Acte du 11 mai 2023

L'Associé unique décide de rajouter à l'objet social de la société l'activité suivante :

< - la cammercialisation et la pose de fenétres, portes, volets ainsi gue tous produits et éléments du batiment >.

En conséquence de la décision qui précéde, l'Associé unique décide de modifier l'article 2 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :

< Article 2 - OBJET

La société a pour objet en France et à l'étranger :

-la prise de participation par achat, souscription, apport, fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobiliéres dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale ainsi que la gestion de l'ensemble de ces biens,

- toutes activités de prestations de services, notamment dans le domaine du conseil, de l'assistance technique et commerciale, de l'assistance administrative, financiére et informatique sans que cette liste soit limitative,

-le dépôt, l'acquisition, l'exploitation, la cession ou la vente de tous droits de propriété incorporeis et notamment de brevets et accessoires, marques, procédés de fabrication de quelque nature que ce soit,

-la commercialisation et la pose de fenétres, portes, volets ainsi que tous produits et éléments du bàtiment,

- et plus généralement toutes opérations directes ou indirectes, connexes ou annexes, sous toutes formes, notamment par prise de participation, qu'elles aient un caractére immobilier; mobilier, financier, commercial, industriel ou autre, nécessaires à la réalisation de l'objet social principal.

L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir, partout oû besoin sera, les formalités requises par la Iégislation en vigueur.

De tout ce que dessus, l'associé unique a dressé et signé le présent procés-verbal.

Pour la société AT PARTNER La société PLABET SAS (Présidente) Elle-méme représentée par M. Lars PLATOW

NORBA MENUISERIE

Société par Actions Simplifiée

Au capital de 1 000 000 euros

Siége social : 22 A_rue de Gumbrechtshoffen 67110 GUNDERSHOFFEN

RCS STRASBOURG N°340 602 549

La société < FENETRES TRYBA > a été constituée par acte sous seing privé en date du 27 janvier 1987 sous forme de Société A responsabilité Limitée.

Elle a adopté & compter du 31 décembre 1996 la forme de Société Anonyme avec Conseil d'Administration et comme nouvelle dénomination < TRYBA FENETRES ET PORTES >.

Elle est depuis le 1er juillet 1998 soumise a la loi régissant les Sociétés par Actions Simplifiées.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet en France et a 1'étranger :

-la prise de participation par achat, souscription, apport, fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobiliéres dans toutes entités juridiques avec ou sans personnalité morale ainsi que la gestion de 1'ensemble de ces biens,

- toutes activités de prestations de services, notamment dans le domaine du conseil, de l'assistance technique et commerciale, de l'assistance administrative, financiére et informatique sans que cette liste soit limitative,

-le dépt, l'acquisition, l'exploitation, la cession ou la vente de tous droits de propriété incorporels et notamment de brevets et accessoires, marques, procédés de fabrication de queique nature que ce soit,

-la commercialisation et la pose de fenétres, portes, volets ainsi que tous produits et éléments du batiment.

- et plus généralement toutes opérations directes ou indirectes, connexes ou annexes, sous toutes formes, notamment par prise de participation, qu'elles aient un caractére immobilier, mobilier, financier, commercial, industriel ou autre, nécessaires a la réalisation de l'objet social principal.

La société prend pour dénomination : NORBA MENUISERIE

Tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege de la Société est fixé a : 22 A rue de Gumbrechtshoffen a 67110 GUNDERSHOFFEN

-2-

I peut étre transféré en tout autre endroit du méme dépariement ou d'un département fimitrophe par décision du Président, et en tout autre ieu par décision ordinaire des actionnaires.

La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

-Lors de la constitution il a été apporté une somme de 75 000 F par apport en numéraire.

-Par convention en date du 22 novembre 1996, approuvée par Fassemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1996, il a été fait apport par la société TRYBA SA, Société Anonyme au capital de 25 000 000 F dont le siege social est a 67110 GUNDERSHOFFEN, ZI Le Moulin,immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n" 315 399 121, de sa branche compléte d'activité de distribution de fenetres et portes avec la pose pour une valeur de 5 407 707 F lequel a été rémunéré .par la création de 49 250 parts sociales de 100 F chacune attribuées & la société TRYBA SA à titre d'une augmentation de capital de 4 925 000 F.

La différence entre la valeur de l'apport et le montant de Paugmentation de capital a représenté une prime d apport de 482 707 F.

-Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 31 décembre 1996, le capital social a été augmenté dune somme de 199 400 F par voie dincorporation de pareille somme de la prime d'apport àl'effet de le porter de 5 000 000 F à 5 199 400 F et d'une somme de 600 F par apport en numéraire a l'effet de la porter de 5 199 400 F a 5 200.000 F.

-Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 1998, Ie capital social a été porté & 1a somme de 400 000 F dans le cadre de la fusion par voie d absorption de la société MARTINASSO FINANCES par ia société TRYBA FENETRES ET PORTES pour rémunérer les apports effectués par ia société MARTINASSO FINANCES, à l'effet de porter le capital de 5 200 000 F a 5 600 000 F.

--Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2001, le capitai social a été converti en curos, puis a été augmenté d'une somme de 146 285,51 £ par voie d'incorporation de réserves, pour étre porté a 1 000 000 €

Le capital social est fixé à la somme de 1 000 000 d'Euros (un million d'Euros). Il est divisé en 56 000 actions, chacune entiérement libérées et toutes de méme rang.

Le capitai social peut etre augmneté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par l'assernblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.

Eiles sont inscrites en. compte Les actions sont nominatives. "nominatifs purs" ou "nominatifs administr&s" selon les modalités

de vaieurs mobiliares non admises an sICovAM" approuve par le direction du Trésor.

Sont libres les cessions d'actions par un actionnaire a une société :

qu'elle controle, diractement ou indirectement, a plus de so % du capital ou des droits de vote, ou

qui controle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote.

Toutes autres cessions d'actions, sauf entre actionnaires, est soumise a agrément dans les conditions ci-apras. Il en ast de méme en cas d'apports en societé, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou da souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription,

Le cédant notifie au Président et a chacun das actionnaires le projet de cassion, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale. la forme, le montant du capital, le siege et la Rcs du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagee, le prix offert et les conditions de la cession.

Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de cédar la totalité de ses action5 dans un délai de trois mois a comptar de la ràvélation a ia

Suspendus jusqu'a ce.qu il ait éte procédé a la cession.

l. L'actionnaire dont le controle est modifié au sens da l'article 355-l de la loi du 24 juillet 1966 doit, d&s cette modification, an informer le President de la société.

L'exercice des droits non pécuniaires de cat actionnaire est de plein droit suspendu a dater de la modificaticn.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président consulte les actionnaires, en assemblée sur les conséquences a tirer de cette modification. A la majorite des deux tiers des autres actionnaires, l'assemblée agrée la modification ou impartit lintéresse un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de regularisation dans le délai imparti, l*intéressé est exclu

de la societé. Ses actions sont rachatées par les actionnaires ou la

actionnaires. A défaut d'accord, le prix des actions est fixe dans 1es conditions prévues a 1'article l843-4 du Code Civil.

2. Lorsqu'un actionnaire contrevient gravement a l'esprit et aux

invité a présenter sa défense par lui-méma ou par mandataire, il peut etre exclu de la société. par décision de l'assemblee statuant a la majorite des deux tiers das autres actionnairas. Les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1. ci-dessus.

Axticle l2 - Droits et Obligations attachés aux actions

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent las pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachas a l'action suivent le titre dans quelque main qu'ii passe.

La propriete d'una action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement at; éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécassaires.

4, Les actions sont indivisiblas a l'égard de la societé.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisairas qui a été mandaté comme tel aupres de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit etre -notifiée a la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du representant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un delai d'un mois a compter da sa notification a la societe, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

resultats ou il est réservé a l'usufruitier.

1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'iis étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

La durée des fonctions de Président est de trois ans.

En cas de déces, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a deux mois, il est pourvu à son remplacement par une personne désignée par les actionnaires. Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant & courir du mandat de son prédécesseur.

2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. I est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer, compte tenu des circonstances étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le Président ne peut, sans l'accord préalable de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, effectuer les operations suivantes :

Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assorties ou non d'un contrat de crédit-bail Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce Création ou cession de filiales Modification de la participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements quelconques Création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce Conclusion de tout crédit-bail immobilier Adhésion a un groupement d'intérét économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la société Investissements quelconques hors budget portant sur une somme supérieure a 50 000 £ par opération Emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur a 50 000 e Cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a donner par la société et supérieurs a un montant de 50 000 £

Sur la proposition du Président, les actionnaires, a la majorité des deux tiers, peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique.

L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les actionnaires en accord avec le Président.

Le directeur général est révocable a tout moment par la majorité des deux tiers des actionnaires.

En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'& la nomination du nouveau Président.

Le directeur général dispose, a l'égard des tiers, des memes pouvoirs que le Président.

La rémunération du Président et du directeur général est fixée par les actionnaires a la majorité

simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou, à la fois, fixe et proportionnelle.

1. Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions

intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.

2. Les interdictions prévues a 1'article 106 de la ioi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprs, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résuitats, ainsi que l'exclusion d'un associé.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs actionnaires représentant les deux tiers du capital social.

3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas ohligatoire, l'assemblée est convoquee par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs. convoquer une Le commissaire aux comptes peut, a toute &poque, assenblée. Elle est réunie au siege social: ou a tout autre endroit en France figurant dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique 1'ordre du jour.

L'assemblée est présidée par le Président ;. a défaut, l'assemblée élit son Prasident. L'assemblée convoquée a l'initiative commissaire aux comptes ast présidée par celui-ci.

A chaque assemblée ast tenue une feuille de présence, et il est dressé un proc&s-verbal de la reunion signe pat le Président.

1e texte des En cas de consultation par correspondance, que les documents n&cessaires résolutions proposées ainsi l'information des actionnaires sont adressés a chacun, par tous moyens. Les actionnaires disposant d'un deiai minimal de huit jours, a compter de la reception des projets de résolutions, pour emettre leur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de dix jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un proces-verbal établi par le Président: sur lequel ast portae la réponse de chaque actionnaire.

5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attache aux actions est proportionnel au capital qu ellas représentent.

L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins las deux tiers des actions ayant droit de vota. Les decisions sont prises a la majorite des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou representés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut &tre prononcée qu*a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires.

actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l*exclusion dun actionnaire, ne peuvent &tre adoptées ou modifiéas qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes autras décisions sont qualifiées d'ordinaires, Ces décisions a la majorité des voix exprimées. Toutefois. sont prises

l*approbation des comptes annuels, i'affectation des résultats at la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent atre décidées qu'a la majorite des voix.dont disposent tous les actionnaires.

L'ordre du jour, le texte des résalutions et les documents nécassaires a linformation des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a i'occasion de toute consultation.

états financiers 2. Tout actionnaire peut demander que lui soient communiqués, chaque comptable, les une situation trimestre,

previsionnets et un rapport d'activité.

Chaque exercice social commence le ler, Janvier et se termina le 31 Décembre de la meme année.

appelée a statuer sur les comptes de Une assemblée générale, l'exarcice écoulê, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la cloture da l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le delai fixe par décision de justice.

décide d inscrire Apras approbation des comptes et constatation de l'existence d'un générale l'assemblée distribuable, benefice de réserves, dont elle régle ou de le celui-ci a un ou plusiaurs postes de le reporter a nouveau l'affectation ou l'emploi, distribuer.

L'assemblée générale peut décider la mise en distribution &e sommes prélevees sur las réservas dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectus. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorite Sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les benéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social. -

Le controle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui exercent leurs fonctions dans las conditions pr&vues par la loi.

statuant a la majorité prévue pour les decisions ordinaires.

Les délégués du comité &'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Présidant.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juiilet l966 et aux décrets pris pour son application. actionnaires boni de iiquidation est réparti antre les Le proportionneilement au nombre de leurs actions.

Articie 27 - Contestations

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre ies actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'entente sur ie choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée AR par la

ainsi désign&s ne pouvaient se mettre d'accord dans un delai de quinze jours. sur ie choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par ls Président du Tribunal de Commarce du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.

10

Le tribunal arbitral statuera dans un délai de trois mois & compter du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en aniable compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel à l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.