CIE FRANCAISE D ETUDES ET DE REALISATIONS
Acte du 16 février 2011
Début de l'acte
1101491101
DATE DEPOT : 2011-02-16
NUMERO DE DEPOT : 2011R015319
N" GESTION : 1982B07024
N° SIREN : 315930073
DENOMINATION : COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS COF
ADRESSE : 47 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/01/07
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
29372
CESSION DE PARTS DE SARLAD &- 7 o1 IJ Bit Gratfo d Trib!na! dc
Compagnie Francaise d'Etudes et de Réalisati'nsce c fris C.O.F.E.R. R 1 6 FEV.2011
société à responsabilité limitée au capital de 60 979,61 euros 1 S3cs siége social : 47, rue de Charenton & 75012 PARIS N* DE DEPOT objet : Toute entreprise de recherche et de bureau d'études, d'ingénieur-conseil, conduite d'ouvrages, conception et réalisation d'ensembles industriels, de travaux immobiliers ou de génie civil; et plus généralement, toutes opérations financiéres, industrielles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, s'y rapportant directement ou indirectement. Registre du Commerce de PARIS N° B 315 930 073 Enregistré a : S.LE. PARIS 7EME ARRONDISSEMENT Le 25/01/2010 Bordereau n*2010/88 Case n*5 Ext 197 Enregistrenent : 25€ Ptralites : ENTRE LES SOUSSIGNES Chrystel CiANNI Total liquide : vingl-cingaros Moatand resu: vingt-cinq coros --Agente administrative dcs Impôts L'Agcnt 2 Maitre Monique LEGRAND. Administrateur Judiciaire, demeurant 13, boulevard des Invalides - 75007 PARIS, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession Pierre SARRADIN, décédé, en vertu d'une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 16 mai 2008 et dûment habilitée par ordonnance du méme Tribunal en date du 7 décembre 2009,
Associé de la société a responsabilité ci-dessus, Le "Cédant" d'une part.
et 7, ai cU'tovEvAY 44 i30 Monsieur Jean-Pierre MlECAZE, gérant de société, demeurant 2&,rue de l'Alouette - 94160 Saint Mandé IVt6EnTs nIvnE
Associé de la société a responsabilité limitée ci-dessus,
Le "Cessionnaire" d'autre part
IL A ETE FAIT, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
DATE DEPOT : 2011-02-16
NUMERO DE DEPOT : 2011R015319
N" GESTION : 1982B07024
N° SIREN : 315930073
DENOMINATION : COMPAGNIE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS COF
ADRESSE : 47 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS
DATE D'ACTE : 2010/01/07
TYPE D'ACTE : ACTE SOUS SEING PRIVE
NATURE D'ACTE : CESSION DE PARTS
29372
CESSION DE PARTS DE SARLAD &- 7 o1 IJ Bit Gratfo d Trib!na! dc
Compagnie Francaise d'Etudes et de Réalisati'nsce c fris C.O.F.E.R. R 1 6 FEV.2011
société à responsabilité limitée au capital de 60 979,61 euros 1 S3cs siége social : 47, rue de Charenton & 75012 PARIS N* DE DEPOT objet : Toute entreprise de recherche et de bureau d'études, d'ingénieur-conseil, conduite d'ouvrages, conception et réalisation d'ensembles industriels, de travaux immobiliers ou de génie civil; et plus généralement, toutes opérations financiéres, industrielles ou commerciales, mobiliéres ou immobiliéres, s'y rapportant directement ou indirectement. Registre du Commerce de PARIS N° B 315 930 073 Enregistré a : S.LE. PARIS 7EME ARRONDISSEMENT Le 25/01/2010 Bordereau n*2010/88 Case n*5 Ext 197 Enregistrenent : 25€ Ptralites : ENTRE LES SOUSSIGNES Chrystel CiANNI Total liquide : vingl-cingaros Moatand resu: vingt-cinq coros --Agente administrative dcs Impôts L'Agcnt 2 Maitre Monique LEGRAND. Administrateur Judiciaire, demeurant 13, boulevard des Invalides - 75007 PARIS, agissant en qualité d'administrateur provisoire de la succession Pierre SARRADIN, décédé, en vertu d'une ordonnance du Tribunal de Grande Instance de PARIS en date du 16 mai 2008 et dûment habilitée par ordonnance du méme Tribunal en date du 7 décembre 2009,
Associé de la société a responsabilité ci-dessus, Le "Cédant" d'une part.
et 7, ai cU'tovEvAY 44 i30 Monsieur Jean-Pierre MlECAZE, gérant de société, demeurant 2&,rue de l'Alouette - 94160 Saint Mandé IVt6EnTs nIvnE
Associé de la société a responsabilité limitée ci-dessus,
Le "Cessionnaire" d'autre part
IL A ETE FAIT, ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Cession des parts
Par ces présentes, Maitre Monique LEGRAND, es qualité, céde, détégue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, à Monsieur Jean-Pierre MIECAZE qui accepte les 2437 parts sociales, d'un montant de 15,2449 euros chacune, dont la Succession Pierre SARRADIN est propriétaire en représentation de l'apport de son auteur. sur les quatre milie parts (4 000) de 15,2449 euros chacune composant le capital sociai.
Il est rappelé que, conformément à l'article 12 des statuts, la présente cession intervenant 'entre associés est libre.
Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Jean-Pierre MIECAZE à dater de ce jour et il en aura la jouissance à compter rétroactivement du premier jour de l'exercice social actuellement en cours.
Celui-ci recevra, donc, seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Il est rappelé que, conformément à l'article 12 des statuts, la présente cession intervenant 'entre associés est libre.
Les parts cédées deviendront la propriété de Monsieur Jean-Pierre MIECAZE à dater de ce jour et il en aura la jouissance à compter rétroactivement du premier jour de l'exercice social actuellement en cours.
Celui-ci recevra, donc, seul la fraction des bénéfices de l'exercice en cours attachés aux dites parts.
Il sera subrogé dans tous les droits et obligations liés aux parts qui lui ont été cédées.
Article 2 - Prix
La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal, forfaitaire et irréductible de 1 € par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 2°437 €, frais de cession en sus.
Monsieur Jean-Pierre MIECAZE en a payé ce prix de 2 437 euros à l'instant méme et Maitre Monique LEGRAND, es qualité, lui en a donné quittance.
Monsieur Jean-Pierre MIECAZE en a payé ce prix de 2 437 euros à l'instant méme et Maitre Monique LEGRAND, es qualité, lui en a donné quittance.
Article 3 - Formalités de publicité
Monsieur Jean-Pierre MIECAZE cessionnaire, s'engage à procéder a l'accomplissement des formalités de signification précisées par l'article 1690 du Code Civil.
Monsieur Jean-Pierre MIECAZE se voit confier tous pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité au Registre du Commerce, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juilet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
Monsieur Jean-Pierre MIECAZE se voit confier tous pouvoirs en vue de remplir les formalités de publicité au Registre du Commerce, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juilet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.
Article 4 - Déclarations fiscales
Le cédant et le cessionnaire déclarent :
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées. que la société est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobilier.
que le cédant est libre, sur le plan fiscal, de tout engagement de conservation des parts cédées. que la société est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobilier.
Article 5 - Frais
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront, pour les frais se rapportant à la cession de parts, à la charge du cessionnaire qui s'oblige a les payer, et, pour ceux concernant la modification des statuts, à la charge de la société
Fait en cinq originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, les deux autres étant destinés aux contractants.
A Paris, le 1amNi er- XoJo
Ie "Cédant' le "Cessionnaire'
ADVNISTE
Fait en cinq originaux dont un pour l'enregistrement et deux pour le dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, les deux autres étant destinés aux contractants.
A Paris, le 1amNi er- XoJo
Ie "Cédant' le "Cessionnaire'
ADVNISTE