HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE
Acte du 31 juillet 2023
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
![]()
Ce depot a ete enregistré le 31/07/2023 sous le numero de depot 16832
Enregistre &: &ERVItE DEPARTBMEN1AL J: LER STR
MARSEILLE Le t14:2023 Dosstr 2023 00009759. rettrencc 131t61 2: Enreyisivemcm Penalités : 0 CESSION DE Tonal liqurdt : Vinat-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Stéphane Christophe Laurent LECOMTE
Né le 30 Juillet 1964 a MARSEILLE (13),
Demeurant 22,Rue des Genéts,13380 PLAN DE CUQUES
Epoux de Madame Corinne LECOMTE née MAYEN le 4 Avril 1975 à MARSEILLE (13) sous le régime de la Séparation de biens selon contrat de mariage regu par Maitre Richard,JUMELET Notaire, en date du 3 Mai 2007, préalablement à leur union en date du 16 Juin 2007 à VARAGES (83),
De nationalité Francaise
Résident au sens de la réglementation fiscale
CI-APRES DENOMME LE CEDANT, D'UNE PART,
- Monsieur Renaud MAZZELLA
Né le 12 Décembre 1982 a TOULOUSE (34),
Demeurant 45, Bd d'Arras 13004 MARSElLLE.
Ep6ux de Madame Miriam MAZZELLA née KHOUILI à DINARD (35) sous le régime de la Séparation de biens selon contrat de mariage recu par Maitre Arnaud BLANC Notaire, en préalablement à leur union en date & MARSEILLE (13004) du 7 Mai 2021,
De nationalité Francaise,
Résident au sens de la réglementation fiscale
CI-APRES DENOMME LE CESSIONNAIRE, D'AUTRE PART,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Préalablement à la cession de parts sociales, faisant l'objet des présentes, les Parties ont exposé ce qui suit :
Caractéristiques actuelles de la Société
La Société dont les titres sont cédés exerce l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchéres publiques.
La Société A Responsabilité Limitée HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE -HDVM présente actuellement les caractéristiques suivantes :
Forme : Société A Responsabilité Limitée. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS Objet : La Société a pour objet : l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchéres publiques, ainsi que toutes prestations de services pouvant se rattacher directement ou indirectement audit commerce. Siége social : 11,13, Rue de Lorgues 13008 MARSEILLE. Capital social : Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00). Il est divisé en CENT (100,00) parts sociales de 100,00 Euros chacune, intégralement libérées, correspondant à des apports en numéraire et souscrites A L'ORIGINE par Maitres Philippe BONNAZ et Stéphane LECOMTE, Commissaires-Priseurs, à concurrence de CINQUANTE (50) parts sociales pour Maitre Philippe BONNAZ et de CINQUANTE (50) parts sociales pour Maitre Stéphane LECOMTE. Exercice social : Du 1er Janvier auu 31 Décembre. Régime fiscal : Impôt sur les Sociétés. Immatriculation au RCS de MARSElLLE n 442.479.952
Caractéristiques propres à la répartition du capital social et situation du CEDANT
Le CEDANT détient 50 parts sociales n* 51 à 100 sur les 100 parts sociales n*1 à 100 composant le capital social.
Droit au bail
Pour l'exercice de cette activité, la Société est titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux sis 11,13, Rue de Lorgues 13008 MARSEILLE, que les soussignés déclarent parfaitement connaitre et dispenser le rédacteur des présentes de le développer d'avantage.
Répartition du capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00) et est divisé en CENT (100,00) parts sociales de 100,00 Euros chacune, n° 1 a 100, intégralement libérées, actuellement réparties comme suit :
A Monsieur Sacha BONNAZ, héritier de Monsieur Philippe BONNAZ et Mile Valentine BONNAZ, héritiére de Monsieur Philippe BONNAZ, décédé propriétaires des 50 parts sociales de feu Maitre Philippe BONNAZ, n*1 à 50,
Ainsi qu'il ressort d'une attestation de notoriété établie en date du 7 Avril 2022.
et d'une attestation Notariée en date du 13 Mars 2023 faisant expressément référence à la déclaration de succession en date à ROQUEVAIRE du 26 Septembre 2022, aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter la succession de Monsieur Philippe BONNAZ, déclaration non communiquée malgré sa demande au rédacteur des présentes.
- A Maitre Stéphane LECOMTE, propriétaire de 50 parts sociales, n°51 à 100.
Les parts sociales, objet des présentes, sont les 50 parts sociales n- 51 à 100, appartenant à Monsieur Stéphane LECOMTE.
Clause d'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 11.2 des statuts de la Société dont les parts sont cédées relatives à la procédure d'agrément, Le CEsSIONNAIRE a été dament agréé par les associés en qualité de nouvel associé dans les conditions prévues audit article.
Propriété-jouissance
Le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts sociales cédées à compter de ce jour, et il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts sociales cédées.
Le CESSIONNAIRE aura seui droit aux dividendes desdites parts sociales qui seraient distribués au titres des exercices antérieurs et de l'exercice en cours.
Prix
La présente cession des parts sociales est consentie et acceptée moyennant le prix global forfaitaire et définitif de CINQ MILLE EUROS (5.000,00).
Lequel prix est versé par le CESSIONNAIRE au profit du CEDANT hors la vue et la comptabilité du rédacteur des présentes au moyen d'un virement bancaire de CINQ MILLE Euros (5.000,00), selon paiement comptant par le CESSIONNAIRE en totalité, sans aucun recours a un pret.
Origine des fonds
Le CESSIONNAIRE déclare vouloir effectuer le paiement de la totalité du prix au moyen de fonds propres
Absence de garantie de passif et d'actif
Le CESSIONNAIRE déclare avoir une parfaite connaissance de la situation Juridique économique et fiscale des titres cédés appartenant au CEDANT, d'autant qu'il est le Gérant de ia Société, de sorte que la cession est respectivement consentie et acceptée sans autre garantie que celles pouvant résulter des déciarations faites par le CEDANT aux présentes.
Les présentes sont en conséquence consenties sans garantie d'actif et de passif.
Déciarations diverses
Le CEDANT déclare :
Que les parts sociales objet des présentes ne sont grevées d'aucune inscription de privilége ou de nantissement.
Le CEDANT s'engage dés à présent à en rapporter quittance et mainlevée des inscriptions pouvant étre, le cas échéant, révélées par l'état qui sera réclamé s'il le souhaite par le CESSIONNAIRE.
- Etre de nationalité Francaise,
- Etre habituellement résident au sens de la réglementation des changes,
- Avoir la pleine capacité Juridique d'aliéner,
Le CESSIONNAIRE déclare :
- Etre habituellement résident au sens de la réglementation des changes
- Avoir la pleine capacité Juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :
Pour le CEDANT, à son domicile visé en tete des présentes,
Pour le CESSIONNAIRE, à son domicile visé en tete des présentes
Formalités de publicité
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de dépt.
ENREGISTREMENT
Le CEDANT déclare que la Société dont les parts font l'objet des présentes est soumise à l'impôt sur ies Sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il déclare en outre que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
En conséquence, les droits d'enregistrement sont das au taux de 3,% exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 £ et le nombre total de parts sociales de la société (CGl. art. 726, I-1° bis)étant observé néamnoins que conformément aux dispositions de l'article 674 du CGl, il ne peut @tre percu moins de 25 Euros de droits d'enregistrement à titre de minimum de perception.
Impôt sur la plus-value
Le CEDANT reconnait avoir recu toutes explications et avoir connaissance de l'ensemble des éléments et taxation en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux Présentes, et qu'il entend dégager le rédacteur de l'acte de toute responsabilité à cet égard.
Déclaration de décharge
Les parties reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est intervenu que pour rédiger leurs conventions traitées et conclues directement entre elles, sans le concours ni la participation dudit rédacteur, notamment quant a la détermination du prix de cession, arrété d'un commun accord et sous leur entiére responsabilité par les soussignés, en fonction d'un certain nombre d'éléments et au vu d'un bilan arrété à la date du 31 Décembre 2021, d'une attestation de valeur établie par l'Expert-Comptable de la Société de l'ensemble des dettes de ia Société a ce jour, de la situation de blocage existant depuis le décés.de Maitre Philippe BONNAZ entre les associés, ainsi que de la perte de l'affectio societatis, élément majeur et nécessaire au bon fonctionnement de la Société, ledit rédacteur n'ayant agit en aucune facon comme intermédiaire, les a pleinement informé des obligations, des risques et des conséquences de toute nature.liées à cette cession, et qu'elles entendent dégager de toute responsabilité à cet égard.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
Frais
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
Fait a MARSElLLE Le 17 Mars 2023
5
OFFICE NOTARIAL Arnaud COURT-PAYEN ROQUEVAIRE Valérie LUCAS - Nicolas DEVICTOR Pont de l'Etoile Notaires Associés
N TAIRES ATTESTATION DU SUD JE SOUSSIGNE Maitre Nicolas DEVICTOR Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
, titulaire d'un Office Notarial à ROQUEVAIRE (13360), 3, avenue du Général de Gaulle , atteste étre chargé du réglement de la succession de :
PERSONNE DECEDEE
Monsieur Philippe BONNAZ, en son vivant commissaire-priseur, demeurant à MARSElLLE (13009) allée Albeniz, Tour 2 La Catalogne - Parc du Roy d'Espagne. Né a PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (75012), le 25 janvier 1959. Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de ia réglementation fiscale. Décédé à AIX-EN-PROVENCE (13100) (FRANCE), le 2 avril 2021.
Absence de disposition de derniéres volontés
il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée
Dévolution Successorale
La dévolution successorale s'établit comme suit :
Héritiers
Monsieur Sacha Siegfried Tristan BONNAZ, sans profession, dermeurant a AIX EN-PROVENCE (13290) 30 rcute des chateaux du Mont Robert. Né a MARSEILLE 5EME ARRONDISSEMENT (13005) le 22 aout 1992 Célibataire
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Son fils.
Notaires Mademois@lle Vaientine Lou Lorraine BONNAZ, aocumentaliste, demeurant à PARIS 10EME ARRONDISSEMENT (75010) 59 rue du Faubourg du Temple) Née a MARSEILLE 5EME ARRONDISSEMENT (13005) le 19 octobre 1995 Adresse : Célibataire. 3 Avenue Général de Gaulle CS 20100 Non liée par un pacte civil de solidarité. Pont de l'Etoile De nationalité francaise. 13717 ROQUEVAIRE CedeX Résidente au sens de la réglementation fiscale. Standard : 04 42 32 96 96 Sa fille. Télécopie : 04 42 04 18 60
E mail : QUALITES HEREDITAIRES cpid.roquevaire@notaires.fr
Site : https://court-payen-lucas-devictor- Monsieur Sacha BONNAZ roquevaire.notaires.fr/
N° CRPCEN : 13035 Société d'Exercice Lbéral a Responsabiité Limitée. Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, Notaires associés, Parking Privé derriére l'Etude Le réglement des honoraires par chéque est accepté Etude fermée le samedi. - RCS MARSEILLE 337 622 724 et le mercredi aprés-midi Réception de 10h00 a 12h00 et En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : Mediateur- de 15h00 a 18h00 (17h00 le Vendredi) consommation,
Mademoiselle Valentine BONNAZ sont habiles à se dire et porter héritiers de Monsieur Philippe BONNAZ leur pére susnommé.
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été regu par Office Notarial 3, avenue du Générai de Gaulle à ROQUEVAIRE , le 7 avril 2022.
Aux termes de la déclaration de succession en date à ROQUEVAIRE du 26 septembre 2022, ies héritiers ont déclaré accepter la succession de Monsieur Philippe BONNAZ.
EN FOI DE QUOI, j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait & Roquevaire Le 13 mars 2023.
COURT-PAYEN LUCA MaNicOMSDEVICTOR
HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 11/13,Rue de Lorgues 13008 MARSElLLE R.C.S : MARSEILLE 442.479.952_(2002 B 1573)
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Enregistre &: &ERVItE DEPARTBMEN1AL J: LER STR
MARSEILLE Le t14:2023 Dosstr 2023 00009759. rettrencc 131t61 2: Enreyisivemcm Penalités : 0 CESSION DE Tonal liqurdt : Vinat-cinq Euros Montant recu : Vingt-cinq Euros
LES SOUSSIGNES
- Monsieur Stéphane Christophe Laurent LECOMTE
Né le 30 Juillet 1964 a MARSEILLE (13),
Demeurant 22,Rue des Genéts,13380 PLAN DE CUQUES
Epoux de Madame Corinne LECOMTE née MAYEN le 4 Avril 1975 à MARSEILLE (13) sous le régime de la Séparation de biens selon contrat de mariage regu par Maitre Richard,JUMELET Notaire, en date du 3 Mai 2007, préalablement à leur union en date du 16 Juin 2007 à VARAGES (83),
De nationalité Francaise
Résident au sens de la réglementation fiscale
CI-APRES DENOMME LE CEDANT, D'UNE PART,
- Monsieur Renaud MAZZELLA
Né le 12 Décembre 1982 a TOULOUSE (34),
Demeurant 45, Bd d'Arras 13004 MARSElLLE.
Ep6ux de Madame Miriam MAZZELLA née KHOUILI à DINARD (35) sous le régime de la Séparation de biens selon contrat de mariage recu par Maitre Arnaud BLANC Notaire, en préalablement à leur union en date & MARSEILLE (13004) du 7 Mai 2021,
De nationalité Francaise,
Résident au sens de la réglementation fiscale
CI-APRES DENOMME LE CESSIONNAIRE, D'AUTRE PART,
Ont préalablement à l'acte de cession de parts sociales, objet des présentes, exposé ce qui suit :
EXPOSE
Préalablement à la cession de parts sociales, faisant l'objet des présentes, les Parties ont exposé ce qui suit :
Caractéristiques actuelles de la Société
La Société dont les titres sont cédés exerce l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchéres publiques.
La Société A Responsabilité Limitée HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE -HDVM présente actuellement les caractéristiques suivantes :
Forme : Société A Responsabilité Limitée. Durée : 99 années à compter de son immatriculation au RCS Objet : La Société a pour objet : l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchéres publiques, ainsi que toutes prestations de services pouvant se rattacher directement ou indirectement audit commerce. Siége social : 11,13, Rue de Lorgues 13008 MARSEILLE. Capital social : Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00). Il est divisé en CENT (100,00) parts sociales de 100,00 Euros chacune, intégralement libérées, correspondant à des apports en numéraire et souscrites A L'ORIGINE par Maitres Philippe BONNAZ et Stéphane LECOMTE, Commissaires-Priseurs, à concurrence de CINQUANTE (50) parts sociales pour Maitre Philippe BONNAZ et de CINQUANTE (50) parts sociales pour Maitre Stéphane LECOMTE. Exercice social : Du 1er Janvier auu 31 Décembre. Régime fiscal : Impôt sur les Sociétés. Immatriculation au RCS de MARSElLLE n 442.479.952
Caractéristiques propres à la répartition du capital social et situation du CEDANT
Le CEDANT détient 50 parts sociales n* 51 à 100 sur les 100 parts sociales n*1 à 100 composant le capital social.
Droit au bail
Pour l'exercice de cette activité, la Société est titulaire d'un bail commercial portant sur les locaux sis 11,13, Rue de Lorgues 13008 MARSEILLE, que les soussignés déclarent parfaitement connaitre et dispenser le rédacteur des présentes de le développer d'avantage.
Répartition du capital social
Le capital social est fixé à la somme de DIX MILLE EUROS (10.000,00) et est divisé en CENT (100,00) parts sociales de 100,00 Euros chacune, n° 1 a 100, intégralement libérées, actuellement réparties comme suit :
A Monsieur Sacha BONNAZ, héritier de Monsieur Philippe BONNAZ et Mile Valentine BONNAZ, héritiére de Monsieur Philippe BONNAZ, décédé propriétaires des 50 parts sociales de feu Maitre Philippe BONNAZ, n*1 à 50,
Ainsi qu'il ressort d'une attestation de notoriété établie en date du 7 Avril 2022.
et d'une attestation Notariée en date du 13 Mars 2023 faisant expressément référence à la déclaration de succession en date à ROQUEVAIRE du 26 Septembre 2022, aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter la succession de Monsieur Philippe BONNAZ, déclaration non communiquée malgré sa demande au rédacteur des présentes.
- A Maitre Stéphane LECOMTE, propriétaire de 50 parts sociales, n°51 à 100.
Les parts sociales, objet des présentes, sont les 50 parts sociales n- 51 à 100, appartenant à Monsieur Stéphane LECOMTE.
Clause d'agrément
Conformément aux dispositions de l'article 11.2 des statuts de la Société dont les parts sont cédées relatives à la procédure d'agrément, Le CEsSIONNAIRE a été dament agréé par les associés en qualité de nouvel associé dans les conditions prévues audit article.
Propriété-jouissance
Le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts sociales cédées à compter de ce jour, et il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachées aux parts sociales cédées.
Le CESSIONNAIRE aura seui droit aux dividendes desdites parts sociales qui seraient distribués au titres des exercices antérieurs et de l'exercice en cours.
Prix
La présente cession des parts sociales est consentie et acceptée moyennant le prix global forfaitaire et définitif de CINQ MILLE EUROS (5.000,00).
Lequel prix est versé par le CESSIONNAIRE au profit du CEDANT hors la vue et la comptabilité du rédacteur des présentes au moyen d'un virement bancaire de CINQ MILLE Euros (5.000,00), selon paiement comptant par le CESSIONNAIRE en totalité, sans aucun recours a un pret.
Origine des fonds
Le CESSIONNAIRE déclare vouloir effectuer le paiement de la totalité du prix au moyen de fonds propres
Absence de garantie de passif et d'actif
Le CESSIONNAIRE déclare avoir une parfaite connaissance de la situation Juridique économique et fiscale des titres cédés appartenant au CEDANT, d'autant qu'il est le Gérant de ia Société, de sorte que la cession est respectivement consentie et acceptée sans autre garantie que celles pouvant résulter des déciarations faites par le CEDANT aux présentes.
Les présentes sont en conséquence consenties sans garantie d'actif et de passif.
Déciarations diverses
Le CEDANT déclare :
Que les parts sociales objet des présentes ne sont grevées d'aucune inscription de privilége ou de nantissement.
Le CEDANT s'engage dés à présent à en rapporter quittance et mainlevée des inscriptions pouvant étre, le cas échéant, révélées par l'état qui sera réclamé s'il le souhaite par le CESSIONNAIRE.
- Etre de nationalité Francaise,
- Etre habituellement résident au sens de la réglementation des changes,
- Avoir la pleine capacité Juridique d'aliéner,
Le CESSIONNAIRE déclare :
- Etre habituellement résident au sens de la réglementation des changes
- Avoir la pleine capacité Juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites.
Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, domicile est élu :
Pour le CEDANT, à son domicile visé en tete des présentes,
Pour le CESSIONNAIRE, à son domicile visé en tete des présentes
Formalités de publicité
La présente cession sera signifiée à la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code Civil.
Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de dépt.
ENREGISTREMENT
Le CEDANT déclare que la Société dont les parts font l'objet des présentes est soumise à l'impôt sur ies Sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués à la Société. Il déclare en outre que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
En conséquence, les droits d'enregistrement sont das au taux de 3,% exigibles lors de l'enregistrement de la présente cession devant intervenir dans le mois des présentes.
Il est appliqué sur la valeur de chaque part sociale un abattement égal au rapport entre la somme de 23 000 £ et le nombre total de parts sociales de la société (CGl. art. 726, I-1° bis)étant observé néamnoins que conformément aux dispositions de l'article 674 du CGl, il ne peut @tre percu moins de 25 Euros de droits d'enregistrement à titre de minimum de perception.
Impôt sur la plus-value
Le CEDANT reconnait avoir recu toutes explications et avoir connaissance de l'ensemble des éléments et taxation en matiére de déclarations et de calcul des plus-values applicables aux Présentes, et qu'il entend dégager le rédacteur de l'acte de toute responsabilité à cet égard.
Déclaration de décharge
Les parties reconnaissent que le rédacteur des présentes n'est intervenu que pour rédiger leurs conventions traitées et conclues directement entre elles, sans le concours ni la participation dudit rédacteur, notamment quant a la détermination du prix de cession, arrété d'un commun accord et sous leur entiére responsabilité par les soussignés, en fonction d'un certain nombre d'éléments et au vu d'un bilan arrété à la date du 31 Décembre 2021, d'une attestation de valeur établie par l'Expert-Comptable de la Société de l'ensemble des dettes de ia Société a ce jour, de la situation de blocage existant depuis le décés.de Maitre Philippe BONNAZ entre les associés, ainsi que de la perte de l'affectio societatis, élément majeur et nécessaire au bon fonctionnement de la Société, ledit rédacteur n'ayant agit en aucune facon comme intermédiaire, les a pleinement informé des obligations, des risques et des conséquences de toute nature.liées à cette cession, et qu'elles entendent dégager de toute responsabilité à cet égard.
Pouvoirs
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
Frais
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
Fait a MARSElLLE Le 17 Mars 2023
5
OFFICE NOTARIAL Arnaud COURT-PAYEN ROQUEVAIRE Valérie LUCAS - Nicolas DEVICTOR Pont de l'Etoile Notaires Associés
N TAIRES ATTESTATION DU SUD JE SOUSSIGNE Maitre Nicolas DEVICTOR Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée
, titulaire d'un Office Notarial à ROQUEVAIRE (13360), 3, avenue du Général de Gaulle , atteste étre chargé du réglement de la succession de :
PERSONNE DECEDEE
Monsieur Philippe BONNAZ, en son vivant commissaire-priseur, demeurant à MARSElLLE (13009) allée Albeniz, Tour 2 La Catalogne - Parc du Roy d'Espagne. Né a PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (75012), le 25 janvier 1959. Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de ia réglementation fiscale. Décédé à AIX-EN-PROVENCE (13100) (FRANCE), le 2 avril 2021.
Absence de disposition de derniéres volontés
il n'est pas connu de disposition testamentaire ou autre à cause de mort émanant de la personne décédée
Dévolution Successorale
La dévolution successorale s'établit comme suit :
Héritiers
Monsieur Sacha Siegfried Tristan BONNAZ, sans profession, dermeurant a AIX EN-PROVENCE (13290) 30 rcute des chateaux du Mont Robert. Né a MARSEILLE 5EME ARRONDISSEMENT (13005) le 22 aout 1992 Célibataire
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité francaise. Résident au sens de la réglementation fiscale. Son fils.
Notaires Mademois@lle Vaientine Lou Lorraine BONNAZ, aocumentaliste, demeurant à PARIS 10EME ARRONDISSEMENT (75010) 59 rue du Faubourg du Temple) Née a MARSEILLE 5EME ARRONDISSEMENT (13005) le 19 octobre 1995 Adresse : Célibataire. 3 Avenue Général de Gaulle CS 20100 Non liée par un pacte civil de solidarité. Pont de l'Etoile De nationalité francaise. 13717 ROQUEVAIRE CedeX Résidente au sens de la réglementation fiscale. Standard : 04 42 32 96 96 Sa fille. Télécopie : 04 42 04 18 60
E mail : QUALITES HEREDITAIRES cpid.roquevaire@notaires.fr
Site : https://court-payen-lucas-devictor- Monsieur Sacha BONNAZ roquevaire.notaires.fr/
N° CRPCEN : 13035 Société d'Exercice Lbéral a Responsabiité Limitée. Arnaud COURT-PAYEN, Valérie LUCAS et Nicolas DEVICTOR, Notaires associés, Parking Privé derriére l'Etude Le réglement des honoraires par chéque est accepté Etude fermée le samedi. - RCS MARSEILLE 337 622 724 et le mercredi aprés-midi Réception de 10h00 a 12h00 et En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : Mediateur- de 15h00 a 18h00 (17h00 le Vendredi) consommation,
Mademoiselle Valentine BONNAZ sont habiles à se dire et porter héritiers de Monsieur Philippe BONNAZ leur pére susnommé.
L'acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été regu par Office Notarial 3, avenue du Générai de Gaulle à ROQUEVAIRE , le 7 avril 2022.
Aux termes de la déclaration de succession en date à ROQUEVAIRE du 26 septembre 2022, ies héritiers ont déclaré accepter la succession de Monsieur Philippe BONNAZ.
EN FOI DE QUOI, j'ai délivré la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait & Roquevaire Le 13 mars 2023.
COURT-PAYEN LUCA MaNicOMSDEVICTOR
HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 11/13,Rue de Lorgues 13008 MARSElLLE R.C.S : MARSEILLE 442.479.952_(2002 B 1573)
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'an Deux Mille Vingt Trois.
Le 1er Juillet,
A 9 heures,
Les associés de Ia Société HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE, Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros divisé en 100 parts sociales de 100 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la Gérance.
Sont présents :
- Monsieur Sacha BONNAZ , propriétaire de 25 parts sociales, - Monsieur Renaud MAZZELLA, propriétaire de 50 parts sociales,
Est représentée :
- Mlle Valentine BONNAZ,propriétaire de 25 parts sociales, sr pQu )R gG clQ YSomNAZ L'Assemblée est présidée par Monsieur Renaud MAZZELLA, Gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la Gérance
- Transfert du siege social,
- Mise a jour de l'article 4 des statuts suite au transfert de siege social,
SB n
- Mise à jour de l'article 8 des statuts suite a acceptation de succession par les héritiers de feu Monsieur Philippe BONNAZ, ainsi qu'a des cessions de parts sociales en date a MARSElLLE du 17 Mars 2023
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président rappelle à toutes fins utiles que Monsieur Philippe BONNAZ, ancien Gérant et associé de la Société, est décédé le 2 Avril 2021, que compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au décés brutal de ce dernier, une Assemblée Généraie avait été convoquée en urgence aux fins de constater le déces de ce dernier, de nommer un nouveau Gérant, et de procéder aux formalités auprés du Registre du Commerce et des Sociétés.
Il rappelle que les formalités inhérentes ont bien été réalisées auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE (Récépissé de dépt du 28/05/2021), Monsieur Renaud MAZZELLA ayant été nommé en qualité de nouveau Gérant, et que, Monsieur Sacha BONNAZ et Mlle Valentine BONNAZ, ayants droits de Monsieur Philippe BONNAZ, n'avaient à ce moment pas pris de décision quant a l'acceptation de la succession de leur pére, feu Monsieur Philippe BONNAZ, de sorte que la qualité d'associés pour les 50% de parts sociales détenues parce dernier ne pouvait leur étre conférée a ce moment la.
1l convient de préciser qu'il ressort d'une attestation de notoriété établie en date du 7 Avril 2022, et d'une attestation Notariée en date du 13 Mars 2023 faisant expressément référence a la déclaration de succession en date a ROQUEVAIRE du 26 Septembre 2022, aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter la succession de Monsieur Philippe BONNAZ, déclaration de succession non communiquée, que ces derniers sont désormais associés dans la Société.
Par ailleurs, il rappelle qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date a MARSEILLE du 17 Mars 2023, Monsieur Stéphane LECOMTE a cédé a Monsieur Renaud MAZZELLA les 50 parts sociales n*51 a 100 qu'il détenait
dans la Société.
Il rappelle en conséquence qu'il convient de mettre a jour l'article 8 des statuts.
Enfin, le Président expose aux associés gu'il a été décidé de transférer le siége social de la Société dans des locaux plus appropriés, et moyennant un loyer commercial mois élevé, locaux situés au 44, Bd Fifi Turin, 13010 MARSElLLE, et que le transfert de siége est effectif à compter du 1er Juillet 2023.
Il déclare avoir fait le nécessaire avec l'ancien propriétaire quant au préavis et au réglement des loyers, et qu'il convient, en conséquence, de mettre a jour l'article 4 des statuts de la Société.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
S 3
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant la parole. le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Le 1er Juillet,
A 9 heures,
Les associés de Ia Société HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE, Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 Euros divisé en 100 parts sociales de 100 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, au siége social, sur convocation de la Gérance.
Sont présents :
- Monsieur Sacha BONNAZ , propriétaire de 25 parts sociales, - Monsieur Renaud MAZZELLA, propriétaire de 50 parts sociales,
Est représentée :
- Mlle Valentine BONNAZ,propriétaire de 25 parts sociales, sr pQu )R gG clQ YSomNAZ L'Assemblée est présidée par Monsieur Renaud MAZZELLA, Gérant.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la Gérance
- Transfert du siege social,
- Mise a jour de l'article 4 des statuts suite au transfert de siege social,
SB n
- Mise à jour de l'article 8 des statuts suite a acceptation de succession par les héritiers de feu Monsieur Philippe BONNAZ, ainsi qu'a des cessions de parts sociales en date a MARSElLLE du 17 Mars 2023
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président rappelle à toutes fins utiles que Monsieur Philippe BONNAZ, ancien Gérant et associé de la Société, est décédé le 2 Avril 2021, que compte tenu des circonstances exceptionnelles liées au décés brutal de ce dernier, une Assemblée Généraie avait été convoquée en urgence aux fins de constater le déces de ce dernier, de nommer un nouveau Gérant, et de procéder aux formalités auprés du Registre du Commerce et des Sociétés.
Il rappelle que les formalités inhérentes ont bien été réalisées auprés du Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE (Récépissé de dépt du 28/05/2021), Monsieur Renaud MAZZELLA ayant été nommé en qualité de nouveau Gérant, et que, Monsieur Sacha BONNAZ et Mlle Valentine BONNAZ, ayants droits de Monsieur Philippe BONNAZ, n'avaient à ce moment pas pris de décision quant a l'acceptation de la succession de leur pére, feu Monsieur Philippe BONNAZ, de sorte que la qualité d'associés pour les 50% de parts sociales détenues parce dernier ne pouvait leur étre conférée a ce moment la.
1l convient de préciser qu'il ressort d'une attestation de notoriété établie en date du 7 Avril 2022, et d'une attestation Notariée en date du 13 Mars 2023 faisant expressément référence a la déclaration de succession en date a ROQUEVAIRE du 26 Septembre 2022, aux termes de laquelle ils ont déclaré accepter la succession de Monsieur Philippe BONNAZ, déclaration de succession non communiquée, que ces derniers sont désormais associés dans la Société.
Par ailleurs, il rappelle qu'aux termes d'un acte sous seing privé en date a MARSEILLE du 17 Mars 2023, Monsieur Stéphane LECOMTE a cédé a Monsieur Renaud MAZZELLA les 50 parts sociales n*51 a 100 qu'il détenait
dans la Société.
Il rappelle en conséquence qu'il convient de mettre a jour l'article 8 des statuts.
Enfin, le Président expose aux associés gu'il a été décidé de transférer le siége social de la Société dans des locaux plus appropriés, et moyennant un loyer commercial mois élevé, locaux situés au 44, Bd Fifi Turin, 13010 MARSElLLE, et que le transfert de siége est effectif à compter du 1er Juillet 2023.
Il déclare avoir fait le nécessaire avec l'ancien propriétaire quant au préavis et au réglement des loyers, et qu'il convient, en conséquence, de mettre a jour l'article 4 des statuts de la Société.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
S 3
Diverses observations sont échangées, puis personne ne demandant la parole. le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés décide de transférer le siége social de la Société, a compter de ce jour, le 1er Juillet 2023, au 44, Boulevard Fifi Turin, 13010 MARSEILLE.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés.décide de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé :
44, Boulevard Fifi Turin, 13010 MARSEILLE.
Il pourra étre transféré en toute autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé :
44, Boulevard Fifi Turin, 13010 MARSEILLE.
Il pourra étre transféré en toute autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des associés, suite au déces de Monsieur Philippe BONNAZ, survenu le 2 Avril 2021, a l'acceptation de la succession par ses héritiers, Monsieur Sacha BONNAZ et Mlle Valentine BONNAZ, et suite aux cessions de parts sociales en date a MARSEILLE du 17 Mars 2023, décide de modifier l'article 8 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 EUROS
Il est divisé en 100 parts de 100,00 EUROS chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, de la succession de feu Monsieur Philippe BONNAZ, et de cessions de parts sociales en date du 17 Mars 2023, savoir :
SB
SB 2s - Monsieur Sacha BONNAZ, a concurrence de 25 parts numérotées de 1 a 25 inclus, ci. parts
25 - Mlle Valentine BONNAZ R a concurrence de 25 parts numérotées de 26 a 50 inclus, ci.. $ parts
- Monsieur Renaud MAZZELLA a concurrence de 50 parts numérotées de 51 a 100 inclus, ci ... .. 50 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social .... 100 parts
Ces parts sont toutes souscrites et intégralement libérées, et réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 EUROS
Il est divisé en 100 parts de 100,00 EUROS chacune, numérotées de 1 a 100, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, de la succession de feu Monsieur Philippe BONNAZ, et de cessions de parts sociales en date du 17 Mars 2023, savoir :
SB
SB 2s - Monsieur Sacha BONNAZ, a concurrence de 25 parts numérotées de 1 a 25 inclus, ci. parts
25 - Mlle Valentine BONNAZ R a concurrence de 25 parts numérotées de 26 a 50 inclus, ci.. $ parts
- Monsieur Renaud MAZZELLA a concurrence de 50 parts numérotées de 51 a 100 inclus, ci ... .. 50 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social .... 100 parts
Ces parts sont toutes souscrites et intégralement libérées, et réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du iour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le
Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés et le Gérant.
S B
HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 44, Bd Fifi Turin13010 MARSEILLE R.C.S : MARSEILLE_442.479.952_(2002 B 1573)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du iour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, le
Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par les associés et le Gérant.
S B
HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MARSEILLE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE 10.000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 44, Bd Fifi Turin13010 MARSEILLE R.C.S : MARSEILLE_442.479.952_(2002 B 1573)
Statuts
PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1er Juillet 2023
TITRE
FORME - OB.IET - DENOMINATION - SIEGE DIREE - EXERCICE
TITRE
FORME - OB.IET - DENOMINATION - SIEGE DIREE - EXERCICE
ARTICLE 1er - FORME
La société est une société a responsabilite limitéc. Elle est regie par la loi du 24 Juilet 1966 sur les socielés commerciales, par toues autres dispositions légales et reglereniaires cn vigueur. et par les presents staluts.
ARTICLE 2 - OB.JET
La societe a pour obiet tant en France au a I etranger :
. Les venies voiontaires de neubles aux cncheres publiques. ninsi que teutes prestations de services pouvart se rapporter tireetersent ou indirecteneni nudit commeree.
- Toutes onerations industricties. c.wmmerciales et financieres, mobneres cr inmohilieres pouvant st rattacher directement u indirectement a shiet social e: & rous chjets sinmaires ou connexcs pouvant favoriser son extension ou son dleveloppement :
- La purncipation de la sociéte, par mus myens. a toutes entreprises on xeciees creées ou a crécr. pouvant se rattacher a Tobjet sncial. notamment par voie de creation rir societes nouvelies. dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sechux. fusion. alliance ou assaciation cn participation ou groupement d'iniérat &conomkue wu tle locaton gérance.
. Les venies voiontaires de neubles aux cncheres publiques. ninsi que teutes prestations de services pouvart se rapporter tireetersent ou indirecteneni nudit commeree.
- Toutes onerations industricties. c.wmmerciales et financieres, mobneres cr inmohilieres pouvant st rattacher directement u indirectement a shiet social e: & rous chjets sinmaires ou connexcs pouvant favoriser son extension ou son dleveloppement :
- La purncipation de la sociéte, par mus myens. a toutes entreprises on xeciees creées ou a crécr. pouvant se rattacher a Tobjet sncial. notamment par voie de creation rir societes nouvelies. dapport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sechux. fusion. alliance ou assaciation cn participation ou groupement d'iniérat &conomkue wu tle locaton gérance.
ARTICLE 3 - DENOMINATION - NOM COMMERCIAL
Lt denmiratin de ia sociard ss*
" HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MIARSEILI.E "
Dns ue les aetes, facturee. tnnnces. ruhlicatis et autres da nents sn..a. ric la socicle. la denominution socme . :ouours etre prececee ou suivie des roxs sociere u responahitite Mimitee" oe de Iabrévautwn $.A.R.L." et ce t'tnonciatior du montant d :apita!
886/48247925
" HOTEL DES VENTES MEDITERRANEE MIARSEILI.E "
Dns ue les aetes, facturee. tnnnces. ruhlicatis et autres da nents sn..a. ric la socicle. la denominution socme . :ouours etre prececee ou suivie des roxs sociere u responahitite Mimitee" oe de Iabrévautwn $.A.R.L." et ce t'tnonciatior du montant d :apita!
886/48247925
ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL
Le siége social de la Société est fixé :
44,Boulevard Fifi Turin,13010 MARSEILLE.
Il pourra étre transféré en toute autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
44,Boulevard Fifi Turin,13010 MARSEILLE.
Il pourra étre transféré en toute autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simpie décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF << 99 >> annécs a compter ac son immatricuiation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée prévus ci-apres.
ARTICLE 6 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de l'année suivante.
Par cxccption, le premier exercice social commencera a la date de l'immatriculation de la société au Registre dc commerce ct des sociétés, pour se cloturer le 31 Décembre 2002.
Par cxccption, le premier exercice social commencera a la date de l'immatriculation de la société au Registre dc commerce ct des sociétés, pour se cloturer le 31 Décembre 2002.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 7 - APPORTS
I - Montant et modalités des apnort.
Les soussignes font apports a la socitre. savoir :
* Apport en numéraire
Monsieur Philippe BONNAZ uppo: a Ia soci&é !a somme de Cinq Millc ELROS ....5.000 EUROS
Monsieur Stéphane LECOMTE arporie & ia société la somme de Cinq Milte EUROS. .5.000 EUROS
10.000 EUROS Soit un iotal des apports en numtraire .
Ccuc somne d 10.000 EUROS a t!é den6e sur un compte ouver au CREDIT AGRICOLE ugence Locaie de MARSEILLE. au ncm ce la societé en fornaion, tinsi quen atleste un Ccrtifical de ladhe Banuue.
Les soussignes font apports a la socitre. savoir :
* Apport en numéraire
Monsieur Philippe BONNAZ uppo: a Ia soci&é !a somme de Cinq Millc ELROS ....5.000 EUROS
Monsieur Stéphane LECOMTE arporie & ia société la somme de Cinq Milte EUROS. .5.000 EUROS
10.000 EUROS Soit un iotal des apports en numtraire .
Ccuc somne d 10.000 EUROS a t!é den6e sur un compte ouver au CREDIT AGRICOLE ugence Locaie de MARSEILLE. au ncm ce la societé en fornaion, tinsi quen atleste un Ccrtifical de ladhe Banuue.
ARTICLE 8 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 10.000 EUROS
1l est divisé en 100 parts de 100,00 EUROS chacune, numérotées de 1 a 100! attribuées aux associés en proportion de teurs apports, de la succession de feu Monsieur Philippe BONNAZ, et de cessions de parts sociales en date du 17 Mars 2023, savoir :
- Monsieur Sacha BONNAZ 25 parts a concurrence de 25 parts numérotées de 1 a 25 inclus, ci..
- Mlle Valentine BONNAZ, 25 parts à concurrence de 25 parts numérotées de 26 a 50 inclus, ci...
- Monsieur Renaud MAZZELLA 50 parts a concurrence de 50 parts numérotées de 51 a 100 inclus, ci ....
Total égal au nombre de parts composant 100 parts le capital social ..
Ces parts sont toutes souscrites et intégralerment libérées, et réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
1l est divisé en 100 parts de 100,00 EUROS chacune, numérotées de 1 a 100! attribuées aux associés en proportion de teurs apports, de la succession de feu Monsieur Philippe BONNAZ, et de cessions de parts sociales en date du 17 Mars 2023, savoir :
- Monsieur Sacha BONNAZ 25 parts a concurrence de 25 parts numérotées de 1 a 25 inclus, ci..
- Mlle Valentine BONNAZ, 25 parts à concurrence de 25 parts numérotées de 26 a 50 inclus, ci...
- Monsieur Renaud MAZZELLA 50 parts a concurrence de 50 parts numérotées de 51 a 100 inclus, ci ....
Total égal au nombre de parts composant 100 parts le capital social ..
Ces parts sont toutes souscrites et intégralerment libérées, et réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées.
ARTICLE 9 MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL.
1 - Augmentation du capital
: - Motialités de l'augmcntaticn du capitat
Le capital social peut. en vertu d'une d&cision extraordina:re des associés, etre augmente, en une ou plusieurs fois. en représeniaton dapports cn nuure ou cn numéraire. ou par incorporation de tout ou partie des bénétices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévauion de la valcur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent etre créées au pair ou avec prime : dans ce cas. la collectivité des associés. par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2) - Souscription en numéraire et apports cn nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de pur:s sociuies en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doiveni faire Tobiet dun dépt a ia Caisse des dépots et consignations, chez un notaire, ou dans une bangue. Si t'augmeniation de capital est réalisée en toul ou partie au moyen d'apports en nauure. l'evaluation de chaque apport en nature doit etre faite au vu d'un rappori 6tabli sous sa responsabilité par un commissaire aux apporis designé par ordonnance du présideni du tribunal de commerce a la requetc de Iun des gérants. Les parts représentatives de toute augmenlation de cupital soivent etre entierement liberées et Téparies lors de lcur creation.
31 -Rompus
Les augmeniations de cupital sont réalisées nonobstunt T'existence de rompus : ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscriprion ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droils.
4) - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cus dapport de biens communs ou dacquisiticn Je paris uu moyen de fonds communs, le conjoini dc f'apporteur ou de T'acquéreur peut revendiauer t ualié d'ussocié a concurrencc de la moitie des parts souscrites ou acquises. A cet effet. il doit etre informé de cet apport ou de cette ucquisition, iustification de cette intormation doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'actusitinn. Lacceptation ou Tagrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication Intervient lors de l'apport ou de l'acauisition. Si ceite revendication intervient apres la réalisation de l'appor ou de T'accuisition des parts, le canjoint dnit etre agréé dans les conditions ci-apre> prévues pour les cessions de parts.
51 - Droil preférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parrs u'ii possde. un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de Taugmentation de capial.
du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article I2des présents statuts. Tout associé peut égaieneni renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant ia socicté par lettrc recommandec avec accuse de reception, qu'il renonce a l'exercer. soit en souscrivant un nombre de pars inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De meme. les associés peuvcnt, par décision coliective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription instiué ci-dessus scra exercé dans ics formes et les délais fixés par la gérance.
II - Réduction du capitai social
L.-Conditions de ia réduction du capital
Le capital social peut @tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision exiraordinaire de l'assembiée générale des associés. En aucun cas. cette réduction ne peut porter alteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capitai a un montanr inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'unc augmentation ayant pour erfet de le porrer a ce minimum, a moins aue la sociéte n'ait été transformée cn société d'une autre forne. A défaut. tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de regulariser ia situation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte extra-judicinire.
2) - Pertes avant pour effet de ramcner les capitaux propres & un montant inférieur a la moitie du capital social.
Si, du fait dc pertes constarées dans Ies docunenis complables. le montant des capitaux propres tie la société devient inféricur & la moitié du capital social. ia gérance est tenue, dans les qualre mois qui suivent Tupprnbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter ies associés a Teffet tie decider. dans Ics conditions prevues ci-apres pour les tiécisinns.collectives extraordinares, s il y a licu de prononcer la dissolution de la société.
Si I tissolution n'est pas prononcee a la majorité exigée pour la modification des statuts. la société est tenuc, au plus tard & la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel Ta corstalation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital. de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qu nont pu etre impulees sur les reserves si. dans ce délai. les capitaux propres n'ont pu @tre reconsmtues h concurrence dune vaieur au moins egale a ia moitié du cupital.
7118867442479952
Que ia dissolution soit ou non décidec. la résoluticn udoptée pair les associés est puhliée dans un journal habilité a recevoir les annonces légaics dans le département du siege seciat deposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du sicge social, et inscrite au registre du commerce et ces socicres.
A dtfaut par la gérance ou le conmissaire aux conpies e prawoeuer ne décision. nu si les associés nont pu valablemeni délibérer. tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la societ&. Il en csi de meme si ies dispositions du deuxitme alinta ci-dessus nont pas été appliquées. Dans tous les cas. le tribunal pcut accordcr un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. I ne peut prononccr la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
: - Motialités de l'augmcntaticn du capitat
Le capital social peut. en vertu d'une d&cision extraordina:re des associés, etre augmente, en une ou plusieurs fois. en représeniaton dapports cn nuure ou cn numéraire. ou par incorporation de tout ou partie des bénétices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'elévauion de la valcur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent etre créées au pair ou avec prime : dans ce cas. la collectivité des associés. par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2) - Souscription en numéraire et apports cn nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de pur:s sociuies en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doiveni faire Tobiet dun dépt a ia Caisse des dépots et consignations, chez un notaire, ou dans une bangue. Si t'augmeniation de capital est réalisée en toul ou partie au moyen d'apports en nauure. l'evaluation de chaque apport en nature doit etre faite au vu d'un rappori 6tabli sous sa responsabilité par un commissaire aux apporis designé par ordonnance du présideni du tribunal de commerce a la requetc de Iun des gérants. Les parts représentatives de toute augmenlation de cupital soivent etre entierement liberées et Téparies lors de lcur creation.
31 -Rompus
Les augmeniations de cupital sont réalisées nonobstunt T'existence de rompus : ies associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscriprion ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droils.
4) - Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cus dapport de biens communs ou dacquisiticn Je paris uu moyen de fonds communs, le conjoini dc f'apporteur ou de T'acquéreur peut revendiauer t ualié d'ussocié a concurrencc de la moitie des parts souscrites ou acquises. A cet effet. il doit etre informé de cet apport ou de cette ucquisition, iustification de cette intormation doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'actusitinn. Lacceptation ou Tagrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication Intervient lors de l'apport ou de l'acauisition. Si ceite revendication intervient apres la réalisation de l'appor ou de T'accuisition des parts, le canjoint dnit etre agréé dans les conditions ci-apre> prévues pour les cessions de parts.
51 - Droil preférentiel de souscription
En cas d'augmentation du capital par voie d'apport en numéraire, chacun des associés a, proportionnellement au nombre de parrs u'ii possde. un droit de préférence a la souscription des parts sociales nouvelles représentatives de Taugmentation de capial.
du cessionnaire, dans les conditions prévues par l'article I2des présents statuts. Tout associé peut égaieneni renoncer individuellement a son droit préférentiel de souscription, soit en avisant ia socicté par lettrc recommandec avec accuse de reception, qu'il renonce a l'exercer. soit en souscrivant un nombre de pars inférieur au nombre de parts qu'il aurait pu souscrire.
De meme. les associés peuvcnt, par décision coliective extraordinaire, supprimer le droit préférentiel de souscription.
Le droit préférentiel de souscription instiué ci-dessus scra exercé dans ics formes et les délais fixés par la gérance.
II - Réduction du capitai social
L.-Conditions de ia réduction du capital
Le capital social peut @tre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision exiraordinaire de l'assembiée générale des associés. En aucun cas. cette réduction ne peut porter alteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capitai a un montanr inférieur au minimum légal ne peut @tre décidée que sous la condition suspensive d'unc augmentation ayant pour erfet de le porrer a ce minimum, a moins aue la sociéte n'ait été transformée cn société d'une autre forne. A défaut. tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins apres avoir mis la gérance en demeure de regulariser ia situation. Cette mise en demeure est adressée a la société par acte extra-judicinire.
2) - Pertes avant pour effet de ramcner les capitaux propres & un montant inférieur a la moitie du capital social.
Si, du fait dc pertes constarées dans Ies docunenis complables. le montant des capitaux propres tie la société devient inféricur & la moitié du capital social. ia gérance est tenue, dans les qualre mois qui suivent Tupprnbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter ies associés a Teffet tie decider. dans Ics conditions prevues ci-apres pour les tiécisinns.collectives extraordinares, s il y a licu de prononcer la dissolution de la société.
Si I tissolution n'est pas prononcee a la majorité exigée pour la modification des statuts. la société est tenuc, au plus tard & la cloture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel Ta corstalation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital. de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qu nont pu etre impulees sur les reserves si. dans ce délai. les capitaux propres n'ont pu @tre reconsmtues h concurrence dune vaieur au moins egale a ia moitié du cupital.
7118867442479952
Que ia dissolution soit ou non décidec. la résoluticn udoptée pair les associés est puhliée dans un journal habilité a recevoir les annonces légaics dans le département du siege seciat deposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du sicge social, et inscrite au registre du commerce et ces socicres.
A dtfaut par la gérance ou le conmissaire aux conpies e prawoeuer ne décision. nu si les associés nont pu valablemeni délibérer. tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la societ&. Il en csi de meme si ies dispositions du deuxitme alinta ci-dessus nont pas été appliquées. Dans tous les cas. le tribunal pcut accordcr un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. I ne peut prononccr la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
ARTICLE_10 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES : INTERDICTION D'EMETTRE DES VALEURS MOBILIERES
Les parts sociales ne peuvent ttre represcntées par des :itres négociable.. Il est de plus interdit a la société démetire des valeurs mobilieres. Les droits ic chaque assocte dans ja sociéte résultent seulement des présents statuls, des actes imodificuiifs ultéricurs et des cessions de parts régulierement notifiées et publiées.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
I - Cesaions
ii - Forme dc la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par ecrit.
La cession n'est opposable a ia société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de Tactc de cession au siege social contre remise par ie gérani d'une attestation de ce depot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accompiissement ce cette fornalié et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce.
2) - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre ussocies.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a tiue gratuit. & un cessionnaire n'avant déna la qualité d'associé et quel que soit son degré de parené avee le ctdant, qu'avec le conseniemen! de la majorité des associés représentant au noina les trois quurrs des parts socinles.
I1 - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
1 - Transmission par décés
En cas de déces d'un associé, ia société continue entre les ussocies survivants et ies heritiers direcis. et éventuellement le conjoint survivan dc Iussocis secédé, les
Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs. ni le conjoint survivant. ceux-ci doiveni. pour devenir associes. @re agréés par la majorité des associés rcprésentant au moins les trois quarts des parls sociaies. dlans les conditions fixées pour l'agrénent l'un tiers non encore associé.
Lesdirs héritiers et ayants droit, pour exercer les droits altaches aux purts sociales de T'associe décédé. ou pour permettre la consultation des associés stir icur agréncnt. s'is ne sont pas héritiers directs ou conjoint. doivent justifier de leurs ualiés héréditaires par la production de l'expedition d'un acte de notoriété ou d'un extrait c'intilué d'inventaire. sans préjudice du droit, pour ia gérance, de requérir de tout notaire la dlivranet d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualiiés.
Dans le cas ou des heritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs. la gérance adresse a chacun des associés survivants, dans les huit jours qui sui vent la production ou la délivrance des pieces précitées. une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du déces. mentionnant les qualités des héritiers ti ayunis droi de T'associc décedé er le nombre de paris concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit.
La gérance peut également consulter les associes iors d'une ussembléc générale extraordlinaire qui devra @tre convoquée dans le meme délai de huit jurs uue cclui prevu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a etre motivee. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a ccmpter de ia production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dars iedit iélni, te consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés. ies associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans ics condi:iors prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
Tant quil n'aura pas tté procéde entre les hériticrs uyanis :lroit et conjoint au purtage dcs parts dépendant de la succession de l'associe cécede, et &veniuellement de la communauté de biens avant existé entre cet associé ct son conjoint. les drois attachés aux dites parts seront valablemeni cxercés par Iun des indivisaires, ainsi u'il est indiqué sous Tarticie 12 des présents statuts.
2) - Dissolution de communauté du vivant de l'associt
En cas de liquidauion par suite de divorce, séparutmn tie corps. séparaticn judiciarre de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté iegaie ou conventionnelle de biens
924705/202 Page 11sur 33
3 - Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associss est requis et lorsque la société comporte plus d'un assucié. te projer de cessinn cst notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer T'ssemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet ou consulter des associés par écri sur ce proiet.
La décision de la société csi notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si ia sociéte n'a pas fait connattre sa accision dans ie delai de trois mois a compter de ia derniere des nctifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus. le consentement a la cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de puris dont la cession n'est pas asréée.
Si la société a refuse de conscntir & la cession. les associés sont tenus. dans les trois mois a compter de ce refus. d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payabie comptant et fixé conformément aux dispositions die l'article 1843-4 du Code civii.
A la demande de la gérance, ce délai pcut etre prolongé une seule fois, par décision du présidcnt au tribunal de comnerce statuant par ordonnance sur requéie non susceptible de recours, sans que cetie prolongation puisse excéder six mois.
La societe peui égalemeni. avec ie consentement de Tassocié cédani, decider dans le meme delai de réduire son capital du ironiant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix détermine contormément a !'arlicle 1843-4 du Code civil. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans. peut. sur justification. etre accordé a la société par ordonnancc du président du tribunal de commerce du lieu du sige social, statuant par ordonnuncc dc référé non susceptible de recours. Lcs sommes dues porient intéret au taux iégal cn matiere commerciale.
Le cas ceheant. les dispositions de :article L 223-2 du Nouveau Code de Commerce relatives a la réducrion du capital au-dessous du minimun iégal seront suivies.
Toutefois. Tassocie cedant qu: :erient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prevaloir dles dispositicns de alinea présédent. a moins u'll ne les ait recues par voie de succession . de licuidation dc communaut entre &poux ou de donation a lui faite par son conjoint, un scendant ou un Jescendant.
ayani cxiste enire une personnc associée et son conjoint. l'altribution de parts communes a 1'epoux ou ex-épcux qui ne possédait pas lu qualité d'associé. est soumise au consentement de ia majorité des asscciés rcprésentant au moins les trois quarts des parts sociales. dans les memes cwmlitions que ceiles prevues pour l'agrément d un tiers non encore associé.
ii - Forme dc la cession
Toute cession de parts sociales doit etre constatée par ecrit.
La cession n'est opposable a ia société que dans les formes prévues par l'article 1690 du Code civil ou par le dépt d'un original de Tactc de cession au siege social contre remise par ie gérani d'une attestation de ce depot.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accompiissement ce cette fornalié et, en outre, apres publicité au greffe du tribunal de commerce.
2) - Agrément des cessions
Les parts sociales sont librement cessibles entre ussocies.
Elles ne peuvent etre cédées, a titre onéreux ou a tiue gratuit. & un cessionnaire n'avant déna la qualité d'associé et quel que soit son degré de parené avee le ctdant, qu'avec le conseniemen! de la majorité des associés représentant au noina les trois quurrs des parts socinles.
I1 - Transmission par déces ou par suite de dissolution de communauté
1 - Transmission par décés
En cas de déces d'un associé, ia société continue entre les ussocies survivants et ies heritiers direcis. et éventuellement le conjoint survivan dc Iussocis secédé, les
Dans le cas ou les héritiers ou ayants droit ne sont ni des héritiers directs. ni le conjoint survivant. ceux-ci doiveni. pour devenir associes. @re agréés par la majorité des associés rcprésentant au moins les trois quarts des parls sociaies. dlans les conditions fixées pour l'agrénent l'un tiers non encore associé.
Lesdirs héritiers et ayants droit, pour exercer les droits altaches aux purts sociales de T'associe décédé. ou pour permettre la consultation des associés stir icur agréncnt. s'is ne sont pas héritiers directs ou conjoint. doivent justifier de leurs ualiés héréditaires par la production de l'expedition d'un acte de notoriété ou d'un extrait c'intilué d'inventaire. sans préjudice du droit, pour ia gérance, de requérir de tout notaire la dlivranet d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualiiés.
Dans le cas ou des heritiers ou ayants droit ne sont pas des héritiers directs. la gérance adresse a chacun des associés survivants, dans les huit jours qui sui vent la production ou la délivrance des pieces précitées. une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lui faisant part du déces. mentionnant les qualités des héritiers ti ayunis droi de T'associc décedé er le nombre de paris concernées, et lui demandant de se prononcer sur l'agrément desdits héritiers et ayants droit.
La gérance peut également consulter les associes iors d'une ussembléc générale extraordlinaire qui devra @tre convoquée dans le meme délai de huit jurs uue cclui prevu ci-dessus.
La décision prise par les associés n'a pas a etre motivee. Elle est notifiée aux héritiers et ayants droit dans le délai de trois mois a ccmpter de ia production ou de la délivrance des pieces héréditaires. A défaut de notification dars iedit iélni, te consentement a la transmission des parts est acquis.
Si les héritiers ou ayants droit ne sont pas agréés. ies associés survivants sont tenus de racheter ou de faire racheter leurs parts dans ics condi:iors prévues ci-dessus pour les transmissions entre vifs.
Tant quil n'aura pas tté procéde entre les hériticrs uyanis :lroit et conjoint au purtage dcs parts dépendant de la succession de l'associe cécede, et &veniuellement de la communauté de biens avant existé entre cet associé ct son conjoint. les drois attachés aux dites parts seront valablemeni cxercés par Iun des indivisaires, ainsi u'il est indiqué sous Tarticie 12 des présents statuts.
2) - Dissolution de communauté du vivant de l'associt
En cas de liquidauion par suite de divorce, séparutmn tie corps. séparaticn judiciarre de biens ou changement de régime matrimonial, de la communauté iegaie ou conventionnelle de biens
924705/202 Page 11sur 33
3 - Procédure d'agrément
Dans le cas ou l'agrément des associss est requis et lorsque la société comporte plus d'un assucié. te projer de cessinn cst notifié par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la societé et a chacun des associés.
Dans les huit jours a compter de la notification qui lui a été faite en application de l'alinéa précédent, la gérance doit convoquer T'ssemblée des associés pour qu'elle délibere sur le projet ou consulter des associés par écri sur ce proiet.
La décision de la société csi notifiée au cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si ia sociéte n'a pas fait connattre sa accision dans ie delai de trois mois a compter de ia derniere des nctifications prévues au deuxieme alinéa ci-dessus. le consentement a la cession est réputé acquis.
4 - Obligation d'achat ou de rachat de puris dont la cession n'est pas asréée.
Si la société a refuse de conscntir & la cession. les associés sont tenus. dans les trois mois a compter de ce refus. d'acquérir ou de faire acquérir les parts a un prix payabie comptant et fixé conformément aux dispositions die l'article 1843-4 du Code civii.
A la demande de la gérance, ce délai pcut etre prolongé une seule fois, par décision du présidcnt au tribunal de comnerce statuant par ordonnance sur requéie non susceptible de recours, sans que cetie prolongation puisse excéder six mois.
La societe peui égalemeni. avec ie consentement de Tassocié cédani, decider dans le meme delai de réduire son capital du ironiant de la valeur nominale des parts de cet associé, et de racheter ces parts au prix détermine contormément a !'arlicle 1843-4 du Code civil. Un delai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans. peut. sur justification. etre accordé a la société par ordonnancc du président du tribunal de commerce du lieu du sige social, statuant par ordonnuncc dc référé non susceptible de recours. Lcs sommes dues porient intéret au taux iégal cn matiere commerciale.
Le cas ceheant. les dispositions de :article L 223-2 du Nouveau Code de Commerce relatives a la réducrion du capital au-dessous du minimun iégal seront suivies.
Toutefois. Tassocie cedant qu: :erient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prevaloir dles dispositicns de alinea présédent. a moins u'll ne les ait recues par voie de succession . de licuidation dc communaut entre &poux ou de donation a lui faite par son conjoint, un scendant ou un Jescendant.
ayani cxiste enire une personnc associée et son conjoint. l'altribution de parts communes a 1'epoux ou ex-épcux qui ne possédait pas lu qualité d'associé. est soumise au consentement de ia majorité des asscciés rcprésentant au moins les trois quarts des parts sociales. dans les memes cwmlitions que ceiles prevues pour l'agrément d un tiers non encore associé.
ARTICLE 12- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Les parts sociales soni indivisibles & itgard de ia société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'eiles.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un dentre eux pour les représenter auprs de la société : a détaut d'entente. il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembremcnt du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefors. le nu-propriétairc doit &tre convoque a toutes les assemblécs géntrales.
Les copropriétaires indivis sont tenus de désigner l'un dentre eux pour les représenter auprs de la société : a détaut d'entente. il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
En cas de démembremcnt du droit de propriété, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Toutefors. le nu-propriétairc doit &tre convoque a toutes les assemblécs géntrales.
ARTICLE 13 - DROITS DES ASSOCIES
I - Droits attribués aux parts
Chaque part cionnc droit a unc Tr:cuion des benefices e: de l'actif social proportionnellement uu nombre de parts existantes.
2) - Transmission des droits
Les drois et obligations attachés uux arts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La
régulicrement prises par ies associés.
Les représentants. ayants droi. conjoint ci héritiers d'un associé ne peuvent. sous quelque nretexte que ce soi. reguerir I apposition de- scelles sur les biens et valeurs de lu sociéte, ni en demander le partage ou la licitauton.
. - Nantissement des paris
Si ia s:c:eie a donne son consentement a un proiet de nantissement de parts sociales, ce consenement emperera Tagrément vi: cesvionnairc en cas de réalisation forcée des parts nanties. selon ces conditions de l'aricle 2078 tlu Coxe civil. a moins que la societé ne prefere, upres la cession. acquérir les parts sans délui en vue de reduire son capital.
opie certifiec.conforme
Page 14sur 33
4)- Information des associés
Tout associé a le droit. a toute époque, d'obtenir, au sicge social. la delvrance dl'une copie certifiéc conforme des statuts en vigueur au jour de la demndc. La société doit annexer a ce
cette délivrance. exiger ie paiement d'une som:e suréricure i: deux franes
Les droiis d'informaton des associés sur les comptes saciaux ct aulres documcnts sont exposés sous l'article 27 ci-apres des présents statuts.
Chaque part cionnc droit a unc Tr:cuion des benefices e: de l'actif social proportionnellement uu nombre de parts existantes.
2) - Transmission des droits
Les drois et obligations attachés uux arts les suivent dans quelque main qu'elles passent. La
régulicrement prises par ies associés.
Les représentants. ayants droi. conjoint ci héritiers d'un associé ne peuvent. sous quelque nretexte que ce soi. reguerir I apposition de- scelles sur les biens et valeurs de lu sociéte, ni en demander le partage ou la licitauton.
. - Nantissement des paris
Si ia s:c:eie a donne son consentement a un proiet de nantissement de parts sociales, ce consenement emperera Tagrément vi: cesvionnairc en cas de réalisation forcée des parts nanties. selon ces conditions de l'aricle 2078 tlu Coxe civil. a moins que la societé ne prefere, upres la cession. acquérir les parts sans délui en vue de reduire son capital.
opie certifiec.conforme
Page 14sur 33
4)- Information des associés
Tout associé a le droit. a toute époque, d'obtenir, au sicge social. la delvrance dl'une copie certifiéc conforme des statuts en vigueur au jour de la demndc. La société doit annexer a ce
cette délivrance. exiger ie paiement d'une som:e suréricure i: deux franes
Les droiis d'informaton des associés sur les comptes saciaux ct aulres documcnts sont exposés sous l'article 27 ci-apres des présents statuts.
ARTICLE 14 - DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces ou l'incapucité frappant l'un des associés
ARTICLE 15 - COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Les associés peuvent laisser ou mettre & la disposition de ia société ioutes sommes dont celle- ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait de ces sommes ct leur rémunération sont fixées soit d'accord commun entre la gérance et T'associé intéresst, soil par décision collective des associés. Si T'avance cn compte courant est effectuée par un gérant. ses conditions de retrait et de rémunération sont fixées par décision colleciive des asstiés. En tout étal te cause, les conventions des avances en comples a associés sont soumises a la procédure de contrie des conventions prévues a l'article L.223-19 du Nouveau Code de Conmerce
TITRE III
GERANCE
ARTICLE 16 - DESIGNATION DES GERANTS
La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques désignées parmi les associés ou en dehors d'eux.
En cours de vie sociale, la nomination des gérants est décidée a la majorité de plus de Ia moitié des parts sociales.
Les premiers gérants sont nommés par les présents statuts d'un commun accord entre les associés.
La Société est gérée par Monsieur Renaud MAZZELLA pour une durée illimitée.
En cours de vie sociale, la nomination des gérants est décidée a la majorité de plus de Ia moitié des parts sociales.
Les premiers gérants sont nommés par les présents statuts d'un commun accord entre les associés.
La Société est gérée par Monsieur Renaud MAZZELLA pour une durée illimitée.
ARTICLE 17 - POUVOIRS DE LA GERANCE
En cas de pluralité des géranis. chacun d'cux peut faire tous actes de gestion dans lintéret de ia société et dispose des memes pouvoirs que s ii etair gérant unique : l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collegues est sans effet a l'égard des tiers, & moins qu'il ne soit établi que ces derniers ort eu connaissance de celle-ci.
Le gérant, ou chacun des gérarts siis sort plusieurs, a ia signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gé.ant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec ies tiers. le gérani est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société et agir en sor nom en loutes circonstances. sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Tousefois. a titre de reglement intérieur. et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, ii es: stipulé que tour achat, vente ou εchange d'immeubles ou fonds de comnerce, toute constitution c'nypothéque sur les immeubles sociaux. toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce. l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou & constiuer. ne pourront etre réalises sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibies d'enporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collecti ve extraurdinaire.
Cople certifée.rontorme
Page 19 sur 33
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires
Le gérant, ou chacun des gérarts siis sort plusieurs, a ia signature sociale, donnée par les mots "Pour la société - Le Gé.ant", suivis de la signature du gérant.
Dans ses rapports avec ies tiers. le gérani est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter ia société et agir en sor nom en loutes circonstances. sans avoir & justifier de pouvoirs spéciaux.
Tousefois. a titre de reglement intérieur. et sans que cette clause puisse etre opposée aux tiers ni invoquée par eux, ii es: stipulé que tour achat, vente ou εchange d'immeubles ou fonds de comnerce, toute constitution c'nypothéque sur les immeubles sociaux. toute mise en gérance ou nantissement du fonds de commerce. l'apport de tout ou partie des biens sociaux a une société constituée ou & constiuer. ne pourront etre réalises sans avoir été autorisés au préalable par une décision collective ordinaire des associés ou, s'il s'agit d'actes emportant ou susceptibies d'enporter directement ou indirectement modification de l'objet social ou des statuts, par une décision collecti ve extraurdinaire.
Cople certifée.rontorme
Page 19 sur 33
Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires
ARTICLE 18 - DUREE DES FONCTIONS DE LA GERANCE
i-Durée
La duree des fonctions du ou des gérants est fixte par tes présent statuts qui les nomme. et, i1 a éte stipulé, que la durée des fonctions du gerant est i!!initte.
2) - Cessation des fonctions
Le ou les gérants sont révocables par décision des asstcit. représentant pius de ia moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste notif. elle peui donner lieu a des dommages-iniérets. Enfin. un gérant peut etre réroqut par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associt.
Les fonctions du ou des gérants cessent par déces. inierdiction. déconfiture. faillite personnelle. incompatibilité de fonctions ou révocutior. Le gerani peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par &crit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
3) - Nomination d'un nouveau gérant
La collectivité des associés procede au remplaccment du cu des gérants sur convocation. soit du gérart restant en fonction, soit du commissaire aux compirs, soit d'un ou plusieurs associés represeniant ie quart du capital, soit par un mandature e ustice la requete de Iassocie le plus diligent.
La duree des fonctions du ou des gérants est fixte par tes présent statuts qui les nomme. et, i1 a éte stipulé, que la durée des fonctions du gerant est i!!initte.
2) - Cessation des fonctions
Le ou les gérants sont révocables par décision des asstcit. représentant pius de ia moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste notif. elle peui donner lieu a des dommages-iniérets. Enfin. un gérant peut etre réroqut par le président du tribunal de commerce, pour cause légitime, a la demande de tout associt.
Les fonctions du ou des gérants cessent par déces. inierdiction. déconfiture. faillite personnelle. incompatibilité de fonctions ou révocutior. Le gerani peut également démissionner de ses fonctions, mais il doit en informer par &crit chacun des associés trois mois a l'avance.
La cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas dissolution de la société.
3) - Nomination d'un nouveau gérant
La collectivité des associés procede au remplaccment du cu des gérants sur convocation. soit du gérart restant en fonction, soit du commissaire aux compirs, soit d'un ou plusieurs associés represeniant ie quart du capital, soit par un mandature e ustice la requete de Iassocie le plus diligent.
ARTICLE 19 - REMUNERATION DE LA GERANCE
Chacun des gérants a droit, en rémunération de lours fonctons. a un trairement fixe ou proportiornel. ou a la fois fixe et proportionnel a passer par frais généraux.
Les nodalités d'attribution de cette rémunéralion auns: que son montant sont fixés pur décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre. au remboursemcnt de ses frais de représentalion et de déplacements.
Les nodalités d'attribution de cette rémunéralion auns: que son montant sont fixés pur décision ordinaire des associés. La gérance a droit, en outre. au remboursemcnt de ses frais de représentalion et de déplacements.
ARTICLE 20 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LA GERANCE OU UN ASSOCIE
) - Le gerani u. sil cn oxiste un. Ie commissaire aux comptes, présente a l'assembiée
personne interposee entre la sociéte et l'un de ses gérants ou associés.
2) - Lassemblée statue sur ce rapport, éunt précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que scs paris re sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3) - Sil n'cxiste pas de commissaire aux compies, les conventions qu'un gérant non associe envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour Tassocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement. selon les cas. les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
S) - Les dispositions du présent article s appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfinimcnt responsable, gérant. administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé de la société.
Elles nc sont pas upplicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.
6) - A peire de nullité du contrat, ii est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes mornles e coniracter, sous quclque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elie des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que dle faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagemenis envers des tiers.
Cette interdiction sappliquc tgaiement aux representanis légaux des personnes morales associées, aux canjoint. ascendaris et icsccndants des gérants ou associés personnes physigues. ainsi qu'a toute personne interposée.
personne interposee entre la sociéte et l'un de ses gérants ou associés.
2) - Lassemblée statue sur ce rapport, éunt précisé que le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et que scs paris re sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
3) - Sil n'cxiste pas de commissaire aux compies, les conventions qu'un gérant non associe envisage de conclure avec la société sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
4 - Les conventions que l'assemblée désapprouve produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour Tassocié contractant, de supporter individuellement ou solidairement. selon les cas. les conséquences du contrat préjudiciables a la société.
S) - Les dispositions du présent article s appliquent aux conventions passées avec toute société dont un associé indéfinimcnt responsable, gérant. administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance. est simultanément gérant ou associé de la société.
Elles nc sont pas upplicables aux conventions courantes conclues a des conditions normales.
6) - A peire de nullité du contrat, ii est interdit aux gérants ou aux associés autres que les personnes mornles e coniracter, sous quclque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société. de se faire consentir par elie des découverts en compte courant ou autrement, ainsi que dle faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagemenis envers des tiers.
Cette interdiction sappliquc tgaiement aux representanis légaux des personnes morales associées, aux canjoint. ascendaris et icsccndants des gérants ou associés personnes physigues. ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 21 - RESPONSABILITE DE LA GERANCE
Le ou les gérants soni responsables envers le société cu envers ies tiers, soit des infractions aux dispositions iegislatives et réglementaires. soit des violations des statuts. soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associes pcuvent, soit individucllement. soit en se groupant. intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans ies conditions fixées par l'article L.223-22 du Nouveau Code de Commerce.
En cas douverture d'une procédure de rcdressement judiciaire a l'encontre de la sociéte, le gerani ou : assncié qui s'est inmiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales : :i peut, en outre, cncourir les interictions et déchéances prévues par l'article L.223 24 du Nouveau Code ae Comnicrce
Les associes pcuvent, soit individucllement. soit en se groupant. intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans ies conditions fixées par l'article L.223-22 du Nouveau Code de Commerce.
En cas douverture d'une procédure de rcdressement judiciaire a l'encontre de la sociéte, le gerani ou : assncié qui s'est inmiscé dans la gestion peut etre tenu de tout ou partie des dettes sociales : :i peut, en outre, cncourir les interictions et déchéances prévues par l'article L.223 24 du Nouveau Code ae Comnicrce
TITRE IV
DECISIONS COLI.ECTIVES
ARTICLE 22 - MODALITES
1) - Les décisions collectives statuani sur les comptes sociaux sont prises en assemblée générale.
Sont également prises en assemblée générale les tlécisions sumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance. soit du commissaire aux comptes s il en cxiste un, soit d'associés. soit enfin d'un mandataire désigné par justice. ainsi qu il est dlit a l'article 24 des presents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés cxprimé dans uin acte.
2) - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'sxtraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ant pour objet la modification des statuts.
Etles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3) - Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Si. en raison d'absence ou d'abstention d'associts. ceuc maiorité nest pas obtenue a la premire consultation. ies associés sont consultés une seconie fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que son ia proporuon du capital représenté. mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions aynnt fait l'obict de la premiere consultation
Toutefois. les décisions relatives a la nonination nu a la revocution de la gerance doivent etre prises par des associés représentant plus de la inoie des paris sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simpie mujorite des votes émis.
4) - Les décisions extraordinaires doivent ere adopiées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois. Tagrénent des cessions ou mutations de parts sociales, régleinenté par T'article 12 des présents statuts, doit @tre donné par la majorité des associés representant au moins les trois quarts des paris sociaies.
Par ailleurs. T'augmentation du capital social par incorporatitn dle benéfices ou: de réserves est vaiablement décidée par les associés représentant seuleneni lt moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par T'article L.223-43 du Nouveau Codc de Commerce.
e certiee.conferma
Page 23 sur 33
La transformation de la societé en société en nom collectif. en société en commandite simple ou par actions, en société par actions sinrlifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimite de ceux-ci.
Sont également prises en assemblée générale les tlécisions sumises aux associés, a l'initiative soit de la gérance. soit du commissaire aux comptes s il en cxiste un, soit d'associés. soit enfin d'un mandataire désigné par justice. ainsi qu il est dlit a l'article 24 des presents statuts.
Toutes les autres décisions collectives peuvent &tre prises par consultation écrite des associés ou peuvent résulter du consentement de tous les associés cxprimé dans uin acte.
2) - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'sxtraordinaires.
Elles sont qualifiées d'extraordinaires lorsqu'elles ant pour objet la modification des statuts.
Etles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3) - Les décisions ordinaires doivent @tre adoptées par un ou plusieurs associés representant plus de la moitié des parts sociales.
Si. en raison d'absence ou d'abstention d'associts. ceuc maiorité nest pas obtenue a la premire consultation. ies associés sont consultés une seconie fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que son ia proporuon du capital représenté. mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions aynnt fait l'obict de la premiere consultation
Toutefois. les décisions relatives a la nonination nu a la revocution de la gerance doivent etre prises par des associés représentant plus de la inoie des paris sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simpie mujorite des votes émis.
4) - Les décisions extraordinaires doivent ere adopiées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois. Tagrénent des cessions ou mutations de parts sociales, régleinenté par T'article 12 des présents statuts, doit @tre donné par la majorité des associés representant au moins les trois quarts des paris sociaies.
Par ailleurs. T'augmentation du capital social par incorporatitn dle benéfices ou: de réserves est vaiablement décidée par les associés représentant seuleneni lt moitié des parts sociales.
La transformation de la société est décidée dans les conditions fixées par T'article L.223-43 du Nouveau Codc de Commerce.
e certiee.conferma
Page 23 sur 33
La transformation de la societé en société en nom collectif. en société en commandite simple ou par actions, en société par actions sinrlifiée, le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimite de ceux-ci.
ARTICLE 23 - ASSEMBLEES GENERALES
I - Convocation
Les assembiées générales d'associés sont convoquées par ia gérance : a défaut. elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion dl'une assembiée peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales. soit a lu fois te quart en nombre des associés et ie quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandaiaire churge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. par lettre recommandée comportant l'ordre du our. Touse assemblée irrégulircment convoquéc peui etre annulée. Tcutefois, l'action en nuitité n'est pas recevabic lorsuuc tous les associés étaient présents ou représentés. et sous réserve qu'ait éré respecté Icur droit de communication prévu a l'article 27 des présents statuts. Lassemblée appclée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cioture de l'extrcice. Lorsque ie commissaire aux comptes convoqte l'assembléc des associés, il fixe l'ordre du jour et peut. pour des motifs déterminants. choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellcment prévu par les statuts mais sirué dans le meme département. I expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblee.
2) - Ordre du jour
Lordre du iour de l'assembléc. qui doit etrc indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation. Sous réservc des uestions diverses qui rc doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du: jour son: libellées de telle sorte que leur contenu et lcur portée apparaissent clairemcnt sans qu'll y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3) - Participation aux decisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'l possede.
4) - Représentation
Chacuc associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la soc:été ne comprcrne que les deux époux. ou seulemcnt deux associés. Dans ces deux derniers cus seulemeni. T'assoxit peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandatairc pour voter du che! d'une parie de ses parts et voter cn personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'lis nc sont pas cux-meines associés. Le mandat de représentation d'un associe est tonna pour une seule assembléc. Il peut cependant etre donne pour deux assembl&cs tenues ie n&me our ou dnns un d6lai de scpt inurs.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour ics assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
Lassemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocaton. L'assemblée est présidée par le gérant. ou l'un dcs gérants s ils sont associes. Si aucun des gérants n'est associe. clle est présider par Tassecie. present et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le meme nombre de paris soni ucceptants. ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
Les assembiées générales d'associés sont convoquées par ia gérance : a défaut. elles peuvent également etre convoquées par le commissaire aux comptes s'il en existe un. La réunion dl'une assembiée peut @tre demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins soit la moitié des parts sociales. soit a lu fois te quart en nombre des associés et ie quart des parts sociales. Tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, la désignation d'un mandaiaire churge de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée. par lettre recommandée comportant l'ordre du our. Touse assemblée irrégulircment convoquéc peui etre annulée. Tcutefois, l'action en nuitité n'est pas recevabic lorsuuc tous les associés étaient présents ou représentés. et sous réserve qu'ait éré respecté Icur droit de communication prévu a l'article 27 des présents statuts. Lassemblée appclée a statuer sur les comptes doit étre réunie dans le délai de six mois a compter de la cioture de l'extrcice. Lorsque ie commissaire aux comptes convoqte l'assembléc des associés, il fixe l'ordre du jour et peut. pour des motifs déterminants. choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellcment prévu par les statuts mais sirué dans le meme département. I expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblee.
2) - Ordre du jour
Lordre du iour de l'assembléc. qui doit etrc indiqué dans la lettre de convocation, est arreté par l'auteur de la convocation. Sous réservc des uestions diverses qui rc doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du: jour son: libellées de telle sorte que leur contenu et lcur portée apparaissent clairemcnt sans qu'll y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3) - Participation aux decisions et nombre de voix
Tout associé a le droit de participer aux décisions ct dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'l possede.
4) - Représentation
Chacuc associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé, a moins que la soc:été ne comprcrne que les deux époux. ou seulemcnt deux associés. Dans ces deux derniers cus seulemeni. T'assoxit peut se faire représenter par une autre personne de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandatairc pour voter du che! d'une parie de ses parts et voter cn personne du chef de l'autre partie. Les représentants légaux d'associés juridiquement incapables peuvent participer au vote, meme s'lis nc sont pas cux-meines associés. Le mandat de représentation d'un associe est tonna pour une seule assembléc. Il peut cependant etre donne pour deux assembl&cs tenues ie n&me our ou dnns un d6lai de scpt inurs.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour ics assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5 - Réunion - Présidence de l'assemblée
Lassemblée est réunie au lieu indiqué dans la convocaton. L'assemblée est présidée par le gérant. ou l'un dcs gérants s ils sont associes. Si aucun des gérants n'est associe. clle est présider par Tassecie. present et acceptant, qui possede ou représente le plus grand nombre de parts sociales. Si plusieurs associés qui possedent ou représentent le meme nombre de paris soni ucceptants. ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé
ARTICLE 24 : CONSULTATION ECRITE
A T'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que ies documents nécessaires a Iinformation des associés sont adressés a ceux-ci par iettre recommandée.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze iours a compter de la date de réception dles projets de résolutions, émettre leur vote par écri. Perdant icdit délai, les associés peuvent demander a ia gérance les explications complemtntuires gu'lis iugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nombre de voix éga! ce:u: des parts sociales qu'lil possede
Pour chaque résolution. le vote est exprimé pur "(t:!" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adrcssé sa réponse dans le délai maximal fixé c:-dessus sera considéré comme sétant abstenu.
Les associés doivent, dans un délai maximal de quinze iours a compter de la date de réception dles projets de résolutions, émettre leur vote par écri. Perdant icdit délai, les associés peuvent demander a ia gérance les explications complemtntuires gu'lis iugent utiles.
Chaque associe dispose d'un nombre de voix éga! ce:u: des parts sociales qu'lil possede
Pour chaque résolution. le vote est exprimé pur "(t:!" ou par "NON". Tout associé qui n'aura pas adrcssé sa réponse dans le délai maximal fixé c:-dessus sera considéré comme sétant abstenu.
ARTICLE 25 - PROCES-VERBAUX
1) - Procés-verbal d'assemblée généraie
Toute délibération de T'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signt par la gérance et, le cas échéant. par le président de séance.
Le proces-verbal indique la dale et le fieu de ia rtunion. les nom, prénoms et qualités du président de séance. les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication
2/11886/442479952
du nombre de parts détenues par chacun deux. ies documents et rapports soumis a l'assembiée. un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le resultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite. il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3) - Registre des proces-verbaux
Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social. et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege sociai ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvcnt @tre Stablis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment ullisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est inierdite.
4) - Copies ou extraiis des proces-verbeux
Les copies ou exiraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Au cours de la liquidation de la société. ieur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
Toute délibération de T'assemblée générale des associés est constatée par un proces-verbal établi et signt par la gérance et, le cas échéant. par le président de séance.
Le proces-verbal indique la dale et le fieu de ia rtunion. les nom, prénoms et qualités du président de séance. les nom et prénoms des associés présents et représentés avec l'indication
2/11886/442479952
du nombre de parts détenues par chacun deux. ies documents et rapports soumis a l'assembiée. un résumé des débats, les textes des résolutions mises aux voix et le resultat des votes.
2 - Consultation écrite
En cas de consultation écrite. il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexée la réponse de chaque associé.
3) - Registre des proces-verbaux
Les proces-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social. et cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siege sociai ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les proces-verbaux peuvcnt @tre Stablis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie, meme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment ullisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est inierdite.
4) - Copies ou extraiis des proces-verbeux
Les copies ou exiraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un gérant.
Au cours de la liquidation de la société. ieur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 26 - INEORMATION DES ASSOCIES
Le ou les gérants doivent adresser aux associés. quinze jours au moins avant ia date de Tassemblee générale appclée a stairr sur ts compes dun cxercice social, le rappor de gestion, ainsi que les comptes annucis. le texte des résolutions propostes et. le cas échéant, le rapport du ou des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication. tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles le ou ies gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le tiélai de cuinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege sociai a Ia dispos:tion des associés, qu ne peuvent en prendre copie.
En cas ue convocation d'une assembitc autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions. le rappori de ia gérance. ainsi que. le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
e 27 sur 33
A compter de cette communication. tout associé a la faculte de poser par écrit des questions auxquelles le ou ies gérants sont tenus de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le tiélai de cuinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu au siege sociai a Ia dispos:tion des associés, qu ne peuvent en prendre copie.
En cas ue convocation d'une assembitc autre que celle appelée a statuer sur les comptes d'un exercice, le texte des résolutions. le rappori de ia gérance. ainsi que. le cas échéant, celui du ou des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la
e 27 sur 33
TITRE VI
COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 28 - COMPTES SOCIAUX
Il est tenu une comptabiliié réguliere des opérations sociales, conformément a ia loi et aux usages du commerce.
A ia clture de chaque exercice. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elie dresse &galement le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions Iégalcs tt réglenentaires.
Elle établit égaiement un rapport de gestion exposant la situation de ia société durant Iexercice écoulé. l'évolution previsibie de cette siiuation. les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
A ia clture de chaque exercice. la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date. Elie dresse &galement le bilan, le compte de résultat et l'annexe, en se conformant aux dispositions Iégalcs tt réglenentaires.
Elle établit égaiement un rapport de gestion exposant la situation de ia société durant Iexercice écoulé. l'évolution previsibie de cette siiuation. les événements importants intervenus entre la date de cloture de l'exercice et la date d'établissement du rapport et enfin les activités en matiere de recherche et de développement.
ARTICLE 29 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice. déduction faite des frais généraux et autres charges sociales. ainsi que de tous amortissements de l'actif social et toutes provisions pour risques commcrciaux ei industriels, constiuent les bénéfices.
Il est fait, sur ces benéfices. diminués le cas écheant des perres antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins. atlecte a Jn formaticn d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélevement cesse detrt: nhligatoire lorsgue ladie :éserve atteint le dixieme du capital social.
Le bentfice tistrihuabie cs: corsliiue pur ie béréfice de l'excrcice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour Ia réserve légale, et augmenté des reports hénéficiaires.
L'assenblée générale peut décider. outre !a répartition du bénéfice distribuable. la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont clic a la disposition : en ce cas. la décision doit indiquer expressément les posies de reserves sur lesquels les prélevements sont effectues.
Toutefois. les dividendes sont preleves par priorité sur le benefice distribuable de Il'exercice.
Le iolal du béntfice distrihuuble et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéani des sonmcs inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
22er05820
Apres approbation des comptes et constatation de Texisience de sommes tistribuables. Iassemblée générale des associés détermine la part aturibuéc a ces derniers sous forme de dividendes.
Tour dividende distribué en violation de ces regies constitue un atividende fictif.
Sur les bénefices distribuables, la collectivité des associes a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'cxercice suivant, soit pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires. généraux ou spéciaux. dont elle regle l'affectation.
Le soide, s'il en existe un. est réparu cntre ies ussociés proportionneliement au nombre de Ieurs parts sociaies sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans ic delai muximai de neuf nois a compter de la clôture de l'exercice. sauf prolongation de cc dôlai par le présidcnt du tribunal de commerce statuant sur requete de ia gérance.
Il est fait, sur ces benéfices. diminués le cas écheant des perres antérieures, un prélevement d'un vingtieme au moins. atlecte a Jn formaticn d'un compte de réserve dite "réserve légale". Ce prélevement cesse detrt: nhligatoire lorsgue ladie :éserve atteint le dixieme du capital social.
Le bentfice tistrihuabie cs: corsliiue pur ie béréfice de l'excrcice, diminué des pertes antérieures et du prélevement pour Ia réserve légale, et augmenté des reports hénéficiaires.
L'assenblée générale peut décider. outre !a répartition du bénéfice distribuable. la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont clic a la disposition : en ce cas. la décision doit indiquer expressément les posies de reserves sur lesquels les prélevements sont effectues.
Toutefois. les dividendes sont preleves par priorité sur le benefice distribuable de Il'exercice.
Le iolal du béntfice distrihuuble et des réserves dont l'assemblée a la disposition, diminué le cas échéani des sonmcs inscrites au compte "report a nouveau débiteur", constitue les sommes distribuables.
22er05820
Apres approbation des comptes et constatation de Texisience de sommes tistribuables. Iassemblée générale des associés détermine la part aturibuéc a ces derniers sous forme de dividendes.
Tour dividende distribué en violation de ces regies constitue un atividende fictif.
Sur les bénefices distribuables, la collectivité des associes a le droit de prélever toute somme qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportée a nouveau sur l'cxercice suivant, soit pour etre inscrite a un ou plusieurs fonds de réserves extraordinaires. généraux ou spéciaux. dont elle regle l'affectation.
Le soide, s'il en existe un. est réparu cntre ies ussociés proportionneliement au nombre de Ieurs parts sociaies sous forme de dividende.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans ic delai muximai de neuf nois a compter de la clôture de l'exercice. sauf prolongation de cc dôlai par le présidcnt du tribunal de commerce statuant sur requete de ia gérance.
TITRE VII
DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS
ARTICLE 30 - DISSOLUTION
i - Arrivée du terme statutaire
l'n an au moins avant la date d'expiralion de la société. le u ies gérants doivent provoquer une decision collective extraordinaire des associes afin tie décider s: ia socicté doit etre prorogét ou non.
2) - Dissolution anticipéc
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum iégai. ou l'exisience de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inféricur ia moitié du capitai social. peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la socitté dans les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du Nouveau Code de Commerce. Si le nombre des associés vient a @tre supérieur a cinauante. lu société doit. dans les deux ans, @tre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
certic.conforme
l'n an au moins avant la date d'expiralion de la société. le u ies gérants doivent provoquer une decision collective extraordinaire des associes afin tie décider s: ia socicté doit etre prorogét ou non.
2) - Dissolution anticipéc
La dissolution anticipée peut etre prononcée par décision collective extraordinaire des associés.
La réduction du capital en dessous du minimum iégai. ou l'exisience de pertes ayant pour effet de réduire les capitaux propres a un montant inféricur ia moitié du capitai social. peuvent entrainer la dissolution judiciaire de la socitté dans les conditions prévues par les articles L.223-2 et L.223-42 du Nouveau Code de Commerce. Si le nombre des associés vient a @tre supérieur a cinauante. lu société doit. dans les deux ans, @tre transformée en une société d'une autre forme ; a défaut, elle est dissoute.
certic.conforme
ARTICLE 31 LIQUIDATI0N
La société est en liquidation des Iinstani de sa dissolution. Sa dénomination doit alors @tre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liquidateurs sont nommés par ta décision qui prononce la dissolution.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de ia vie sociale, mais les pouvoirs du ou tics gérants. comme ceux des commissaires aux compies s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou jes liquidateurs soni investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales. pour realiser l'act:f. puver ie passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associes sont convoqués cn rin de liauidation pour statuer sur les comptes définitifs. sur le quitus du ou des iquidateurs et ja tiécharge de Icur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne compren qu'un ussoxcié. la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique. transmission universelle du putrinioine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La collectivité des associés garde les memes attributions qu'au cours de ia vie sociale, mais les pouvoirs du ou tics gérants. comme ceux des commissaires aux compies s'il en existe, prennent fin a compter de la dissolution.
Le ou jes liquidateurs soni investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales. pour realiser l'act:f. puver ie passif et répartir le solde disponible entre les associés.
Les associes sont convoqués cn rin de liauidation pour statuer sur les comptes définitifs. sur le quitus du ou des iquidateurs et ja tiécharge de Icur mandat et pour constater la clture de la liquidation.
Lorsque la société ne compren qu'un ussoxcié. la dissolution entraine, sauf décision contraire de l'associé unique. transmission universelle du putrinioine social audit associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
ARTICLE 32- CONTESTATIONS
Toutes Ies contestations enire les asseciés. relatives aux affaires sociales pendant la durée de Ta société ou de su quidatjon. seront jugees conformément a la loi et soumises a ia juridiction des iribunaux compétents dans les condirions du droit commun.
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 33 - PERSONNALITE MORALE - IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
Conformémeni a Ja loi. ja soxiste nc jouira tc la personnalite morale qua dater de son immatriculation au registre ciu comnerce c: des sociétés.
Le ou les gérants sont tenus uc reauerir cete immatriculation dans les plus courts délais. et de remplir a cet cffet toutes les femaliés necessaires.
copie certifiée conforme délivrée le 24/05/2022
Le ou les gérants sont tenus uc reauerir cete immatriculation dans les plus courts délais. et de remplir a cet cffet toutes les femaliés necessaires.
copie certifiée conforme délivrée le 24/05/2022