé unique.
L'associé unique peut décider d'opter, pour tout ou partie du dividende mis en distribution. entre le paiement du dividcnde en numéraire ou en actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

29.1. Toute action en 1l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie
dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réscrves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
29.2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'cxistence d'un bénéfice distribuable. l'associé unique ou la collectivité des associés décide sa distribution, en totalité ou en partie
ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont il régle l'affectation et l'emploi.
29.3. L'assoeié unique ou la collectivité des associés peut décider la mise en distribution de
toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur Iesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
La décision de l'associé unique ou de la collectivité des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.
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