Acte du 27 mai 2016

La Société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales applicables et par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

Elle ne peut faire appel public à l'épargne sous sa forme actuelle de Société par actions simplifiée.

Elle peut émettre toutes valeurs mobiliéres définies a l'article L 211-2 du Code monétaire et financier, donnant accés au capital ou a l'attribution de titres de créances, dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.

La dénomination sociale de la Société est : 109

Sur tous les actes et documents émanant de la Société, la dénominalion sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Sociélé par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé : 31 rue Charlol -75003 PARIS

Il peut etre Iransféré en France Métropolitaine par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence. Toutefois, la décisian devra étre ratifiée par la plus proche décision collective des associés.

La Société a pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'élranger : - la conceplion, la réalisation en sous-traitance ou non, la distribution et la comnercialisation soit directement, soil indirectement, de tous vétements et plus généralement de tous articles se rapportant à l'habillement et au textile directement ou indirectement. - tous articles de maroquinerie (en cuir ou lous autres matériaux) tels que sacs, valises, lunettes, ou tous autres accessoires de modes ou non, ect... - de dispenser à toutes personnes physiques ou morales, entreprises, associations, groupements, collectivités, administrations ou tout autre organe constitué ou nan, des prestations de conseil, de formation, d'enseignemenl, d'information, ou plus généralement tous types de preslations, intellectuelles ou non, dans des domaines tels que l'organisalion générale, l'administration, dans tout domaine au activité propre à faciliter un développement. - la création, l'acquisition, la locatian gérance de tout fond de conmerce, la prise de bail. l'installation, l'exploitation de tout établissement, fond de commerce, usine, atelier se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées. - la prise, l'acquisilion, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets. - toutes opérations de fusion, acquisition, exploitation directe ou indirecte, et généralement

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toutes opérations industrielles. commerciales, financiéres, mobiliéres et immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et a tous objels similaires ou connexes.

- Et plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

La Société, sauf prorogation ou dissolution anticipée, a une durée de 99 ans a compter du jour de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les décisians de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision callective des associés.

1/ Lors de la constitution de la société, il a été apporté la somme en numéraire de 7.700 euros.

2/ Aux termes d'une décision en date du 18 juillet 2011, le capital social a été augmenté de la somme de 92.300 euros, par incorporation de réserves, pour étre porté a la somme de 200.000 euros.

Le capital social est fixé à la somme de DEUX CENT MILLE (200.000) euros, divisé en deux cent mille actions de 1 euro chacune, de méme calégorie et libérées en totalité.

1° Le capital ne peut étre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. 1 peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobilieres donnant acces au capital, dans les conditions prévues par la loi.

Les titres de capital nouveaux sont émis soit a leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.

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Ils peuvent aussi étre libérés cansécutivement a l'exercice d'un droit attaché a des valeurs mabiliéres donnant accés au capital camprenant, le cas échéant, le versement das sommes correspondantes.

2" Les assaciés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser ou de décider, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentatian ou la réductian du capital.

3- En cas d'augmentatian du capital en numéraire ou d'émission de valeurs mobili&res donnant accés au capital ou donnant droit a l'altribution de titres de créances, les associés ont, proportiannellement au mantant de leurs actians, un droit de préférence à la souscriptian des nouveaux titres émis. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décisian d'augmentation du capital peut supprimer ce drait préférentiel dans les conditions prévues par la lai.

4" Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées Jors de la souscriptian de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sant obligatairement nominatives. Elles sant inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables.

Tout associé peut demander à la Saciété la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.

10-t. Toute action, donne droit dans Ies bénéfices et Tactif social, a une part nette proportionnelle a la guatité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxguelles les répartitians au profit des actions paurraient donner lieu.

10-2. Les assaciés ne suppartent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

10-3. Les actions sant indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis daivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unigue désigné en justice en cas de désaccord.

10-4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-prapriétaire paur tautes les décisions collectives, sauf paur celles cancernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.

1o-5. Chaque fois gu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les prapriétaires de titres isalés ou en nambre inférieur a celui reguis ne pourront exercer ce droit gu'à conditian d'avoir fait leur affaire personnelle du graupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nambre d'actians au de titres nécessaires.

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Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés :

a) < Transfert > : signifie cession, apport, transmission ou transfert, sous quelque forme que ce soit, des Titres et comprend, plus particuliérement sans que ce soit limitatif (i) les transferts à titre onéreux ou gratuit alors méme que le transfert aurait lieu par voie de renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription en faveur de personnes dénommées, d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice ou que le transfert de proprieté serait différé, (ii) les transferts a cause de décés ou non, sous forme de dation en paiement ou par voie d'échange, de prét de titres, de vente a réméré, d'apport en nature, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission ou de tout autre mode de transmission universelle du patrimoine, quelle gue soit la forme de la ou des sociétés, par voie de dislribution de dividendes ou de liquidation d'une société, ou a titre de garantie (y compris l'octroi ou l'exercice de toule garantie ou charge), (iii) les transferts sous forme de fiducie (notamment un < trust ), ou a titre de garantie (en ce, y compris, tout nantissement de titre) ou de toute autre maniére semblable et (iv) les transferts portant sur la propriété, la nue- propriété, l'usufruit (y compris les conventions de croupier) ou sur tout autre droit attaché & une valeur mobiliére, y compris tout droit de vote ou de percevoir des dividendes, ou tout démembrement de propriété ; le verbe < transférer sera interprété en conséquence ;

b) < Titres : signifie (i) toute action de la Société et toute autre valeur mobiliére donnant ou pouvant donner accés, directement ou indirectement, immédiatement ou a terme, par conversion, échange, remboursement, présentation ou exercice d'un bon ou par tout autre moyen, a l'attribution d'actions ou d'autres valeurs mobiliéres représentant ou donnant accés a une quotité du capital social de la Société, (ii) le droit préférentiel de souscriptian a une augmentation du capital en numéraire ou le droit d'attribution résultant d'une augmentation par incorporation de réserves, et (iii) tout démembrement des titres visés ci-avant et tout autre titre de méme nature que les litres visés ci-avant émis ou attribués par une quelcongue entité a la suite d'une transformation, fusion, scission, apport partiel d'actif ou opération similaire de la Société.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de comple a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.

1. Les actions sont librement cessibles entre associés. Les actions ne peuvent étre cédées a un tiers non associé qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés.

Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres.

2. La demande d'agrément doit étre notiftée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification complete (dénomination, siége social,

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numéro RcS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).

3. Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour réunir la collectivité des associés appelée à statuer sur l'agrément. A défaut de décision dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé refusé.

4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 90 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de quatre (4) mois a compler de la décision de refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actians de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de quatre (4) mois, l'agrément du ou des cessiannaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est délerminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

L'associé cédant peut renoncer à la cession de tout ou partie de ses actions, a tout moment et pour quelle que raison que ce soit.

7. Les dispositions ci-dessus s'appliquent pour tout Transfert de Titres. Dans le cas ou le Transfert envisagé n'a pas une conlrepartie exclusivement monétaire (tel qu'un Transfert par suite d'échange, apport, fusion, renonciation a des droits préférentiels de souscription au profit de personnes dénommées), ou si le Transfert en question est compris dans un accord qui ne porte pas exclusivement sur un transfert de Tilres (le < Transfert Cormplexe >), le cédant doit, de bonne foi, indiquer dans la demande d'agrément un prix monétaire équivalent. Si l'agrément est refusé et en cas d'absence d'accord des parties sur l'équivalent monétaire, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, comme il est dit ci-dessus.

13-1. La Sociélé est représentée, dirigée et administrée par un Président, qui lui-méme exerce ses fonctions sous réserve des pouvoirs expressément attribués a la callectivité des associés par la lai et les présents statuts.

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13-2. Désignation du Président

Le Président est désigné par décision collective des associés, statuant dans les conditions ordinaires.

Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.

13-3. Durée des fonctions du Président

La durée des fonctions du Président est fixée par l'assemblée générale des associé qui le nomme. Son mandat est renouvelable.

Le Président peut étre révoqué a tout moment, pour juste motif, par décision collective des associés.

Par exception aux dispositions qui précédent, le Président est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Président personne morale :; - interdiction de diriger, gérer, administrer ou controler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Président personne physique.

13-4. Rémunération du Président

La rémunération du Président est fixée par décision collective des associés.

13-5. Pouvoirs du Président

Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers, A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toute circonslance au nom de la Société, dans la limite de l'abjet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.

14.1 Désignation

Le Président peut donner mandat a une personne morale ou à une personne physigue de l'assister en qualité de Directeur Général.

Lorsgue le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physigue.

Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un Contrat de travail au sein de la Société.

14.2 Durée des fonctions

La durée des fonctions du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.

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Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur Général reste en fonctions, sauf décision contraire des associés, jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général peut étre révoqué a tout moment et sans qu'un juste molif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur Général n'ouvre droit a aucune indemnité,

En outre, le Directeur Général est révogué de plein droit dans les cas suivants :

- dissolution, mise en redressement, liguidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur Général personne morale : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.

14.3 Rémunération

La rémunération du Directeur Général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son Contrat de travail.

14.4 Pouvoirs

Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.

Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, 'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la controlant au sens de l'article L 233- 3 du Code de commerce doit étre portée à la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion,

Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

La collectivité des associés désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concene le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comples titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.

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Les délégués du Comité d'entreprise exercent les draits prévus par l'article L 432-6 du Code du travail auprés du Président.

Les seules décisions qui relévent de la compétence des associés sont celles pour lesquelles la Loi et les présents Statuts imposent une décision collective.

La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes, sur

proposition du Président ou de tout associé détenant 10% du capital et des droits de vate :

transformation de la Société : modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction ; fusion, scission, apport ou échange d'actifs/rapprochements et toute opération ayant une incidence directe ou indirecte, immédiate ou à terme sur le capital social ou les droits de vote : dissolutian : nomination. Cammissaires renouvellement etremplacement des aux comptes : nomination, rémunération, révocation du Président; approbation des camptes annuels et affectation des résultats : approbation des conventions réglementées conformément aux dispositions de l'article L227-10 du Code de commerce ; l'émissian de stock-options ou de l'attribution graluite d'actions; harmis ceux réservés aux salariés dans un cadre incitatif : madification des statuts. dont notamment, le changement de nationalité, le changement de forme de la Société ; sauf le transfert du siége social en France Métropolitaine: nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opéralions de liquidation ; toute décision dant la campétence est expressément réservée a la compétence des associés par les présents statuts

19.1 Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou a la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la Société et sa transfarmation et plus généralement toutes les décisions ayant pour effet de modifier les statuts (a l'exception

du transfert du siége social) outre loute décision qualifiée d'extraordinaire par les présents statuts.

L'Assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possedent au moins un tiers des Actions ayant droit de vate sur premiére convocation et sur convocation ultérieure sur guorum d'un cinguieme.

Les décisions sont prises a la majorité des deux-tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

19.2 Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires.

Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées par les associés présents et

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représentés.

19.3 Par exception aux dispositions qui précédent, les décisions collectives limitativement énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote :

- celles prévues par les dispositions légales : - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés, et notamment l'augmentation du capital par majoration du montant nominal des titres de capital autrement que par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission (art. L 225-130, al. 2 du Code de commerce).

20-1. Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. L'initiative peut également émaner, s'agissant de la convocation d'une assemblée générale, par un ou des associé(s) si, pris collectivement, ils détiennent 10% au moins du capital social ou des droits de vote.

Pendant la période de liguidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Liquidateur.

20-2. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises. au choix du Président, en Assemblée ou par consultation a distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte sous seing privé unanime. Tous moyens de communication peuvent etre utilisés dans l'expression des décisions.

20-3 Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.

20-4 En cas de consultation a distance, le texte des résolutions proposées ainsi gue les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai de trois jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai de trois jours ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

20-5. Chaque Action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux Actions est proportionnel a la quote-part du capital qu'elles représentent.

20-6. Le Commissaire aux comptes, le cas échéant, doit étre invité a participer a toute décision collective, en meme temps et dans la méme forme que les associés. En outre, le Commissaire aux comptes peut, a toute époque, provoquer une consultation de la collectivité des associés. Enfin, il est informé dans les meilleurs délais, des décisions prises par consultation écrite ou acte sous seing privé.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux décisions collectives prises en assemblée générale en complément des dispositions de l'article 20, les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Président au siége social ou en tout autre lieu mentionné

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dans la convocation.

. Selon l'article L 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignatian d'un mandataire chargé de convoguer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.

La convocation est effectuée par tous mayens de communication écrite 8 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour.

Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.

L'assemblée est présidée par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée pour remplir le rôle de président de séance.

Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par leur conjoint. Les pouvoirs peuvent étre donnés par tous moyens écrils et notamment par télécopie.

Le Président de séance établit un procés-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 21 ci-aprés.

Les décisions collectives prises en assemblée doivent étre constatées par écrit dans des proces-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Une feuille de présence est établie, qui porte la signature de tous les associés présents ou représentés. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et un secrétaire de séance.

Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, les dacuments et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de la collectivité des associés.

En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte sous seing privé, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. 1l est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultatian, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.

Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la lai sur le ou les rapports du Président et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.

Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siége social, et, le cas échéant prendre copie, pour les

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lrois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cing derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des Commissaires au comptes.

S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence au 1er mars et se cloture au 28 février (29 février pour les années bissextiles) de chague année.

Le Président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales. ll élablit les comptes annuels de l'exercice conformément aux lois et usages du commerce.

Dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes,

Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision collective.

1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle à la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les mémes proportions.

2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, Ies associés décident sa dislribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.

3, La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report à nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

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La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision colleclive des associés.

La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liguidateurs.

Le Liguidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. ll dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable. ll est habilité à payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.

Les associés peuvent autoriser le Liguidateur à continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liguidation.

Le produit net de la liguidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.

Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolulion de la Société entraine. lorsgue l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unigue, sans gu'il y ait lieu à liguidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Les contestatians relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liguidation entre les associés ou entre un assacié et la Société, seront soumises au Tribunal compétent du lieu du siege social.

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