BALLANDE & MENERET SAS
Acte du 17 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 17/07/2023 sous le numero de depot 17696
02 39 S92
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
A LA REQUETE DE :
>La société BALLANDE & MENERET, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le [t sige social est situé 55 Boulevard Jacques Chaban Delmas 33520 BRUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 347 903 395 RCS BORDEAUX, représentée par la Société BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE, agissant en qualité de Président, elle-méme représentée par Monsieur Thibault MARTELIN, (ci-aprés la < Société >)
:AYANT POUR AVOCAT : le cabinet LEXPLUS CONSEIL ENTREPRISES, Société par actions simplifiée représentée par Maitre Romain LUCIANI, Avocat au Barreau de Lyon, 23 rue Sala 69002 LYON (04.28.40.05.00 -- contact@lexplus-avocats.com)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Conformément aux dispositions statutaires, les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 doivent étre approuvés par la collectivité des associés dans un délai de six mois à compter de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2023.
En outre, les comptes annuels doivent étre certifiés par un Commissaire aux comptes, lequel devra rédiger un rapport général sur lesdits comptes.
Afin d'assurer la régularité et la sincérité des comptes annuels et de présenter aux associés une image fidle, la direction de la Société a souhaité approfondir le contrle de valorisation des stocks de la Société à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Ces contrôles étant toujours en cours et leurs résultats étant susceptibles d'entrainer des modifications des comptes, le Commissaire aux comptes n'a pas été en mesure de certifier lesdits comptes et rédiger son rapport dans le délai susmentionné.
Par conséquent, il apparait que la Société.n'a pas la capacité de faire approuver ses comptes annuels dans les délais légaux.
PAR CES MOTIFS :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire, soit jusqu'au 30 septembre 2023 pour procéder à l'approbation des comptes annueis de l'exercice clos le 31 décembre 2022, conformémeni aux dispositions des articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du Code de Commerce.
Fait a LYON,
Le 3 juillet 2023
Maitre Romain.uclANI
Code greffe : 3302
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
02 39 S92
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BORDEAUX
AUX FINS DE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE
A LA REQUETE DE :
>La société BALLANDE & MENERET, société par actions simplifiée au capital de 400.000 euros, dont le [t sige social est situé 55 Boulevard Jacques Chaban Delmas 33520 BRUGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 347 903 395 RCS BORDEAUX, représentée par la Société BALLANDE FRANCE ET ASSOCIE, agissant en qualité de Président, elle-méme représentée par Monsieur Thibault MARTELIN, (ci-aprés la < Société >)
:AYANT POUR AVOCAT : le cabinet LEXPLUS CONSEIL ENTREPRISES, Société par actions simplifiée représentée par Maitre Romain LUCIANI, Avocat au Barreau de Lyon, 23 rue Sala 69002 LYON (04.28.40.05.00 -- contact@lexplus-avocats.com)
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER QUE :
Conformément aux dispositions statutaires, les comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 doivent étre approuvés par la collectivité des associés dans un délai de six mois à compter de cette date, soit au plus tard le 30 juin 2023.
En outre, les comptes annuels doivent étre certifiés par un Commissaire aux comptes, lequel devra rédiger un rapport général sur lesdits comptes.
Afin d'assurer la régularité et la sincérité des comptes annuels et de présenter aux associés une image fidle, la direction de la Société a souhaité approfondir le contrle de valorisation des stocks de la Société à la clôture de l'exercice clos le 31 décembre 2022.
Ces contrôles étant toujours en cours et leurs résultats étant susceptibles d'entrainer des modifications des comptes, le Commissaire aux comptes n'a pas été en mesure de certifier lesdits comptes et rédiger son rapport dans le délai susmentionné.
Par conséquent, il apparait que la Société.n'a pas la capacité de faire approuver ses comptes annuels dans les délais légaux.
PAR CES MOTIFS :
La requérante demande qu'il plaise à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux, de bien vouloir autoriser la société qu'elle représente, à bénéficier d'un délai supplémentaire, soit jusqu'au 30 septembre 2023 pour procéder à l'approbation des comptes annueis de l'exercice clos le 31 décembre 2022, conformémeni aux dispositions des articles L. 225-100, L. 223-31 et R. 225-64 du Code de Commerce.
Fait a LYON,
Le 3 juillet 2023
Maitre Romain.uclANI
O RDO N N AN CE
NOUS, Caroline RICOU-BOURDIN, Présidente du Tribunal de Commerce de BORDEAUX,
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs qui y sont exposés
Vu les articles L 227.1, L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 30.09.2023
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2022, de
SAS BALLANDE & MENERET SAS (N° Siren : 347903395 / N° Gestion : 1988 B 1662) 55 Boulevard Jacques Chaban Delm 33520 Bruges
Disons que la requérante supportera la charge des dépens que nous liquidons a la somme de : 30.04 euros TTC
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 19.07.2023
Adri&n $AVADOGO Greffier Assermenté
2023000592
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Palais de la Bourse, CS 51474, 33064 8ORDEAUX CEDEX 09:00 - 12:00, 13:00 - 16:00 Téléphone : 05 56 01 81 70 www.greffe-tc-bordeaux.fr - Courriel : rcs@greffe-tc-bordeaux.fr
EXTRA/CAO/1988 8 01662 BALLANDE & MENERET SAS 55 BOULEVARD JACQUES CHABAN DELMAS
33520 BRUGES
Nos références : CAO/1988 B 01662
RÉCÉPISSE DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée BALLANDE & MENERET SAS
55 BOULEVARD JACQUES CHABAN DELMAS
33520 BRUGES
SIREN : 347 903 395
N° de gestion : 1988 B 01662
Le greffier soussigné constate le 17/07/2023 le dépôt, enregistré sous le numéro 2023/17696, des actes et piéces suivants :
- Ordonnance du président - 17/07/2023 N° 2023000592
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 17/07/2023
Le greffier Maitre Jean-Marc BAHANS
SCP Jean-Marc BAHANS & Edouard FOURNIER SIREN : 408 514 008 R.C.S 6ORDEAUX - N* TVA intracommunautaire : FR95408514008 IBAN : FR76 3005 6001 2001 2020 8431 294 CCFRFRPP
Assisté du Greffier,
Vu la requéte qui précéde, les motifs qui y sont exposés
Vu les articles L 227.1, L 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce,
Prorogeons jusqu'au 30.09.2023
Le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31.12.2022, de
SAS BALLANDE & MENERET SAS (N° Siren : 347903395 / N° Gestion : 1988 B 1662) 55 Boulevard Jacques Chaban Delm 33520 Bruges
Disons que la requérante supportera la charge des dépens que nous liquidons a la somme de : 30.04 euros TTC
Disons que la présente ordonnance sera déposée au Greffe de ce Tribunal
Fait et ordonné en notre Cabinet, a BORDEAUX, le 19.07.2023
Adri&n $AVADOGO Greffier Assermenté
2023000592
Greffe du tribunal de commerce de Bordeaux Palais de la Bourse, CS 51474, 33064 8ORDEAUX CEDEX 09:00 - 12:00, 13:00 - 16:00 Téléphone : 05 56 01 81 70 www.greffe-tc-bordeaux.fr - Courriel : rcs@greffe-tc-bordeaux.fr
EXTRA/CAO/1988 8 01662 BALLANDE & MENERET SAS 55 BOULEVARD JACQUES CHABAN DELMAS
33520 BRUGES
Nos références : CAO/1988 B 01662
RÉCÉPISSE DE DÉPOT
(Article R. 123-102 du code de commerce)
Concernant :
Société par actions simplifiée BALLANDE & MENERET SAS
55 BOULEVARD JACQUES CHABAN DELMAS
33520 BRUGES
SIREN : 347 903 395
N° de gestion : 1988 B 01662
Le greffier soussigné constate le 17/07/2023 le dépôt, enregistré sous le numéro 2023/17696, des actes et piéces suivants :
- Ordonnance du président - 17/07/2023 N° 2023000592
. Prorogation du délai de réunion de l'A.G. chargée d'approuver les comptes
Récépissé délivré le 17/07/2023
Le greffier Maitre Jean-Marc BAHANS
SCP Jean-Marc BAHANS & Edouard FOURNIER SIREN : 408 514 008 R.C.S 6ORDEAUX - N* TVA intracommunautaire : FR95408514008 IBAN : FR76 3005 6001 2001 2020 8431 294 CCFRFRPP