BALLANDE & MENERET SAS
Acte du 9 juillet 2019
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 09/07/2019 sous le numero de depot 27567
BALLANDE & MENERET SAS
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 400.000 euros Siége social : 17 Cours du Médoc 33300 BORDEAUX 347.903.395 RCS BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
BALLANDE & MENERET SAS
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 400.000 euros Siége social : 17 Cours du Médoc 33300 BORDEAUX 347.903.395 RCS BORDEAUX
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 20 JUIN 2019
L'an deux mil dix-neuf,
Le vingt juin,
A 14 heures 30,
La Société BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA, société par actions simplifiée a associé unique, au capital de 20.000.000 d'euros, dont le siége social se situe 17-19 Cours DU MEDOC à BORDEAUX (33000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 353.892.797 et représentée par Monsieur Bruno CALMETTES agissant en qualité de Président,
Propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société.
En présence du Cabinet DELOiTTE ET ASSOCIE, Commissaire aux comptes titulaire.
I. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le 27 mai 2019, le Conseil de gestion de la Société a arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
I1. A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président.
Affectation du résultat de l'exercice Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce et approbation dudit rapport, Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant. Etat de l'actionnariat salarié et décisions relatives à une éventuelle mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise augmentation de capital réservée aux salariés de la Société adhérents du Plan d'épargne d'entreprise, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Bc 1/4
Le vingt juin,
A 14 heures 30,
La Société BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA, société par actions simplifiée a associé unique, au capital de 20.000.000 d'euros, dont le siége social se situe 17-19 Cours DU MEDOC à BORDEAUX (33000), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 353.892.797 et représentée par Monsieur Bruno CALMETTES agissant en qualité de Président,
Propriétaire de la totalité des actions composant le capital social de la Société.
En présence du Cabinet DELOiTTE ET ASSOCIE, Commissaire aux comptes titulaire.
I. A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le 27 mai 2019, le Conseil de gestion de la Société a arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
I1. A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus au Président.
Affectation du résultat de l'exercice Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L.227-10 du Code de commerce et approbation dudit rapport, Renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant. Etat de l'actionnariat salarié et décisions relatives à une éventuelle mise en place d'un plan d'épargne d'entreprise augmentation de capital réservée aux salariés de la Société adhérents du Plan d'épargne d'entreprise, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Bc 1/4
PREMIERE DECISION
L'associée unique, connaissance prise des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve ces comptes, tels qu'il les a établis, lesdits comptes se soldant par un bénéfice de 3.757.799,64 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés s'élevant a 129.713 euros, ainsi que l'impôt sur les sociétés supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant a 43.237,24 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport de gestion.
L'associé unique approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis a l'impt sur les sociétés s'élevant a 129.713 euros, ainsi que l'impôt sur les sociétés supporté en raison desdites dépenses et charges s'élevant a 43.237,24 euros.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 3.757.799,64 euros de la maniére suivante :
ORIGINE DU RESULTAT
BÉNEFICE DE L'EXERCICE .3.757.799,64 EUROS AUTRES RESERVES.... 21.214.012,74 EUROS
DISPONIBLE 24.971.812,38 EUROS
A TITRE DE DIVIDENDES 1.500.000,00 EUROS
SOLDE 23.471.812,38 EUROS
AFFECTATION AU COMPTE "AUTRES RESERVES". .23.471.812,38 EUROS
Le solde de 23.471.812,38 euros est affecté en totalité au compte "autres réserves" qui est ainsi porté de 21.214.012,74 euros a 23.471.812,38 euros.
Les capitaux propres s'éléveraient à un montant de 34.058.570,14 euros.
Le dividende unitaire est donc de 60 euros.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
L'associée unique reconnait avoir été informée que, en application de l'article 28 de la Loi de Finance pour 2018, ces revenus mobiliers sont soumis, a compter de 2018, a un prélévement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélévements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globaie de 30 %.
Le prélévement forfaitaire unique (PFU) s'applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au baréme progressif de l'lR.
Bc 2/4
Cette option au baréme progressif de l'lR, expresse et irrévocable, est globale, porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d'application du PFU, et doit étre exercée chaque année lors du dépt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
L'associée unique prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :
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ORIGINE DU RESULTAT
BÉNEFICE DE L'EXERCICE .3.757.799,64 EUROS AUTRES RESERVES.... 21.214.012,74 EUROS
DISPONIBLE 24.971.812,38 EUROS
A TITRE DE DIVIDENDES 1.500.000,00 EUROS
SOLDE 23.471.812,38 EUROS
AFFECTATION AU COMPTE "AUTRES RESERVES". .23.471.812,38 EUROS
Le solde de 23.471.812,38 euros est affecté en totalité au compte "autres réserves" qui est ainsi porté de 21.214.012,74 euros a 23.471.812,38 euros.
Les capitaux propres s'éléveraient à un montant de 34.058.570,14 euros.
Le dividende unitaire est donc de 60 euros.
Le dividende en numéraire sera mis en paiement au siége social a compter de ce jour.
L'associée unique reconnait avoir été informée que, en application de l'article 28 de la Loi de Finance pour 2018, ces revenus mobiliers sont soumis, a compter de 2018, a un prélévement forfaitaire unique de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélévements sociaux de 17,2 %, ce qui se traduit par une taxation globaie de 30 %.
Le prélévement forfaitaire unique (PFU) s'applique de plein droit sauf si le contribuable décide de soumettre ses revenus mobiliers au baréme progressif de l'lR.
Bc 2/4
Cette option au baréme progressif de l'lR, expresse et irrévocable, est globale, porte sur l'ensemble des revenus et gains entrant dans le champ d'application du PFU, et doit étre exercée chaque année lors du dépt de la déclaration de revenus et au plus tard avant la date limite de déclaration.
L'associée unique prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :
TROISIEME DECISION
L'associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées a l'articie L.227-10 du code de commerce, prend acte qu'aucune convention visée a cet articie n'a été conclue au cours de l'exercice écoulé.
QUATRIEME DECISION
Le mandat de la société DELOITTE & ASSOCIES, Commissaire aux comptes titulaire, étant arrivé a expiration, l'associée unique décide de le renouveler pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024.
L'associée unique constate que le mandat de la société BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, est arrivé a expiration et décide de ne pas le renouveler.
L'associée unique constate que le mandat de la société BEAS, Commissaire aux comptes suppléant, est arrivé a expiration et décide de ne pas le renouveler.
CINQUIEME DECISION
Connaissance prise du point XIV du rapport de gestion au sujet de l'obligation prévu par l'article L.225-129 du Code Commerce et du projet de cinquiéme décision qui lui est soumis en conséquence par le Conseil de gestion, l'associée unique :
Constate qu'à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2018, la participation collective des salariés ressortait à 0% et était donc inférieure au seuil légal,
Décide de ne pas prendre la cinquiéme décision proposée par le Conseil de gestion, et décide donc de ne pas procéder à la mise en place d'une plan d'épargne entreprise et a une augmentation de capital réservée aux salariés.
Rc 3/4
Constate qu'à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2018, la participation collective des salariés ressortait à 0% et était donc inférieure au seuil légal,
Décide de ne pas prendre la cinquiéme décision proposée par le Conseil de gestion, et décide donc de ne pas procéder à la mise en place d'une plan d'épargne entreprise et a une augmentation de capital réservée aux salariés.
Rc 3/4
SIXIEME DECISION
L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
L'associée unique (*) La Société BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA, représentée par Monsieur Bruno CALMETTES
Paraphe Signature
R.Calull I>c
(* Paraphe au bas de chaque page, et signature et paraphe sur la derniére
4/4
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associée unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associée unique.
L'associée unique (*) La Société BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE - BFA, représentée par Monsieur Bruno CALMETTES
Paraphe Signature
R.Calull I>c
(* Paraphe au bas de chaque page, et signature et paraphe sur la derniére
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