Acte du 27 février 2020

L'Assemblée Générale des associés décide de transférer le siege social fixé ZA Le Bosquet, rue de la Lisiere a 67580 MERTZWILLER au 22 A rue de Gumbrechtshoffen a 67110 GUNDERSHOFFEN, a compter du 1er janvier 2020.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix.

En conséquence de la résolution qui précede, l'Assemblée Générale des associés décide de modifier l'article 4 des statuts qui sera désormais libellé comme suit :
Le siege de la Société est fixé a : 22 A rue de Gumbrechtshoffen a 67110 GUNDERSHOFFEN v
(Le reste sans changement.)
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix.

L'Assemblée Générale des associés confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'accomplir, partout ou besoin sera, les formalités requises par la législation en vigueur.
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé et signé le présent procés-verbal par le Président.
Pour la société PLABET SAS (Présidente) Monsieur Lars PLATOW
LISTE DES SIEGES ANTERIEURS (société + NORBA MENUISERIE >)
De l'immatriculation de la société au 1er novembre 2009:
> ZI Le Moulin a 67110 GUNDERSHOFFEN
Du 1er novembre 2009 au 31 décembre 2019 :
-> ZA Le Bosquet,rue de la Lisiere a 67580 MERTZWILLER
A compter du 1er janvier 2020:
>22 A rue de Gumbrechtshoffen a 67110 GUNDERSHOFFEN
Fait a MERTZWILLER Le 19 décembre 2019
Pour PLABET SAS (Présidente) Lars PLATOW
NORBA MENUISERIE
Société par Actions Simplifiée
Au capital de 1 000 000 euros
Siêge social : 22 A rue de Gumbrechtshoffen 67110 GUNDERSHOFFEN
RCS STRASBOURG N*340 602 549

La Société a été constituée par acte sous seing privé en date du 27 janvier 1987 sous forme de Société a Responsabilité Limitée.
Elle a adopté a compter du 31 décembre 1996 la forme de Société Anonyme avec Conseil d'Administration et comme nouvelle dénomination < TRYBA FENETRES ET PORTES >.
Elle est depuis le 1er juillet 1998 soumise a la loi régissant les Sociétés par Actions simplifiées.
Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

La Société a pour objet en France et a l'étranger :
- la prise de participation par achat, souscription, apport, fusion de tous biens mobiliers et valeurs mobiliéres dans toutes entités juridiques avec ou sous personnalité morale ainsi que la gestion de l'ensemble de ces biens,
- toutes activités de prestations de services, notamment dans le domaine du conseil, de l'assistance technique et commerciale, de l'assistance administrative, financiere et informatique, sans que cette liste soit limitative,
- le dépôt, l'acquisition, l'exploitation, la cession ou la vente de tous droits de propriété incorporels et notamment de brevets et accessoires, marques, procédés de fabrication de quelque nature que ce soit,
- et généralement toutes opérations permettant le développement et le maintien de l'objet social ci-dessus défini et toutes actions propres a préserver l'intérét de la société.

La société prend la dénomination : NORBA MENUISERIE
Tous les actes et documents émanent de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par Actions Simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siége de la Société est fixé a 22A rue de Gumbrechtshoffen, 67110 GUNDERSHOFFEN.
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Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par décision du Président, et en tout autre ieu par décision ordinaire des actionnaires.

La société a une durée de 99 ans, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

-Lors de la constitution il a été apporté une somme de 75 000 F par apport en numéraire.
-Par convention en date du 22 novembre 1996, approuvée par l'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 1996, il a été fait apport par la société TRYBA SA, Société Anonyme au capital de 25 000 000 F dont le siége social est a 67110 GUNDERSHOFFEN, ZI Le Moulin, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n" 315 399 121, de sa branche compléte d'activité de distribution de fenétres et portes avec la pose pour une valeur de 5 407 707 F lequel a été rémunéré .par la création de 49 250 parts sociales de 100 F chacune attribuées à la société TRYBA SA & titre d'une augmentation de capital de 4 925 000 F.
La différence entre la valeur de l'apport et le montant de l'augmentation de capital a représenté une prime d'apport de 482 707 F.
-Aux termes d'une décision de l'associé unique en date du 31 décembre 1996, le capital social a été augmenté d'une somme de 199 400 F par voie d'incorporation de pareille somme de la prime d'apport à 1'effet de le porter de 5 000 000 F a 5 199 400 F et d'une somme de 600 F par apport en numéraire a l'effet de la porter de 5 199 400 F à 5 200.000 F.
-Aux termes d'une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 1998, le capital social a été porté a la somme de 400 000 F dans Ie cadre de la fusion par voie d'absorption de la société MARTINASSO FINANCES par Ia société TRYBA FENETRES ET PORTES pour rémunérer les apports effectués par la société MARTINASSO FINANCES. a l'effet de porter le capital de 5 200 000 F a 5 600 000 F.
--Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 2 mai 2001, le capital social a été converti en euros, puis a été augmenté d'une somme de 146 285,51 £ par voie d'incorporation de réserves, pour étre porté & 1 000 000 £.

Le capital social est fixé à la somme de 1 000 000 d'Euros (un million d'Euros). Il est divisé en 56 000 actions, chacune entiérement libérées et toutes de méme rang.
Articie 8 - Modifications du capital
Le capital social peut etre augmneté ou réduit dans les conditions prévues par la loi par l'assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 18 ci-aprés.
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Les actions sont nominatives. Eiles sont inscrites en. compte "nominatifs purs" ou "nominatifs administr&s" selon les modalités
de valeurs mobilieres non admises en sICOVAM" le
direction du Trésor.

Sont libres les cessions d*actions par un actionnaire a une societé :
- qu'elle controle, directement ou indirectement, a plus de 50 % du capital ou des droits de vote, ou
- qui controle, directement ou indirectement, plus de 50 % de son capital ou de ses droits de vote.
Toutes autres cessions d'actions, sauf entre actionnaires, est soumise a agrément dans les conditions ci-apres. Il en est de méme en cas d'apports en société, en cas d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission, de cession de droits d'attribution ou de souscription a une augmentation de capital ou de renonciation au droit de souscription,
Le cédant notifie au Président et a chacun das actionnaires le projet de cession, par lettre recommandée AR, indiquant la dénomination sociale, la forme, le montant du capital, la siege et le Rcs du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix offert et les conditions de la cession.
Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de trois mois a compter de la révélation a la seront société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires
suspendus jusqu'a ce .qu'il ait été procédé a la cession.

1. L'actionnaire dont le controle est modifié au sens de l'article 355-l de la loi du 24 juillet l966 doit, dés cette modification, en informer le President de la société.
L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu a dater de la modification.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président consulte les actionnaires, en assemblée sur les conséquences a tirer de cette modification. A la majorite des deux tiers des autres ou impartit actionnaires, l'assemblée agrée la modification l'interesse un délai d'un mois pour regulariser sa situation. A
défaut de regularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu
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de la societé. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la
actionnaires. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues & l'article 1843-4 du Code Civil.
2. Lorsqu'un actionnaire contrevient gravement a l'esprit et aux i la invité a présenter sa défense par lui-meme ou par mandataire, il peut
etre exclu &e la société par décision de l'assemblée statuant a majorité des deux tiers des autres actionnaires. Les actions sont rachetées dans les conditions prévues au l. ci-dessus.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titra dans quelque main qu'ii passe.
La proprieté d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou an nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d*actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.
Les droits attaches aux actions indivises sont exerces par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la societé. La désignation du représentant de l'indivision doit etre -notifiée a ia société dans le mois de la survenance de 1'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un delai d'un mois a compter de sa notification a la societe, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
au nu-
proprittaire, sauf pour les décisions concernant i'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
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1. La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
La durée des fonctions de Président est de trois ans.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions supérieur a deux mois, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par les actionnaires. Le Président remplacant ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
2. Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que les actes dépassaient cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Président ne peut, sans l'accord préalable de la collectivité des associés délibérant dans les conditions prévues pour les décisions ordinaires, effectuer les opérations suivantes :
Acquisition ou cession d'actifs immobiliers assorties ou non d'un contrat de crédit-bail Acquisition, cession ou apport de fonds de commerce Création ou cession de filiales Modification de la participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements auelconques
Création ou suppression de succursales, agences ou établissements de la société Prise ou mise en location-gérance de fonds de commerce Conclusion de tout crédit-bail immobilier Adhésion à un groupement d'intérét économique et à toute forme de société ou d'association pouvant entrainer la responsabilité solidaire et indéfinie de la société Investissements quelconques hors budget portant sur une somme supérieure a 50 000 £ par opération Emprunts sous quelque forme que ce soit d'un montant supérieur a 50 000 £ Cautions, avals ou garanties, hypotheques ou nantissements a donner par la société et supérieurs a un montant de 50 000 £

Sur la proposition du Président, les actionnaires, a la majorité des deux tiers, peuvent nommer
un ou plusieurs directeurs généraux, personne physique.
L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général sont déterminés par les
actionnaires en accord avec le Président.
Le directeur général est révocable a tout moment par la majorité des deux tiers des actionnaires.
En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le directeur général en fonction conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le directeur général dispose, à l'égard des tiers, des mémes pouvoirs que le Président

La rémunération du Président et du directeur général est fixée par les actionnaires à la majorité simple. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou, & la fois, fixe et proportionnelle.

1. Le Président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes
présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne
participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
2. Les interdictions prévues a l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigeants de la société.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprs, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée ies décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux
comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, ainsi que l'exclusion d'un associé.
Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est en outre, de droit, si la demande en est faite
par un ou plusieurs actionnaires représentant les deux tiers du capital social
3. L'assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire designé en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, a toute époque, convoquer une assemblée. Elle est réunie au siége social ou a tout autre endroit en France figurant dans la convocation.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le Président ;. a défaut, l'assemblée du élit son Président. L'assembiée convoquée a l'initiative commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dresse un proces-verbal de la réunion signé par le Président.
correspondance, le texte des En cas de consultation par 4
les documents nécessaires ainsi que a résolutions proposées par tous l'information des actionnaires sont adressés a chacun, moyens. Les actionnaires disposent d'un deiai minimal de huit jours, a compter de la réception des projets de résolutions. pour emettre 1eur vote. Le vote peut etre émis par tous moyens. Tout actionnaire
n'ayant pas répondu dans un délai de dix jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président: sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par mandataire. Chaque action &onne droit a une voix. Le au capital droit de vote attaché .aux actions est proportionnel qu'elles représentent.

les décisions relatives a Sont qualifiées d'extraordinaires, l'augmentation ou la réduction du capital. la fusion, la scission, la dissolution de la société et l'exclusion d'un associé.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibere valablement que si les actionnaires présents ou représentés possedent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou representés. Par exception, l'exclusion d'un actionnaire ne peut étre prononcée qu'a la majorité des deux tiers de tous les autres actionnaires.
En outre. les clauses relatives a l inaliénabilité temporaire des actions, a l'agrément des cessions d'actions ou a l'exclusion d.un actionnaire, ne peuvent etre adoptées ou modifiées qu'a l'unanimité des actionnaires.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions Toutefois,
sont prises l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent @tre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les actionnaires.

1. L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents communiqués a
nécessaires a linformation des actionnaires sont chacun d'eux a i'occasion de toute consultation.
2. Tout actionnaire peut demander que lui soient commuriiqués, chaque financiers les états situation comptable, trimestre, une
prévisionnels et un rapport d'activité.

Chaque exercice social commence le ler,Janvier et se termine le 31 Décembre de la meme année.

Le Président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales et dresse des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exarcice écoulé, doit etre réunie chaque année dans les six mois de la cloture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixe par décision de justice.

Apr&s approbation des comptes et constatation de l'existence d'un décide d inscrire l'assemblée générale bénéfice distribuable, dont elle régle postes de réserves, celui-ci a un ou plusieurs de le reporter a nouveau ou de le l'affectation ou l'emploi, distribuer.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevees sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectues. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorite Sur le bénéfice distribuabie de l'exercice.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social. ..

Le controle est exercé par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Ils sont désignes par une décision collective des actionnaires statuant a la majorité prévue pour les décisions ordinaires.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du Président.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi du 24 juiilet l966 et aux décrets pris pour son application.
boni de : liquidation est réparti entre les actionnaires Le proportionnellement au nombre de leurs actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre ies actionnaires, ou entre un actionnaire et la sociéte, sont soumises a arbitrage.
A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura a nommer, dans les quinze jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée AR par la partie la plus diligente a l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un delai de quinze jours, sur ie choix d'un troisiéme arbitre, celui-ci sera désigne par le Président du Tribunal de Commerce du siege social, a la requéte de la partie la plus diligente.
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Le tribunal arbitral statuera dans un délai de trois mois à compter du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiable compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer & la voie de l'appel a l'encontre de ia sentence a intervenir.
Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le tribunal arbitral fixera souverainement.