Acte du 30 août 2021

La Société a été constituée sous la forme de Société anonyme par acte sous seing privé a Paris en date du 16 juin 1981. Elle a été transformée en Société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires en date du 30 décembre 2004, statuant a l'unanimité.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce. ainsi que les présents statuts. Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

La dénomination sociale reste PROCONECT.

Dans tous les actes. factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours etre précédée ou suivie des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est fixé :

7,9 et 11 rue Jean Rouxel

ZAC de la Pentecôte

Bat 13

44700 ORVAULT

I peut étre transféré en tout autre endroit du méine département ou d'un département timitrophe par décision du Président. Toutefois la décision devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des actionnaires.

La Société a pour objet :

L'étude, la fabrication, la réparation et le négoce de composants et d'appareillages électroniques, électriques et mécaniques, ainsi que la concession de licences se rapprochant aux matériels ci-dessus mentionnés. La représentation "de toute société fabriquant ou distribuant des matériels électroniques, électriques et mécaniques y compris des matériels de fabrication de montage ou de conditionnement ainsi que toutes les opérations de courtage, de rapprochement ou de réalisation de mission pour le compte d'autrui dans le domaine ci-dessus mentionné et généralement toutes opérations immobiliéres, mobiliéres et financiéres pouvant se rapporter directement ou indirectement aux activités ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'accomplissement.

La durée de la société reste fixée & 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou prorogation anticipée.

Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

1. Lors de la constitution de la société, il a été apporté :

Apports en nature : Monsieur Bertrand COURTAIGNE demeurant 14 rue Nungesser et Coli 75O16 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Patrick MOTTE, Cadre Commercial, demeurant 48 rue Danton 92203 LEVALLOIS PERRET

apportent a la société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit : Monsieur Bertrand COURTAIGNE : > un stock d'accessoires électriques dénommés < connecteurs > destinés a étre incorporés dans les ensembles électriques ou électroniques et dont la vente constituera l'objet principal de la société en formation ; > un stock d'éléments détachés destinés à la fabrication de connecteurs ; Monsieur Patrick MOTTE : >Un lot de dix appareils de jeux électroniques dénommés < Multiplay 80 >

Ledit apport est évalué par les soussignés à la somme de deux cent trente quatre mille francs (234000 F).

Cette évaluation est faite sur le vu d'un rapport établi, a la date du 22 mai 1981, sous sa responsabilité, par M. Robert DOUBLE, Commissaire de Sociétés, demeurant 58, boulevard de la république 78400 CHATOU, Commissaire aux Apports, nommé par ordonnance de M. le Président du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 4 mai 1981.

Ce rapport a été tenu à la disposition des actionnaires qui ont pu en prendre copie au siége social trois jours au moins avant la signature des présents statuts auxquels un exemplaire de ce rapport est demeuré annexé.

En représentation de cet apport, il est attribué a : Monsieur Bertrand COURTAIGNE, apporteur, 2300 actions de 100 F chacune, entirement libérées, numérotées de 1 a 2300. Monsieur Patrick MOTTE, apporteur, 40 actions de 10 F chacune, entiérement libérées. numérotées de 2301 & 2340.

Les titres de ces actions ne pourront étre détachés de la souche et ne seront négociables que deux ans aprés l'immatriculation de la société au Registre du Commerce. Durant cette période, ils devront, à la diligence du Conseil d'Administration, étre frappés d'un timbre indiquant leur nature et la date de cette immatriculation, mais les apporteurs auront la faculté de disposer par les voies civiles, a titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des droits sociaux matérialisés par lesdites actions.

Apports en espéces.

Il est en outre apporté a la société, savoir : par M. Bertrand COURTAIGNE, la somme de cent cinquante sept mille sept cents francs (157 700 F) correspondant a la valeur nominale de 1577 actions qu'il souscrit ; par M. Michel DELALANDE, la somme de cinq mille francs (5000 F) correspondant & la valeur nominale de 50 actions qu'il souscrit ; par M. André COURTAIGNE, la somme de dix mille francs (10 000 F) correspondant & la valeur nominale de 100 actions qu il souscrit ; par M. Alain COURTAIGNE, la somme de cent francs (100 F) correspondant & la valeur nominale de ll'action qu'il souscrit ; par M. Hervé COURTAIGNE, la somme de trois mille francs (3 000 F) correspondant à la valeur nominale de 30 actions qu'il souscrit : par Melle Héléne COURTAIGNE, la somme de cent francs (100 F) correspondant à la valeur nominale de 1 action qu'eile souscrit : par Madame Christine BAUDOIN, épouse COURTAIGNE, la somme de cent mille francs (100 000 F) correspondant & la valeur nominale de 1000 actions qu'elle souscrit ; par M. Jean BONNIN, la somme de cent francs (1OO F) correspondant & la valeur nominale de 1 action qu'il souscrit ; par M. Patrick MOTTE, la somme de vingt mille francs (20 000 F) correspondant à la valeur nominale de 200 actions qu'il souscrit.

Sur ces sommes, chacun d'eux a versé la totalité, ainsi qu'il résulte d'un acte de déclaration de versements recu par Maitre Thierry LACOURTE, Notaire & Paris, 54 avenue Victor Hugo.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 27 juin 1983, le capital social a été porté a 694 300 Francs par prélévement d'une somme de 164 300

Francs sur le poste report & nouveau. Cette augmentation de capitale a été réalisée par voie d'élévation du montant nominal des 5300 actions pour le porter de 100 Francs & 131 francs.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 23 novembre 1984, le capital sociai a été porté & 1 515 800 Francs par prélévement d'une somme de 821 500 Francs sur le poste report & nouveau. Cette augmentation de capitale a été réalisée par voie d'élévation du montant nominal des 5300 actions pour le porter de 131 Francs a 286 francs

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 décembre 1993, le capital social a été porté & la somme de 2 015 728 francs par l'émission de 1748 actions nouvelles de 286 francs de nominal assorties d'une prime d'émission de 858 francs par actions, soit un apport global de 1 999 712 francs se décomposant en 499 928 francs d'actions nouvelles et 1 499 784 francs de prime d'émission.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 mars 2003, le capital social a été porté a 310 112 Euros par prélévement d'une somme de 2816.25 euros sur le poste autres réserves. Cette augmentation de capital a été réalisée par voie d'élévation du montant nominal des 7048 actions pour le porter a 44 euros.

Le capital social est fixé & la somme de 310 i 12 Euros.

Il est divisé en 7 048 actions de 44 Euros de nominal chacune, numérotées de 1 & 7 048.

Le capital social ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer à titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément à la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander & la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

Toute action donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle à la quotité de capital qu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant les bénéfices de l'exercice oû il est réservé à l'usufruitier.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur & celui requis ne pourront exercer ce droit qu'& condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et. éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

Toutes les cessions d'actions entre associés sont libres.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession a un conjoint, un ascendant ou un descendant, l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote est nécessaire; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.

La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénom, adresse et nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale son identification compléte (dénomination, siége social. numéro RCS, montant et répartition du capital social, identité de ses dirigeants sociaux).

Le Président dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans le mois de la décision d'agrément : a défaut de la réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par ia Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

ARTICLE ! 3 - Cession des actions - Préemption

Toute cession des actions de la Société & des tiers non associés est soumise au respect du droit de préemption conféré aux associés et ce, dans les conditions ci-apres.

L'associé cédant notifie au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant le nombre d'actions concernées, les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénom, adresse et nationalité ou s'il s'agit d'une personne morale dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité des dirigeants sociaux ainsi que le prix et les conditions de la cession projetée.

La date de la réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de trois mois, à l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 12 des statuts.

Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les deux mois au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.

A l'expiration du délai de deux mois prévu ci-dessus et avant celle du délai de trois mois, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de la préemption.

Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la Société et dans la limite de leurs demandes.

Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue & l'article 12 des statuts.

En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai d'un mois moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.

En cas de modification au sens de l'article L.223-3 du Code de commerce du contrôle d'une Société associée, celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de trente jours du changement de contrôle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux détenteurs du contrie.

Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrôle est modifié pourra étre exclue de la Société dans les conditions prévues a 1'article 15 des statuts.

Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la notification du changement de contrôle. la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié. telle que prévu à l'article 15 des statuts. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.

Les dispositions s'appliquent à la Société associée qui a acquis cette qualité à la suite d'une opération de fusion, scission ou de dissolution.

L'exclusion de piein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.

L exclusion d'un associé peut également étre prononcée dans les cas suivants :

Violation des dispositions des présents statuts.

Exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société,

Révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social,

Condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé.

L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les associés sont consultés sur l'exclusion à l'initiative du Président. Si le Président est lui- méme susceptible d'étre exclu, les associés seront consultés à l'initiative de l'associé le plus diligent.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :

Notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de

réception adressée trente jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la date de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devra également étre adressée a tous les autres associés,

Convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard quinze jours avant ia date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses

arguments de défense soit par lui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou ses représentants légaux.

La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet & compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ses actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément prévues aux présents statuts.

La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent dés le prononcé de la mesure ia suspension des droits non pécuniaires attachés à la totalité des actions de l'associé exclu.

La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les trente jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus.

Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.

Le Président est désigné par décision collective des associés. Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

La durée des fonctions de Président est illimitée.

Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société dans la limite de l'objet social.

La Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'is ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le Président est autorisé, sous sa responsabilité, a consentir toutes délégations de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du Président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant à la majorité.

Les fonctions du Président prennent fin, soit par la démission ou ia révocation, soit par l'ouverture a son encontre, d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La révocation du Président ne peut intervenir que pour un motif grave. Elle est prononcée par décision collective unanime des associés autres que le Président. Toute révocation intervenant sans qu'un motif grave soit établi. ouvrira droit à une indemnisation du Président.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants :

Dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morate,

Exclusion du Président associé,

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions de Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonction, sauf décision contraire des associés, jusqu'à la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire. par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n ouvre droit a aucune indemnité.

En outre le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :

Dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale,

Exclusion du Directeur Général associé.

Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Il est précisé que la Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou s'il s agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de 1'article L.233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.

Le Président ou l'intéressé doit. dans le mois de la conclusion d'une convention, en aviser le Commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice social écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Sauf exception prévue par la loi, les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec les missions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

Les Commissaires aux comptes doivent étre invités a participer a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les associés.

Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins.

Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

Celles prévues par les dispositions légales,

Les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés,

La prorogation de la Société.

La dissolution de la Société,

La transformation de la Société en Société d'une autre forme,

La révocation du Président.

Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Tout actionnaire peut demander la convocation d'une assemblée générale.

La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence, par un associé désigné par l'assemblée.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens et notamment par télécopie.

A chaque assemblée est tenue une feuilie de présence.

Les procés-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des actionnaires sont valablement certifiés conformes par le Président.

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice.

Dans les six mois de la clôture, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. I1 fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

5% au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve obligatoire aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'était plus atteinte.

Toutes sommes à porter en réserve en application de la loi. Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du Président, étre, en totalité ou en partie, réparti entre les actions & titre de dividende, affecté à tous comptes de réserves ou reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement sur ie bénéfice distribuable.

La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée par décision collective des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs.

Le Liquidateur ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liquidateur à continuer les affaires sociales en cours et à en engager de nouvelles pour les seuls besoins de ia liquidation.

Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégraf du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, ta transmission universelle du patrimoine & l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation. soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

A Paris,le 30 décembre 2004